Présents BEAUMONT SUR GROSNE BOYER BRESSE SUR GROSNE CHAMPAGNY S/UXELLES GIGNY SUR SAONE JUGY LAIVES LALHEUE MANCEY MONTCEAUX RAGNY NANTON SAINT CYR SENNECEY LE GRAND VERS Excusés BEAUMONT SUR GROSNE CHAMPAGNY S/UXELLES LA CHAPELLE DE BRAGNY GIGNY SUR SAONE SENNECEY LE GRAND Madame Eliane DURAND Monsieur Jean-Paul BONTEMPS Monsieur Bernard MONDANGE Monsieur Marc MONNOT Monsieur Pierre PHILIPPON Monsieur Jean-Paul MENNEGLIER Monsieur Jacques SIMON Monsieur Jean-Claude BECOUSSE Monsieur Pascal BOILLERAU Madame Virginie PROST Monsieur Roger CASSARD Madame Christine BOURGEON Monsieur Jean UNTERMAIER Monsieur Jacky BONNIN Monsieur Gérard POCHERON Monsieur Christian PROTET Monsieur Christian MAUFROY Monsieur Jean BOURDAILLET Monsieur Bernard THERVILLE Madame M. Odile TALUSSOT Monsieur André SOUTON Monsieur Franck LABBE Monsieur Alain DIETRE Monsieur Jean-Marc GAUDILLER Monsieur Jean-Pierre BONNOT (P Mme Durand) Monsieur Jean LAMBLIN (M Philippon) Monsieur Jean-Marc BERAUD Madame Mylène BLONDOT (P M Menneglier) Monsieur JClaude NICOLAS La séance est ouverte à 19h30. Secrétaires de séance : Mesdames TALUSSOT et PROST Le Président remercie les délégués de leur présence, ainsi que Monsieur PRABEL, Receveur. Il demande aux délégués s il y a des remarques concernant le dernier compte-rendu de conseil du 6 avril 2010. Aucune remarque n est formulée, le compte-rendu est accepté à l unanimité.
1) PETITE ENFANCE a) Approbation projet et demande de subventions Le Président rappelle au conseil son souhait de construire sur la commune de Sennecey-le-Grand, un bâtiment multi accueil petite enfance de 25 places recevant également un espace destiné au relais d assistantes maternelles (RAM). Il souligne que le cabinet Chamoin-Melsens de Dijon a été désigné pour assurer la maîtrise d œuvres. Il précise que le projet présenté au conseil communautaire a été élaboré en partenariat avec la CAF, le médecin de la PMI, les responsables de la Halte garderie et du RAM ainsi que les élus des commissions concernées. Le projet ainsi présenté, au stade APS, fait ressortir un bâtiment de 407m² pour un coût d opération estimé à 988 853 HT et dont le plan de financement s établit ainsi : DEPENSES Travaux Bat, VRD, mobilier, équipement 856 150,00 HT Maîtrise d œuvres et frais annexe (12,5%) (Etude mobilier, CT, SPS, plan topo, étude sol) 107 018,00 HT Imprévus 3% 25 685,00 ------------------------- Coût global 988 853,00 HT Soit 1 182 668,00 TTC RECETTES Europe (FEADER 20,22%) 200 000 Etat (DDR 1 ère part 25%) 247 213 Etat réserve parlementaire (3,03%) 30 000 Région via contrat Pays (6,06%) 60 000 Conseil Général (1830 par place x 20 places maxi) + 15% pour accès handicapé (4,25%) 42 090 CAF (21,13%) 209 000 FC TVA 183 100 Autofinancement 211 265 ------------------------- Total 1 182 668 TTC Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité - DECIDE la construction de ce bâtiment multi accueil petite enfance et RAM - APPROUVE son plan de financement - SOLLICITE l aide des Fonds Européens au titre du FEADER, de l Etat au titre de la DDR 1 ère part, de la Réserve parlementaire, de la Région Bourgogne via le Pays du Chalonnais, du Conseil Général de Saône et Loire et de la Caisse d Allocations Familiales - AUTORISE le Président à accomplir toutes formalités et à signer tous actes relatifs à cette opération. b) Permis de construire Le Président rappelle au conseil son souhait de construire sur la commune de Sennecey-le-Grand, un bâtiment multi accueil petite enfance de 25 places recevant également un espace destiné au relais d assistantes maternelles (RAM). Il souligne que le cabinet Chamoin-Melsens de Dijon a été désigné pour assurer la maîtrise d œuvres. Il précise que le projet présenté au conseil communautaire a été élaboré en partenariat avec la CAF, le médecin de la PMI, les responsables de la Halte garderie et du RAM ainsi que les élus des commissions concernées.
