Cr é e r o u r e p r e n d r e

Cr é e r o u r e p r e n d r e u n e e n t r e p r i s e Les Chambres de Commerce et d Industrie vous guident édition 2011

CREER, REPRENDRE UNE ENTREPRISE DANS LES PAYS DE LA LOIRE 2011 8 ème édition 1

Bruno HUG de LARAUZE Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Pays de la Loire Notre ambition : Vous aider à réussir votre création ou reprise d entreprise! Vous avez décidé de créer ou reprendre une entreprise. Ce guide a été élaboré pour vous par les Chambres de Commerce et d Industrie des Pays de la Loire, dans le cadre de leurs actions permanentes de soutien à la création et à la reprise d entreprise. Il vous aidera à anticiper les différentes étapes de votre parcours et à évaluer les risques encourus pour mieux les surmonter. Son objet est de vous éclairer pour prendre les bonnes décisions à chaque étape : étude de marché, business plan, choix de la structure juridique, choix de la protection sociale, régime fiscal, etc. Sachez également qu auprès de votre CCI, un conseiller est à votre disposition pour vous accompagner et vous mettre en relation avec d autres professionnels qui vous apporteront leurs compétences spécifiques (avocats, experts comptables, notaires, organismes financiers, etc.) dans le cadre du réseau CCI «Entreprendre en France». Nous vous félicitons de ce projet dans lequel vous vous lancez aujourd hui et formons à votre égard tous nos vœux de réussite. 2

LE DISPOSITIF «ENTREPRENDRE EN FRANCE PAYS DE LA LOIRE»..................................... 4 DE L IDEE AU PROJET............................................................................... 5 ANALYSE DU MARCHE ET DE LA CONCURRENCE..................................................... 6 Implantation d un point de vente (activité commerciale)........................................... 6 Implantation d une activité de production ou de services...7 LE LOCAL....8 Le statut des baux commerciaux................................................................... 8 Les conventions dérogatoires...................................................................... 8 Les domiciliations................................................................................. 8 LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES...11 L Entreprise Individuelle.......................................................................... 11 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée................................................ 11 La Société en Nom Collectif...11 La Société à Responsabilité Limitée............................................................... 11 L Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.............................................. 12 La Société Anonyme....12 La Société par Actions Simplifiée...12 La Société Coopérative de Production............................................................ 12 Les spécificités du régime auto entrepreneur...................................................... 13 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques......................................... 14 LA FISCALITE DE L ENTREPRISE..................................................................... 15 L impôt sur les bénéfices....15 La détermination du régime fiscal...15 Le régime de la micro entreprise...16 Le régime d imposition au réel...17 La taxe sur la valeur ajoutée...................................................................... 18 La contribution économique territoriale........................................................... 18 Les centres de gestion agréés...19 LA PROTECTION SOCIALE...20 Le régime social des indépendants...20 Le régime général de la sécurité sociale........................................................... 20 Les régimes facultatifs...20 Le statut du conjoint............................................................................. 20 Les charges sociales.............................................................................. 21 LE FINANCEMENT................................................................................. 22 Le dossier économique et financier............................................................... 22 Le besoin en fonds de roulement................................................................. 29 Principales aides financières...................................................................... 30 Les financements....35 LES DIFFERENTES FORMALITES POUR DEMARRER...36 Inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises........................................ 36 Autres formalités à accomplir...37 SPECIFICITES DE LA REPRISE D ENTREPRISE...39 SPECIFICITES DU COMMERCE NON SEDENTAIRE.................................................... 44 L INFORMATION ET LA FORMATION DU CHEF D ENTREPRISE...45 ADRESSES UTILES.................................................................................. 47 3

