Cet état des lieux s inscrit dans le cadre du projet européen «Atelier Transfrontalier de Lutte contre le Surendettement» dont l objectif est de développer de nouvelles pistes de prévention et d accompagnement des personnes surendettées en mettant l accent sur l information et la responsabilisation des consommateurs, et ce dès le plus jeune âge. Avec le soutien du Fonds FEDER ; du Conseil Régional de Lorraine ; de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) ; du Ministère de la Santé et de l Action Sociale de la Région wallonne ; du Ministère de la Santé et de la protection des consommateurs de la Sarre ; du Ministère de l économie et des sciences de la Sarre. Avertissement : il y a lieu d attirer l attention sur le fait que cet état des lieux a été réalisé sur deux ans et finalisé en avril 2012, des évolutions ont pu depuis intervenir et rendre certaines données obsolètes. En outre, malgré tout le sérieux apporté à la rédaction de cette étude, il est toujours possible qu une erreur ou omission ait pu se produire, ce dont les auteurs prient les lecteurs de bien vouloir les en excuser. 1
Introduction... 6 Les objectifs... 6 La méthodologie... 7 a. Le périmètre géographique... 7 b. Le périmètre temporel... 7 c. Les différents axes qui sont développés... 7 Analyse des données par région... 10 Le surendettement en Région wallonne... 10 Les politiques curatives... 11 a. Les aides non-judiciaires... 11 La gestion budgétaire... 11 La guidance budgétaire... 11 La médiation de dettes amiable ou classique... 12 b. L aide judiciaire... 12 Le règlement collectif de dettes... 12 Politique de prévention... 14 a. Les objectifs poursuivis... 14 Particularité en Communauté germanophone... 14 b. Les acteurs de la prévention... 15 L Observatoire du Crédit et de l Endettement (OCE)... 15 Les Centres de Référence... 15 Les Services de Médiation de Dettes (217 services agréés)... 15 Les Groupes d Appui de Prévention du Surendettement... 15 En Communauté germanophone... 16 Le Centre de références (Verbraucherschutzzentrale)... 16 Les Services de Médiation de Dettes... 16 Les Ecoles de Consommateurs... 16 Le fonds de lutte contre le surendettement de la Communauté germanophone... 16 Recensement des outils de prévention... 18 a. Outils développés par la Région wallonne... 18 Portail sur le surendettement... 18 «Mon budget une question d équilibre»... 18 Un DVD «Besoin d argent»... 18 Les Groupes d Appui de Prévention du Surendettement... 18 Mallette pédagogique... 18 2
b. Outils développés en province de Luxembourg... 19 Au Groupe Action Surendettement... 19 Tableau des actions menées par le GAS : 2009-2011... 20 Analyse du tableau... 23 Le secteur associatif en province de Luxembourg... 24 Tableau des actions menées en province de Luxembourg : 2009-2011... 25 Analyse du tableau... 27 c. Outils développés en Communauté germanophone.... 28 Tableau des actions menées en Communauté germanophone et outils utilisés... 28 Analyse du tableau... 30 L éducation financière dans les écoles... 31 a. En Communauté française de Belgique... 31 Tableau des programmes scolaires du secondaire de la Communauté française... 32 Analyse du tableau... 34 Dans l enseignement fondamental... 34 Dans l enseignement secondaire... 34 Dans le premier cycle :... 34 Dans le second cycle :... 34 Dans le troisième cycle :... 34 b. En Communauté germanophone de Belgique... 35 Tableau des programmes scolaires de la Communauté germanophone... 35 Analyse du tableau... 35 Enseignement primaire... 35 Enseignement secondaire... 35 Le surendettement en Lorraine.... 38 Les politiques curatives : les mesures de traitement du surendettement en Lorraine.... 39 a. L accompagnement éducatif budgétaire.... 39 En quoi consiste-t-il?... 39 Auprès de qui s adresser?... 39 En quoi consiste la «procédure»?... 39 b. La Commission de traitement du surendettement des particuliers.... 40 La procédure... 40 Dépôt du dossier... 41 L orientation du dossier : 2 possibilités... 43 c. Les acteurs de la politique curative de traitement du surendettement.... 44 3
Les politiques de prévention les acteurs de cette politique.... 45 Recensement des outils de prévention existant.... 45 a. Les outils pédagogiques disponibles au CTRC et exploités au sein des ateliers EDCI sur le thème de l argent et du budget.... 49 b. Les thèmes abordés au cours des ateliers menés par les associations en Lorraine, de 2009 à 2011.... 52 En 2009... 52 En 2010 :... 52 En 2011... 53 L éducation financière dans les écoles en France.... 54 a. Une recommandation :... 54 b. L Education à la consommation dans les collèges... 55 Dans les manuels scolaires... 55 Par programmes... 55 Par niveau scolaire,... 55 Quant aux thèmes les plus représentés... 55 La présence et l utilisation des marques... 56 Quant au ton employé dans les phrases relatives à l'éducation à la consommation :... 57 En conclusion... 58 Le surendettement en Sarre... 60 Analyse de la situation de surendettement... 60 a. Définitions... 60 L endettement... 60 Le surendettement... 60 b. Tentative d une présentation mathématique du surendettement en Sarre... 60 Provenance des chiffres... 60 Les bureaux de renseignements... 61 La Schufa... 62 Bürgel... 63 c. Utilisation des chiffres... 63 d. Les statistiques de la Schufa... 64 Tendances et évolution des crédits privés (Allemagne)... 64 Résultats clés des analyses pour 2011 :... 64 Situation de surendettement 2011 (Sarre)... 65 e. Les statistiques de Bürgel... 65 Baromètre des dettes 2011 (Allemagne)... 65 4
Baromètre des dettes 2011 (Sarre)... 66 Les politiques curatives... 67 a. Consultations en matière d endettement et de surendettement en Sarre... 67 Assistance en matière de dettes... 67 Assistance en matière de faillite personnelle... 68 Les services d assistance en Sarre... 69 Assistance sociale en matière de dettes contre assistance commerciale... 74 Services et personnes compétents... 74 b. La procédure de faillite personnelle... 74 La tentative de règlement extrajudiciaire... 75 La procédure... 75 La phase de l exonération du solde restant dû... 76 c. Le financement des services compétents... 76 d. Le financement des personnes qualifiées... 77 e. Mission des bailleurs de fond... 77 Assistance en matière de dettes... 77 Assistance en matière de faillite personnelle... 77 Politique de prévention... 78 a. Le discours spécialisé en Sarre... 79 b. Résumé / perspectives... 79 L éducation financière dans les écoles.... 80 5
