Date de télétransmission : 25/10/2013 Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance Ordinaire du 21 octobre 2013 Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 27 Absents avec pouvoir : 3 Absents sans pouvoir : 3 3. Délégation de service public en vue de la concession d'exploitation du Port de Plaisance : reprise en régie directe. CONTEXTE Le site du Port de Plaisance est situé le long du Canal de la Marne au Rhin et comprend, outre un plan d eau de 4760m2, une superficie de terre-pleins de 6624m2. Le port comprend un total de 55 anneaux + 2 anneaux complémentaires pour les péniches type Freycinnet de 80 mètres de long). L ensemble de ce périmètre est localisé sur le domaine public fluvial de l établissement public Voies Navigables de France (VNF). La commune de Saverne est concessionnaire de VNF depuis plusieurs années pour ce périmètre, et a repris, à ce titre, la charge de la gestion du site. La Ville de Saverne s est organisée pour ensuite subdéléger à un professionnel la réalisation desdites missions de gestion et exploitation du site. La Ville a ainsi eu recours à des procédures successives de délégation de service public, pour lesquelles la société Nicol s (société sise Rue de l Orangerie et dont l activité principale est la location de bateaux) s est retrouvée plusieurs fois retenue et donc déclarée délégataire. Dans ce contexte, et suite au renouvellement de la concession entre VNF et la ville de Saverne (procédure menée courant 2012), dont la nouvelle échéance est fixée au 31 décembre 2027, la commune de Saverne a décidé de relancer une procédure de délégation de service public
Date 2 de télétransmission : 25/10/2013 comprenant, outre la gestion et exploitation du site, la réalisation d un certain nombre d aménagements et d investissements pour la remise aux normes des installations et la modernisation des services rendus aux plaisanciers. Une nouvelle procédure de délégation de service public a ainsi été lancée par la collectivité par un avis d appel public à candidatures le 26 mars 2013. La duré de la DSP a été calquée sur celle de la concession VNF dont l échéance est fixée au 31 décembre 2027. Rappel de cette procédure de DSP menée : Délibération du Conseil Municipal en date du lundi 25 mars 2013 ayant donné autorisation à M.le Maire de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public pour le Port de Plaisance. 26 mars 2013 : lancement de la publication d un appel à candidatures pour la DSP Date limite de remise des candidatures fixée au : mardi 14 mai 2013 à 12h00 Ouverture des candidatures par la commission de délégation de service public (CDSP): mardi 14 mai 2013. Malgré 4 retraits effectués du dossier de consultation appel à candidatures, 1 seule candidature a été réceptionnée et ouverte : à savoir : 1) Société Marinov (précédemment «Société Ports et Services»), filiale à 100% de la Lyonnaise des Eaux La Ville a adressé par courrier à la société Marinov le règlement de consultation détaillé ainsi que le document programme définissant les attentes de la collectivité (attentes en partie reprises du cahier des charges de la concession VNF) et sollicitait la remise d une offre pour le lundi 22 juillet 2013. La société Marinov a fait parvenir une offre, laquelle a été ouverte, par la commission de délégation de service public régulièrement réunie (CDSP) en date du lundi 22 juillet 2013. La commission de délégation de service public a décidé de la nécessité de procéder par les services de la mairie à l analyse approfondie de l offre déposée. La première offre déposée par la société Marinov se résume brièvement de la manière suivante : - demande d une subvention d exploitation de 75.000 par an pendant toute la durée de la DSP (soit pendant 14 ans) - non réalisation des travaux sur les réseaux d électricité, eau potable et assainissement - réalisation d une capitainerie flottante (comme demandé au cahier des charges), comprenant un bureau d accueil commun et une partie sanitaires et douches accessibles PMR et 24h/24 aux plaisanciers, via la formulation d une hypothèse d investissement de 98.000 (coût non détaillé) et sans les raccordements nécessaires - horaires d ouverture de la capitainerie non assimilés à ceux des horaires d ouverture des écluses Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT : article L 1411-1 et L 1411-5 notamment), l autorité habilité à signer la convention (M. le Maire) a engagé librement les négociations avec le candidat.
