Direction de la Mobilité et des Transports 4 ième réunion 21 et 22 octobre 2010 AEROPORT DE NOTRE DAME DES LANDES CONVENTION DE FINANCEMENT ET PRINCIPE DE L ADHESION AU NOUVEAU SYNDICAT MIXTE La prise en compte commune, par les deux Régions Bretagne et Pays de la Loire, des grands enjeux d aménagement du territoire, de transport et de développement économique, est une démarche engagée de longue date. Ainsi, lors d une session regroupant les élus des deux Conseils régionaux tenue le 5 juillet 1999, avaient été identifiés comme prioritaires «le projet de prolongation de la LGV jusqu à Rennes, complété par l amélioration des lignes entre Rennes et Brest d une part, Rennes et Quimper d autre part, le contournement de Paris à grande vitesse, le projet de l aéroport international de Notre Dame des Landes». Dès ce moment la nécessité d une coopération entre les deux Régions en vue de la réalisation des dessertes routières et de l accès par transports collectifs à la plateforme aérienne avait été identifiée. Le portage en commun des deux projets de la LGV Bretagne Pays de la Loire et de l aéroport de Notre Dame des Landes a été confirmé solennellement à l occasion de la signature, par les présidents des deux Régions, du protocole pour le financement de la LGV le 4 avril 2008 à Nantes. Au moment où le projet de l aéroport entre dans une phase de contractualisation, la Région Bretagne se doit de répondre aux attentes de ses partenaires ligériens, qui l accompagnent dans le portage financier du projet de la LGV. En s associant au financement de l aéroport et en participant au nouveau syndicat mixte, elle honore les engagements pris lors des mandatures précédentes. Elle le fera en veillant à ce que les conventions qui seront établies respectent ses attentes légitimes. La réalisation de l aéroport de Notre-Dame des Landes et de sa desserte routière, déclarée d utilité publique par décret du 9 février 2008, aborde en effet désormais une nouvelle étape. L Etat représenté par le Ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer, maître d ouvrage de l opération, doit ainsi, avant le 31 décembre 2010, désigner le bénéficiaire de la concession de travaux publics à l issue de la consultation qu il a engagée à l été 2008. Cette opération est, dans son ensemble, constituée de trois éléments : - La construction de l aéroport (périmètre de l appel d offres) comprenant : les acquisitions foncières, les travaux aéroport (hors régaliens), le plan de gestion agro-environnemental, les mesures d accompagnement, assurée par un concessionnaire ; - La réalisation des équipements de navigation aérienne, pris en charge par l État sous sa maîtrise d ouvrage ; - La réalisation de la route de desserte : reliant sur un linéaire de 12 kms les RN 165 (Vannes) et 137 (Rennes) et l aéroport, intégrée au réseau routier national et sous maîtrise d ouvrage de l État. L Etat a demandé aux 4 groupements initialement candidats de remettre leurs propositions pour le 15 octobre 2009 ; seuls 3 groupements, AEMERA, TARANIS et VINCI ont répondu à cette consultation.
Page : 2/8 Aux termes de l analyse des offres présentées par les candidats et des négociations menées par l autorité délégante, le gouvernement a décidé de retenir l offre du groupement «VINCI». Le projet de concession en cours de mise au point appelle une contribution publique fondée sur un plan d affaires de référence établi par le candidat pressenti pour les 55 années de la concession. Le présent rapport présente : - Les caractéristiques principales de l opération de création de la nouvelle plateforme de Notre Dame des Landes, de transfert de l aéroport commercial sur ce site, et des investissemens publics associés. - Les conditions de financement de l opération aéroportuaire, telles que définies entre l Etat concédant, la société concessionnaire. - Les conditions de participation financière des Collectivités partenaires du projet, - Le rappel des enjeux de desserte de la nouvelle plateforme par les transports collectifs, - La prise en compte des enjeux propres à la Bretagne dans ce projet. 1 Les caractéristiques principales de l opération du futur aéroport et des investissements associés 1.1. L offre retenue pour la concession du futur aéroport A l issue d une procédure de consultation visée par la loi n 93.122 du 29 janvier 1993, l État a décidé d attribuer la délégation de service public pour la conception, la construction, la gestion et l exploitation des aéroports de Nantes Atlantique, Saint-Nazaire/Montoir et Notre-Dame des Landes au groupement VINCI composé de VINCI Concessions (mandataire), VINCI SA, CCI de Nantes, CIFE, ETPO et SCAN (Société concessionnaire des aéroports nantais). Les éléments principaux de cette offre sont les suivants : - La nouvelle plateforme aéroportuaire pourra accueillir un trafic de 4 millions de passagers à l