1 PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 20 DECEMBRE 2012 ********** L'an deux mille douze et le 20 décembre à 18 h 30, le Conseil d Administration du Centre Intercommunal Action Sociale de la Région d AUDRUICQ légalement le 10 décembre 2012, s est réuni à la Salle Dolto à OYE-PLAGE sous la Présidence de Mr Yves BEUGNET, Président du Centre Intercommunal d Action Sociale de la Région d AUDRUICQ. ETAIENT PRESENTS : Mesdames Monique ROBILLART,Monique MOREZ, Francine VERCLYTTE Messieurs Yves BEUGNET, André LOTOI, Hubert RIVELON, Christian PETTE, Gérard VERQUERE, Daniel DENOLF, Claude BOCQUELET, Jean PECQUEUX, Amédée LEDOUX, Dany DELENGAIGNE, Henri VARLET, Hugues DURIEZ, Christian VANGREVELYNGHE ETAIENT EXCUSES : Madame Clotilde BEAUFILS, Madame Françoise HOT, Madame Patricia SYNAVE, Monsieur Dominique POURRE, Madame Bénédicte RYCKELYNCK, Monsieur Philippe STOPIN(qui avaient donné respectivement pouvoir Monsieur Jean PECQUEUX, Madame Monique ROBILLARD, Monsieur Gérard VERQUERE, Monsieur Yves BEUGNET, Madame Francine VERCLYTTE, Monsieur Christian PETTE) Mesdames Marie-Christine DOMAIN, Marie-France VANDEWALLE, Vicky SCOTTE ETAIENT ABSENTS : Messieurs Patrick WAY, Julien PRUVOT, Didier LAPOTRE Mesdames Brigitte MOUILLE, Carole DUYTSCHE, Odette CARON ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE Mr Christian PETTE est élu, à l unanimité, Secrétaire de Séance. AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES D ASSURANCES AVEC LES SOCIETES RETENUES PAR LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE POUR LA CONSULTATION EN MATIERE D ASSURANCE Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d'audruicq, du Conseil d Administration du Centre Intercommunal d'action Sociale de la région d'audruicq, du conseil municipal de Nortkerque, du conseil municipal de Polincove, du conseil municipal d Oye Plage, du conseil municipal de Saint Folquin, du conseil municipal de Saint Omer Capelle, de Vieille Église relatives à l'adhésion à un groupement de commandes pour l'analyse, le recensement et la consultation matière d'assurance,
2 Considérant que Le Dossier de Consultation était composé des lots suivants : Lot n 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes Lot n 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes Lot n 3 : assurance véhicules à moteur et risques annexes Lot n 4 : assurance protection juridique Lot n 5 : assurance des prestations statutaires Vu les réunions des commissions d'appels d'offres de ce groupement en date du 14 novembre 2012, 10 décembre 2012 portant sur l'ouverture des candidatures et des offres Vu la réunion de la commission d'appel de ce groupement date du 13 décembre 2012 qui a procédé, après analyse, des compagnies attributaires les différents lots. Compte tenu des décisions de la commission d'appel d'offres, le Conseil d administration décide à l'unanimité d autoriser le Président à signer les marchés d'assurance et notamment les actes d'engagement avec les compagnies choisies par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes à savoir : Pour le lot n 1 «Assurance des dommages aux biens et risques annexes» La société GROUPAMA pour la réalisation des prestations correspondant à : la Formule Alternative (c'est-à-dire sans franchise) la Prestation Supplémentaire Eventuelle n 1 à savoir la garantie vandalisme extérieur et choc des véhicules non identifiés. Le montant annuel de cette proposition pour l ensemble des Membres du Groupement s élève à 9 599,55 dont 270 TTC pour le CIAS de la Région d Audruicq. Pour le lot n 2 «Assurance des responsabilités et risques annexes» La Société Groupama pour un montant de prestations annuelles, pour l ensemble des membres du Groupement, qui s élève à 6 778,19 TTC, dont 1 635 TTC pour les garanties du CIAS de la Région d Audruicq Pour le lot n 3 «Véhicules terrestres à moteur et risques annexes» La SMACL pour les prestations correspondant à : l offre de base, c'est-à-dire sans franchise pour les véhicules légers et 300 de franchise pour les véhicules lourds, la Prestation Supplémentaire Eventuelle n 1 correspondant à la Garantie auto collaborateurs (5000 km pour la CCRA et le CIAS 2000 km pour les Communes). Le montant de la prime annuelle pour l ensemble des membres du Groupement s élève à 12 857,26 dont 1258.71 TTC pour le CIAS.