Date 3 de télétransmission : 25/10/2013 Le candidat a ainsi été reçu en mairie en date du jeudi 1 er août 2013. A l issue de cette réunion de négociation, la collectivité a sollicité la société Marinov pour la remise d une nouvelle offre avant le mercredi 11 septembre 2013. Cette nouvelle offre a été réceptionnée le mercredi 11 septembre a été immédiatement analysée par les services de la mairie. Une nouvelle réunion de la commission de délégation de service public réunie par M. le Maire s est déroulée en date du lundi 16 septembre 2013. L offre du candidat comportait de nouveaux des points subséquents de non concordance avec le cahier des charges de la DSP et le principe selon lequel le «délégataire assume à ses risques et périls» l exploitation du service. L offre revue de la part de la société Marinov sollicite de nouveau une subvention d exploitation annuelle de 50.000, et ne comporte aucun travaux sur les différents réseaux et a réévalué à la baisse le coût d investissement d une capitainerie flottante comprenant bureau et sanitaires + douches à 66.000 hors raccordement. Le coût de la capitainerie n est pas davantage détaillé que lors de la première offre, ce qui crée des doutes sur la pertinence d un investissement et d un chiffrage fiable. La commission de délégation de service public réunie le lundi 16 septembre, à l unanimité des membres présents, a décidé de «déclarer infructueuse» la procédure de DSP qui a été menée au cours de la période de mars à septembre 2013, pour offre non conforme aux attentes. La discussion sur la reprise éventuelle en régie directement par la collectivité a été engagée et accueillie favorablement par les membres présents. Un dossier de constitution de régie a été demandé aux services (finances ressources humaines- services techniques) afin d évaluer les besoins en termes humains, techniques et financiers de la reprise de la gestion et exploitation du site par la collectivité. Dans le cadre d'une gestion en régie directe, la Ville procéderait à un certains nombre d investissements destinés à réaménager et à moderniser le Port de Plaisance et gérerait, avec un personnel qualifié le site du Port de Plaisance. MONTAGE FINANCIER La constitution d un budget annexe est nécessaire au titre du suivi de la gestion d une activité commerciale soumise à TVA. Ce budget annexe comportera une section de fonctionnement ainsi qu une section d investissement dans laquelle apparaîtront les investissements à réaliser pour le site du port de plaisance et amortissables (capitainerie, sanitaires, bornes électriques..) La section de fonctionnement quant à elle comportera l ensemble des charges d exploitation courantes liées à la gestion du Port de Plaisance (frais de personnel, charges d exploitationfluides, etc..) Pour le recouvrement des recettes, une régie de recettes sera constituée. Une nouvelle grille tarifaire sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal avant l'ouverture de la saison (1 er avril).
Date 4 de télétransmission : 25/10/2013 RESSOURCES HUMAINES Afin de permettre le bon fonctionnement du port de plaisance, le recrutement de 2 agents spécialisés et qualifiés est envisagé. Ces deux agents, un chef de capitainerie assisté d un adjoint, permettront, tout en se relayant, d offrir un service d accueil directement sur site et de qualité. INVESTISSEMENTS A titre indicatif, le programme d'investissements à réaliser se décline comme suit :
Date 5 de télétransmission : 25/10/2013 Tableau succinct indiquant les principaux investissements programmés par la commune de Saverne sur le site du Port de Plaisance. Nature de l'investissement- Objet Date prévisionnelle de réalisation Remplacement du Tableau électrique Travaux sur la remise aux normes des réseaux d'électricité Augmentation puissance électrique desservant le site Travaux sur la remise aux normes des réseaux d'eau potable et assainissement (contact auprès SDEA) Budget prévisionnel affecté à l'investissement décrit en HT 16 000,00 10 000,00 40 000,00 10 000,00 Installation 10 nouvelle bornes électriques pour les plaisanciers Installation de 6 nouvelles bornes avec robinets eau pour les plaisanciers 20 000,00 12 000,00 Installation équipement vidéosurveillance Installation équipement wifi 5 000,00 3 000,00 Réalisation d'un local poubelles et tri des déchets 2 000,00 Réalisation d'une nouvelle Capitainerie comprenant un bureau d'accueil du public et des sanitaires et douches (avec accessibilité PMR) Solution privilégiée d'une capitainerie flottante implantée directement sur le canal (ponton accessible depuis le quai) (+ raccordement de cette nouvelle capitainerie aux réseaux existant Rue de l'orangerie) enaggement du projet en 125 000,00 Signalisation Rénovation de deux parkings attenant au site du port de plaisance à compter de la réalisation de la nouvelle capitainerie: 2015 3 000,00 94 000,00 Installation d'une cuve de récupération des eaux grises avec raccordement aux réseaux 2015/2016 45 000,00 Travaux sur l'équipement d'eclairage public (remplacement des candélabres, etc..) 2015 40 000,00 Remplacement des équipements actuels vétustes "aires de jeux enfants" par de nouveaux / ou nouveau projet du type installation de table pique-nique, autres.. 2015 2 000,00 Extension du port via des pontons supplémentaires ou des agrandissements de pontons existants 2016 ou ultérieurement 20 000 total des investissement projetés : en HT 447 000,00 Le calendrier de réalisation des investissements est donné pour le moment à titre indicatif. La définition des priorités fera l'objet de négociations avec le concédant VNF.
Date 6 de télétransmission : 25/10/2013 Les investissements liés directement à l'exploitation du Port seront portés par le budget annexe à créer, les investissements externes au site (amenée des réseaux et renforcement, voirie/parkings) seront portés par le budget général. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 14 octobre 2013, Vu les avis de la Délégation de Service Public rendus lors des différentes étapes de la procédure, Considérant qu'il ne peut-être réservé de suite favorable à la procédure de délégation de service public au vu de l'unique offre reçue, Considérant qu'il est opportun d'envisager la reprise en régie directe de l'exploitation du Port de Plaisance dont la Ville de Saverne est concessionnaire, Après en avoir délibéré, Prend acte : a) de l'infructuosité de la procédure de délégation de service public d'exploitation du Port de Plaisance, Décide à l unanimité: b) d'assurer l'exploitation du Port de Plaisance en régie directe avec effet du 1 er novembre 2013, Charge : c) M. le Maire d'établir un projet de fonctionnement et d'investissement du service à soumettre au Conseil Municipal. Délibération transmise au contrôle de légalité le 23 octobre 2013 Le Maire Stéphane LEYENBERGER