APPEL A PROJET : Expérimentation : «Accompagnement social global dans le logement, outil d insertion» Dans le cadre d une convention partenariale liant l AFFIL à la Direction Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement qui vise à promouvoir la capitalisation de bonnes pratiques entre hébergement et logement mais aussi l expérimentation d actions partenariales innovantes, l AFFIL a été chargée par les services de l ETAT de la rédaction, du lancement et de la coordination du présent appel à projet. Préambule Au moment où les pouvoirs publics confirment la réorientation de l Accueil, de l Hébergement et de l Insertion (AHI) et en lien étroit avec leurs représentants, les principaux acteurs de cette politique, bailleurs sociaux, collecteurs d Action Logement et associations d insertion, réunis dans l AFFIL, proposent d expérimenter, en alternative à l hébergement d insertion, un accompagnement social global dans le logement. Pour être probante, cette expérimentation requiert, elle aussi, une description précise de ses objectifs, de ses modalités et de son évaluation. L objet de l appel à projet ci-après est de décrire ces différentes modalités afin de faciliter la compréhension des attentes des promoteurs à l égard des opérateurs, le positionnement de ceux-ci dans le processus institutionnel et, ce faisant, de permettre aux intéressés de proposer leur engagement dans l accompagnement social global dans le logement en toute connaissance de cause. I- OBJECTIFS DE L EXPERIMENTATION Il s agit de proposer une alternative à l hébergement d insertion à des ménages (30 au total pour l expérimentation) qui présentent un cumul de difficultés socioéconomiques justifiant une proposition d accompagnement social global une fois entrés dans leur logement. Cet accompagnement sera assuré par un travailleur social, référent personnel. Celuici interviendra en lien avec l ensemble des acteurs du territoire pouvant répondre aux besoins multiples des ménages. Sur un autre plan, l objectif est de structurer le partenariat déjà existant et de formaliser la coordination des acteurs afin d apporter cohérence et réactivité au processus de prise en charge des ménages concernés. En effet, le Premier Ministre vient de saisir les Présidents des Conseils généraux pour leur demander de participer à la mise en œuvre du plan pauvreté, rappelant leur rôle de «chef de file de l'action sociale territoriale». Dans ce contexte, l'un des objectifs de l'expérimentation est également d'articuler l'accompagnement des ménages relogés avec l'action des services sociaux départementaux. Aussi le Conseil général du territoire d'expérimentation sera-t-il associé à la mise en œuvre de l'action. Enfin, l expérimentation peut être le vecteur d un changement de pratiques des travailleurs sociaux autour de la notion d «aller vers» et de privilégier un accès direct au logement. 1
II- Le public ciblé - Toute personne ayant fait l objet d une évaluation sociale préconisant l entrée dans une structure d hébergement d insertion, ayant déjà une demande de logement en cours et qui remplit les conditions règlementaires d entrée dans un logement social - 30 ménages au total III- Les opérateurs Le/les opérateur(s) recherché(s) sont : o Une/des associations qui : Disposent de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique (décret n 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées), Pratiquent déjà l accompagnement social dans le diffus, Ont développé de fortes habitudes de travail en partenariat sur les territoires qu elles couvrent (bonne implantation locale et connaissance des partenaires), Sont engagés dans un partenariat formalisé et justifient d une expérience réussie avec les bailleurs et les réservataires de leur territoire d intervention. La gestion d une structure d hébergement d insertion est souhaitée. Les missions du/des opérateurs o La/Les associations ont pour rôle de : Se charger du recrutement du (ou plusieurs) travailleur social/ réfèrent personnel, qui prendra en charge l accompagnement social global 1 (ASG) de 10 ménages a minima, pour une période variable selon leurs besoins et pour une durée maximum de 18 mois, à compter de l entrée du ménage dans le logement, Mettre en place les conditions matérielles (véhicules, fournitures, téléphonie, etc.) requises à l accompagnement social global des ménages, Encadrer les travailleurs sociaux référents personnels Le chef de service ou directeur de l association dédiera une partie de son temps de travail à la coordination de l action du référent personnel en lien avec les différents interlocuteurs de l expérimentation Prévenir le SIAO concerné, dès qu une proposition de logement leur sera faite pour que le SIAO fasse 3 propositions de ménages qui correspondent à l offre de logement et selon le public ciblé. (Cf. point II de l appel à projet) Solliciter les dossiers des ménages proposés auprès des structures d hébergements, des opérateurs ou des travailleurs sociaux des ménages, en l absence de structures ou de référents sociaux, l opérateur ou les opérateurs constituera(ont) avec les ménages les dossiers à présenter en CAL. Rendre compte de l application des critères de sélection des ménages au coordinateur de l expérimentation (AFFIL), S assurer de la transmission des éléments d évaluation par le référent personnel au coordinateur de l expérimentation (AFFIL), 1 Cf. annexe : définition de l ASG dans le cadre de l expérimentation de l AFFIL. 2
