Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi :

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Comment le calculer? Comment le déclarer? Comment l utiliser? Caroline FEVRE Jean GARREAU

Synthèse : Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Son taux fixé est de 6%. Au titre de la première année d'application (rémunérations versées au titre de l'année 2013), le taux du crédit d impôt est de 4%. 2

Sommaire :. 1- Champ d 'application 1.1 Entreprises et organismes concernés 1.2 Salariés concernés 2- Détermination du crédit d impôt 2.1 Assiette 2.2 Taux 3- Utilisation du crédit d impôt 3.1 Imputation sur l impôt 3.2 Remboursement immédiat de la créance 3.3 Sort du crédit d impôt non imputé immédiatement 3.4 Cession ou nantissement 3.5 Suivi de l utilisation du CICE 3

Sommaire (suite) :. 4- Obligations déclaratives 4.1 Organismes collecteurs de cotisations 4.2 Administration fiscale 5- Contrôle du crédit d impôt 6- Analyse de la déclaration CICE 4

Champ d application Peuvent bénéficier du CICE : Entreprise concernées Les entreprises soumises à l IS ou à l IR selon le régime réel d imposition normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, Les organismes partiellement assujettis pour les salariés affectés aux activités imposées ; Les entreprises exonérées. Notamment : Nouvelles implantées dans certaines zones (art. 44 sexies) Ayant statut de jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A) Créées pour la reprise d entreprise en difficulté (art. 44 septies) Implantées en ZFU (art. 44 octies et 44 octies A) Implantées dans une ZRR (art. 44 quindecies) 5

Entreprises concernées Peuvent bénéficier du CICE : Les organismes exonérés d IS (art. 207 du CGI) pour les salariés affectés aux activités non exonérées d IS Les organismes sans but lucratif pour les salariés affectés aux activités non exonérées d IS Les entreprises de travail temporaire : pour les salariés mis à disposition temporairement aux entreprises utilisatrices. 6

Entreprises concernées Pour les employeurs sans but lucratif ou visés à l article 207 du CGI rémunérations des salariés affectés aux activités non exonérées d Impôts/bénéfices La méthode de ventilation est précisée Pour les coopératives A défaut de ventilation possible, répartir les salaires au prorata du temps d utilisation BOI-BIC-RICI-10-150-10 n 70 et 80 Pour les organismes d aménagement du territoire Pour les organismes de construction d immeuble Pour les organismes publics Pour les organisations syndicales BOI-IS-CHAMP-30 Pour les organismes de recherche BOI-IS-CHAMP-50-10 7

Entreprises concernées Le CICE bénéficie à l ETT pour les salariés mis à disposition temporaire de l'utilisatrice en vertu de l article L-1251-2 du code du travail. Le CICE ne bénéficie pas à l'utilisatrice 8

Salariés concernés 9

Champ d application Salariés concernés CICE/REMUNERATIONS SALAIRES SALARIES de droit privé de droit public des entreprises publiques des établissements publics (quelque soit le régime SS) NB: L exonération de cotisations (notamment FILLON) sans incidence sur éligibilité au CICE 10

Salariés concernés 1. Principe : Le CICE bénéficie aux entreprises visées ci-avant au titre des rémunérations qu elles versent à leur salariés. 11

Salariés concernés 2. Précisions : Les rémunérations versées aux stagiaires ne sont pas éligibles. 12

Salariés concernés 3. Précisions : La rémunération du dirigeant d entreprise (président, DG, gérant de SARL...) au titre du mandat social n est pas éligible au CICE En cas de cumul du mandat et d un contrat de travail pour fonctions techniques, celle-ci n est pas éligible selon l'administration En revanche, les rémunérations des dirigeants versées dans le cadre d un contrat de travail pour l exercice de fonction techniques distinctes de celles exercées dans le cadre d un mandat social C est apporter à la loi une restriction qu elle ne comporte pas 13

Salariés concernés 4. Précisions : (suite) Les salaires versés aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles ; Les rémunérations versées à des contrats aidés dont notamment le contrat initiative emploi et à des salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche sont éligibles au CICE sous déduction des aides financières de l état accordées à ce type de contrat. 14

Cumul avec d autres dispositifs (régime d exonération de cotisations sociales, autres crédits d impôts) L existence de dispositifs d exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés est sans incidence sur l éligibilité de ces rémunérations au crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi. En l absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi et d un crédit d impôt. Exemple : les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi et dans celle du crédit d impôt recherche. A l inverse, les rémunérations retenues dans l assiette du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi ne peuvent l être dans celle du crédit d impôt en faveur des métiers d art (CGI art. 244 quater O). 15

