L EXPERT-COMPTABLE PILOTE DES MISSIONS DE CONSEIL SOCIAL : QUELS OUTILS, POUR QUELLES MISSIONS? Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? P.1
COMMENT ACCOMPAGNER LE CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES? Jean-Marc ESPITALIER Expert-comptable Jean-Michel BONNE Expert-comptable Mustapha OMARI Expert-comptable Francis MARQUANT Expert-comptable Claudine VERGNOLLE-CHARANSONNET Expert-comptable Christophe LUCE Directeur national Facilio P.2
COMMENT ACCOMPAGNER LE CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant moins de 11 salariés Entreprises employant Entreprises employant Entreprises employant plus de 300 salariés P.3
L ACCOMPAGNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant moins de 11 salariés P.4
L expert comptable : un interlocuteur privilégié Qui : rappelle les obligations légales veille à leur application en prévenant le risque accompagne et donne l impulsion au Chef d entreprise dans le dialogue social - 11 salariés P.5
L absence de Représentant du Personnel dans ces entreprises limite le dialogue social mais ne l interdit pas. Le chef d entreprise doit établir et entretenir une communication avec ses salariés. Diverses situations lui permettent d établir ce dialogue. - 11 salariés P.6
Dans les entreprises de moins de 11 salariés le dialogue social s instaure par : Les entretiens d évaluation : l entretien professionnel l entretien annuel Le Droit Individuel à la Formation L intéressement et le Plan d Epargne Entreprise La négociation nécessaire à la mise en œuvre d un dispositif spécifique ponctuel (ex : prime bonus 1 000 ) - 11 salariés P.7
Les entretiens d évaluation Prémices du dialogue social L entretien professionnel Une obligation pour l employeur Il permet : d apprécier les aptitudes professionnelles de recenser les besoins en formation du salarié L entretien annuel d évaluation Un dialogue direct qui a pour but : de faire le point sur la réalisation des objectifs de l année écoulée d établir de nouveaux objectifs Voir Clé USB - fiche n 1-11 salariés P.8
Le Droit Individuel à la Formation Les aspirations des salariés doivent contribuer à leur propre épanouissement professionnel et au développement de l entreprise. Le dialogue initié par le chef d entreprise doit permettre la conciliation de ces intérêts complémentaires. L expert comptable attire l attention du chef d entreprise sur le passif social progressif qui peut en découler - 11 salariés P.9
Le Plan d Epargne Entreprise Premier outil d intéressement à la disposition des petites entreprises qui peut et doit favoriser l instauration d une «négociation» sur des formes nouvelles de rémunération. L expert comptable doit en promouvoir la mise en place et conseiller le chef d entreprise tant sur l approche économique que sur la démarche sociale. Voir Clé USB - fiche n 1-11 salariés P.10
La négociation nécessaire à la mise en œuvre d un dispositif spécifique ponctuel Un mode dérogatoire de négociation Le chef d entreprise n est pas rompu à ce type de situation L expert comptable apprécie l opportunité du dispositif et accompagne le chef d entreprise dans sa réalisation Voir Clé USB - fiche n 2-11 salariés P.11
L ACCOMPAGNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant de 11 à 49 salariés P.12
L expert comptable : un interlocuteur privilégié qui peut Aider le chef d entreprise à la mise en place des DP (délégués du personnel) Accompagner l employeur dans ses relations avec les DP lors de l exercice de leurs missions Conseiller le chef d entreprise lors de la préparation d accords d entreprises négociés avec les DP : modalités dérogatoires Voir Clé USB - fiche n 3 P.13
La mise en place des DP et leur libre désignation Conditions d effectif (au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non) Conditions d éligibilité (18 ans révolus et un an d ancienneté sans interruption - Est électeur tout salarié de + de 16 ans et ayant 3 mois d ancienneté) Nombre de DP : de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant de 26 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants Élection (scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) Mandat : 4 ans (sauf disposition conventionnelle contraire) P.14
Les principales missions des DP concernent Les réclamations individuelles et collectives Les consultations sur les licenciements économiques, la durée de travail, la formation professionnelle, les congés payés La saisie de l inspecteur du travail pour l application du droit du travail Faire des suggestions sur l organisation générale de l entreprise P.15