INTRODUCTION Dans le cadre du projet interreg III A «Lutte Transfrontalière contre le Surendettement», un premier état des lieux avait été réalisé. Cette étude comparative portait sur les législations belge, française et luxembourgeoise en matière de crédit, de surendettement et de saisies. Il s agissait donc avant tout d un outil destiné à faciliter la pratique des médiateurs de dettes actifs dans la Grande Région. Dans ce projet interreg IV A, la finalité est différente. En effet, cet état des lieux s inscrit dans la mise en œuvre d un «Atelier Transfrontalier de Lutte contre le Surendettement» avec la volonté de mettre l accent sur les politiques de prévention menées sur les territoires concernées. Les objectifs Le premier objectif de cet état des lieux est de permettre à l ensemble des partenaires de disposer d une vision à la fois globale et précise des politiques d accompagnement psycho-social et de prévention du surendettement mises en place dans chaque région. En effet, il est évident que de nombreuses différences existent entre nos régions, notamment dans l approche que nous avons du phénomène du surendettement. Mais jusqu à ce jour, aucune analyse ne nous permettait de mesurer précisément la nature de ces différences, qu elles soient institutionnelles, sociales ou culturelles. Cet état des lieux représente un premier pas dans cette direction. Fruit d un long travail de recensement et d analyse, il constitue un socle théorique qui sera le point de référence de ce projet interreg IV A. Au-delà d une meilleure connaissance réciproque des spécificités de chaque région, notre volonté est de permettre à chaque partenaire de bénéficier de l expérience, du savoir-faire et de l expertise des autres régions. Notre second objectif est de tenter d identifier les manques existant en matière de prévention et de pallier à ceux-ci en recherchant et en mettant en œuvre de nouvelles voies de lutte contre le surendettement. Enfin, dans un dernier temps, notre volonté est de diffuser sur notre site internet les enseignements tirés de cette enquête de manière à nourrir la réflexion et le travail d autres associations présentes sur notre territoire et au-delà. 6
La méthodologie a. Le périmètre géographique Cet état des lieux a été réalisé par l ensemble des partenaires 1, chacun ayant eu la charge d enquêter sur les pratiques mises en œuvre dans son territoire propre. Ce choix a été motivé par la volonté de prendre en compte de manière prioritaire les réalités sociales sur lesquelles les associations partenaires ont la possibilité d exercer une action dans le cadre de ce projet et audelà. En d autres termes, cet état des lieux porte sur les zones éligibles ainsi que sur les zones adjacentes. Pour rappel, ces zones sont les suivantes : En Sarre : Les territoires pleinement éligibles sont les Landkreise de Merzig-Wardern, les Landkreis Saarlouis, le Stadtverband Sarrebruck, le Saarpfalz-Kreis. La zone adjacente est les Landkreise de St. Wendelt. En Lorraine : Les territoires pleinement éligibles sont les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle. La zone adjacente est composée du Département des Vosges. En Wallonie : Les territoires pleinement éligibles sont les arrondissements de Verviers (Communauté Germanophone incluse), d Arlon, de Bastogne et de Virton. Les zones adjacentes sont les arrondissements de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau. b. Le périmètre temporel Afin de disposer d un échantillon le plus représentatif possible de la dynamique actuelle sur nos territoires respectifs, nous avons choisi de concentrer notre attention sur une période délimitée dans le temps, à savoir entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. c. Les différents axes qui sont développés Cette étude se concentre sur quatre axes principaux qui nous paraissent primordiaux pour lutter activement contre le surendettement. En préambule à ceux-ci nous ferons état de la situation de surendettement dans chaque région. Le premier axe étudié portera sur les politiques curatives. Nous y synthétiserons les différentes solutions apportées à la problématique du surendettement. Nous pourrons ainsi comparer les différentes procédures existantes dans la Grande Région. Cette expertise nous donnera un aperçu des pratiques curatives mises en œuvre dans chaque territoire et de l impact de celles-ci sur la vie des personnes qui y sont confrontées. Nous pourrons ainsi retirer de précieux enseignements sur l accompagnement psycho-social à mettre en place et les outils à préconiser dans ce cadre. 1 Les différents partenaires de ce projet sont : Groupe Action Surendettement (GAS), Verbraucherschutzzentrale asbl (VSZ), Centre Technique Régional de la Consommation de Lorraine (CTRC) et Verbraucherzentrale Saarland (VZ Saar). 7
Le deuxième axe portera sur les politiques régionales de prévention. Nous souhaitons ainsi mieux comprendre l importance que les politiques peuvent prêter à la prévention du surendettement et également comparer les manières de mener ces politiques dans les différentes régions. Dans le troisième axe, nous établirons un listing des différents outils de prévention existant dans chaque région. L objectif étant de réaliser un inventaire des outils existants et de les partager aux travers des frontières. Le recensement de ces outils chez chaque partenaire ainsi que dans le secteur associatif a été organisé autour d un formulaire type (voir annexe 1). Ce questionnaire présente l avantage de rassembler des informations à la fois de nature quantitative (nombre d outils, public cible, thématiques abordées) et qualitative puisque les associations sont invitées à exprimer une appréciation sur chacun des outils cité (point fort, point faible, ). Le quatrième axe portera sur l éducation financière dans les programmes scolaires. Il nous permettra de relever l existence ou non de l éducation à la consommation dispensée tout au long du cursus. 8
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ANALYSE DES DONNÉES PAR RÉGION Le surendettement en Région wallonne Il n est pas facile de donner un chiffre précis de l état d endettement problématique ou de surendettement pour une région. En effet, un nombre non négligeable de personnes et de ménages surendettés ne font pas nécessairement appel à un service de médiation de dettes. De plus, de nombreuses personnes ne souhaitent pas recourir à une procédure en règlement collectif de dettes. C est pourquoi, les pourcentages présentés ci-dessous ne reflètent qu une partie visible du phénomène du surendettement. En Belgique, fin 2009, 78.145 personnes se trouvaient en cours de procédure en règlement collectif de dettes, soit 0,91% de la population majeure belge. Pour la Région wallonne, 18.751 ménages ont fait appel à un service de médiation de dettes agréé par la Région wallonne. Cela représente 1,25% des ménages wallons. Quant au règlement collectif de dettes, 32.552 personnes étaient en cours de procédure, soit 1,19 % des personnes majeures wallonnes. Concernant les causes du surendettement, il n est pas facile de déterminer une cause principale. Le surendettement est dans la majorité des cas le résultat d une succession de facteurs aussi bien internes qu externes à l individu. Une des causes souvent évoquée pour expliquer le surendettement est l accident de vie. Par accident de la vie on entend la perte d emploi, la maladie, le décès, la séparation ou le divorce. Ces divers accidents de vie ont pour point commun de conduire à une diminution soudaine des revenus qui déséquilibre le budget du ménage concerné. L insolvabilité structurelle des ménages est également un facteur explicatif des situations de surendettement. Les revenus étant trop faibles pour pallier aux besoins vitaux, le ménage ne parvient plus à faire face à ses dépenses courantes. Le mode de vie en décalage avec les revenus et les difficultés de gestion expliqueraient également les problèmes financiers auxquelles sont confrontés les ménages. 10
