VILLE DE PONT A MARCQ CONSULTATION SELON LA PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE VISSERIE ET CONSOMMABLES, PETIT OUTILLAGE, MATERIAUX DIVERS MARCHE 2011- CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Date limite de réception des offres Vendredi 26 août 2011 à 12 heures 1
SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET ET MODE DE CONSULTATION ARTICLE 2 : LES PARTIES CONTRACTANTES ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4.1 Pièces particulières 4.2 Pièce Générale ARTICLE 5 : DESCRIPTIF ARTICLE 6 : MODALITES D EXECUTION ARTICLE 7 : SANS OBJET ARTICLE 8 : GARANTIES ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE 10.1 Contenu des prix 10.2 Révision des prix ARTICLE 11 : CONDITIONS DE REGLEMENT 11.1 Modalités de paiement 11.2 Délai de paiement ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD ARTICLE 13 : RESILIATION ARTICLE 14 : ASSURANCES ARTICLE 15 : TRIBUNAL COMPETENT ET VOIES DE RECOURS ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU CCAG FCS 2009 2
ARTICLE 1 : OBJET ET MODE DE CONSULTATION Il s agit d une consultation passée selon la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics). La Ville de PONT A MARCQ envisage la mise en place d un marché à bons de commande selon l article 77 du Code des Marchés Publics pour la fourniture de visserie et consommables (lot 1) petit outillage (lot 2) matériaux divers (lot 3), ce marché étant donc décomposé en 3 lots. ARTICLE 2 : LES PARTIES CONTRACTANTES - Le titulaire du marché, soit la société retenue. - Mairie de Pont à Marcq, représentée par son Maire, Monsieur Daniel CAMBIER, ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE Ce marché à bons de commande prendra effet à compter de sa date de notification et ce pour une durée de deux ans. ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : 4.1 Pièces particulières - l acte d engagement dont l exemplaire original unique conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi - le présent cahier des clauses particulières dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi - le règlement de consultation - le détail quantitatif et estimatif 4.2 Pièce Générale - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009) ARTICLE 5 : DESCRIPTIF Suivant les désignations du détail quantitatif et estimatif joint en annexe. ARTICLE 6 : MODALITES D EXECUTION 3
Le montant des commandes : Les quantitatifs repris au détail quantitatif et estimatif découlent d une simulation des produits commandés sur deux années. Ces quantités pourront donc varier. S agissant d un marché à bons de commande, le montant cumulé des bons, devra impérativement se situer entre : - 10.000 et 20.000 HT (dix mille euros et vingt mille euros hors taxes) pour le lot n 1 par an. - 10.000 et 20.000 HT (dix mille euros et vingt mille euros hors taxes) pour le lot n 2 par an. - 15.000 et 20.000 HT (dix mille euros et vingt mille euros hors taxes) pour le lot n 3 par an. Aussi, et compte tenu de cette clause, le minimum 1 repris au quantitatif n aura pas d obligation de respect pour les diverses commandes du marché. ARTICLE 7 : Sans objet ARTICLE 8 : GARANTIES Elle doit être conforme aux prescriptions de l article 28 du C.C.A.G. qui stipule «les prestations font l objet d une garantie minimale d un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d admission». Au titre de la garantie, les produits devront être remplacés dans les 2 jours ouvrables après constatation des faits. Tous les produits devront être conformes aux normes européennes et être livrés dans de bonnes conditions de transport. Les agents municipaux qui réceptionneront les commandes se réserveront le droit de refuser une livraison de matériel dans les cas suivants : - Produits ne correspondant pas à la commande, - Emballage troué, - Matériel endommagé ou défectueux - Matériel plié ou cassé - Matériel livré sans protection et manifestant des dégradations. Cette liste n est pas exhaustive et tout autre défaut conduira à un refus de la commande. ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON Les livraisons devront impérativement être effectuées dans les 5 jours ouvrables après réception du bon de commande. Toutefois, ce délai peut être réduit par le fournisseur et fera donc l objet d un des critères de choix du candidat. Au cas où le titulaire ne se conformerait pas aux prescriptions ci-dessus ou ne respecterait pas les dispositions reprises à l article 8 du présent cahier des clauses particulières, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit après avis recommandé adressé à l intéressé, soit de passer commande à un autre fournisseur, ce au compte du défaillant, ou d appliquer les pénalités de retard reprises à l article 12. 4