Détermination du crédit d impôt Assiette CICE/REMUNERATIONS Salaire - Déduction forfaitaire de frais professionnels = Assiette 16

Assiette CICE/REMUNERATIONS 2,5 SMIC Pour le plafond Pour la rémunération à comparer Il comprend les HS et HC SANS les majorations Elle comprend les HS et HC AVEC les majorations 17

Assiette CICE/REMUNERATIONS APPRENTIS (L6221-1 et 6226-1 CT) BENEFICIE du CICE Sur le salaire réel NB : a priori le CI/apprentissage n est pas à déduire de la rémunération servant de base au calcul du CICE 18

Assiette CICE/REMUNERATIONS CONTRAT PROFESIONNALISATION (L6325-16 et L6325-24) BENEFICIE du CICE 19

Assiette CICE/REMUNERATIONS CONTRATS AIDES (aide au retour à l emploi) - CONTRAT UNIQUE D INSERTION sous forme de contrat d accompagnement dans l emploi (L5134-19-1-CT) - CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (L5134-66-CT) - CONVENTIONS INDUSTRIELLES DE FORMATION PAR LA RECHERCHE (CIFRE) - Bénéficient après soustraction de l aide de l Etat 20

Assiette CICE/REMUNERATIONS / Plafond Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. 21

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND Démarche pratique = SYNTHESE Etape 1 : détermination de la rémunération à comparer au plafond : celle-ci est augmentée des heures supplémentaires et complémentaires tenant compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Etape 2 : détermination de la limite de 2,5 Smic à comparer à cette rémunération: cette limite tient compte des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié mais abstraction faite des majorations auxquelles elles donnent lieu Etape 3 : si le montant de la rémunération définie à l'étape 1 n'excède pas le plafond déterminé lors de l étape 2, cette rémunération entre dans la base de calcul du crédit d impôt. Dans le cas contraire, la rémunération versée n ouvre pas droit au crédit d impôt 22

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND EXEMPLE CAS PRATIQUE SMIC = 9,43 h Base horaire 2,4 SMIC HS = 33 dans l année Majorations d HS = 25% Pas d autres éléments salariaux 23

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND EXEMPLE METHODE ELIGIBILITE? Rémunération HS ou HC incluses Avec majorations Plafond de 2,5 SMIC sur 1 an Sur la durée légale + HC ou HS sans majorations? 24

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND EXEMPLE Solution du cas ELIGIBILITE? Rémunération Plafond HS ou HC incluses (2,4 x 1820 x 9,43) 2,5 x (1820 + 33) x 9,43 + (2,4 x 33 x 9,43 x 125%) = 42 124 < = 43 684 25

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND EXEMPLE Rémunération < Plafond ASSIETTE CICE = 42 124 26

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND TEMPS PARTIELS ( 1 ) Prorata selon la durée contractuelle ( 1 ) Ou affectation partielle/activités imposées 27

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND Heures équivalence Si HE au moins égale à H normale Smic mensuel x durée contractuelle durée légale Transports routiers durée contractuelle = 39h Si HE à montant réduit (0,...) Smic mensuel inchangé Smic mensuel x 39/35 28

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND Non mensualisés (L 3242-1) Smic x (horaire du contrat/1820h) Horaire du contrat sans HS Avec JF et CP 29

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND Contrat de Travail Temporaire Plafond calculé mission par mission Pour les missions renouvelées, calcul du début à l'échéance du renouvellement, (cad à la fin du renouvellement) Si chevauchement d un 31 décembre = Le CICE se ventile sur chaque année 30

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND Années incomplètes Entrées sorties en cours d année On décompte les mois intégralement travaillés On ajoute les mois incomplets au prorata de la valeur mensuelle du SMIC 31

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE / PLAFOND Absences (pour un mensualisé) Paiement partiel de rémunération Le Smic du mois Est réduit en fonction de l absence Est corrigé de la rémunération maintenue Formule Montant de la rémunération versée / rémunération qui aurait été versée si le travail avait été normal Il n est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l absence 32

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE REMUNERATIONS prises en compte? Les REMUNERATIONS BRUTES de l article L242-1 CSS «La rémunération brute versée au salarié en cours d année...... et soumise à cotisation SS» 33

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE «Sommes versées à l occasion ou en contrepartie du travail» Salaires Indemnités de CP Cotisations salariales Indemnités Prime Gratification Tout avantage en argent Avantages en nature Sommes perçues directement ou par l'entreprise d un tiers H supplémentaires, complémentaires des articles 3123-11;3123-6;3123-7 34