Quels sont les documents auxquels ont accès les DP? Convention collective Documents relatifs à l'hygiène et la sécurité Registre unique du personnel Registre spécial des DP Document unique d'évaluation des risques professionnels Document récapitulatif des horaires individualisés de l'entreprise Contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires et ceux ouvrant droit à une aide de l'état P.16
Les moyens mis à disposition des DP Un local pour remplir leur mission et se réunir avec fourniture d un matériel «minimum» Des panneaux d affichage (emplacement obligatoire) Des heures de délégation : 10 h par mois La liberté de circuler dans l entreprise à condition de ne pas gêner l accomplissement du travail La liberté de déplacement à l extérieur de l entreprise pendant leurs heures de délégation. Mais ces déplacements doivent être motivés P.17
Réunion mensuelle avec les DP Les DP informent l employeur par écrit 2 jours avant la réunion des questions à traiter L employeur doit répondre aux questions posées dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion Le compte rendu doit être porté sur un registre spécial mis à la disposition du personnel au moins un jour par quinzaine P.18
L expert comptable peut assister l employeur dans La préparation des notes d informations écrites La préparation aux réunions avec les DP La préparation aux réponses aux questions soumises par les DP La tenue du registre spécial des DP: revue des comptes-rendus de réunions avec les DP avant consignation sur le registre P.19
Le rôle de l expert comptable Il assiste et conseille l'entreprise dans la mise en place des élections internes des DP qui contribue à une meilleure gestion sociale de l entreprise Il veille à l absence de délit d entrave (porter ou tenter de porter atteinte à la mise en place des DP, à leur libre désignation, à l exercice régulier de leurs fonctions, au libre exercice du droit syndical dans l entreprise) Il encourage le dialogue social avec les DP qui sont en fait des «auditeurs sociaux» de l entreprise Voir Clé USB - fiche n 6 L expert comptable attire l attention du chef d entreprise sur les effets préjudiciables de l absence de DP pour l entreprise P.20
L ACCOMPAGNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant P.21
Les fondements du dialogue social UN RAPPEL SUR LES FONDEMENTS DU DIALOGUE SOCIAL La convention collective de branche en tant que résultat d une négociation au niveau d une profession Les conventions et accords d entreprise sont le fruit d une négociation avec les organisations syndicales représentées dans l entreprise Les institutions représentative du personnel dans l entreprise (DP, CE, DS) Voir Clé USB - fiche n 4 P.22
Trois étapes à franchir TROIS MOMENTS IMPORTANTS POUR LE DIRIGEANT CONFRONTE A SES OBLIGATIONS SOCIALES Le passage des seuils (la barre des 50 salariés) La mise en place des instances représentatives et particulièrement le CE avec des rythmes d informations consultations contraignants La structuration progressive d une fonction RH P.23
Accompagner l entreprise dans de nouvelles missions DE NOUVELLES MISSIONS POUR L EXPERT COMPTABLE : accompagner le dirigeant Dans la mise en place du comité d entreprise, du CHSCT Dans une mission d appui conseil destinée a faciliter le respect de ses obligations sociales Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et contribuer ainsi à créer un climat positif enrichissant le dialogue social DE NOUVELLES MISSIONS POUR L EXPERT COMPTABLE : accompagner le comité d entreprise Dans ses besoins de conseil et d organisation comptable Dans la réalisation des missions d expertises comptables légales ou contractuelles sur mandat donné par le comité d entreprise P.24
L expert-comptable du comité d entreprise : un acteur au cœur du dialogue social En régime de croisière, des missions légales ou contractuelles qui répondent à deux principaux objectifs : Un enjeu pédagogique : transmettre aux élus l intelligence des comptes et de la situation de l entreprise; Un enjeu d expertise : par un diagnostic pertinent, l expert-comptable contribue à la qualité du dialogue social dans l entreprise. Dans les phases difficiles (réorganisations, restructurations), un rôle déterminant : Remettre les salariés au cœur du processus : c est leur mobilisation qui sera garante du succès à terme; Par ses analyses et la recherche de propositions alternatives, l expertcomptable favorise l émergence de solutions partagées. P.25