Les politiques curatives Nous entendons par politique curative toutes les interventions visant à limiter les effets négatifs du surendettement. Nous allons dans les lignes à venir développer les aides non-judiciaires ou sur base volontaire, à savoir la gestion budgétaire, la guidance budgétaire et la médiation classique (médiation de dettes amiable). Dans un second temps, nous développerons l aide judiciaire et plus particulièrement le règlement collectif de dettes. Face à la situation du surendettement, nous pouvons trouver quatre types d aide complémentaire: La gestion budgétaire La guidance budgétaire La médiation de dettes classique Le règlement collectif de dettes a. Les aides non-judiciaires La gestion budgétaire 2 Il n y a pas à proprement parler de disposition régissant la gestion budgétaire ; on peut tout au plus faire référence à la loi organique des CPAS qui organise les missions des CPAS dont notamment l octroi d une aide sociale. Il s agit d un mécanisme organisé afin d aider les personnes qui éprouvent des difficultés à gérer leur budget. L assistant social prend en charge la perception des ressources et le paiement des charges des personnes. Cette aide est apportée à la demande des personnes, elle ne peut en aucun cas être imposée aux usagers! Les ressources des personnes seront donc versées sur un compte bloqué auquel aura accès la personne moyennant autorisation du travailleur social (qui y aura lui-même accès par procuration). Ce dernier va assister les personnes dans la gestion de leur budget ménager en leur remettant, après déduction du montant des factures, la somme nécessaire à leurs dépenses courantes. La guidance budgétaire 3 Concernant la guidance budgétaire, on peut proposer la définition suivante : «forme d aide sociale qui a pour but d aider les personnes à accroître la maîtrise sur leur budget, d améliorer leurs conditions d existence, leur bienêtre». On ne parle plus ici d administration des comptes mais plutôt de conseil. Le travailleur social va guider la personne dans ses démarches vers un «mieux vivre» en termes d une meilleure consommation et d un appui psycho-social. 2 Plumb Marie-Noël «Le traitement du surendettement» Belgique dans le cadre de «Etude comparative des législations nationales en matière de crédit, de surendettement et de saisies. Juin 2006 Interreg III 3 Plumb Marie-Noël «Le traitement du surendettement» Belgique dans le cadre de «Etude comparative des législations nationales en matière de crédit, de surendettement et de saisies. Juin 2006 Interreg III 11
La médiation de dettes amiable ou classique Quant à la médiation de dettes, elle est définie par la loi du 12 juin 1991. En Région wallonne, il existe plus de 130 services de médiation de dettes 4. La médiation de dettes amiable repose sur la volonté des créanciers et des personnes à trouver, par l intermédiaire du médiateur, un compromis pour le remboursement des créances. Le médiateur va proposer aux différents créanciers un plan d apurement, tenant compte des capacités de remboursement de la personne. Cette procédure est gratuite et est basée sur la négociation. Les différents créanciers sont libres d accepter ou non la proposition de remboursement, d arrêter les procédures de récupération ainsi que de suspendre les intérêts. b. L aide judiciaire Le règlement collectif de dettes Il s agit d une procédure judiciaire régie par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. Celle-ci a fait l objet d une modification par la loi du 13 décembre 2005 et s adresse aux particuliers en situation de surendettement durable. La requête doit être introduite au greffe du Tribunal du Travail. Conditions d admissibilité : Etre une personne physique ; Domiciliée en Belgique (peu importe la nationalité); Ne pas exercer d activité commerciale principale ou accessoire Ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir; Ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité ; c est sur base des éléments de fait qui entourent l acte frauduleux que l on estimera que la personne a organisé ou non, son insolvabilité. Objectifs de la loi 5 L objectif de la procédure est d une part, de permettre au débiteur de payer ses dettes dans la mesure du possible et d autre part, de lui garantir ainsi qu à sa famille de mener une vie conforme à la dignité humaine. Le médiateur La loi distingue quatre types de médiateurs de dettes : Les services de médiation agréés. Les avocats. Les notaires. Les huissiers. 4 SPF économie, Le règlement collectif de dettes, Septembre 2009. 5 E. Balate, P.Dejemeppe, F. Domont-Naert, «Le règlement collectif de dettes», Les dossiers du JT, Larcier, 2001, p35-45. 12
Le médiateur est désigné par le juge. Son rôle consiste à préparer et à négocier un plan d apurement entre les créanciers et le débiteur pour le remboursement des dettes (plan de règlement amiable). S il ne parvient pas à un accord entre les différentes parties, le Juge imposera un plan de règlement judiciaire. Effets de la procédure Suspension du cours des intérêts : dès la décision d admissibilité, les intérêts sont suspendus afin que l on puisse effectuer l examen de la situation du débiteur et réaliser le plan de remboursement. Indisponibilité du patrimoine du requérant : les biens du débiteur, au moment de la décision d admissibilité mais également ceux qu il acquiert pendant le règlement collectif, forment la «masse» destinée au remboursement des créanciers. Ainsi, dès la décision d admissibilité, la personne surendettée ne peut plus disposer de ses biens, elle ne pourra effectuer que les actes de gestion normale sauf autorisation expresse du juge. (Ex : elle ne pourra pas les vendre.) Le médiateur percevra les ressources des personnes : la personne ne pourra plus percevoir ses revenus. En effet, les débiteurs de revenus ont l obligation de les verser entre les mains du médiateur. Les procédures de récupération sont suspendues : les saisies, la délégation de sommes, la procédure de cession de rémunération ne peuvent plus être pratiquées. Les créanciers doivent envoyer une déclaration de créance au médiateur. Naissance d une situation de concours entre les créanciers : tous les créanciers sont mis sur un pied d égalité Ces effets s appliquent tout au long de la procédure Au terme du plan, pour autant qu il ait été scrupuleusement respecté, la situation financière du débiteur sera apurée et il pourra prendre un nouveau départ dans la vie. Dans des situations exceptionnelles, une remise totale ou partielle des dettes peut être envisagée. Néanmoins, si le débiteur dissimule une partie de ses biens, remet des documents inexacts, aggrave son endettement, fait de fausses déclarations, ne respecte pas ses engagements, il peut perdre le bénéfice de la procédure. 13
