Effet des institutions sur la performance des recettes fiscales au Sénégal

B3a Effet des institutions sur la performance des recettes fiscales au Sénégal Dr. Ameth Saloum Ndiaye Département d Economie et CREA Université de Dakar, Sénégal asandiaye@yahoo.fr asandiaye@hotmail.com ameth.sndiaye@gmail.com RAPPORT INTERIMAIRE Atelier biannuel de recherche du Consortium pour la Recherche Economique en Afrique, Lusaka, Zambie, 30 Novembre - 4 Décembre 2014 Résumé Ce papier analyse si et comment des externalités positives en termes de mobilisation accrue de recettes fiscales peuvent résulter des réformes institutionnelles entreprises au Sénégal. Cette étude se propose spécifiquement de faire une analyse des institutions de l administration des recettes au Sénégal, et analyse la dynamique des recettes fiscales dans le pays. De plus, cette étude examine l effet des réformes institutionnelles sur la performance des recettes fiscales au Sénégal. Les résultats révèlent que la performance des recettes fiscales au Sénégal est beaucoup plus élevée avec des réformes institutionnelles que sans réformes institutionnelles. Les résultats économétriques montrent que des recettes fiscales élevées sont associées à une qualité élevée des institutions, suggérant que les réformes institutionnelles entreprises sur la période de l étude 1970-2013 ont contribué à accroître significativement la performance des recettes fiscales au Sénégal. L implication-clé de ces résultats est que les institutions sont cruciales pour une augmentation durable de la performance des recettes fiscales au Sénégal. Ainsi, il y a un besoin clair pour le Gouvernement de maintenir ou d accroître ses efforts en ce concerne la mise en œuvre des réformes nécessaires dans l administration fiscale. Ce papier discute les mesures de politique à prendre en liaison avec ces réformes. Classification JEL : E02, H11, H20 Mots-clés : Recettes fiscales; institutions de l administration des recettes; réformes institutionnelles; Sénégal 1

1. Introduction Le Sénégal est généralement connu comme étant un pays qui présente l avantage majeur d être stable avec de bonnes institutions comme le montre l indice de stabilité politique de la Banque Mondiale qui place le Sénégal dans l intervalle 60-70 (Banque Mondiale, 2013). Depuis son indépendance en 1960, le pays n a jamais enregistré ni conflit civil ni coup d état, malgré la volonté d un groupe rebelle appelé Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance (MFDC) de combattre pour l indépendance de la région de Casamance située au sud du pays en 1982. Depuis 2000, le Sénégal a enregistré quelques épisodes d instabilité institutionnelle liée à plusieurs remaniements dans le Gouvernement (FMI, 2012). Récemment, en 2013 il y a eu deux changements à la tête des institutions en charge de la mobilisation des recettes fiscales, notamment la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et la Direction Générale des Douanes (DGD). Le nouveau Directeur de la DGD a démissionné en 2014 et un nouveau Directeur de cette institution a été nommé. Il y a plusieurs alternances démocratiques au Sénégal à travers diverses élections paisibles depuis les indépendances en 1960, reflétant la grande volonté populaire de changer régulièrement les modes de gouvernance et de gestion des finances publiques (Bossuyt et Fall, 2013). La Banque Africaine de Développement (BAD, 2010) affirme qu il est possible que les changements démocratiques de régime politique au Sénégal qui étaient survenus pacifiquement, aient été un important phénomène pour la crédibilité des institutions, et aient ainsi induit un climat de confiance favorable à une plus grande mobilisation des recettes fiscales. Cette étude sur ces questions des institutions et des recettes fiscales vient à un moment où les problèmes associés à la mobilisation des recettes fiscales domestiques dans les pays en développement suscitent un intérêt renouvelé et une conscience croissante que ces ressources doivent être la principale source de financement du développement, avec l aide étrangère jouant essentiellement un rôle de soutien (Fossat et Bua, 2013). Au Sénégal, la mobilisation des recettes fiscales est une grande préoccupation pour les décideurs publics. La modernisation de l administration et l augmentation des recettes fiscales sont une priorité définie dans la nouvelle stratégie de croissance appelée Plan Sénégal Emergent (PSE) qui a été adopté en février 2014, et qui vise à faire du Sénégal une économie émergente d ici 2035 1. Selon le FMI (2014b), le PSE réaffirme le besoin de préserver la soutenabilité budgétaire, et ainsi les efforts de garder le déficit budgétaire dans une tendance à la baisse 2. La réduction du déficit budgétaire et l investissement supplémentaire envisagé dans le cadre du PSE pourraient requérir des efforts de mobilisation des recettes FMI (2014b). Cela explique pourquoi un des principaux objectifs définis dans le contexte de la 7 ème revue dans le cadre de l Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE) pour le Sénégal par le FMI en juillet 2014 est d accroître les recettes fiscales dans le but de créer plus de marge de manœuvre budgétaire pour financer les dépenses prioritaires, poursuivre le renforcement de la gestion des finances publiques et de la gouvernance (FMI, 2014b). 1 Le Plan Sénégal Emergent (PSE) a été réalisé par le Cabinet international McKinsey et commandité par le Gouvernement du Sénégal. 2 Voir graphique A.1 en annexe A pour la persistance des déficits budgétaires au Sénégal sur la période 1970-2013. 2

Les recettes fiscales sont les plus importantes ressources domestiques au Sénégal. Fall et Thiaw (2009) trouvent que les recettes fiscales dans le pays s élèvent à plus de 95% des recettes totales en 2008. Les données de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) montrent que les recettes fiscales au Sénégal représentent 83% des recettes totales du pays sur la période 1970-2013 3. Ces données indiquent aussi que le Sénégal a le ratio des recettes fiscales au PIB le plus élevé dans l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) 4. La Banque Africaine de Développement (2010) affirme que le Sénégal, qui est dépourvue de ressources naturelles importantes, réussit à mobiliser des ressources publiques du même niveau que les pays pourtant bénéficiant d importantes ressources minières. La Banque trouve que le niveau des recettes fiscales au Sénégal est élevé comparé aux Pays les Moins Avancés (PMA) non dotés de ressources minières en Afrique appartenant à la Zone Franc ou hors Zone Franc, et que généralement, comparé aux PMA africains ou non africains, le Sénégal fait environ mieux, approximativement 1 point de PIB, et cela est le même comparé aux pays à faible revenu 5. La Banque Africaine de Développement (2010) trouve que le Sénégal a réussi à mobiliser de manière satisfaisante son potentiel de ressources publiques et a réalisé d importants progrès. Comparées aux revenus étrangers, les recettes fiscales au Sénégal sont trouvées plus élevées que les transferts de fonds des migrants et l investissement direct étranger, mais plus faibles que les exportations 6. L aide est aussi plus élevée que les recettes fiscales dans le pays jusqu en 2002, et depuis 2005 les recettes fiscales sont plus élevées que l aide. En plus de faire mieux en termes de mobilisation de recettes fiscales comparées à d autres PMA africains ou non africains ou les pays à faible revenu et comparées aux revenus étrangers dans l ensemble, les recettes fiscales au Sénégal ont la plus faible instabilité (Graphique B.3 en annexe B, et Banque Africaine de Développement, 2010), mettant ainsi en évidence sa grande importance dans l économie du Sénégal. Malgré ces grandes performances des recettes fiscales au Sénégal, plusieurs déficiences institutionnelles ont été notées par des évaluations passes de la performance du système de gestion des finances publiques. Le système fiscal souffre de faiblesse de capacité, notamment la faiblesse de la capacité des structures opérationnelles en termes de ressources humaines et matérielles (Banque Mondiale, 2003). La politique fiscale du pays fait face à diverses contraintes incluant la grande capacité de résistance des opérateurs économiques dont les activités ne sont pas enregistrées et sont ainsi informelles, la rigidité et le cloisonnement administratifs liés à l absence de liaison informatique en temps réel entre les administrations financières, selon la Banque Africaine de Développement (2010) qui indique aussi que l administration fiscale qui est pourvue de moyens humains et matériels limités, ne peut pas s appuyer sur une bonne traçabilité des opérations commerciales qui, pour l instant, s effectuent encore très largement en espèces. Par conséquent, les institutions de l administration des recettes au Sénégal n ont pas une connaissance totale du potentiel de l assiette fiscale, et la visibilité des collectes de recettes attendues est ainsi réduite (Banque Mondiale, 2003). 3 Voir graphique B.1 en annexe B pour la comparaison entre les recettes fiscales et les recettes non fiscales au Sénégal sur la période 1970-2013. 4 Voir graphique B.2 en annexe B pour la comparaison entre les recettes fiscales au Sénégal et les recettes fiscales dans les pays de l UEMOA entre 1994 et 2013. La raison de commencer par l année 1994 est que l UEMOA a été créée le 10 janvier 1994. Ce résultat est confirmé par la Banque Africaine de Développement (2010) pour l UEMOA aussi bien pour la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire des Etats de l Afrique Centrale). 5 Selon la Banque Africaine de Développement (2010), le même résultat est valable pour les ressources publiques généralement, et pas seulement les recettes fiscales. 6 Voir graphique B.3 en annexe B pour la comparaison entre les recettes fiscales et les revenus étrangers au Sénégal sur la période 1970-2013. 3

En réponse à ces déficiences institutionnelles, plusieurs réformes institutionnelles dans l administration des recettes ont été mises en œuvre au Sénégal depuis la fin des années 1970, notamment les réformes du Code Général des Impôts et du Code des Douanes qui ont été révisés plusieurs fois sur la période. Il y a eu plusieurs modifications de l impôt sur les sociétés et de l impôt sur le revenu. Les réformes ont aussi été associées à la simplification des procédures fiscales et à la modernisation de l administration fiscale. Le Gouvernement du Sénégal a une forte volonté politique d améliorer la performance du système de gestion des finances publiques, qui se manifeste continuellement depuis 2003 par des études pour évaluer la performance de sa gestion des finances publiques basées sur plusieurs approches incluant Country Financial Accountability Assessment (CFAA), Country Procurement Assessment Report (CPAR), et Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) développées par des partenaires techniques et financiers internationaux. En relation avec ces réformes, et en liaison avec la forte volonté politique d accroître durablement les recettes fiscales au Sénégal, la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et la Direction Générale des Douanes (DGD) ont signé des contrats de performance chacune avec le Ministère de l Economie et des Finances (MEF), respectivement en 2009 et en 2011. Les objectifs de performance définis dans ces contrats consistent à offrir des services de qualité aux usagers, à maîtriser l assiette fiscale et à contrôler et recouvrer, et à augmenter les recettes fiscales à plus de 20% du PIB. Le MEF doit en retour améliorer les conditions de travail de ces directions des recettes en augmentant leurs ressources humaines et matérielles. Récemment, le Gouvernement a adopté un nouveau Code Général des Impôts et un nouveau Code des Douanes en 2013 et en 2014 respectivement, caractérisés par la modernisation des services de recouvrement et l élargissement de l assiette fiscale (Direction de la Prévision et des Etudes Economiques, DPEE, 2014). Pour sauvegarder les recettes fiscales, nombre de mesures fiscales sont aussi en train d être prises comme un complément vital à la récente réforme du code Général des Impôts, incluant entre autres : la mise en place de directions fonctionnelles pour la préparation des stratégies et de directions opérationnelles pour les mesures pour sécuriser les recettes fiscales et élargir l assiette fiscale ; le système d évaluation de la performance du personnel ; une dotation accrue en personnel ; les efforts pour conduire les audits fiscaux et collecter les arriérés fiscaux ; un audit des crédits de TVA suivi par des actions pour traiter les cas de fraude ; les efforts d élargissement de l assiette fiscale à travers une plus grande utilisation des informations disponibles et une collaboration plus étroite avec les services de la Douane basée sur le Numéro d Identification Nationale des Entreprises et des Associations (NINEA) (FMI, 2014b). De plus, le contexte actuel de mobilisation des recettes fiscales au Sénégal est aussi caractérisé par la récente découverte de grandes réserves de pétrole off-shore au Sénégal en octobre 2014, qui est estimée entre 20 millions et 2,5 milliards de baril de pétrole, avec une estimation moyenne de 950 millions de baril 7. Les attentes sur cette découverte de pétrole sont très grandes, et cela devrait attirer des investissements plus élevés, et devrait contribuer à accroître de façon plus importante la mobilisation des recettes fiscales dans le pays. Alors qu il y a eu plusieurs études dans la littérature sur l importance des facteurs institutionnels dans la performance des recettes fiscales (par exemple: Richupan, 1984; Alm et al, 1991; Bird, 1990 and 1992; Krugman et al, 1992; Galtung, 1995; Li, 1997; Ghura, 1998; Toye and Moore, 1998; Tanzi, 7 Ces réserves de pétrole au Sénégal ont été découvertes par la compagnie Cairn Energy qui est un explorateur de pétrole basé à Edinburgh. 4