ouverture fin 2017, et les extensions sont prévues pour un trafic à terme de 9 millions de passagers, - Elle comportera deux pistes destinées à être exploitées en mode spécialisé (une piste pour les atterrissages, l autre pour les décollages) utilisées dans le même sens (Ouest ou Est en fonction des conditions météorologiques), - L aérogare, compacte, modulaire et évolutive, vise une référence au caractère bocager du site, en recherchant une intégration dans le paysage par son horizontalité et sa couverture formée d'une nappe végétalisée. Son architecte est Jacques FERRIER (Qui a réalisé le pavillon France pour l'exposition universelle de Shanghai, la Cité de la Voile Eric Tabarly à Lorient, l IEA à Nantes, ), - La priorité est donnée aux transports en commun dans l organisation du parvis de l aérogare, avec la réservation pour une gare ferroviaire à moins de 80 mètres de l aérogare, - L objectif «bâtiment basse consommation» est atteint pour l ensemble des bâtiments, VINCI prévoit un montant de travaux initiaux d environ 441,5 M en courants, intégrant les coûts de droit de délaissement, d aménagement foncier, d enfouissement d une ligne THT, et l ensemble des mesures compensatoires agri-environnementales et d accompagnement territorial. Les investissements de capacité ultérieurs, pour atteindre une capacité de 9 millions de passagers, sont estimés à 270 M (en courants). 1.2. Les équipements de navigation aérienne de l aéroport Ces équipements tels que définis dans le dossier de DUP (tour de contrôle, dispositifs de guidage, ) seront réalisés sous maîtrise d ouvrage de l Etat pour un coût estimé à 34 M en valeur à terminaison. 1.3. La desserte routière de l aéroport Cette voirie nouvelle de desserte, telle que définie dans le dossier de DUP, doit être réalisée sous maîtrise d ouvrage de l Etat. D une longueur de 12 kilomètres, elle sera aménagée dès l origine à 2x2 voies mais avec des caractéristiques «apaisées» et une limitation de vitesse à 90km/h.
Page : 3/8 Son coût, estimé à 63M HT en valeur 2006 dans le dossier de DUP, est maintenant fixé au maximum à 81 M HT en valeur finalisée pour une réalisation sur la période 2011-2016. 2 Le Budget et le financement prévisionnels de l ensemble de l opération Le coût de l opération figurant dans le dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique était de 581 M HT, valeur 2006, se répartissant comme suit : - Concession : 484 M - Equipement régalien : 34 M - Desserte routière : 63 M. A l issue des négociations entre le concessionnaire et l Etat, le cout du projet a été réévalué comme suit : Composantes du projet d aéroport Cout dans la DUP, en M HT valeur 2006 Cout de l opération retenu par les financeurs en M (Couts du projet estimation en M HT valeur 2010) Equipement de navigation aérienne 34 34 HT (37) Plateforme aérienne 484 441,5 HT (441,5) Desserte routière 63 81 HT à terminaison (73) Total M 581 556,5 (551,5) 3 L intervention financière sollicitée des collectivités territoriales Les collectivités locales partenaires du projet se sont accordées pour apporter une participation qui respecte les principes suivants : - Un financement du concessionnaire majoritaire ; - Une participation des collectivités locales inférieure à la participation de l Etat sur l ensemble du projet ; - Une participation forfaitaire, globale et non révisable via un syndicat mixte. L Etat et le syndicat mixte s accorderont sur les modalités de versement ; - Une participation établie indexée selon les modalités indiquées ci-dessous ; - Une participation qui ne porte que sur les investissements initiaux du concessionnaire ; la concession est accordée aux risques et périls du concessionnaire, aucun financement public n étant prévu pour les investissements de capacité ultérieurs ou pour l équilibre de l exploitation. - Une participation qui fera l objet d un remboursement selon les modalités définies ci-dessous. Les dispositions financières du présent rapport font l objet d une convention financière avec l Etat qui est jointe au présent rapport. 3.1. La répartition des financements entre l Etat, le concessionnaire et les collectivités locales partenaires Les financements entre l Etat, le concessionnaire et les collectivités locales se répartissent comme suit :