Le projet ainsi présenté, au stade APS, fait ressortir un bâtiment de 407m² implanté Rue des Mûriers, sur les parcelles AD 10 et 11 dont la communauté de Communes est propriétaire. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité - ACCEPTE la réalisation de ce projet tel qu il est présenté au stade APS - AUTORISE le Président à accomplir toutes formalités au titre de l urbanisme et plus précisément à déposer le permis de construire et à signer tous actes s y rapportant. c) mission SPS étude de sol Le président informe le conseil communautaire qu il y a lieu de désigner un bureau chargé de la mission SPS pour la construction d un multi-accueil petite enfance. Il informe que parmi les 3 bureaux consultés (SOCOTEC, APAVE et VERITAS) seul APAVE a répondu moyennant un coût de 2640 HT. Après avoir délibéré à l unanimité, le conseil accepte cette proposition et autorise le président à signer la mission correspondante. Le président informe ensuite le conseil de la nécessité de faire réaliser, au préalable des travaux de cet espace multi-accueil, une étude de sol. Afin de ne pas pénaliser l avancement des tâches, il propose au conseil de consulter plusieurs spécialistes et de retenir celui qui lui semblera le plus compétent pour ce travail. Le conseil accepte et autorise le président à consulter plusieurs cabinets spécialisés et à retenir le plus compétent pour la réalisation de cette étude de sol. 2) DECHETS Le président propose de prendre connaissance des bilans comparatifs des différents déchets pour le 1 er trimestre. a) Tarification incitative Le Président rappelle au conseil son souhait de faire réaliser une étude portant sur la mise en place d une tarification incitative dans le cadre de sa politique de maîtrise des déchets. Il précise que nous sommes liés dans le cadre de cette étude avec la communauté de communes Entre Grosne et Guye. Notre EPCI ayant été désigné comme coordonnateur. Il informe le conseil que 4 bureaux ont répondu à la consultation, à savoir les cabinets Projetec associé à KPMG, INDDIGO, Service Public 2000. Ces propositions ont été analysées par les commissions environnement de chaque intercommunalité, avec le concours du Conseil Général de Saône et Loire, représenté par Mme Badet. Il ressort qu au regard des critères de pondération, le choix des commissions se porte sur le cabinet Inddigo moyennant un coût de prestation de 39 700 HT intégrant une option de phase rédactionnelle. Le président précise enfin que cette étude peut être subventionnée au titre du FDMD à hauteur de 70% du montant HT. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité : - ENTERINE les décisions des commissions environnement de chaque intercommunalité désignant de ce fait le cabinet INDDIGO de Chambéry. - AUTORISE le Président à signer avec le bureau Inddigo tous actes se rapportant à la réalisation de cette étude,
- SOLLICITE l aide du FDMD. b) Contrat CUI Temps travail Raphaël Le président rappelle au conseil les CUI contractés pour 3 agents de déchetteries (Loïc Fargeot, Kenny Bellot et Aurore Picat). Ces contrats arrivent à échéance, pour la 1 ère période de 6 mois, au 30 juin 2010. Il informe le conseil que l un des agents (Aurore) ne souhaite par renouveler son contrat. Il présente au conseil, après renseignement pris au pole-emploi, la possibilité de renouveler avec les 2 agents restant, mais cette fois-ci sous la forme de CUI de type Passerelles, 30 heures hebdomadaires pour une durée d un an à compter du 1 er juillet 2010 avec une prise en charge à 95%. Le conseil accepte cette proposition à l unanimité et autorise le président à signer les contrats correspondants. Le président rappelle au conseil que le contrat unique d insertion signé avec Melle Collomb arrive à sa 1 ère échéance au 17 juillet 2010. Il propose au conseil de le renouveler pour une période de 6 mois, soit jusqu au 18 janvier 2011, dans les mêmes conditions. Le conseil accepte cette proposition à l unanimité et autorise le président à signer le contrat correspondant. Le président propose au conseil d augmenter les heures de travail de Raphaël Morin (de 13h à 35h) qui effectuera à compter du 1 er juillet 2010 en plus les travaux d entretien