2000; Fjeldstad and Tungodden, 2001; Bird et al, 2006; Davoodi and Grigorian, 2007; Imam and Jacobs, 2007; Madhavi, 2008; Bird et al, 2008; Attila, Chambas and Combes, 2008; Minea and Villieu, 2009; Bornhorst et al, 2009; Ajaz and Ahmad, 2010; Botlhole, 2011), il est important de noter que la plupart de ces études passées avaient utilisé des données de panel et elles avaient utilisé des mesures générales des institutions comme développées dans les bases de données internationales 8. A ma connaissance, le rôle des institutions dans la mobilisation des recettes fiscales pour le cas spécifique du Sénégal n a pas encore été analysé empiriquement. Ce papier vise à examiner si et comment des externalités positives en termes de mobilisation accrue des recettes fiscales peuvent résulter des réformes institutionnelles entreprises au Sénégal. Cette étude spécifiquement se propose de faire une analyse des institutions de l administration des recettes au Sénégal, et à analyser la dynamique des recettes fiscales dans le pays. De plus, cette étude vise à examiner l effet des réformes institutionnelles sur la performance des recettes fiscales au Sénégal. La nouveauté de ce papier est liée au fait que cette étude utilise des mesures spécifiques des institutions au Sénégal en se focalisant sur les réformes institutionnelles entreprises dans l administration fiscale dans le pays, et non des mesures générales internationales des institutions disponibles dans des bases de données internationales. Cette étude fournit ainsi une analyse plus spécifique et une meilleure compréhension de l impact des institutions sur les recettes fiscales au Sénégal. Le reste du papier est organisé comme suit. La section 2 porte sur la revue de la littérature sur le rôle des institutions dans les recettes fiscales. La section 3 fournit les principaux faits stylisés sur les institutions et les recettes fiscales au Sénégal. La section 4 présente l analyse économétrique de l effet des institutions sur les recettes fiscales au Sénégal, et la section 5 fournit une conclusion préliminaire, des implications politiques et la voie à suivre pour le reste du travail à faire. 2. Institutions et mobilisation des recettes fiscales dans la littérature Cette section revoit à la fois la littérature théorique et empirique sur le rôle des institutions dans la performance des recettes fiscales. 2.1. Lien théorique entre les institutions et les recettes fiscales La relation entre taxes et développement dans les pays en développement a suscité un regain d intérêt grandissant au cours des dernières années (Stiglitz, 2010 ; Keen, 2012). La crise financière et économique internationale de 2008 a montré l impérieuse nécessité d accorder une plus grande attention à la mobilisation des ressources domestiques parce que la crise a démontré la volatilité et l incertitude sur les sources externes de financement du développement, comprenant les exportations, les investissements directs étrangers, l aide et les transferts de fonds des migrants (UNECA, 2010). La préoccupation centrale est liée au besoin d accroître durablement la mobilisation des ressources domestiques (Felix, 2008 ; FMI, 2011). En effet, selon le FMI (2011), plusieurs pays sont toujours confrontés au besoin fondamental de mobiliser plus de ressources à partir de leurs propres assiettes fiscales. Mobiliser plus de revenus est une priorité pour les pays en développement puisqu ils doivent 8 Exemples de bases de données internationales pour la mesure des institutions: Polity IV Project database, International Country Risk Guide (ICRG), Banque Mondiale Worldwide Governance Indicators, etc. 5

financer leurs agendas de développement, et une faible mobilisation de ressources est la principale cause des déséquilibres budgétaires dans plusieurs pays (Drummond, Daal, Srivastava et Oliveira, 2012). Tanzi et Zee (1997) ont montré que l augmentation des revenus domestiques est très importante pour une soutenabilité budgétaire. Wilford et Wilford (1978a) ont affirmé qu une des plus importantes politiques sur lesquelles la plupart des économistes s accordent est que les nations émergentes doivent mobiliser de plus en plus leurs propres ressources domestiques pour promouvoir la croissance économique. Les Nations Unies (2005) ont trouvé que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) par les pays à faible revenu requiert d accroître les recettes fiscales à hauteur de 4% du PIB. Cependant, alors que les chercheurs considèrent que les recettes fiscales domestiques sont une source essentielle de financement du développement, il est important de noter que le système fiscal doit être efficace afin de conduire à une plus grande appropriation du processus de développement (UNECA, 2010). Malheureusement, une distinction doit être opérée entre les taxes collectées pars les percepteurs et les taxes reçues par le trésor (Tanzi, 1999), montrant le problème majeur de la corruption dans l administration fiscale. Généralement, d après Ajaz et Ahmad (2010), les pays en développement sont habituellement incapables de générer un montant suffisant de revenu à travers leurs taxes parce que ces pays sont confrontés à nombre de problèmes institutionnels dans le processus de génération de revenu. Les pays ayant une pauvre qualité des institutions ne sont pas en mesure d établir des systèmes fiscaux efficaces et ainsi ces pays sont caractérisés par une faiblesse persistante dans la collecte de taxes (Bird et al, 2006 ; Davoodi et Grigorian, 2007 ; Madhavi, 2008 ; Minea et Villieu, 2009 ; Botlhole, 2011). Il est largement reconnu que la corruption est un phénomène social qui peut significativement réduire les recettes fiscales (Ghura, 1998 ; Imam et Jacobs, 2007 ; Bornhorst et al, 2009 ; Ajaz et Ahmad, 2010). Dans le cas des pays en développement, la corruption est généralisée et ses conséquences sur le système fiscal sont destructrices puisqu elle réduit les revenus de l Etat et ainsi réduit la capacité de l Etat à remplir ses obligations vis-à-vis de la société. Diverses études ont expliqué que la mobilisation de recettes fiscales est l un des domaines les plus importants où la corruption peut très probablement se présenter (Galtung, 1995 ; Li, 1997 ; Toye et Moore, 1998 ; Tanzi, 2000 ; Fjeldstad et Tungodden, 2001). La mobilisation de recettes fiscales dépend aussi de facteurs institutionnels, notamment une administration bien organisée, une confiance sur le Gouvernement, la gouvernance, la stabilité politique, etc. Bird et al (2008) indiquent que la structure des taxes est hautement sensible à la structure de la gouvernance ; les pays à revenu élevé peuvent améliorer leurs performances fiscales en améliorant leur structure de gouvernance. Il y a une étroite relation entre de faibles recettes fiscales et la gouvernance, et notamment la corruption (Attila, Chambas et Combes, 2008). Des considérations théoriques suggèrent qu une plus grande instabilité politique et une plus grande polarisation réduisent l efficience du système de mobilisation fiscale. Aizenman et Yothin (2005) expliquent que l efficience de la collecte est déterminée par la sanction de sous-payer et la probabilité d un audit. Les réformes institutionnelles ont aussi été trouvées cruciales dans la mobilisation des recettes fiscales. La théorie économique souligne quelques caractéristiques des régimes politiques qui pourraient être importantes pour la mobilisation de recettes fiscales, selon Ehrhart (2009) qui affirme que la représentation est importante puisque les réformes économiques mises en œuvre dépendent de qui contrôle le pouvoir politique. En effet, Acemoglu et Robinson (2006) modélisent l autocratie comme une dictature des riches et la démocratie comme une dictature des pauvres ou des classes moyennes. 6

Puisque les riches agissent contre la redistribution et donc contre la taxation, moins de réformes pour accroître les taxes devraient être mises en œuvre dans une autocratie. Alesina et Rodrik (1994) confirment cette idée dans leur modèle en prédisant que dans les sociétés où le choix politique est déterminé par le théorème de l électeur médian, comme en démocratie, et où une grande proportion de la population n a pas accès au capital, il y aura une forte demande de taxation. Cela correspond particulièrement aux pays en développement où la part de l électeur médian dans le revenu du capital (comparé à son revenu du travail) est faible, ainsi son impôt idéal est élevé (Ehrhart, 2009). En se basant sur ces prédictions, cet auteur affirme que les démocraties pourraient prendre plus en compte le bien-être social et être caractérisées par de grandes réformes fiscales, prenant la forme d une taxation plus élevée, pour mobiliser plus de revenu pour des politiques distributives. En effet, les démocraties devraient être plus capables que les autocraties de mettre en œuvre les réformes fiscales pour des recettes fiscales domestiques plus élevées puisqu elles devraient mettre en œuvre plus de politiques distributives et moins répondre aux intérêts spéciaux de divers groupes de lobby, en promulguant moins d exonérations fiscales spécifiques défavorables aux ressources publiques (Ehrhart, 2009) 9. 2.2. Lien empirique entre les institutions et les recettes fiscales Dans la littérature, plusieurs études ont analysé empiriquement l importance des facteurs institutionnels dans la performance des recettes fiscales (Richupan, 1984 ; Alm et al, 1991 ; Bird, 1990 and 1992 ; Krugman et al, 1992 ; Galtung, 1995 ; Li, 1997 ; Ghura, 1998 ; Toye and Moore, 1998 ; Tanzi, 2000 ; Fjeldstad and Tungodden, 2001 ; Bird et al, 2006 ; Davoodi and Grigorian, 2007 ; Imam and Jacobs, 2007 ; Madhavi, 2008 ; Bird et al, 2008 ; Attila, Chambas and Combes, 2008 ; Minea and Villieu, 2009 ; Bornhorst et al, 2009 ; Ajaz and Ahmad, 2010 ; Botlhole, 2011). La qualité des institutions a ainsi été trouvée comme étant l un des facteurs-clé pour expliquer la faible performance du ratio fiscal et de l effort fiscal aussi bien pour les pays en développement (Chand et Moene, 1997 ; Ghura, 1998) que les pays développés (Tanzi et Davoodi, 2000 ; Bird et. al., 2008). L impact de la corruption sur les recettes fiscales n est pas nouveau dans le domaine des finances publiques. Plusieurs études concernant le système fiscal dans les pays en développement ont montré que plus de 50% des recettes fiscales restent non collectées en raison de la corruption (Richupan, 1984 ; Alm et al, 1991 ; Bird, 1990 et 1992 ; Krugman et al, 1992). Les pertes de recettes fiscales et par conséquent de dépenses publiques sont aussi élevées que la proportion des sommes d argent reçues comme pot-de-vin. La littérature existante attribue la faible performance des recettes fiscales dans la plupart des économies africaines partiellement à la corruption rampante, de même les institutions. Bird, Martinez-Vasquez et Torgler (2004) ont examiné l importance des facteurs institutionnels dans la performance des recettes fiscales et ont trouvé que les facteurs tels que la corruption jouent un rôle crucial. Ghura (1998) trouve qu une augmentation de la corruption est liée à une baisse du ratio fiscal. Tanzi et Davoodi (2000), Tanzi et Davoodi (1997), de même que Friedman, Johnson, Kaufmann et Zoido-Lobaton (2000) ont fourni une évidence que les pays ayant des niveaux élevés de corruption tendent à avoir une faible mobilisation de recettes fiscales. Imam et Jacobs (2007) expliquent que la corruption est l un des déterminants les plus importants des recettes fiscales. Gupta (2007) trouve que la corruption est un important déterminant de la performance des recettes fiscales. Ajaz et Ahmad (2010) analysent l effet de la variable institutionnelle (corruption et gouvernance) sur les recettes fiscales en utilisant des données de panel pour 25 pays en développement sur la période 1990-2005 et trouvent que la corruption cause des réductions significatives de recettes fiscales et que la bonne 9 Voir Ehrhart (2009) pour des discussions théoriques plus détaillées sur le rôle du régime politique (démocratie ou autocratie) dans la mise en œuvre des réformes fiscales pour des recettes fiscales domestiques plus élevées. 7

