Régime des heures supplémentaires, des contingents et de la Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) applicable depuis le 1/01/09 Temps de Travail et Démocratie Sociale - Loi 2008-789 du 20 Août 2008- Calcul de la durée annuelle du travail 1/ - Préambule : Rappelons que cette Loi prévoit de nombreux assouplissements à la Législation de la Durée du Travail, avec pour objectif de laisser plus de liberté aux Partenaires Sociaux, tout en privilégiant la négociation d entreprise (avec syndicats de salariés) aux accords de branches 2/ - Majorations pour heures supplémentaires : pas de changement : De la 36 e à la 43 e heure Au-delà de la 43 e heure majoration de 25 % (jusqu à 8 heures supplémentaires) majoration de 50 % (à partir de la 9 ème heure) 3/ - Contingent annuel d heures supplémentaires : Compte tenu du préambule ci avant, la Loi prévoit que le contingent peut être dorénavant défini par accord d entreprise ou à, défaut, par accord de branche. Sachant que les accords collectifs conclus avant l entrée en vigueur de la Loi demeurent applicables. Conséquences pour le Bâtiment : En l absence de nouvel accord, le contingent reste à 180 heures pour toutes les entreprises du Bâtiment, ceci en application des accords du 17/12/2003 pour les entreprises jusqu à 10 salariés, du 17/03/2004 pour les entreprises de 11 à 20 salariés et l accord du 05/11/1998 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Quelles sont les heures supplémentaires imputables sur le contingent? Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont imputées sur le contingent annuel à partir de la 36 ème heure, et ce, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif Quelles sont les heures au-delà de l horaire légal non imputables sur le contingent annuel? Au regard de l article III - 18 de la convention collective des ouvriers du Bâtiment, les heures de conduite effectuées à la demande expresse de l employeur ne sont pas imputées sur le contingent annuel. Celles-ci étant considérées comme des heures de dérogation permanente (cette application répond entre autre à l article 5 du décret du 17 Novembre 1936, en particulier du 11 ème alinéa de cet article). 1
Dans ce cas, ces heures ouvrent droit au coefficient de majoration pour heures supplémentaires. En tout état de cause, le recours à ces heures doit s effectuer dans le respect des limites quotidiennes et hebdomadaires applicables en matière de durée du travail, à savoir : 10 heures de travail maximum par jour, et 8 heures pour les jeunes de moins de 18 ans, 48 heures de travail maximum par semaine, 44 heures de travail maximum par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, 4/ - Contingent annuel pour les entreprises qui bénéficient de l annualisation : Rappelons que la loi a supprimé la limite des 130 heures, harmonisant ainsi pour toutes les entreprises du Bâtiment le contingent annuel de 180 heures. 5/ - La COR Contrepartie Obligatoire en Repos (article 3 du décret du 4/11/2008 La Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) est la dénomination du repos compensateur obligatoire depuis le 1 er janvier 2010. Pour toutes les entreprises du Bâtiment, la COR est égale à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (c'est-à-dire que toute heure accomplie au-delà du contingent sera rémunérée et donnera droit à une heure de repos) article III.14 de la convention collective. EXEMPLE : 10 heures supplémentaires = à 10 heures supplémentaires payées avec une majoration + un repos de 10 heures. (RAPPEL : le repos compensateur obligatoire accordé aux salariés des entreprises de plus de 20 salariés, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures par semaine dans le contingent annuel d heures supplémentaires, a été supprimé par la loi du 20 août 2008.) Les règles régissant la COR sont les suivantes : - le droit à repos est ouvert dès que la durée du repos atteint 7 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Dans le Bâtiment, il n existe pas de limite qui conditionne l ouverture du droit à repos. Le déclenchement du droit à repos est donc immédiat. - le repos est pris dans un délai maximal de 2 mois suivant l ouverture du droit - le repos est pris par journée ou demi-journée entière, à la convenance du salarié. La période de repos est assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits du salarié, qui donne lieu à une indemnisation qui n entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s il avait accompli son travail. - Le repos qui ne serait pas pris par le salarié ne peut entraîner la perte de son repos. Dans ce cas, le repos sera pris effectivement dans le délai maximal d un an. - La demande de repos par le salarié s effectue au moins une semaine à l avance et précise la date et la durée du repos. L employeur apporte sa réponse dans un délai de 7 jours de la réception de la demande. 2