Politique de prévention a. Les objectifs poursuivis En Wallonie, la politique de lutte contre le surendettement est une compétence régionale assurée par le Ministre de l Action sociale et de la Santé. Cette politique de lutte contre le surendettement s est d abord organisée au niveau curatif avec notamment la création et le développement des Services de Médiations de Dettes. A partir de 1999, avec l apparition de nouvelles structures (observatoire du crédit et de l endettement, centres de référence, ) une politique de prévention s est progressivement instaurée en Région wallonne. La Région wallonne préconise que cette politique de prévention soit principalement orientée vers un public adulte fragilisé et/ou susceptible d être confronté à des politiques de crédits pouvant le mener au surendettement ; ou vers un public relais (GRH, syndicat, travailleurs sociaux, ) capable de diffuser un message de prévention vers d autres personnes. L objectif étant de freiner le surendettement par des actions qui favorisent la non (re)- production des comportements ou des mécanismes qui mènent à l endettement incontrôlé et qui visent à réduire le risque de reproduction de situations de surendettement ; Pour mener à bien cette politique de prévention du surendettement, la Région wallonne a confié à diverses structures agréées des missions de prévention. Particularité en Communauté germanophone La Communauté germanophone est compétente en matière de lutte contre le surendettement, le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales est en charge de cette compétence. Cette politique de lutte contre le surendettement est avant tout organisée au niveau curatif avec notamment la création et le développement des Services de Médiations de Dettes. Le décret de 1996 6 sur le surendettement et le désendettement organise les services de médiations de dettes. En 2004, le dispositif a été complété par une nouvelle disposition législative permettant la mise en place d un Centre de référence. 7 Le Gouvernement de la Communauté germanophone - en dehors de ses fonctions d encadrement - intervient ponctuellement par des actions de prévention. Il a notamment fait traduire la brochure de la Région Wallonne intitulée «Mon Budget, une question d équilibre». Il a également publié une brochure «Schulden über Schulden». Il a mis au point un instrument original de lutte contre le surendettement : le fonds de lutte contre le surendettement. 6 Voir: Dekret über Schuldnerberatung und Entschuldung du 29 avril 1996 7 Voir: Erlass der Regierung zur Schuldnerberatung du 15 juin 2004 14
b. Les acteurs de la prévention L Observatoire du Crédit et de l Endettement (OCE) L OCE a pour objectif de promouvoir des actions et des réflexions dans le domaine du crédit et de l endettement. L OCE est un centre d étude et d expertise en matière de surendettement, il s agit de l organisme officiel qui dispense notamment la formation professionnelle des médiateurs de dettes. Il a également pour mission de contribuer au travail de prévention en matière de surendettement en diffusant toute information utile auprès du public et des professionnels de l action sociale ou du crédit. L OCE a également en charge la gestion d un forum et bientôt d un portail axé sur la prévention du surendettement Les Centres de Référence En Région wallonne chaque province dispose d un Centre de Référence. Ces Centres ont pour mission d assister sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes les Services de Médiations de Dettes agréés sur leur territoire. Ils ont également une mission générale de prévention du surendettement ainsi que d accompagner les groupes d appui 8. Diverses actions de prévention et de sensibilisation au surendettement sont menées par les Centres de Référence et ce à destination de publics variés. Les Centres de Référence exercent une mission de prévention dite primaire ; les actions de prévention développées s adressent à un public le plus large possible : entreprises, écoles, mutuelles, Les Services de Médiation de Dettes (217 services agréés) Les Service de Médiation de Dettes (SMD) sont composés d assistants sociaux et de juristes spécialement formés à ces matières. Ces services sont agréés par la Région wallonne et ont pour missions de conseiller et d accompagner les personnes dans leurs diverses démarches de remboursement de leurs créances. Pour ce faire, ils ont recours soit à la médiation amiable soit au Règlement Collectif de Dettes. Au niveau prévention, les SMD ont la possibilité d organiser les groupes d appui. Les Groupes d Appui de Prévention du Surendettement A ces trois types d institutions s ajoutent des structures d aide et d apprentissage à la gestion budgétaire mises sur pied et animées par certains Services de Médiation de Dettes agréés : les groupes d appui de prévention du surendettement, qui ont succédé aux «Ecoles de Consommateurs». Les Groupes d appui de prévention du surendettement s inscrivent dans le cadre de prévention dites secondaire et tertiaire. Ils ont pour missions, via des réunions régulières, d aborder avec des personnes en situation de surendettement ou ayant connu une telle situation, ainsi qu avec d autres personnes intéressées, les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et, de façon générale, tout thème ayant une incidence sur cette gestion en vue d améliorer leur situation sociale 9. 8 Cj. Décret du 07 juillet 1994 concernant l agrément des instituions pratiquant la médiation de dettes, art.11bis 9 Cf. Décret du 7 juillet 1994 concernant l agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, art.11quater 15