gouvernance peut renforcer les recettes fiscales en contribuant à une meilleure gestion du secteur public incluant les responsables de la collecte des taxes. Lorsque la corruption devient prédominante, un ratio fiscal plus élevé conduit à des recettes nettes plus faibles. Sanyal et al. (2000) analysent la relation entre la corruption, l évasion fiscale et la courbe de Laffer et expliquent qu une administration fiscale corrompue conduit à un comportement similaire à la courbe de Laffer (un ratio fiscal plus élevé conduit à des recettes nettes plus faibles). La littérature récente montre que dans le cas des pays pauvres induisant plus de corruption budgétaire, cela peut paradoxalement conduire à un niveau d évasion fiscale plus faible et à un niveau de recettes fiscales plus élevées, mais Fjeldstad et Tungodden (2001) expliquent que ce paradoxe ne justifie pas des politiques pour stimuler la corruption. Ils analysent que, dans le court terme, la corruption peut accroître les recettes fiscales mais dans le long terme le contraire sera le cas. En plus de la corruption, d autres facteurs institutionnels ont aussi été trouvés comme important dans la mobilisation des recettes fiscales. Par exemple, Benno (2003) suggère que les droits démocratiques directs, l autonomie locale, la confiance dans le Gouvernement et les Cours et le système juridique ont un effet positif et significatif sur le moral fiscal. En utilisant des données de 32 pays d Amérique Latine, Dioda (2012) trouve que parmi les variables qui exercent une influence significative sur les recettes fiscales, il y a : les libertés civiles, le degré de stabilité politique. Bird, Martinez-Velasquez et Torgler (2004) analysent les données sur les recettes fiscales et leurs déterminants pour un échantillon de 110 pays en développement sur la période 1990-1999. Ils ont examiné l importance des facteurs institutionnels dans la performance des recettes fiscales et trouvent que les facteurs tels que les indices de liberté civile et droits politique, la stabilité politique, l autorité de la loi ont un lien statistiquement significatif et positif avec les recettes fiscales. La stabilité politique est aussi trouvée comme étant un important déterminant des recettes fiscales par Gupta (2007). Mahdavi (2008), dans son analyse des données de 43 pays en développement sur la période 1973-2002, trouve que les libertés civiles et les droits politiques ne sont pas significatifs. Il trouve aussi une corrélation positive entre les recettes fiscales tirées des revenus, des profits et des gains de capital et le niveau des droits politiques. Cependant, l indice des libertés civiles qu il utilise est négativement corrélé avec la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts fonciers et les revenus de sécurité sociale. Profeta et Scabrosetti (2010) analysent les déterminants des recettes fiscales pour 39 pays en développement sur la période 1990-2004, incluant 11 pays asiatiques, 19 pays d Amérique Latine et 9 pays membres de l Union Européenne (UE). L indice de démocratisation semble être positivement lié aux recettes fiscales et un niveau plus élevé de libertés civiles et de droits politiques est associé à une performance fiscale plus élevée. En utilisant des données de panel pour 66 pays en développement sur la période 1990-2005, Ehrhart (2009) fournit une évidence économétrique que la démocratie importe pour atteindre des recettes fiscales domestiques plus élevées qui sont fortement demandées pour financer des biens publics. D autres facteurs qui pourraient avoir un effet sur la taxation sont les conflits, aussi bien internes qu externes. Besley et Persson (2007) analysent les effets des guerres sur la capacité fiscale avec des données de 180 pays entre 1945 et 1997. Ils trouvent que les conflits armés affectent la capacité d un Gouvernement à mobiliser des recettes fiscales : les guerres externes peuvent booster la capacité fiscale puisque les Gouvernements mettent en place des investissements financés par des taxes, alors que les guerres internes réduisent les recettes fiscales dans la mesure où les conflits entre différents groupes affaiblissent les institutions. Dans une autre étude couvrant 118 pays sur la période 1975-2004, Cárdenas, Eslava et Ramirez (2010) trouvent une corrélation négative entre les conflits internes et la capacité fiscale mesurée de deux manières différentes : comme recettes fiscales totales en pourcentage du PIB suivant Besley et Persson (2007), et comme impôt sur le revenu en pourcentage 8

du PIB. Ils confirment partiellement les résultats des études précédentes. En fait, alors que les conflits internes affaiblissent la capacité de l Etat, les auteurs affirment que les conflits externes ne sont pas associés à des niveaux élevés de recettes fiscales, contrairement à Besley and Persson (2007). Ils considèrent que les conflits internationaux majeurs avaient influé sur la capacité fiscale et en partie avaient contribué à la formation de l Etat moderne. Les conflits externes peuvent avoir un impact positif sur la capacité fiscale seulement si la période analysée est assez longue [par exemple, Besley et Persson (2007) avaient analysé 5 décennies] et si plusieurs pays sont impliqués dans cela. De plus, leur étude indique aussi que l intensité du conflit interne a une influence sur la capacité de l Etat à collecter des taxes. Ils trouvent qu en Colombie, entre 1994-2002, les kidnappings et les déplacements forcés tendaient à décroître les recettes fiscales en pourcentage du PIB puisqu ils avaient réduit la capacité à collecter des taxes. Quelques auteurs ont fait attention aux canaux à travers lesquels les institutions peuvent affecter la performance des recettes fiscales, notamment les ressources naturelles. En effet, en utilisant un échantillon de pays d Afrique subsaharienne, Bothole (2011) montre que les institutions sont décisives pour la contribution des ressources naturelles à la mobilisation des recettes fiscales, et que plus de revenus de ressources naturelles entravent la collecte de recettes fiscales seulement en l absence de bonnes institutions dirigeantes. Bornhorst et al. (2009) analysent l effet de l interaction entre la corruption et les revenus d hydrocarbure sur les revenus non hydrocarbure, et montrent que bien que la corruption ait été trouvée néfaste à la mobilisation de recettes fiscales, les résultats du terme d interaction étaient contre-intuitifs, suggérant que de larges sommes de revenus d hydrocarbure génèrent une hausse des revenus non hydrocarbure seulement lorsque la corruption est plus élevée. Les principaux résultats de Bothole (2010) sur la période 1990-2007 dans des pays d Afrique subsaharienne sont que la qualité des institutions et les revenus des ressources naturelles sont d importants déterminants du ratio fiscal, et que le terme d interaction entre les institutions et les revenus des ressources naturelles affecte significativement le ratio fiscal, suggérant ainsi que si les pays améliorent leur qualité des institutions, plus de recettes fiscales pourraient être mobilisées sur les ressources naturelles. Ehrhart (2009) trouve que des niveaux élevés de démocratie sont spécifiquement nécessaires dans les pays riches en ressources naturelles pour faire de sorte que les revenus des ressources naturelles contribuent à des recettes fiscales domestiques plus élevées et ne soient plus un obstacle à un système fiscal durable. En définissant et en mesurant les institutions au Sénégal, ce papier suit la théorie développée ci-dessus dans Ehrhart (2009) qui suggère que les démocraties devraient être plus capables que les autocraties à mettre en œuvre les réformes fiscales pour des recettes fiscales domestiques plus élevées. En effet, le Sénégal est connu comme étant un pays avec une bonne démocratie, et non avec une autocratie. Comme indiqué plutôt, les diverses élections pacifiques depuis les indépendances en 1960 jusqu aux dernières élections présidentielles de 2012 et les récentes élections locales de 2014 reflètent la grande volonté populaire des populations sénégalaises de changer régulièrement les modes de gouverner et la gestion des finances publiques, et ainsi de mettre en œuvre les réformes nécessaires. Toutes les réformes institutionnelles dans l administration fiscale au Sénégal qui ont été mises en œuvre à partir de 1979 jusqu en 2014, reflètent par conséquent la nature démocratique du régime politique puisque ces réformes fiscales ont contribué à la tendance croissante des recettes fiscales. Les réformes institutionnelles dans l administration fiscale peuvent ainsi être un bon proxy des institutions au 9