Page : 4/8 EQUIPEMENTS Participation publique sur les équipements de navigation Participation publique sur la plateforme aérienne Participation publique sur la desserte routière en M HT, selon le cout de l opération retenu par les financeurs (en M HT, estimation valeur 2010) 34 (37) 131 (131) 81 à terminaison (73) Total contribution publique 246 (241) Participation de Vinci sur la plateforme 310,5 (310,5) Total M 556,5 (551,5) Le montant de contribution publique attendu sur la plateforme, de 131 M, prend déjà en compte une actualisation forfaitaire portant sur les travaux et les taux d emprunt. Cette contribution, globale, forfaitaire et non révisable, sera ajustée au regard de la réalité des index de travaux et des taux d emprunts réels constatés. Le montant de contribution publique attendu sur l ensemble du projet (concession aéroportuaire, desserte routière et équipements régaliens) s élève à 241 M HT estimation valeur 2010, en investissement. Les collectivités locales apporteront une contribution sur l ensemble du projet à hauteur de 115,5 M. L apport du concessionnaire sur la plateforme s élève à 310,5 M. 3.2. La répartition du financement entre collectivités territoriales La clé de répartition de la contribution des collectivités locales, arrêtée à 115,5 M, devait reposer sur un critère objectif en relation avec l objet même de l équipement financé, à savoir la répartition par zone géographique des passagers import et export de l actuel aéroport de Nantes Atlantique : - Pour 2009, les populations des Régions Bretagne et Pays de la Loire représentaient respectivement 27,7 % et 72,3 % des passagers du périmètre des deux régions fréquentant l aéroport de Nantes Atlantique (source CCI). - La fréquentation des populations des territoires ligériens se décomposait comme suit : 41,9 % pour la Loire-Atlantique et 19,5 % hors Loire-Atlantique (source CCI). Les collectivités locales se sont accordées pour répartir leur participation de 115,5 M au projet comme suit : Participation Collectivité / EPCI Participation en % M Conseil régional Pays de la Loire 35 40,4 Conseil régional Bretagne 25 28,9 Conseil général de Loire Atlantique 20 23,1 Communauté urbaine de Nantes 15,5 17,9 Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire 2,5 2,9 Communauté d'agglomération Cap Atlantique 2 2,3 Total 100 115,5 en
Page : 5/8 3.3. Les retours sur participation des collectivités partenaires du projet Les collectivités ont soumis leur engagement financier à la mise en place de mécanismes permettant d assurer le principe d avances remboursables. Deux types de retour financier sont assurés : - Une clause de retour à meilleure fortune incluse dans le contrat de concession ; - La perception du produit des ventes des terrains de l aéroport de Nantes Atlantique par l Etat. Ces sommes seront reversées à proportion de la participation de chaque collectivité, et relèveront de la compétence du syndicat mixte notamment créé à cet effet. 3.3.1 La clause de retour à meilleure fortune : Cette clause, qui s apparente à un système d avances remboursables, a été intégrée au cahier des charges de la concession pour permettre le remboursement des investissements réalisés par les collectivités publiques. Ce retour se fonde sur un pourcentage prélevé sur le différentiel constaté entre l excédent brut d exploitation (EBE) prévu dans le plan de financement initial du candidat et l excédent brut effectivement réalisé (et tenant compte de l inflation réelle). Dans la déclaration d utilité publique, trois scénarii de croissance du trafic étaient envisagés : basse, médiane, haute. Ces scenarii ont été proposés aux candidats lors de l appel d offre pour la construction de leur plan d affaires. Sur 2018, les prévisions de trafics de Vinci sont proches du scenario de croissance médiane du trafic, soit une évolution du trafic de 3,5 % sur 2018 2025. Le modèle prévoit un alignement sur le scenario de croissance forte du trafic sur la période 2025 2065. Le concessionnaire prévoit de reverser aux collectivités publiques les parts suivantes du différentiel constaté : - 10 % du différentiel sur les quatre premières années puis 40% de la cinquième à la dixième année; - 50 % de la 11 ème à la 15 ème année ; - 60 % de la 16 ème année à la fin de la concession. Une fois que les reversements via cette clause de retour à meilleure fortune auront atteint les montants de participation publique, une redevance de 5 % du chiffre d affaire annuel de la concession est reversée aux contributeurs publics. 3.3.2 La cession des terrains libérés de Nantes Atlantique : A l ouverture du nouvel aéroport, l aérodrome actuel de Nantes Atlantique sera fermé à la circulation aérienne publique. Les terrains et bâtiments libérés de ce fait seront cédés et le produit de la vente sera versé aux collectivités publiques, au prorata de leurs participations. 3.4. Le cadre juridique de l intervention des collectivités territoriales intéressées à la réalisation de l opération 3.4.1- La création d un syndicat mixte La réalisation de l aéroport de Notre-Dame des Landes et sa desserte nécessitent l intervention financière des collectivités territoriales dans les conditions exposées ci-dessus. La mise en service de ces équipements structurants doit également s accompagner des réflexions et actions nécessaires à leur inscription dans une politique globale, cohérente et adaptée d aménagement et de développement des territoires impactés.
