C.C.A.P. ENTRETIEN DES TOITURES TERRASSES DES BATIMENTS DE LA VILLE DE FEYZIN MARCHE 12.004 FCS 1
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : objet et durée du marché - dispositions générales ARTICLE 2 : pièces constitutives du marché ARTICLE 3 : prix et règlement des comptes ARTICLE 4 : délais d exécution pénalités assurances ARTICLE 5 : Relations extérieures ARTICLE 6 : résiliation du marché ARTICLE 7 : remise des installations à l expiration du marché ARTICLE 8 : dérogations aux documents généraux 2
ARTICLE PREMIER- OBJET ET DUREE DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché : Le présent marché a pour but d'assurer l'entretien des toitures terrasses des bâtiments de la ville de Feyzin. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques seront indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P). Les prestations à réaliser sont situés sur la commune de Feyzin (69320). Le Maître d Ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d offres ou de ne donner suite qu à une partie des travaux, sans que le candidat puisse demander une quelconque indemnité. 1.2 Décomposition en lots : Les prestations font l objet d un lot unique. 1.3 Durée du marché modalités de reconduction : Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification et pourra être renouvelé par tacite reconduction deux fois pour une durée d'un an, sans toutefois excéder une durée totale de trois ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction. 1.4. montant minimum et maximum du marché Le montant minimum annuel du marché est de 500 euros TTC. Le montant maximum annuel du marché est de 30 000 euros TTC. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordres de priorité : a) Pièces particulières : 1) l acte d engagement (AE), 2) le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), 3) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), 4) le bordereaux des prix unitaires (BPU), 5) le mémoire technique. b) Pièces générales : les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, soit le mois de janvier 2012 : 1- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009 modifié). c) Documents contractuels complémentaires élaborés en cours de marché : 3
Le marché ne peut être modifié que par l accord exprès des parties sur des points particuliers. Cet accord sera alors formalisé par un avenant. ARTICLE 3 - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 3.1 Généralités sur le contenu des prix L entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des prestations. Il reconnaît avoir notamment, avant la remise de son acte d engagement : -pris connaissance complète et entière des abords, ainsi que des conditions d accès et des possibilités de desserte en voirie et réseaux divers et de tous les éléments généraux ou locaux en relation avec l exécution des prestations ; - apprécié toute difficulté inhérente aux sites, aux moyens de communication, aux ressources en main d oeuvre, etc... - contrôlé les indications des documents du dossier d appel à la concurrence ; - s être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès du Maître d Oeuvre et auprès de tous services ou autorités compétents ; 3.2 Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA. Les prestations faisant l objet du présent marché sont rémunérées par l application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. Les prestations seront rémunérées selon les quantités réellement mises en oeuvre et suivant un attachement contradictoire établi entre le représentant de l entreprise et le Maître d'ouvrage. Pour les prix hors bordereau, lorsqu il est nécessaire d exécuter des travaux ou des prestations non répertoriés dans le bordereau des prix unitaires, l accord du Maître d ouvrage est préalablement requis sur les spécifications exactes et les prix. Ces prix hors bordereau seront évalués : - par analogie avec les prix d ouvrages comparables du bordereau des prix unitaires ou - par comparaison avec des prix de prestations semblables réalisées par d autres prestataires, ou - par décomposition des prestations en coût des fournitures et de la main d oeuvre sur les bases de la fourniture et/ou main d oeuvre (taux horaire du bordereau des prix unitaires). Tous les nouveaux prix ainsi constitués seront intégrés dans un bordereau des prix unitaires complémentaire. 3.3 Contrôle des prix : Le Maître d ouvrage se réserve le droit de demander tout justificatif concernant un produit ou une prestation dont la valeur apparaîtrait comme anormalement faible ou forte, et cela par la divulgation des détails de fournitures (facture, proforma ) main d oeuvre, études, coût des véhicules et engins et frais généraux ayant servis à établir les différents prix unitaires. 3.4 - Variation dans les prix : Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». 4
Les prix sont ajustables par référence à la mercuriale fournisseur, pour chaque période de reconduction éventuelle et ce, à la fin de la période initiale du marché. Pour les six premiers mois de validité du marché, les prix sont fermes. Les prix sont ajustables par référence à la mercuriale fournisseur. L ajustement se fera par période de six mois. Le point de départ de l ajustement est la date de notification du marché. Le titulaire du marché s engage à faire parvenir à l administration contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau tarif (ou barème) avec un préavis d'1 mois avant la date prévue pour l application de l ajustement. La clause limitative dite «de sauvegarde» s applique : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application de la nouvelle référence lorsque l augmentation de cette référence est supérieure à 5 % l an. Lorsqu un ajustement a été effectué provisoirement en utilisant une référence antérieure à celle qui doit être appliquée, il n est procédé à aucune variation avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de la référence correspondante. En cas de dépassement de la clause butoir, la ville de Feyzin se réserve le droit de résilier le présent marché sans indemnité pour le titulaire. 3.5 Mode d établissement des acomptes et des factures : L entrepreneur présente une facture, correspondant aux prestations d un trimestre civil. Elle comprend : a) pour les travaux d'entretien : - les prestations réalisées sur le trimestre conformément au bordereau des prix unitaires, b) pour les travaux annexes et les prestations annexes non comprises dans le bordereau de prix : Après acceptation du devis par le Maître d'ouvrage, la facturation pourra être établie selon les quantités du bordereau des prix unitaires. 3.6 Intérets moratoires Conformément aux conditions de l'article 98 du code des marchés publics et en application du décret n 2002-232 du 21 février 2002 : le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement transmise par le prestataire à la collectivité. - le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. - le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er de ce décret, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.a compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. 5