En Communauté germanophone Le Centre de références (Verbraucherschutzzentrale) L arrêté du 15 juin 2004 crée les conditions au développement d un Centre de références. 10 La mission de Centre de références de la Communauté germanophone est remplie par la Verbraucherschutzzentrale. Celle-ci est à la fois préventive et curative. L arrêté organisant le Centre de références définit également une mission de prévention au sens large. Il joue également le rôle de centre de documentation et organise des séances de formation pour les assistants sociaux de la Communauté germanophone. En matière curative, elle est compétente si le requérant est indépendant, propriétaire d un immeuble ou si au moins un créancier est situé à l étranger. C est aussi le cas, s il y a lieu d avoir recours au règlement collectif de dettes. Le Centre de références collabore étroitement avec la Région wallonne dans le cadre d un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone. La VSZ participe aux réunions de coordination des Centres de références de la Région wallonne et est administrateur de l Observatoire du Crédit et de l Endettement de Charleroi. Les Services de Médiation de Dettes La Communauté germanophone dispose de trois services de médiation de dettes agréés. Il s agit du CPAS de St.Vith, de la VSZ et du regroupement des CPAS d Eupen, Kelmis, Raeren et Lontzen. La VSZ joue le rôle de service de médiation pour huit CPAS (quatre en Communauté française et quatre en Communauté germanophone). Les Ecoles de Consommateurs Inspirées par l exemple de la Région wallonne, des Ecoles de Consommateurs ont vu le jour en Communauté germanophone. Le Ministre des Affaires sociales leur a attribué un subside de fonctionnement. Leurs activités sont diverses et visent de façon générale, à travers des animations, à informer et aider les participants à mieux gérer leurs finances et à faire des économies surtout dans le domaine de l énergie. Les participants sont - suivant les écoles - essentiellement des personnes en difficultés financières ou ayant des handicaps. Le fonds de lutte contre le surendettement de la Communauté germanophone 11 Parallèlement à la mise en place des services de médiations de dettes, la Communauté germanophone a développé un fonds de lutte contre le surendettement. Ce service est opérationnel depuis 1995. Tout service de médiation de dettes agréé an Communauté germanophone peut demander l intervention du fonds de lutte contre le surendettement afin d aider une personne ou un ménage surendetté. 10 Voir: Erlass der Regierung zur Schuldnerberatung du 15 juin 2004 11 Entschuldungsfonds der DG,Tätigkeitsbericht 2010 16
Un comité d attribution composé de trois personnes décide de la recevabilité de la demande. En 2011, 24 crédits ont été attribués. 12 Depuis la mise en place du fonds, 123 crédits ont été attribués. 44 crédits ont déjà été entièrement remboursés (situation fin 2010). En moyenne, le fonds prête 54.000 euro par an. Le diagramme ci-dessous montre l évolution du total des prêts de 2006 à 2010. Total des prêts 90.000 80.000 70.000 60.000 50.000 40.000 30.000 20.000 10.000 0 2006 2007 2008 2009 2010 Total des prêts Le fonds est alimenté par une dotation publique et le remboursement des prêts. Le diagramme ci-dessous montre le rapport des dotations et des remboursement de crédits entre 1994 et 2010. Dotations et remboursements 60000 50000 40000 30000 20000 10000 0 Dotations Remboursements Depuis la création du fonds jusqu à fin 2010, 164.536,57 euro y ont été versés. En 2010, la moyenne des crédits octroyés a été de 4.791,82 euro. Le plus élevé des crédits était de 12.500 euro et le plus bas de 1.600 euro. 12 Information obtenue auprès du ministère de la Communauté germanophone 17
Recensement des outils de prévention a. Outils développés par la Région wallonne Portail sur le surendettement En 2011 la Région wallonne à mis en place un site internet «Régler son compte au surendettement. http://socialisante.wallonie.be/surendettement». Ce site est composé de deux volets. Un volet destiné aux professionnels dont l objectif est de simplifier le travail administratif, d échanger les expériences et d offrir un appui juridique. Et un volet tout public dans le but d informer, de partager et de prévenir le surendettement. Il est décliné en quatre parties dans lesquelles les particuliers vont pouvoir retrouver différentes informations en fonction de la situation : je gère mon budget, j ai besoins de conseils ; je n arrive plus à gérer mes dettes ; je gère mon surendettement avec l aide de spécialistes ; lexique, lien, outils «Mon budget une question d équilibre» «Mon budget, une question d équilibre» : campagne de prévention lancée par la Région wallonne en 2008. Un dépliant et une brochure sont toujours diffusés par les Centres de référence, dont le Groupe Action Surendettement. Un DVD «Besoin d argent» Un DVD «Besoin d argent» rassemble des témoignages de personnes surendettées. Ce reportage est utilisé comme outil de sensibilisation auprès de différents publics pour aborder la question des causes du surendettement. Réalisé en 2006, ce DVD est toujours utilisé par les différents Centre de référence, dont le Groupe Action Surendettement. Les Groupes d Appui de Prévention du Surendettement Les groupes d appui existent dans de nombreux services de médiation de dettes agréés, qu ils soient publics ou privés. Ces groupes d'appui assurent aujourd hui une mission de prévention du surendettement au travers d'animations pédagogiques régulières, organisées en vue d'améliorer la situation sociale de personnes surendettées, ou l'ayant été, ainsi que de toute autre personne intéressée, essentiellement sur les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et de thèmes ayant une incidence sur cette gestion. Mallette pédagogique La mallette pédagogique est un outil pédagogique réalisé par les acteurs de la prévention et du traitement du surendettement en Région wallonne. Elle est constituée de 4 fiches didactiques abordant des thèmes liés à la problématique du surendettement, dans une perspective de prévention et d éducation financière. Elle couvre les questions relatives à la publicité et la consommation (fiche n 1), celles relatives au budget (fiche n 2) et au crédit (fiche n 3) et enfin les questions concernant le surendettement (fiche n 4). Cet outil a pour objectifs de fournir aux encadrants de personnes fragilisées des outils pour leur permettre de délivrer une information pertinente et de participer à la prévention du surendettement. Elle permet également d alimenter la réflexion des personnes sur leur propre 18
rapport à l argent et constitue un moyen d informer le public et les personnes relais sur la gestion budgétaire et les procédures de médiation. b. Outils développés en province de Luxembourg Au Groupe Action Surendettement Les résultats ci-dessous sont présentés de manière exhaustive dans les tableaux annexes 19
Tableau des actions menées par le GAS : 2009-2011 Nom de l outil Type d outil (jeu, animation, folder, ) Thématique abordée Public visé Année de création Spectacle marionnettes des sous» de «J veux Animation Spectacle. (représentation en direct ou diffusion sur DVD) Notions de besoin et envie, publicité et argent Enfants de 6 à 8 ans 2005 Toujours diffusé Le stylo de Julie Livre Notions de besoin et envie, budget d un ménage Enfants de 6 à 8 ans 2005 Toujours diffusé Animation Publicité Animation Les différentes stratégies mises en place par les publicitaires Enfants de 11 à 12 ans 2010 Eurodéo de la Conso Jeu Notions de besoin et envie, argent, épargne, budget Enfants de 11 à 12 ans 2010 Le jeu du Supermarché Jeu Notions de besoin et envie, gestion de l argent, épargne Enfants de 11 à 12 ans 2010 Le jeu du Budget Jeu Notions de budget Enfants de 11 à 12 ans 2010 Les Bancaires Mécanismes Jeu Notions de comptes bancaires, virements, cartes de crédit, épargne Enfants de 11 à 12 ans 2010 Le jeu du Budget Jeu Création d une grille budgétaire et des différents postes qui la composent Ados de 16 à 18 ans 2005 Actualisé régulièrement 20