Mettre en place les conditions nécessaires à l arrêt de l expérimentation et le passage de relais aux services concernés, lorsque la situation le requiert. Etape 1 : Rapprochement logement/ménage Proposition de logement du bailleur et/ou des réservataires Passage en CAL = Attribution d un logement au ménage expmentation Opérateur Opérateur = obtention des dossiers des ménages proposés par le SIAO auprès des TS référents ou en les constituant avec les ménages Prévient le SIAO de l offre de logement SIAO= proposition de 3 ménages éligibles au logement social et en processus d insertion à/aux (l ) association(s) Proposition de 3 ménages à l asso/siao Visite du logement/information du ménage Ménage avant le logement Opérateur Réf. perso Ménage dans le logement Entrée dans le logement Les missions des référents personnels Les référents personnels Chaque poste de travailleur social est uniquement dédié et en totalité à la responsabilité de l accompagnement social global, a minima de 10 ménages pendant la durée de l expérimentation (janvier 2014/ octobre 2015), Rappel : chaque travailleur social aura en période active de l'expérimentation, a minima, 10 ménages à sa charge en file active en termes d accompagnement social global. Ils assurent la continuité et la cohérence de l action d accompagnement des ménages, Ils font le lien entre la direction de l association, la cellule de coordination et le chef de projet AFFIL, Ils animent la cellule de coordination (convocations, secrétariat, lien avec les différents partenaires qui y siègent selon les besoins), 3
Ils assurent la coordination des interventions qu ils auront sollicitées pour la mise en œuvre d un accompagnement social global des ménages ainsi que la rédaction et la signature du contrat d accompagnement social bilatéral (association, ménage), Ils s assurent de la constitution complète des dossiers destinés aux CAL, Ils réalisent des évaluations trimestrielles qu ils transmettent aux bailleurs sociaux concernés et au chef de projet AFFIL. Les cellules de coordination opérationnelle La coordination opérationnelle de l expérimentation est mise en œuvre à l initiative de l opérateur pour chaque groupe d au moins 10 ménages relogés et accompagnés via une/des cellules de coordination, intervenant sur un territoire cohérent comme mentionné au point IV. Composition et rôle du/des cellules de coordination opérationnelle : Le référent personnel en assure le secrétariat, la mobilisation et l animation, C est en fonction des besoins des ménages au fil de leur accompagnement social global que la cellule est réunie par le référent personnel. Il y associe prioritairement les travailleurs sociaux de secteur du Conseil général, ainsi que les travailleurs sociaux des partenaires locaux de l accompagnement des ménages sur les territoires concernés (bailleurs, associations, collecteurs d Action Logement, État, Mairies, Pôle emploi, CPAM, mission locale, CAF, etc.) qui y siègent et font en sorte de mettre en place des solutions face aux différentes problématiques abordées, Le chef de projet de l AFFIL assiste aux réunions, Sur rapport du référent personnel, elle(s) examinent l évolution des situations des ménages de l expérimentation entrés dans leur logement, Informées des difficultés éventuelles dans la mise en œuvre des partenariats nécessaires au bon déroulement de l accompagnement des ménages de l expérimentation, ses membres interviennent auprès de leurs services pour en faciliter la mobilisation. Réf. Perso convoque, mobilise coordonne la cellule Mesure d ASG selon la situation du ménage Ménage dans le logement Cellule de coordination opérationnelle = TS des différents partenaires du territoire concerné 4
IV- LE TERRITOIRE D INTERVENTION Les territoires choisis (hors Paris qui fait déjà l objet de l expérimentation «Un chez soi d abord») seront un/des départements où une aire urbaine d Ile-de-France où le partenariat entre acteurs du logement, de l insertion (prestations sociales, emploi, santé, etc.) fonctionne bien, afin que l expérimentation s appuie sur des pratiques de travail en commun existantes et formalisées (par exemple entre les acteurs associatifs, SIAO, bailleurs sociaux, Etat, Conseil général, etc.) Les candidats, dans leur réponse à l appel à projet, proposeront des modalités d accompagnement adaptées s ils souhaitent intervenir sur un territoire étendu. V- ROLE DES PARTENAIRES DE L EXPERIMENTATION Les bailleurs sociaux ont pour rôle de : Proposer des logements aux associations en charge de l accompagnement