I Guide d nstallation Praticien et Nouveau diplômé en Médecine Traditionnelle Chinoise
Guide d installation du praticien en Médecine traditionnelle Chinoise Écoles et Organisations Professionnelles accréditées au label CFMTC 1ère édition juin 2014 Indice A Responsable de la commission Installation Jean Yves Peuron Approbateur qualité : Responsable de la commission référentiel Jean-Claude Pennes Expert Sabrina Le Fur Expert Cathy Fajeau Vérificateur technique Pascal Januel Approbateurs pour mise en application Yves Giarmon Joëlle VASSAIL Thierry VINAI Edition Mise en page et impression assurée par la CFMTC BP 30080-75622 PARIS cedex 13 - France E-mail : info@cfmtc.fr - Web site : www.cfmtc.fr Copyright Tous droits réservés, en particulier les droits de reproduction et de distribution, ainsi que le droit de traduction. Aucune partie de cet ouvrage, annexes y compris, ne doit être reproduite ou distribuée sous quelle forme que ce soit, sans l'autorisation de la CFMTC. 2 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
Déclaration des co-présidents de la Confédération CFMTC Vous venez d obtenir votre diplôme, le DNMTC, nous vous en félicitons. Passer de la théorie à la pratique, s installer, peut devenir plus simple. Afin d accompagner vos premiers pas vers la création de votre cabinet et de vous aider à mieux comprendre les choix qui vous sont proposés : profession libérale, auto-entrepreneur, association, portage salarial, c est pour vous que ce guide a été créé. Il sera, nous l espérons, un allié dans la concrétisation de votre démarche. Loin de remplacer les conseils d un expert, ce guide vous donne un premier éclairage sur les démarches à effectuer, les cotisations sociales à prévoir lors de vos premières années d activité et les prestations auxquelles vous pouvez prétendre au titre de l assurance maladie et maternité, des prestations familiales et de la retraite. Vous y trouverez l essentiel des informations nécessaires pour créer votre activité. Sachez qu une installation réussie passe par une bonne préparation. En espérant que ce document répondra à vos questions, veuillez recevoir, Madame, Mademoiselle, Monsieur, nos vœux de réussite les plus confraternels. Président de la FNMTC Yves Giarmon Présidente de l UFPMTC Joëlle VASSAIL Président du SIATTEC Thierry VINAI 3
S installer en résumé Choisir un lieu d exercice Indépendamment des considérations d ordre personnel et du statut retenu, le choix de votre implantation peut se faire en fonction des critères suivants : la démographie professionnelle (nombre de professionnels en exercice dans votre secteur d activité, organisation, réputation,...) la population locale (nombre, âge, catégories socio-professionnelles, évolution, ) les conditions économiques locales (emploi, vitalité du tissu industriel et commercial, pôles d attraction, les moyens d accès - liaisons routières et ferroviaires, ) les conditions spécifiques liées à votre secteur d activité : environnement sanitaire et social (hôpitaux, pharmacies, laboratoires,...) Le choix du lieu relève aussi des capacités financières de chacun, de l intelligence, de l intuition, des relations avec d autres professionnels de santé. Il est ainsi évident qu ombrage ne peut être porté à un confrère, qu une attitude sérieuse, compétente et ce, d une manière permanente, dans le respect de la pratique et du patient (client) est obligatoire. Choisir un statut juridique et son régime de protection sociale Pour exercer votre activité, sous votre propre responsabilité et sans aucun lien de subordination vis-à-vis d une autre personne, vous aurez à choisir un statut juridique. Ce choix est important car il conditionne votre protection sociale. Plusieurs options sont possibles ; sur internet vous trouverez à propos de chacune des options retenues les dernières dispositions légales. Dans tous les cas, il est important de prendre contact avec l inspecteur des Impôts. Choisir un statut fiscal et son régime d imposition A chaque forme juridique de l entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, le cas échéant assorti d options. Toute profession libérale, soumise à l impôt sur le revenu, est imposée dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Le mode d imposition de l entreprise est fonction du chiffre d affaires et du statut juridique : régime spécial BNC, régime de la déclaration contrôlée. Rapprochez-vous des services fiscaux ou d une association de gestion agréée (AGA) pour obtenir conseils et assistance. Si vous créez une activité principale pour laquelle les prévisions de chiffre d affaires mettent en évidence la nécessité de dépasser les plafonds de micro entreprise ou si votre activité connaît un fort développement, le régime du réel simplifié est probablement le régime fiscal le plus adapté pour vous. 4 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
Enregistrer votre activité Vous avez déterminé votre statut juridique et fiscal, vous devez à présent déclarer l existence de votre entreprise. Cette démarche est obligatoire et s effectue en un même lieu, en une seule fois, avec un dossier unique. C est le principe du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) S adresser à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le CFE à une compétence territoriale ; il centralise les pièces de votre dossier de demande d immatriculation puis les transmets aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise : les caisses de protection sociale obligatoire, le centre des impôts, l INSEE. Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l ensemble des organismes destinataires dès lors qu il est régulier et complet. Le CFE vous délivre alors un récépissé de dépôt de déclaration. Les professionnels libéraux indépendants doivent s adresser au CFE de l Urssaf du lieu d activité. La demande d immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par internet (www.cfe.urssaf.fr). Obtenir un numéro d identification unique L INSEE attribue un numéro d identification unique par établissement : le SIRET ; L INSEE attribue également votre code NAF (nomenclature des activités françaises - ancien APE désignant l activité principale de votre entreprise). Vous et votre protection sociale Vous relevez d un régime de Sécurité sociale obligatoire Vous avez débuté votre activité en tant que professionnel libéral, vous relevez d un régime de protection sociale spécifique et obligatoire même si vous exercez par ailleurs une activité salariée. C est le lieu de votre activité qui détermine votre rattachement au régime de Sécurité sociale français. Vous devez verser des cotisations et des contributions Pour financer vos prestations santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale. Depuis le 1er juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) s est substitué aux caisses de protection sociale des artisans et commerçants pour la maladie et la retraite et assure également la couverture maladie des professions libérales. Ces dernières continuent de relever, pour la retraite, de la CIPAV et des caisses professionnelles. Votre protection sociale Les professions libérales appartiennent au système de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Leurs droits et obligations sont donc quasiment identiques à ceux de l'ensemble des non-salariés (commerçants, artisans...) en matière d'assurance maladie et d'allocations familiales. En revanche, elles ont des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Les professions de santé conventionnées bénéficient, quant à elles, d un régime maladiematernité spécifique. Vos cotisations sociales Si vous exercez une profession libérale de manière indépendante, vous êtes obligatoirement assujetti(e) : à la cotisation personnelle d'allocations familiales à la cotisation d assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants à une cotisation de retraite de base à une cotisation de retraite complémentaire et d invalidité-décès En plus de ces cotisations, des contributions temporaires peuvent être dues. Actuellement, il s agit de : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) la contribution annuelle à la formation professionnelle (CFP) Enfin, vous pouvez compléter votre protection sociale en souscrivant des assurances facultatives de retraite complémentaire, de prévoyance et de perte d emploi. 5
