Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés L identification de votre système En vertu du nouveau Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés d Environnement Canada, vous êtes maintenant tenu d identifier votre système de stockage directement auprès d Environnement Canada. La présente fiche de renseignements vous fournira les renseignements sur l identification de votre système et les coordonnées des personnes ressources à téléphoner pour recevoir de plus amples renseignements. Lorsque des produits pétroliers sont rejetés dans l environnement, il se produit des changements qui ont une incidence significative sur leurs conséquences possibles. Les processus physiques, chimiques et biologiques modifient l emplacement et la concentration des hydrocarbures de tout site en particulier. Quels sont les changements? Le 12 juin 2008, Environnement Canada a mis en vigueur un nouveau règlement pour régir les systèmes de stockage qui relèvent de la compétence fédérale tel que décrit dans le règlement. En vertu du règlement précédent, vous deviez enregistrer votre système de stockage auprès du ministère fédéral approprié. Les systèmes de stockage doivent maintenant être identifiés directement auprès d Environnement Canada. Une fois votre système identifié, Environnement Canada lui attribuera un numéro d identification. L article 28 du règlement (disponible dans notre site Web) couvre l identification des réservoirs auprès d Environnement Canada. À compter du 12 juin 2010, la personne qui livre votre produit ne sera plus autorisée à remplir les systèmes de stockage qui n afficheront pas de numéro d identification d Environnement Canada. Comment pouvez-vous identifier votre système auprès d Environnement Canada? La façon la plus rapide et la plus facile est d enregistrer votre système et de le faire dans notre site Web à l adresse https://www.ec.gc.ca/rfiss-firsts/ secureprotege/loginentree.aspx?lang=fr. Si vous avez en main tous les renseignements nécessaires, le processus ne devrait demander plus d une demi-heure par système. Si vous n avez pas accès à Internet, téléphonez-nous au 1-844-672-8038, et nous vous enverrons un formulaire par la poste. ISBN : 978-0-662-04873-2 N o de cat. : En4-94/6-2008F-PDF
Les produits pétroliers dont les composants ont un poids moléculaire plus élevé tels que le mazout, sont généralement plus persistants dans le sol, en raison de leur relativement faible degré d hydrosolubilité et leur forte capacité de sorption. Quand recevrez-vous votre numéro d identification? Si vous détenez tous les renseignements énumérés à l annexe 2 du règlement, et que vous utilisez le système d enregistrement en ligne, vous recevrez votre numéro d identification immédiatement. Le système vous émettra automatiquement votre numéro d identification comme dernière étape du processus d identification en ligne. Quel est le délai pour identifier votre système? Pour les systèmes existants (c.-à d. les systèmes déjà en service au 12 juin 2008) vous avez jusqu au 12 juin 2009 pour identifier votre système (voir l alinéa 28(1)(a) du règlement). Pour les systèmes qui ont été installés après le 12 juin 2008, vous devez identifier votre système de stockage avant tout remplissage de vos réservoirs (paragraphe 28(2)). De quels renseignements avez-vous besoin pour identifier votre système? Vous trouverez la liste de renseignements dont vous aurez besoin pour mener à bien l identification de votre système de stockage à l annexe 2 du règlement ainsi qu à la fin de la présente fiche de renseignements. Que devez-vous faire avec le numéro d identification que vous recevez? Le numéro d identification doit être placé visiblement sur le système de stockage ou près de ce dernier. Si vous avez des réservoirs hors sol, vous pouvez peindre le numéro sur le côté du réservoir ou l afficher à un endroit visible. Pour les systèmes souterrains, vous pouvez attacher une étiquette durable au tuyau de remplissage. L unique exigence est que le numéro soit visible tout au long de l année et qu il ne soit pas caché, par exemple, par la neige. Environnement Canada peut-il refuser de vous attribuer un numéro d identification? Non. Tant que vous fournissez tous les renseignements requis à l annexe 2, Environnement Canada doit émettre un numéro d identification pour votre système (paragraphe 28(3)). Pouvez-vous utiliser un numéro d enregistrement émis par un autre ministère? Non. Vous devrez peut-être avoir un numéro d enregistrement émis par un autre ministère à d autres fins, mais pour vous conformer à ce règlement et pour assurer la livraison de votre produit après le 12 juin 2010, un numéro d identification émis par Environnement Canada doit être visiblement affiché sur votre système. 2