Les livraisons s entendent «franco de port» pour toute la durée du marché. ARTICLE 10 : PRIX 10.1 - Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l emballage, à l assurance et au transport, et notamment les taxes et écotaxes. 10.2 - Révision des prix Les prix sont fermes la première année et pourront être révisés chaque année, à la date d anniversaire, correspondant à la notification du marché. Le titulaire pourra adresser une proposition tarifaire deux mois avant la date d anniversaire, selon la formule suivante : I P = Po 0,15 + (0,85 x ) Io Dans laquelle : Po est le prix des produits figurant sur le détail quantitatif et estimatif I est la valeur de l indice connu au jour de la révision. Io est la valeur de l indice connu lors de l établissement du présent marché, soit l indice de septembre 2010 L index de référence I, publié par l INSEE est le suivant : Coutellerie, outillage et quincaillerie - CPF 25.7 - Marché français - Prix départ usine Identifiant : FM0A 2570000005M. Clause de sauvegarde : Dans le cas où la variation des tarifs ferait apparaître une augmentation excessive au regard de la situation budgétaire de la Ville, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de mettre fin au marché sans indemnités ou compensations financières d aucune sorte au profit du titulaire. ARTICLE 11 : CONDITIONS DE REGLEMENT 11.1 - Modalités de paiement Les factures seront envoyées en Mairie à l attention de Mr le Maire. Les factures feront apparaître, outre les mentions légales : - le nom de la société et son n de siret, - le n du compte à créditer, 5
- les références des produits, - les quantités, - les prix en euros HT, - le taux et le montant de la TVA, - le n du marché, - le n du bon de commande, - l adresse de facturation, - le n et la date de la facture. Les fournitures seront payées, sous réserve de leur acceptation, au fur et à mesure de la production des factures. Les paiements seront effectués suivant les règles de la comptabilité publique en vigueur par virement au compte courant postal ou bancaire ouvert au nom du fournisseur. En cas de changement de domiciliation bancaire, de numéro de SIRET, le titulaire devra prévenir la Mairie le plus rapidement possible. 11.2 - Délai de paiement Les paiements sont effectués par la Ville par virement administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l article 98 du Code des Marchés Publics Français. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le Décret n 2002 232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics : le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courir, majoré de sept points. Ils ne seront pas exigibles si leur montant est inférieur à 5 euros. ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD En cas de retard dans l exécution de la ou des prestations, une pénalité journalière égale à 1/300 ème du montant total du marché avec un minimum de 50 par jour calendaire de retard sera appliquée. Les pénalités sont encourues sur le fait de la constatation du retard et après avis recommandé adressé au prestataire. La pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = (V X R) / 300 Dans laquelle : P = montant des pénalités de retard V = montant maximal du marché R = nombre de jours calendaires de retard ARTICLE 13 : RESILIATION Le marché pourra être résilié dans les conditions prévues par les articles 30 à 32 du CCAG FCS 2009 (résiliation pour événements extérieurs au marché, pour événements liés au marché, pour faute du titulaire). 6
De plus, la résiliation du marché pourra être prononcée à tout moment par le pouvoir adjudicateur pour motif d intérêt général. Cette résiliation n ouvrira droit à aucune indemnité au profit du titulaire (dérogation à l article 33 du CCAG FCS 2009). D autre part, conformément à l article 47 du Code de Marchés Publics, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du CMP ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 14 : ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code Civil, ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 15 : TRIBUNAL COMPETENT ET VOIES DE RECOURS Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Lille sis à 143 rue Jacquemars Giélée, B.P. 2039, 59014 LILLE CEDEX, France. Téléphone : 03.20.63.13.00 Télécopie : 03.20.63.13.47 Les voies de recours sont notamment : - le référé précontractuel jusqu à la signature du marché. (art. L.551-1 du Code de Justice Administrative) - le référé contractuel dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (art L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) - le recours de pleine juridiction pour tout candidat évincé, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l avis d attribution. - le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables du marché (art R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief. ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU CCAG FCS 2009 Le présent CCP déroge à l article 33 du CCAG FCS 2009 Le fournisseur le Lu et approuvé Signature 7
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