Sommaire Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle Chinoise 1. L AUTO ENTREPRENEUR 8 1.1. 1 er solution : Le régime fiscal de la MICRO ENTREPRISE. 8 1.2. 2 ème solution : le régime MICRO-SOCIAL 1.3. Les obligations de l auto-entrepreneur 8 8 1.4. Les limites du régime auto-entrepreneur 1.5. Les principales aides à l installation 9 9 2. LE REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE 10 2.1. Bénéficiaires 2.2. Caractéristiques 10 10 2.3. Option pour les régimes micro-fiscal et micro social 2.4. Comptabilité de la micro-entreprise 10 10 2.5. Régime obligatoire de protection sociale du non salarie 10 2.6. Régime obligatoire dans le cas où vous avez des salariés 10 2.7. Assurance maternité du non salarié 11 2.8. Paiement des cotisations du non salarié la 1ère année 11 3. LE RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS 12 3.1. Immatriculation 12 3.2. Mise à jour de la carte Vitale 12 4. TABLEAU RÉCAPITULATIF - CHOISIR VOTRE RÉGIME FISCAL ET VOTRE PROTECTION SOCIALE 13 4.1. Auto-entrepreneur 13 4.2. Entreprise individuelle 13 5. LOCAL PROFESSIONNEL 14 5.1. Transformation d un local 14 5.2. Déclarer votre logement insaisissable 5.3. Exercice d une activité professionnelle à votre domicile 14 14 6. ASSURANCE PROFESSIONNELLE 15 6.1. Assurance professionnelle obligatoire 15 6.2. Votre responsabilité professionnelle 15 6.3. Autres assurances 15 7. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRATIQUES 16 7.1. Tenue et matériel 16 7.2. Fichier patient 16 7.3. Ordonnancier 16 7.4. Notes d honoraires 16 7.5. Comptabilité 16 7.6. Salle d attente 16 7.7. Tenue et matériel 16 6 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
8. ANNEXE 1 : PLUS DE DETAILS 17 8.1. Le choix de votre régime fiscal : micro-bnc 8.2. Obligations déclaratives et comptables simplifiées régime micro-bnc 17 17 8.3. Franchise en base de TVA 8.4. Obligations comptables - Régime micro BNC 17 18 8.5. Auto-entrepreneur 8.6. Outil de simulation de votre activité 19 19 8.7. Comment et quand opter pour le régime microsocial? 19 9. ANNEXE 2 : LE CFE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES 21 9.1. Immatriculation 21 9.2. Déclaration d existence et inscription aux organismes sociaux 21 10. ANNEXE 3 : L AUTO-ENTREPRENEUR 22 10.1. Activités libérales concernées 22 10.2. Seuil applicable la 1ère année 22 10.3. Vous êtes déjà en activité? 22 10.4. Le principe du régime "micro- social" 22 10.5. Régime fiscal 23 11. ANNEXE 4 - ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS REPRENEURS D ENTREPRISE 24 11.1. Bénéficiaires 11.2. Formalités 24 24 12. ANNEXE 5 - L ASSOCIATION LOI 1901 25 13. ANNEXE 6 PORTAGE SALARIAL 25 7
1. L AUTO ENTREPRENEUR La loi de modernisation de l économie a créé, depuis le 1er janvier 2009 un nouveau statut simplifié pour les entrepreneurs individuels. C est obligatoirement une entreprise individuelle dont les modalités de création sont simples et rapides. L auto entrepreneur n est pas soumis à la TVA. Il s adresse à toute personne physique qui souhaite exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité de nature notamment libérale, tout en étant dispensée d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). L auto-entrepreneur paye ses charges sociales en fonction du CA qu il réalise. Le pourcentage est de 24.6% sur le CA pour les personnes relevant du régime de retraite du RSI. Il faut rajouter la contribution à la formation professionnelle qui est de 2.2% et qui n est pas comprise dans le versement des charges sociales. Les critères à prendre en compte pour faire votre choix de régime fiscal, en fonction de votre activité Si vous créez une activité principale pour laquelle les prévisions de chiffre d affaires mettent en évidence la nécessité de dépasser les plafonds de micro entreprise ou si votre activité connaît un fort développement, le régime du réel simplifié est probablement le régime fiscal le plus adapté pour vous. SI vous êtes salarié dans une entreprise, le choix du régime auto-entrepreneur est bien adapté. Il existe 2 choix de régimes fiscaux : le régime fiscal de la micro entreprise et le régime microsocial. 1.1. 1 er solution : Le régime fiscal de la MICRO ENTREPRISE. Le chiffre d affaire annuel est plafonné (activité prestations de services) : * 32 900 en 2014 Le bénéfice est estimé en pourcentage du chiffre d affaires. Il ne tient pas compte des frais ou charges réels (carburant, loyers, assurances, petit matériel, ) supportés par l auto-entrepreneur. Vous êtes considéré fiscalement comme une profession libérale. Vous devez déclarer sur votre feuille d impôt sur le revenu votre CA et l administration appliquera un abattement forfaitaire de 34% en cas de «Prestations de services» BNC (bénéfices non commerciaux). 1.2. 2 ème solution : le régime MICRO-SOCIAL Il est possible d opter pour un versement libératoire concernant l impôt sur le revenu soit 2.2% du CA si le revenu fiscal de référence de l auto entrepreneur est inférieur à 26420 pour une part. Ce pourcentage sera à rajouter au pourcentage concernant les charges sociales soit un total de 26,8% pour les BNC (Bénéfices non commerciaux) (24.6%+2.2%) 1.3. Les obligations de l auto-entrepreneur Les mêmes obligations qu une entreprise L auto-entreprise est une entreprise, elle est donc soumise aux mêmes contraintes réglementaires que toute autre entreprise (qualification professionnelle, assurances professionnelles, ). Où et comment déclarer son chiffre d affaires Sous peine de radiation d office, vous avez l obligation de déclarer au RSI votre chiffre d affaires mensuellement ou trimestriellement, y compris s il est égal à zéro. Si le chiffre d affaires réalisé après le 1er janvier 2012 n a pas été déclaré à l échéance prévue, l entrepreneur est redevable d une pénalité d un montant égal à 47 en 2014 pour chaque déclaration non souscrite. La 1ère déclaration de chiffre d affaires pour paiement des cotisations sociales doit être faite à partir du 91ème jour sur papier libre ou imprimé type auprès du RSI. La TVA non applicable L auto-entreprise n est pas assujettie à la TVA ; Vous devez obligatoirement faire figurer la mention suivante sur vos factures et le cas échéant vos devis : «TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts» En contrepartie, pas de récupération de TVA possible. Vous ne pouvez déduire aucune chose (téléphone, loyer, déplacement) ni amortir de matériel. 8 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
La comptabilité simplifiée Vous tenez une comptabilité simplifiée : livre de recettes et de dépenses et pièces justificatives à conserver. Un exemple de livre est en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr 1.4. Les limites du régime autoentrepreneur Une activité limitée Les limites de chiffre d affaires imposées par le régime auto entrepreneur ne permettent pas un fort développement de l entreprise. Le risque sur les impôts et les cotisations sociales Vos cotisations sociales et impôt sur le revenu seront calculés sur le chiffre d affaires et non sur le bénéfice. Vous pouvez donc payer des impôts et des cotisations même si vous ne dégagez pas de bénéfice. Pas d exonération d impôt sur le revenu Les auto-entrepreneurs relevant obligatoirement du régime micro entreprise sont exclues des dispositifs d exonération fiscale. (Attention au dépassement de 26420 de revenu fiscal de référence par part voir 1.2). 1.5. Les principales aides à l installation Une auto entreprise peut bénéficier sous conditions de certaines aides et exonérations à la création d entreprise. L ACCRE : L Aide aux chômeurs Créateurs Repreneurs d Entreprise Exonération partielle sur 12 mois de cotisations sociales pour les demandeurs d emploi indemnisés, les titulaires du RSA, etc. Les taux de cotisations sont réduits les 3 premières années suivant la création d entreprise et seront progressifs.(de 6,20% à 24,60%) (plus de détails sur le site lautoentrepreneur). Le dossier ACCRE doit être à déposer au CFE au moment de l immatriculation de l entreprise ou dans un délai maximum de 45 jours après le début d activité. La réponse vous sera donnée par l URSSAF dans un délai maximum de 1 mois. 9
