Employeurs de Main d oeuvre

Mise à jour le 30 Janvier 2014 Employeurs de Main d oeuvre Chiffres Clés au 1 er janvier 2014 Les montants et taux de couleur représentent les changements pour 2014 Plafond de la Sécurité Sociale SMIC 01/01/2014 2014 SMIC horaire 9,53 euros Année 37 548 euros SMIC Mensuel (151,67 heures) Trimestre 9 387 euros Minimum Garanti 1 445,38 euros Mois 3 129 euros Au 01.01.2014 3,51 euros Heure 23 euros Taux de cotisations au 1 er janvier 2014 (droit commun) Cotisations de sécurité sociale Cotisations Sur la totalité de la rémunération Employeur Salarié Total Taux maximum Employeur Dans la limite du plafond Salarié Total Taux maximum Assurances Sociales Agricoles maladie, maternité, invalidité, décès vieillesse 12,80 1,75 0,75 0,25 13,55 2,00 8,45 6,80 15,25 Allocations Familiales Salariés : hors TODE 5,25 5,25 Accidents du travail Cf détail Ci après Cf détail Ci après MODALITES de calcul de la réduction Fillon au 1 er janvier 2014 BASE ANNUELLE Formule standard de calcul du coefficient (coefficient théorique maximal : 0,260) Employeurs de plus de 19 salariés Formule bonifiée de calcul du coefficient (coefficient théorique maximal : 0,281) Employeurs de moins de 19 salariés 0,26 x (1,6 x SMIC calculé pour un an _1) 0,6 rémunération annuelle brute 0,281 x (1,6 x SMIC calculé pour un an _1) 0,6 rémunération annuelle brute 1

Taux accidents du travail Effet au 01/01/2014 (Cotisation patronale assise sur la totalité du salaire) APE CATEGORIES DE RISQUES Taux en % Emplois administratifs ou de bureau (toutes professions) 1.13 Cuma selon l activité 110 Cultures spécialisées 3.01 120 Champignonnières 3.01 130 Elevages spécialisés de gros animaux 2.54 140 Elevages spécialisés de petits animaux 4.00 150 Entraînement, dressage, haras 5.66 160 Conchyliculture 3.20 180 Cultures et Elevages non spécialisés 2.50 190 Viticulture 3.35 310 Sylviculture 5.51 320 Gemmage 3.21 330 Exploitations de bois, débardage 9.09 340 Scieries fixes 6.02 400 Entreprises de travaux agricoles 3.18 410 Entreprises de jardins, paysagistes & reboisement 3.35 500 Artisans ruraux du bâtiment 5.01 510 Autres artisans ruraux 5.01 600 Coopératives de stockage, de conditionnement de produits agricoles à l exception des fleurs, fruits ou légumes 610 Coopérative d approvisionnement 1.63 620 Coopératives de collecte, de traitement, de distribution des produits laitiers 3.00 630 Coopératives de traitement de la viande (abattage, découpe, désossage, conserverie) 10.99 640 Coopératives de conserverie de produits autre que la viande 4.16 650 Coopératives de vinification 2.62 660 Coopératives d insémination artificielle 2.54 670 Coopératives de sucrerie, distillation 2.62 680 Meunerie, Panification 4.16 690 Coopératives de stockage, conditionnement de fleurs, fruits et légumes.. 3.78 760 Traitement des viandes de volailles (abattage, découpe, transformation) 4.16 770 Coopératives diverses 4.16 800 Organismes, établissements et groupements professionnels 810 (art. L 72220 du Code rural à l exclusion des organismes à caractère coopératif) 1.13 820 830 SICAE Personnel statutaire 0.30 SICAE Personnel temporaire 2.40 900 Gardeschasse, gardespêche 2.30 910 Jardiniers, garde de propriétés, gardes forestiers 2.30 920 Organismes de remplacement, Entreprise de travail temporaire 2.30 940 Membres bénévoles des organismes sociaux 0.11 950 Elèves de l enseignement technique et professionnel agricole 0.39 970 Personnel de l enseignement agricole privé 0.36 980 Travailleurs handicapés des E.S.A.T 2.10 Ateliers et chantier d insertion (Contrat d avenir ou d accompagnement dans l emploi) 1.50 Salariés d entreprises étrangères sans établissement en France 1.30 Stagiaires de la formation professionnelle continue 2.20 1.44 Le taux AT pour les apprentis est fixé pour 2014 à 2.12%. 2

