L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France

Décembre 2 0 0 9 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés en Ile-de-France L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France Direccte Ile-de-France

Practhis Ile-de-France Avec le soutien du FSE 11, rue Érard, 75012 Paris Téléphone : 01 53 01 64 60 Télécopie : 01 53 01 64 69 practhis@practhis.asso.fr en Ile - de - France

Cahier d études n 3 L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France INTRODUCTION 4 MÉTHODE 5 Quelques caractéristiques sociodémographiques des salariés handicapés 7 Les postes occupés par les nouveaux bénéficiaires 11 Comparaison des salariés handicapés avec les demandeurs d emploi handicapés (DETH) 14 Les secteurs qui emploient les demandeurs d emploi handicapés (DETH) 15 Les secteurs concernés par les départs à la retraite de salariés handicapés 16 Spécificités départementales 18 Étude réalisée par Sandra Nahon, Practhis Ile-de-France, en partenariat avec Hélène Chamboredon pour la Direccte. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 3

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France Introduction L emploi des travailleurs handicapés 1 dans le secteur privé, au sens de la loi de février 2005, donne lieu à une déclaration annuelle d emploi des entreprises assujetties (DOETH). Les personnes handicapées employées dans les établissements assujettis de 20 salariés et plus sont soit embauchées en tant que travailleur handicapé, soit reconnues handicapées au cours de leur emploi. Chaque année de déclaration d emploi est une nouvelle photographie de la situation des établissements assujettis, que l on ne peut comparer d une année sur l autre : les données renseignées et saisies ne sont pas forcément identiques ou complètes et, surtout, la base des entreprises déclarant est pour une proportion importante renouvelée chaque année (des établissements devenant déclarants tandis que d autres ne le sont plus). S il est difficile de comparer d une année sur l autre l évolution de la situation d emploi, et notamment des évolutions en termes d embauche, il est possible d examiner, sur une année donnée, le profil des salariés embauchés dans l année de référence ou les années antérieures sur une même référence d établissements. La présente étude entend éclairer les travaux de diagnostic emploi formation au niveau régional par une approche ciblée sur deux types de profils : les personnes recrutées dans l année de référence, par comparaison avec le profil des personnes embauchées depuis plus longtemps ; les salariés âgés de 50 ans et plus, par classe d âge. 1 Bénéficiaires de l obligation d emploi de 6 % selon les articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Les questions auxquelles ces travaux répondront... Les «nouveaux» bénéficiaires occupent-ils des postes différents de ceux occupés par les plus anciens? Sont-ils différents des demandeurs d emploi handicapés (DETH)? Entrent-ils sur des secteurs différents ou nouveaux par rapport à l ensemble des secteurs qui emploient généralement? Quels secteurs seraient le moins/le plus concernés par l emploi de nouveaux bénéficiaires? Enfin, compte tenu de la moyenne d âge plutôt élevée des salariés handicapés, la question des départs à la retraite se pose : quels postes et quels secteurs seront le plus touchés par les départs à la retraite des travailleurs handicapés? Éclairage : rappel à propos de la DOETH La déclaration obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans les entreprises assujetties est une déclaration administrative obligatoire annuelle qui vise à permettre le contrôle du respect de la loi relative à l emploi des travailleurs handicapés. La DOETH doit être remplie par les établissements de 20 salariés et plus du secteur concurrentiel (établissements privés et établissements publics à caractère industriel et commercial), qui sont en application de l article L5212-1 et suivants du Code du travail assujettis à l obligation d emploi des personnes handicapées. La DOETH est envoyée par le ministère de l Emploi à la fin de chaque année civile. Elle doit être adressée par l établissement à la direction départementale du Travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de son département d implantation avant le 15 février de chaque année. Lorsqu un établissement reçoit la DOETH, il est tenu de la renvoyer à sa DDTEFP, même s il emploie moins de 20 salariés. Un établissement qui entre dans le champ d application de l obligation d emploi des travailleurs handicapés dispose d un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec cette obligation. Pendant ces trois ans, il est tenu de remplir dans la déclaration son effectif d assujettissement. Il indiquera les modalités de mise en œuvre de l obligation d emploi passé ce délai. L établissement encourt une pénalité : s il ne renvoie pas la déclaration ; s il ne remplit pas complètement son obligation ; s il ne répond pas aux demandes de pièces justificatives faites par l autorité administrative. Des données, notamment pour les salariés, peuvent manquer dans la base (soit que les entreprises n aient pas transmis les données, soit que ces données, pour des raisons techniques, n aient pu être saisies dans l application). 4 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

Méthode Exploitation de la DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009, dernière année de déclaration disponible base des salariés notamment. La base extraite est toujours susceptible de modification puisque les établissements ont 3 ans pour contester leur déclaration. Quelques éléments de cadrage d après l exploitation des DOETH des années précédentes (2002 et 2006 principalement, les bases des autres années étant peu fiables). Comparaison des nouveaux embauchés avec le reste des salariés (cf. enquête emploi de la Dares) ou par année d embauche. Le terme de «nouveaux embauchés» sera employé pour les salariés présents dans l établissement depuis moins d un an et enregistrés, c est-à-dire embauchés durant l année de déclaration (2007 en l occurrence). Ils représentent 6,2 % (soit 2 380) des salariés enregistrés en 2007. Notons qu un certain nombre de salariés ayant été déclarés employés par les établissements assujettis ne sont pas décrits dans la base (lire encadré méthodologique sur les limites de l étude). Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 5