GSM : Meilleur ami? Meilleur ennemi? Prospectus Les dangers des GSM : crédit d appel ou abonnement, pub par sms, Ados 2008 Internet pas net Prospectus Les dangers du net : pub, pops up, spams, e-conso, jeux Ados 2008 Toujours diffusés Consommation Animation (diffusion de publicités et d extraits de reportages) Consommation et publicité Ados entre 16 et 18 ans 2005 Actualisé régulièrement Exposition d affiches Exposition Surendettement, crédits, dettes, consommation Ados 2004-05 Toujours diffusée Clip vidéo et rap de la «Journée sans crédit 2009» Clip vidéo + Making Off Clip de lancement de la «Journée sans crédit» 2009 réalisé par un groupe d adolescents pour aborder la difficulté de faire face aux tentations du crédit et de la consommation. Ados et jeunes adultes 2009 Magazine «La peau de banane» Magazine de sensibilisation des jeunes créé dans le cadre de la Journée sans crédit 2009 Le rapport à l argent, la publicité, les différentes formes et les dangers des crédits Ados et jeunes adultes 2009 Farde pédagogique de la Journée sans crédit 2010 Farde pédagogique Les différentes formes de crédit et la difficulté de faire face aux tentations de la consommation. Ados 2010 21
Dépliants tout public d information Dépliants Budget, crédit, crédit hypothécaire, garanties bancaires, conseils en matière de consommation, économies d énergie, cartes bancaires, vente à distance, huissiers et sociétés de recouvrement, traitement du surendettement Adultes 2004-2007 Toujours diffusés Formations pour un public d Aides familiales Animations (sur base d un power-point) Budget, économies d énergie, crédit et différentes techniques de démarchage, solutions en matière de surendettement Aides familiales 2009 Actualisé régulièrement Module groupe d appui Module de 10 animations «Comprendre une fiche de paie», «Lecture et analyse des factures», «Rôle de l'huissier de justice», «Téléphone, GSM, ADSL» Adultes fragilisés 2007 Actualisé régulièrement Quizz sur le crédit et le surendettement Jeu de questionsréponses Crédit, garanties bancaires, huissiers, procédures de recouvrement, surendettement, services de médiation de dettes Adultes fragilisés 2007 Actualisé régulièrement Le surendettement Animation Approche interactive du phénomène du surendettement : causes et solutions Adultes fragilisés 2011 Le Budget Animation Budget, épargne, imprévus, tentations Adultes fragilisés 2011 22
Analyse du tableau Acteur central de la prévention du surendettement en province de Luxembourg, le GAS propose actuellement 21 animations et/ou outils qui touchent différents publics. Néanmoins, notre recensement met également en exergue plusieurs manquements : Les nouvelles technologies sont très peu présentes dans le programme d animation. En effet, très peu d outils utilisent les nouvelles technologies (il existe seulement un DVD). Aucun outil d accompagnement psycho-social du surendettement n existe à l heure actuelle. 23
Le secteur associatif en province de Luxembourg Les résultats ci-dessous sont présentés de manière exhaustive dans les tableaux annexes 42 associations ont été contactées 13 (5 d entre-elles n ont pas répondu). Au total, 16 associations sont actuellement actives dans la prévention du surendettement via des outils/ des animations collectives. 8 d entre-elles font appel à des services extérieurs 14. Les 8 autres associations proposent des outils/ animations réalisés en interne (voir tableau). Aucune association ne propose de suivi psycho-social du surendettement à proprement parlé. 23 associations ont marqué leur intérêt pour de nouveaux outils de prévention du surendettement ou par une collaboration avec un service compétent. Au total, 9 outils de sensibilisation sont actuellement utilisés sur le territoire de la Province de Luxembourg. Leur description est donnée dans le tableau annexe. 13 2 services d aide sociale générale, 2 organismes d alphabétisation (1 association n a pas répondu) 1 service d aide à jeunesse, 10 Entreprises de Formation par le Travail (1 association n a pas répondu), 9 Organisme d Insertion Socioprofessionnels (3 associations n ont pas répondu), le Forem, 2 syndicats, 8 organismes accueil et hébergement pour personnes en difficultés (1 association n a pas répondu), 9 organismes d éducation permanente 2 organismes d aide aux familles. 14 5 entreprises de Formation par le Travail et 3 organismes d Insertion Socioprofessionnels font appel à des associations extérieures pour aborder ces thématiques 24
Tableau des actions menées en province de Luxembourg : 2009-2011 Association créatrice Nom de l outil Type d outil (jeu, animation, folder, ) Thématique abordée Public visé Année de création La source une cascade de ressources Ateliers formation de Ateliers de formation - économies d énergie - gestion budgétaire - vie quotidienne Public adulte fragilisé A partir d octobre 2011 Clair et net Atelier cuisine et atelier potager Atelier cuisine et atelier potager - les économies dans la cuisine Public adulte fragilisé En cours Mode d emploi (EFT) Atelier de formation Atelier de formation consommation, crédit, lire une facture, budget, Public interne à l EFT (public adulte fragilisé) En cours Au travert (EFT) Atelier de formation Atelier de formation - économies d énergie - gestion budgétaire Public interne à l EFT (public adulte fragilisé) En cours - vie quotidienne Centre d Action Laïque Mouvement Ouvrier Chrétien/ CIEP 3 animations scolaires 2 cycles de formation dans le cadre de l école sociale ouverte Jeu - le budget Jeunes de 5 à 15 ans En cours Conférence-débat Les alternatives à la consommation Public adulte 2010-11 25
K-fé citoyen Conférence-débat Les alternatives à la consommation Public adulte En cours Ciné débat autour de l argent Ciné débat L argent Public adulte 2010-11 Maison de la Laïcité «La bourse ou la vie» Jeu didactique Gestion budgétaire Publics adolescent et adulte fragilisé En cours 26
Analyse du tableau Les données collectées concernent 37 associations 15 présentes sur le territoire de la province de Luxembourg. Parmi celles-ci, 16 associations ont une activité dans le cadre de la lutte contre surendettement. Et elles sont plus nombreuses encore (24) à avoir marqué leur intérêt pour le développement de nouveaux outils de prévention du surendettement ou par une collaboration avec un service compétent. Néanmoins, seulement 9 outils circulent actuellement. Ces premiers chiffres témoignent donc à la fois de l intérêt du secteur associatif pour le sujet mais aussi du manque criant d outil et d appui pour la mise en œuvre d action de prévention. Grace aux données récoltées dans le cadre de ce recensement, plusieurs précisions peuvent être apportées quant à la nature des manquements observés : Il existe très peu de choses pour les enfants et pour les jeunes (1 outil). Les nouvelles technologies sont très peu présentes, que ce soit comme outil de prévention (DVD, jeux vidéos, site internet, ) ou comme objet d étude (sur l utilisation des GSM, d internet, ou sur les nouvelles formes de marketing) L accompagnement psycho-social du surendettement n est pas présent ; or certains pans du secteur associatif, en particulier les OISP (Organismes d insertion socioprofessionnels) et les services d hébergement, aimeraient être davantage soutenus dans l accompagnement des personnes. 15 Il s agit de 2 Services d aide sociale générale, 1 service d aide à la jeunesse, 2 associations d alphabétisation, 10 Entreprises de Formation par le Travail, 5 organismes d insertion socioprofessionnel, 6 services d accueil et d hébergement, 9 associations d éducation permanente, 2 organismes d aide aux famille. 27
