30 septembre 2011 Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève Olivier Dunant, avocat
Plan Mesures d assainissement 1. Perte de capital et surendettement (art. 725 CO) 2. Mesures d assainissement 3. Procédure de sursis concordataire 4. Révision du droit de l assainissement 5. Comparaison internationale du droit des faillites 30 septembre 2011 Page 2 Mesures d assainissement
1. Perte de capital et surendettement (art. 725 CO) i Perte au bilan (art. 725, al. 1) Surendettement (art. 725, al. 2) Actifs Passifs Actifs Passifs Actif social Fonds de tiers Actif social Fonds de tiers Capital nominal Perte Capital nominal Perte Réserves légales Réserves légales Réserves libres Réserves libres 30 septembre 2011 Page 3 Mesures d assainissement
1. Perte de capital et surendettement (art. 725 CO) ii Perte au bilan (art. 725, al. 1) Actifs Passifs Actif social Fonds de tiers Réserves libres Perte Capital nominal Réserves légales Fonds propres imposés par la loi Perte supérieure à 50% des fonds propres imposés 30 septembre 2011 Page 4 Mesures d assainissement
1. Perte de capital et surendettement (art. 725 CO) iii Surendettement (art. 725, al. 2) Actifs Passifs Perte supérieure aux fonds propres Actif social Perte Fonds de tiers Capital nominal Fonds propres Réserves légales Réserves libres 30 septembre 2011 Page 5 Mesures d assainissement
1. Mesures requises par l art. 725 CO (iv) Perte de capital (art. 725, al. 1 CO) tenir une assemblée générale et proposer des mesures d assainissement (p. ex. augmentation de capital) Surendettement (art. 725, al. 2 CO) bilan intermédiaire, aux valeurs de continuation et de liquidation le faire réviser avis au juge (dépôt de bilan) si les actifs ne couvrent les dettes ni aux valeurs de continuation ni aux valeurs de liquidation à moins qu il n y ait une postposition ou des mesures d assainissement (dans les 4 à 6 semaines!) 30 septembre 2011 Page 6 Mesures d assainissement
2. Mesures d assainissement (i) concernant les liquidités Mesure Surveiller en permanence les liquidités (cash management) Strict management des dépenses Reporter, ralentir ou interrompre les projets d investissement Optimiser le management des débiteurs (paiements par anticipation, facturation, délais de paiement, réclamer et poursuivre immédiatement les créances) Optimiser le management des créditeurs (négocier et exploiter des délais de paiement plus longs) Réduire les stocks de marchandises (réduire les temps de rotation des stocks, accélérer les ventes et freiner les achats) Céder des actifs (vérifier aussi crédit-bail et externalisation) Exploiter des sources de financement supplémentaires (bailleurs de fonds) Effet sur le compte de résultats Réduit les frais financiers Réduit les charges Réduit les intérêts, besoin d amortissement Diminue les frais financiers et le risque de défaillance Diminue les frais financiers Diminue les coûts de stockage, peut augmenter les coûts unitaires Peut diminuer ou augmenter les coûts en fonction de la situation Peut diminuer ou augmenter les coûts du capital 30 septembre 2011 Page 7 Mesures d assainissement
2. Mesures d assainissement (ii) concernant le bilan Mesure Contribution à l élimination du surendettement Postposition de créance Positif, peut éviter l avis au juge -- Vente d actifs Positif si le produit de la vente est supérieur à valeur comptable Contribution aux liquidités Positif Avance à fonds perdus Positif Positif Augmentation de capital Positif Positif en cas de libération en cash Réduction de capital (déclarative) -- Nouveaux prêts Positif si le nouveau prêt est postposé Positif Dissolution de réserves latentes Positif -- Abandon de créances Positif Positif Augmentation de capital par compensation de créance Positif Garanties de tiers -- -- Positif 30 septembre 2011 Page 8 Mesures d assainissement