des bâtiments intercommunaux. Il demande au conseil de mettre à jour les emplois existants au sein de la Communauté de Communes. Le conseil Communautaire, Ouï l exposé de Monsieur le Président Décide de mettre à jour le poste d adjoint technique 2 nd classe stagiaire échelle 3 à temps non complet de 13h par un poste d adjoint technique 2 nd classe à temps complet stagiaire de 35h pour le gardiennage et l entretien des déchetteries et tous les travaux d entretien et de maintenance des bâtiments intercommunaux. Autorise le Président à embaucher, si nécessaire, des agents sous contrat, à titre de remplacement d une des personnes mentionnées ci-dessus, titulaires ou stagiaires d un poste, lors de maladie ou congés annuels. c) Conteneur CCSCC Monsieur Monnot, vice-président informe le conseil du fait que la Communauté de Communes du Sud de la Côte Chalonnaise propose de nous céder gratuitement, une vingtaine de colonnes à emballages secs. A nos frais, seulement les frais de transport d un montant de 800 HT. Monsieur Monnot propose au conseil de profiter de cette opportunité et de procéder à la récupération de ces colonnes. Le conseil accepte à l unanimité. Il informe également que Monsieur Tegny de la société Epsilone a entamé sa tournée des PAV pour le remplacement des panneaux d affichage mais qu il rencontrait certain contretemps (panneaux, manquant ou détérioré). Par conséquent un nouveau point sera effectué avec les communes concernées. Monsieur Monnot, vice-président chargé de la commission environnement, informe le conseil que les deux mobile-home récupérés au SMET Nord-est 71, sont bientôt disponibles. Après renseignement pris auprès de la DDT, il informe le conseil qu il y a lieu de déposer des demandes d urbanisme pour la mise en place de ce mobilier sur les sites des 2 déchetteries. Il rappelle au conseil que ces équipements permettront de stocker à l abri certains matériaux comme les pneumatiques. Après en avoir délibéré, le conseil accepte à l unanimité et autorise le président à accomplir toute formalité d urbanisme et de signer tout acte s y rapportant.
d) Rapport annuel SMET Monsieur Monnot, vice-président présente au conseil le rapport annuel 2009 du SMET Nord Est 71. Il donne lecture des grandes lignes et de la conclusion. Le conseil approuve la rédaction de ce rapport. e) Divers Le président informe le conseil de la mise en place d une charte régionale pour l amélioration de l accueil en déchetterie, des déchets des entreprises artisanales et des professionnels du bâtiment de Bourgogne. Il propose que les mesures et objectifs de cette charte soient analysés et présentés lors du prochain conseil communautaire pour décision. Le conseil accepte. 3) SCOT a) Choix du bureau Le président rappelle le conseil son souhait de procéder à la modification du SCOT et ce en raison du souhait d extension de la ZA de Sennecey-le-Grand. A ce titre, il précise que 7 bureaux ont été consultés, seulement 2 d entres eux ont répondu. Il souligne que dans le cadre de l analyse de ces offres, la DDT a apporté son aide. Après cette analyse et au regard des critères de pondération, le cabinet UP2M consultants dont le montant de prestations d élève à 18 179,20 TTC a reçu la note de 3. Le cabinet URBICAND, dont le montant de prestation s élève à 10 704,20 TTC reçoit une note de 3.13. En fonction de quoi le conseil, après en avoir délibéré à l unanimité : - DECIDE de retenir le cabinet URBICAND pour un montant de prestation 10 704,20 TTC - AUTORISE le président à signer tout acte s y rapportant b) Demande de subvention DGD Le Président propose au conseil de solliciter les services de l Etat pour l attribution d une subvention au titre de la DGD, dans le cadre de la modification de notre SCOT. Il rappelle à ce titre que le cabinet URBICAND a été désigné pour la somme de 10 704,20 TTC soit 8 950,00 HT. Le conseil accepte et autorise le Président à solliciter cette subvention. 