c. Outils développés en Communauté germanophone. Tableau des actions menées en Communauté germanophone et outils utilisés Association créatrice Nom de l outil Type d outil (jeu, animation, folder, ) Thématique abordée Public visé Anné e de créati on Verbrauchersc hule Süd der DG animations Energie, l alimentation saine,la gestion budgétaire Public adulte fragilisé 2005 ALTEO Mon budget personnel animations Apprendre à gérer son budget Public adulte fragilisé 2010 CPAS Raeren Verbraucherschu le Nord der DG animations Energie, gestion budgétaire, cuisiner bon marché Public adulte fragilisé 2008-2010 CPAS Raeren Plan d action pour une utilisation rationnelle de l énergie animation Économiser l énergie et particulièremen t l électricité Public adulte fragilisé 2011 DG Schulden über Schulden brochure Informer les surendettés Tous publics 2011 VSZ Keep Counting dossier pédagogique Déjouer les piège du surendettement enseignants 2003 VSZ Keep Counting jeu de société Apprendre à se servir de cates bancaires 14 à 18 ans 2003 VSZ (collaboration RW et DG) Mein Haushalt einer Frage des Gleichgewichts publication Informer sur les enjeux du surendettement multiplicateu rs 2011 VSZ (collaboration Fondation Roi Baudoin) In the Pocket dossier pédagogique Déjouer les pièges du surendettement enseignants 2011 VSZ Kollektive Schuldenregelun g brochure Informer sur le RCD surendettés 2004 VSZ Der Kredit/Le brochure Informer sur les Tous publics 2004 28
Crédit enjeux du crédit VSZ Surendetté que faire? brochure Informer les surendettés Tous publics 2003 VSZ Wer klopft ander Tür? brochure Informer sur les sociétés de recouvrement Tous publics 2006 VSZ VSZ-Magazin magazine Informer les consommateurs de la CG Tous publics 2001 VSZ Dépliants tous publics dépliants Baux à loyer, pratiques commerciales, facture d énergie, changer de fournisseur d énergie,... Tous publics 2010-2011 VSZ Verbrauchertipp Émission de radio hebdomadaire Tous les thèmes de la consommation, y compris le surendettement 1992 VSZ Portail surendettement Site Internet Prévention et information sur le surendettement Tous publics et personnes surendettées 2011 29
Analyse du tableau Les données collectées concernent 5 acteurs, travaillant sur le territoire de la Communauté germanophone. Le seul jeu utilisé lors d animations n est plus d actualité. L enquête menée auprès des acteurs a montré qu ils sont tous intéressés à disposer d un jeu de société moderne et adaptable à différents publics. Il y a donc urgence à développer un tel outil. De façon générale, ils souhaitent pouvoir disposer d outils performants. Le tableau montre qu il y a un besoin important de matériel pédagogique utilisable dans les animations. Grace aux données récoltées dans le cadre de ce recensement, plusieurs précisions peuvent être apportées quant à la nature des manquements observés : Il existe très peu de choses pour les enfants et pour les jeunes (1 outil). Les nouvelles technologies sont très peu présentes, que ce soit comme outil de prévention (DVD, jeux vidéos, site internet, ) ou comme objet d étude (sur l utilisation des GSM, d internet, ou sur les nouvelles formes de marketing) L accompagnement psycho-social du surendettement est pratiquement absent. 30
L éducation financière dans les écoles a. En Communauté française de Belgique Ci-dessous, vous trouverez un tableau qui reprend l ensemble des cours qui s apparente à de l éducation financière. Les informations présentées dans le tableau ont été sélectionnées sur base des programmes scolaires de l enseignement de la Communauté française de Belgique. 31
Tableau des programmes scolaires du secondaire de la Communauté française Enseignement Enseignement secondaire ordinaire Premier cycle Deuxième cycle Troisième cycle Activité complémentaire : «Éducation économique et sociale». Parmi les thèmes abordés, il y a le jeune et l argent, le jeune, acteur économique, la monnaie et la banque, le jeune et la société de consommation, le jeune et le commerce. Cours à option : «sciences économiques». Les élèves travaillent notamment sur les revenus et les dépenses des ménages, avec un chapitre sur l importance et les risques des crédits au particulier pour les ménages. Cours à option : «Sciences économique» : les crédits aux particuliers, le surendettement Compétences : Situer le recours au crédit dans les pratiques et financement du ménage et de l entreprise, établir un lien entre le coût du crédit et les risques de transition Enseignement technique de transition Cours obligatoire pour le secteur économie : «sciences économiques appliquées». Les élèves travaillent notamment sur les revenus et les dépenses des ménages, avec un chapitre sur l importance et les risques des crédits au particulier pour les ménages. Cours obligatoire pour le secteur économie : «sciences économiques appliquées». (sans lien direct avec l éducation à la consommation.) Activité au choix : «complément de sciences économiques». (sans lien direct avec l éducation à la consommation.) 32
Enseignement Humanités professionnelles et techniques Cours obligatoires : «formation socio-économique» 3eme année : «je consomme, je participe à la vie économique» Cours obligatoire pour le secteur «aide familiale». Compétence : mettre en place des aides favorisant l autonomie financière et l indépendance du bénéficiaire Compétences : lire et comprendre les messages publicitaires, maîtriser l acte d achat avec prix, étiquettes, pourcentages, de qualification Enseignement technique de qualification 4eme année : «je consomme, je participe à la vie économique» Compétences : faire un budget, calculer les pourcentages et taux, assurer l équilibre entre ses besoins et ses désirs, comprendre les mécanismes des loteries, comparer les prix, ) Cours obligatoire «Formation sciences économiques». les élèves travaillent sur l épargne, le crédit à la consommation, les assurances, le devis. Compétence : gérer leur budget en utilisant judicieusement l épargne et le crédit. 33