Sénégal, puisque leur mise en œuvre reflète la démocratie qui est bien connue comme étant une mesure des institutions 10. 3. Institutions et recettes fiscales au Sénégal: Principaux faits stylisés 3.1. Analyse des institutions de l administration des revenus au Sénégal Les directions des recettes au Sénégal sont: la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), la Direction Générale des Douanes (DGD), et la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT). La DGID est en charge de la liste et de la facturation des impôts, et du cadastre et de la gestion du domaine public. La DGD collecte les frais douaniers et les impôts indirects, et la DGCPT collecte les recettes fiscales et non fiscales. Le tableau 1 indique les missions spécifiques de ces directions du revenu. Le processus de l administration du revenu au Sénégal est en ligne avec les directives de l UEMOA qui recommandent une séparation des responsabilités pour la facturation et la collecte (Banque Mondiale, 2003). En termes d organigramme, ces directions sont à l intérieur du Ministère de l Economie et des Finances. Selon la Banque Mondiale (2003), les transactions ne sont pas enregistrées jusqu à ce que les fonds soient reçus, suggérant que la comptabilité pour à la fois les recettes du Gouvernement central et local est basé sur le mode de paiement par cash. La Banque indique que les revenus collectés dans la région de Dakar sont déposés à la Recette Générale du Trésor (RGT) qui est un compte de revenu du Trésor, alors que les recettes collectées dans les autres régions sont déposées dans des comptes du Trésor régional. Tous les dépôts de recettes sont enregistrés dans un compte à la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) géré par le Trésor qui a maintenant un compte unique (FMI, 2014a). Tableau 1: Missions des directions du revenu au Sénégal Direction du revenu Missions Direction Générale des Impôts et des Missions d assiette, de liquidation et de contrôle ; Missions de Domaines (DGID) recouvrement ; Missions de vérifications de comptabilité, de situation fiscale personnelle et d enquêtes ; Missions de conception, de préparation des textes législatifs et réglementaires, des conventions internationales de nature fiscale et du contentieux ; Missions de contrôle, vérification et animation des services fiscaux et du personnel ; Missions domaniales, foncières et cadastrales ; Missions de formation et de perfectionnement du personnel. Direction Générale des Douanes (DGD) Mission fiscale: collecter des droits et taxes. Mission économique: création d un environnement propice à l activité de production, mais aussi à la promotion du commerce licite. Mission pour fournir de l assistance à d autres administrations par l application de réglementations particulières pour leur compte. Nouvelle mission de sécurisation et de facilitation de la chaîne logistique internationale qui implique un contrôle rigoureux des marchandises à tous les stades, de la fabrication à la destination finale, en passant par le transport. Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT) Elabore les textes portant réglementation de la comptabilité publique ; prépare les instructions et circulaires relatives à l exécution des opérations des comptables publics ; veille à l équilibre permanent de la trésorerie de l Etat et des collectivités locales ; contrôle et centralise les opérations faites pour le compte du Trésor et des organismes publics par 10 Les mesures de la démocratie disponibles dans les bases de données internationales sont générales. Puisqu il n y a aucune mesure spécifique de la démocratie pour un pays spécifique dans la littérature, cette étude va ainsi mesurer les institutions en considérant des réformes institutionnelles spécifiques mises en œuvre au Sénégal, ce qui reflète la démocratie aussi, comme expliqué ci-dessus. 10

les comptables spéciaux du Trésor ; contrôle la conformité des comptes des comptables supérieurs du Trésor avec ceux de l ordonnateur ; gère le compte unique du Trésor à la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest ; vise les états financiers des établissements publics qui sont destinés à la Cour des comptes ; assure, en cours d année, le suivi de l exécution des opérations financières des comptables des établissements publics ; impulse, coordonne et contrôle les activités des directions et services qui la composent. Source: Banque Mondiale (2003), Diallo (2011), et divers sites notamment: www.impotsetdomaines.gouv.sn, www.douanesenegal.com, www.tresor.gouv.sn Les directions du revenu au Sénégal font face à des déficiences institutionnelles. Le Country Financial Accountability Assessment (CFAA) réalisé en 2003 avait révélé que le cadre institutionnel pour la gestion des finances publiques est affaibli par le manque de ressources humaines et financières, ce qui entrave sa capacité à accomplir ses missions (Banque Mondiale, 2003). En effet, selon le CFAA 2003, les directions du revenu manquent de ressources humaines et matérielles suffisantes pour entreprendre des enquêtes de terrain ou des monographies sur les principaux secteurs de l activité économique au Sénégal. De telles contraintes conduisent à des difficultés réelles pour la maîtrise de l étendue du potentiel fiscal, masquent la performance réelle actuelle des services de collecte de taxes, et maintiennent la charge fiscale existante (Banque Mondiale, 2003). Le CFAA 2003 recommande ainsi la réforme de l Administration fiscale sénégalaise. En fait, plusieurs réformes institutionnelles dans l administration fiscale ont été mises en œuvre au Sénégal depuis la fin des années 1970 11 jusqu à récemment en 2014. La première réforme fiscale au Sénégal était entreprise en 1979, consistant en l introduction de la taxe sur la valeur ajoutée et la simplification et l allègement de la structure des taxes avec l homogénéisation des droits de douane. Par la suite, depuis 1986 il y a eu plusieurs réformes, notamment les réformes du Code Général des Impôts et du Code des Douanes qui ont été changés plusieurs fois, associées à plusieurs révisions de l impôt sur les sociétés et de l impôt sur le revenu, à une simplification des procédures fiscales, à une modernisation de l administration fiscale et une signature de contrats de performance par la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et par la Direction Générale des Douanes (DGD), chacune avec le Ministère de l Economie et des Finances, respectivement en 2009 et en 2011. Ces contrats induisent des objectifs de performance à atteindre en termes de services de qualité pour les usagers de même qu en termes de maîtrise de l assiette fiscale et de contrôle et recouvrement. L objectif d accroître les recettes fiscales à plus de 20% du PIB est aussi défini dans ces contrats. En contrepartie, les conditions de travail de ces directions du revenu devraient être améliorées par le Ministère de l Economie et des Finances, principalement sur la question d augmenter les ressources humaines et matérielles de ces directions du revenu. Récemment, un nouveau Code Général des Impôts et un nouveau Code des Douanes étaient adoptés au Sénégal en 2013 et en 2014 respectivement. Selon le FMI (2014b), pour préserver les recettes fiscales au Sénégal, nombre de mesures sur l administration fiscale sont en train d être prises comme un complément vital à la récente réforme du Code Général des Impôts. Pour la DGID, ces mesures incluent : la mise en place de directions fonctionnelles (responsable de la préparation des stratégies) et de directions opérationnelles (responsable des mesures pour sécuriser les recettes fiscales et élargir l assiette fiscale) ; réforme du système d évaluation de la performance du personnel ; une dotation accrue en personnel ; les efforts pour conduire les audits fiscaux et collecter les arriérés fiscaux ; un 11 Le système fiscal légué par l Administration coloniale au Sénégal n avait pas fondamentalement changé dans sa structure jusqu à la fin des années 1970. 11

audit des crédits de TVA suivi par des actions pour traiter les cas de fraude ; les efforts d élargissement de l assiette fiscale à travers une plus grande utilisation des informations disponibles et une collaboration plus étroite avec les services de la Douane basée sur le Numéro d Identification Nationale des Entreprises et des Associations (NINEA) (FMI, 2014b). Le tableau 2 reporte toutes les réformes institutionnelles dans l administration fiscale qui ont été entreprises au Sénégal depuis 1979 jusqu à 2014. Tableau 2: Réformes institutionnelles dans l administration fiscale au Sénégal Année Réformes institutionnelles 1979 Introduction de la TVA; Simplification et allègement de la structure fiscale avec l homogénéisation des droits de douane. 1986 Baisse des droits de douane; Retrait de certaines formes d exonérations fiscales; limitation et contrôle strict des autres exonérations fiscales; Extension de la TVA interne au secteur informel; Modernisation et informatisation de l Administration des Douanes. 1987 Réformes du Code des Douanes. 1989 Augmentation de 5 points du taux de droits de douane. 1990 Réforme du Code Général des Impôts avec entre autre: Taux unique de 35% pour l impôt sur les sociétés; Simplification de l impôt sur les revenus salariaux et de l impôt sur les revenus non commerciaux avec l introduction de l IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques); plafonnement à 50% du taux marginal sur les personnes physiques. 1992 Révision du Code Général des Impôts. 1994 Après la dévaluation, du Franc CFA, refonte totale des taxes indirectes: baisse généralisée des droits de douane; simplification des taux; baisse du nombre de taux de TVA; élargissement de l assiette fiscal par le retrait ou la révision de toutes les conventions fournissant des exonérations fiscales, protections ou avantages particuliers à certaines entreprises qui sont importantes dans l économie. 1998 L impôt sur le revenu ne peut pas dépasser 50% du revenu imposable; Simplification de la catégorisation des produits de 7 à 4 avec une réduction du plafond du niveau maximal de droit de douane. 2000 Adoption du tarif extérieur commun de l UEMOA par le Gouvernement du Sénégal; Modernisation de l Administration financière. 2002 Adoption d un taux unique de TVA de 18% par le Gouvernement du Sénégal; Engagement du Sénégal dans plusieurs exercices pour évaluer la performance de son système de gestion des finances publiques par des institutions internationales. 2003 Engagement du Sénégal dans un processus de réformes de la gestion des finances publiques à travers la validation des plans d action du CFAA (Country Financial Accountability Assessment) et du CPAR (Country Procurement Assessment Report). 2004 Réforme du Code Général des Impôts, avec entre autres une baisse de l impôt sur les sociétés de 35% à 33%. 2005 Réduction de l impôt sur les sociétés de 33% to 25%. 2007 Engagement du Sénégal dans le 1er exercice d évaluation de la performance de la gestion des finances publiques base sur l approche PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) développée par des partenaires techniques et financiers internationaux. 2008 Elaboration et adoption du PCRBF (Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières) basé sur le diagnostic du PEFA et intégrant les plans d action du CFAA. 2009 Signature de contrat de performance entre la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et le Ministère de l Economie et des Finances; Plus grande coordination et centralisation de l attribution du code NINEA (Numéro d'identification National des Entreprises et des Associations). 2010 Transfert des fonctions de collecte à la (DGID; Adoption de GAINDE qui inclut des systèmes électroniques de collecte de documents (ORBUS) et de paiements électroniques (CORUS). 2011 Signature de contrat de performance entre la Direction Générale des Douanes (DGD) et le Ministère de l Economie et des Finances; Acceptation par le Gouvernement d un Conseiller régional dans l administration fiscale du Sénégal provenant du Département des Affaires fiscales du FMI; Engagement du Sénégal dans le second exercice d évaluation de la performance de sa gestion des finances publiques basée sur l approche PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) développée par des partenaires techniques et financiers internationaux. 2012 Achèvement par le Sénégal de la transposition des directives de l UEMOA sur la gestion des finances publiques; Adoption par l Assemblée Nationale du Sénégal de plusieurs réformes telles que loi sur la Cour des Comptes, loi créant l OFNAC (Office National Anti- Corruption), Code de transparence. 12

