Clarification des règles d éligibilité au mécénat Forum National des Associations 19 octobre 2016 Expertise comptable Audit Conseil
Sommaire 1. Quels sont les avantages à être reconnu d intérêt général? a) Critères et avantages 2. Evolution de la jurisprudence a) Le rapport Blein b) Le BOFIP 3. Exemples et cas concrets
Intérêt général : Clarification Clarification de l intérêt général Demande le 27 avril 2015 au HCVA (Haut Conseil à la Vie Associative) de conduire une réflexion sur cette notion. Rapport émis le 25 mai 2016. Objectif de la demande au HCVA: Préciser la notion d intérêt général en abordant tous les aspects de cette notion: social, sociétal et européen. Repérer les indices les plus pertinents pour qualifier un organisme et ses activités d intérêt général. Formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs au travers des analyses et préconisations. Volonté: Reconnaitre la contribution des associations d intérêt général et définir leur enjeu.
Intérêt général : Définition Définition de la notion d intérêt général Notion qui s oppose au cercle restreint. Pas de définition précise de l intérêt général La complexité du concept appelle davantage l élaboration d un faisceau d indices permettant de qualifier d intérêt général un organisme et ses activités. Définition administrative: Elle fluctue au rythme de la jurisprudence du Conseil d Etat. Flou qui présente un risque d insécurité pour les associations. Définition fiscale: Remonte à 1954 et se base notamment sur 3 composantes. Volonté du législateur d ouvrir le plus largement possible le champ de l intérêt général. Demande au HCVA d harmoniser les points de vue.
Intérêt général : Enjeux La reconnaissance de la contribution des associations à l intérêt général est un enjeu majeur. Enjeu lié aux relations avec l environnement institutionnel Modification des compétence des collectivités territoriales suite à la réforme des administrations territoriales de l Etat (2012). Rapport plus difficile des associations avec leurs partenaires traditionnels. Enjeu lié aux contraintes budgétaires Nécessité de diversifier les sources de financement. Enjeu lié à l apparition d une concurrence Fragilité du maintien de certains types de services associatifs du fait du secteur marchand. La question qui se pose alors est la suivante : Entre l État et le marché quelle place reste-t-il pour les associations comme acteurs de l intérêt général?
Intérêt général: avantages Les avantages de l intérêt général Réduction d impôt au titre des dons (66% pour les particuliers et 60% pour les entreprises avec les plafonds associés). L organisme doit être d intérêt général (au sens du b du 1 de l article 200 du CGI et du 1 de l art 238 bis du CGI) RUP (Reconnue d Utilité Publique) Condition: Avoir un objet statutaire présentant un intérêt général Legs Permis aux associations à condition qu elles développent des activités d intérêt général (art 74 de la loi ESS). Subventions publiques L association doit satisfaire 3 conditions dont l objet d intérêt général (LOI n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) Mécénat L organisme doit satisfaire à 3 conditions cumulatives Précisions apportées par le rapport Blein de mars 2016.
Intérêt général: Les 3 scénarios Le HCVA a proposé 3 scénarii qui permettraient de sécuriser, à des degrés divers, les associations d intérêt général, ainsi que leurs activités: Soit par un avis émis par une commission composée de façon plurielle (différentes administrations, associations, collectivités territoriales) Ces avis s imposeraient à tous et pourraient faire l objet d un recours devant une commission nationale. Soit par un service compétent dans le cadre de l examen d une demande et après avis de l ensemble des administrations concernées par cette demande. Soit à l occasion de la contestation par l administration de l intérêt général d une association, cette dernière pouvant former un recours devant une commission habilitée et composée selon les mêmes modalités que dans le premier scénario.
Le rapport BLEIN Origine du rapport Choc de simplification Démarche de la mission Trois séries d échanges Sources Objectif de la mission Reconstitution des différentes étapes de la vie des associations Propositions
Le rapport BLEIN Repenser la fiscalité les associations Difficultés lies au caractère général Gestion désintéressée Opérations lucratives Cercle restreint Proposition n 46 du rapport Clarification de la notion de cercle restreint
Proposition N 46 du rapport BLEIN Proposition N 46 : Préciser dans la doctrine fiscale la définition de certaines notions permettant d apprécier si une association peut recevoir des dons ouvrant droit à réduction d impôt, notamment le caractère «philanthropique» ou «humanitaire» d une association ou la notion de «cercle restreint de personnes».
Instruction du 26 juillet 2016 L instruction du 26 juillet précise qu «un organisme fonctionne au profit d un cercle restreint de personnes lorsqu il poursuit des intérêts particuliers d une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l organisme».
BOFIP du 26 juillet 2016 Notion de cercle restreint définie dans le BOFIP Clarification reprenant un faisceau d indices, Le concept d état prime, La seule zone géographique d intervention n est pas un critère unique.
BOFIP du 26 juillet 2016 Quelques cas pratiques Associations d élèves ou d anciens élèves Associations sportives Associations des anciens combattants Vs Associations œuvrant pour la mémoire combattante Associations gestionnaires d établissements scolaires privés
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Contacts Alain GUILMONT Expert-comptable et Commissaire aux Comptes FIDELIANCE 22, rue des Taillandiers 75011 PARIS 01 64 22 77 44 alain.guilmont@fideliance.fr Fabien POURBAIX Expert-comptable DAUGE ET ASSOCIES 38, rue Saint-Ferdinand 75017 PARIS 01 43 80 10 98 fpourbaix@dauge-associes.com