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE «Sommes versées à l occasion ou en contrepartie du travail» (suite) Les majorations HS et HC Les heures effectues au delà de 1607 pour les forfaits en heures sur l'année pour les heures complémentaires des A 3123-17 et 3123-18 CT 35

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE Exclusions: Frais professionnels (réels ou forfaitaires) NB = Au cas où se cumulent : - la déduction forfaitaire spécifique, - le remboursement de FP, Les remboursements qui donnent lieu à cotisation sont réintégrés dans l'assiette du CICE 36

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE Exclusions: Intéressement Participation Actionnariat salarié 37

Assiette CICE/ DETERMINATION DU CICE / ASSIETTE Les assiettes forfaitaires de cotisations existent pour : Apprentis Formateurs occasionnels Porteurs de presse... Retenir la rémunération brute réelle du bulletin de paie 38

Assiette Salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...) L employeur doit : déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée, Appliquer au montant mensuel du SMIC le rapport entre ce nombre de jours et la durée légale annuelle du travail. Si la détermination du nombre de jours est impossible, il convient de se baser sur le rapport entre rémunération perçue et produit du SMIC par la durée légale. 39

Assiette Principe : Le crédit d impôt est calculé à raison des rémunérations versées au cours de l année civile. «Décalage de la paie» Par exception à cette règle, l administration autorise les entreprises d au plus neuf salariés qui pratiquent le "décalage de la paie", en application de l article R 243-6 du CSS, à calculer le CICE à partir des rémunérations se rapportant à la période d emploi correspondant à l année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. 40

Taux Pour le calcul du CICE, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés des lors qu elle remplit l ensemble des conditions Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 (B du III de l article 66 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012). Ce taux est de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (article 244 quater C III du CGI). 41

Utilisation du crédit d impôt Imputation sur l impôt Imputation du CICE sur l impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au moment du paiement du solde après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d impôt dont bénéficie l entreprise. Si l exercice ne coïncide pas avec l année civile, imputation sur l impôt dû au titre de l exercice clos l année qui suit. Pas d imputation du CICE pour acquitter l IFA ou un rappel d impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l année au titre de laquelle il est obtenu. 42

Imputation sur l impôt Comptabilisation du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Le montant du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi ( CICE ) est comptabilisé au crédit d un sous compte dédié du compte 64 «charges de personnel» (cf. note d information du 28 février 2013 de l Autorité des normes comptables). Il peut également être comptabilisé à un compte d impôt négatif. 43

Imputation sur l impôt Comptabilisation du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CVAE Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n a pas d impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l entreprise. Résultat imposable En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d en déduire extra-comptablement le montant. Valeur ajoutée S agissant enfin de l incidence de la comptabilisation du CICE sur la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la participation des salariés, il convient de se référer au BOI-BIC- PTP -10-10-20-30 au II-A-1-b 65. 44

Remboursement immédiat de la créance L excédent non imputé est une créance sur l Etat immédiatement remboursable lorsqu elle est constatée par les entreprises suivantes : Les PME au sens de la règlementation communautaire, Les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, Les jeunes entreprises innovantes, Les entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de règlement ou liquidation judiciaire 45

Remboursement immédiat de la créance Exemple Une créance de CICE relative à des rémunérations versées l année 2013 constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en 2014 après liquidation de l impôt sur les sociétés prévue à l article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n 2572 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires". 46

Sort du crédit d impôt non imputé L excédent non imputé est une créance sur l Etat : utilisable pour le paiement des impôts sur les bénéfices des 3 années suivantes, Remboursable à l issue du délai de 3 ans suivant l année au titre de la quelle la créance est née transférable dans le cadre d une fusion ou opération assimilée ou dans le cadre du régime de groupe. 47

Cession ou nantissement Un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est mis en place. Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI prévoit ainsi, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, que : La créance «en germe» de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée. 48

Cession ou nantissement Le CICE est une créance sur l Etat qui peut être financée par cession à un établissement de crédit : Un certificat établi par l administration (2577 SD) indique si la créance «en germe» a déjà fait ou non l objet d une cession ou d un nantissement, Lors de la liquidation de l impôt, l entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration 2079-CICE-SD en précisant si la créance «en germe» a été cédée. 49