2013 Nouveau Code Général des Impôts, avec entre autres une augmentation de l impôt sur les sociétés de 25% à 30%. 2014 Nouveau Code des Douanes; Loi sur la déclaration de patrimoine; étendre les déclarations électroniques et les paiements électroniques de taxes pour tous les contribuables dans la région de Dakar; Mise en place de directions fonctionnelles et de directions opérationnelles, réforme du système d évaluation de la performance du personnel, une dotation accrue en personnel, les efforts pour conduire les audits fiscaux et collecter les arriérés fiscaux, un audit des crédits de TVA suivi par des actions pour traiter les cas de fraude, les efforts d élargissement de l assiette fiscale à travers une plus grande utilisation des informations disponibles et une collaboration plus étroite avec les services de la Douane basée sur le Numéro d Identification Nationale des Entreprises et des Associations (NINEA). Source: Les compilations de l auteur utilisant plusieurs documents incluant: diverses versions du Code Général des Impôts ; diverses versions du Code des Douanes ; Fall et Sène (2010); CEPOD (2004); divers rapports pays du FMI sur le Sénégal, etc. En relation avec les réformes fiscales, le Gouvernement du Sénégal s était engagé dans le 1 er exercice d évaluation de la performance de sa gestion des finances publiques basée sur l approche PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) développée par des partenaires techniques et financiers internationaux en 2007, et dans le second exercice en 2011. Le tableau 3 présente les résultats de l évaluation de la performance institutionnelle de l administration fiscale au Sénégal dans le cadre de ces deux exercices. Cette évaluation inclut plusieurs indicateurs de la performance institutionnelle de l administration fiscale au Sénégal, dont les principales variables sont : transparence de l assujettissement et des obligations des contribuables (PI-13) ; efficacité des mesures d immatriculation des contribuables et de l évaluation de l impôt, des taxes et des droits de douane (PI-14) ; efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières (PI-15). Ces principaux indicateurs institutionnels incluent chacun 3 composantes, comme indiqué dans le tableau 3 qui montre que des scores ordinaux de même que des scores numériques sont fournis pour ces indicateurs institutionnels, et notés comme suit : A=7 ; B + =6 ; B=5 ; C + =4 ; C=3 ; D + =2 ; D=1 ; le score A=7 étant la meilleur note, et le score D=1 étant la pire note. Les résultats de l évaluation révèlent qu en 2007, le meilleur indicateur institutionnel est la transparence de l assujettissement et des obligations des contribuables (PI-13) avec la note B=5, alors que le second est l efficacité des mesures d immatriculation des contribuables et de l évaluation de l impôt, des taxes et des droits de douane (PI-14) avec la note C + =4 12. En 2001, les résultats indiquent une amélioration de l efficacité des mesures d immatriculation des contribuables et de l évaluation de l impôt, des taxes et des droits de douane (PI-14) avec la note B=5 comparée à la note C + =4 en 2007. Au contraire, la performance de la transparence de l assujettissement et des obligations des contribuables (PI-13) n a pas changé en 2011. En ce qui concerne les composantes de la transparence de l assujettissement et des obligations des contribuables (PI-13), les résultats montrent une amélioration seulement pour l existence et fonctionnement d un mécanisme de recours à l encontre des décisions des administrations fiscale et douanière (PI-13iii) avec la note C=3 en 2007 comparée à la note B=5 en 2011. La performance pour les deux autres indicateurs [Caractère clair et exhaustif des obligations fiscales et douanières (PI-13i), et accès des contribuables aux informations relatives aux obligations fiscales et douanières, et aux procédures administratives y afférentes (PI-13ii)] n a pas changé. Concernant les composantes de l efficacité des mesures d immatriculation des contribuables et de l évaluation de l impôt, des taxes et des droits de douane (PI-14), il y a une amélioration seulement pour le contrôle du système d immatriculation des contribuables (PI-14i) avec la note C=3 en 2007 comparée à la note B=5 en 2011 ; la performance des autres indicateurs [Efficacité des pénalités prévues pour les cas de non- 12 En 2007, les données sur l efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières (PI-15) n étaient pas disponibles. 13

respect des obligations d immatriculation et de déclaration fiscale (PI-14ii), et Planification et suivi des programmes de contrôle fiscal (PI-14iii)] étant inchangée. Pour les composantes de l efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières (PI-15), il y a aucun changement dans la performance de l efficacité du transfert sur le compte du Trésor des montants d impôt, taxes et droits de douanes recouvrés par les administrations fiscale et douanière (PI-15ii) et dans celle de la fréquence du rapprochement complet des comptes d évaluation, des recouvrements, des fichiers des arriérés et des montants reçus par le Trésor (PI-15iii). Cependant, la meilleure performance institutionnelle de l administration fiscale au Sénégal entre 2007 et 2011 est l efficacité du transfert sur le compte du Trésor des montants d impôt, taxes et droits de douanes recouvrés par les administrations fiscale et douanière (PI-15ii) avec la meilleure note A=7. Au même moment, le taux de recouvrement des arrières d impôt/taxes bruts, calculés en pourcentage des arrières d impôt au cours de l exercice donné (PI-15i) a la plus faible performance avec la plus faible note D=1 en 2011, suivie de l efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières (PI-15) avec la faible note D + =2 en 2011. En général, le tableau 3 montre une bonne performance institutionnelle de l administration fiscale au Sénégal dans l ensemble, suggérant que les réformes institutionnelles recommandées après le 1 er exercice en 2007 pour évaluer la performance de la gestion des finances publiques dans le pays avec l approche PEFA semblent avoir contribué à améliorer la performance institutionnelle de l administration fiscale en 2011. Tableau 3: Evaluation de la performance institutionnelle de l administration fiscale an Sénégal Indicateurs 2007 2007 2011 2011 Score ordinal Score numérique Score ordinal Score numérique Caractère clair et exhaustif des obligations fiscales et B 5 B 5 douanières (PI-13i) Accès des contribuables aux informations relatives B 5 B 5 aux obligations fiscales et douanières, et aux procédures administratives y afférentes (PI-13ii) Existence et fonctionnement d un mécanisme de C 3 B 5 recours à l encontre des décisions des administrations fiscale et douanière (PI-13iii) Transparence de l assujettissement et des B 5 B 5 obligations des contribuables (PI-13) Contrôle du système d immatriculation des C 3 B 5 contribuables (PI-14i) Efficacité des pénalités prévues pour les cas de nonrespect B 5 B 5 des obligations d immatriculation et de déclaration fiscale (PI-14ii) Planification et suivi des programmes de contrôle C 3 C 3 fiscal (PI-14iii) Efficacité des mesures d immatriculation des C+ 4 B 5 contribuables et de l évaluation de l impôt, des taxes et des droits de douane (PI-14) Taux de recouvrement des arrières d impôt/taxes - - D 1 bruts, calculés en pourcentage des arrières d impôt au cours de l exercice donné (PI-15i) Efficacité du transfert sur le compte du Trésor des A 7 A 7 montants d impôt, taxes et droits de douanes recouvrés par les administrations fiscale et douanière (PI-15ii) Fréquence du rapprochement complet des comptes B 5 B 5 d évaluation, des recouvrements, des fichiers des arriérés et des montants reçus par le Trésor (PI-15iii) Efficacité du recouvrement des contributions - - D+ 2 fiscales et douanières (PI-15) Source: UE et ADE (2011). 14

3.2. La dynamique des recettes fiscales au Sénégal Le graphique 2 présente l évolution des recettes fiscales au Sénégal sur la période 1970-2013. Ce graphique montre une tendance croissante des recettes fiscales. Les épisodes de baisse des recettes fiscales dans le pays sont peu nombreux, seulement 9 fois sur toute la période comparé à 35 épisodes de hausse des recettes fiscales. Les 9 épisodes de baisse des recettes fiscales au Sénégal sont notés en : 1971, 1981, 1986, 1987, 1989, 1993, 2008, 2009, et 2013. La baisse des revenus en 1971 peut être associée à des circonstances défavorables au Sénégal qui a connu une terrible sécheresse au début des années 1970 et à un environnement international défavorable caractérisé par un doublement du prix du baril de pétrole entre 1970 et 1973. En 1981, le Gouvernement avait enregistré l effet négatif de la réforme fiscale de 1979 qui consistait à alléger la structure fiscale, et qui avait conduit ainsi à une baisse des recettes fiscales. En 1986, le Sénégal s était engagé dans une première tentative de libéralisation commerciale visant à réduire la contribution des taxes sur le commerce extérieur aux ressources publiques (Berg et Krueger, 2003). Cette libéralisation a conduit à une diminution des droits de douane. La composante libéralisation commerciale de la politique commerciale avait ainsi causé d importantes pertes de recettes fiscales en 1986 jusqu en 1987, et qui n étaient pas compensées par la mobilisation d autres recettes fiscales. A la fin des années 1987, le Sénégal avait adopté un code des douanes qui avait contribué à accroître les recettes fiscales en 1988 13. Cependant, un an plus tard en 1989, les recettes fiscales avaient baissé encore, malgré la hausse de 5 points des taux de droit de douane. Cette baisse peut être attribuée aux effets négatifs continus de la politique de libéralisation commerciale depuis 1986. Ces pertes significatives de recettes fiscales ont motivé les Autorités à renoncer, au début des années 1990, à la politique de libéralisation commerciale (Banque Africaine de Développement, 2010). Malgré la révision du Code Général des Impôts en 1992, les recettes fiscales avaient baissé en 1993 probablement parce que cette révision n avait pas entièrement été mise en œuvre en 1993 puisqu elle était juste à sa 1 ère année d adoption. Après la dévaluation du Franc CFA en 1994, il y avait une refonte totale des taxes indirectes (baisse généralisée des droits de douane, réduction du nombre de taux de TVA). Et simultanément à ces baisses des taxes indirectes, les recettes fiscales internes ont été développées avec une simplification des taxes, un élargissement de l assiette fiscale par le retrait ou la révision de toutes les conventions accordant des exonérations fiscales, protections ou avantages particuliers à certaines entreprises qui sont importantes dans l économie. Cela a conduit à une longue tendance croissante des recettes fiscales sur la période 1994-2012, interrompue par divers chocs en 2008 et en 2009, notamment les chocs des prix internationaux, les chocs dans la gestion des dépenses publiques, l impact négatif des arriérés publics, qui ont négativement affecté la mobilisation des ressources publiques au Sénégal (Banque Africaine de Développement, 2010). Cette tendance croissante des recettes fiscales était aussi interrompue par la crise financière et économique internationale en 2008 (FMI, 2014a). Le Sénégal a enregistré des baisses de recettes fiscales en 2013. Selon le FMI (2014a) et la DPEE (2014), cette performance réduite est largement attribuable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la taxe sur le revenu individuel. La baisse de cette dernière était plus grande que prévue. La diminution du revenu de TVA est en partie un reflet de la récente réforme fiscale, spécifiquement l élimination de la TVA retenue à la source appliquée par les agences du Gouvernement à beaucoup d entreprises. Le FMI (2014b) affirme que les baisses de recettes fiscales en 2013 reflètent aussi une activité 13 Le code des douanes était adopté le 28 Décembre 1987 au Sénégal. 15

économique plus faible, un optimisme excessif dans le domaine de certaines taxes, et une accumulation d arriérés fiscaux plus large que prévu par la SENELEC (Société Nationale d Electricité du Sénégal), la société d électricité. Seule une fraction des baisses de revenu semble attribuable à la réforme fiscale de 2013 en raison du fait que l adoption de ce nouveau Code Général des Impôts avait induit des difficultés majeures en termes de mise en œuvre, alors que la mesure liée à la baisse de l impôt sur le revenu individuel était mise en œuvre immédiatement depuis janvier 2013. Graphique 1: Evolution des recettes fiscales au Sénégal, 1970-2013 Source: Les calculs de l auteur utilisant les données issues: BCEAO, Base de données économiques et financières (Edition en ligne dans www.bceao.int). 3.3. Le rôle des institutions dans la performance des recettes fiscales au Sénégal Le graphique 2 reporte la performance des recettes fiscales sans et avec des réformes institutionnelles au Sénégal. Les résultats révèlent que la performance des recettes fiscales dans ce pays est trouvée beaucoup plus élevée avec des réformes institutionnelles que sans réformes institutionnelles, puisque la performance des recettes fiscales avec des réformes institutionnelles est environ le double de la performance des recettes fiscales sans réformes institutionnelles 14. Ce résultat suggère ainsi que les institutions jouent un rôle important dans l accroissement de la performance des recettes fiscales au Sénégal. Ce lien positif entre les institutions et les recettes fiscales semble être confirmé par les résultats du graphique 3 qui montre en effet une tendance croissante de la relation entre ces deux variables. Graphique 2: Performance des recettes fiscales sans et avec réformes institutionnelles au Sénégal 14 J ai calculé la moyenne du ratio des recettes fiscales au PIB pour toutes les années pendant lesquelles des réformes institutionnelles ont été entreprises, et je l ai comparée à la moyenne du ratio des recettes fiscales au PIB pour toutes les années sans réformes fiscales. 16