Panorama sur le comité d entreprise LE COMITE D ENTREPRISE C est une instance de représentation des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés Cette instance est investie de deux missions: gérer les activités sociales et culturelles et être informé sur tout ce qui touche à la vie économique et sociale de l entreprise Le CE devient un lieu de passage obligé. il doit gérer les activités sociales. il doit disposer d informations régulières et de qualité. il n est pas le lieu de négociation des accords d entreprise P.26
Une instance aux multiples formes LE CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE D ENTREPRISE L entreprise L établissement L unité économique et sociale (en cas de pluralité d entreprises différentes seulement en apparence) LE COMITE D ENTREPRISE : PLUSIEURS DECLINAISONS Un comité d établissement (c est l unité qui est concernée) Un comité d entreprise (c est l ensemble de l entité juridique qui est concernée) Un comité central d entreprise (c est dans le cas ou il existe plusieurs établissements distincts) Le comité de groupe (au niveau français voir international avec les comités européens) La DUP : permet de mettre en place une seule instance (DP+CE) possible si l entreprise dispose de moins de 200 salariés P.27
La mise en place du comité d entreprise La mise en place du CE se décline en 3 phases: Élaboration d un protocole électoral avec les organisations syndicales présentes ou non Disposer de candidats Organiser un scrutin à deux tours (le premier pour les candidats présentés par les OS) Attention! Éviter les délits d entrave et savoir gérer un constat de carence P.28
Le fonctionnement du comité d entreprise LE FONCTIONNEMENT DU CE Une formation initiale pour chaque nouvel élu Un règlement intérieur à élaborer Un rapport annuel unique à remettre sur l activité et la situation de l entreprise Une information préalable à toutes décisions pouvant impliquer des conséquences sur l emploi Des cycles d information consultation P.29
Le fonctionnement du comité d entreprise LE FONCTIONNEMENT DU CE Le dirigeant est président de droit Un bureau est élu avec un secrétaire et un trésorier Le CE dispose de la personnalité morale et son responsable est le secrétaire qui détient un pouvoir d engagement (avec vote de l ensemble du comité si nécessaire) Un budget de fonctionnement de 0,2% de la MSB Un budget des activités sociales à déterminer par accord (moyenne indicative entre 0,3% et 2% de la MSB) P.30
L instance du CHSCT et la prévention des risques LA MISE EN PLACE DU CHSCT Obligatoire dans tous les établissements de plus de 50 salariés Son rôle est de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu à l amélioration des conditions de travail Il est consulté sur tous ce qui touche aux changements organisationnels ayant des conséquences sur la santé et les conditions de travail Un rapport annuel doit être réalisé ayant pour objectif une information sur la gestion préventive des risques P.31
La participation : outil du dialogue social LA MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION Applicable dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés soumises à l impôt Application de la formule légale ou dérogatoire Conclusion d un accord avec les représentants des salariés sur les modalités de répartition La participation est un des instruments de l épargne salariale Voir Clé USB - fiche n 1 P.32
L ACCOMPAGNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant plus de 300 salariés P.33
De la négociation à l anticipation Les entreprises de plus de 300 salariés doivent : Établir un bilan social, véritable état des lieux de la politique sociale de l entreprise; Depuis la loi du 18 janvier 2005, engager tous les trois ans une négociation portant sur : la stratégie de l entreprise et ses effets prévisibles sur l emploi et les salaires; la mise en place d un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences; les conditions d accès et de maintien des dans l emploi des salariés âgés. Autant d espaces d accompagnement et de conseil pour l expert-comptable : en régime de croisière, dans les phases difficiles ou en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences P.34
Les entretiens avec la direction de l entreprise Les objectifs des entretiens seront de : Déterminer les grands axes de la politique des ressources humaines (formation, rémunérations, relations sociales) et recueillir la vision qu a la direction de la structure et de l évolution probable de son collectif de travail; Comprendre l'organisation de la fonction ressources humaines, ce qui permettra à l expert-comptable de se faire une opinion sur l'importance et l'adaptation des moyens de la fonction aux objectifs qui lui sont assignés. C est une base indispensable pour apprécier la politique sociale de l entreprise et les caractéristiques de son collectif de travail. P.35
