r é f o r m e du modèle de f i n a n c e m e n t des collèges d o c u m e n t de consultat i o n Mai 2016
La Fonction publique de l Ontario s efforce de faire preuve de leadership quant à l accessibilité. Notre objectif est de nous assurer que tous les employés du gouvernement de l Ontario et tous les membres du public que nous servons ont accès à tous les services, produits et installations du gouvernement. Ce document, ou l information qu il contient, est offert en formats substituts sur demande. Veuillez nous faire part de toute demande de format substitut en appelant ServiceOntario au 1 800 668-9938 (ATS : 1 800 268-7095). An equivalent publication is available in English under the title College Funding Model Reform Consultation Paper, 2016. Cette publication est aussi affichée sur le site Web du ministère de la Formation et des Collèges et Universités au www.ontario.ca/mfcu. 16-009 978-1-4606-8059-9 (imprimé) 978-1-4606-8061-2 (PDF) Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2016
Table des matières 1. À propos de ce document 5 2. Introduction 6 3. Contexte 7 3.1 Évolution du profil démographique et des taux de fréquentation des établissements postsecondaires 7 3.2 Transformation de l éducation postsecondaire 8 3.3 Examen du modèle de financement des universités 9 4. Financement des collèges 11 4.1 Structure du modèle actuel 11 4.2 Revenus du secteur collégial 14 5. Vue d ensemble de la consultation 15 5.1 Objectif 15 5.2 Portée 15 5.3 Principes 15 5.3.1 Améliorer la qualité et l expérience globale des étudiants 15 5.3.2 Appuyer le processus existant de différenciation 16 5.3.3 Accroître la transparence et la responsabilisation 16 5.3.4 Veiller à la viabilité financière 16 5.4 Processus de consultation 16 5.5 Questions de discussion 18
1. À propos de ce document Ce document de consultation décrit le modèle de financement actuel, énonce des principes pour sa réforme et appelle des contributions qui viendront éclairer les décisions du gouvernement quant aux modifications à y apporter. Améliorer la qualité et la viabilité du financement des collèges, mieux répondre aux besoins des étudiantes et des étudiants et cibler davantage les résultats s inscrivent dans le plan économique du gouvernement pour l Ontario. 5
2. Introduction Le 21 mai 1965, le ministre de l Éducation de l Ontario, William G. Davis, a présenté des mesures législatives visant la création d un système d éducation postsecondaire distinct du système universitaire, pour répondre aux besoins des étudiantes et des étudiants qui ne se destinaient pas à des études universitaires ou qui recherchaient une formation technique ou professionnelle. Aujourd hui, l Ontario compte 24 collèges publics d arts appliqués et de technologie qui proposent divers programmes aux étudiantes et aux étudiants dans toute la province. Ces programmes vont des diplômes aux formations en apprentissage, en passant par des programmes de quatre ans menant à un grade. Les collèges sont également des acteurs importants du renforcement des communautés de l Ontario. Ils stimulent l innovation et la productivité en travaillant en étroite collaboration avec les entreprises locales, et contribuent ainsi à la création de nouveaux emplois et à la croissance économique. Les collèges sont essentiels pour garantir aux Ontariennes et aux Ontariens de tous les milieux socioéconomiques et culturels l accès à une éducation postsecondaire de qualité qui les mènera vers des emplois satisfaisants et des carrières gratifiantes. Pour que la main-d œuvre ontarienne soit la plus talentueuse et la plus compétente, il est capital de donner les moyens à encore plus de personnes d acquérir des qualifications et des compétences avancées nécessaires aux carrières offertes par l économie moderne, tout en renforçant les liens entre le secteur collégial et le marché du travail. 6
3. Contexte 3.1 Évolution du profil démographique et des taux de fréquentation des établissements postsecondaires Le nombre d étudiantes et d étudiants poursuivant des études postsecondaires a augmenté de façon substantielle en Ontario. Cette augmentation s explique par la démographie et par des politiques provinciales visant à favoriser le bien-être économique et social en Ontario en offrant à un nombre accru de personnes de la formation et des compétences nécessaires dans une économie de plus en plus axée sur le savoir. En donnant la priorité à l accroissement des effectifs au cours des dernières décennies, le financement provincial des collèges et des universités a permis à l Ontario d avoir l un des taux de fréquentation les plus élevés au monde. Le Canada se classe au-dessus de la moyenne de l OCDE en matière d obtention de titres postsecondaires (tant auprès de collèges que d universités), et l Ontario occupe la première place en ce qui concerne le taux de fréquentation des établissements postsecondaires. Toutefois, la démographie a changé au cours des dernières années, et il y a un déclin de la population âgée de 18 à 24 ans. Ce déclin, plus marqué dans les régions rurales et du Nord, devrait se poursuivre à moyen terme. L augmentation des taux de fréquentation a quelque peu compensé ces changements, mais de nombreux établissements sont confrontés à une baisse du financement lié aux effectifs, ce qui compromet leur capacité à offrir des programmes de qualité et accessibles. Par ailleurs, les collèges sont reconnus pour leur rôle important dans la croissance économique de leur région, et se doivent d offrir d excellentes possibilités d apprentissage intégré au travail et d apprentissage par l expérience. La formule actuelle de financement des collèges ne permet pas de surmonter complètement ces défis, et doit être adaptée au contexte actuel. 7