Source: Les calculs de l auteur utilisant les données issues: BCEAO, Base de données économiques et financières (Edition en ligne dans www.bceao.int), les compilations de l auteur utilisant plusieurs documents incluant: diverses versions du Code Général des Impôts ; diverses versions du Code des Douanes ; Fall et Sène (2010); CEPOD (2004); divers rapports pays du FMI sur le Sénégal, etc. Graphique 3: Réformes institutionnelles et recettes fiscales au Sénégal, 1970-2013 Source : Les calculs de l auteur utilisant les données issues: BCEAO, Base de données économiques et financières (Edition en ligne dans www.bceao.int), les compilations de l auteur utilisant plusieurs documents incluant: diverses versions du Code Général des Impôts ; diverses versions du Code des Douanes ; Fall et Sène (2010); CEPOD (2004); divers rapports pays du FMI sur le Sénégal, etc. Le tableau 4 aussi semble confirmer les résultats précédents sur le lien positif entre les institutions et les recettes fiscales au Sénégal. Les résultats indiquent que l augmentation des recettes fiscales entre 2007 et 2011 est associée à l amélioration de l existence et du fonctionnement d un mécanisme de recours à l encontre des décisions des administrations fiscale et douanière (PI-13iii) et à l amélioration du contrôle du système d immatriculation des contribuables (PI-14i), ce dernier conduisant à l amélioration de l efficacité des mesures d immatriculation des contribuables et de l évaluation de l impôt, des taxes et des droits de douane (PI-14). Tableau 4: Performance institutionnelle de l administration fiscale et performance des recettes fiscales au Sénégal Indicateurs 2007 2011 Variation Caractère clair et exhaustif des obligations fiscales et 5 5 0 douanières (PI-13i) Accès des contribuables aux informations relatives 5 5 0 aux obligations fiscales et douanières, et aux procédures administratives y afférentes (PI-13ii) Existence et fonctionnement d un mécanisme de 3 5 2 recours à l encontre des décisions des administrations fiscale et douanière (PI-13iii) Transparence de l assujettissement et des 5 5 0 obligations des contribuables (PI-13) Contrôle du système d immatriculation des 3 5 2 contribuables (PI-14i) Efficacité des pénalités prévues pour les cas de nonrespect 5 5 0 des obligations d immatriculation et de déclaration fiscale (PI-14ii) Planification et suivi des programmes de contrôle 3 3 0 fiscal (PI-14iii) Efficacité des mesures d immatriculation des 4 5 1 17

contribuables et de l évaluation de l impôt, des taxes et des droits de douane (PI-14) Taux de recouvrement des arrières d impôt/taxes - 1 - bruts, calculés en pourcentage des arrières d impôt au cours de l exercice donné (PI-15i) Efficacité du transfert sur le compte du Trésor des 7 7 0 montants d impôt, taxes et droits de douanes recouvrés par les administrations fiscale et douanière (PI-15ii) Fréquence du rapprochement complet des comptes 5 5 0 d évaluation, des recouvrements, des fichiers des arriérés et des montants reçus par le Trésor (PI-15iii) Efficacité du recouvrement des contributions - 2 - fiscales et douanières (PI-15) Ratio des recettes fiscales au PIB 0,18 0,19 0,01 Source: UE et ADE (2011), et les calculs de l auteur utilisant les données issues: BCEAO, Base de données économiques et financières (Edition en ligne dans www.bceao.int). 4. Analyse économétrique du rôle des institutions dans la performance des recettes fiscales au Sénégal Dans cette section, je présente l analyse économétrique du rôle des institutions dans la performance des recettes fiscales au Sénégal sur la période 1970 to 2013. 4.1. Spécification du modèle et techniques économétriques pour les estimations La spécification du modèle économétrique de l effet des institutions sur les recettes fiscales prend la forme de l équation de base suivante: TRG t = δ 0 + δ 1 TRG t 1 + δ 2 INS t + Χ t θ + ε t (1) Où TRG est le ratio des recettes fiscales au PIB; INS représente les institutions; X est le vecteur des variables de contrôle ; est le terme d erreur. Comme indiqué ci-dessus, les institutions sont mesurées en utilisant les réformes institutionnelles dans l administration fiscale au Sénégal. Les institutions sont mesurées comme une variable dummy qui prend la valeur 1 pour toutes les années pendant lesquelles des réformes institutionnelles ont été entreprises dans l administration fiscale, et la valeur 0 pour toutes les années sans réformes institutionnelles dans l administration fiscale (voir tableau 2 ci-dessus). Les variables de contrôle sont celles qui ont été identifiés comme d importants déterminants des recettes fiscales dans la littérature, incluant : le niveau du développement économique (approximé par le PIB per capita) ; l assiette fiscale (à travers la part de l agriculture dans le PIB, la part du secteur industriel dans le PIB, la part des services dans le PIB, le degré d ouverture de l économie mesuré comme le ratio de la somme des exportations et des importations au PIB) ; l environnement externe (incluant le ratio de la dette extérieure au PIB, le ratio de l aide étrangère au PIB) ; l instabilité macroéconomique (à travers le taux d inflation mesuré par la variation de l indice des prix à la consommation) ; les indicateurs sociodémographiques (incluant la croissance de la population) (Ghai, 1965; Ole, 1975; Wilford et Wilford, 1978a et 1978b; Wawire, 1991; Leuthold, 1991 ; Tanzi, 1992; Osoro, 1993 et 1995; Ariyo, 1997; Ghura, 1998; Edwards, 1998; Frankel, 1999; Wawire, 2000 et 2003; Eltony, 2002 ; Murüthi et Moyi, 2003; Agbeyegbe et al., 2004; Remmer, 2004; 18

Brautigam et Knack, 2004 ; Gupta, 2007; Madhavi, 2008; Minea et Villieu, 2009; Lucotte, 2010; Ajaz et Ahmad, 2010; Ebeke, 2010; Wawire, 2011; IMF, 2011; Dioda, 2012; Drummond, Daal, Srivastava et Oliveira, 2012; Benedek, Crivelli, Gupta et Muthoora, 2012). Le tableau D.1 en annexe D fournit les sources de toutes les variables à utiliser dans la recherche et leurs définitions. Le test de stationnarité des variables du modèle est effectué en utilisant le test de racine unitaire de Phillips-Perron. Les résultats indiqués dans le tableau C.1 en annexe C montrent que toutes les variables sont stationnaires en niveau. Dans l équation 1, les institutions peuvent être endogènes aux recettes fiscales. En effet, alors que de meilleures institutions peuvent conduire à de meilleures performances des recettes fiscales, en retour une pauvre performance des recettes fiscales peut réduire les possibilités d établir ou de maintenir de solides institutions (Botlhole, 2010). Pour traiter les problèmes d endogénéité, la méthode de la variable instrumentale double moindre carrée (IV-2SLS) est utilisée (Botlhole, 2011), en instrumentant la variable endogène, les institutions, par sa valeur retardée. 4.2. Résultats économétriques Les résultats économétriques de l effet des institutions sur les recettes fiscales au Sénégal sont reportés dans le tableau 5. Les résultats montrent des coefficients positifs et statistiquement significatifs, impliquant que des recettes fiscales élevées sont associées à une qualité élevée des institutions. Ce résultat suggère que les réformes institutionnelles entreprises sur la période de l étude 1970-2013 ont contribué de façon importante à accroître la performance des recettes fiscales au Sénégal. Ces résultats sont largement conformes à ceux trouvés dans la littérature (Richupan, 1984; Bird, 1990 and 1992; Alm et al, 1991; Krugman et al, 1992; Ghura, 1998; Bird et al, 2006 and 2008; Imam and Jacobs, 2007; Davoodi and Grigorian, 2007; Madhavi, 2008; Attila, Chambas and Combes, 2008; Minea and Villieu, 2009; Bornhorst et al, 2009; Ajaz and Ahmad, 2010; Botlhole, 2011, etc.). Les résultats sont robustes à travers les spécifications puisqu ils restent vrais même en contrôlant pour plusieurs autres variables dont les plus importantes qui affectent significativement la mobilisation des recettes fiscales au Sénégal sont : la performance passée des recettes fiscales, la part de l agriculture dans le PIB, le ratio de la dette extérieure au PIB, la part du secteur industriel dans le PIB, le ratio de l aide étrangère au PIB, la part des services dans le PIB, et le PIB per capita. Il y a une évidence de persistance de la dynamique croissante de la mobilisation des recettes fiscales au Sénégal, comme le montrent les coefficients positifs et significatifs de la variable dépendante retardée. Ce résultat révèle que la tendance croissante de la performance de la mobilisation des recettes fiscales au Sénégal est un indicateur de la performance croissante continue des recettes fiscales dans le futur. Cela est conforme aux résultats dans la littérature (Ebeke, 2010). Le tableau 5 montre un coefficient statistiquement significatif mais négatif du PIB per capita. Ce résultat n est pas conforme à la littérature théorique qui explique que les recettes fiscales augmentent avec le niveau du développement comme indiqué par le revenu per capita (Chelliah, 1971 ; Bahl, 1971 ; Tanzi, 1992). Alors qu une augmentation du revenu per capita est supposée théoriquement générer une plus grande capacité de payer des taxes, le résultat d un effet négatif peut être expliqué par le fait qu au Sénégal les individus pourraient ne pas être disposés à payer des taxes, même s il y a une amélioration du niveau de leur revenu. Ce résultat négatif pourrait aussi être expliqué par le fait qu au Sénégal une augmentation du revenu per capita pourrait ne pas conduire à une mobilisation plus 19

élevée de recettes fiscales puisque la capacité du Gouvernement à collecter des taxes pourrait ne pas être plus grande. Les variables qui mesurent l assiette fiscale sont : la part de l agriculture dans le PIB, la part du secteur industriel dans le PIB, la part des services dans le PIB, et le degré d ouverture de l économie. Les résultats indiquent une relation négative et significative entre la part de l agriculture dans le PIB et les recettes fiscales au Sénégal. La part de l agriculture dans le PIB est donc fortement préjudiciable à la mobilisation de recettes fiscales dans le pays. Une explication de ce résultat peut être liée au fait que le secteur de l agriculture au Sénégal est très informel et ainsi difficile à taxer. Ce résultat est trouvé dans des travaux empiriques précédents tels que : Madhavi, 2007 ; Botlhole, 2010; Ebeke, 2010 ; Dioda, 2012). Le tableau 5 montre un coefficient négatif et significatif de la part des services dans le PIB, indiquant que la part des services dans le PIB est fortement préjudiciable à la mobilisation des recettes fiscales au Sénégal. Ce résultat pourrait refléter, dans une certaine mesure, que la nature de ces services est largement informelle au Sénégal, comme confirmé par Botlhole (2010) dans la littérature générale. Le coefficient de régression de la part du secteur industriel dans le PIB est positif et significatif, indiquant que le secteur industriel au Sénégal contribue de façon importante à accroître les recettes fiscales, confirmant une attente a priori et des résultats passés trouvés dans la littérature (Ajaz and Ahmad, 2010). En ce qui concerne l environnement extérieur, le coefficient du ratio de la dette extérieure au PIB est trouvé positif et statistiquement significatif dans le tableau 5. Cela implique que la dette extérieure est importante pour expliquer les recettes fiscales au Sénégal. Le tableau 5 indique un effet négatif et significatif de l aide. Cela montre que l aide n est pas donnée pour soutenir les réformes fiscales et donc les efforts de mobilisation de recettes fiscales au Sénégal, comme trouvé dans Gupta et al. (2004). Les résultats présentés dans le tableau 5 indiquent que l inflation, le degré d ouverture de l économie et la croissance de la population ont des coefficients non significatifs, suggérant que ces variables ne sont pas importantes pour expliquer les recettes fiscales au Sénégal. 20