LE DISPOSITIF ENTREPRENDRE EN FRANCE PAYS DE LA LOIRE, UN ATOUT POUR PERENNISER VOTRE ENTREPRISE Créateurs, repreneurs, le réseau CCI Entreprendre en France est votre partenaire. Votre premier contact : l espace ENTREPRENDRE de votre Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) : cette structure d accueil vous permet d accéder à un ensemble diversifié de prestations et de services (accueil, information, documentation, ). Réunion d information : demi-journée d information pour répondre à vos préoccupations immédiates et faire le tour des questions essentielles préalables à tout engagement dans la création ou la reprise d entreprise. 5 Jours pour Entreprendre : formation qui permet de tester la cohérence de votre projet, de prendre la bonne décision et d acquérir les connaissances indispensables à la gestion d une entreprise. Autres dispositifs de formations pour les créateurs/repreneurs d entreprises : consulter les CCI territoriales. Entretien personnalisé : rendez-vous avec un Conseiller de la CCI afin de mettre en place la méthodologie de la création et de la reprise d entreprise de façon approfondie et d étudier la viabilité de votre projet. Passeport Entreprendre et engagement des partenaires : après un entretien personnalisé, il peut vous être remis le Passeport Entreprendre qui vous donne un accès privilégié aux partenaires du réseau Entreprendre en France et à leurs prestations (prévisionnel gratuit, consultation juridique gratuite ). Le passeport atteste d un parcours suivi par le créateur ou le repreneur. Orientation vers les structures financières : après validation du projet, le Conseiller de la CCI oriente le porteur de projet vers des structures de financements spécifiques (pour des prêts d honneur, des garanties de prêt ). Assistance et aide à l immatriculation : le Centre de Formalités des Entreprises est l interlocuteur unique des entreprises. Il facilite et simplifie les démarches administratives. Accompagnement post-création : la CCI et les partenaires du réseau Entreprendre en France proposent d accompagner le créateur pendant les trois premières années d activité de l entreprise. CE QU IL FAUT RETENIR : Un projet accompagné a plus de chances de réussir. En Pays de la Loire, 85 % des entreprises accompagnées sont pérennes après 3 ans d activité. Contactez l Espace Entreprendre de votre CCI et mettez tous les atouts de votre côté. 4

DE L IDEE AU PROJET Etape préliminaire : réflexion sur le projet La première démarche que vous devez effectuer consiste à reprendre toutes les idées qui concernent votre projet et à les approfondir point par point. Le contexte familial et personnel Il est fortement souhaitable de faire partager votre projet à votre entourage (possibilité d encouragement, d aide financière ) afin qu il ne représente pas un frein. Assurez-vous également que vous pourrez suffisamment vous investir (temps, intérêt ) dans le projet envisagé. Les acquis Il est préférable que vous ayez acquis une expérience préalable proche de l activité envisagée ou une connaissance de la gestion d entreprise. Vous définirez alors le rôle précis que vous tiendrez dans l entreprise en fonction de vos compétences. Pour compenser toute lacune dans un domaine, vous pourrez avoir recours à des formations. L intégration du projet dans le temps Le projet doit pouvoir s intégrer sur un marché en constante évolution. Il sera alors important de le situer par rapport à l existant et aux tendances prévisibles. L environnement de l entreprise Tout entrepreneur doit maîtriser l environnement de son entreprise et posséder des données chiffrées sur la concurrence et la future clientèle. Il vous faut donc réaliser une étude d implantation afin de cerner avec précision le marché potentiel de votre entreprise. Cette étude sera un outil privilégié pour juger de l opportunité du projet. Créer ou reprendre une entreprise est une décision importante. C est l aboutissement d une réflexion approfondie. Cette réflexion doit porter notamment sur les points suivants : - le choix de l activité, - la politique commerciale, - le lieu d implantation, - l analyse de la rentabilité de votre future activité, - le choix de l identité (raison sociale, marques, nom de domaine, positionnement concurrentiel, ). Le marché de l entreprise L activité choisie doit être conforme aux goûts, aux aptitudes, au savoir-faire du futur chef d entreprise, mais encore faut-il que cette activité corresponde à un marché : c est ce que va déterminer l étude de marché. Ensuite, il faudra mettre en place une politique commerciale cohérente. Seule la connaissance du marché permet de définir cette stratégie commerciale. Toutefois, l étude de marché n a pas de valeur prédictive. Elle ne prend pas en compte, par exemple, un facteur humain important : la capacité d adaptation, le profil psychologique, la véritable compétence du chef d entreprise. CE QU IL FAUT RETENIR : Avec l accompagnement du Conseiller de la CCI, ce guide méthodologique va vous permettre de structurer au mieux votre projet de création (business plan). Il sera votre meilleur allié pour convaincre vos partenaires techniques ou financiers. 5