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France Encadré méthodologique : les salariés handicapés employés mais non décrits limites de l exploitation La DOETH est une «photographie» du profil des salariés handicapés une année donnée. Il convient cependant de garder à l esprit qu il s agit de données non exhaustives. Une première limite réside dans la spécificité des établissements siège qui peuvent répondre pour des établissements (y compris de province) n ayant pas l autonomie de gestion. Il existe donc dans la base des salariés non franciliens (sans que l on puisse les identifier pour autant). En 2007, 44 143 salariés ont été déclarés employés par les établissements assujettis 2. Parmi ces derniers, seuls 38 181 sont effectivement décrits dans la base, soit 86 %. Les caractéristiques des salariés handicapés sont donc inconnues pour 14 % d entre eux. Deux explications peuvent être à l origine de cette déperdition : la première est que les établissements sous accord agréé n auraient pas renvoyé les informations individuelles 3. Cette considération se doit d être prise comme un biais de l étude dans la mesure où ces établissements sont souvent liés par des plans d embauche et qu ils constituent donc une part importante des employeurs ; la seconde explication serait liée à un problème informatique, l application bloquerait la saisie individuelle pour les gros établissements. L Ile-de-France, caractérisée par la part importante de gros établissements, serait plus particulièrement concernée. Il convient donc de s intéresser au profil des entreprises qui emploient effectivement des salariés handicapés mais pour lesquels les caractéristiques sont inconnues. 394 établissements sont concernés. Ils se répartissent sur le territoire francilien de la manière suivante : Répartition des établissements dont les salariés ne sont pas dans la base par département en 2007 Départements 75 77 78 91 92 93 94 Effectif 56 55 54 2 57 90 58 % 14,2 14 13,7 0,5 14,5 22,8 14,7 95 22 5,6 2 262 700 salariés déclarés en 2007 en France dans 126 200 établissements. N. Amrous, «L emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé en 2007, Premières informations, premières synthèses», Dares, octobre 2009, n 44.3. 3 Au niveau national, la Dares estime à environ 20 000 le nombre de personnes non prises en compte dans les statistiques car relevant d établissements sous accord agréé. «Tableau de bord sur l emploi et le chômage des personnes handicapées», édition 2009, Dares. La réponse à l obligation d emploi de ces établissements s établit comme telle : 292 entreprises répondent à l obligation d emploi par des accords, 4 par de l emploi et des contrats, 56 par l emploi et la contribution, 21 par l emploi seul, 21 par l emploi, des contrats et la contribution. Concernant la taille des entreprises, sur les 173 établissements pour lesquels la taille est renseignée (pour 221, l information n est donc pas connue) : 34 emploient moins de 50 salariés (19,7 % contre 41,9 % pour l ensemble), 22 ont entre 50 et 99 salariés (12,7 % contre 17,2 % pour l ensemble), 18 ont entre 100 et 249 salariés (10,4 % contre 14,3 % pour l ensemble), 7 ont entre 250 et 499 salariés (4 % contre 7,3 % pour l ensemble), 92 ont au moins 500 salariés (53,2 % contre 19,3 % pour l ensemble). Les différences de répartition rendraient possibles les deux hypothèses évoquées ci-dessus. Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis 6 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

1. Quelques caractéristiques sociodémographiques des salariés handicapés Encadré méthodologique n 1 : le décompte des bénéficiaires Nombre d unités au sens de la loi : selon la loi de 2005, le décompte des bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (OETH) dépend de la nature de leur contrat de travail et de la validité de leur reconnaissance. Un salarié handicapé en CDI ou en CDD compte pour 1 s il a été présent au moins six mois sur l année, qu il soit à temps partiel ou complet ; un salarié intérimaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure (hors secteur protégé) compte au prorata de son temps de travail sur l année. Nombre de personnes physiques : tous les salariés sont comptés un pour un, mais un salarié handicapé en CDI ou en CDD n est recensé que s il est présent au moins six mois au cours de l année. Nombre d emplois équivalent temps plein (ETP) : par rapport au décompte au sens de la loi, la différence provient de la prise en compte des bénéficiaires en CDI ou en CDD au prorata de leur temps de travail sur l année. Le taux d emploi : l indicateur de référence pour la mesure de l emploi direct des travailleurs handicapés dans les établissements assujettis à l OETH est désormais la part des travailleurs handicapés dans l ensemble des salariés en équivalent temps plein. Ne disposant pas des ETP, nous calculons ici le taux brut d emploi, c est-à-dire la part de personnes physiques salariés handicapés dans l effectif d assujetissement. Le décret du 9 juin 2009 (précisé par la circulaire DGEFP du 21 octobre 2009) modifie sensiblement les modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : l employeur peut s acquitter partiellement de l obligation d emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l effectif total des salariés de l entreprise ; pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l obligation d emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l entreprise au cours de l année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d une unité. Les caractéristiques des salariés handicapés sont très spécifiques par rapport à celles du tout public 4. Ils se distinguent notamment par une surreprésentation d hommes (60,7 %) et une part importante de salariés de 50 ans et plus. Répartition par tranche d âge des salariés handicapés en 2007 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % 1,6 % Moins de 25 ans 15,8 % 31 % 43,3 % 4 % 4,2 % 25-29 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60 ans et plus Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis 4 On entend ici par tout public la population générale des 15-64 ans en emploi. Source : Dares, enquête emploi de l Insee, 2007. N. Amrous, «L emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé en 2007». Premières informations, premières synthèses, Dares, octobre 2009, n 44.3. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 7