3.2 Transformation de l éducation postsecondaire L objectif général de l Ontario dans le secteur de l éducation postsecondaire est de veiller à ce que le système favorise l accessibilité, les expériences d apprentissage de qualité et axées sur les étudiantes et les étudiants, ainsi que le développement économique et social, la viabilité financière et la responsabilisation. À cet égard, le gouvernement a déterminé que la différenciation doit dorénavant être le principal moteur stratégique. Le Cadre stratégique de l Ontario pour la différenciation du système d éducation postsecondaire, publié en 2013, propose une approche équilibrée et collaborative qui permet de mieux soutenir la vision du gouvernement pour la transformation de l éducation postsecondaire. Le cadre stratégique a pour objectifs généraux : de favoriser la réussite des étudiantes et des étudiants et l accès à une éducation postsecondaire de grande qualité; d accroître à l échelle mondiale la compétitivité du système d éducation postsecondaire de l Ontario; de consolider les forces bien établies des collèges et des universités de l Ontario et de miser sur celles-ci; de maintenir un système d éducation postsecondaire efficace et financièrement viable. De manière générale, la différenciation du système d éducation postsecondaire favorise la qualité, la compétitivité, la responsabilisation et la viabilité de celui-ci, en permettant aux établissements d investir leurs ressources de façon plus efficace et mieux ciblée selon leurs domaines d expertise. Après la publication de ce cadre, le gouvernement a négocié et conclu des ententes de mandat stratégiques (EMS) individuelles avec les 45 collèges et universités financés par les fonds publics de la province. Les EMS sont l outil au moyen duquel les établissements énoncent leur mandat et leurs aspirations propres. Ces ententes aident à guider la croissance à venir en encourageant les établissements à se concentrer sur leurs forces particulières tout en évitant autant que possible l expansion des domaines d enseignement pour lesquels il existe déjà des programmes. 8
Le ministère travaille en étroite collaboration avec le secteur collégial sur plusieurs éléments prioritaires qui sont essentiels à la transformation de l éducation postsecondaire, entre autres l investissement dans les transferts de crédits et dans le Conseil ontarien pour l articulation et le transfert (CATON) pour offrir aux étudiantes et aux étudiants davantage de flexibilité quant aux modalités de leur apprentissage (manière, moment, lieu). De plus, le ministère a collaboré avec le secteur collégial pour créer ecampusontario, en vue d accroître les occasions d apprentissage en ligne flexible et de grande qualité pour les étudiantes et les étudiants de l Ontario. Le ministère a également publié un cadre stratégique visant à mieux harmoniser les espaces d enseignement qui seront disponibles avec la croissance de la demande à long terme, afin de garantir aux étudiantes et aux étudiants l accès à une éducation postsecondaire de qualité près de chez eux et de veiller à construire les établissements appropriés aux bons endroits. Afin d appuyer les programmes de transformation et de différenciation, le gouvernement est déterminé à améliorer la collaboration et les partenariats entre les secteurs et entre les établissements pour assurer la continuité dans l apprentissage offert aux étudiantes et aux étudiants au sein d un système intégré. Des méthodes de collaboration novatrices pourront offrir de meilleures possibilités aux étudiantes et aux étudiants, maximiser la rentabilité des ressources existantes et éviter tout double emploi. 3.3 Examen du modèle de financement des universités Dans le contexte du cadre stratégique pour la différenciation et des ententes de mandat stratégiques, le ministère s était engagé à consulter les secteurs collégial et universitaire au sujet de changements potentiels à la formule de financement, en commençant par le secteur universitaire. Le 10 décembre 2015, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) a reçu de la part de l ancienne sous-ministre Sue Herbert un rapport résumant les résultats de la consultation effectuée dans le secteur universitaire et proposant des orientations stratégiques poussées pour la réforme du modèle de financement, rapport intitulé Les résultats en tête, les étudiants au cœur. 9