Page : 6/8 Dès lors, il apparaît pertinent de regrouper les collectivités concernées, non seulement par la participation financière à la réalisation des équipements aéroportuaires et à leur desserte, mais aussi par les problématiques et les besoins liés à l organisation des fonctions économiques et agricoles, à l accueil des populations et à la préservation de l environnement. Le regroupement prendra la forme d un syndicat mixte ouvert prévu aux articles L. 5721.2 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui permet le regroupement de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales et d autres personnes morales de droit public, en vue d œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Le syndicat mixte intégrera principalement les compétences suivantes : - Portage financier des participations des collectivités territoriales à la réalisation des ouvrages et équipements liés à l aéroport, mais également perception des retours à meilleure fortune et du produit des cessions de terrain de Nantes-Atlantique pour le compte des collectivités contributrices. - Animation, expertise et étude sur les dessertes en transports collectifs ferroviaires de la future plateforme aéroportuaire de Notre Dame des Landes ; - Suivi de la concession aéroportuaire ; - Portage d opérations d aménagement liées à la dynamique aéroportuaire, à définir au cas par cas (compétence optionnelle (ouverte aux Collectivités intéressées par l aménagement de l environnement de l aéroport). Ce syndicat mixte a vocation à se substituer rapidement à l actuel syndicat mixte d études de l aéroport de Notre-Dame des Landes, dont la composition et l objet ne sont désormais plus adaptés à la réalisation du projet. La Commission permanente, par délégation, sera saisie sur les statuts de ce syndicat mixte. 3.4.2- L association des collectivités au suivi de la concession Les collectivités participant à la réalisation de l aéroport de Notre-Dames-des-Landes seront associées au suivi des opérations d investissement, puis au suivi de la concession dans le cadre d un comité de suivi stratégique de la concession, qui sera créé par un décret mis en place par l Etat. 4 La desserte de la plateforme aéroportuaire par les Transports collectifs Bien que n étant pas directement intégrée au projet d aéroport, la réflexion sur les dessertes, notamment ferroviaires, a été menée parallèlement en relation avec l Etat. 4.1. Dessertes à l échelle du bassin de chalandise de l aéroport et dessertes locales Le bassin de chalandise de l aéroport s étend sur l ensemble des régions de Bretagne et des Pays de la Loire, mais aussi le sud du Bassin Parisien et le nord du Poitou-Charentes. L enjeu d une desserte ferroviaire à cette échelle de territoire est donc important pour le projet aéroportuaire dans le moyen et le long terme. Les espaces nécessaires à l implantation d une gare au gabarit des trains TGV (500 m x 50 m) sont prévus dans le projet du concessionnaire de l aéroport. Les études d une liaison rapide nouvelle Nantes Rennes/Bretagne-sud via Notre Dame des Landes ont été engagées dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Régions. La desserte de proximité de l aéroport mais aussi des territoires l environnant, a également fait l objet de réflexions, à l initiative notamment du Syndicat Mixte d études de l aéroport. Ces études ont permis de définir les conditions de faisabilité d une liaison tram-train, raccordée au niveau de La Chapelle-sur-Erdre à la ligne Nantes- Châteaubriant, et aboutissant à l aéroport.