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France La moyenne d âge des salariés est de 47,1 ans, pour les hommes comme pour les femmes. On observe naturellement un écart d âge suivant l ancienneté : la moyenne d âge des nouveaux embauchés est de 39,1 ans, pour les autres salariés elle est de 47,6 ans. Les salariés handicapés sont plus âgés que les salariés tout public et se concentrent surtout au-delà de 40 ans (78,5 %). Ils sont également plus âgés en Ile-de-France par rapport au niveau national : 47,5 % sont âgés d au moins 50 ans contre 23 % des salariés handicapés en France. En 2007, les nouveaux embauchés représentent 6,2 % des salariés handicapés enregistrés dans la base (4,7 % en 2002 et 6,8 % en 2006). Répartition des salariés selon l ancienneté dans l établissement 60 % 54,8 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 6,2 % 15,1 % 11,7 % 12,1 % 0 % Moins d un an 1 à 3 ans 4 à 6 ans 7 à 10 ans Plus de 10 ans Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis 5 Source : Dares, Enquête emploi de l Insee, 2007. N. Amrous, «L emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé en 2007». Premières informations, premières synthèses, Dares, octobre 2009, n 44.3. 6 La sous-déclaration des établissements avec accord peut conférer un poids plus grand qu il n est en réalité à l intérim. 7 Population âgée de 15 à 64 ans en emploi en France, tous types d établissements confondus. Source : Dares, enquête emploi 2007. K. Nguyen, V. Ulrich, «L accès à l emploi des personnes handicapées en 2007». Première informations, premières synthèses, Dares, novembre 2008, n 47-1. Les salariés handicapés sont en moyenne plus âgés que les salariés tout public, et ont une ancienneté plus grande. Une large moitié d entre eux est employée dans le même établissement depuis plus de 10 ans. Cette ancienneté est corrélée avec le fait qu ils soient plus souvent en CDI. En effet, l une des spécificités des travailleurs handicapés, par rapport au tout public, est qu ils occupent dans leur quasi-totalité un poste en CDI (96,9 %, alors que cela concerne 89 % des salariés des établissements privés de 20 salariés et plus en France 5 ). Les nouveaux embauchés semblent plus souvent en intérim (22,4 %, alors que cela concerne moins d 1 % des autres salariés). 6 La part de salariés handicapés à temps partiel constitue une autre particularité de cette population. Afin de favoriser le maintien dans l emploi des personnes handicapées, des aménagements de postes ou de temps de travail peuvent être envisagés. Le recours au temps partiel en est un exemple. En France, 23,3 % des salariés travaillent ainsi à temps partiel (17 % du tout public) 7, bien plus souvent les femmes (39,2 %) que les hommes (12,9 %), écart que l on retrouve également parmi le tout public. Dans le champ des établissements privés de plus de 20 salariés, certains secteurs privilégient plus que d autres le recours au temps partiel, c est le cas par exemple de l Administration 8 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

publique et des activités financières et d assurances. De la même façon, certains types de postes privilégient davantage le temps partiel, notamment les postes d ouvriers non qualifiés de type industriel. Principaux secteurs dans lesquels les salariés sont employés à temps partiel Total Autres activités de services Activités immobilières 23,3 % 24,2 % 26,4 % Hébergement et restauration Santé humaine et action sociale 33,3 % 33,8 % Activités financières et assurances Administration publique 42,5 % 43,2 % 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis Guide de lecture Seuls les secteurs pour lesquels le pourcentage est supérieur à la moyenne apparaissent dans le graphique. Pour l Administration publique, on est sur le champ des établissements publics à caractère industriel et commercial (exemples : la RATP, la SNCF...). Le temps partiel est plus répandu chez les nouveaux embauchés (26,1 %) et chez les plus anciens des salariés (23,6 % de ceux qui ont plus de dix ans d ancienneté). Une majorité de salariés est employée dans de grandes entreprises : 56,6 % des salariés handicapés sont employés dans des établissements d au moins 500 salariés, et 84,9 % d au moins 100 salariés. Ce constat est très spécifique aux salariés handicapés, puisqu en 2007, parmi l ensemble des salariés franciliens, seuls 19 % sont employés dans des établissements d au moins 500 salariés et 45,2 % le sont dans des établissements de moins de 50 salariés. Parmi les différents types de reconnaissances 8, les titulaires d une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d une rente d accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) concernent à eux seuls près de 8 salariés sur 10. Les travailleurs handicapés ont pour 9 : 55 % une RQTH (68 % pour le niveau national), 24 % une rente AT/MP (20 % pour le niveau national), 14 % une pension d invalidité (8 % pour le niveau national), 4 % une AAH, 1 % une carte d invalidité, 2 % d autres titres. 8 Voir éclairage sur l obligation d emploi des personnes handicapées. 9 Une même personne peut avoir plusieurs reconnaissances. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 9