Le bilan social : outil de diagnostic de la politique sociale Le bilan social, appuyé sur des entretiens avec la direction offre une base solide pour apprécier : La cohérence interne (une formation largement supérieure aux obligations légales alors que le turnover est important) La cohérence externe ( niveau moyen des rémunérations notoirement inférieur au marché dans un secteur qui connaît une pénurie de main d œuvre) La bonne combinaison des axes de la politique sociale (niveau de rémunération inférieur au marché compensé par une politique dynamique de formation et de promotion) Voir Clé USB - fiche n 5 P.36
L expertise sociale : un outil de prévention des risques sociaux Les risques d une politique sociale non maîtrisée Coûts différés Déperdition de savoir faire Stagnation du portefeuille de compétences Mécontentements, découragements Coût du turnover Maîtrise de la qualité Manque d initiatives et d autonomie Coût de restructuration Désorganisation Manque d attractivité (recrutement) Coûts immédiats P.37
L expertise sociale : un marché prometteur pour l expert-comptable Le marché existe: les besoins sociaux des entreprises augmentent, la gestion des ressources humaines ayant acquis une dimension stratégique dans les entreprises La mise en place et le suivi de tableaux de bord sociaux peut constituer l ébauche d une offre contractuelle dans le domaine social. L expert-comptable ne manque pas d atouts : culture des systèmes de l entreprise et habitude des différentes méthodes de contrôle justifient son insertion dans ce domaine, actuellement développé par les seuls cabinets de conseil et les sociétés de services et d ingénierie en informatique (SSII) P.38
L alerte du comité d entreprise : un droit mais aussi un symptôme Prévu par la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés dans les entreprises, il a pour but de permettre au comité de disposer de moyens préventifs d action et d information. Le droit d alerte permet au CE, comme au commissaire aux comptes de demander des explications au chef d entreprise lorsqu il a connaissance de faits qu il estime «préoccupants», qui pourraient avoir des incidences sur la situation économique de l entreprise. P.39
Le conseil au chef d entreprise : ne pas jouer la montre Le déclenchement d un droit d alerte appelle une mobilisation forte : Vérifier le bien-fondé de la procédure (la connaissance d un projet de fusion ne suffit pas, à elle seule, à justifier le déclenchement du droit d alerte) Aidé de son expert-comptable, le chef d entreprise apportera des réponses précises, détaillées et documentées aux questions des élus L objectif sera d apporter le maximum d assurances et d explications au comité d entreprise pour dissiper sa préoccupation et clore la procédure P.40
Si les éléments de préoccupation persistent, la négociation s impose Si le comité d entreprise décide de nommer un expertcomptable pour l accompagner dans la procédure : Le chef d entreprise ne pourra pas s y opposer (il s agit d une mission légale) Mais il peut proposer de financer à la place une mission contractuelle, qui aura pour objet d analyser les éléments de préoccupation soulevés par les élus Le chef d entreprise pourra également ouvrir des négociations avec les représentants du personnel pour aménager les conditions de mise en œuvre des évolutions prévues. P.41
Documents de travail Clé USB Formation Sur la clé USB Fiche 1 : La négociation des accords d entreprise en tableau Fiche 2 : Le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salaries Fiche 3 : L accompagnement du chef d entreprise dans les relations sociales avec les institutions représentatives du personnel (entreprise de moins de 50 salariés) Fiche 4 : Les partenaires à la négociation d accord d entreprise Fiche 5 : Les principaux contrôles de cohérence du Bilan social Fiche 6 : Absence de mise en place des institutions représentatives du personnel : un risque social important pour l entreprise Formation CFPC Les accords d entreprises avec ou sans représentant du personnel P.42
L EXPERT-COMPTABLE PILOTE DES MISSIONS DE CONSEIL SOCIAL : QUELS OUTILS, POUR QUELLES MISSIONS? Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? P.43