Le contentieux du contrat de travail : le conseil de prud hommes Anne Le Nouvel Professeur associée au Cnam
Le conseil des prud hommes Juridiction spécialisée chargée de concilier et/ou de juger les litiges nés de la conclusion, de l exécution et de la rupture du contrat de travail. Juridiction paritaire composée d un nombre égal de salariés et d employeurs (c. trav. art. L. 1421-1). Profonde réforme en 2015 afin de limiter l encombrement des conseils de prud hommes et donc de réduire le délai des jugements (loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7). 2
Compétence d attribution (C. trav. art. L. 1411-1 et s.) Le conseil de prud hommes peut traiter de tout litige : d ordre individuel opposant l employeur à un ou plusieurs de ses salariés ou opposant des salariés entre eux ; né à l occasion du contrat de travail. 3
Compétence territoriale (C. trav. art. R. 1412-1) Le conseil compétent : celui dans le ressort duquel se trouve l établissement où est effectué le travail. Travail réalisé en dehors de tout établissement, CPH compétent = celui du domicile du salarié. Quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le CPH du lieu d embauche ou celui du siège social de son entreprise. Les clauses contractuelles prévoyant la compétence d un autre conseil sont nulles de plein droit. 4
Compétence des sections (c. trav. art. L. 1423-1 et R. 1423-1) Section de l industrie ouvriers et employés de l industrie. Section du commerce et des services commerciaux ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux. Section de l agriculture ouvriers et employés des professions agricoles. Section des activités diverses ouvriers et employés des secteurs autres, et employés de maison, concierges et gardiens d immeubles. Section de l encadrement cadres et VRP statutaires, agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement). 5
Taux de compétence (c. trav. art. R. 1462-1 et D. 1462-3) Les conseils de prud hommes statuent en dernier ressort : Lorsque le chiffre de la demande n excède pas 4 000. Lorsque la demande porte sur la délivrance du certificat de travail, du bulletin de paie ou de tout autre document. 6
Délai pour saisir le juge (c. trav. art. L. 1471-1) Délai de 2 ans pour agir, à compter de la connaissance des faits (3 ans en matière salariale). Délai supérieur pour les actions en réparation: d un dommage corporel : 10 ou 20 ans d une discrimination : 5 ans d un harcèlement moral ou sexuel : 5 ans Délai inférieur pour contester : un reçu pour solde de tout compte : 6 mois une rupture conventionnelle : 1 an la régularité de la procédure de lic. éco : 1 an un contrat de sécurisation prof. : 1 an 7
Procédure : saisine du Conseil (c. trav. art. R. 1452-1, 2) Requête remise ou adressée au greffe du CPH, ou présentation volontaire des parties devant le BCO. La saisine interrompt la prescription. La requête expose les prétentions dirigées contre l adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites. 8
Le bureau de conciliation et d orientation (BCO) (c. trav. art. R. 1452-3 et 4) Chargé de concilier les parties. Tentative de conciliation en principe obligatoire. Les parties (employeur et salarié) doivent comparaître personnellement ou être représentés par un mandataire muni d un écrit. En cas d échec, renvoi de l affaire devant le bureau de jugement. 9
Bureau de jugement (c. trav. art. R.. ) Les parties doivent comparaître en personne mais peuvent se faire assister ou représenter en cas de motif légitime. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud homaux. En cas de partage des voix, l affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du TGI (juge départiteur). 10
Voies de recours (c. trav. art. R.. ) Si l ensemble des demandes excède le taux de compétence en dernier ressort (4 000 Euros), il est possible de faire appel de la décision. Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. 11
Procédure d urgence (c. trav. art. R. 1455-2) Le référé prud homal permet d obtenir une décision d urgence lorsque les circonstances l exigent. Le CPH, en référé, peut : ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l existence d un différend ; prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. 12
«La justice est l amour guidé par la lumière» 13