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France Le titre majoritaire est la RQTH mais la répartition est très différente selon l ancienneté du salarié : les nouveaux embauchés sont bénéficiaires d une RQTH dans plus de 8 cas sur 10 alors que cela représente 53,2 % de ceux qui ont plus d un an d ancienneté ce qui confirme que la constitution du «cœur» des salariés handicapés dans les entreprises assujetties serait encore aujourd hui largement constitué de salariés devenus handicapés par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle. Le type de reconnaissance varie suivant le secteur d activité : 69,3 % des bénéficiaires du secteur de la construction sont titulaires d une rente AT/MP, 32,7 % ont une reconnaissance de ce type dans l industrie, secteurs dans lesquels les risques de développer une maladie professionnelle ou d être victime d un accident du travail sont présumés plus grands. Ce point explique également la plus forte représentation des hommes dans ce type de reconnaissance. Au niveau national 78 % des victimes d accidents du travail sont des hommes et les 2/3 ont plus de 40 ans. Ils sont ouvriers qualifiés dans 7 cas sur 10. 10 Éclairage : l obligation d emploi des personnes handicapées Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus doit employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation d emploi s applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s applique également dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHFP Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). La liste des bénéficiaires de l obligation d emploi est donnée par l article L. 5212-13 du Code du travail. Sont visés : les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées) ; les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; les titulaires d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; les bénéficiaires mentionnés à l article L. 394 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre ; les titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; les titulaires de la carte d invalidité définie à l article L. 241-3 du Code de l action sociale et des familles ; les titulaires de l allocation aux adultes handicapés. 10 «Tableau de bord sur l emploi et le chômage des personnes handicapées», Édition 2009, Dares. Les établissements assujettis peuvent remplir leur obligation d emploi par l une ou plusieurs des modalités suivantes : l embauche directe de bénéficiaires de la loi, le recours à la sous-traitance en concluant des contrats avec des centres de distribution du travail à domicile, des entreprises adaptées ou des établissements d aide par le travail, l accueil de stagiaires de la formation professionnelle, le versement d une contribution financière à l Agefiph, la signature d un accord spécifique (de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement) agréé (par l État) prévoyant la mise en œuvre d un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. 10 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

2. Les postes occupés par les nouveaux bénéficiaires Nombre de salariés embauchés et enregistrés par année d embauche (parmi les salariés présents dans l échantillon en 2007) 2 500 2 428 2 380 2 000 1 879 1 500 1 344 1 380 1 451 1 000 500 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis L année 2006 à savoir l année d entrée en application des nouvelles dispositions de la loi de février 2005 en matière d obligation d emploi marque une augmentation significative du nombre d embauches, qui se maintient en 2007 11. La répartition des salariés par secteurs d activité est le reflet des secteurs d emploi des établissements assujettis. Pour rappel, les principaux secteurs de ces établissements sont le commerce et la réparation d automobiles et de motocycles (20,3 %), l industrie manufacturière (12,4 %) et les activités scientifiques et techniques (11,3 %). S agissant de l ensemble des salariés handicapés, ils sont principalement employés dans les secteurs suivants : l industrie manufacturière (15,6 %), le commerce et la réparation automobile (12,5 %), les activités financières et les assurances (10,7 %), les activités scientifiques et techniques (7,9 %), la santé humaine et l action sociale (7,6 %), les transports (7,5 %). 11 Évolution qui ne se retrouve pas dans l évolution du taux d emploi brut, compte tenu des modalités nouvelles de calcul de ce dernier (lire encadré méthodologique). Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 11

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France Les nouveaux embauchés sont concentrés dans un nombre plus limité de secteurs. On constate une répartition différente suivant l ancienneté avec une surreprésentation de nouveaux embauchés dans les secteurs des services administratifs et de soutien (507 salariés soit 22,7 % des embauchés de l année, contre 8,9 % pour le reste des salariés), et dans une moindre mesure dans les activités spécialisées scientifiques et techniques (239 salariés soit 9,9 %) et dans l hébergement et la restauration (6,4 % contre 3,6 % pour le reste des salariés). Les nouveaux embauchés déclarés dans la DOETH le sont donc principalement dans le secteur des activités de services administratifs et de soutien. Ce secteur regroupe les : activités de location et location bail, activités liées à l emploi, activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes, enquête et sécurité, services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises. Parmi les nouveaux embauchés, les employés de ce secteur sont peu qualifiés (65,7 % d ouvriers non qualifiés) 12. Le secteur des activités spécialisées scientifiques et techniques, deuxième secteur dans lequel sont surreprésentés les nouveaux embauchés, regroupe : les activités juridiques et comptables, les activités des sièges sociaux, les activités d architecture et d ingénierie, les activités de recherche développement social, les activités de publicité et études de marché, les autres activités spécialisées scientifiques et techniques, les activités vétérinaires. Les nouveaux embauchés de ce secteur seraient plus qualifiés que ceux du secteur des activités administratives et de soutien, ils sont 81 soit 34,3 % à être employés administratifs d entreprise. La répartition des secteurs d activité par sexe fait apparaître des différences, différences cependant moins marquées chez les nouveaux embauchés que chez les autres. Les hommes sont plus souvent employés dans l industrie manufacturière (10,6 % des hommes contre 7,4 % des femmes chez les nouveaux embauchés ; et 18,9 % des hommes contre 11,4 % des femmes chez les autres salariés), dans le secteur des transports (9 % des hommes contre 6,2 % des femmes parmi les nouveaux embauchés et 9 % contre 5 % chez les autres salariés) et de la construction (5,7 % contre 2,8 % chez les nouveaux embauchés et 9,3 % des hommes contre 0,8 % de femmes pour les autres salariés). Les femmes sont plus souvent employées que les hommes dans le secteur de la santé et de l action sociale (8,8 % contre 5,8 % des hommes parmi les nouveaux embauchés et 12,8 % contre 4,2 % des hommes pour le reste des salariés) et dans celui des activités financières et d assurances (6,7 % des femmes contre 4,1 % des hommes chez les nouveaux embauchés, 15,6 % des femmes et 8,1 % des hommes chez le reste des salariés). Ce constat n est pas spécifique aux salariés handicapés et s observe également parmi le tout public. 12 Données à interpréter avec prudence, la saisie des professions et catégorie socioprofessionnelle (PCS) étant délicate dans la DOETH. S agissant de la profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS), les salariés handicapés sont en majorité employés (34,3 %) et ouvriers (30,7 %). Les professions intermédiaires représentent 21,7 % des salariés et les cadres 13,1 %. Les femmes sont plus souvent employées que 12 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