a) le taux à prendre en compte est le taux national des intérêts légaux en vigueur majoré de deux points pour le calcul de ces intérêts moratoires. 3.7 Avances : Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50.000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Conformément aux conditions de l article 87 du CMP, l'avance versée est : - égale à 5% du montant initial du marché (prix de base) si le délai d exécution des travaux est inférieur ou égal à douze mois, - égale à 5 % du montant des prestations exécutées au cours des douze premiers mois du marché si le délai d exécution du marché est supérieur à douze mois. La renonciation ou le versement de cette avance doit être indiquée par le titulaire dans l acte d engagement. La date de notification du marché ou de l'ordre de service portant commencement d'exécution des prestations constitue le point de départ du délai de paiement de l'avance. Conformément à l'article 89, elle est conditionnée par la production par le titulaire d'une garantie à première demande portant sur la totalité du montant de cette avance. Le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché. L'avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est supérieur à 50.000 uros HT. Le montant de l'avance est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant. Si le titulaire du marché sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance. Par dérogation aux articles 11.6 et 13.12 du CCAG, l avance n est pas actualisable ou révisable, même si le marché l est. ARTICLE 4 - DELAI D EXECUTION - PENALITES ASSURANCES 4.1 - Ordre de service : La notification du marché vaudra vraisemblablement ordre de service de démarrer les prestations vraisemblablement au 1er mars 2012. 4.2 - Délai d exécution des travaux Ils figurent dans le CCTP. 4.3 retenue de garantie garantie à première demande Il n'est pas prévu de retenue de garantie. 4.4 - Assurances : 4.4.1 risques d accidents, dégâts ou dommages : 6
L entrepreneur devra justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, qu il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité découlant, pour lui même et son personnel, de la nature des travaux à accomplir à l égard des tiers en cas d accident, dégâts ou dommages. La collectivité, propriétaire des installation, est expressément dégagée de toute responsabilité pour tout accident, dégât ou dommage causés par le personnel du titulaire au cours des travaux, objets du présent marché. 4.4.2 responsabilité professionnelle : L entrepreneur devra justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, qu il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle résultant des principes du code civil et du code des assurances. 4.5 Pénalités diverses 4.5.1 pénalités pour absence à réunion : en cas d absence à une réunion programmée par le Maître d'ouvrage, une pénalité de 50 euros par absence sera appliquée à l entreprise titulaire du marché du simple fait de la constatation de cette absence. 4.5.2 pénalités pour retard lors de demande d'intervention de prestations conformément aux délais précisés sur le CCTP : une pénalité de 50 euros sera appliquée par jour de retard. De plus, si l'entreprise, passé ce délai, n'est pas intervenue dans les trois jours suite à la demande du Maître d'ouvrage, ce dernier se réserve le droit de faire intervenir l'entreprise de son choix aux frais de l'entreprise titulaire du marché. ARTICLE 5 - RELATIONS EXTERIEURES 5.1 Avec le Maître d Ouvrage : L entrepreneur s engage à se conformer à toutes les prescriptions que ceux-ci peuvent formuler pour l application des termes du présent marché, en particulier l élaboration du planning, des réunions et visites contradictoires, de la vérification des prescriptions et de leur facturation et, bien sûr, de la réception des travaux. ARTICLE 6 RESILIATION DU MARCHE En cas de retard auquel le titulaire du marché n aura pas pallié dans les délais fixés, le Maître d Ouvrage mettra le titulaire du marché en demeure de remédier à ces retards, insuffisances ou interruptions dans un délai de 48 heures, à compter de la réception d une lettre recommandée de mise en demeure. A l expiration de ce délai, si le titulaire du marché ne peut assurer lesdites prestations, le Maître d Ouvrage y pourvoira aux frais et risques du titulaire du marché. Le présent marché peut, en outre, être résilié de plein droit, et au gré du Maître d Ouvrage, et sans que le titulaire ou ses ayant-droits ne puissent prétendre à une indemnité quelconque : en cas de dissolution de la société exploitante. en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. en cas d incapacité dûment constatée, de fraude ou de tromperie grave sur l exécution des prestations. en cas d intervention de personnel non habilité. en cas de suppression ou de réduction d intervention apportant une gêne flagrante pour le Maître d Ouvrage comme pour les usagers. en cas de cession, transfert ou apport du présent marché sans l accord du Maître d Ouvrage. 7
Le Maître d Ouvrage se réserve, par ailleurs, le droit de demander toutes indemnités compensatrices du fait de la dégradation dûment constatée, des installations non entretenues, ou des troubles de jouissance subis par les usagers. Si le titulaire du marché ne peut remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure, il recherchera alors avec le Maître d Ouvrage, toutes mesures à prendre afin d éviter un arrêt définitif de la fourniture et organiser la poursuite de la maintenance et entretien. ARTICLE 7 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont apportés aux articles suivants des documents généraux ci-après : Article 4.5 du CCP / articles 14 du CCAG FCS Le, Signature et cachet du titulaire, Le Maire, Yves Blein 8