2. LE REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE C est un régime fiscal et non un statut juridique réservé notamment aux entrepreneurs individuels et professions libérales. 2.1. Bénéficiaires Les entreprises de prestations de services ou professionnels libéraux dont le chiffre d affaires n excède pas 32 900 euro en 2014. 2.2. Caractéristiques Une franchise en base de TVA ; les entreprises ne payent pas la TVA et ne la récupèrent pas. Lors de la facturation, le praticien doit préciser sur la facture «TVA non applicable, article 293 B du CGI (Code Général des Impôts) Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l entreprise qui intègre toutes les charges exposées par l activité (loyers de location par exemple) : 34% pour les bénéfices non commerciaux avec un minimum d abattements de 305 euro. Pas de déficit possible, l exploitant individuel ne peut pas l imputer sur son revenu global. 2.3. Option pour les régimes micro-fiscal et micro social Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal micro spécial BNC peuvent depuis le 1er janvier 2009 opter pour le versement forfaitaire libératoire fiscal sous conditions de limite de revenu fiscal de référence et social (cf. partie auto entrepreneur). L entreprise doit être soumise à l IR (impôt sur le revenu) et non pas à l IS (impôt sur les sociétés). Le micro entrepreneur devra opter pour le versement mensuel ou trimestriel auprès de son RSI (Régime Social des Indépendants). Le régime micro-social s applique automatiquement à tout micro entrepreneur bénéficiaire de l Accre. En cas de dépassement des limites de chiffres d affaires appliquées dans le régime de la microentreprise, le micro-entrepreneur cessera de bénéficier de l exonération Accre. 2.4. Comptabilité de la micro-entreprise Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise tiennent une comptabilité simplifiée qui se limite à la tenue d un livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes perçues. Il doit cependant distinguer clairement les règlements en espèce des autres règlements et doit indiquer les références des pièces justificatives. Il faut quand même conserver l ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées par l entreprise. 2.5. Régime obligatoire de protection sociale du non salarie Toute protection sociale passe par votre affiliation au RSI. Assurances maladiematernité Affiliation auprès du RSI Allocations familiales Affiliation auprès de l URSAF Retraite Invalidité - Affiliation auprès d une Décès caisse d assurance vieillesse relevant de la CIPAV pour les professions médicales libérales 2.6. Régime obligatoire dans le cas où vous avez des salariés Sont considérés comme non salariés et doivent à ce titre obligatoirement s affilier aux régimes obligatoires les professions indépendantes comme les professions libérales. Depuis le 01/01/2002, les entreprises nouvelles doivent adhérer aux institutions de retraite complémentaire relevant de l ARRCO et AGIRC. L entreprise est tenue d adhérer à un régime de retraite complémentaire même si elle n embauche pas immédiatement ou jamais des salariés. Cette adhésion n entraine le paiement d aucune cotisation dès lors qu il n y a pas de salarié. 10 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
2.7. Assurance maternité du non salarié Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime social des indépendants bénéficient à l occasion d une maternité d une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité. Lorsqu elles cessent toute activité professionnelle, elles reçoivent également une allocation journalière forfaitaire. Afin de leur garantir un repos prénatal minimal, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 soumet le versement des allocations journalières forfaitaires à la condition qu une partie du congé soit pris avant la date présumée d accouchement. 2.8. Paiement des cotisations du non salarié la 1ère année Faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire dont le montant global annuel est de : 3 264 pour les professions libérales. Aucun appel de cotisations ne peut être établi avant un délai de 3 mois. La «loi pour l initiative économique» permet : au créateur ou entrepreneur d entreprise (non éligible à l Accre) de demander de ne pas verser de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d activité, sur simple demande au CFE. A l issue de cette période de différé, le créateur peut demander de les payer sur 5 ans maximum à hauteur de 20% par an au minimum aux personnes exerçant une activité occasionnelle ne dépassant pas 90 jours par an de demander à payer la cotisation minimale d assurance maladie au prorata du nombre de jours d activité. La cotisation annuelle ne peut cependant pas être inférieure à 1/12 de la cotisation minimale aux entrepreneurs individuels imposés selon le régime fiscal de la micro entreprise de demander l application d un mode de calcul simplifié des cotisations sociales à tout travailleur indépendant : il peut demander le calcul de ses cotisations professionnelles sur la base du revenu qu il estime réaliser. Si le revenu annuel est inférieur à 1/3 du revenu estimé, une majoration de retard peut être due 11
3. Le RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Sous réserve du cas particulier des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les professions libérales relèvent pour l assurance maladie-maternité du régime social des indépendants (RSI). 3.1. Immatriculation L immatriculation à une caisse de base du RSI doit être faite dans les 30 jours du début de votre activité. Elle est normalement effectuée par l intermédiaire de votre CFE. Il existe deux caisses de base du RSI spécifiques aux professions libérales, une pour la région parisienne, une pour la province. Ces deux caisses devraient fusionner. Caisse RSI des Professions Libérales d Ile de France 22, rue Violet, 75730 PARIS cedex 15 Tél. : 08 21 20 40 75 www.rsi.fr/plidf Caisse RSI des Professions Libérales Province 44, boulevard de la Bastille, 75578 PARIS cedex 12 Tél. : 08 21 61 16 12 www.rsi.fr/plp Notez que vous pourrez changer d organisme conventionné (si vous êtes à jour de vos cotisations) en dénonçant votre adhésion, par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l expiration de chaque période annuelle, en indiquant le nouvel organisme choisi. 3.2. Mise à jour de la carte Vitale Votre carte Vitale doit être mise à jour, au moins une fois par an, afin d actualiser les informations qu elle contient (droits, affectations de longue durée, déclaration du médecin traitant, ) Vous pouvez mettre à jour votre carte Vitale : Sur une borne de mise à jour disponible dans les pharmacies ou les établissements de santé (hôpitaux, clinique, ) ; En se présentant au guichet d accueil de votre caisse RSI ou de votre organisme conventionné. En cas de changement de situation, il faut en informer votre caisse RSI. Ces deux caisses de base ont passé convention avec un certain nombre d organismes (société mutualistes, compagnies d assurances,...) chargés d encaisser vos cotisations et de régler vos dépenses maladie. Une fois ces formalités accomplies, vous recevrez votre premier appel de cotisation. Vous devrez mettre à jour votre carte Vitale ou remplir un imprimé pour obtenir une nouvelle carte Vitale avec photo. Dans tous les cas, vous recevrez une attestation sur laquelle seront mentionnées les personnes bénéficiaires et les dates limites d ouverture des droits. Il vous appartient enfin de signaler, le plus souvent par le biais du CFE, à l organisme conventionné auquel vous êtes affilié tout changement dans votre situation (changement d adresse, d activité professionnelle, mariage, divorce, concubinage, naissance ou adoption d enfant, décès d un ayant-droit, etc.) 12 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