les hommes (51,9 % contre 22,8 %), les hommes sont plus souvent ouvriers (38,5 % contre 17,3 %) et cadres (15,6 % contre 9,2 %). Par rapport au tout public, les salariés handicapés semblent donc occuper des postes moins qualifiés en 2007, les salariés des établissements de 20 salariés et plus étaient employés dans 23 % des cas, ouvriers dans 33 % des cas, professions intermédiaires dans 25 %, cadres et professions intellectuelles supérieures dans 19 % 13 (chiffres pour la France entière, ce qui laisse supposer que cet écart est d autant plus important, puisqu il existe en Ile-de-France une surreprésentation de cadres par rapport au niveau national). En regardant plus en détail la classification des PCS, plus de la moitié des travailleurs handicapés sont répartis dans cinq catégories : employés administratifs : 20 %, professions intermédiaires administratives et commerciales d entreprise : 10,5 %, ouvriers qualifiés de type industriel : 9,3 %, ouvriers non qualifiés de type artisanal : 6,4 %, cadres administratifs et commerciaux d entreprise : 6,2 %. La catégorie des employés administratifs d entreprise apparaît donc comme la première catégorie socioprofessionnelle dans laquelle figurent les salariés handicapés avec un salarié sur cinq. Quel que soit l âge, cette catégorie arrive dans les trois premiers types de postes occupés. Parmi les nouveaux embauchés, les femmes sont plus souvent employées administratives : 35,8 % contre 14,7 % des hommes (32,3 % de femmes et 11,6 % d hommes parmi les autres salariés). Les hommes sont plus souvent ouvriers qualifiés de type industriel : 8,5 % des hommes contre 4,9 % des femmes chez les nouveaux embauchés, 13,3 % des hommes et 3,7 % des femmes chez le reste des salariés. Pour les ouvriers qualifiés de la manutention, on observe 4,9 % des hommes parmi les nouveaux embauchés et 1,9 % des femmes contre respectivement 4,8 % et 1,3 % chez le reste des salariés (ce qui correspond au profil général). Par rapport à 2002, il y a un peu moins de professions intermédiaires (25,1 %) au profit des employés (31,6 % en 2002). Répartition des salariés par profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS) selon leur ancienneté Avec 42,4 % d employés et 38,1 % d ouvriers, les nouveaux embauchés semblent moins qualifiés que le reste des salariés. Parmi eux, on compte deux fois moins de cadres que parmi les personnes ayant plus d un an d ancienneté (7,1 % contre 14,2 %). Les nouveaux embauchés occupent plus souvent des postes d employés administratifs d entreprise (23,3 % contre 19,7 %), d ouvriers non qualifiés de type artisanal (17,1 % contre 5,7 %), de personnels des services directs aux particuliers (9 % contre 5,1 %) et dans une moindre mesure d employés de commerce et d ouvriers non qualifiés de type industriel. À l inverse, ils occupent moins souvent des postes de professions intermédiaires administratives et d ouvriers qualifiés de type industriel 14. Les employés administratifs d entreprise constituent donc la première PCS des salariés handicapés. 13 Source : enquête emploi 2007, Dares. 14 Résultats à interpréter avec prudence en raison de la saisie incomplète des établissements avec accord. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 13

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France 3. Comparaison des salariés handicapés avec les demandeurs d emploi handicapés (DETH) En 2007, les caractéristiques des DETH inscrits sont les suivantes : 57 % sont des hommes, 2,6 % ont moins de 25 ans ; 64,1 % ont entre 25 et 49 ans, 33,3 % ont 50 ans et plus, 71,4 % travaillent dans le tertiaire, 7,4 % sont manœuvres et ouvriers spécialisés, 10,3 % ouvriers qualifiés, 28,2 % employés non qualifiés, 44,5 % employés qualifiés, 9,4 % agents de maîtrise et cadres, 51 % sont chômeurs longue durée 15. Par rapport aux salariés déclarés dans la DOETH, les DETH sont donc moins souvent des hommes, et sont également moins âgés. DETH par secteurs d activité au 31 décembre 2007 Professionnel de l intervention sociale, du développement local et de l emploi Personnel du transport et de la logistique Personnel de la mécanique, de l électricité et de l électronique Personnel de l industrie hôtelière Personnel des services administratifs et commerciaux 4,1 % 4,2 % 4,4 % 5,3 % 6,9 % Personnel de la formation initiale et de la formation continue 11,2 % Personnel des services aux personnes et à la collectivité Personnel de la distribution et de la vente 20,4 % 21,9 % Source : DRTEFP ; Traitements : Practhis 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % Les DETH se positionnent principalement sur deux secteurs dans la demande d emploi : les métiers de la distribution et de la vente, et les métiers de services aux personnes et à la collectivité. Malgré la difficulté d établir un parallèle entre les salariés et les demandeurs d emploi 16, les secteurs dans lesquels sont employés les travailleurs handicapés et les secteurs dans lesquels ils sont demandeurs d emploi semblent se rejoindre. 15 Plus d un an d inscription à Pôle emploi. 16 La classification des secteurs n est pas la même : par code Rome pour les DETH et par code Naf dans la DOETH. 14 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