ANALYSE DU MARCHE ET DE LA CONCURRENCE Implantation d un point de vente (activité commerciale ) Choisissez une zone de chalandise attractive Un point de vente tire sa clientèle de sa zone de chalandise, c est-à-dire de la zone géographique où les habitants sont susceptibles d être clients du point de vente. On considère donc que le consommateur cherche toujours à acheter ce qu il désire en parcourant la distance la plus courte possible. La taille de la zone de chalandise varie en fonction de la taille du point de vente : hypermarché : 30 à 45 minutes, supermarché : 5 à 10 minutes maximum, supérette (150 à 400 m2) : 500 mètres à pied, magasin de quartier : 300 mètres à pied. De plus, certains éléments viennent modifier l attractivité de l implantation : la situation sur un lieu de passage, la proximité d un pôle d attraction En général, on décompose la zone de chalandise en 3 parties : - la zone primaire : c est la zone qui entoure directement le magasin et qui a la plus forte densité de clients (60 à 80 %), - la zone secondaire : elle procure 20 à 30 % de la clientèle. Cependant pour les commerces alimentaires de quartier, le pourcentage est minime, - la zone tertiaire ou limitrophe : la clientèle issue de cette zone est très faible. Evaluez bien votre chiffre d affaires Le chiffre d affaires potentiel du magasin va correspondre au marché théorique de la zone, augmenté de l emprise, auquel on va soustraire le chiffre d affaires des concurrents et l évasion. L emprise correspond à la partie des dépenses faites dans la zone et qui n étaient pas prévues (clientèle de passage par exemple). L évasion comprend la partie des dépenses qui ne seront pas faites dans la zone et qui étaient prévues. Pour avoir une estimation de l emprise et de l évasion, il faut se référer aux habitudes de consommation des habitants et des personnes fréquentant la commune. De plus, la situation géographique par rapport à des grands centres commerciaux intervient largement dans la détermination de ces deux paramètres. En ce qui concerne le chiffre d affaires des concurrents (sociétés commerciales uniquement), certains serveurs permettent d y avoir accès (société.com, Infogreffe, Euridile ). CE QU IL FAUT RETENIR : Les CCI proposent une prestation «Approche du marché» devant permettre au porteur de projet de définir sa valeur ajoutée commerciale et de déterminer ses moyens commerciaux. Renseignez-vous auprès de votre CCI pour en connaître les modalités. 6

Implantation d une activité de production ou de services Dans ce cas, les recherches documentaires ou de terrain vont porter sur une zone géographique plus large. Le marché est caractérisé par : - sa taille et son évolution, - ses difficultés et ses opportunités, - son importance régionale, nationale, - les segments de marché, les caractéristiques de la clientèle, - la concurrence (positionnement, produits proposés), - les réglementations. Pour cela, il est possible de consulter des informations qui existent déjà : études et enquêtes déjà réalisées, rencontre avec des professionnels. Cette possibilité présente des avantages certains : fiabilité et gain de temps notamment. L étude qualitative La réalisation d entretiens permet de rencontrer des professionnels et de les laisser s exprimer sur un sujet qui se rapporte au projet de création. Cette phase peut se traduire sous forme d entretiens individuels ou collectifs (ou sous forme de table ronde par exemple). L étude quantitative Il s agit d une enquête sur le terrain permettant de dresser des résultats quantifiables sous forme de statistiques. L outil de travail est alors un questionnaire à faire passer en nombre. Analysez vos résultats sans complaisance Suivant les résultats de vos études, faites le choix du démarrage de l activité en toute connaissance de cause. Trois cas peuvent se présenter : - si le marché disponible représente un chiffre d affaires potentiel supérieur au seuil de rentabilité de l entreprise, le projet est a priori réalisable, - si le marché disponible représente un chiffre d affaires potentiel sensiblement égal au seuil de rentabilité, le projet est risqué et devra être reconsidéré, - si le marché représente un chiffre d affaires potentiel inférieur au seuil de rentabilité, le projet doit être abandonné ou faire l objet d aménagements importants. CE QU IL FAUT RETENIR : L étude de marché est un préalable indispensable à toute création ou reprise d entreprise. Qu elle soit réalisée par le porteur du projet lui-même ou par un prestataire extérieur, elle doit permettre de positionner le projet dans son environnement économique et réglementaire (Ne pas sous-estimer l image de marque et sa protection). 7