4. Tableau récapitulatif - Choisir votre régime fiscal et votre protection sociale 4.1. A uto- e n t r e p r e n e u r 4.2. E n t r e p r i s e i n d i v i d u e l l e Cotisations sociales MICRO SOCIAL MICRO CLASSIQUE REGIME REEL Conditions Conditions Régime simplifiée Plafond de chiffres d affaires 32 900 Plafond de chiffres d affaires 32 900 Calculs bénéfices / charges Calculs bénéfices / charges Calculs bénéfices / charges Bénéfique théorique = Chiffre d affaires cotisations dues = Chiffre d affaires X 21,3 %(profession libérale) Bénéfique théorique = Chiffre d affaires - Abattement forfaitaire de 34% (profession libérale) cotisations dues = Bénéfice théorique X 46% Bénéfique théorique = Chiffre d affaires - charges déductibles (ex. loyer, assurance, téléphone, etc.) cotisations dues = Bénéfice théorique X 46% à payer au mois ou au trimestre (+ 0,1 ou + 0,2 % de contribution à la formation continue) Pas de chiffre d affaires = pas de cotisation. CA non soumis à la TVA à payer au mois ou au trimestre La 1 ère année, votre cotisation s élèvera forfaitairement à : 3 264 euro avec régularisation en fin d année suivante (+ 0,1 ou + 0,2 % de contribution à la formation continue) Pas de chiffre d affaires = pas de cotisation. CA non soumis à la TVA à payer au mois ou au trimestre et même principe de cotisation forfaitaire que le micro classique CA soumis à la TVA si supérieur à 32 900 Fiscalité Si option pour le versement libératoire de l impôt Avec le régime micro social, possibilité de payer son impôt avec ses cotisations sociales : = 2,2% du chiffre d affaires (professions libérales) ou = 1,7% du chiffre d affaires (prestations de services) Paiement de l impôt Bénéfique théorique = Chiffre d affaires - Abattement forfaitaire de 34% (profession libérale) à intégrer à la déclaration d impôt sur le revenu annuel (BNC) Paiement de l impôt Bénéfice imposable = Chiffre d affaires - charges déductibles à intégrer à la déclaration d impôt sur le revenu annuel (BNC) Obligations comptables Comptabilité allégée Livre chronologique de recettes et d achats Comptabilité allégée Livre chronologique de recettes et d achats Comptabilité Livre journal / livre d inventaire / grand livre / Bilan annuel 13
5. LOCAL PROFESSIONNEL Avant d affecter un local à des fins professionnelles, en tout ou partie, vous devez vous assurer que l affectation professionnelle est juridiquement possible. Savez-vous par exemple qu une transformation d un local d habitation en local professionnel peut être soumise à autorisation? Certaines professions ont l obligation d avoir un local professionnel répondant à des critères spécifiques. Par exemple, le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu il pratique ou de la population qu il prend en charge... art. 71 Code de déontologie De même, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble abritant un cabinet médical doit répondre aux exigences prévues en matière d accès des personnes handicapées (place de stationnement handicapé, escaliers munis d une main courante, sanitaires accessibles à ces personnes,...). Il en est de même depuis le 1er janvier 2011 en cas de création de cabinet médical dans un local d habitation. Les cabinets existants ont, quant à eux, jusqu au 1er janvier 2015 pour se conformer à la loi, dite Handicap du 11 février 2005. Cependant selon les indications données par le syndicat Onsiil «si votre local préexiste, le maire de votre commune ne peut vous imposer de rendre accessible votre cabinet aux personnes handicapées». Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez, préalablement à votre installation, vous assurer que l affectation du local à un usage professionnel n est pas interdite par la loi ou par le règlement de copropriété auquel est éventuellement soumis l immeuble. Si vous envisagez d exercer dans des locaux loués, vérifiez que le bail ne soit pas à usage exclusif d habitation. 5.1. Transformation d un local Les changements d usage de locaux s effectuent librement à l exception des changements d usage des locaux d habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes et Montpellier) et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne. (CCH, art. L 631-7) La possibilité de décider de la mise en œuvre de ce régime d autorisation pour tout ou partie d une commune dont la population est inférieure à ce seuil reste toutefois possible sur proposition du maire. (CCH, art. L 631-9) À noter : le régime d autorisation ne s applique pas dans les zones franches urbaines. Pour faciliter le démarrage d activités et la création d entreprise, la loi LME du 4 août 2008 a supprimé cette autorisation préalable pour les locaux qui sont situés en rez-de-chaussée. Elle a également prévu la possibilité d exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans les HLM situés au rez-de-chaussée, sous réserve de l autorisation du maire délivrée après avis de l organisme HLM. 5.2. Déclarer votre logement insaisissable La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 vous permet de rendre insaisissable votre résidence principale par une déclaration effectuée auprès d'un notaire, publiée au bureau des hypothèques. Cette protection contre la saisie de votre logement n est toutefois valable que pour les dettes d'origine professionnelle. Lorsque l immeuble sert à la fois à votre activité professionnelle et à votre habitation, la partie affectée à la résidence principale ne pourra faire l objet d une déclaration d insaisissabilité que si elle est désignée dans un état descriptif de division. 5.3. Exercice d une activité professionnelle à votre domicile Villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU Vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose (ex.: clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local). Villes de plus de 200 000 habitants, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis et du Val-de-Marne Vous serez dispensé(e) d autorisation préalable sauf : si vous désirez recevoir de la clientèle dans un local situé en étage (CCH, art. L 631-7-2 à L 631-7-4); si l activité professionnelle est exercée (totalement ou partiellement) par une personne n occupant pas les locaux à titre de résidence principale (un salarié, par exemple); si le local appartient à un organisme HLM ; Cela étant, l activité ne pourra être exercée que si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose, si l'activité n'occasionne ni nuisance, ni danger pour le voisinage ou si elle ne provoque aucun désordre pour l'immeuble. 14 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
6. ASSURANCE PROFESSIONNELLE 6.1. Assurance professionnelle obligatoire Vous pouvez être condamné(e) à des dommagesintérêts d un montant élevé lorsque vous avez commis des fautes préjudiciables à vos clients ou à des tiers. Afin d éviter que la victime ne puisse être indemnisée du fait de votre éventuelle insolvabilité, la loi vous oblige dans la plupart des cas à contracter une assurance professionnelle garantissant le paiement des dommages-intérêts auxquels vous pouvez être condamné(e). 6.2. Votre responsabilité professionnelle Votre responsabilité peut être engagée à l occasion de l exercice de votre profession. Cette responsabilité peut être pénale (notamment en cas de violation du secret professionnel) ou civile en cas de faute commise dans l exécution de votre prestation ayant entraîné un préjudice à vos clients ou à des tiers. Vous vous exposez également à des sanctions disciplinaires (radiation) en cas d inexécution des obligations mises à votre charge par la loi ou votre organisme professionnel. Vos obligations contractuelles sont généralement des obligations de moyens (ou de prudence et de diligence), c est-à-dire que vous vous engagez seulement à employer les moyens dont vous disposez (en particulier vos connaissances) et qui sont nécessaires à l obtention du résultat souhaité par vos clients mais ne garantissant pas ce résultat. 6.3. Autres assurances Pensez à souscrire également dès votre installation une assurance protégeant vos biens : locaux, mobilier, matériels, informatique, automobile. Vos locaux : si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, assurez les murs pour leur valeur de reconstruction à neuf. Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, assurez-vous contre les risques locatifs car vous êtes responsable des dégâts causés à l immeuble par un sinistre provenant du local que vous occupez. Consultez votre bail. Votre automobile : si vous vous déplacez pour exercer, pensez à contracter une assurance pour l usage professionnel de votre véhicule et vérifiez que le contrat porte votre nom. Votre mobilier de bureau : s il est récent, déclarez-le pour sa valeur à neuf d origine, actualisé, selon factures, rabais non compris. S il est ancien ou précieux, signalez-le à votre assureur et fournissez-lui photos et description. Pensez également aux frais de reconstitution d archives et aux pertes d honoraires et frais de relogement en cas d incendie ou de dégât des eaux. Pour toutes questions relatives à votre responsabilité civile et votre protection juridique, rapprochez vous de vos organisations professionnelles. Elles vous dirigeront vers des organismes assureurs partenaires. Le client victime d une négligence ou d une imprudence de votre part doit apporter la preuve du manquement à l obligation de moyens. Le seul fait qu il n ait pas obtenu le résultat poursuivi ne suffit pas à démontrer la faute.. 15
