Annexe 2 Appel à projets logement innovant pour les jeunes 2015 Objectifs de l appel à projets Dans sa charte d'engagement pour les jeunes, la Région a fait des questions de logement des jeunes une des mesures prioritaires pour l'amélioration de leurs conditions de vie. À travers cet appel à projet, la Région Bretagne souhaite favoriser le développement, sur tous les territoires, d une offre innovante de logements, de qualité à destination des jeunes de 16 à 29 ans, et tout particulièrement ceux qui sont confrontés à des contraintes de mobilité par leur situation de vie, ou une précarité qui entrave leur accès au logement (apprentis, stagiaires, intérimaires, travailleurs saisonniers ). S'inscrivant dans la continuité de l'appel à projets construction de logements sociaux familiaux innovants, une attention sera portée sur les projets qui s'attachent à la maîtrise de la consommation foncière, aux innovations de tout ordre, dans le projet social, la conception architecturale et technique tenant compte des modes de vie en mutation et intégrant la prise en compte de la qualité de vie des jeunes (santé environnement, lien social, nouveaux usages du numérique...). Une priorité sera donnée aux territoires connaissant un déficit significatif de solutions de logements dédiés aux jeunes. Types de projets éligibles Les projets d investissement réservés aux seuls publics jeunes suivants sont éligibles : - Opérations de construction de résidences sociales financées en PLAI ou PLUS - Opérations de démolition-reconstruction de résidences sociales financées en PLAI ou PLUS L appel à projets concerne les maîtres d'ouvrage suivants : - collectivités locales et EPCI - organismes HLM, SEM de construction, - structures associatives, coopératives ou organismes à but non lucratif Critères d appréciation des projets La Région sera attentive dans le choix des projets aux innovations intégrées dans les projets et à leur durabilité au regard des enjeux économiques, sociétaux et environnementaux, mais aussi de la qualité de la gouvernance mise en place pour la conduite du projet. 1. Qualité de la gouvernance S agissant de la gouvernance, la Région attachera une attention particulière aux éléments suivants
L inscription du projet dans une stratégie de développement du territoire et en cohérence avec une politique globale du logement tenant compte de l offre et de la demande de logements pour les jeunes Association des parties prenantes à la conception et à la réalisation du projet (Implication des collectivités concernées par le projet, Association des jeunes à la conception et la réalisation du projet) Association des jeunes à la vie et à la gouvernance de la structure. Mixité du public (notamment femme-homme) 2. Santé et qualité environnementale En matière environnementale, la réglementation intègre aujourd'hui de manière forte la dimension énergétique. C'est pourquoi la Région souhaite mettre l'accent sur les usages liées à cette dimension énergétique et environnementale ainsi que sur les matériaux utilisés, notamment en considérant la santé environnement. De la conception à l'usage des logements les choix techniques ont un impact sur les personnels intervenant sur le chantier et sur les résidents. Dans ce cadre, la Région attachera une attention particulière aux éléments suivants : Insertion urbaine et paysagère du projet connexion aux commerces, services, équipements, aux lieux de formation et d'emploi facilitation des liaisons douces et actives (garage à vélo, cheminements...), qualité architecturale, mobilier urbain, espaces verts... Utilisation de matériaux bio-sourcés, sains et/ou locaux (par exemple pour le bois : essences locales, exclusion des bois exotiques) prenant en compte la sanité de l'air, la qualité des eaux et le confort acoustique, visuel et hygrothermique. Performance énergétique, utilisation de système pédagogique de mesure de consommation Innovation sociale de l'usage des logements par la sensibilisation des résidents aux questions environnementales et aux modes d'habiter sain : information sur les bonnes pratiques énergétiques, pour la qualité de l'air intérieur... 3. Qualité économique En quoi le projet participe-t-il d'une économie durable? C'est-à-dire, quelle peut être sa viabilité économique, sa contribution à la valeur ajoutée pour l'économie bretonne, au développement et à la qualité de l'emploi... tant dans l'élaboration du projet (conception, chantier...) que dans son objet. Dans ce cadre, la Région attachera une attention particulière à : La mobilisation de fonds propres, participation des partenaires locaux, justification de l'efficacité économique des travaux et de l'impact sur les usagers La multifonctionnalité d'occupation des logements qui devront accueillir des publics jeunes diversifiés afin notamment de limiter la vacance et de garantir l'équilibre de l'opération L'implication des acteurs économiques locaux (réservation, subventions, prêts...) la valorisation des ressources du territoire, origine des approvisionnements liés au projet, circuit court, valorisation et respect du patrimoine La contribution du projet à des démarches d'insertion (ex. : entreprise d insertion, entreprise adaptée, contrats d'insertion et de qualification, clauses sociales dans les marchés de travaux...)