Si l'employeur entend reporter la date de prise de repos, il doit préalablement consulter les délégués du personnel des raisons relevant d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report, l employeur propose au salarié une autre date à l intérieur du délai de 2 mois (délai au cours duquel l employeur peut différer la demande du salarié). - Lorsque plusieurs demandes de repos se présentent entre différents salariés, l employeur départage les salariés selon l ordre de priorité suivant : * les demandes déjà différées, * la situation de famille, * l ancienneté dans l entreprise Si le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait bénéficié de la COR à laquelle il a droit ou avant qu il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, la COR est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire. - Les repos peuvent être accolés aux congés payés pris entre le 1 er juillet et le 31 août, - Les salariés sont informés du nombre d heures de COR dont ils disposent par un document annexé au bulletin de paie. RAPPEL : Pour toutes les entreprises quel que soit l effectif : suppression de la demande d autorisation auprès de l inspection du travail : les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel peuvent désormais être accomplies sans que l employeur ait à demander l autorisation de l inspecteur du travail (ceci est valable pour toutes les entreprises de TP). Cette mesure a été supprimée par la loi du 20/08/2008. NOTA : Est maintenue, en revanche, l obligation de consultation des délégués du personnel (s il en existe). 6/ - Calcul de la durée annuelle du travail (entreprises pratiquant la modulation) : Rappelons que la Loi FILLON a supprimé la référence à la durée moyenne de 35 heures pour ne laisser subsister que la référence aux 1 600 heures annuelles : A savoir que la durée moyenne de travail est calculée sur la base de la durée légale (ou plafond conventionnel s il est inférieur) diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés, ce qui suite à la création de la journée de solidarité porte le plafond de la durée annuelle de 1600 heures à 1607 heures. Toutefois, selon le nombre de jours fériés, autres qu un dimanche, compris dans l année, la durée annuelle peut varier en deçà ou au-delà de 1607 heures. Exemple pour 2012, la durée annuelle est 1 610 heures, car : 366 jours 52 jours de repos hebdomadaires 30 jours de congés payés 9 jours fériés qui en 2012 ne tombent pas un dimanche + 1 journée de solidarité = 276 jours travaillés / 6 jours ouvrables, soit 46 semaines travaillées à 35 heures en moyenne. 3
Exemple pour 2011, la durée annuelle est 1 610 heures car : 365 jours 52 jours de repos hebdomadaires 30 jours de congés payés 8 jours fériés qui en 2011 ne tombent pas un dimanche + 1 journée de solidarité = 276 jours travaillés / 6 jours ouvrables, soit 46 semaines travaillées à 35 heures en moyenne. 7/ - Repos compensateur et travaux urgents (article III.14 de la convention collective) : En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que les travaux urgents ou continus ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, l'employeur pourra recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini cidessus, en demandant préalablement l'avis des représentants du personnel (s'il y en a). Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées (soit 100 %). Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé sera pris dans un délai maximum de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis. 8/ - Exception à la semaine de travail en 5 jours (article III.22 de la convention collective) En cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l outil ou de l ouvrage, les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi), totalement ou partiellement, mais elles devront alors obligatoirement les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaires. Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de 5 semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil. La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l article 4.2 de la convention collective. 9/ - Les astreintes DANS LE BATIMENT SONT DE PLUS EN PLUS FREQUENTES : Est-ce que ces périodes sont à considérer comme du temps de travail effectif? - Définition de l astreinte et condition de mise en place : Selon le code du travail, l astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l employeur, a l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail. 4
Les astreintes doivent être prévues par la convention ou l accord collectif applicable à l entreprise. A défaut, l information préalable des représentants du personnel et de l inspecteur du travail est nécessaire. a) Rémunération des astreintes avec intervention : - Le temps d intervention constitue du travail effectif et doit être rémunéré comme tel et ouvre droit, le cas échéant, aux majorations ou repos pour heures supplémentaires. Il faut également en tenir compte pour déterminer si les durées maximales hebdomadaires et quotidiennes, en la matière, sont respectées, - Le temps de trajet (aller et retour) lié à ces interventions sont également considérées comme du travail effectif (arrêt de la cour de cassation le 31/10/2007). b/ Rémunération des astreintes sans intervention : Pour la durée d astreinte sans intervention, le salarié est indemnisé sous forme d une compensation financière et n est pas considérée comme du temps de travail. Cette compensation, à défaut d accord régional dans le BTP, est définie par le Chef d Entreprise. Elle peut être inférieure au taux horaire du Smic. C est donc une somme forfaitaire qui varie en fonction de la nature et de la durée de la contrainte. Cette somme est assujettie à toutes cotisations salariale et patronale et doit apparaître distinctement sur une ligne séparée du bulletin de paye. // 5