CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue Bab El Mansour-20050 Casablanca et dûment représentée par son Directeur Général, Monsieur MIKAEL NACIRI. d une part, Et.. ci-après dénommée «l Accepteur» sis au.. et dûment représentée par.. d autre part. Ensemble dénommées les «Parties». Ce contrat est constitué des conditions particulières et générales suivantes formant l'intégralité du présent acte. Page 1 sur 7
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Contrat d acceptation ecommerce Conditions Générales OBJET L Accepteur, adhère par le présent Contrat, au service CMI ecommerce qui est un système de télépaiement par cartes bancaires sur le réseau Internet par l intermédiaire de la société Maroc Télécommerce et utilisant la plateforme CMI pour le traitement des autorisations et la compensation des Transactions selon les conditions ci-dessous convenues avec CMI. La relation entre l Accepteur et la société Maroc Télécommerce est régie par un acte séparé signé entre ces deux entités. ARTICLE 1- DEFINITIONS & TERMINOLOGIE 1) «Accepteur», tout professionnel vendant des biens ou des prestations de services via le réseau Internet et acceptant les cartes bancaires Visa, Mastercard et cmi comme moyen de règlement. 2) «ecommerce», signifie la vente de biens et services via le canal Internet. 3) «Porteur», signifie le titulaire de la carte bancaire. 4) «Carte», signifie un moyen de paiement en plastique délivré par un établissement financier adhérent aux organismes internationaux VISA, MASTERCARD ou au CMI. Ce moyen de paiement doit être adossé aux marques suivantes : Visa, Mastercard ou la marque de paiement domestique marocaine cmi. Ces systèmes de paiement constituent les seuls possibles pour les Cartes acceptables dans le cadre de ce contrat. 5) «Contrat», signifie le présent acte. 6) «Transaction», signifie l opération de règlement à distance, via Internet, par le Porteur au moyen de la Carte de tout achat de bien ou de prestation de service auprès de l Accepteur via le même canal. 7) Le «Système», permet de réaliser les Transactions en utilisant les plateformes Maroc Télécommerce et CMI. Lors de la procédure de paiement, le Porteur communique le numéro de la Carte, la date d échéance de celle-ci, le CVV 2/CVC 2 (3 chiffres inscrits, au verso de la Carte, à droite du numéro imprimé sur le panneau de signature), son nom et son prénom. S il s agit d une Carte étrangère, elle sera soumise automatiquement à l authentification «VbV» pour une Carte Visa et «Securecode» pour une Carte Mastercard. 8) Dans le Système, le service de paiement par Carte est rendu grâce à trois éléments : le Terminal, la Plateforme Maroc Télécommerce et la Plateforme CMI : «Terminal», signifie le dispositif technique permettant au Porteur d initier une Transaction avec sa Carte. «Plateforme Maroc Télécommerce», signifie la plateforme mise à disposition par Maroc Télécommerce, permettant la conclusion de contrats de vente par Internet entre l'accepteur et le Porteur prévoyant la Carte comme moyen de règlement. La procédure prévoit que le Porteur effectue lui-même et notamment à son domicile, hors de la présence de l Accepteur, des Transactions. La plateforme Maroc Télécommerce est utilisée notamment pour les échanges sur Internet avec le Terminal et assure l environnement de sécurité nécessaire pour la réalisation de la Transaction. «Plateforme CMI», signifie la plateforme de traitement des demandes d autorisation de paiement par Carte ainsi que des Transactions finales qui en découlent. 9) «Service de paiement en ligne» désigne le service de paiement électronique par carte bancaire proposé par l Accepteur à ses clients sur son site marchand via le canal Internet 10) «Impayé» signifie toute transaction rejetée par la banque émettrice de la carte, après sa compensation Page 3 sur 7