Il faudra veiller à ce que le financement des collèges et des universités reste équitable et tienne compte de l évolution de l apport de chaque secteur au bien-être social et économique de la province. La consultation sur le modèle de financement des collèges est la prochaine étape de l engagement du ministère visant à soutenir les objectifs de différenciation accrue et de transformation. Pour ce faire, il sera essentiel de préserver et d accroître la qualité de l éducation et l excellence des établissements tout en conservant une structure de coûts viable sur le plan financier. Il faudra équilibrer soigneusement l intendance du gouvernement et le pouvoir décisionnel des établissements, en plus d augmenter la transparence et la reddition de comptes entre le gouvernement et les établissements, au bénéfice du public et des étudiants. 10
4. Financement des collèges 4.1 Structure du modèle actuel Le modèle actuel de financement des collèges de l Ontario a pour but de fournir une méthode raisonnable pour déterminer la part des subventions de fonctionnement provinciales à allouer à chaque établissement. Cependant, il ne détermine pas le financement de fonctionnement global dont le système a besoin. Le modèle équilibre la distribution du financement entre les collèges qui connaissent une augmentation de leurs effectifs afin de garantir l accès aux programmes tout en favorisant un financement prévisible pour les collèges dont les effectifs sont en baisse. Le modèle prévoit également un financement adapté aux particularités des établissements du Nord et des collèges de langue française. Il alloue également des sommes aux programmes en santé ainsi que des aides spéciales, notamment pour les apprenants et les apprenantes autochtones et pour les personnes handicapées. Le modèle actuel a été mis en place en 2009. Il remplaçait alors un cadre de financement provisoire sur trois ans instauré dans le contexte du programme gouvernemental intitulé Plan d action pour des résultats supérieurs. Les principes sous-jacents aux plus récentes modifications apportées au cadre de financement des collèges avaient pour objectif de générer une certaine stabilité dans le financement des collèges en tenant compte des différences dans la croissance de ceux-ci, ainsi que de rendre plus équitable le financement offert aux étudiantes et aux étudiants poursuivant des programmes similaires dans différents collèges. 11
En 2015-2016, les 24 collèges ont reçu des subventions de fonctionnement s élevant à environ 1,4 milliard de dollars pour appuyer leurs activités : 1. Le financement fondé sur les inscriptions alloue des subventions en fonction des inscriptions antérieures. Il vise à assurer la stabilité et la prévisibilité nécessaires pour que les collèges puissent effectuer une planification pluriannuelle. Selon la formule de financement pour les collèges, le financement de fonctionnement alloué est réparti en deux enveloppes : une subvention de base, qui vise à offrir un financement minimal stable; une subvention de croissance, qui vise à offrir un financement supplémentaire pour répondre à l augmentation des effectifs. En outre, des subventions ciblées soutiennent la prestation de programmes en soins infirmiers et en santé. Ces sommes sont principalement destinées aux programmes en soins infirmiers menant à un grade offerts conjointement par les universités et les collèges. Les collèges partagent ce financement avec leurs partenaires universitaires conformément à leurs propres ententes. 2. Le financement fondé sur le rendement est alloué aux collèges en fonction du rendement, représente 4 % du financement total consenti. À l heure actuelle, deux subventions visent à appuyer la responsabilisation et à mettre l accent sur le rendement et les résultats. La retenue prévue par la formule de financement pour les collèges consacre une partie de sa subvention de base aux collèges qui atteignent les cibles fixées dans leurs ententes de mandat stratégiques (EMS), notamment en ce qui concerne les indicateurs de rendement liés à l accès, à la qualité et à la responsabilité. Ces fonds sont versés après l approbation par le ministre du rapport annuel sur l EMS du collège. Le financement fondé sur le rendement prévoit une allocation de 16,4 millions de dollars aux collèges dont les indicateurs de rendement clés dépassent les cibles servant de repère pour 12