LE LOCAL Les entreprises qui s inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés doivent justifier de l occupation d un local, que ce soit à titre de locataire ou à titre de propriétaire (sauf commerçants non sédentaires). Le plus souvent, l entreprise est locataire des locaux où son activité est implantée. Elle est, dans cette hypothèse, soumise généralement au statut des baux commerciaux. Il existe toutefois des possibilités de dérogation. Le statut des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953 modifié) Le bail commercial d une durée minimale de 9 ans présente des avantages importants pour le locataire : - droit au renouvellement du bail à son expiration (sous réserve d en faire la demande dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail, par l intermédiaire d un huissier), ce qui confère une relative stabilité au locataire (propriété commerciale), - droit au versement d une indemnité d éviction en cas de non-renouvellement (sauf faute), - droit de cession de son bail à un éventuel acquéreur du fonds de commerce, - limitation de l augmentation du loyer selon la réglementation, - possibilité de résiliation du bail sauf clause contraire, à l expiration d une période triennale avec un préavis de 6 mois notifié par acte d huissier. Les conventions dérogatoires Elles échappent au statut protecteur des baux commerciaux. N y recourir qu en pleine connaissance de cause. Bail de courte durée (au plus égale à 23 mois) Arrivé au terme des 23 mois, ce contrat ne confère aucun droit au renouvellement ni indemnité au profit du locataire (pas de propriété commerciale). Convention d occupation précaire La précarité dépend des locaux loués (immeubles à démolir ). Elle confère un droit d occupation moyennant souvent un loyer modeste. La résiliation du contrat peut survenir à tout moment. Le locataire ne pourra conserver indéfiniment le local pour l exploitation de son activité. Location saisonnière Ces contrats concernent les locaux qui sont repris entre deux saisons par les propriétaires (pas de propriété commerciale). Convention de longue durée Ces contrats peu usités sont d une durée de 18 à 99 ans moyennant des loyers faibles. Les domiciliations Parfois, l activité exercée ne nécessite pas de local pour recevoir la clientèle. Il est alors permis d envisager une simple domiciliation de l entreprise (c est-à-dire une adresse administrative). Le contrat de domiciliation Il s agit d un contrat qui autorise une entreprise à domicilier son siège dans des locaux occupés par une ou plusieurs entreprises (appelées domiciliataires) pour une durée d au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction. Il est très important d informer le Greffier du Tribunal de Commerce de l expiration du contrat (terme du contrat ou résiliation). 8

Les sociétés de domiciliation collective Les centres d affaires concluent des contrats de domiciliation avec des entreprises et mettent à leur disposition des services (boîte aux lettres, secrétariat ). Les pépinières d entreprises Les pépinières d entreprises, quant à elles, permettent aux créateurs de démarrer l activité à un moindre coût, dans la plupart des cas. L originalité du concept de la pépinière repose sur le rassemblement des compétences et la facilité d installation grâce à un ensemble de services intégrés. La domiciliation provisoire Pour les entreprises individuelles, le choix du local dépend de l activité exercée : - Les commerçants et les artisans peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose (ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation). S ils ne disposent pas d établissement, c est à dire s ils exercent leur activité exclusivement à l extérieur, ils peuvent déclarer leur habitation comme adresse de l entreprise, même en présence d une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi. Ils peuvent également exercer leur activité chez eux, dès l instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose. Dans les villes de plus de 200.000 habitants et en région parisienne, des conditions supplémentaires sont également à remplir : il doit s agir de leur résidence principale, l activité doit être exercée exclusivement par les occupants du local, l activité ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises. - Les professions libérales ne travaillant pas exclusivement à l extérieur, elles doivent, soit trouver un local professionnel, soit demander à la préfecture un changement partiel d affectation de leur local d habitation. Elles peuvent également travailler chez elles, sous réserve de respecter certaines conditions. Pour les créations de sociétés (EURL, SARL), le créateur doit justifier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la jouissance du ou des locaux où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation). A noter : la société peut être domiciliée au domicile du gérant : sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s y oppose ; pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété. CE QU IL FAUT RETENIR : Ne signez pas les yeux fermés! Le lieu d implantation conditionnera à la fois la visibilité de l entreprise auprès de ses clients et l image qu elle donne à travers l aspect des locaux. Pareillement, le choix du local n est pas sans conséquence sur les charges d exploitation. Pour une jeune entreprise, il est souvent préférable d opter pour la location. 9

LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES Pour que votre entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ce choix doit être fait en tenant compte d un certain nombre de critères dont, notamment, la protection de votre patrimoine personnel, votre statut social et/ou fiscal, vos possibilités d apport financier. L Entreprise Individuelle Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire. Elle n a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d entreprise. La responsabilité de l entrepreneur est indéfinie*. Ce dernier a la qualité de travailleur non salarié : commerçant, artisan ou profession libérale. L entrepreneur est seul décideur dans son entreprise. Il est soumis à l IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux. *Depuis le 31 Mars 2004, l entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d insaisissabilité devant notaire. L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) C est un régime qui s adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d affectation, dédié à leur activité professionnelle, et ce sans constituer de société. Contrairement à l entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d entreprise n est pas engagé. Seul son patrimoine d affectation, peut être saisi en cas de difficultés : - par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d affectation, - par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions. Comme tout entrepreneur individuel, l EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), qu il ait opté pour l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés. C est le régime de l impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s applique par défaut. Mais l entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable ; Sur le plan comptable, l activité professionnelle à patrimoine affecté fait l objet d une comptabilité autonome, avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité (compte bancaire professionnel). La Société en Nom Collectif (SNC) C est une société de personnes. Il n y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société, ce qui rend le choix de cette structure dangereux. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours prises à l unanimité. Les associés sont imposés à l IR dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). La Société à Responsabilité Limitée (SARL) Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports au capital. Le capital social est librement fixé par les associés. Il peut être formé d apports en numéraires (espèces) ou d apports en nature. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou non. La répartition du capital va déterminer le pouvoir de chaque associé au sein de la société, mais aussi son statut social et fiscal. Le gérant est majoritaire lorsqu il possède, avec son conjoint, ses enfants mineurs et les autres cogérants, plus de 50 % des parts sociales. Il a la maîtrise de l affaire mais n a pas la possibilité d être salarié. Le gérant minoritaire détient au plus 50 % des parts. Sa maîtrise est partielle, sous contrôle des autres 11

associés mais il a la possibilité d être considéré comme salarié. Le gérant égalitaire détient 50% des parts sociales. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. L approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires, se prennent en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple. Les décisions de modification des statuts se prennent en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 3/4 des voix. La SARL est soumise à l IS (impôt sur les sociétés) avec une option pour l IR dans certains cas (SARL de famille). L Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) C est une SARL ne comprenant qu un seul associé. Le capital social est librement fixé par l associé unique. La responsabilité de celui-ci est limitée au montant de son apport au capital. Le gérant associé unique ne peut avoir le statut de salarié (Il est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés). Régime Fiscal : imposition de plein droit à l Impôt sur le Revenu (IR) ou sur option (irrévocable) à l Impôt sur les Sociétés (IS). La Société Anonyme (SA) C est une société de capitaux comprenant 7 actionnaires au moins. Le capital minimum est de 37 000 et doit être libéré au moins de moitié lors de la constitution (le reste doit être libéré dans les 5 ans). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital. Les dirigeants sociaux ont la possibilité de choisir le statut de salarié. Il est nécessaire de prendre un Commissaire aux Comptes. La SA est imposable à l impôt sur les sociétés (IS) ou sur option à l IR (SA de moins de 5 ans et respectant certaines conditions). La Société par Actions Simplifiée (SAS) C est une société constituée d un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales (dans le cas d un seul associé actionnaire : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Son capital est fixé librement (depuis le 1er janvier 2009) et doit être libéré au moins de moitié lors de la constitution (le reste doit être libéré dans les 5 ans). La SAS ne peut pas faire appel public à l épargne. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital. Les règles de fonctionnement présentent une très grande souplesse, qu organisent les associés dès la rédaction des statuts de leur SAS : conditions de désignation du dirigeant, de prise des décisions collectives (et notamment les conditions de majorité), de transmission des actions entre associés ou à des tiers Cette souplesse nécessite un bon verrouillage des statuts et donc l intervention d un avocat spécialisé. La SAS est imposable à l Impôt sur les Sociétés (IS) ou sur option à l IR (SAS de moins de 5 ans et sous certaines conditions). Le dirigeant a le statut «assimilé salarié «et cotise au régime général des salariés, mais ne peut bénéficier de l assurance chômage que s il existe un réel lien de subordination et s il justifie d un véritable contrat de travail. La Société Coopérative de Production (SCOP) Les SCOP sont des entreprises sous forme SARL ou SA qui fonctionnent selon des principes coopératifs et dont les salariés sont actionnaires majoritaires. Pour une SARL : capital minimum de 30 avec deux salarié(e)s-associé(e)s à temps plein. Pour la SA : un capital minimum de 18 500 avec au moins 7 salarié(e)s-associé(e)s. La SCOP appartient à chaque salarié-associé. Les dirigeant(e)s pratiquent un management participatif qui implique chaque 12

