Transmettre son patrimoine : des repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 30/11/2015 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre le numéro suivant : Me Arlette Darmon Notaire associé, Présidente du Groupe Monassier 09 52 20 74 70 Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations Service actionnaires d Air Liquide Didier Henriot Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation Service actionnaires d Air Liquide
Plan 1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine? 2 ème partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? 3 ème partie Focus sur la donation en démembrement 4 ème partie Nous répondons à vos questions Durée estimée : 1 heure 2 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine? M e Arlette Darmon Notaire associé, Présidente du Groupe Monassier
Introduction Ce qu il se passe lorsqu une succession n est pas préparée Le cadre d une succession anticipée Exemples et comparaison 4 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Si vous n avez pas préparé votre succession Qui hérite? Loi du 23 juin 2006 Si enfants communs ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit Si le défunt laisse un conjoint : Si enfants non communs ¼ en pleine propriété + Si père et mère vivants ½ en pleine propriété Si père ou mère vivants ¾ en pleine propriété 4 ordres d héritiers : 1 er ordre : enfants vivants ou représentés 2 e ordre : parents, frères et sœurs 3 e ordre : ascendants ordinaires (grandsparents, arrière-grands-parents) 4 e ordre : collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.) 5 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Si vous n avez pas préparé votre succession Lorsque le défunt vivait en couple : Actif successoral Comment est-il déterminé? Les biens propres du défunt + la moitié des biens communs = actif successoral NB : prise en compte des donations effectuées du vivant Régime matrimonial = élément incontournable lors de la constitution de l actif successoral 6 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine?? Objectifs poursuivis Anticiper le sort des biens transmis Réduire les droits de succession Bénéficier des mesures fiscales en vigueur 7 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Quelles solutions s offrent à vous? 4 solutions Les donations Donation au dernier vivant Communauté universelle Clause attribution intégrale ou partielle Aménagement du contrat de mariage Séparation de biens Adjonction d une société d acquêts Testament et legs 8 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
4 possibilités pour transmettre son patrimoine de son vivant Donationpartage Devant notaire Présent d usage Donation Devant notaire Don manuel 9 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Les abattements en cas de donations Tous les 15 ans 100 000 80 724 Pour chaque enfant et par chacun des parents Pour le conjoint ou partenaire de PACS 31 865 Pour chaque petit-enfant Donations en exonération totale de droits, dans la limite de : 15 932 7 967 5 310 Pour chaque frère et sœur Pour chaque neveu ou nièce Pour chaque arrièrepetit-enfant 10 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Les frais, droits et exonération des différentes solutions Estimation des biens Transmission entre Part nette taxable (après abattements) Taux Retranch Inférieur à 8 072 5 % 0 Comprise entre 8 072 et 12 109 10 % 404 Comprise entre 12 109 et 15 932 15 % 1 009 En ligne directe Comprise entre 15 932 et 552 324 20 % 1 806 (enfants et parents) Comprise entre 552 324 et 902 838 30 % 57 038 Comprise entre 902 838 et 1 805 677 40 % 147 322 Au-delà de 1 805 677 45 % 237 606 Chaque héritier paie des droits de succession Frères et sœurs Entre collatéraux jusqu au 4 ème degré (oncles, tantes, neveux, nièces..) Entre parents audelà du 4 ème degrés et entre non parents Inférieur à 24 430 35 % 0 Au-delà de 24 430 45 % 2 443 Sur la part taxable 55 % 0 Sur la part taxable 60 % 0 11 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Exemple Transmission subie Transmission préparée Décès d un père Actif successoral : 3 millions Un père de 51 ans Patrimoine : 3 millions Enfant A reçoit 1 500 000 Enfant B reçoit 1 500 000 Abattement de 100 000 Patrimoine taxable pour chaque enfant : 1 400 000 Droits à payer : 412 678 40 % Pression fiscale Droits à payer : 412 678 40 % Enfant A reçoit 500 000 Donation Enfant B reçoit 500 000 Abattement de 100 000 Patrimoine taxable pour chaque enfant : 400 000 Droits à payer : 78 194 156 388 Droits à payer : 78 194 Si renouvelé 3 fois tous les 15 ans, montant des droits de 469 164 (156 388 x 3) 12 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
2 ème partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations, Service actionnaires d Air Liquide
Transmettre des titres, transmettre aussi Un attachement au Groupe Une culture boursière Une épargne sur le long terme 14 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Partage anticipé de vos titres Donationpartage Prime de fidélité conservée 1 2 3 4 5 6 Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses Aux enfants seulement Non rapporté à la succession du donateur Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille 15 30 novembre 2015 Webconférence 7 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Partage anticipé de vos titres Donation simple 1 2 3 Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses Rapportable à la succession du donateur Prime de fidélité conservée* 4 Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire *Si donation au profit d un conjoint ou d un parent au degré successible 5 Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille 16 30 novembre 2015 Webconférence 7 