le système. Les indicateurs utilisés à cet effet sont la satisfaction des diplômés, la satisfaction des employeurs et le taux d emploi six mois après l obtention d un diplôme. 3. Les subventions à des fins particulières fournissent du financement pour appuyer les priorités gouvernementales. Ces sommes sont principalement destinées à favoriser l accès à l éducation des apprenants autochtones, des apprenants de langue française et aux apprenants de première génération, ainsi qu aux personnes handicapées. La Subvention pour les petits collèges et les collèges du Nord et des régions rurales, la plus importante subvention à des fins particulières, alloue 61 millions de dollars à 11 collèges. Elle permet d offrir un financement de fonctionnement supplémentaire à de petits collèges et à des collèges du nord de l Ontario, dont les coûts par étudiante et étudiant sont élevés du fait que ces collèges réalisent moins d économies d échelle. *Financement fondé sur les inscriptions Subventions liées à la santé 109 M$ (8 %) Financement fondé sur le rendement Formule de financement pour les collèges (retenue et rendement) 54 M$ (4 %) Formule de financement pour les collèges 1 134 M$ (78 %) Subventions à des fins particulières Accès (première génération, de langue française, Autochtones, personnes handicapées) 79 M$ (5 %) Petits collèges et collèges du Nord et des régions rurales 61 M$ (4 %) Autres subventions 17 M$ (< 1 %) *Le recouvrement pour les étudiants étrangers en 2015-2016 est estimé à 25 M$. En plus des subventions de fonctionnement de 1,4 milliard de dollars octroyées par la Division de l éducation postsecondaire du MFCU, les collèges ont reçu environ 250 millions de dollars en financement du MFCU pour soutenir la prestation des programmes d emploi et de formation autres que postsecondaires, comme le financement pour l apprentissage, Deuxième carrière et le Programme d alphabétisation et de formation de base. 13
4.2 Revenus du secteur collégial Le total des revenus déclaré pour le secteur collégial en 2014-2015 était de 3,9 milliards de dollars. Les subventions du MFCU représentent environ 37 % des revenus de fonctionnement dans le secteur collégial, ce à quoi s ajoutent d autres sources importantes de tels revenus comme les droits de scolarité (35 %). Revenus du secteur collégial en 2014-2015 14
5. Vue d ensemble de la consultation 5.1 Objectif L objectif de cette consultation est de favoriser des résultats positifs chez les étudiantes et les étudiants et d assurer la viabilité à long terme du secteur de l éducation postsecondaire. 5.2 Portée La portée de cette consultation englobe les subventions de fonctionnement annuelles versées aux collèges selon le modèle de financement des collèges. Il s agit d un investissement du gouvernement de 1,4 milliard de dollars. La portée de cette consultation exclut les droits de scolarité, l adéquation du financement, les négociations collectives, les fusions, les fermetures et les réductions de subventions de fonctionnement. 5.3 Principes Comme dans le cas de l examen du modèle de financement des universités, les consultations porteront sur la manière dont un modèle de financement remanié pour les collèges peut promouvoir les principes suivants : Améliorer la qualité et l expérience globale des étudiants Appuyer le processus existant de différenciation Accroître la transparence et la responsabilisation Veiller à la viabilité financière 5.3.1 Améliorer la qualité et l expérience globale des étudiants L objectif du gouvernement pour tous les collèges de l Ontario est d assurer la qualité du secteur postsecondaire et d offrir aux étudiants l éducation postsecondaire la plus accessible, 15
abordable et innovatrice possible afin qu ils acquièrent les compétences nécessaires pour participer activement à l économie mondiale du XXI e siècle. 5.3.2 Appuyer le processus existant de différenciation Le gouvernement s engage à aider les collèges à miser sur leurs forces et à en tirer profit. Grâce à leurs activités de recherche appliquée et à leur offre d éducation et de formation axées sur la carrière, les collèges contribuent à cultiver les talents et les compétences de la main-d œuvre future de l Ontario. Les collèges ont largement contribué à améliorer l accès à l éducation, favorisant le développement économique et social de leurs collectivités locales variées. Le gouvernement a la responsabilité de soutenir le rôle unique joué par le secteur collégial dans le système d éducation postsecondaire de l Ontario. 5.3.3 Accroître la transparence et la responsabilisation Du fait de sa responsabilité du système postsecondaire, le gouvernement doit veiller à ce que le financement des collèges soit alloué de façon transparente, d assurer la compréhension du modèle de financement par l ensemble des intervenantes et intervenants, et de renforcer les rapports de responsabilisation entre le gouvernement, les établissements et le public. 5.3.4 Veiller à la viabilité financière Le gouvernement s engage à collaborer avec les établissements afin de mettre en place un secteur de l éducation postsecondaire financièrement viable et de haute qualité à court et à long terme. Cette priorité garantira aux Ontariennes et aux Ontariens l accès à une gamme complète d options abordables et de haute qualité en éducation postsecondaire, maintenant et à l avenir. 5.4 Processus de consultation Les collèges ont demandé un examen accéléré du modèle de financement des collèges, dans le cadre d un processus équitable qui soit comparable à l examen du modèle de financement des universités. Un tel examen permettra l harmonisation du modèle actuel avec la prochaine révision 16