Cession ou nantissement Le montant de la créance définitivement constaté peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance «en germe» : Si le montant est > au montant de la créance «en germe» cédée : imputation possible du surplus sur l impôt dû, Si le montant est égal au montant de la créance «en germe» cédée, la DGFIP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager de sa dette auprès de l établissement de crédit, Si le montant est < au montant de la «créance «en germe» cédée, la DGFIP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager de sa dette dans la limite de la créance réellement constatée. 50

Cession ou nantissement Préfinancement du CICE : Non seulement l entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient alors propriétaire, mais encore la créance «à venir», c est-à-dire calculée l année du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt avant sa liquidation l année suivante peut également être cédée à un établissement de crédit. 51

Cession ou nantissement Préfinancement du CICE : Les entreprises pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès d Oséo, en lui cédant la créance de CICE. Par ailleurs, Oséo met en place un fonds de garantie qui permet aux banques commerciales de proposer également le préfinancement du CIE aux entreprises, la BPI couvrant jusqu à 50 % du risque pris sur ces opérations. Les banques commerciales proposeront le préfinancement du CICE aux entreprises depuis le début du deuxième trimestre 2013. 52

Cession ou nantissement Préfinancement du CICE : L entreprise bénéficiaire du CICE évalue en cours d année le montant de CICE auquel elle aura droit, pour en obtenir le préfinancement. Depuis Mai 2013, le montant de salaire éligible au CICE est directement visible sur les déclarations existantes liées à la paie, à savoir les déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations (DUCS) ou les déclarations annuelles de données sociales (DADS) Auparavant, une estimation peut être effectuée. Oséo pourra faire une avance de trésorerie dans la limite du montant du CICE à l entreprise, dès que l administration fiscale aura enregistré la cession de créance. 53

Cession ou nantissement Préfinancement du CICE : La demande de préfinancement du CICE peut être effectuée en ligne sur www.cice-oseo.fr. Depuis le deuxième trimestre 2013, les entreprises peuvent s adresser directement auprès de leur agence bancaire. 54

Suivi de l utilisation du CICE Le CICE doit être utilisé pour le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises (investissements, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement) 55

Suivi de l utilisation du CICE Le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. 56

Suivi de l utilisation du CICE L'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il est à ce titre prévu que l entreprise retrace dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément aux objectifs mentionnés au paragraphe précédent: ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. 57

Suivi de l utilisation du CICE Ces dispositions doivent s entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux, d apprécier si l utilisation du crédit d impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. 58

Obligations déclaratives Organismes collecteurs Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale : Déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales (report en juillet 2013) Mention du montant global de l assiette du CICE sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) : un code déclarer les rémunérations éligibles, Déclaration annuelle des données sociales CTP 400 a été créé pour Indication dans la DADS les éléments de calcul du crédit d impôt : rémunérations brutes annuelles et montant du SMIC retenu. 59

Organismes collecteurs Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale. 60

Administration fiscale Souscription d une déclaration spéciale 2079-CICE-SD permettant de déterminer le montant du CICE dont peut bénéficier l entreprise, Pour les sociétés soumises à l IS : Dépôt de cette déclaration auprès du SIE dont elles dépendent (SIE ou DGE) en même temps que le relevé de solde 2572 sur lequel est reporté le CICE, Par ailleurs le montant du CICE doit être mentionné sur la déclaration n 2058 B Pour les autres entreprises : - Dépôt de la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat, - Report du CICE : o Dans la case CICE de la liasse fiscale o Sur la déclaration 2042C 61

Administration fiscale Pour les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations éligibles, seuls les associés bénéficient du CICE et doivent établir une déclaration spéciale. Deux situations sont donc à distinguer : L associé bénéficie d un CICE au titre de dépenses effectuées directement par lui ou par d autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé : report sur une ligne de sa déclaration spéciale de sa quote part de CICE dégagée au titre de chacune de ses participations dans les sociétés de personnes, L associé ne bénéficie par ailleurs d aucun CICE : pas de déclaration spéciale et report de la quote part de CICE calculée au niveau de la société de personnes sur sa déclaration de résultat (associé personne morale soumises à l IS) ou de revenus (associé personne physique). 62

Contrôle du CICE Exercice du droit de contrôle Par les organismes collecteurs de cotisations sociales, des données relatives aux rémunérations donnant lieu au CICE, Ces organismes transmettent le résultat de leurs vérifications sur l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à l'administration fiscale Par l administration fiscale dans les conditions de droit commun (art. L.10 et suivant du LPF), du bien fondé et des modalités de calcul du CICE Prescription Le délai de reprise s exerce jusqu à la 3 ème année suivant celle du dépôt de la déclaration 2079 CICE SD. 63