Cotisations légales recouvrées pour le compte de tiers Cotisations Dans la limite du plafond Employeur Total FNAL 0,10 0,10 Exclusion des employeurs agricoles du champ de la cotisation FNAL supplémentaire assise sur la totalité des salaires Service de santé au travail 0,42 0,42 Cotisations Versement transport : Aire Urbaine BELFORT District VESOUL Grand BESANCON MONBELIARD Grand DOLE SAINT CLAUDE Sur la totalité de la rémunération 1,70 0,52 1,80 1,80 0,30 0,25 1,70 0,52 1,80 1,80 0,30 0,25 Sont concernés : les employeurs de plus de 9 salariés ayant leur lieu de travail dans un périmètre où ce versement a été institué 3

Contributions Contributions CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) FORFAIT SOCIAL ASSIETTE Sur 98,25% de la rémunération (s applique uniquement sur les salaires et primes attachées aux salaires) Eléments de rémunération(hors assiette cidessous) exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG et versés à compter du 1 er août 212 (ex sommes versées au titre de : l intéressement la participation ; l abondement employeur au PEE PEIPERCO et PERCOI ; contribution employeur au régime de retraite supplémentaire) Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production 7,50 7,50 0,50 0,50 20,00 20,00 8,00 8,00 La déduction forfaitaire de 1,75% sur les salaires ne s applique que dans la limite de quatre Fois le plafond de la Sécurité Sociale Contribution patronale des cotisations complémentaires de prévoyance 8,00 8,00 Ne concerne que les entreprises de 10 salariés et plus CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE Totalité de la rémunération 0,30 0,30 4

Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Assurance Chômage et Assurance Garanties de Salaires Cotisations conventionnelles imposées par la loi Chômage (AC) ASSIETT E Dans la limite de 4 plafonds de S.S. (Tranche unique) 4,00 2,40 6,40 0,30 (hors salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire) Majoration de la part patronale en cas de CDD d une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour un accroissement d activité ou en contrat d usage (hors contrats saisonniers) (1) Assurance Garantie des salaires (AGS) Dans la limite de 4 plafonds S.S. 0,03 (pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire) 0,30 0,03 Exonération temporaire de la part patronale pour les salariés de moins de 26 ans embauchés en CDI hors période d essai (1) Taux de la majoration Le taux de majoration de la part patronale de la cotisation AC est variable en fonction du motif de recours et de la durée initiale du CDD. Motif du CDD Durée du contrat Part Patronale Majoration CDD Part Patronale totale Part Ouvrière Total PP + PO Accroissement temporaire d'activité Inférieur ou égale à 1 mois 3 points 7,00% 9,40% De 1 à 3 mois 4,00% 1,5 points 5,50% 2,40% 7,90% Contrat d'usage Supérieur à 3 mois 0,5 points 4,50% 6,90% 5

APECITA FAFSEA AFNCA ANEFA PROVEA VAL HOR FMSE ASCPA Cotisations conventionnelles pures et simples FAFSEA APECITA Accord national du 10 mai 1982 modifié Accord national du 24 mai 1983 modifié CDD Accord national du 2 juin 2004 Annuel ASSIET TE Dans la limite de 4 plafonds S.S. Sur la totalité de la rémunération 0,036 0,024 0,06 Cadres des OPA et GPA 0,20 0,20 1 1 0,35 0,35 AFNCA / ANEFA 0,06 0,01 0,07 PROVEA 0,20 0,20 VAL HOR FMSE ASCPA Cotisation forfaitaire annuelle Cotisation section commune forfaitaire et annuelle Sur la totalité de la rémunération des salariés ayant au moins 6 mois d variable variable 20,00 20,00 0,04 0,04 Sont concernés : 110120 130140150180190 400410Cuma et Groupement employeurs (dont AT précités) Salariés CDD Sont concernés : 110120 130140150180190310 320330340400410 Cuma et Groupement employeurs( dont AT précités) Sont concernés : 110120 130140180190400410 Cuma et Groupement employeurs( dont AT précités) Sont concernés : 110120 130140180190310330 340400410Cuma et Groupement employeurs( dont AT précités) Sont concernés : 110120 130140180190400410 Cuma et Groupement employeurs (dont AT précités) Paysagistes et horticulteurs Sont exclus les exploitations de bois et forêt, paysagistes, ETA, centre équestres, élevages d animaux de compagnie, aquaculture, pêche et employeurs de jardiniers Sont concernés : 110, 120, 130, 140, 150 (sauf centres équestres et activités d'entraînement) 180, 190, 310 sauf ONF, 330, 340, 400, 410 et les CUMA 6