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Donation-partage vs. donation simple Donation-partage Donation simple Forme et attribue des lots sous l autorité du donateur et la médiation des donataires Assure la paix familiale Fige la valeur des biens transmis au jour de la donation Expose le donataire à devoir payer une indemnité aux autres héritiers si le bien donné a pris de la valeur Le 1 er enfant fait l acquisition d un appartement Le 2 ème enfant part faire le tour du monde Le 3 ème enfant crée une start-up Quelques années plus tard, les parents disparaissent accidentellement, on fait les comptes pour rapporter les biens lors de la succession : L aîné a doublé la valeur de son appartement Le deuxième a dépensé son argent Le troisième a cédé sa start-up pour 5 millions d euros 17 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Don de la main à la main de titres 1 2 Accord écrit des deux parties Mesures fiscales avantageuses 4 Déclaré au moyen de l imprimé fiscal 2735, dans le mois qui suit la donation 3 Rapporté à la succession du donateur et inclus dans le partage des biens 5 Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation (si celui-ci est supérieur) Prime de fidélité conservée* Don manuel *Si donation au profit d un conjoint ou d un parent au degré successible 18 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
A l occasion d un événement : mariage, anniversaire, etc. 1 2 Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur Non rapporté à la succession Présent d usage 3 4 Pas d obligation déclarative Prix de revient à zéro à défaut de révélation de la donation à l administration fiscale Prime de fidélité conservée 19 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Cas particuliers nécessitant un acte authentique Je souhaite donner mes titres Air Liquide mais je ne veux pas que le donataire les vende. Interdiction d aliéner Don d usufruit temporaire Je souhaite donner l usufruit de mes titres Air Liquide pendant une période déterminée. Je souhaite procéder au partage anticipé de mes titres en faveur de mes petits-enfants. Donation-partage transgénérationnelle Je veux donner mes titres Air Liquide à mes enfants mais continuer à percevoir les dividendes. Donation en démembrement avec réserve d usufruit 20 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
3 ème partie Focus sur la donation en démembrement de vos titres Didier Henriot Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation, Service actionnaires d Air Liquide
Les clés pour bien comprendre le langage de la donation en démembrement Usufruit : droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier ) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir Perçoit les dividendes distribués Participe au vote des décisions en AGO et en AGE* Est redevable des droits de garde La donation en démembrement *selon les conditions prévues par les statuts d Air Liquide Quasi-usufruit : forme particulière de démembrement de propriété. L usufruitier peut se dessaisir des biens démembrés, mais ce droit temporaire est toutefois limité par l'obligation qu'il a de restituer le bien à l'extinction du quasi-usufruit Nue-propriété : propriété d'un bien dont le titulaire ne peut se servir et dont il ne peut percevoir de revenus 22 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Valorisation et estimation des droits démembrés Age de l usufruitier (au jour de la donation) Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété Moins de 21 ans 90 % 10 % Moins de 31 ans 80 % 20 % Moins de 41 ans 70 % 30 % Moins de 51 ans 60 % 40 % Moins de 61 ans 50 % 50 % Moins de 71 ans 40 % 60 % Moins de 81 ans 30 % 70 % Moins de 91 ans 20 % 80 % Plus de 91 ans 10 % 90 % Valeur fiscale article 669 I du Code général des impôts 23 23 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Fiscalité du dividende et ISF L imposition du dividende s opère en deux temps : 1 Au moment du paiement du dividende 2 Au moment du paiement de l impôt sur le revenu Deux prélèvements à la source sont effectués sur le montant de votre dividende brut : - 15,5 % au titre des prélèvements sociaux - 21 % au titre de l acompte d impôt sur le revenu (sauf si dispense) - Un abattement de 40 % non plafonné est appliqué sur votre dividende brut - Cette base d imposition est ensuite soumise à l impôt sur le revenu selon le barème progressif Redevable : usufruitier ISF Redevable : usufruitier Le bien entre dans le patrimoine imposable pour sa valeur en pleine propriété 24 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Fiscalité des plus-values de cession de titres démembrés La plus-value peut être imposée de la manière suivante Report du démembrement : le produit de la vente est réinvesti dans un nouveau bien démembré. Le nu-propriétaire est redevable des impôts au titre de la plus-value. Partage du produit de la vente : selon les quotes-parts de l usufruitier et du nu-propriétaire. Chacun paie sa quote-part d impôt au titre de la plus-value. Dans le cas du quasi-usufruit : le produit de la vente est perçu en totalité par le quasiusufruitier. L usufruitier est redevable des impôts au titre de la plus-value. 25 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
Le Service actionnaires vous accompagne et...concrétise vos démarches de transmission de patrimoine vous propose une idée de cadeau à l approche de Noël : une action Air Liquide Image à venir Pour accompagner votre cadeau, le Service actionnaires met à disposition des actionnaires au nominatif pur une enveloppe cadeau à offrir à vos proches 26 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
4 ème partie Nous répondons à vos questions
Fin de la présentation Merci de votre attention