Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation du projet de modification simplifiée du PLU Commune de Saint-Cast-le-Guildo Hôtel de Ville 1 place de l Hôtel de Ville 22380 Saint-Cast le Guildo Atelier Découverte Saint Malo 02.99.82.33.12 - atelier.decouverte@orange.fr 29 octobre 2015
SAINT-CAST-LE-GUILDO Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme Sommaire Préambule 3 Règlement graphique et liste des emplacements réservés 4 Modification du règlement écrit. 7 Annexe. 9
Préambule Le Plan Local d Urbanisme de Saint-Cast-le-Guildo a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 décembre 2012. Des évolutions du contexte et une erreur matérielle conduisent aujourd hui la commune à procéder à des ajustements qui entrent dans le cadre d une modification simplifiée Motifs de la modification simplifiée Rappel de la procédure L123-13-1 : Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque [ ] la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. L123-13-3 : En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Le déroulement de la procédure prévoit la mise à disposition du projet de modification et l exposé de ses motifs pendant 1 mois minimum. Durant cette période, un registre permet au public de formuler ses observations. Motifs de la procédure Deux points règlementaires du PLU nécessitent des ajustements, sur le règlement graphique (erreur matérielle) et le règlement écrit. Le point du règlement graphique à modifier : Emplacement réservé. Les points du règlement écrit à modifier : Occupations du sol de la zone UThs Les motifs du projet de modification sont détaillés dans les pages suivantes. 3
Règlement graphique et liste des emplacements réservés Extrait de la liste des emplacements réservés du projet de PLU arrêté ERREUR MATÉRIELLE Lors de l élaboration du PLU, une erreur matérielle a été commise entre l arrêt du projet de PLU et l approbation du PLU. En effet, à l issue de l avis des personnes publiques associées et de l enquête publique, la commune a procédé a des modifications du projet de PLU, pour prendre en compte les avis et observations émis. De ce fait, certains emplacements réservés ont été retirés du projet. Au cours de ce remaniement des emplacements réservés, l emplacement n 24 du projet de PLU arrêté (création d un accès depuis le parking de la pointe du Bay pour accéder aux parcelles du Conservatoire du Littoral) est devenu l emplacement n 19 au PLU approuvé, et ce dernier, qui concernait la création d un équipement public, a disparu par erreur de la liste des emplacements. Cependant, il est resté sur le plan de zonage, qui comporte donc deux emplacements n 19. Extrait de la liste des emplacements réservés du PLU approuvé Ainsi, la modification du plan de zonage consiste à rectifier cette erreur matérielle, en attribuant le numéro 16 à l emplacement réservé pour la création d un équipement public. La liste des emplacements réservés est également rectifiée. En annexe de ce dossier figure la délibération d approbation avec le bilan des consultations qui expose les modifications opérées entre l arrêt et l approbation du PLU, et où ne figure pas le retrait de l emplacement réservé pour la création d un équipement public. JUSTIFICATION DE LA PROCÉDURE Il s agit simplement de rectifier une erreur matérielle, la procédure de modification simplifiée est donc justifiée. 4
Règlement graphique et liste des emplacements réservés Extrait du plan de zonage avant modification Extrait du plan de zonage après modification 5
Règlement graphique et liste des emplacements réservés Extrait de la liste des emplacements réservés avant modification Extrait de la liste des emplacements réservés après modification N Désignation de l opération Bénéficiaire Superficie 16 Création d un équipement public Commune 780 m² 17 Création d un accès à la zone 2AUy Commune 1880 m² 18 Elargissement de la rue des Burons. Commune 4400 m² 19 20 21 22 23 Création d un accès depuis le parking de la pointe du Bay pour accéder aux parcelles du Conservatoire du Littoral. Aménagement d un bassin d orage intégré dans un espace vert Elargissement du bd de l Arguenon, pour aménagement d un tourne-à-gauche vers la rue du Val. Rectification du carrefour de la rue du Haut-Bar et de la rue de Saint-Eniguet. Création d une voie nouvelle d entrée Sud de l agglomération Commune 170 m² Commune 6235 m² Commune 595 m² Commune 290 m² Commune 25415 m² 6
Modifications du règlement écrit ELARGIR LES POSSIBILITÉS D OCCUPATION DE LA ZONE UTHS Elargir les possibilités d accueil hôtelier Actuellement, en termes d hôtellerie, le règlement de la zone UThs se limite à autoriser les résidences hôtelières et les ouvrages, constructions et aires de stationnement associées. Cela avait été précisé car un projet de résidence hôtelière était porté sur cette zone. Cependant, ce projet a été abandonné, la municipalité souhaite étendre les possibilités sur cet espace en les élargissant à tout type d hôtellerie. En effet, le diagnostic du PLU avait révélé l insuffisance de l accueil hôtelier sur la commune, et le PADD a comme orientation : Affirmer le tourisme comme première ressource de la commune, avec notamment pour objectif : Augmenter la capacité hôtelière pour tenter de retrouver la capacité d accueil de 1998. Le rapport de présentation n indique pas la capacité d accueil hôtelier de 1998. Cependant, en 2003, la commune disposait sur son territoire de 152 chambres d hôtel. Aujourd hui, elle n en compte que 58. Ainsi, pour tendre vers une augmentation de cette capacité, la municipalité souhaite pouvoir accueillir sur la zone UThs tout type d hôtellerie. Extrait de l article UT2 du règlement avant modification : Peut être admis sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l intérêt architectural et paysager environnant : [ ] e) Dans le secteur UThs : sont admis la création de résidences hôtelières ou de tourisme, ainsi que les ouvrages et constructions associés, et les aires de stationnement. Extrait de l article UT2 du règlement après modification : Peut être admis sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l intérêt architectural et paysager environnant : [ ] e) Dans le secteur UThs : sont admis les constructions destinées à l hébergement hôtelier ou de tourisme, ainsi que les ouvrages et constructions associés, et les aires de stationnement. 7
Modifications du règlement écrit Clarifier les possibilités en termes équipements publics Le règlement actuel de la zone UThs autorise les constructions et ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires dans un but d intérêt général. Il indique entre parenthèses des exemples de constructions ou ouvrages : WC, abris voyageurs, transports collectifs, bassins de rétention, production d énergie, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc. Cette énumération entre parenthèses pourrait prêter à confusion lors de l instruction d autorisations d urbanisme, semblant sous-entendre que d autres types de constructions ne sont pas admises. Ainsi, pour éclaircir ce point, l article est modifié. JUSTIFICATION DE LA PROCÉDURE Cette modification du règlement ne change pas les orientations définies par le PADD, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle, ni une protection. Par ailleurs, la modification n entraîne ni majoration ni diminution des possibilités de construire, et ne porte pas sur la réduction d une zone U ou AU. Extrait de l article UT2 du règlement avant modification : III Par ailleurs, peuvent être admises sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l intérêt architectural et paysager environnant [ ] - Les constructions et ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires dans un but d intérêt général (WC, abris voyageurs, transports collectifs, bassins de rétention, production d énergie, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc.). Extrait de l article UT2 du règlement après modification : III Par ailleurs, peuvent être admises sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l intérêt architectural et paysager environnant [ ] - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 8
Annexe Délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2012 approuvant le PLU, et bilan des consultations et de l enquête publique 9