3. Procédure de sursis concordataire Demande de sursis concordataire A remettre par la société ou son représentant Jugement du juge du concordat concernant l octroi de sursis concordataire Utilisation du commissaire Poursuite de l exploitation Défend les intérêts des créanciers et surveille la poursuite de l activité de d entreprise Sous surveillance du commissaire Etat des avoirs Liste des annonces de créances Etat de collocation Elaboration du concordat A réaliser par le commissaire Par l assemblée des créanciers Assemblée des créanciers Procédure d acceptation Rapport du commissaire A convoquer et à publier par le commissaire L acceptation exige des quorums fixés par la loi Au juge du concordat 30 septembre 2011 Page 9 Mesures d assainissement
3. Procédure de sursis concordataire (ii) Jugement du juge du concordat Homologation du concordat par le juge du concordat Non-homologation du concordat par le juge du concordat Concordat avec compensation sous formes de dividendes Paiement des dividendes Concordat avec abandon d actif Procédure de liquidation concordataire Faillite (sur demande d un créancier ou d un débiteur) 30 septembre 2011 Page 10 Mesures d assainissement
4. Révision du droit de l assainissement Objectif de la révision: faciliter l assainissement des entreprises Etude d impact pour s assurer que la révision proposée corresponde aux meilleures pratiques en usage dans plusieurs pays choisis pour la qualité de leur application du droit en matière de faillite et d assainissement d entreprises. Trois études à consulter sur Internet: http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00004/04079/ Message du 8 septembre 2010 30 septembre 2011 Page 11 Mesures d assainissement
5. Comparaison internationale du droit des faillites Choix des pays à comparer Pays Taux de récupération des créances (%) Durée (années) Coût (% de la masse en faillite) Efficacité (indice établi par la Banque mondiale) Singapour 91.3 0.58 1 96.1 Autriche 71.5 0.92 18 78.0 Norvège 89.0 0.92 1 91.8 Belgique 86.3 0.92 4 90.8 USA 76.7 2.00 7 85.8 Suisse 46.8 3.00 4 60.4 30 septembre 2011 Page 12 Mesures d assainissement
Méthode de travail Eléments déclencheurs : Insolvabilité Autre? Procédures : Saisie Réorganisation Restructuration Faillite Résultat : La société reprend ses activités La société est liquidée ou fragmentée 30 septembre 2011 Page 13 Mesures d assainissement
Early warning systems Belgique Système d information et de prévention étatique Plan financier avant constitution de la société Organe de gestion de la société Autriche Procédure de réorganisation anticipée 30 septembre 2011 Page 14 Mesures d assainissement
Procédures d assainissement USA Chapter 11 Belgique Médiateur d entreprise Accord à l amiable extrajudiciaire Réorganisation judiciaire Norvège Procédure de réorganisation (Concordat volontaire ou obligatoire) Singapour Judicial Management ou Scheme of Arrangement Autriche Plusieurs procédures d assainissement selon le degré d insolvabilité 30 septembre 2011 Page 15 Mesures d assainissement
Organisation et administration de la société Belgique et USA Débiteur garde la pleine capacité d administration et de disposition de la société Autriche Le concordat dans la procédure de faillite dessaisit le débiteur du contrôle de la société qui est transféré à l administrateur nommé par le tribunal 30 septembre 2011 Page 16 Mesures d assainissement
Contrats de durée Belgique Fin des contrats de durée possible, sauf pour les contrats de travail Autriche Fin des contrats de location, crédit-bail et travail contre indemnisation USA et Norvège Fin des contrats de durée sans indemnisation Singapour Possibilité d inclure les créanciers avec lesquels un contrat de durée est conclu dans la restructuration des dettes 30 septembre 2011 Page 17 Mesures d assainissement
Procédures de faillite Belgique 2 conditions cumulatives: cessation de paiement persistante et refus de financement des actionnaires et des banques Autriche Insolvabilité ou surendettement Norvège Insolvabilité nécessaire USA Chapter 7 30 septembre 2011 Page 18 Mesures d assainissement
Sort des travailleurs Belgique Les dettes découlant des contrats de travail ne sont pas transférées au cessionnaire 30 septembre 2011 Page 19 Mesures d assainissement
Possibilité de redémarrer après une faillite USA, Autriche et Norvège Aucune restriction Belgique Failli déclaré excusable ou non excusable 30 septembre 2011 Page 20 Mesures d assainissement
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