Cotisations de retraite complémentaire AGRICA SALARIE NON CADRE Retraite : Tranche A jusqu à 1 fois le plafond Tranche B entre 1 fois et 4 fois le plafond Employeur Salarié Employeur Salarié Production agricole 3,815 3,815 10,065 10,065 OPA créée depuis le 01/01/1998 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA/GPA créées avant le 01/01/1998 (adhésion CAMARCA uniquement) Enseignement agricole privé (personnel enseignant / contrat de droit privé) 6,87 3,13 12,58 7,55 4,58 3,05 12,08 8,05 6,00 4,00 12,08 8,05 AGFF : Retraite Association Gestion fond de Financement : Toutes entreprises 1,20 0,80 1,30 0,90 SALARIE CADRE Retraite : Tranche A jusqu à 1 fois le plafond Tranche B et C Employeur Salarié Employeur Salarié Production agricole 6,20 3,80 12,68 7,75 OPA créée depuis le 01/01/1998 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA/GPA créées avant le 01/01/1998 (adhésion CAMARCA uniquement) Enseignement agricole privé (personnel enseignant / contrat de droit privé) 6,87 3,13 12,68 7,75 4,58 3,05 12,68 7,75 6,00 4,00 12,68 7,75 AGFF : Retraite Association Gestion fond de Financement : Toutes entreprises 1,20 0,80 1,30 0,90 AGRICA RETRAITE AGIRC CET : (intitulée jusqu alors CET CRCCA) Assiette : dans la limite de 8 plafonds Toutes entreprises Employeur Salarié 0,22 0,13 GMP : Garantie Minimum de Points attention les nouveaux montants de cotisations pour 2014 ne sont pas connus à ce jour R : rémunération du salarié Cadre Salaire Charnière Mensuel : 3 453,33 euros R < Plafond SS alors : Application Cotisation forfaitaire 41,13 euros 25,13 euros 66,26 euros Plafond SS <R < Salaire Charnière : 12,68 % 7,75 % 20,43 % R > Salaire Charnière : Pas de cotisation 7

Cotisations Prévoyance et Complémentaire Frais de Santé Applicable en Franche Comté Intégration des Accords de la production agricole du 10.06.2008 Se reporter aux notices d information des partenaires pour les conditions d adhésion Activité Garantie Partenaire Paysagistes Incapacité de travail 0,44 0,31 0,75 AgriPrévoyance Assurance des CS affiliation dès le 0,15 0,15 patronales 1 er jour en Invalidité 0,17 0,13 0,30 prévoyance et Total GIT 0,76 0,44 1,20 Décès 0,22 0,14 0,36 requise de 3 mois pour les frais de Frais de Santé 21,95 euros 21,94 euros 43,89 euros santé Polyculture, Elevage non spécialisé, Elevage spécialisé Cultures spécialisées (hors horticulture) Viticulture, Champignonnières, ETA, CUMA et Gpt employeurs réalisant une des activités précitées Coopératives Fruitières (620) IT : Mensualisation 0,24 0,24 IT : Relais mensualisation 0,23 0,23 IT : Assurance des CS patronales 0,09 0,09 Incapacité Permanente 0,18 0,18 Décès 0,11 0,04 0,15 Total 0,62 0,27 0,89 Frais de Santé Socle isolé 9,29 euros 23,87 euros 33,16 euros Frais de Santé Socle isolé 9,29 euros 23,87 euros 33,16 euros Cria Prévoyance : affiliation dès le 1 er jour Agri Prévoyance requise de 6 mois Agri Prévoyance requise de 6 mois Horticulteurs, Pépiniéristes, Maraîchage Sylviculture (310) et ETF (330 APE 0240Z) Accouvage Pisciculture Aquaculture en Eau douce GIT 0,05 0,21 0,26 Agri Prévoyance Décès 0,20 0,00 0,20 Total 0,25 0,21 0,46 requise de 12 mois en Frais de Santé Socle isolé 9,29 euros 23,87 euros 33,16 euros prévoyance et de 6 mois en frais de santé GIT 0,030 0,220 0,25 Agri Prévoyance Décès 0,195 0,005 0,20 Total 0,225 0,225 0,45 requise de 6 mois GIT 0,39 1,16 1,85 Agri Prévoyance Décès 0,80 0,03 0,83 affiliation dès le 1 er jour GIT 0,030 0,220 0,25 Anips Décès 0,195 0,005 0,20 Groupama Total 0,225 0,225 0,45 Frais de Santé Socle isolé 5,26 euros 29,78 euros 35,04 euros requise de 6 mois 8

Spécificités départementales Département 25 Jardiniers et Jardiniers gardiens de propriété privée Décès 0,24 0,16 0,40 Agri Prévoyance Département 39 et 90 Garde Chasse et Garde Pêche Département 70 Réparateurs de machines agricoles, Maréchauxferrants, Charronnage, Serrurerie, Bourrellerie, Sellerie, Saboterie Décès 0,20 0,20 0,40 Agri Prévoyance Décès 0,40 0,40 Agri Prévoyance 9