Le service social en faveur des personnels Service généraliste et de proximité. Des interventions soumises au respect du secret professionnel. Loi L 411-3 du code de l'action sociale et des familles. (CASF) Articles 226-13 et 226-14 du nouveau Code Pénal. Circulaires de missions et fonctionnement du service social de l'education Nationale 91-248 du 11 septembre 1991 et du 95-181 du 28 juillet 1995. C.PINARDON ASP
Le service social en faveur des personnels Les bénéficiaires. Les missions. L organisation du service. Les outils. - actions sociales: - PIM / ASIA. - SRIAS - Aides exceptionnelles et prêts à court terme. - prévention des risques: - information des droits à congé. - reconversion et handicap. - réseau PAS. C.PINARDPN ASP
L'ORGANISATION DU SERVICE.PINARDON
Service social spécialisé du travail présent auprès de chaque Directeur Académique DSDEN-. Coordination et encadrement technique du service assurés par la conseillère technique de service social auprès du recteur.
Les bénéficiaires Ensemble des agents actifs et retraités rémunérés sur le budget de l'etat ainsi que leurs ayants-droit. Personnels contractuels et vacataires recrutés par le Rectorat. Assistants d'éducation, auxiliaires de vie scolaire, individuels et collectifs. Personnels de l'enseignement privé sous contrat.
LES MISSIONS
L'accueil, l'information, l'orientation et l'évaluation Entrer en relation,se mettre à disposition d'une personne, recueillir des éléments permettant la compréhension de sa réalité. Informer la personne sur les procédures, l'accès aux droits et à la santé. Orienter la personne soit vers un service interne soit vers l'extérieur en fonction du diagnostic social posé. C.PINARDON ASP
L'accompagnement social Prise en compte systématique du point de vue des personnes concernées dans la définition des problèmes et des solutions envisageables. Rechercher et mobiliser les moyens, coordonner, articuler le travail en lien avec les différents acteurs interne à l'administration ( chef de service, DRH, service de gestion...) et au réseau externe (MGEN, service social de secteur, hospitalier...). C.PINARDON ASP
La médiation Participer à la régulation sociale, familiale ou/et sur le lieu de travail de situations de tensions ou de dysfonctionnements. Assurer un rôle d'interface entre la personne et les institutions en intégrant les logiques institutionnelles ou individuelles. C.PINARDON ASP
La veille sociale et l'expertise Connaissance de la réalité du secteur d'intervention.(réalité:ensemble de forces et de limites qui doivent être prises en compte) Participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'action sociale. Repérer les besoins et sensibiliser l'institution. C.PINARDON ASP
Conduite de projets et actions collectives. Mettre en place des actions de prévention des risques psycho-sociaux. Analyser et évaluer l'effet des actions. C.PINARDON ASP
LES OUTILS C.PINARDON ASP
L action sociale L action sociale se détermine par deux dispositifs : Les aides réglementaires : Prestations interministérielles valables sur tout le territoire national, dont les taux et natures sont fixés par le ministère de la fonction publique. Aides spécifiques d initiatives académiques valables uniquement sur l académie de Limoges dont les taux et natures sont fixés par une commission académique en fonction des priorités locales. Ces deux dispositifs sont basées sur le même quotient familial: Quotient familial inférieur ou égal à 12 400 Calcul du quotient familial Revenu fiscal de référence / nombre de parts fiscal Sauf pour les prestations concernant les enfants handicapés Les aides soumises à l appréciation d une commission: Les aides exceptionnelles et les prêts sans intérêt et à court terme
Les aides réglementaires
Les prestations interministérielles Énumération : Subvention envoi d enfants en centre de vacances avec hébergement, en centre de loisirs sans hébergement, en centre familial de vacances. Séjour éducatif ( classe de mer, de neige, de nature ). Séjour linguistique organisé par une association pendant les vacances scolaires. Concernant le handicap ou la maladie: Subvention pour les parents d enfants handicapés, Séjour en centre de vacances spécialisé, Allocation aux parents séjournant en maison de repos. Subvention repas pour les repas pris dans un restaurant administratif notion d indice inférieur ou égal à 466 IMN
Aides spécifiques d initiative académique Énumération : Subvention BAFA (séjour de base). Subvention séjours à l étranger. Aides aux activités sportives et culturelles. Première installation des étudiants. Aide exceptionnelle spécifique handicap. CIV Logement. Logement relais. C.PINARDON ASP