4. Les secteurs qui emploient les demandeurs d emploi handicapés (DETH) Offres d emploi au 31 décembre 2007 Professionnel de la santé (professions médicales) Professionnel de la santé (professions paramédicales) Professionnel de l intervention sociale, du développement local et de l emploi Professionnel de la formation initiale et de la formation continue Professionnels des arts et du spectacle 4,2 % 4,2 % 5 % 7,1 % 8,6 % Personnel de la distribution et de la vente 9,7 % Personnel de l industrie hôtelière 11,4 % Personnel des services administratifs et commerciaux Personnel des services aux personnes et à la collectivité 12,8 % 16 % Source : DRTEFP ; Traitements : Practhis 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % En 2007, l offre d emploi globale affiche quatre secteurs regroupant 50 % de l offre d emploi : les services aux personnes et à la collectivité, les services administratifs et commerciaux, l industrie hôtelière, la distribution et la vente. Les nouveaux embauchés en 2007 semblent donc entrer sur les mêmes secteurs que ceux qui emploient le plus, puisque les deux principaux secteurs qui ont embauché des travailleurs handicapés sont les activités de services administratifs et le commerce (que l on retrouve ici dans les catégories «personnel de services aux personnes et à la collectivité», «personnels des services administratifs et de soutien», et «personnel de distribution et de la vente») 17. 17 La comparaison est toutefois délicate, la classification des secteurs n étant pas la même : par code Rome pour les DETH et par code Naf dans la DOETH. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 15

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France 5. Les secteurs concernés par les départs à la retraite de salariés handicapés Nombre de salariés selon l âge parmi les 50 ans et plus 10 000 8 000 8 426 8 103 6 000 4 000 2 000 1 604 0 50-54 ans 55-59 ans 60 ans et plus Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009, Traitements : Practhis Les salariés de 50 ans et plus représentent 47,5 % de l ensemble des salariés handicapés enregistrés. Parmi eux, la répartition par sexe est comparable à celle de l ensemble des salariés handicapés (60,7 % d hommes pour l ensemble contre 60,4 % pour les 50 ans et plus). Comparativement au volume d embauchés dans l année (un peu moins de 2 500 salariés dans la déclaration 2007), le volume des 60 ans et plus, susceptibles de partir à la retraite, reste inférieur (1 600 environ). Sachant cependant que les personnes handicapées peuvent bénéficier d une retraite anticipée (sous conditions) à partir de 55 ans, le potentiel de départ devient en ce cas plus important (près de 10 000 salariés handicapés dans la DOETH 2007). Répartition par âge des salariés de 55 ans et plus (parmi les salariés présents en 2007) Âge en 2007 Effectif Âge en 2007 Effectif Âge en 2007 Effectif 55 ans 1 892 61 ans 338 67 ans 10 56 ans 1 772 62 ans 180 68 ans 4 57 ans 1 712 63 ans 142 69 7 58 ans 1 487 64 ans 101 70 2 59 ans 1 240 65 ans 47 60 ans 758 66 ans 15 Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis 16 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

Lorsque l on examine la répartition par âge au-delà de 55 ans, on constate des «ruptures» dans les volumes, sur les transitions 55/56 ans (- 6 %), mais surtout après 57 ans (- 13 %, puis - 17 % l année suivante et - 39 % à 59/60 ans). Un constat qui mériterait une étude plus affinée qui ne peut être réalisée avec ces seules données sur le devenir des bénéficiaires de plus 55 ans comparativement aux salariés valides. Partent-ils plus tôt à la retraite? Quittent-ils les entreprises pour cause d inaptitude? Sont-ils préservés dans les plans de sauvegarde de l emploi (PSE)? Répartition des salariés par secteur d activités des 50 ans et plus Administration publique Transports et entreposage Santé et action sociale Activités spécialisées, scientifiques et techniques Construction Activités de services administratifs et de soutien Commerce, réparations automobile et de motocycles 5,4 % 6,4 % 7,3 % 7,3 % 7,4 % 8,8 % 10 % Activités financières et assurances 12,6 % Industries manufacturières 18,5 % 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis Comme pour l ensemble des salariés, les salariés de 50 ans et plus sont principalement employés dans le secteur de l industrie manufacturière, secteur dans lequel ils sont surreprésentés par rapport à l ensemble des salariés enregistrés (18,5 % contre 14,8 % de l ensemble des salariés enregistrés). Ils sont également plus souvent employés dans les secteurs des activités financières et des assurances (12,6 % contre 10,2 % de l ensemble des salariés enregistrés). Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 17