7. Informations complémentaires pratiques 7.1. Tenue et matériel Le code de déontologie et de pratique de votre union professionnelle détaille ces deux points. 7.2. Fichier patient Ne soyez pas distrait : notez-y les coordonnées précises et mises à jour de vos patients pour pouvoir les contacter en cas d imprévu et dans le cadre de vos obligations comptables. Le code de déontologie et de pratique définit les renseignements nécessaires à la pratique thérapeutique (motif de consultation, antécédents, diagnostic, principe de traitement, traitement, etc). 7.3. Ordonnancier Il est déconseillé d utiliser un ordonnancier personnel. Préférez celui des laboratoires. Adapter votre langage pour préciser à vos patients que ce sont eux qui commandent s ils le désirent les produits conseillés au fournisseur de leur choix. 7.5. Comptabilité Comme pour le local, la plus grande transparence est recommandée et un compte bancaire réservé à votre activité s impose. En tant que profession libérale, vous n avez aucune obligation de prendre un compte bancaire professionnel, vous pouvez prendre un compte bancaire personnel (moins de frais bancaires). 7.6. Salle d attente Ce doit être le plus possible un lieu de repos, de transition entre le monde extérieur et votre cabinet. Faites-en un lieu de détente confortable (chauffage, luminosité, revues diverses ). On doit y afficher les tarifs de consultation. C est aussi la place de votre attestation d inscription à une union professionnelle, des publications de celles-ci et du code de déontologie que vous avez signé en y adhérant. 7.7. Tenue et matériel Le code de déontologie et de pratique de votre union professionnelle détaille ces deux points. 7.4. Notes d honoraires Vos patients vont de plus en plus vous demander des notes d honoraires pour obtenir une prise en charge par leur mutuelle. Vous devrez faire figurer vos coordonnées, votre numéro de SIRET, «Note d honoraires», le nom de votre patient, la somme perçue, le tout daté et signé. Cette note d honoraires doit être numérotée et vous en conserverez un duplicata-papier. 16 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
8. Annexe 1 : PLUS DE DETAILS 8.1. Le choix de votre régime fiscal : micro- BNC Si vous exercez une profession libérale, une profession non commerciale, vous relèverez de l impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) (1) et vous serez soumis à la TVA sur les recettes provenant d activités non expressément exonérées. Outre ces deux grandes catégories d impôts, vous pouvez être soumis aux autres taxes suivantes : Contribution économique territoriale, taxe foncière, taxe sur les salaires (si votre activité n est pas assujettie à la TVA), participation au financement de la formation professionnelle continue,... (1) Régime simplifié lorsque les recettes n excèdent pas 32 900 HT 8.2. Obligations déclaratives et comptables simplifiées régime micro-bnc Si vos recettes professionnelles n excèdent pas 32900 HT par an (en 2014), vous êtes dispensé(e) du dépôt d une déclaration professionnelle. Il vous suffit de porter directement le montant brut de vos recettes sur la déclaration des revenus (imprimé n 2042 C) à la rubrique REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS - Régime déclaratif spécial ou micro- BNC. Un abattement forfaitaire pour frais de 34 % sera calculé par l administration. Cet abattement est censé représenter l ensemble de vos charges (frais généraux divers, frais financiers, charges sociales personnelles, amortissement). Vous devez également tenir un livre-journal des recettes, appuyé de toutes pièces justificatives. Pour renoncer à ce dispositif, il vous suffit d opter pour la déclaration contrôlée, par le dépôt de la déclaration n 2035 au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année. L option vous permet notamment de bénéficier d avantages fiscaux si vous êtes adhérent d une association agréée et de pouvoir imputer sur votre revenu global les déficits constatés dans le cadre de votre activité. L option est formulée pour une durée minimale de 2 ans, avec maintien éventuellement de la franchise de TVA. 8.3. Franchise en base de TVA Si vous êtes assujetti à la TVA, vous bénéficiez d une franchise qui vous dispense du paiement de la taxe lorsque vous avez réalisé moins de 32 900 de recettes au cours de l année civile précédente. En cas de dépassement de ce seuil, le régime de la franchise est maintenu pendant 2 années consécutives lorsqu au cours de chacune de ces années, la limite en cause ne dépasse pas 34 600 HT. Si vous dépassez ce seuil au cours d une de ces années, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. En contrepartie, vous devez tenir un registre des achats et un livre-journal des recettes, appuyées de parfaites pièces justificatives et délivrer à vos clients des factures régulières portant la mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI Cependant, vous pouvez parfois avoir intérêt à renoncer à cette franchise. En effet, l exonération entraîne l interdiction de récupérer la TVA payée aux fournisseurs sur les investissements et les dépenses. Or c est justement à la création d une activité que ces montants peuvent être élevés. Il peut donc être opportun d opter pour la TVA dès votre immatriculation au CFE (car en début d activité, vous êtes placé de plein droit sous le régime de la franchise) si votre budget prévisionnel révèle que la TVA sur les investissements et les dépenses sera durablement plus élevée que la TVA due sur les recettes (souvent nulles au début). En pratique, Il vous suffit d adresser l option pour le paiement de la TVA au Service des impôts dont vous dépendez. L option reste valable jusqu au 31 décembre de l année suivant celle de l option. Sauf dénonciation, elle se renouvelle par tacite reconduction pour deux ans. Notez bien cependant qu en optant pour le paiement de la TVA, vous perdez le bénéfice du régime micro- BNC et vous vous trouvez placé(e) de plein droit sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de l exercice au cours duquel la franchise n est plus applicable et au titre de l exercice suivant. En revanche, si vous êtes soumis à la TVA et si vous souhaitez bénéficier de ce régime micro- BNC, vous devez obligatoirement bénéficier de la franchise en base de TVA (cf ci-dessous) 17
8.4. Obligations comptables - Régime micro BNC Livre journal des recettes + registre des achats pour les assujettis à la TVA Déclaration n 2042 et 2042 C Déclaration contrôlée - livre-journal des recettes et des dépenses - registre des immobilisations et des amortissements : Déclaration n 2035 + déclaration n 2042 (& 2042 C) Cas général : livre des recettes Vous devez tenir, et sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de vos recettes professionnelles et mentionnant l identité du client ainsi que la date et la forme du versement des honoraires. La tenue d un livre-journal des dépenses est simplement recommandée. Elle permet notamment de connaître vos dépenses, de les comparer au montant de l abattement forfaitaire et d opter, le cas échéant, pour la déclaration contrôlée. La tenue du journal des recettes n est soumise à aucun formalisme particulier. Obligations particulières des contribuables assujettis à la TVA Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA doivent tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyées des factures et de toutes autres pièces justificatives présentant le détail de leurs achats de biens et services et un livre journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyées des factures et de toutes autres pièces justificatives. Déclaration contrôlée Dans ce cas, qui est de loin le plus fréquent, vous devez tenir : un livre-journal des recettes et des dépenses professionnelles ; un registre des immobilisations et des amortissements. Le livre-journal des recettes et des dépenses doit être servi au jour le jour (c est-à-dire par ordre de date) et présenter le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles. La ventilation des recettes et des dépenses est habituellement effectuée de manière à remplir directement la déclaration des revenus non commerciaux n 2035. Si vous adhérez à une association agréée, vous devrez en outre respecter la nomenclature des comptes prévue