salarié. Dans les Assemblées Générales, chaque salarié-associé a le même pouvoir : un associé = une voix. Tous les associés mandataires sociaux ont la qualité de salarié. Le s spécificités d u Ré g im e Au t o -En t r e p r e n e u r Depuis 1 er janvier 2009, c est le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008). Qui peut bénéficier du régime d auto-entrepreneur? Tout porteur de projet d activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée «sans engagement». Comment en bénéficier? Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. Quels sont les avantages? - La déclaration d existence est simplifiée, - L auto-entrepreneur est dispensé d immatriculation à un registre, - Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d affaires = ni charges, ni impôt!, - L entreprise ne facture pas la TVA. Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? - Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées), - Démarrer une activité commerciale ou artisanale, - Réaliser un CA inférieur à 81 500 HT pour de la vente de marchandises, - Réaliser un CA inférieur à 32 600 HT pour des prestations de service. Et si je veux cesser mon activité? L auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori. Pour plus d information : www.auto-entrepreneur.cci.fr ou www.lautoentrepreneur.fr CE QU IL FAUT RETENIR : Choisissez une structure juridique adaptée à votre projet 13

Tableau récapitulatif des principale structures juridiques (h o r s r é g im e a u t o e n t r e p r e n e u r) ENTREPRISE INDIVIDUELLE NOMBRE D'ASSOCIES MONTANT DU CAPITAL OBJET / ACTIVITE DIRIGEANTS L'entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital social Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales) Entrepreneur Individuel RESPONSABILITE DES ASSOCIES Totale et indéfinie sur biens personnels - (Protection de la résidence principale possible) EIRL L'entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital social EURL SARL SA 1 seul associé (personne physique ou morale) à l'exception d'une autre EURL Minimum 2, maximum 100 (personnes physiques ou morales) Minimum 7 personnes physiques ou morales Capital librement fixé par l'associé unique. Pas de minimum. Possibilité de ne libérer qu'1/5ème à la constitution Capital librement fixé par les associés. Pas de minimum. Possibilité de ne libérer qu'1/5 à la constitution 37 000 minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues. Toutes activités sauf : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac Toutes activités sauf : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle Entrepreneur Individuel Gérant(s) obligatoirement personnes(s) physique(s), l'associé unique ou un tiers Gérant(s) obligatoirement personnes(s) physique(s) associé(s) ou tiers Conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirement Limitée grâce au principe du patrimoine affecté Limitée aux apports au capital Limitée aux apports au capital Limitée aux apports SNC Minimum 2 (personnes physiques ou morales), les associés ont tous la qualité de commerçant. Pas de minimum pas d'obligation de libération immédiate (ex : sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins) Activités principalement commerciales Gérant(s) personne(s) physiques(s) ou morale(s) Indéfinie et solidaire sur biens personnels SAS Minimum 2 actionnaires SASU SCOP SARL Actionnaire unique personne physique ou morale Minimum 2 associés salariés majoritaires Capital librement fixé par les associés. Pas de minimum (la moitié devant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Capital librement fixé par l'associé unique. Pas de minimum (la moitié devant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Minimum 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15,24 Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle Tous secteurs d'activités SCOP SA Minimum 7 parmi les salariés 18 500 minimum Tous secteurs d'activités Président, personne physique ou morale actionnaire ou non Président, personne physique ou morale associée ou non Gérant automatiquement salarié CA élu - PDG automatiquement salarié Limitée aux apports au capital Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports 14