des ménages, Informer la Commission d Attribution des Logements que l offre est destinée à un ménage de l expérimentation, la Commission d Attribution des Logements étant souveraine dans l attribution du logement, Participer activement au travail et aux réunions de la cellule de coordination opérationnelle qui les concernent. Les réservataires de logements ont pour rôle de : Proposer des logements à/aux associations en charge de l accompagnement des ménages. Le Service Intégré d Accueil et d Orientation a pour rôle de : Sélectionner des ménages (tels que définis au point I) et inscrits comme demandeurs de logement (qui ont fait l objet d un diagnostic qui les oriente vers une solution d hébergement d insertion) Proposer ces ménages à/aux opérateurs NB : Il est informé, chaque semestre, de l avancée de l expérimentation et de l analyse qu en fait le COPIL. VI- LE PILOTAGE DE L EXPERIMENTATION Le coordinateur du projet est l AFFIL (Association Francilienne pour Favoriser l Insertion par le Logement). o Rôle du coordinateur (chef de projet AFFIL) : Rédaction et lancement de l appel à projet en lien avec la DRIHL, Production d outils et d indicateurs (de processus, de suivi et de résultat) en lien avec un prestataire extérieur, Réception des dossiers de candidatures, et analyse des projets pour le COPIL, Point régulier sur l expérimentation en lien avec les référents personnels, Réponse aux questions que se poseront le(s) opérateur(s) sur l expérimentation, Secrétariat du COPIL et organisation des réunions semestrielles, 5
Participation à/aux cellules de coordination (autant que faire se peut) et transmission d informations au COPIL, Capitalisation des informations et rédaction du rapport d évaluation, Organisation d une réunion semestrielle de mutualisation d expérience avec le(s) opérateur(s). Le comité de pilotage La supervision de l expérimentation est confiée à un comité de pilotage (COPIL), qui se réunira une fois par semestre. Lors des réunions du COPIL et après recherche d un consensus, les décisions seront adoptées in fine par l Etat, financeur de l expérimentation qui représente 51% des voix. Composition du COPIL : 4 représentants de l AFFIL (chef de projet, associations, bailleurs, collecteurs) 2 représentants de l Etat (1 DRIHL, 1 UT DRIHL ou DDCS selon le territoire) 1 représentant du CCRPA ou d une autre forme de structure représentant les personnes accueillies 1 représentant du/des SIAO concerné(s), 1 représentant du Conseil général du département où se situe l'expérimentation (intégré après le choix du ou des opérateur(s)) Rôle du COPIL : Orienter et évaluer l expérimentation, Validation des outils et des indicateurs présentés par le coordinateur, Transmettre chaque semestre, les détails de l avancée de l expérimentation au SIAO. Le comité de sélection Comme pour le comité de pilotage, lors des réunions du comité de sélection et après recherche d un consensus, les décisions seront adoptées in fine par l Etat, financeur de l expérimentation qui représente 51% des voix. La sélection du/des opérateurs est confiée au comité de sélection qui est composé de : 1 représentant de L AFFIL, 1 représentant de L ETAT, 1 représentant de La FNARS Ile-de-France, 1 représentant de L AORIF Rôle du comité de sélection : Définir la grille des critères de sélection du/des opérateurs, Sélectionner le(s)opérateur(s) (associations), Méthode de sélection des opérateurs o Complétude du dossier, o Choix des opérateurs par le comité de sélection selon la grille de critères de sélection des opérateurs. 6
VII- MODALITES D EVALUATION DE L EXPERIMENTATION Les associations s engagent à renseigner les documents de l évaluation mis à sa disposition par l AFFIL relatifs à l accompagnement social global et à son activité. VIII- MODALITES DE FINANCEMENT Cette expérimentation sera financée par la DRIHL sur le budget du FNAVDL hors DALO. (soit 150000 de budget global/an soit 5000 /ménage/an). Une convention financière annuelle liera le(s) opérateur(s) à la DRIHL. IX. MODALITES D ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES Pour être enregistrés, les dossiers de candidatures complets doivent faire l objet d un double envoi, avant le 20 novembre 2013 : A- Par voie électronique à l adresse : marie.dessons@affil.fr B- Par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) : le dossier de candidature devra être transmis par courrier à l adresse suivante : AFFIL Appel à projet ASG 10/18 rue des Terres au Curé - 75013 Paris X. COMMUNICATION DES RESULTATS AUX OPERATEURS Le(s) candidat(s) dont le(s) projet(s) sont sélectionnés en seront informés dans un délai de 30 jours suivant la date limite de réception des dossiers, soit le 19 décembre 2013 XI- ANNEXES a) Annexe 1 : Informations sur le candidat, Annexe 2 : Description du projet, b) Document : L accompagnement social global dans le logement. Définition dans le cadre de l expérimentation de l AFFIL, c) Attendus du poste de référent personnel, d) Grille de sélection du/des opérateurs. 7