ARTICLE 2- OBLIGATIONS DE L ACCEPTEUR L Accepteur s engage à : 2.1 - Signaler au Porteur l acceptation des Cartes de façon apparente par l affichage, sur les pages de son site Internet et sur ses supports de vente, des signalétiques qui lui seront fournies par CMI ou par la société Maroc Télécommerce. 2.2 - N utiliser la page de paiement de son site que pour le règlement des Transactions. 2.3 Ne faire supporter, directement ou indirectement, aucun frais supplémentaire aux Porteurs désirant acheter sur Internet. En revanche, il peut les faire profiter de tarifs préférentiels par rapport à une vente en face à face. 2.4 Afficher visiblement sur la page de son site Internet (au début du dialogue) et ses supports de vente, les montants minimum et maximum pour lesquels la Transaction est acceptée afin que les Porteurs en soient préalablement informés. 2.5 - Informer clairement le Porteur, à l écran de son poste, des procédures et conditions avec lesquelles il peut utiliser sa Carte pour effectuer des Transactions ecommerce. 2.6 Afficher les conditions d annulation de la Transaction. Le Porteur doit pouvoir confirmer la lecture de ces conditions (confirmer suite à un message qui s affichera sur l écran ou en cochant une case prévue à cet effet). 2.7 Transmettre quotidiennement les enregistrements des Transactions au CMI dans un délai maximum de 7 jours de leurs dates de complétion, sous peine de perdre la garantie de paiement. 2.8 - Régler au CMI les commissions et frais engagés, et toutes sommes dues au titre des services fournis par CMI dans le cadre du présent Contrat. 2.9 Assumer l entière responsabilité des conséquences dommageables directes de tout débit erroné, frauduleux et/ou contesté par un Porteur sauf en cas de faute avérée du CMI et faire son affaire personnelle des litiges commerciaux éventuels et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec ses clients Porteurs.. En outre, l Accepteur consent expressément par le présent Contrat à ce que CMI lui impute toute Transaction impayée. Ainsi, CMI prélèvera tout impayé, annulation/facture crédit sur les futures Transactions de l Accepteur. En cas d insuffisance de fonds pour couvrir les mouvements débits, CMI prélèvera le solde sur le compte de domiciliation déclaré dans les conditions particulières du présent acte. Aussi, l Accepteur déclare-t-il par les présentes, autoriser les prélèvements qui seraient opérés par sa banque, sur ordre du CMI, directement sur le compte bancaire stipulé dans les conditions particulières en dégageant cette dernière de toute responsabilité. ARTICLE 3- OBLIGATION DU CMI 3.1 - Les Transactions sont garanties par CMI sous réserve du respect de l ensemble des mesures de sécurité à la charge de l Accepteur et définies à l article 4 des présentes, sauf en cas de réclamation du Porteur de la Carte qui conteste la réalité même ou le montant de la Transaction, 3.2 - Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l autorisation donnée par le Système ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité. En cas de non-respect d une seule de ces mesures, les Transactions ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d encaissement. ARTICLE 4- MESURES DE SECURITE 4.1- L Accepteur doit être clairement identifié par le numéro d'affiliation qui lui a été attribué par CMI. Le numéro d'affiliation, identifiant le point de vente, sera celui du siège social de l Accepteur ou celui de l un de ses établissements qui reçoit les paiements. Page 4 sur 7
4.2- L Accepteur doit informer CMI dès la constatation, et dans un délai maximum de 48 heures, de tout dysfonctionnement du Système. LORS DE LA TRANSACTION L Accepteur s engage à : 4.3 - Utiliser le Système d acceptation ( Terminal et Plateforme Maroc Télécommerce ), respecter les indications données par le gestionnaire Maroc Télécommerce, et suivre les procédures dont les modalités techniques lui sont ou seront indiquées par acte séparé conclu avec la société Maroc Télécommerce. 4.4 - Obtenir une autorisation pour le montant de la Transaction, en ligne via le Système : Une Transaction refusée par le Système n est pas garantie et sera systématiquement rejetée à l'accepteur. Une réponse de type interdit, faite par le Système, annule la garantie pour toutes les Transactions faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans le même point de vente. APRES LA TRANSACTION L Accepteur s engage à : 4.5 - Transmettre au CMI via Maroc Télécommerce dans un délai de (7) jours calendaires, les enregistrements électroniques des Transactions. Passé ce délai, les enregistrements ne seront réglés que sous réserve de bonne fin d encaissement. CMI traitera chaque jour ouvré, les Transactions reçues de Maroc Télécommerce et ordonnera le règlement correspondant (après prélèvement des commissions TTC convenues dans les conditions particulières du présent contrat). Dans tous les cas, L Accepteur doit s assurer que les enregistrements électroniques ont bien été portés au crédit de son compte dans les délais et selon les modalités prévues. CMI adressera un relevé des Transactions ecommerce à l Accepteur selon le choix convenu dans les Conditions Particulières. CMI se réserve le droit, en cas de doute dûment motivé sur une ou plusieurs Transactions, de ne régler l Accepteur qu après bonne fin d encaissement de la (ou des) Transaction (s). 