Page : 7/8 4.2. Suites à donner Que ce soit pour une liaison nouvelle rapide Nantes Rennes/Bretagne-sud via Notre Dame des Landes, ou pour une liaison tram-train en extension de la ligne Nantes-Châteaubriant, l Etat et RFF sont les autorités compétentes en matière de création d une nouvelle infrastructure ferroviaire. Les réflexions sur les deux projets identifiés pour la desserte ferroviaire de l aéroport doivent se poursuivre en parallèle afin de déterminer le plus rapidement possible l option la plus pertinente sur le court mais aussi le long terme, en intégrant la nécessaire maîtrise des budgets publics. 5 La prise en compte des enjeux propres à la Bretagne dans le projet aéroportuaire 5.1. Le SNIT Le transfert de l aéroport de Nantes Atlantique sur le site de Notre Dame des Landes constitue pour la Région des Pays de la Loire un enjeu majeur d aménagement et de développement de son territoire, qui aura des répercussions positives sur l accessibilité de la Bretagne au niveau international. La connexion de cet équipement par une liaison ferroviaire rapide à Nantes et à Rennes permettra d améliorer les temps de parcours entre les deux agglomérations. Cependant, la liaison ferroviaire Nantes Rennes s'inscrit naturellement dans une logique interrégionale de déplacements, et sa définition doit prendre en compte les enjeux des liaisons de Rennes et Nantes vers Vannes et Quimper. La Région Bretagne veillera donc à ce que la liaison rapide entre Rennes et Nantes via l aéroport de Notre Dame des Landes soit examinée en relation avec les liaisons de Rennes et Nantes vers Vannes et Quimper, dans un souci de mutualisation des projets. Elle demande ainsi que le choix du tracé et du mode d exploitation de cette liaison intègre l objectif prioritaire de rapprocher la pointe finistérienne sud de Paris. Elle demande que leur mise en œuvre ne soit engagée que si parallèlement et de façon concomitante des mesures identiques sont engagées sur l axe Nord Bretagne Rennes Brest avec des gains de temps sur la liaison Brest - Paris équivalents. Dans l avis qui vous est proposé au cours de cette session sur le projet de Schéma national des Infrastructures de Transport (SNIT), la Région Bretagne demande que les études exploratoires en cours sur Nantes Rennes et sur la phase 2 de Rennes Brest Rennes - Quimper permettent le lancement d un débat public sur ces projets d' ici 2014, avec une mise en service souhaitable à l'horizon 2025. 5.2. L articulation avec les plateformes aéroportuaires bretonnes La Région devra veiller, autant que possible, au développement harmonieux de la nouvelle plateforme avec les plateformes bretonnes, notamment celles dont elle a la responsabilité en tant que collectivité compétente.
Page : 8/8 Compte tenu du projet de contrat de concession aéroportuaire que l Etat envisage d accorder au groupement VINCI, pour la construction de l aéroport de Notre Dame des Landes et son exploitation à compter de fin 2017, ainsi que pour l exploitation des plateformes aéroportuaires de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire/Montoir, Compte tenu du projet de financement public global de l opération aéroportuaire, concernant la concession aéroportuaire (pour 131M en courants), la construction de la route de desserte par l Etat (pour 81M HT en valeur à terminaison) et la construction des équipements régaliens de l aéroport (pour 34M HT en valeur à terminaison), Compte tenu de l accord sur le principe d une participation des Collectivités locales à ce financement public, pour un montant global de 115,5M en Euros courants, Compte tenu des principes du cofinancement public de la concession aéroportuaire, intégrant un partage des résultats de la concession au bénéfice des co-financeurs publics de la concession, dans