par l arrêté du 30 janvier 1978, qui comprend en sus des comptes de recettes et de dépenses professionnelles, les comptes de trésorerie (Banque, CCP, caisse) et les comptes de recettes et de dépenses patrimoniales (apports et prélèvements de l exploitant, acquisitions et cessions d immobilisations, etc.). Le plan comptable général ou le plan comptable spécifique à votre profession peut également être utilisé mais il doit, le cas échéant, être retraité pour établir la déclaration fiscale 2035 selon les recettes encaissées et les dépenses payées. Comptabilisation à partir des relevés bancaires Si vos recettes annuelles n'excèdent pas le seuil d'application du régime simplifié d'imposition (234 enregistrer vos recettes et vos dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant les dates d'opérations figurant sur les relevés bancaires. Une régularisation doit cependant être effectuée en fin d'année pour les opérations non connues de la banque. Le registre des immobilisations et des amortissements n obéit à aucune règle de forme particulière pourvu qu y soient mentionnées les indications obligatoires suivantes : la date d acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d actif affectés à l exercice de votre profession ; le montant des amortissements effectués sur ces éléments ; ainsi qu éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments. 18 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
8.5. Auto-entrepreneur Si vous relevez de la caisse d assurance vieillesse CIPAV ou du régime d assurance vieillesse du RSI, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de vos charges sociales (18,3 %) et fiscales (2,2 %), soit un versement unique de 20,5 % sur votre chiffre d affaires (ou 23,5 % pour ceux relevant du RSI). Pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire en 2012, votre revenu fiscal de référence pour 2012 ne doit pas excéder 26 420 par part de quotient familial. Attention! Veillez à bien comparer les avantages et les inconvénients avant d opter pour ce régime. Ce seuil est réactualisé chaque année. À noter : en cas de création ou de cessation d activité en cours d année, ce seuil doit être ajusté au prorata du temps d exercice de l activité au cours de l année civile en fonction du nombre de jours par rapport à 365. lorsque l activité est exonérée de TVA, le régime micro-bnc demeure applicable les deux premières années de franchissement de la limite légale, quel que soit le montant du chiffre d affaires réalisé. Toutefois, cette règle ne s applique ni en cas de changement d activité, ni pour les entreprises nouvelles qui dépassent la limite au titre de leur première année d activité. 8.6. Outil de simulation de votre activité L Ordre des Experts Comptables a mis en place un outil de simulation permettant de comparer les trois régimes ouverts aux professionnels libéraux : Régime de l auto entrepreneur, Régime micro-bnc, Régime de la déclaration contrôlée. http://www.experts-comptables.fr/csoec/focus-basesdocumentaires/auto Entrepreneur Attention : nous vous conseillons d étudier avec votre Expert-comptable et/ou votre AGA * l'opportunité d opter ou de changer de régime. Car bien souvent, les régimes forfaitaires peuvent se révéler moins avantageux que le régime réel. De plus, il existe des règles et des délais d'option ou de dénonciation d'option qu'il faut respecter scrupuleusement. * l adhésion à une AGA (association de gestion agréée) vous permettra notamment d éviter d être pénalisé (majoration de 25 % du bénéfice) en cas de sortie du régime en cours d année. 8.7. Comment et quand opter pour le régime microsocial? L'option pour le régime microsocial est à formuler auprès du RSI ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr : pour les entrepreneurs existants au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de l'application du régime, pour les créateurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise; l'option peut également être formulée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Échéances des déclarations et des paiements Les déclarations de chiffres d'affaires et les versements des cotisations sociales (et, le cas échéant, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu) s'effectuent soit trimestriellement, soit mensuellement sur le site : www.lautoentrepreneur.fr En l'absence de chiffre d'affaires (CA), vous devez mentionner un CA nul pour la période concernée. Vous ne sortirez du dispositif qu'en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs. Durée de l'option L'option est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du RSI au plus tard le 31 décembre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant. Quelle sera votre protection sociale en autoentrepreneur? Si l activité d auto-entrepreneur est votre activité principale, vous bénéficierez : de l assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation...), du droit aux prestations indemnités journalières (si vous relevez du RSI pour votre régime vieillesse) et des prestations maternité et paternité ; des allocations familiales, gérées par la Caisse d allocations familiales (CAF), avec des prestations identiques à celles des salariés. En ce qui concerne vos droits à la retraite, ils dépendront du volume de cotisations que vous verserez et donc du chiffre d'affaires que vous réaliserez. 19
Désormais, vous devrez, comme les autres travailleurs indépendants, réaliser un chiffre d affaires minimum pour acquérir des droits au titre de la retraite de base. Ainsi, pour valider 4 trimestres, vous devrez avoir cotisé sur un revenu au moins égal à 11 435 pour l année 2013 (prestations de service BIC), à 8 663 pour 2013 (prestations de services BNC). Ses principaux avantages Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de rentrée de chiffre d'affaires Possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie. Ce régime est donc adapté aux personnes : qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et ne présentant pas de risques particuliers, pour lesquelles la non récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers), et dont l'objectif principal est de ne pas s'embarrasser avec la paperasserie pour se consacrer totalement à leur activité. Ses principaux inconvénients Ils concernent les professionnels qui prévoient des achats et/ou frais conséquents (matériel, aménagements, assurances particulières, transport, etc, ) ou un développement rapide de leur activité. En effet, dans ce régime : Les frais et achats payés pour la réalisation du CA ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les achats divers de biens et de services Les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires Les charges sociales et l impôt sont calculés sur les recettes et non sur les bénéfices de l'entreprise Autrement dit, vous risquez de payer plus de charges sociales et fiscales qu en optant pour un régime réel d imposition. Cela sera notamment le cas, si votre bénéfice théorique (recettes - dépenses) est faible ou négatif. Par conséquent, si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise "classique" sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société doit être sérieusement envisagée. 20 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