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France Répartition des salariés par PCS parmi les plus de 50 ans Ouvriers non qualifiés de type industriel 4,3 % Ouvriers qualifiés de type artisanal Personnels des services directs aux particuliers Techniciens Ouvriers non qualifiés de type artisanal Ingénieurs et cadres techniques d entreprise Cadres administratifs et commerciaux d entreprise 4,4 % 4,7 % 5,9 % 6 % 6,2 % 7,2 % Ouvriers qualifiés de type industriel Professions intermédiaires administratives et commerciales 10,9 % 11,6 % Employés administratifs d entreprise 18,2 % 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis Les salariés de plus de 50 ans occupent principalement des postes d employés administratifs d entreprises, mais dans une proportion moindre par rapport à leurs cadets. Par rapport aux personnes de moins de 50 ans, ils occupent des postes plus qualifiés : ouvriers qualifiés de types industriel (10,9 % contre 7,8 %), professions intermédiaires administratives et commerciales d entreprise (11,6 % contre 9,5 %) et cadres administratifs et commerciaux d entreprise (7,2 % contre 5,3 %). 6. Spécificités départementales La répartition des salariés sur le territoire francilien doit tenir compte d une surreprésentation de sièges à Paris et dans les Hauts-de-Seine et donc d une surreprésentation possible de salariés dans ces départements. D autre part, les taux de réponse et la part d établissements avec accord varient d un département à un autre, ce qui n est pas sans effet sur les résultats obtenus. 18 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

Répartition du nombre de salariés bénéficiaires de la loi enregistrés en 2007 Val d Oise (95) 3 314 salariés dans 1 475 établissements Seine-Saint-Denis (93) 3 072 salariés dans 1 993 établissements Paris (75) 10 885 salariés dans 5 376 établissements Yvelines (78) 3 697 salariés dans 1 933 établissements Seine-et-Marne (77) 3 305 salariés dans 1 821 établissements Hauts-de-Seine (92) 6 513 salariés dans 3 637 établissements Essonne (91) 3 430 salariés dans 1 809 établissements Val-de-Marne (94) 3 966 salariés dans 1 945 établissements Répartition du nombre de salariés bénéficiaires de la loi 10 880-10 890 6 510-10 879 3 690-6 509 0-3 689 Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis Répartition du nombre de nouveaux embauchés bénéficiaires de la loi enregistrés en 2007 Val d Oise (95) 217 TH embauchés Seine-Saint-Denis (93) 177 TH embauchés Paris (75) 607 TH embauchés Yvelines (78) 219 TH embauchés Seine-et-Marne (77) 253 TH embauchés Hauts-de-Seine (92) 475 TH embauchés Essonne (91) 215 TH embauchés Val-de-Marne (94) 217 TH embauchés Répartition des nouveaux embauchés en 2007 500-700 400-499 200-299 0-199 Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 19

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France Paris (75) 56 établissements non répondants pour les salariés pour un effectif d assujettissement total de 12 246. 39,4 % des établissements emploient directement des personnes handicapées 18. C est le département francilien dans lequel les établissements assujettis emploient le moins de salariés handicapés. 5,9 % des salariés ont été embauchés dans l année. La répartition des salariés par secteur est assez singulière puisqu ils se concentrent surtout dans le secteur des activités financières et des assurances (29,6 % des salariés). Viennent ensuite le commerce (7,4 % des salariés) et les activités spécialisées scientifiques et techniques (7,2 %). Le département de Paris se distingue des autres départements franciliens par une population salariée beaucoup plus féminine, plus souvent à temps partiel (les deux étant corrélés, mais la part d hommes à temps partiel reste toutefois élevée avec 26,3 % contre 56,8 % de femmes). Avec 16,2 % de cadres, les salariés handicapés de Paris sont plus qualifiés que dans les autres départements, ce qui s explique notamment par la nature des activités des entreprises assujetties (plus souvent dans les activités scientifiques et techniques). Seine-et-Marne (77) 55 établissements non répondants pour les salariés pour un effectif d assujettissement total de 11 090. 55 % des établissements assujettis emploient directement des personnes handicapées. C est le département dans lequel la part de nouveaux embauchés parmi l ensemble des salariés est la plus grande avec 7,7 % des salariés embauchés en 2007. Un secteur prépondérant : l industrie manufacturière avec 1 088 salariés soit 33,9 % des salariés. Viennent ensuite le commerce avec 429 salariés soit 13,4 % des salariés, et les arts, spectacles et activités récréatives avec 328 salariés soit 10,2 % (seul département où ce secteur est bien représenté). Le temps partiel est particulièrement bas en Seine-et-Marne (11,9 % des salariés). Yvelines (78) 54 établissements non répondants pour les salariés pour un effectif d assujettissement total de 21 698. 55,4 % des établissements assujettis emploient directement des personnes handicapées. 5,9 % des salariés embauchés en 2007. Les trois principaux secteurs dans lesquels les salariés sont employés sont le commerce (16,8 %), la construction (8,4 %) et la santé et l action sociale (8,3 %). 18 Il s agit des salariés enregistrés. Essonne (91) 2 établissements non répondants pour les salariés pour un effectif d assujettissement total de 258. 52,1 % des établissements assujettis emploient des personnes handicapées. 6,3 % des salariés embauchés en 2007. Les salariés handicapés sont employés principalement dans le secteur du commerce et de la réparation automobile (17,8 %), des transports (13,9 % des salariés), et des activités spécialisées scientifiques et techniques (11,8 %). 20 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