4) SPANC a) Tarification Le président donne la parole à Monsieur Bontemps, vice-président, chargé de ce service. Celui-ci présente les tarifications proposées par le bureau du SPANC qui seront mises en place d une part pour l ensemble des contrôles effectués par le cabinet C3E et d autre part pour les entretiens qui seront effectués par le prestataire retenu à savoir EPUR Assainissement. Il mentionne que le bureau a souhaité intégré à ces coûts 8% de frais de gestion pour les contrôles et 4% pour les vidanges, sachant que la Communauté de Communes aura des frais de secrétariat. Le tableau de tarification est ainsi présenté : sur contrôles: TVA 19,6 % + frais gestion pour Com Com 8 %. sur vidanges: -TVA 19,6 % sur installations < 2 ans + frais gestion pour Com Com 4 %. -TVA 5,5 % sur installations >2 ans + frais gestion pour Com Com 4 %. contrôles: Coûts TTC Facturé HT tva 19,6% TTC TTC + 8% contrôle de conception pour création d'une installation: 116,00 90 17,64 107,64 116,25 contrôle de réalisation pour création d'une installation: 58,00 45 8,82 53,82 58,13
contrôle installation et son fonctionnement < 8 ans : 51,00 40 7,84 47,84 51,67 contrôle fonctionnement et entretien installation <8 ans: 84,00 65 12,74 77,74 83,96 contrôle sur demande du propriétaire pour mutation: 52,00 40 7,84 47,84 51,67 déplacement avec impossibilité de contrôle: absence ou refus: 32,00 25 4,9 29,9 32,29 contrôles: Coûts TTC Facturé HT tva 19,6% TTC TTC + 8% contrôle de conception pour création d'une installation: 116,00 90,00 17,64 107,64 116,25 contrôle de réalisation pour création d'une installation: 58,00 45,00 8,82 53,82 58,13 contrôle installation et son fonctionnement < 8 ans : 52,00 40,00 7,84 47,84 51,67 contrôle fonctionnement et entretien installation <8 ans: 84,00 65,00 12,74 77,74 83,96 contrôle sur demande du propriétaire pour mutation: 52,00 40,00 7,84 47,84 51,67 déplacement avec impossibilité de contrôle: absence ou refus: 32,00 25,00 4,90 29,90 32,29 TARIFS PUBLICS VIDANGE PARTIELLE ET TOTALE Vidange totale Fosse Septique ( TVA 19,6%) Entretien type Facturé Epur HT tva 19,6 TTC TTC + 4% 130,60 <1500l 131,00 105,00 20,58 125,58 143,04 <1500l + bac dégraisseur 143,00 115,00 22,54 137,54 161,70 de 1500 à 3000l 162,00 130,00 25,48 155,48 174,14 de 3 à 4000l 174,00 140,00 27,44 167,44 186,58 de 4 à 5000l 187,00 150,00 29,40 179,40 31,10 >5000l 31,00 +25 /1000 L 29,90 6,22 + bac dégraisseur 6,00 5,00 0,98 5,98 Vidange totale Fosse Septique ( TVA 5,5%) type Facturé Epur HT tva 5,5% TTC TTC + 4% 115,21 <1500l 115,00 105,00 5,78 110,78 126,18 <1500l + bac dégraisseur 126,00 115,00 6,33 121,33 142,64 de 1500 à 3000l 143,00 130,00 7,15 137,15 153,61 de 3 à 4000l 154,00 140,00 7,70 147,70 164,58 de 4 à 5000l 165,00 150,00 8,25 158,25 >5000l 27,50 +25 /1000 L 26,38 27,44
+ bac dégraisseur 5,50 5,00 0,28 5,28 5,49 Vidange partielle Fosse Septique ( TVA 19,6%) type Facturé Epur HT tva 19,6 TTC TTC + 4% 130,60 <1500l 131,00 105,00 20,58 125,58 143,04 <1500l + bac dégraisseur 143,00 115,00 22,54 137,54 149,26 de 1500 à 3000l 149,00 120,00 23,52 143,52 161,70 de 3 à 4000l 162,00 130,00 25,48 155,48 174,14 de 4 à 5000l 174,00 140,00 27,44 167,44 22,39 >5000l 22,00 +18 /1000 L 21,53 - + bac dégraisseur 0,00-0,00 - Vidange partielle Fosse Septique ( TVA 5,5%) type Facturé Epur HT tva 5,5% TTC TTC + 4% 115,21 <1500l 115,00 105,00 5,78 110,78 126,18 <1500l + bac dégraisseur 126,00 115,00 6,33 121,33 131,66 de 1500 à 3000l 132,00 120,00 6,60 126,60 142,64 de 3 à 4000l 143,00 130,00 7,15 137,15 153,61 de 4 à 5000l 154,00 140,00 7,70 147,70 19,75 >5000l 20,00 +18 /1000 L 18,99 - + bac dégraisseur 0,00-0,00 - Prestations connexes (TVA 19,6%) Facturé Epur HT tva 19,6 TTC TTC + 4% déplacement sans prestation (absence, refus, ouvrage inaccessible) 56,00 45,00 8,82 53,82 55,97 dégagement de regard de visite 62,00 50,00 9,80 59,80 62,19 Plus value pour distance entre fosse et accès camion > 30 ml par longueur supplémantaire de 10ml 12,50 10,00 1,96 11,96 12,44 nettoyage Bac dégraisseur uniquement 87,00 70,00 13,72 83,72 87,07 Prestations connexes (TVA 5,5%) Facturé Epur HT tva 5,5% TTC TTC + 4% déplacement sans prestation (absence, refus, ouvrage inaccessible) 49,50 45,00 2,48 47,48 49,37