des ententes de mandat stratégiques. En outre, la présente consultation coïncide avec l imminent 50 e anniversaire du système d études collégiales en Ontario et offre l occasion d améliorer le modèle actuel pour assurer un système viable, accessible et axé sur la qualité pendant de nombreuses années. Certes, beaucoup d enjeux sont communs aux deux secteurs postsecondaires, mais cet exercice a pour but de cerner ceux qui sont propres au secteur collégial. L objectif principal de cette approche est de bâtir une culture de confiance et de collaboration entre le gouvernement et les intervenantes et intervenants du secteur collégial. Le ministère a désigné Glenn Craney comme expert-responsable du projet de renouvellement du modèle de financement de l éducation postsecondaire, et Eugene Harrigan comme expert-conseil pour la réforme du modèle de financement des collèges. En tant qu expert-conseil pour le secteur collégial, M. Harrigan aidera l expert-responsable et le ministère tout au long du processus de consultation et guidera la participation des administrations collégiales, des étudiantes et étudiants et du personnel enseignant. En plus de tenir des rencontres individuelles, le ministère organisera une journée de consultation en présence de l expert-responsable de la réforme et de l expert-conseil pour le secteur collégial. Un grand nombre d intervenantes et d intervenants y seront invités pour prendre part à la discussion et offrir leurs commentaires sur les questions touchant la réforme du modèle de financement. Le ministère accepte les mémoires à l adresse FundingModel@ontario.ca jusqu au 15 juin 2016. Les mémoires doivent porter sur la réforme du mécanisme d allocation du modèle de financement des collèges et doivent tenir compte des questions de discussion proposées plus bas. La Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée (LAIPVP) s applique aux renseignements dont la garde ou le contrôle est assuré par le ministère. Tout renseignement confidentiel au sens de l article 17 («Renseignements de tiers») ou de l article 21 («Vie privée») de la LAIPVP doit être signalé. 17
Conformément à la nature ouverte et transparente du processus de consultation, le ministère présentera un rapport comportant un résumé général des résultats de la consultation à la fin du processus. 5.5 Questions de discussion Le ministère propose une série de questions afin d orienter les discussions sur les changements potentiels au modèle de financement des collèges. Bien que tous les commentaires concernant le modèle de financement des collèges seront les bienvenus, nous invitons les participantes et les participants à cette consultation à suivre les principes établis pour cet examen en répondant aux questions de discussion suivantes. Question d ordre général Selon vous, de quelle façon le modèle de financement pourrait-il être amélioré pour mieux atteindre les principes d ordre politique définis dans le cadre de cette consultation? Questions ciblées De quelle façon le modèle de financement pourrait-il mieux favoriser des résultats positifs chez les étudiantes et les étudiants ainsi qu une expérience éducative de qualité? Quel est le rôle des données et de l évaluation des résultats dans l atteinte de ces objectifs? À quels égards une harmonisation peut-elle être faite? De quelle façon le modèle de financement pourrait-il être mieux harmonisé avec les ententes de mandat stratégiques et le cadre stratégique pour la différenciation afin d aider les collèges à miser sur leurs forces en matière de programmes? Comment le modèle de financement pourrait-il être modifié pour améliorer la transparence et la responsabilisation du système, notamment en ce qui concerne les objectifs et les mesures de rendement n ayant pas trait aux inscriptions? À quelles mesures d ordre politique devrait-on accorder la priorité dans ce remaniement du modèle de financement en vue d aider les collèges à atteindre une viabilité financière (sans établir de seuil minimal d inscriptions)? 18
Questions supplémentaires De quelle façon le modèle de financement pourrait-il être mieux harmonisé avec le financement offert par les programmes d emploi et de formation comme le financement pour l apprentissage, Deuxième carrière et le Programme d alphabétisation et de formation de base? Comment pourrait-on harmoniser les paramètres actuels des programmes avec les changements dans la conception et les modalités de prestation de programmes comme l apprentissage par l expérience et l apprentissage entrepreneurial? Est-il possible de simplifier le modèle en consolidant des subventions ou en simplifiant des composantes techniques du modèle? Quels sont les changements nécessaires pour que les collèges puissent mieux répondre aux besoins des apprenants suivant des programmes à temps partiel et des apprenants non conventionnels? 19