Niveau de redevance pratiqué pour le gestionnaire tant pour les coûts de gestion de l'équipement que des charges locatives liées au consommations des équipements et d'accompagnement lié au logement. La facilitation de l'accès des jeunes aux structures d'accompagnement emploi-formation (proximité géographique, accessibilité, liens tissés avec les acteurs économiques locaux...) 4. Qualité sociale et sociétale La qualité sociétale du projet sera analysée au regard de sa contribution à la cohésion sociale, à la santé, au bien-être, à l'autonomisation des jeunes pour favoriser leur épanouissement développé dans le projet social de la structure. La capacité du projet à intégrer des aspects culturels sera également étudiée (langues de Bretagne, dimension artistique et culturelle...). Les éléments suivant seront étudiés par la Région : Les projets innovants socialement répondant à un besoin social nouveau ou mal satisfait en apportant une solution originale (collaboration d'acteurs, co-construction avec les bénéficiaires...) seront valorisés. Les loyers ou redevances pratiqués pour les jeunes et la prise en compte des capacités financières des publics logés La qualité d usage des logements (confort, luminosité, acoustique, balcons, espaces extérieurs ) Le mode de gestion proposé, en adéquation avec les publics concernés, et l accompagnement social lié au logement La vie collective et ses espaces dédiés, intégrant la question de l'accessibilité, de l'égalité (mixité, handicap...) et des règles de vie collective (droits et devoirs des résidents) L inscription du projet dans une démarche globale pour l'autonomisation des jeunes (lien avec les acteurs culturels, socio-économiques, de formation...) L accès individuel et/ou collectif et la formation aux technologies de l information et de la communication et les choix techniques d accès au numérique (débits, tarifs, modalités d accès individuel ou collectif, horaires, type de service (internet, télévision, téléphone) ) La dimension artistique et culturelle du projet pour permettre un accès à la culture hors les murs (par exemple en intégrant une œuvre, de l'artisanat d'art, des éléments de design...). Pour en savoir plus, se référer au guide régional invitez l'art et la culture dans votre projet accessible sur le site internet de la Région. La présence des langues de Bretagne par exemple en intégrant un bilinguisme françaisbreton dans la signalétique. (Pour en savoir plus, se référer au guide régional accessible sur le site internet de la Région.) Réalisation d'actions et d'aménagements favorisant le lien social et les relations avec l extérieur (espaces partagés, mixité d'usages, animation, accompagnement...) Modalités d'intervention L'enveloppe financière de l appel à projets est de 400 000. L aide maximale allouée par la Région s élève à 8 000 par logement. Cette subvention ne peut représenter plus de 20% du prix de revient TTC de l'opération rapporté au logement. La subvention est cumulable avec d autres aides régionales.
Composition du dossier Demande de subvention du maître d ouvrage Fiche de synthèse du projet Une présentation du projet descriptive et motivée au regard des critères de sélection de la Région précisés dans le cahier des charges Un diagnostic sur les besoins locaux de logements de temporalité montrant en quoi le projet vient compléter l'offre locale ou les éléments détaillées du diagnostic sur les publics jeunes dans le cadre du PLH. Plan de situation du projet (vue aérienne) Plan masse, plans de coupes, de façades, plans de tous les logements et des esquisses ou photomontages du projet (volet paysager) Photos de l'existant Dossier APS Synthèse de l étude énergétique Plan de financement faisant apparaître la charge foncière et la participation des différents partenaires Le projet social de la structure comportant : Étude des coûts de gestion Les références et coordonnées du gestionnaire Le cahier des charges de gestion Le projet de règlement intérieur Agrément de la structure gestionnaire Agrément de l'etat Résidence Sociale, Résidence Habitat Jeunes Demande d'autorisation d'ouverture Pour les projets labellisés l attestation/accusé de réception de la demande de labellisation de l'organisme certificateur Document faisant mention de la surface de la parcelle (hors voirie) Pour les projets avec maîtrise d ouvrage d une SCCV : statuts de la société, extrait K Bis, RIB Le dossier doit être adressé en format numérique et en 3 exemplaires non reliés à l'adresse cidessous.calendrier de l appel à projets Date limite de dépôt des dossiers : 3 juin 2015 Pré sélection des projets, au regard des critères d'éligibilité et d'appréciation ; Audition des porteurs de projets : juin/juillet 2015 Décision d'attribution des subventions : Réunions de la commission permanente du 4ème trimestre 2015 Transmission des dossiers
Les dossiers doivent être envoyés à l adresse suivante : Conseil régional de Bretagne Direction de l aménagement et de la solidarité Service foncier, urbanisme et habitat 283, avenue du Général Patton CS 21101 35711 RENNES CEDEX 7 Ressources : Le glossaire français-breton Le guide pratique «inviter l art et la culture dans votre projet» http://www.bretagne.fr/internet/jcms/wcrb_178400/de-lart-sur-le-territoire formations (gratuites) aux usages du numérique pour les personnels en lien avec les jeunes www.bretagne.fr/formation, le portail régional SKODEN, (propositions d auto-formation en ligne)- http://skoden.region-bretagne.fr démarche d évaluation de l impact des projets sur la santé, un guide expliquant cette démarche réalisé par la Ville de Rennes : 10_3901 http://www.ehesp.fr/wpcontent/uploads/2011/05/evaluations-impact-sante.pdf les espaces info-énergie (numéro vert : 0805203205) Le guide MCE concernant les enjeux de santé-environnement: http://www.mceinfo.org/fr/nos-publications/fiche.php?id=55