dégagement de regard de visite 55,00 50,00 2,75 52,75 54,86 Plus value pour distance entre fosse et accès camion > 30 ml par longueur supplémantaire de 10ml 11,00 10,00 0,55 10,55 10,97 nettoyage Bac dégraisseur uniquement 77,00 70,00 3,85 73,85 76,80 Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil - APPROUVE la décision du bureau du SPANC - CHARGE le président de la mise en place de cette tarification 5) EMPLOYES COMMUNAUTAIRES a) IAT Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes «Entre Saône et Grosne», Après en avoir délibéré, fixe le régime indemnitaire tel qu il suit applicable aux agents de la Communauté de Communes à compter du 1 er janvier 2006 : VU : La loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, L article 20 de la loi n 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 88, Le décret n 91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Le décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures, Le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, Le décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, Le décret n 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service. Le décret N 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, L arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l indemnité d administration et de technicité, L arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, La circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relatives au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE Décret 2002-61 du 14-01-2002 Arrêté du 14-01-2002 DECIDE l attribution de l indemnité d administration et de technicité aux agents relevant des cadres d emplois suivants : Filière montant de référence 2010 Coefficient multiplicateur temps de travail Catégorie C Adj admi princ 1ère classe 473,73 6 28/35 Adjoint technique 2nd classe 447,05 3 TC Adjoint technique 2nd classe 447,05 1 17/35 Agent social qualifié 1ère classe 461,99 3 27/35
Agent social qualifié 2nd classe 447,05 1,5 21/35 Agent social qualifié 2nd classe 447,05 2,65 31/35 Agent social qualifié 2nd classe 447,05 2,59 25/35 Agent social qualifié 2nd classe 447,05 1,3 13/35 Catégorie B Educateur 2nd classe 585,76 4 TC FIXE comme suit les critères d attribution : Assiduité, qualité, ancienneté, présence, disponibilité. DECIDE que cette indemnité annuelle sera versée en deux fois (juin et décembre) DECIDE que cette indemnité sera versée aux agents (titulaires, temps complet, temps non complet) au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail et du temps partiel. DECIDE d inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la collectivité ou de l établissement public et charge l autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération. DECIDE que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l Etat (ou subiront le même pourcentage d augmentation). CHARGE Monsieur le Président de la Communauté de Communes «Entre Saône et Grosne» de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés par la réglementation et, éventuellement, des critères d attribution retenus. b) Indemnité receveur Le conseil Communautaire, Vu l article 97 de la loi n 82-213 de mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n 82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1985 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l attribution de l indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux. DECIDE : - de demander le concours du receveur de la communauté pour assurer les prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983. - De lui accorder l indemnité de conseil au taux de 100% à compter du 1 er janvier 2008. Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité et sera attribué à Monsieur Dominique PRABEL, receveur de la Communauté. c) Prime Lénaïg Le Président propose au conseil d attribuer une prime annuelle à Melle Lénaïg Collomb, actuellement en contrat unique d insertion, d un montant de 800 pour ses compétences, la qualité du travail effectué, la disponibilité. Il propose de verser cette prime à raison de 2 fois par an : une moitié en juin et l autre moitié en décembre. Le conseil accepte à l unanimité cette proposition. 6) PARC EOLIEN Le président rappelle au conseil que plusieurs communes ainsi que la Communauté de Communes, ont été saisies par le bureau EoleRes pour un projet de mise en place d un parc éolien sur la crête montagneuse s étendant de Montceaux-Ragny à Mancey.