LA SRIAS La section régionale interministérielle d action sociale propose chaque année diverses actions aux agents de l état:. Location de véhicules, aide versée sous la forme de chèque Kadéo 21 berceaux sur la ville de Limoges et Brive Aide pour la garde d enfant à domicile en cas d horaires atypiques Participation sur entrées dans des spectacles pour les trois départements Voyage intergénérationnel sur une journée à Paris ( janvier) Séjour d été pour enfant et adolescent atteint d un handicap ou non Aide aux agents pour la rémunération de services à la personne en cas d'arrêt de travail
LA SRIAS (suite) Soutien aux familles d enfants hospitalisés (soins pour enfants au CHU de Limoges section mère-enfant Maison des Sourires) Accès des enfants à des évènements sportifs Logement relais Aide pour l installation des adolescents et des jeunes adultes en cours d études ( apprentissage, études supérieures) Renseignements Philippe Defaye Tel : 05.87.03.11.21. SRIAS 1, rue de la préfecture BP 87 031 87 031 LIMOGES Cedex Courriel : srias@limousin.pref.gouv.fr
Les aides soumises à une commission
Commission départementale d action sociale Commission tripartite administration - représentant du personnel ( syndicat ) - MGEN Deux enveloppes sont gérées par cette commission, l une départementale pour les aides exceptionnelles, l autre académique pour les prêts sans intérêt et à court terme. Les deux types de dossiers nécessitent un entretien au préalable avec l assistante sociale, et peuvent être cumulables entre eux. Les aides exceptionnelles Concernent les personnels qui doivent faire face à des difficultés passagères. Aucun plafond d indice. Doivent garder une finalité sociale. Les prêts sans intérêt et à court terme les conditions de solvabilité sont exigées. remboursement par cession sur salaire.
La prévention des risques
Les différentes positions Le congé de maladie ordinaire Le fonctionnaire suite à une décision de son médecin traitant peut bénéficier d un arrêt de travail, à la fin de son arrêt ce dernier peut reprendre son poste à tout moment. Congés relevant du comité médical (collège d experts), l arrêté du 14 mars 1986 fixe la liste des maladies donnant droit à l octroi de congé long Le congé de longue maladie (Art 1) Le congé de longue durée (Art 2) L Art 3 de cet arrêté pour des pathologies longues et invalidantes L activité thérapeutique pendant un congé long maximum 4 demi-journées par semaine car la position de l agent est d abord le congé La reprise en temps partiel thérapeutique à 50 % ou à 80 %, payée plein traitement pour une reprise en «douceur»
Les droits à congé personnel titulaire Congé de maladie ordinaire Congé de longue maladie Comité médical compétent Congé de longue durée Comité médical compétent Trois mois de congés de maladie ordinaire à plein traitement. Neuf mois de congés de maladie ordinaire à demitraitement (complément assuré par la mutuelle santé). Un an de congé de longue maladie à plein traitement Deux ans de congé longue maladie à demi- traitement (complément assuré par la mutuelle santé). Trois ans de congé de longue durée à plein traitement Deux ans de congé longue durée à demi-traitement (complément assuré par la mutuelle santé).
Les droits à congé personnel non titulaire Ancienneté Traitement Indemnisation Moins de 4 mois Il est suspendu sur toute la durée de l'arrêt Indemnités journalières par la MGEN si arrêt supérieur à 3 jours De 4 mois à 2 ans Plein traitement jusqu'à 30 jours Une partie du traitement avec indemnités MGEN De 2 à 3 ans Plein traitement jusqu'à 60 jours Idem Plus de 3 ans Plein traitement jusqu'à 90 jours Idem
Poste Adapté de Courte Durée Les postes adaptés de courte durée sont des postes réservés au personnel enseignant. Ces postes sont mis à la disposition d un personnel pour un an reconductible deux années supplémentaires. Ils sont gérés par le Service Académique d Appui composé de la DRH, du responsable de la DIPER, du médecin conseiller du recteur, des assistantes de service social ainsi que de la conseillère rectorale, d inspecteurs du second degré et du premier degré, Le nombre de ces postes est limité à 11 postes pour les enseignants du premier degré et de 18 postes pour les enseignants du second degré. Suite à un problème de santé ( somatique ou non somatique) les personnels peuvent solliciter une mutation pour ce type de postes, à l aide d imprimés spéciaux au cours du mois de Novembre-Décembre. Un entretien est effectué pour formaliser un projet professionnel en vue d une reconversion professionnelle, un entretien avec l assistante sociale est aussi nécessaire puisque les dossiers sont jugés sur le plan médical, social et professionnel
Le réseau PAS ( MGEN) Orientation des personnels en difficultés pour trouver des solutions vers le réseau P.A.S MGEN. Psychologue Mme LABESSE section MGEN 15 avenue Pierre Mendès France GUERET Tel : 05.55.17.64.07
Je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour toute précision. Mes coordonnées : Cécile PINARDON Assistante Sociale en faveur des personnels tel : 05.87.86.61.29. Bureau n 316 C.PINARDON ASP