les conditions présentées dans le présent rapport ; Je vous demande : De donner accord à une participation de la Région Bretagne à hauteur de 25% de la part des Collectivités plafonnée à 115,5 M ; D approuver les termes de la convention ci-jointe entre l Etat et les Collectivités territoriales pour la réalisation de l aéroport de Notre Dame des Landes, de m autoriser à la signer ainsi que les deux conventions d exécution qu elle prévoit ; De donner accord au principe de la participation de la Région Bretagne à un Syndicat Mixte doté des compétences définies au point 3.4.1 du rapport ; De m autoriser à accomplir toutes formalités nécessaires à l exécution des décisions prises. Le Président, Jean-Yves LE DRIAN
REALISATION DE L'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES CONVENTION ETAT - COLLECTIVITES ANNEXE 1 ECHEANCIER MENSUEL DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PARTENAIRES VISEE A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION (hors modalités d'actualisation définies à l'article 5) Part collectivités Part collectivités Mois Date de versement indicative m courants Mois Date de versement indicative m courants 25 31-janv.-11-67 31-juil.-14 1,365 26 28-févr.-11-68 31-août-14 1,021 27 31-mars-11-69 30-sept.-14 0,334 28 30-avr.-11-70 31-oct.-14 0,251 29 31-mai-11-71 30-nov.-14 0,251 30 30-juin-11-72 31-déc.-14 0,251 31 31-juil.-11 1,816 73 31-janv.-15 0,514 32 31-août-11 0,094 74 28-févr.-15 1,212 33 30-sept.-11 0,094 75 31-mars-15 1,247 34 31-oct.-11 0,094 76 30-avr.-15 1,247 35 30-nov.-11 0,094 77 31-mai-15 1,239 36 31-déc.-11 0,094 78 30-juin-15 2,213 37 31-janv.-12 0,511 79 31-juil.-15 2,003 38 29-févr.-12 0,511 80 31-août-15 1,652 39 31-mars-12 0,511 81 30-sept.-15 1,302 40 30-avr.-12 0,511 82 31-oct.-15 1,326 41 31-mai-12 0,694 83 30-nov.-15 1,395 42 30-juin-12 0,676 84 31-déc.-15 1,469 43 31-juil.-12 0,676 85 31-janv.-16 2,975 44 31-août-12 0,667 86 29-févr.-16 2,527 45 30-sept.-12 0,667 87 31-mars-16 2,075 46 31-oct.-12 0,670 88 30-avr.-16 2,208 47 30-nov.-12 0,646 89 31-mai-16 2,102 48 31-déc.-12 0,646 90 30-juin-16 1,542 49 31-janv.-13 1,063 91 31-juil.-16 2,225 50 28-févr.-13 1,063 92 31-août-16 2,182 51 31-mars-13 1,063 93 30-sept.-16 1,769 52 30-avr.-13 1,063 94 31-oct.-16 1,286 53 31-mai-13 1,248 95 30-nov.-16 1,290 54 30-juin-13 1,221 96 31-déc.-16 1,228 55 31-juil.-13 0,387 97 31-janv.-17 1,197 56 31-août-13 0,445 98 28-févr.-17 0,733 57 30-sept.-13 0,445 99 31-mars-17 0,993 58 31-oct.-13 0,453 100 30-avr.-17 0,993 59 30-nov.-13 0,453 101 31-mai-17 0,919 60 31-déc.-13 0,453 102 30-juin-17 0,554 61 31-janv.-14 0,453 103 31-juil.-17 0,552 62 28-févr.-14 0,771 104 31-août-17 0,504 63 31-mars-14 0,687 105 30-sept.-17 0,417 64 30-avr.-14 0,770 106 31-oct.-17-65 31-mai-14 1,365 107 30-nov.-17-66 30-juin-14 1,365 108 31-déc.-17 - TOTAL 75,000
REALISATION DE L'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES CONVENTION ETAT - COLLECTIVITES ANNEXE 2 ACTUALISATION DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES PRIX DE TRAVAUX (DEFINIE A L'ARTICLE 5.1) Une formule d indexation spécifique basée sur les indices SYNTEC, TP01 et BT01 a été fixée pour prendre en compte l'incidence des conditions économiques sur le coût des travaux. Cette actualisation bénéficie ou est supportée à parité par l'état, d'une part, et les collectivités territoriales partenaires, d'autre part. L actualisation est fonction de quatre parts "P 1 ", "P 2 ", "P 3 " et "P 4 ", du montant forfaitisé de l'investissement pris en charge par le concessionnaire, auxquelles correspondent des indices d'évolution représentatifs : - la première part "P 1 ", correspondant aux travaux d'infrastructures, est affectée de l'évolution de l'indice TP01, - la deuxième part "P 2 ", correspondant aux