9. Annexe 2 : Le CFE Centre de Formalités des Entreprises 9.1. Immatriculation Vous devez vous déclarer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui pour notre activité dépend de l URSSAF qui transmettra à toutes les administrations concernées (le service des impôts, l INSEE, la Caisse RSI (Régime Social des Indépendants) sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : dans ce cas, vous devez vous immatriculer directement auprès de votre CPAM, l Urssaf et la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales) Le CFE compétent est celui du lieu d exercice de votre activité. Vous pouvez obtenir ses coordonnées en consultant l annuaire des CFE : http://annuaire-cfe.insee.fr/ L immatriculation doit être faite auprès du CFE dans les 8 jours du début d exercice de votre activité si cette dernière n est pas réglementée. La demande d immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet : www.cfe.urssaf.fr Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de déclaration qui vous permet d obtenir : le numéro Siret de l entreprise (14 chiffres) qui comprend le SIREN (9 chiffres correspondants à l identification de l entreprise) et le NIC (5 chiffres correspondants à l établissement lié au lieu) le Code NAF (nomenclature des activités françaises - ancien APE), délivrés par l INSEE, preuve de l inscription au Répertoire National des Entreprises Pour ce qui nous concerne, nous relevons du code NAF 86 90 F (Activités de santé humaine non classées ailleurs) regroupant les professions de santé non encore réglementées. Pour y voir plus clair, le classement est : Q : Santé humaine et action sociale, 86 : Activités pour la santé humaine, 86 90 Autres activités pour la santé humaine Cette sous catégorie comprend notamment les activités de praticiens exerçant dans les domaines de l acupuncture, de l homéopathie, etc. De plus, pour information le code 86 90 E regroupe les professions de rééducation et est intitulée «Activités des professionnels de la rééducation, de l appareillage et des pédicurespodologues» ; une sous classe fait mention notamment des kinésithérapeutes et les ostéopathes. Le terme le plus approprié pour définir notre activité est celui de : «praticien de médecine traditionnelle chinoise». Vous pouvez ajouter à cet intitulé d autres termes tels Qi gong, Acupuncture, Moxibustion, Tuina, Phytothérapie chinoise pour préciser votre champ d activité selon la formation suivie et le diplôme que vous avez obtenu. Cette identification est d autant plus importante car lors d une reconnaissance légale de notre profession, il sera établi une liste des praticiens regroupés sous cette étiquette (ce fut le cas pour les kinésithérapeutes et ostéopathes). 9.2. Déclaration d existence et inscription aux organismes sociaux Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de déclaration qui vous permet de réaliser : La déclaration d existence et le choix du régime fiscal auprès des services fiscaux L inscription auprès des organismes sociaux : Urssaf, Régime Social des Indépendants (RSI) pour la protection sociale et l assurance vieillesse de base Attention, le fait de déclarer un début d'activité à l'urssaf ne dispense pas de disposer des qualifications nécessaires à l'exercice de l'activité déclarée. 21
10. Annexe 3 : l AUTO-ENTREPRENEUR Cela signifie que l entrepreneur et l entreprise ne forment juridiquement qu une seule et même personne. Le chef d entreprise est indéfiniment responsable des dettes contractées par l entreprise sur l ensemble de ses biens et revenus. L auto-entrepreneur doit uniquement remplir un formulaire de déclaration d activité au centre de formalité des entreprises (CFE) en rapport avec son activité ou directement sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Une fois complété, votre dossier doit être déposé ou adressé au CFE en même temps que votre déclaration de création d entreprise, ou au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt. Le régime fiscal est la MICRO ENTREPRISE. Le chiffre d affaire annuel est plafonné : 32 900 HT en 2014, Le bénéfice est estimé en pourcentage Vous pouvez bénéficier sur option, d un régime simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu. 10.1. Activités libérales concernées Ne peuvent être auto-entrepreneurs que les professionnels libéraux dépendant, au niveau du régime de retraite : - soit de la Cipav, - soit du RSI (Régime social des indépendants) Votre activité ne peut pas être exercée sous la forme d une association. 10.2. Seuil applicable la 1ère année Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d affaires à retenir pour apprécier le seuil de 32 900 doit être ajusté au prorata du temps d exploitation. Par exemple, pour une activité commencée au 1er mars 2014, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 32900 x 306/365 soit 27 582. Si vous avez créé votre activité en 2014 et si vous dépassez le seuil de recettes de 32 900 (pour une année complète, soit dans notre exemple, 27 582 ), vous sortirez du dispositif dès janvier 2015. 10.3. Vous êtes déjà en activité? Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime "micro-social" et pour le versement libératoire de l impôt. Cette possibilité concerne aussi bien les professions libérales relevant du RSI pour la retraite que celles relevant de la Cipav. Attention! La première année d'application du régime micro social, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre. 10.4. Le principe du régime "micro- social" Le principe de fonctionnement est simple : Pas de Chiffre d Affaires pas de charges. Selon votre choix, chaque trimestre ou chaque mois, vous déclarez votre Chiffres d Affaires et réglez vos charges (et impôts si choix du prélèvement libératoire). Cette démarche peutêtre effectuée par internet. Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations de : 23,3 % du CA si vous relevez de la Cipav; 24,6 % du CA si vous relevez du régime de retraite du RSI. NB : Depuis le 1er janvier 2011, en cas de chiffre d affaires nul, vous devez quand même effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre. En cas d absence de déclaration dans les délais des pénalités sont encourues (47 euro par période manquante). Également, le régime microsocial devient caduc en cas de chiffre d affaires nul pendant une période de 24 mois ou pendant 8 trimestres civils consécutifs. Depuis janvier 2011 également, les travailleurs indépendants au micro-social sont aussi redevables d une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution s ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égal à un pourcentage du chiffre d affaires annuel ; il est 0,2% pour les professionnels libéraux. 22 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
10.5. Régime fiscal Vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro entreprise. Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu si : 1- vous avez un revenu fiscal de référence n excédant pas la limite supérieure de la 3ème tranche de l impôt sur le revenu par part de quotient familial. Cette limite est majorée de 50% ou 25% par ½ part ou de ¼ de part. Soit pour 2012 : 26 420 pour une personne seule, 52 840 pour un couple, 79 260 pour un couple avec 2 enfants. En optant pour ce versement libératoire, vous déclarez vous même vos cotisations et vos contributions sociales en appliquant au taux forfaitaire au chiffre d affaires : 2,2 % du CA HT (pour les professions libérales imposables dans la catégorie des BNC - Bénéfices non commerciaux ou relevant de la CIPAV). 1,7 % du CA HT (pour les prestations de services commerciales ou artisanales imposables dans la catégorie des BIC - Bénéfices Industrielles et commerciaux). Les impôts payés au titre du versement fiscal libératoire sont déterminés à titre définitif et ne feront pas l objet d une régularisation l année suivante lorsque l impôt sur le revenu sera établi. Vous serez par ailleurs exonéré(e) de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l année de la création et les 2 années suivantes mais à condition que le praticien, son conjointe (e), partenaire auquel il est lié par un Pacs, ascendants et descendants n aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l entreprise nouvellement créée. Pour plus d informations, consultez le service des impôts des entreprises de votre lieu d activité. (Consultez le site Impots.gouv.fr Contacts ). 23
