Marché Public de Fournitures Courantes et de Services Cahier des Clauses Administratives Personne publique Particulières du 16/04/2015 Centre Communal d Action Social (CCAS) des Martres de Veyre Hôtel de Ville Place Alphonse Quinsat Pour le compte de : Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EHPAD «Résidence Jolivet» Rue de Jolivet Pouvoir Adjudicateur du marché Monsieur le Président du CCAS des Martres de Veyre Objet du marché Fourniture des repas quotidiens (midi et soir) des résidents de l établissement, du personnel et/ou des visiteurs (familles, invités) à compter du 01/07/2015. Processus de consultation Appel d Offre Ouvert passée en application des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières 1 / 5
Cahier des Clauses Administratives Sommaire Particulières Article 1. Objet du marché 3 Article 2. Pièces constitutives du marché 3 Article 3. Durée, reconduction, résiliation 3 Article 4. Délais d exécution 3 Article 5. Conditions d exécution 4 Article 6. Quantités et prix 4 Article 7. Conditions et modes de règlement 4 Article 8. Droits 5 CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières 2 / 5
ARTICLE 1er OBJET DU MARCHE. Le titulaire du marché déclare s engager à effectuer toutes les prestations nécessaires à la fourniture de repas pour l EHPAD «Résidence Jolivet» pour les midis et les soirs tous les jours de l année, sans exception. Il assure : - l élaboration des menus en concertation avec la directrice de l établissement et en s entourant d un(e) diététicien(ne), - la conception des repas, - la livraison quotidienne des repas en liaison chaude conformément à la réglementation en vigueur pour le transport de denrées alimentaires. Les repas seront livrés dans la cuisine de : L E.H.P.A.D. «résidence Jolivet» rue de Jolivet 63 730 LES MARTRES DE VEYRE. La distribution des repas sera effectuée par le personnel de l EHPAD. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE. Le marché est constitué par les éléments contractuels suivants : - l Acte d engagement (A.E.), - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). D autre part, il est joint également un Règlement de la Consultation (R.C.). ARTICLE 3 DUREE, RECONDUCTION, RESILIATION Le marché est conclu pour une duré de 12 mois à compter du 01/07/2015 renouvelable 2 fois de façon tacite. Il sera notifié au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché pourra être renouvelé par reconduction expresse, sauf décision contraire de la personne responsable du marché par écrit, au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché. A défaut de cette décision expresse, le marché est renouvelé de plein droit pour 12 mois. Si le titulaire du marché ne souhaite pas renouveler le marché, il devra le notifier dans les 3 mois précédents la fin du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CCAS pourra résilier le marché sans indemnité, en cours d exécution, en cas de : - manquement dans les obligations contractuelles du titulaire, - faute manifeste du titulaire dans l exécution des prestations demandées. Cette résiliation devra être précédée d un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois précédents la date de résiliation. CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières 3 / 5
ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION. Le candidat s engage à prendre en charge le service restauration organisé au sein de l EHPAD à compter du 01/07/2015. ARTICLE 5 CONDITIONS D EXECUTION PERSONNEL Le prestataire fournira le personnel compétent nécessaire à la prise en charge des tâches qui lui incombent et l emploiera sous sa responsabilité. Il pourvoit aux besoins de remplacement (congés annuels, arrêts maladie, 35 H, formation). Il forme son personnel aux spécificités liées au public de l établissement, notamment en veillant à la diététique des repas et à leurs spécificités médicales, à la gérontologie, et en assure les frais de gestion. Le personnel de l EHPAD assurera la remise en température des aliments selon les préconisations apportées par le cuisinier du prestataire, ainsi que la distribution des repas en salle de restaurant. Un agent de l EHPAD sera systématiquement présent pour la réception et le contrôle de la livraison des repas et visera un registre quotidien dans lequel apparaîtra toute observation jugée utile. Ce registre sera contrevisé par le livreur. Il n y a pas de personnel du prestataire détaché dans l E.H.P.A.D. pour assurer la remise en température et le service des repas. En revanche, des visites régulières, à convenir entre la directrice de l E.H.P.A.D. et le prestataire devront être organisées sur site pour une rencontre entre le cuisinier, les résidents et le personnel de l E.H.P.A.D. afin d évaluer la mission et échanger avec les utilisateurs du service. LOCAUX L E.H.P.A.D. met à la disposition du prestataire les locaux nécessaires à la livraison des repas : cuisine et réserves. Le prestataire dispose de ces locaux à titre précaire et gratuit. MATERIEL Le prestataire laisse à disposition de l EHPAD le matériel nécessaire au stockage des repas. Il en assure l entretien ou le remplacement. L EHPAD l utilise en bon père de famille. ARTICLE 6 QUANTITES ET PRIX. Le nombre de repas annuel à fournir se situera dans la fourchette suivante : 20 440 à 21 900 repas. Le prestataire fournira à l EHPAD une facture détaillée mensuelle qui intégrera l ensemble du coût de fonctionnement du service. Le prix du marché devra être valable 12 mois à compter de la date de l accusé de réception de la notification du marché. Une révision de ce prix pourra intervenir à chaque renouvellement du contrat et devra être adressé au moins 3 mois avant le renouvellement de celui-ci. Le CCAS se réserve le droit de résilier sans indemnité le présent marché en raison d une augmentation moyenne annuelle des prix trop importante. Le nouveau tarif est réputé accepté si le CCAS ne s est pas manifesté dans les trois semaines suivant la réception du courrier notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception le nouveau tarif. CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières 4 / 5
ARTICLE 7 : CONDITIONS ET MODES DE REGLEMENT La facture doit être envoyée à : EHPAD «résidence Jolivet» rue de Jolivet 63 730 Les Martres de Veyre. La facture doit impérativement comporter les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique et notamment les renseignements suivants : - le nom et l adresse du prestataire, - le numéro de compte bancaire ou postal du prestataire, - le prix public unitaire hors taxe, - le prix net résultant. Le total hors taxe de la facture est ensuite majoré du taux de T.V.A. en vigueur pour former le prix total T.T.C à régler. Le règlement est effectué par virement administratif au compte du titulaire indiqué au présent marché à partir de son RIB ou de son RIP original. L ordonnateur de la dépense est : Monsieur Pascal PIGOT Président du CCAS des Martres de Veyre Le comptable assignataire de la dépense est : Monsieur le Percepteur Trésorerie des Martres de Veyre Place Jean Monnet ARTICLE 8 : DROITS En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Cahier des Clauses Administratives Particulières établit par le Président du CCAS de la ville des Martres de Veyre le 16/04/2015. Le prestataire : Le Pouvoir Adjudicateur du Marché Pascal PIGOT, Président du CCAS des Martres de Veyre CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières 5 / 5