4.6 - Archiver et conserver dans le Système Maroc Télécommerce, à titre de justificatif, pendant 18 mois après la date de la Transaction, l enregistrement électronique représentatif de ladite Transaction. 4.7 - Communiquer à la demande du CMI, dans un délai de 8 jours calendaires, tout justificatif des Transactions. A défaut, CMI imputera l impayé à l Accepteur. ARTICLE 5- LUTTE CONTRE LA FRAUDE CMI peut être amené, dans le cadre de la lutte contre la fraude, à communiquer des informations propres à l Accepteur,, après accord écrit de ce dernier. De manière générale, l Accepteur s engage à coopérer dans les meilleures conditions avec CMI pour lutter contre l utilisation frauduleuse des cartes. Page 5 sur 7
ARTICLE 6- MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT 6.1 - Réclamations de l Accepteur : Toute réclamation doit être formulée par écrit au CMI, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de l opération contestée. Dans le cas d une réclamation relative à un impayé, ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date d imputation de l impayé. 6.2 Remboursement : Les Transactions réglées par Cartes peuvent, dans certains cas, à l initiative de l Accepteur, donner lieu à un remboursement partiel ou total par l Accepteur au Porteur, en recourant à la procédure dite «facture crédit» (crédit voucher). Un remboursement du Porteur n est possible que si le compte de l Accepteur tenu dans les livres du CMI le permet et doit être accompagné par une demande signée et cachetée par le représentant légal de l Accepteur. ARTICLE 7- MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT 7.1 - CMI peut modifier à tout moment, pour des raisons d ordre technique, financier, réglementaire ou relatives à la sécurisation des transactions, les présentes conditions d adhésion convenues avec l Accepteur, moyennant information de l Accepteur communiquée par lettre avec accusé de réception 30 jours à l avance, libre pour celuici d adhérer ou non à la dite modification et de résilier, le cas échéant, le présent Contrat. 7.2 - Le non-respect des nouvelles conditions, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du Contrat. ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée d une année avec tacite reconduction sauf dénonciation de l une des parties. 8.1 Les Parties peuvent, à tout moment, sans justificatif moyennant un préavis de 60 jours (sauf dérogation particulière convenue d un commun accord), et sous réserve du dénouement des Transactions en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu il soit nécessaire d accomplir aucune autre formalité que l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception. 8.2 Toute cessation d activité, cession ou mutation du fonds de commerce de l une des parties, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat par l autre partie sous réserve du dénouement des opérations en cours. Pour ces évènements, la partie affectée doit en informer l autre. Dans le cas où, après résiliation du contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l Accepteur ou pourront faire l objet d une déclaration de créances ARTICLE 9- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 9.1 - Le présent Contrat est régi par le droit marocain sous réserve des engagements du CMI vis-à-vis des règles et usages internationaux (Visa, Mastercard). 9.2 - Tous litiges nés à l occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca. Page 6 sur 7
ARTICLE 10- ELECTION DE DOMICILE Les Parties déclarent faire élection de domicile à leurs sièges sociaux respectifs désignés au préambule. L Accepteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières et déclare les accepter sans réserve. Fait à le (en 2 exemplaires originaux). Signature et cachet de l Accepteur précédée de la mention lu et approuvé Signature et cachet du CMI Page 7 sur 7