11. Annexe 4 - ACCRE - Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d entreprise L ACCRE est une mesure d encouragement à la création et la reprise d entreprise. Elle vous permet de bénéficier sous certaines conditions, d exonérations de charges sociales destinées au financement de votre protection sociale (maladie, famille et retraite) et d aides financières de l état. Concrètement, pour les créations d entreprises effectuées à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d emploi auto-entrepreneurs éligible à l Accre relèvent automatiquement du régime micro-social dés le début de leur activité. Ils bénéficient ainsi d un taux égal sur le CA : jusqu à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de l affiliation au régime des TNS soit 6,2% (prestation de services) et 5,9% (libéral CIPAV), la deuxième année soit 12,3% (prestation de services) et 11,7% (libéral CIPAV), aux deux tiers du taux normal la troisième année soit 18,5% (prestation de service) et 17,5% (libéral CIPAV) A partir de la 4ème année, le demandeur d emploi rentrera dans le droit commun de l autoentrepreneur. Cette mesure concerne le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé. Elle s appliquera dans les limites de chiffres d affaires du régime de l auto-entrepreneur avec régularisation en cas de dépassement. Les plafonds spécifiques de l Accre sont donc portés pour les demandeurs d emploi concernés au niveau de ceux du régime de l auto-entreprendre. De plus, les demandeurs d emploi qui créent ou reprennent une activité, notamment libérale, peuvent se voir accorder, pendant 12 mois à compter du début de leur activité, une couverture sociale gratuite et une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse de base) et d allocations familiales. NB : Vous êtes exonéré des cotisations d allocations familiales dues auprès de l Urssaf. Restent dues la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution à la formation professionnelle (CFP). 11.1. Bénéficiaires les demandeurs d emploi, indemnisés ou susceptibles de l être, les demandeurs d emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi, les bénéficiaires de l allocation temporaire d attente (ATA), les bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique (ASS), les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou leur conjoint ou concubin, les bénéficiaires du complément de libre choix d activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s occuper de leur enfant de moins de trois ans) les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) 11.2. Formalités La demande doit être déposée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent : au moment du dépôt de la déclaration de création d activité; et dans les 45 jours suivants. Les auto-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d'activité, le dépôt de la demande d'accre. La réponse est donnée par l Urssaf dans le mois qui suit la demande. Le silence gardé par l Urssaf au-delà de ce délai vaut décision implicite d acceptation. Le formulaire et la notice de demande d Accre est disponible sur le site Service-Public.fr http://vosdroits.service- public.fr/pme/r17122.xhtml ou www.guichet-entreprise.fr ce formulaire peut également être retiré auprès des CFE, qui sont désormais compétents pour recevoir les demandes d'accre. D AUTRES AIDES EXISTENT Aides pour la constitution des fonds propres et quasi-fonds propres s'adressant directement au créateur Prêt à taux zéro et sans garantie Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Montant : 1 000 à 10 000 Durée : 1 à 5 ans Conditions à remplir par l'emprunteur Plan de financement validé dans le cadre du parcours Nacre - Signature du Contrat de Prêt à taux zéro Mise en place d'un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire et de services bancaires professionnels de qualité. Versement des allocations chômage sous forme de capital. Cette aide de Pôle emploi permet aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise de recevoir 45% du reliquat de leurs droits à l'assurance chômage sous forme de capital. L'aide est versée en deux fois : une moitié après l'obtention de l'accre, l'autre moitié 6 mois après le date de création ou reprise de l'entreprise. 24 Guide d installation du Praticien en Médecine traditionnelle chinoise CFMTC-4.7-GU-11- A du 10 juin 2014
12. Annexe 5 - L ASSOCIATION LOI 1901 Son objet doit être à but non lucratif. Elle n a pas de capital mais des ressources autorisées par la loi (cotisations, subventions, legs, ). Elle est composée d au moins 2 associés. Les membres du conseil, le bureau et le président ne reçoivent aucune rémunération puisque leur fonction est bénévole mais l association peut avoir du personnel rémunéré (régime général des salariés). Il est possible de cumuler des fonctions dirigeantes bénévoles et des fonctions salariales (sous réserve de conditions). Création possible au plus tôt Dans le cas où vous faites le choix de l association, il est nécessaire d en bien respecter les règles. C est une personne morale que vous pouvez créer au plus tôt, avant même d avoir fini votre cursus de formation et dont les frais entreront alors dans la comptabilité de votre association, de même que vos investissements (matériels divers) et les frais de fonctionnement (loyer, téléphone, ). C est une solution qui peut-être intéressante dans le cadre d un début d activité car elle est très souple. Sa seule exigence est d avoir une comptabilité et une gestion des adhésions simples et claires. Cette association regroupera vos patients Vous pouvez choisir d être salarié d une telle association. Vous devrez déclarer sa création auprès de votre préfecture qui peut vous proposer des statuts types (trouvables aussi sur le net). Attention : Le fait d être sous forme associative ne donne pas droit à l ACCRE. 13. Annexe 6 PORTAGE SALARIAL Un statut de salarié assuré par l entreprise de portage Le portage salarial est encadré par l article L 251-64 du Code du Travail. Il a pour but d encadrer les relations entre l entreprise de portage (vérifier bien son expérience et sa connaissance de votre pratique avant de vous engager), le porté (vous praticien) et le client. Il vous permet d exercer votre activité de praticien de MTC tout en étant salarié de votre société de portage. Des formalités simplifiées Il suffit de s inscrire, d adresser les honoraires et autres frais à la société de portage. Celle-ci déduit alors ses frais et cotisations. Elle vous verse en retour un salaire et une feuille de paye. Avantages Cela évite de monter une structure, de faire des factures, de payer des charges patronales tout en restant sous le statut protecteur de salarié et continuer ainsi à acquérir des droits pour la retraite complémentaire auprès des organismes ARRCO et AGIRC Inconvénients Le portage salarial coûte environ la moitié des bénéfices. Il faut donc bien calculer le chiffre d affaires afin de savoir si cette solution, simple et rassurante pour débuter est intéressante financièrement, 25
BD N 4 Guide d'installation du praticien et nouveau diplomé en médecine traditionnelle chinoise) CFMTC-47-GU-11-A Page 1 / 1 Diffusé le : 30/06/2014 Responsable commission Référentiel : JC Pennes Mode de diffusion : non contrôlée Destinataires : CA CFMTC et Commissions CFMTC Diffusion libre pour les écoles agréées par les OPM Bordereau de diffusion d un document qualité CFMTC Émetteurs Rédacteur Vérificateur Approbateur Q CFMTC-3-FO-17-A Joelle Vassail Yves Giarmon Thierry Vinai Jean-Claude Pennes Jean - Pierre Guiliani Rodolphe Spiropoulos Créé le : 12/04/2014 MAj :
Confédération Française de Médecine Traditionnelle Chinoise BP 30080-75622 PARIS cedex 13 - France E-mail : info@cfmtc.fr - Web site : www.cfmtc.fr «Le référentiel professionnel du praticien en MTC couvre l'ensemble des aspects du métier, de la vie de l'étudiant au praticien installé en cabinet, ou au praticien engagé dans le développement de la recherche en MTC. Le référentiel professionnel du praticien en MTC structure les aspects techniques et les aspects organisationnels du système constitué par les écoles, les praticiens et les organisations professionnelles. Dans chaque domaine, il hiérarchise, en fonction du niveau de qualité attendu, les exigences en terme de résultats ou de moyens. Le manuel qualité en est le document "fédérateur"... Il résume l ensemble des dispositions prises par la Confédération pour assurer la qualité de son organisation, de ses métiers et des professionnels qui la composent.» Extrait du Manuel Qualité CFMTC Ce document est la propriété exclusive de la CFMTC - Tout droits réservés Reproduction même partielle interdite. Tous les signes distinctifs (marque, logo, noms commerciaux) ainsi que la présentation et le contenu de ce document sont protégés par les lois et conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les reproduire, représenter, copier, traduire, arranger dans une autre œuvre ou un autre site sans autorisation de la CFMTC. L'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle définit la reproduction d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur comme un délit de contrefaçon. L'article L335-2 en fixe la peine maximale à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portée à cinq ans et 500 000 euros en cas de bande organisée. La confiscation du matériel, la fermeture de l'établissement ayant abrité l'infraction et la publication du jugement sont aussi possibles. Confédération Française de Médecine Traditionnelle Chinoise BP 30080-75622 PARIS cedex 13 - France E-mail : info@cfmtc.fr - Web site : www.cfmtc.fr