Analyse du tableau Dans l enseignement fondamental En Communauté française, nous constatons l absence de cours d éducation à la consommation dans l enseignement fondamental. En effet, si des cours d éducation aux médias ouvrent une porte, notamment sur le décodage de la publicité, cela ne garantit en rien l introduction d autres notions relatives à la consommation telles que l argent, la différence entre besoin et envie, etc. A l heure actuelle, ces notions sont donc abordées uniquement à l initiative de certains enseignants qui, en Province de Luxembourg, peuvent faire appel aux agents de prévention du GAS. Dans l enseignement secondaire Dans le premier cycle : Aucun cours obligatoire ne figure dans les programmes. Seule une activité complémentaire dans l enseignement ordinaire aborde les questions relatives aux jeunes et à l argent. Dans le second cycle : Deux cours obligatoires apparaissent dans l enseignement de qualification (technique et professionnel) en 3eme et 4eme année. Ces cours abordent la compréhension des messages publicitaires et la réalisation d un budget. Dans le cadre de ces cours, les professeurs font d ailleurs régulièrement appel aux agents de prévention du GAS pour les appuyer dans leur travail. Dans le troisième cycle : Les cours à option se multiplient tant dans l enseignement de transition que dans celui de qualification. Mais seul un cours obligatoire est inscrit dans l enseignement technique de qualification et aborde les notions d épargne et de crédit dans le cadre de la réalisation d un budget. En conclusion, si des cours à option existent dans toutes les filières de l enseignement, on remarque une grande différence entre la filière de transition (enseignement général et technique de transition) et la filière de qualification (humanités professionnelles et technique de qualification). En effet, si plusieurs cours obligatoires émaillent le cursus de qualification, on constate que l étudiant qui suit la filière de transition (près de 50% des jeunes) pourra traverser l ensemble de son cursus scolaire sans être sensibilisé aux notions de budget, d épargne, de crédit et sans recevoir aucune information sur les techniques de marketing. 34
b. En Communauté germanophone de Belgique Tableau des programmes scolaires de la Communauté germanophone Analyse du tableau Les programmes scolaires font actuellement l objet d une codification en Communauté germanophone. Pour l instant ceux de l enseignement primaire et du premier cycle de l enseignement secondaire sont achevés. Les deuxième et troisième cycles devraient être achevés dans le courant de l année 2014. Enseignement primaire Le programme scolaire 16 de l enseignemnt primaire ne prévoit pas de programmes spécifiques en relation avec l acquisation de compétence en matière financière ou en relation avec la problématique de la consommation. Cependant au chapitre des compétences à promouvoir, la capacité à gérer et comprendre les technologies de l information constitue, même de façon indirecte, une possibilité offerte aux enseignants d aborder le cas de la publicité. Enseignement secondaire Comme précédemment expliqué, seul le premier cycle du secondaire à fait l objet de l élaboration d un programme. 17 Pour l instant, le programme du deuxième et troisième cycle de la Communauté française sert de référence. Pour l instant, aucune disposition formelle n a été prise permettant d intégrer dans l enseignement un minimum de connaissances relatives à la gestion d un ménage et la connaissance des produits financiers. On cherchera en vain une approche structurée de la consommation. Notons cependant que certaines écoles abordent de façon spontanée les thématiques financières. En ce qui concerne le programme consacré aux sciences naturelles et techniques, il est plaisant de constater qu il faille aborder le thème de l énergie aussi sous l optique de l écologie. L étude du cycle de l eau devrait permettre également une approche tenant compte des paramètres définis par une vision environnementale, voir en lien avec la consommation soutenable. Au niveau technique, il est également prévu d aborder les constructions à basse énergie. Ce sont là, les seules ouvertures permettant d aborder la problématique de la consommation. En conclusion, beaucoup de choses restent encore à faire pour que soit pris en compte en Communauté germanophone, une approche de prévention du surendettement en milieu scolaire digne de ce nom. Il appartiendra au projet ATLS de définir dans le cadre de l action 4 : Recommandations politiques, l ensemble des compétences nécessaires et indispensables permettant une consommation soutenable et une gestion financière saine. Nous transmettrons ces résultats aux 16 Voir: http://www.bildungsserver.be/desktopdefault.aspx/tabid-2201/, Unterrichtsinhalte, Kompetenzen und Zertifizierung im Grundschulwesen, Stand 01.09.2011 17 Voir : http://www.bildungsserver.be/desktopdefault.aspx/tabid-2209/, Rahmenplan Mathematik, Rahmenplan Geschichte und Geographie, Rahmenplan Naturwissenschaft Technik 35
autorités de la Communauté germanophone dans l espoir de voir introduire la prévention du surendettement dans le programme scolaire. 36
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Le surendettement en Lorraine. En Lorraine, 8681 dossiers de surendettement ont été déposés en 2010, soit une baisse de 4,7% par rapport à 2009, année marquée par une forte progression des dépôts de dossiers comparativement à 2008 (+18,8%). Sur l ensemble de la France, la tendance à la hausse a perduré en 2010 avec une très faible augmentation (+0,7%). Depuis la fin de l année 2010, les dépôts ont globalement progressé, en lien peut-être avec le nombre de chômeurs en fin de droits et l entrée en vigueur des premières dispositions de la Loi Lagarde (portant réforme des mesures relatives au crédit à la consommation et de la procédure de traitement du surendettement). Une hausse de 8% est observée sur les 4 premiers mois de l année 2011 (comparé à la même période en 2010). Une 4 ème enquête typologique relative au surendettement des particuliers, réalisée par la Banque de France au niveau national, est parue le 26 avril 2011. Elle confirme, voire accentue, les tendances observées au cours des 10 dernières années : Le vieillissement de la population touchée : il y a de plus en plus de retraités ; de 13% en 2001, la tranche des plus de 55 ans est passée à 23% en 2010. 65% des déposants sont des personnes vivant seules, souvent à la suite d un accident de la vie. 26% des personnes surendettées sont au chômage, 13% n ont pas de profession et 14% sont sans activité. 34500 : c est le niveau moyen d endettement avec une moyenne de 10 dettes bancaires. Dans 56% des dossiers, il n y a pas de capacité de remboursement. En Lorraine, dans 30% des cas, les dossiers sont orientés vers la procédure de redressement personnel. Ce qui est légèrement supérieur à la moyenne nationale. Enfin, en 2009, la Lorraine était au 6 ème rang des régions affectées par le surendettement, avec 474 dossiers par tranche de 100.000 habitants de plus de 15 ans. Source : INSEE Institut national de la statistique et des études économiques. 38