3 Pour le lot n 4 : «Assurance pour la Protection Juridique» Le Cabinet JADIS - CFDP, pour une prime annuelle de 1922,20 TTC pour l ensemble des membres du Groupement de Commandes, dont 260 TTC pour la protection juridique du CIAS, des agents et des élus dans le cadre de leurs fonctions. Pour le lot n 5 «Assurance pour les prestations statutaires» Le Cabinet VIGREUX-APREVA. Les membres de la Commission ont choisi de prendre en considération : l offre de base les Prestations Supplémentaires Eventuelles, à savoir la garantie pour les risques décès, Accident du travail/maladie Professionnelle, Longue Maladie, Maternité, Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours. REGLEMENT DE LA FORMATION ET PLAN DE FORMATIONS 2013 POUR LES AGENTS DU CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LA REGION D AUDRUICQ VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ; VU la loi n 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Monsieur le Président fait part à l assemblée que : La réalisation d un plan de formations traduit la nécessité de construire et de proposer aux agents du Centre Intercommunal d Action Sociale de la région d Audruicq, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, une réponse simultanée au développement des agents et à celui de la Collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il hiérarchise les besoins en fonction des orientations politiques et/ou stratégiques du développement de la communauté de communes. La loi de 2007 n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan de formations présenté pour avis au Comité technique paritaire dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante : formations d'intégration et de professionnalisation, formations de perfectionnement, formations de préparation aux concours et examens professionnels. Le plan de formation doit également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Droit Individuel à la Formation. La proposition du plan de formations pour le Centre Intercommunal d Action Sociale de la région d Audruicq repose sur 3 axes : les formations liées aux projets en développement au sein de la structure en faveur du territoire Intercommunal. Les formations liées aux métiers des agents. Formations qui vont leur permettre de développer leurs connaissances vis-à-vis de leur poste, par rapport aux évolutions ou à l utilisation de certains outils.
4 Les formations individuelles liées au développement de la carrière de l agent et demandées dans le cadre de la mise en place du projet professionnel de celui-ci. Le conseil d administration décide, à l unanimité, : De valider et d'approuver le plan annuel de formations présenté, D autoriser le Président à signer le Règlement de la Formation proposé. Le plan de la formation approuvé sera transmis au Centre du Gestion du Pas de Calais, ainsi qu à l antenne régionale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale. PARTICIPATION DU CIAS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS Monsieur le Président fait part à l assemblée que : À la suite des mesures demandées par la commission européenne le 20 juillet 2005, les modes d'aide des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (santé, prévoyance) ont été revues. Jusqu'à ce jour, le CIAS participait à hauteur de 25 % du montant de la cotisation individuelle versée par les agents au titre d'un contrat de mutuelle santé et de leurs contrats prévoyance. Les aides doivent désormais satisfaire au principe du traité sur le fonctionnement de l'union européenne. Il doit s'agir d'aide à caractère social, accordée à titre individuel sans considération tenant à l'origine des contrats. Pour la fonction publique territoriale, un décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 a été publié au journal officiel du 10 novembre 2011 ainsi que ses quatre arrêtés d'application. Ce décret prévoit, qu à compter du 1er janvier 2013, les Collectivités ne pourront participer que selon deux procédures : Celle de la convention de participation, qui suppose l organisation d une procédure de mise en concurrence des organismes de mutuelles, pour créer un contrat propre à la Collectivité. La Collectivité ne participe que pour les agents qui adhérent à ce contrat. Cependant, les délais de mise en œuvre ne correspondent pas à la participation effective de la Collectivité à compter du premier janvier 2013 La participation par labellisation, qui autorise la Collectivité à participer sur les contrats de mutuelle «labellisés», spécifiant qu ils répondent aux critères de solidarité entre les bénéficiaires, les actifs et les retraités. Dès que l agent remet à la Collectivité l attestation de labellisation, il bénéficie de la participation. Depuis le 1er septembre, lendemain de la publication au journal officiel de la première liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités ont désormais la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents selon les nouvelles formes et cette dernière hypothèse. D autre part les Collectivités doivent désormais fixer le montant de participation en euros et non plus en pourcentage.
5 Après avoir délibéré, le conseil d administration décide, à l unanimité, de fixer la participation de la collectivité : Pour la mutuelle santé, à chaque agent qui cotise à une mutuelle labellisée: 20 par agent cotisant +15 pour son conjoint+ 10 par personne supplémentaire Pour la Mutuelle Prévoyance à chaque agent qui cotise à une mutuelle labellisée : 15 par agent cotisant si son revenu brut total est inférieur à 2 500, 30 par agent cotisant si son revenu brut total est supérieur à 2 500. Ces valeurs de base seront indexées sur l évolution du coût de la vie et ainsi réactualisée automatiquement chaque année. LE PRESIDENT LEVE LA SEANCE A 19 H 45 Christian PETTE, Yves BEUGNET, Secrétaire de Séance Président de la Communauté De Communes de la Région D AUDRUICQ