travaux de bâtiment, est affectée de l'évolution de l'indice BT01, - la troisième part "P 3 ", correspondant aux études de projet, est affectée de l'évolution de l'indice Syntec, - la quatrième part "P 4 ", correspondant aux autres dépenses est affectée de l'évolution de l'indice Syntec. Chaque versement mensuel "M k ", effectué par les collectivités territoriales partenaires pour le mois "k", et figurant dans l'échéancier objet de l'annexe 1 à la présente convention, est affecté d'une majoration ou d'une minoration "mk" calculée par la formule suivante, dans laquelle i est le mois de mars 2009 : m k = 0,5 { [ P 1k ( TP01 k-3 / TP01 i-3 (1,02) k/12 ) ] + [ P 2k ( BT01 k-3 / BT01 i-3 (1,02) k/12 ) ] + [ P 3k ( Syntec k-3 / Syntec i-3 (1,02) k/12 ) ] + [ P 4k ( Syntec k-3 / Syntec i-3 (1,02) k/12 ) ]} Dans cette formule : - l'indice TP01k est l'indice d'évolution du coût des travaux publics, base 100 en janvier 1974, publié mensuellement au Journal Officiel de la République Française, pour le mois "k", - l'indice BT01k est l'indice d'évolution du coût du bâtiment, base 100 en janvier 1974, publié mensuellement au Journal Officiel de la République Française, pour le mois "k", - l'indice Syntec est l'indice publié mensuellement par la Fédération SYNTEC, base 100 en janvier 1961, divisé par 10 en janvier 1984. Les montants des parts "P1k", "P2k", "P3k" et "P4k", pour le mois "k" considéré, sont indiqués dans le tableau suivant : Montants en m courants TOTAL Mensuel Cumulé Mois Date de versement indicative P 1k (TP01) P 2k (BT01) P 3k (SYNTEC) P 4k (SYNTEC) m courants m courants 25 31-janv.-11 - - - 2,090 2,090 2,090 26 28-févr.-11 - - 0,031 0,663 0,694 2,784 27 31-mars-11 - - 0,031 0,664 0,696 3,480 28 30-avr.-11 - - 0,031 0,666 0,697 4,177 29 31-mai-11 - - 4,719 6,436 11,155 15,331 30 30-juin-11 - - 0,031 0,668 0,699 16,030 31 31-juil.-11 - - 0,031 0,669 0,700 16,731 32 31-août-11 - - 0,031 0,670 0,701 17,432 33 30-sept.-11 - - 0,031 1,141 1,173 18,604 34 31-oct.-11 - - 0,031 1,143 1,174 19,779 35 30-nov.-11 - - 0,031 1,145 1,176 20,955 36 31-déc.-11 - - 0,032 1,147 1,178 22,134 37 31-janv.-12 - - 0,032 1,149 1,180 23,314 38 29-févr.-12 - - 0,032 1,151 1,182 24,496 39 31-mars-12 - - 0,032 1,153 1,184 25,681 40 30-avr.-12 - - 0,032 1,154 1,186 26,867 41 31-mai-12 - - 0,032 1,156 1,188 28,055 42 30-juin-12 - - 0,032 1,158 1,190 29,245 43 31-juil.-12 - - 0,032 1,101 1,132 30,377 44 31-août-12 0,226 0,125 0,668 0,963 1,982 32,359 45 30-sept.-12 0,162 0,090 0,669 0,964 1,885 34,244 46 31-oct.-12 0,162 0,090 0,670 0,966 1,888 36,132 47 30-nov.-12 0,163 0,090 0,623 0,967 1,843 37,975 48 31-déc.-12 0,163 0,090 0,624 0,969 1,846 39,821 49 31-janv.-13 0,163 0,090 0,625 0,971 1,849 41,670 50 28-févr.-13 0,079 0,044 0,626 0,972 1,721 43,392 51 31-mars-13 0,080 0,044 0,627 0,974 1,724 45,116 52 30-avr.-13 0,080 0,044 0,628 0,975 1,727 46,843
Montants en m courants TOTAL Mensuel Cumulé Mois Date de versement indicative P 1k (TP01) P 2k (BT01) P 3k (SYNTEC) P 4k (SYNTEC) m courants m courants 53 31-mai-13 0,080 0,044 0,629 0,977 1,730 48,573 54 30-juin-13 0,080 0,044 0,630 0,979 1,733 50,306 55 31-juil.-13 0,080 0,044 0,631 0,980 1,736 52,042 56 31-août-13 0,512 0,283 0,967 0,982 2,744 54,786 57 30-sept.-13 0,513 0,284 0,821 0,983 2,601 57,387 58 31-oct.-13 0,514 0,284 0,822 0,985 2,605 59,992 59 30-nov.-13 0,807 0,446 0,691 0,987 2,931 62,923 60 31-déc.-13 0,808 0,447 0,692 0,988 2,936 65,858 61 31-janv.-14 0,810 0,448 0,693 0,604 2,555 68,413 62 28-févr.-14 0,811 0,449 0,695 0,605 2,559 70,972 63 31-mars-14 0,812 0,449 0,696 0,606 2,563 73,535 64 30-avr.-14 0,814 0,450 0,697 0,607 2,567 76,103 65 31-mai-14 1,929 1,067 0,698 0,608 4,303 80,405 66 30-juin-14 1,637 0,905 0,699 0,609 3,850 84,256 67 31-juil.