Statistiquement, les rejets de produits pétroliers provenant des systèmes de stockage sont responsables d environ 66 % de la contamination du sol des sites contaminés situés sur le territoire domanial et les terres autochtones au Canada. Pourquoi devez-vous identifier votre système de stockage? Au Canada, les produits pétroliers qui proviennent de fuites ou de déversements à partir de systèmes de stockage sont présents dans plus de 60 % des sites contaminés situés sur le territoire domanial ou les terres autochtones. Le premier pas vers la réduction du nombre d accidents liés aux systèmes de stockage et de leurs conséquences est la connaissance. Les propriétaires et les exploitants doivent avoir une compréhension détaillée et à jour de leurs systèmes de stockage, y compris le type du réservoir, sa capacité, les produits entreposés et les caractéristiques de sécurité du système. L enregistrement dans notre base de données offre un emplacement sécuritaire et central des renseignements sur votre système de stockage et représente une méthode efficace de tenir à jour et de gérer ces renseignements indépendamment des changements au niveau du personnel ou de l entrepreneur. Lorsque votre réservoir est identifié dans notre système, vous pouvez en tout temps consulter et mettre à jour vos renseignements. L accès aux renseignements sur les systèmes de stockage relevant des compétences fédérales permet à Environnement Canada de gérer les risques à long terme inhérents à ces systèmes et d intervenir en cas d urgence. Qu arrive-t-il si vous ne pouvez identifier votre système avant la date limite du 12 juin 2009? Si vous n êtes pas en mesure d identifier votre système de stockage avant la date limite, vous devez soumettre un Rapport d état d avancement de l identification des systèmes de stockage à Environnement Canada d ici le 12 juin 2009 (paragraphe 28(1)). Vous trouverez les renseignements nécessaires à la soumission de cet état à l annexe 3 du règlement qui comprend entre autres une description des mesures que vous devez prendre pour recueillir les renseignements et des problèmes que vous pourriez rencontrer au cours de l identification du système. Vous disposez alors d une année supplémentaire (d ici le 12 juin 2010) pour identifier votre système de stockage. Aucune prolongation n est possible après cette date. Qu arrivera-t-il si vous n identifiez pas votre système? À compter du 12 juin 2010, la personne qui livre votre produit ne sera plus autorisée à remplir les réservoirs qui n auront pas un numéro d identification émis par Environnement Canada placé visiblement sur le système ou près de ce dernier. Vous contreviendrez également à l article 28 du règlement et pourriez faire l objet de mesures d exécution en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999). 3
Comment pouvez-vous obtenir d autres renseignements? Dans notre site Web à l adresse www.ec.gc.ca/st-rs. Si vous souhaitez obtenir des renseignements par courrier, veuillez nous téléphoner au 1-844-672-8038 (entre 9 h et 17 h, HNE ou HAE). La plupart des constituants des produits pétroliers ont un certain niveau de toxicité. Les documents énumérés ci dessous sont disponibles dans notre site Web. Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Fiches de renseignements Sachez stocker, chacune d entre elles aborde une partie précise du nouveau règlement Code de recommandations techniques pour la protection de l environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, Conseil canadien des ministres de l environnement Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999) Politique d observation et d application de la Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999) Si vous avez des questions concernant ce règlement, veuillez communiquer avec votre bureau régional. Région du Pacifique et Yukon storage.tanks.pyr@ec.gc.ca 604-664-9100 Région des Prairies et du Nord 780-951-8600 Région de l Ontario EnviroInfo.Ontario@ec.gc.ca 416-739-4826 Région du Québec quebec.lavoieverte@ec.gc.ca 800-463-4311 Région de l Atlantique 15th.reception@ec.gc.ca 902-426-7231 Annexe 2 du règlement : renseignements nécessaires à l identification de votre système. 1. Nom du propriétaire du système de stockage 2. 3. 4. 5. Adresse postale du propriétaire Nom de l exploitant du système de stockage, s il diffère de celui du propriétaire Adresse postale de l exploitant Type de produits pétroliers ou de produits apparentés stockés dans chacun des réservoirs du système de stockage 4
6. 7. 8. 9. Emplacement du système de stockage : l adresse municipale ou, à défaut, les coordonnées selon le système de positionnement global (GPS) ou la latitude et la longitude Adresse municipale du lieu où sont conservés les registres relatifs au système de stockage Mois durant lesquels le système de stockage est en service Capacité nominale de chacun des réservoirs du système de stockage 10. Année d installation de chacun des réservoirs du système de stockage 11. Type de chaque réservoir du système de stockage 12. Numéro de la norme ULC ou API de chaque réservoir 13. Matériaux utilisés dans la fabrication ou la construction de chaque réservoir 14. Type de protection contre la corrosion de chaque réservoir du système 15. Type de confinement secondaire de chaque réservoir 16. Type de protection contre les débordements de chaque réservoir 17. Type de raccordement du système de stockage 18. Matériaux utilisés dans la fabrication des raccordements 19. Diamètre des raccordements 20. Type de protection contre la corrosion des raccordements 21. Type de confinement secondaire des raccordements 22. Type de dispositifs de confinement 23. Description des aires de transfert de produits pétroliers ou de produits apparentés 24. Type de détection des fuites 25. Type de pompes pour le transfert du séparateur huile-eau Le présent document a été rédigé aux fins de référence et d accessibilité et n a pas de caractère officiel. Il ne vise qu à donner une orientation générale. Pour l interprétation et l application du règlement, l utilisateur doit consulter la version officielle du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. 5