Il avait été décidé que les 16 communes de l EPCI se prononcent sur l opportunité de cette installation. Le président informe le conseil que le retour des avis des communes est en majorité négatif. Le président rappelle également le contenu du SCOT approuvé en avril 2004, qui stipule dans le document d orientation, paragraphe parti paysagé fondateur, qu il est mis en avant la protection de ce site. Au regard de tous ces éléments, le conseil, après un vote à main levée, décide par : 20 contre, 0 pour et 6 abstentions de ne pas donner de suite favorable à l installation de tout parc éolien. 7) TRANSPORT A LA DEMANDE Le président informe le conseil que la période d expérimentation du transport à la demande est arrivée à échéance le 30 avril 2010. Il présente le bilan négatif de cette opération axée uniquement sur le transport des jeunes les mercredis et samedis après-midi. Il propose que la commission étudie pour septembre, la possibilité de substituer aux transports des jeunes le transport des aînés sur Sennecey-le-Grand les mercredis et vendredis matin. Le concept accepte cette proposition. 8) EQUIPEMENTS SPORTIFS a) Situation 4 ème tranche Monsieur Protet, vice-président, informe les délégués, que les travaux des 3 ESP de Beaumont, St-Cyr et Bresse S/G sont quasiment terminés. Il précise que pour les ESP de la 3 ème tranche, les panneaux d information sont réalisés et devraient être installés sur les sites d ici la fin Mai. b) 5 ème tranche : désignation MO Monsieur Protet, informe le conseil que deux bureaux ont été consultés dans le cadre de la maîtrise d œuvres de l ESP 5 ème tranche qui sera implanté sur la commune de Vers. Les cabinets Rey et Gallet de Tournus, et 2ageConseil de Lux ont répondu sur une base de travaux de 50 000 comme cela leur avait été demandé. Il ressort que la mission du cabinet Rey et Gallet est la mieux disante, moyennant un taux de 6,3% du montant HT des travaux, alors de celle du cabinet 2age Conseil est de 7,5%. Après en avoir délibéré, le conseil, à l unanimité, - DECIDE de retenir le cabinet Rey et Gallet pour cette mission de maîtrise d œuvres et autorise le président à signer tout acte s y rapportant. 9) QUESTIONS DIVERSES a) Bureau contrôle bâtiments et équipements sportifs Le président rappelle au conseil de la nécessité de faire vérifier périodiquement les installations électriques et gaz des bâtiments intercommunaux, les portes automatiques du pôle de santé, ainsi que tous les équipements sportifs. Il laisse la parole à Monsieur Protet, vice-président, qui présente au conseil les différentes propositions reçues et étudiées avec monsieur Bonnot, Délégué : SOCOTEC DEKRA VERITAS Installations électriques 885,04 1 307,28 1 577,52 Gaz combustibles 107,64 332,00 145,91 Portes automatiques 95,68 / 191,36 Monsieur Protet propose de retenir pour cette 1 ère vérification le cabinet SOCOTEC.
Périodicité proposée Equipements contrôlés Prix Euros TTC DEKRA 1 an 2 panneaux + 9 esp 580,65 VERITAS 2 ans 10 buts + 9 esp 1 230,00 Système plus 2 ans 10 but + 9 esp 1 082,00 Vinçotte 1 an 10 buts + 9 esp 1 411,92 Il informe le conseil que la périodicité obligatoire étant de 2 ans, 2 des offres ne sont pas retenues et propose donc au conseil de retenir le bureau Système plus pour un montant de 1 082 TTC. Le conseil, après avoir entendu l exposé du vice-président, accepte ces propositions et autorise le président à signer les conventions d inspections correspondantes. b) acquisition remorque- poubelles garde vélo Le président informe le conseil de la nécessité d acquérir plusieurs matériels : Une poubelle d extérieur pour le gymnase David Nièpce, un garde vélo pour le pôle de santé. Monsieur Monnot évoque le besoin d acheter une remorque nécessaire au transport du tracteur-tondeuse de Raphaël. Le conseil approuve ces propositions et autorise le président à commander les matériels nécessaires. c) DM : OTSI Pompiers Manifestation Montceaux-Ragny et Pole santé avenant 1 lot 1 : Marché Marmont Le président informe le conseil de la nécessité de réaliser plusieurs décisions modificatives du budget afin de : - continuer l étude relative à la tarification incitative - pouvoir réaliser la mise en place de panneaux signalétique sur l extension de parking pôle de santé par un avenant - d attribuer 2 subventions exceptionnelles : la 1 ère aux Jeunes Sapeurs Pompiers pour leur participation à la finale nationale du concours de manœuvres et la 2 nd à la commune de Montceaux-Ragny pour l organisation des 1ères rencontres artistiques. - et réajuster celle de l OTSI 1) tarification incitative Section de fonctionnement Dp Article 022 : - 34 500 Dp Article 023 : + 34 500 Section d investissement Rec article 021 : + 34 500 Dp article 2031-6 : + 34 500 2) extension parking avenant au marché Budget général