Tableau 5: Effet des institutions sur les recettes fiscales au Sénégal, 1970-2013 VARIABLES (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) Réformes institutionnelles 0.00971* 0.00867* 0.00980** 0.00949** 0.00925** 0.00972* 0.0113** 0.0124* 0.0109** 0.0130* (0.00541) (0.00510) (0.00497) (0.00467) (0.00469) (0.00538) (0.00495) (0.00648) (0.00536) (0.00681) Ratio des recettes fiscales au PIB: 1 er retard 1.024*** 0.946*** 1.003*** 0.979*** 1.004*** 1.027*** 0.905*** 1.024*** 1.014*** 0.970*** (0.0343) (0.0481) (0.0332) (0.0392) (0.0329) (0.0368) (0.0616) (0.0385) (0.0395) (0.0411) Part de l agriculture dans le PIB -0.163** (0.0767) Ratio de la dette extérieure au PIB 0.0117* (0.00649) Part de l industrie dans le PIB 0.242** (0.118) Croissance de la population -1.172 (1.090) Inflation 0.0104 (0.0232) Ratio de l aide étrangère au PIB -0.0764** (0.0352) Part des services dans le PIB -0.335** (0.141) Degré d ouverture de l économie 0.0216 (0.0229) PIB per capita -0.000109** (5.03e-05) Constant 0.00115 0.0415** -0.00573-0.0483* 0.0362 0.000404 0.0328** 0.193** -0.0113 0.0850** (0.00502) (0.0190) (0.00601) (0.0247) (0.0320) (0.00563) (0.0154) (0.0812) (0.0144) (0.0387) Observations 30 29 30 30 30 30 30 25 29 30 R-squared 0.960 0.965 0.964 0.966 0.963 0.960 0.959 0.951 0.951 0.950 Standard errors in parentheses *** p<0.01, ** p<0.05, * p<0.1 Note: La variable dépendante est le ratio des recettes fiscales au PIB. Les institutions sont mesurées en utilisant des réformes institutionnelles dans l administration fiscale. Les régressions sont faites en utilisant IV-Two-Stage Least Squares method (2SLS). 21

5. Conclusion préliminaire, implications politiques et voie à suivre pour le reste du travail à faire Plusieurs réformes institutionnelles dans l administration fiscale ont été mises en œuvre au Sénégal depuis la fin des années 1970. En relation avec ces réformes fiscales, le Gouvernement du Sénégal s était engagé depuis 2003 dans plus plusieurs exercices d évaluation de la performance de sa gestion des finances publiques basée sur les approches CFAA (Country Financial Accountability Assessment), CPAR (Country Procurement Assessment Report), et PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) développées par des partenaires techniques et financiers internationaux. Récemment, un nouveau Code Général des Impôts et un nouveau Code des Douanes ont été adoptés au Sénégal en 2013 et 2014 respectivement, et nombre de mesures fiscales dans le pays sont en train d être prises comme un complément vital à la récente réforme du Code Général des Impôts. Sur la période 1970-2013, le Sénégal a connu une tendance croissante des recettes fiscales, avec très peu d épisodes de baisse sur toute la période comparés à 35 épisodes de hausse des recettes fiscales. Le ratio des recettes fiscales au PIB au Sénégal a même dépassé 20% en 2012 et 2013 pour la première fois dans l histoire du pays. Cela implique que le Gouvernement du Sénégal a réalisé ses objectifs d accroître les recettes fiscales à plus de 20% du PIB, pris durant la signature des contrats de performance entre le Ministère de l Economie et des Finances et la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et la Direction Générale des Douanes (DGD) respectivement en 2009 et en 2011. Ce papier analyse si et comment des externalités positives en termes de mobilisation accrue de recettes fiscales peuvent résulter des réformes institutionnelles entreprises au Sénégal. Cette étude se propose spécifiquement de faire une analyse des institutions de l administration des recettes au Sénégal, et analyse la dynamique des recettes fiscales dans le pays. De plus, cette étude examine l effet des réformes institutionnelles sur la performance des recettes fiscales au Sénégal. Pour cela, ce papier utilise à la fois une approche descriptive et une analyse économétrique en utilisant la méthode de la variable instrumentale double moindres carrées (IV-2SLS) pour traiter les problèmes d endogénéité. Les résultats révèlent que la performance des recettes fiscales au Sénégal est trouvée beaucoup plus élevée avec les réformes institutionnelles que sans réformes institutionnelles. Les résultats économétriques montrent que des recettes fiscales élevées sont associées à une qualité élevée des institutions. Cela suggère que les réformes institutionnelles entreprises sur la période de l étude 1970-2013 ont contribué à accroître significativement la performance des recettes fiscales au Sénégal. Ces résultats sont largement conformes aux résultats empiriques trouvés dans la littérature. L implicationclé de ces résultats est que les institutions sont cruciales pour une augmentation durable de la performance des recettes fiscales au Sénégal. Ainsi, il y a un besoin clair pour le Gouvernement de maintenir ou d accroître ses efforts en ce concerne la mise en œuvre des réformes nécessaires dans l administration fiscale, en termes d informatisation et de modernisation de l administration fiscale avec la possibilité d étendre les déclarations électroniques et les paiements électroniques de taxes pour tous les contribuables dans le pays, pas seulement dans la région de Dakar, et en termes de dotation accrue en personnel hautement qualifié dans le but d avoir des ressources humaines suffisantes pour entreprendre régulièrement des enquêtes de terrain et des monographies sur les principaux secteurs de l activité économique avec la finalité de maîtriser l étendue du potentiel fiscal. De plus, basés sur ces résultats de CFAA, CPAR, et PEFA, il y a un besoin d améliorer le caractère clair et exhaustif des obligations fiscales et douanières ; l accès des contribuables aux informations relatives aux obligations fiscales et douanières, et aux procédures administratives y afférentes ; l efficacité des pénalités prévues pour les cas de non-respect des obligations d immatriculation et de déclaration fiscale ; la planification et le suivi des programmes de contrôle fiscal ; le taux de recouvrement des 22

arrières d impôt/taxes bruts ;et la fréquence du rapprochement complet des comptes d évaluation, des recouvrements, des fichiers des arriérés et des montants reçus par le Trésor. Dans l ensemble, il y a un besoin d augmenter la transparence de l assujettissement et des obligations des contribuables et l efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières. En termes de voie à suivre pour le reste du travail à faire, d abord ce papier utilisera des données supplémentaires sur les institutions de l administration du revenu au Sénégal à tirer d un rapport du FMI sur le statut des institutions de l administration du revenu dans 80 pays, incluant le Sénégal, à publier bientôt par le Département des affaires budgétaires du FMI. Ce rapport devra être disponible publiquement à la fin de cette année 2014. Ce rapport est attendu très utile pour ce travail intérimaire. Ensuite, cette étude utilisera des techniques économétriques supplémentaires dans le but de vérifier si les résultats ci-dessus restent vrais ou pas. 23

References Acemoglu, D. and J. A. Robinson (2006), Economic origins of dictatorship and democracy, Cambridge University Press. African Development Bank (2010) «Evaluation du potentiel de recettes publiques au Sénégal», Etude économique et sectorielle, Département-Pays, Région Ouest 2. Agbeyegbe, T, Stortsky, J. G., and Woldermariam, A. (2004) Trade liberalization, exchange rate changes, and tax revenue in Sub-Sahara Africa, IMF Working Paper, no. WP/04/178. Washington D.C. Aizenman, J. and J. Yothin (2005) The Collection Efficiency of the Value Added Tax: Theory and International Evidence, New York Times. April 6. Bruce Bartlett. Ajaz, T. and E. Ahmad (2010) The Effect of Corruption and Governance on Tax Revenues, The Pakistan Development Review, 49:4, Part II, pp. 405 417. Alesina, A. and Rodrik, D. 1994 Distributive politics and economic growth, The Quarterly Journal of Economics, 109(2), 465-490. Alm, J., R. W. Bahl, and M. N. Murrey (1991) Tax Base Erosion in Developing Countries, Journal of Economic Development and Cultural Change, 39:4, 849 72. Ariyo, A. (1997) Productivity of the Nigerian Tax System: 1970 1990, African Economic Research Consortium, Research paper No. 67. Nairobi. Attila, J. G., G. Chambas and J. L. Combes (2008) Corruption et Mobilisation des Recettes Publiques: Une Analyse Économétrique, Recherche Economique de Louvain. Bahl, R.W. (1971) A Regression Approach to Tax Effort and Tax Ratio Analysis, International Monetary Fund Staff Papers, 18(3): 570-612. Banque Mondiale (2013) Worldwide Governance Indicators 2013. Banque Mondiale (2003) Country Financial Accountability Assessment, Report No. 26332-SN. Banque Mondiale, Africa Development Indicators (Online Edition) Banque Mondiale, Global Development Finance (Online Edition) Banque Mondiale, World Development Indicators (Online Edition) BCEAO, Economic and Financial Database (Online Edition) Benedek, D. E. Crivelli, S. Gupta, and P. Muthoora (2012) Foreign Aid and Revenue: Still a Crowding Out Effect?, IMF Working Paper WP/12/186. Benno, T. (2003) To Evade or Not to Evade: That is the Question, Journal of Socio-Economics, 283-302. Berg, E. and A.O. Krueger (2003) Trade, Growth and Poverty: A Selective Survey, IMF Working Paper N 03/30. Beseley, T., and T. Persson (2008) Wars and State Capacity, Journal of the European Economic Association, 6 (2-3), 522-30. Bird, R. M. and E. M. Zolt (2008) Technology and Taxation in Developing Countries: From Hand to Mouse, UCLA Law Review 52:6, 1627 95. Bird, R. M., J. Martinez-Vasquez, and B. Torgler (2006) Societal Institutions and Tax Effort in Developing Countries, in: J. Alm and J. Martinez-Vazquez (eds.), The Challenge of Tax Reform in the Global Economy. Springer-Verlag. Bird, R., M. J. Martinez-Vazquez and B. Torgler (2004) Societal Institutions and Tax Effort in Developing Countries, International Studies Programme, Working Paper N 04 06. Bird, R. M. (1992) Tax Policy and Economic Development, Baltimore and London: The Johns Hopkins University Press. 24