-14 1,931 1,068 0,700 6,195 9,895 94,150 68 31-août-14 4,274 2,364 0,322 0,265 7,226 101,376 69 30-sept.-14 4,281 2,368 0,323 0,266 7,238 108,614 70 31-oct.-14 4,288 2,372 0,324 0,266 7,250 115,864 71 30-nov.-14 3,081 1,705 0,324 0,266 5,376 121,240 72 31-déc.-14 0,655 0,362 0,325 0,267 1,608 122,849 73 31-janv.-15 0,351 0,194 0,325 0,267 1,138 123,987 74 28-févr.-15 0,352 0,195 0,326 0,268 1,140 125,127 75 31-mars-15 0,352 0,195 0,326 0,268 1,142 126,268 76 30-avr.-15 1,271 0,703 0,327 0,269 2,569 128,838 77 31-mai-15 3,713 2,054 0,327 0,269 6,364 135,202 78 30-juin-15 3,843 2,126 0,328 0,270 6,566 141,768 79 31-juil.-15 3,849 2,129 0,328 0,270 6,577 148,344 80 31-août-15 3,827 2,117 0,329 1,683 7,956 156,300 81 30-sept.-15 7,261 4,017 0,329 0,271 11,879 168,178 82 31-oct.-15 9,471 5,239 0,330 0,271 15,311 183,490 83 30-nov.-15 8,248 4,563 0,331 0,272 13,414 196,903 84 31-déc.-15 7,022 3,884 0,331 0,272 11,509 208,413 85 31-janv.-16 6,975 3,858 0,332 0,273 11,437 219,850 86 29-févr.-16 7,226 3,997 0,332 0,273 11,829 231,679 87 31-mars-16 7,498 4,148 0,333 0,274 12,253 243,932 88 30-avr.-16 11,313 6,258 0,333 0,274 18,178 262,110 89 31-mai-16 9,763 5,401 0,334 0,275 15,772 277,882 90 30-juin-16 8,196 4,534 0,334 0,275 13,339 291,221 91 31-juil.-16 8,676 4,800 0,335 0,275 14,086 305,308 92 31-août-16 8,320 4,602 0,336 0,276 13,533 318,841 93 30-sept.-16 6,363 3,520 0,336 0,276 10,496 329,337 94 31-oct.-16 8,779 4,856 0,337 0,277 14,249 343,586 95 30-nov.-16 8,644 4,782 0,337 0,277 14,041 357,626 96 31-déc.-16 7,197 3,981 0,338 0,278 11,793 369,420 97 31-janv.-17 5,385 2,979 0,338 0,278 8,981 378,401 98 28-févr.-17 5,333 2,950 0,453 1,733 10,469 388,870 99 31-mars-17 5,126 2,836 0,454 0,279 8,695 397,564 100 30-avr.-17 3,570 1,975 0,455 0,280 6,279 403,844 101 31-mai-17 1,954 1,081 0,455 0,280 3,771 407,614 102 30-juin-17 2,870 1,588 0,456 0,280 5,195 412,809 103 31-juil.-17 2,875 1,590 0,457 0,281 5,203 418,012 104 31-août-17 2,619 1,449 0,458 0,281 4,807 422,819 105 30-sept.-17 1,340 0,741 0,458 4,444 6,983 429,803 106 31-oct.-17 - - 2,488-2,488 432,291 107 30-nov.-17 - - 2,232-2,232 434,523 108 31-déc.-17 - - 5,064-5,064 439,587 TOTAL 209,579 115,934 45,116 68,958 439,587 439,587
REALISATION DE L'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES CONVENTION ETAT - COLLECTIVITES ANNEXE 3 TABLEAU D'ACTUALISATION DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PARTENAIRES VISEE A L'ARTICLE 5.2 DE LA CONVENTION EN FONCTION DES CONDITIONS DE FINANCEMENT Le tableau présente la part d'actualisation relative à la contribution des collectivités. Il est basé sur le principe que l'actualisation bénéficie ou est supportée à parité par l'état, d'une part, et les collectivités territoriales partenaires, d'autre part. Taux plus marge Subvention en courants 4,0% 63 581 500 4,2% 64 295 000 4,4% 65 065 500 4,6% 65 857 000 4,8% 66 571 000 5,0% 67 360 000 5,2% 68 044 500 5,4% 68 853 500 5,6% 69 539 000 5,8% 70 339 500 6,0% 71 010 000 6,2% 71 866 000 6,4% 72 560 000 6,6% 73 372 500 6,8% 74 178 500 7,0% 75 000 000 7,2% 75 695 000 7,4% 76 312 500 7,6% 77 249 000 7,8% 78 092 000 8,0% 78 750 500
REALISATION DE L'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES CONVENTION ETAT - COLLECTIVITES ANNEXE 4 ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS EFFECTUES PAR L'ETAT AUPRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PARTENAIRES POUR LE FINANCEMENT DE LA ROUTE DE DESSERTE Année de versement des fonds de concours Montant prévisionnel des fonds appelés (en courants HT) Montant prévisionnel des fonds appelés (en courants TTC) 2011 1 522 000 1 820 312 2012 2 686 000 3 212 456 2013 6 685 000 7 995 260 2014 9 126 000 10 914 696 2015 8 065 000 9 645 740 2016 7 916 000 9 467 536 2017 4 500 000 5 382 000 TOTAL 40 500 000 48 438 000