section fonctionnement Dp article 022 : - 840 Dp article 657363 : + 840 Budget pôle santé section fonctionnement Rc article 7475 : + 840 Dp article 023 : + 840 Section d investissement Dp article 2313 : + 840 Rc article 021 : + 840 3) subvention OTSI pompiers Montceaux-Ragny (950) (1000) (500) Section de fonctionnement Dp article 022 : - 2 450 Dp article 6574 : + 2 450 Le conseil, après avoir entendu les explications du président accepte ces modifications budgétaires. e) renouvellement hébergement plate-forme Le président informe le conseil de la nécessité de renouveler le site d hébergement, avec la société AWS, nécessaire à la passation des marchés publics. Il rappelle que le coût annuel de cet abonnement est de 300 HT. Le conseil accepte à l unanimité. f) Terrain Charpy Le président informe le conseil de son entrevue avec Monsieur Charpy, au cours de laquelle ce dernier lui a confirmé son acceptation de vendre à la communauté de Communes la parcelle de terrain jouxtant par l arrière le pôle de santé moyennant la somme de 28 700. g) Tourisme : ponton pêche petit patrimoine entretien PDIPR zone humide ADERC Madame Bourgeon, Vice-présidente, fait état au conseil de plusieurs sujets. Tout d abord elle propose au conseil de confier l entretien la matérialisation peinture des chemins de randonnées du PDIPR à Emmanuel Chapet, dans le cadre de la compensation des jours de travail dû. Egalement, elle propose que pour les RPI qui ne peuvent se déplacer jusqu au gymnase, Emmanuel Chapet vienne à eux pour l enseignement et la pratique des activités physiques et sportives, en utilisant les ESP et les salles polyvalentes. Le conseil approuve et charge Mme Bourgeon, Mr Protet et Mr Becousse de la répartition de ces tâches et de l élaboration du planning d intervention. Mme Bourgeon demande également à ce que l entreprise Grosne Ent intervienne à nouveau pour déplacer le panneau signalétique du circuit thématique de Montceaux-Ragny. Le conseil accepte et autorise Mme Bourgeon et à commander les travaux. Elle rappelle ensuite aux communes que dans le cadre du recensement du petit patrimoine il y aura la possibilité de rénover certains bâtiments par l intermédiaire de chantier d insertion. Elle demande donc aux communes de bien vouloir établir ce recensement et le transmettre à l office de tourisme. Elle rappelle également qu un projet de création de pontons de pêche pour personnes à mobilité réduite est en cours au sein du pays du Chalonnais. Elle propose d étudier la possibilité d installer de tels équipements
sur les petits cours d eau de l EPCI (Grosne, Natouze, Chailloux ). Le conseil accepte à l unanimité et demande aux communes intéressées de se faire connaître. Mme Bourgeon présente au conseil l initiative lancée pour le recensement des zones humides à préserver. Elle demande donc aux communes de bien vouloir faire le nécessaire dès que possible en s appuyant sur les documents transmis par e-mail. h) Montceaux Ragny : Atlas de la biodiversité Le président donne la parole à Monsieur Untermaïer, maire de Montceaux-Ragny et délégué, qui présente au conseil le projet de création d un atlas de la biodiversité dans les communes. Après avoir détaillé le principe de ce projet, Monsieur Untermaïer propose que la communauté de communes se porte volontaire pour faire partie de cet atlas de la biodiversité. Le conseil, après avoir entendu cet exposé, est d accord sur le principe et autorise Monsieur Untermaier à se charger du dépôt de candidature. d) Pays du Chalonnais Le président informe les délégués de la demande du Pays du Chalonnais qui recherche des zones d activités susceptibles de pouvoir accueillir des activités de loisirs sur le territoire de la communauté de communes, il propose les bords de Saône à Gigny-sur-Saône et les Lacs de Laives. La séance est levée à 22h00.