Hauts-de-Seine (92) 57 établissements non répondants pour les salariés pour un effectif d assujettissement total de 75 195. 48,2 % des établissements emploient directement des personnes handicapées. 7,3 % des salariés embauchés en 2007. L industrie manufacturière et les activités spécialisées scientifiques et techniques sont les principaux secteurs qui emploient des salariés handicapés (respectivement 16,6 % et 15,6 % des salariés). Comme pour le département de Paris, la principale caractéristique de ce département est d avoir une main-d œuvre plus qualifiée : 20,6 % des salariés sont cadres. Seine-Saint-Denis (93) 90 établissements non répondants pour les salariés pour un effectif d assujettissement total de 37 675. 54,3 % des établissements emploient directement des personnes handicapées. 5,8 % des salariés embauchés en 2007. Les salariés handicapés sont principalement employés dans le secteur du commerce (18,9 %), des activités des services administratifs et de soutien (16,5 %), et de l industrie manufacturière (12,7 %). Val-de-Marne (94) 58 établissements non répondants pour les salariés pour un effectif d assujettissement total de 6 299. 51,1 % des établissements emploient directement des personnes handicapées. 5,5 % des salariés embauchés en 2007. Les principaux secteurs qui emploient des travailleurs handicapés sont les activités de services administratifs et de soutien (15,5 %), le commerce et la réparation automobile (15,2 % des salariés) les transports (14,5 %). Val-d Oise (95) 22 établissements non répondants pour les salariés pour un effectif d assujettissement total de 1 597. 55,8 % des établissements emploient directement des personnes handicapées. 6,6 % des salariés embauchés en 2007. Les principaux secteurs d activité des salariés handicapés sont l industrie manufacturière (23,7 % des salariés), les transports (19,2 %) et le commerce et la réparation automobile (16,4 %). Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 21

L emploi des salariés handicapés dans les entreprises assujetties du secteur privé en Ile-de-France Éclairage : les établissements assujettis en 2007 En 2007, 38 181 salariés sont déclarés 19 par les 19 989 établissements assujettis en Ilede-France. Par rapport à 2006, l effectif salarié déclaré a augmenté de 26,2 %, et le nombre d établissements assujettis de 1,5 %. Cette hausse est due en partie à l embauche de nouveaux bénéficiaires. Elle peut également s expliquer par le changement de législation, l année 2006 étant la première année d application de la nouvelle loi. Ces changements induits par la loi de février 2005 sont les suivants : le calcul de l effectif salarié n exclut plus les emplois exigeant des conditions d aptitudes particulières ; les titulaires d une allocation adulte handicapé (AAH) sont ajoutés à la liste des bénéficiaires de l obligation d emploi ; les bénéficiaires employés ne sont plus décomptés pour une ou plusieurs unités bénéficiaires selon leur âge, l importance de leur handicap, leur formation ou leur placement antérieur comme le prévoyait la précédente législation. Ils comptent pour une unité à condition d avoir été présents au moins six mois au cours des douze derniers mois quelles que soient la nature du contrat de travail ou sa durée. Font exception les salariés en contrat intérimaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure, qui sont décomptés au prorata de leur temps de présence. Le calcul de la contribution Agefiph est modifié : la contribution sera minorée pour tenir compte des efforts consentis par l employeur en matière de maintien dans l emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires ; elle prendra en compte le pourcentage de salariés exerçant des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières ; elle sera plafonnée à 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire selon la taille de l entreprise ; certaines dépenses pour l insertion ou le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés seront déductibles de la contribution de l Agefiph ; à partir de 2010 (c est-à-dire sur l exercice 2009), les établissements qui ne rempliront pas leur obligation d emploi depuis trois ans en employant des bénéficiaires, en concluant des contrats de sous-traitance ou en établissant un accord, seront plus particulièrement pénalisés par une contribution s élevant à 1 500 fois le Smic horaire, quelle que soit la taille de l entreprise ; les employeurs peuvent, depuis 2005, appliquer un accord de groupe agréé par l autorité administrative. 19 Certains salariés peuvent être employés dans des établissements de province qui font faire leur déclaration par le siège francilien. 22 Cahier d études n 3 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

Éclairage : (suite) En 2006, 16 000 établissements étaient nouvellement assujettis en France. Il est possible qu un certain nombre d entre eux n aient rempli leur obligation d emploi que par le seul versement d une contribution en 2006 et qu ils n aient recruté des salariés handicapés que l année suivante. La répartition géographique des établissements assujettis est identique à celle de l ensemble des établissements. Paris et les Hauts-de-Seine sont ainsi les deux premiers départements en termes d implantation d entreprises et de nombre de salariés qui y travaillent. Paris concentre 26,9 % des établissements assujettis et 28,2 % des salariés sont déclarés à Paris, les Hauts-de-Seine rassemblent 18,2 % des établissements et 17,1 % des salariés déclarés. Les principaux secteurs d activité des établissements assujettis sont : le commerce et la réparation d automobiles et de motocycles (20,3 %), les industries manufacturières (12,4 %), les activités spécialisées scientifiques et techniques (11,3 %), la santé humaine et l action sociale (7,6 %). Par rapport à 2006, l emploi des personnes handicapées progresse en 2007 : en 2006 46,8 % des entreprises emploient directement des personnes handicapées, contre 48,8 % en 2007. 42,4 % des établissements se sont acquittés de leur obligation d emploi par le seul versement d une contribution à l Agefiph en 2006 contre 39,5 % en 2007. (En 2002, 48 % des établissements employaient directement des personnes handicapées mais rappelons que les changements législatifs, notamment dans la façon de décompter les salariés, rendent les comparaisons sur plusieurs années délicates. La nouvelle règle de six mois de présence a vraisemblablement exclu du décompte des bénéficiaires certains salariés handicapés, qu il n est toutefois pas possible d estimer précisément.) En 2007, les salariés handicapés représentent 1,8 % des salariés présents dans les établissements assujettis 20. Source : DOETH 2007, extraction au 10 septembre 2009 ; Traitements : Practhis 20 Lire encadré méthodologique n 1 sur le décompte des bénéficiaires. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 3 23