Bird, R. M. (1990) Expenditures, Administration and Tax Reform in Developing Countries, Bulletin for International Tax Documentation, 44, 263 267. Bornhorst, F, Gupta, SA and Thornton, J. (2009) Natural Resource Endowments and the Domestic Revenue Effort, Economic Journal of Political Economy, vol. 25, pp. 439-46. Bossuyt, J. and I.M. Fall (2013) «Dans quelle mesure le cadre global de la gouvernance au Sénégal est-il réformable?», Etude indépendante réalisée pour le compte de la Délégation de l Union européenne au Sénégal. Botlhole, T. D. (2011) Natural Resources, Institutions and Tax Revenue Mobilization in Sub-Sahara Africa, International Conference on Applied Economics ICOAE 2011. Botlhole, T. D. (2010) Tax Effort and the Determinants of Tax Ratio in Sub-Sahara Africa, International Conference on Applied Economics ICOAE 2010. Brautigam, D., and S. Knack, 2004, Foreign Aid, Institutions, and Governance in Sub-Saharan Africa, Economic Development and Cultural Change, Vol. 52(2), pp. 255 85, January. Cárdenas, M.., M. Eslava and S. Ramírez (2010), External wars, internal conflicts and State capacity: Panel data evidence, Latin America Initiative at Brookings. CEPOD (2004) «Réforme du système budgétaire au Sénégal», CEPOD. Chand, S. and O.K. Moène (1997) Controlling Fiscal Corruption, IMF Working Paper No. 97/100. Chelliah, R.J. (1971) Trends in Taxation in Developing Countries, IMF Staff Papers, 18 (July, No. 2): 254-325. Davoodi, HR and Grigorian, DA (2007) Tax Potential vs. Tax Effort: A Cross-Country Analysis of Armenia's Stubbornly Low Tax Collection, IMF Working Paper, vol. WP/07/106. Diallo, S. (2011) «Mobilisation des ressources intérieures au Sénégal», CEPOD and ECOWAS. Dioda, L. (2012) Structural Determinants of Tax Revenue in Latin America and the Caribbean, 1990-2009, Economic Development Unit, Economic Commission for Latin America and the Caribbean (ECLAC), Subregional Headquarters in Mexico, United Nations. DPEE (2014) Situation économique et financière en 2013 et perspectives 2014, République du Sénégal. Drummond, P. W. Daal, N. Srivastava, L. E. Oliveira (2012) Mobilizing Revenue in Sub-Saharan Africa: Empirical Norms and Key Determinants, IMF Working Paper, WP/12/108. Ebeke, C. H. (2010) Remittances, Value Added Tax and Tax Revenue in Developing Countries, Document de travail de la série Etudes et Documents E 2010.30, CERDI. Edwards, S. (1998) Openness, productivity and growth: what do we really know?, Economic Journal, vol. 108, pp. 383-98. Ehrhart, H. (2009) Assessing the relationship between democracy and domestic taxes in developing countries, CERDI, Etudes et Documents, E 2009.30. Eltony, M. N. (2002) The Determinants of Tax Effort in Arab Countries, API Publications, Kuwait. European Union and ADE (2011) «Cadre de Mesure de la Performance de la Gestion des Finances Publiques au Sénégal», Rapport sur la seconde évaluation du système de la gestion des finances publiques, Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA), Final report, June. Fall, A. and K. Thiaw (2009) Incidence de la fiscalité des sociétés sur la décision d investissement des entreprises sénégalaises, Document de travail N 13. Fall, A. and S.M. Sène (2010) Taxation optimale des ménages et réformes fiscales au Sénégal», Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (DPEE), Document d Etude N 18. Felix, R. A. (2008) The Growth and Volatility of State Tax Revenue Sources in the Tenth District, Federal Reserve Bank of Kansas City. Fjeldstad, O. and B. Tungodden (2001) Fiscal Corruption: A Vice or a Virtue?, CMI Working Paper WP 2001:13. 25

FMI (2014a) Sixth Review under the Policy Support Instrument and Request for Modification of an Assessment Criterion, IMF Country Report No. 14/4. FMI (2014b) Seventh review under the Policy Support Instrument and request for modification of assessment criteria for Senegal, IMF Country Report No. 14/177. FMI (2012) Mémorandum sur les politiques économiques et financières du Sénégal. FMI (2011) «Mobilisation des recettes dans les pays en développement», Public Finance Department. FMI, Direction of Trade Statistics (Online Edition) Fossat, P. and M. Bua (2013) Tax Administration Reform in the Francophone Countries of Sub- Saharan Africa, IMF Working Paper n 13/173. Frankel, J. (1999) Does trade cause growth?, American Economic Review, vol. 89, pp. 379-99. Friedman, E., S. Johnson, D. Kaufmann, and P. Zoido-Lobaton (2000) Dodging the Grabbing Hand: The Determinants of Unofficial Activities in 69 Countries, Journal of Public Economics. 76: 459-493. Galtung, F. (1995) Current Strategies for Combating Corruption: A Study of Corruption in the Tax Administration, Berlin: Transparency International. (Occasional Working Paper 8:95). Ghai, D. (1965) Income Elasticity of the Ugandan Tax Structure, A Dissertation presented to the faculty of the Graduate School of Yale University for a Ph.D. Degree. Ghura, D. (1998) Tax Revenue in Sub-Saharan Africa: Effects of Economic Policies and Corruption, IMF Working Paper WP/98/135. Gupta, A. S. (2007) Determinants of Tax Revenue Efforts in Developing Countries, IMF Working Paper N 07/184. Gupta, S., C. Benedict, P. Alexender, and R.T. Erwin (2004) Foreign Aid and Revenue Response: Does the Composition of Aid Matter?, IMF Working Paper N 03/176. Imam, P. A. and D. F. Jacobs (2007) Effect of Corruption on Tax Revenues in the Middle East, IMF Institute and Fiscal Affairs Department. (IMF Working Paper No.07/270). Keen, M. (2012) Taxation and Development Again, IMF Working Paper, WP/12/220. Krugman, P. R., J. Alm, S. M. Collins, and E. Remolina (1992) Transforming the Philippine Economy, Quezon City: APO Production Unit, Inc. Leuthold, J. H. (1991), Tax Shares in Developing Economies: A Panel Study, Journal of Development Economics, vol. 35, no. 1, pp. 173-85. Li, J. (1997) Counteracting Corruption in the Tax Administration in Transitional Economies: A Case Study of China, Bulletin of the International Bureau of Tax Documentation 51, 474 492. Lucotte, Y. (2010) Adoption of Inflation Targeting and Tax Revenue Performance in Emerging Market Economies: An Empirical Investigation, Laboratoire d Economie d Orléans, Université d Orléans, CNRS. Mahdavi, S. (2008) The level and composition of tax revenue in developing countries: Evidence from unbalanced panel data, International Review of Economics and Finance, no. 17, pp. 607-17. Minea, A., Villieu, P. (2009) Can inflation targeting promote institutional quality in developing countries?, The 26th Symposium on Money, Banking and Finance, University of Orléans, 25-26 June 2009. Muriithi M. K. and E. D. Moyi (2003) Tax Reforms and Revenue Mobilization in Kenya, African Economic Research Consortium, Research Paper 131, Nairobi. Ole, A.M. (1975) Income Elasticity of Tax Structure in Kenya: 1962/63-1972/73, Unpublished. M.A Research Paper, University of Nairobi. Osoro, N.E. (1993) Revenue Productivity Implications of Tax Reform in Tanzania, African Economic Research Consortium, Research Paper No. 20, Nairobi. 26

Osoro, N.E. (1995) Tax Reforms in Tanzania: Motivations, Directions and Implications, African Economic Research Consortium, Research paper No. 38. Nairobi. Profeta, P. and S. Scabrosetti (2010), The political economy of taxation: Lessons for developing countries, Edward Elgar Publishing Limited. Remmer, K., 2004, Does Foreign Aid Promote the Expansion of Government? American Journal of Political Science, 48(1), 77 92. Richupan, S. (1984) Income Tax Evasion: A Review of the Measurement of Techniques and Some Estimates for the Developing Countries, Washington, DC: The International Monetary Fund. (Department Memorandum No. DM/84/46). Sanyal, A., I. N. Gang, and O. Goswami (2000) Corruption, Tax Evasion and the Laffer Curve, Public Choice, Springer 105:1-2, 61-78. Stiglitz, J.E., 2010, Development-Oriented Tax Policy, in Taxation in Developing Countries: Six Case Studies and Policy Implications, ed. by Roger Gordon, pp. 11 36 (New York: Columbia University Press). Tanzi, V. (2000) Taxation in Latin America in the Last Decade, Centre for Research on Economic Development and Policy Reforms. Stanford University. (Working Paper No. 76). Tanzi, V., and H.R. Davoodi (2000) Corruption, growth, and public finance, IMF Working Paper, N 00/182. Washington D.C. Tanzi, V. (1999) Uses and Abuses of Estimates of the Underground Economy, The Economic Journal 109, 388. Tanzi, V. and H.R. Davoodi (1997) Corruption, public investment, and growth, IMF Working paper N 97/139. Tanzi, and Zee (1997) Fiscal Policy and Long-Run Growth, IMF Staff Papers, Vol. 44, p.179-209. Tanzi, V. (1992), Structural Factors and Tax Revenue in Developing Countries: A Decade of evidence in Open Economies, Cambridge University Press, Cambridge, pp. 267-81. Toye, J. and M. Moore (1998) Taxation, Corruption and Reform, European Journal of Development Research, 10, 60 84. UNECA (2010) Mobilizing Domestic Tax Revenues for Development in Africa, ECA Policy Brief, N. 001. United Nations (2005) Investing in Development (New York: United Nations). Wawire (2011) Determinants of Value Added Tax Revenue in Kenya, paper presented at the 2011 CSAE conference at St Catherine's College. Wawire, N. H. W. (2003). Trends in Kenya s Tax Ratios and Tax Effort Indices, and Their Implication for Future Tax Reforms in Illieva E. V. (Ed.) Egerton Journal, 4, 256 279. Wawire, N. H. W. (2000) Revenue Productivity Implications of Kenya s Tax System, in Kwaa Prah, K. and A. G. M. Ahmed (Ed.). Africa in Transformation. Political and Economic Issues. Vol. 1 Chapter 6. Addis Ababa: OSSREA, Pp. 99-106. Wawire, N. H. W. (1991) An Empirical Assessment of Tax Performance in Kenya: 1958 1989, M.A. Research Paper, Kenyatta University. Wilford, S.D. and W.T. Wilford. (1978a). "Estimates of Revenue Elasticity and Buoyancy in Central America: 1955-1974" in Toye, J.F.J (Ed.), Taxation and Economic Development. London: Frank Cass & Co. Ltd. Pp. 83-100. Wilford, S.D and W.T. Wilford, (1978b). "On Revenue Performance and Revenue-Income Stability in the Third World", Economic Development and Cultural Change, 26, 505-523. Annexe 27

Annexe A: Solde budgétaire au Sénégal Graphique A.1: Persistance des déficits budgétaires au Sénégal, 1970-2013 (en % du PIB) Source: Les calculs de l auteur utilisant les données issues: BCEAO, Base de données économiques et financières (Edition en ligne dans www.bceao.int). Annexe B: Importance des recettes fiscales au Sénégal Graphique B.1: Recettes fiscales contre recettes non fiscales au Sénégal, 1970-2013 (en % du revenu total) Source: Les calculs de l auteur utilisant les données issues: BCEAO, Base de données économiques et financières (Edition en ligne dans www.bceao.int). Graphique B.2: Recettes fiscales au Sénégal contre recettes fiscales dans les pays de l UEMOA, 1994-2013 (en % du GDP) Source: Les calculs de l auteur utilisant les données issues: BCEAO, Base de données économiques et financières (Edition en ligne dans www.bceao.int); Banque Mondiale, Africa Development Indicators 2013 (Edition en ligne). 28