LA FISCALITE DE L ENTREPRISE L impôt sur les bénéfices Votre entreprise sera soumise aux impôts, calculés sur le bénéfice, qui varient suivant la forme de l entreprise : - forme individuelle : impôt sur le revenu à votre nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC), - forme EIRL : impôt sur le revenu à votre nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou possibilité d option à l IS (Impôt sur les sociétés), - SNC, EURL : impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au nom de(s) (l )associé(s) pour la part lui (leur) revenant dans les bénéfices de la société. Possibilité d option pour l IS (l option est irrévocable), - SA, SAS, SARL : impôt sur les sociétés établi au nom de la société. taux normal : 33.33 %, taux réduit : 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120, peuvent prétendre au taux réduit les PME : - qui réalisent un chiffre d affaires HT inférieur à 7 630 000 pour chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, - dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Le plafond d application du taux réduit est de 38 120 ; au-delà de cette limite, les bénéfices sont taxés au taux normal. Depuis le 1 er janvier 2009 : les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans d existence peuvent opter pour l impôt sur le revenu sous certaines conditions. La détermination du régime fiscal SITUATION DES ENTREPRISES Entreprises dont le chiffre d affaires annuel n excède pas : 81 500 pour les activités d achat - revente 32 600 pour les prestataires de services et les professions libérales (*) régime en franchise de TVA REGIME FISCAL Pour les BIC : régime micro-entreprise (*) pour les entreprises individuelles et régime réel simplifié pour les autres Pour les BNC : régime spécial micro BNC (*) Entreprises dont le chiffre d affaires annuel est compris entre : 81 500 HT et 777 000 HT pour les activités d achat revente Pour les BIC : régime réel simplifié (*) 32 600 HT et 234 000 HT pour les prestataires de services Pour les BNC : régime de la déclaration contrôlée (*) Possibilité d option pour le maintien de la franchise de T.V.A. sous certaines conditions Entreprises dont le chiffre d affaires annuel dépasse les Pour les BIC : régime du réel normal limites suivantes : 777 000 HT pour les activités d achat revente Pour les BNC : régime de la déclaration contrôlée 234 000 HT pour les prestataires de services Le passage d un régime fiscal à l autre s effectue de manière progressive, suivant les montants indiqués dans ce tableau. Des possibilités d option volontaire sont possibles mais irrévocables. 15

Le régime de la micro -entreprise Il est important de signaler que le régime micro-entreprise n est pas une structure juridique mais un régime fiscal. Ce régime apporte une simplification extrême en matière fiscale pour les entreprises individuelles dont le chiffre d affaires n excède pas un certain montant (cf p.15). Bénéfice imposable Le montant du chiffre d affaires est déclaré directement dans la déclaration de revenu n 2042. Il faut joindre à ce document un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l entreprise, les plus ou moins values éventuelles, l état civil, le numéro SIRET, l adresse et la nature du revenu (BIC ou BNC). Le bénéfice imposable est déterminé par l administration fiscale, après avoir appliqué au chiffre d affaires un abattement forfaitaire non négociable de : - 71 % pour les activités d achat revente (bénéfice = 29% du CA) - 50 % pour les activités industrielles et de services (bénéfice = 50% du CA) - 34 % pour les professions libérales (bénéfice = 66% du CA) ATTENTION : ce bénéfice «théorique «va servir de base au calcul des cotisations sociales et de leurs rappels éventuels Il est important, au travers d un compte de résultat prévisionnel, de vérifier que l entreprise dispose d une telle capacité bénéficiaire. Depuis le 01/01/09 : - les entreprises relevant du régime micro-entreprise peuvent opter pour le régime micro-social simplifié. Il permet à l entrepreneur de déclarer et de régler ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement sur la base du CA HT réellement réalisé sur la période. Le montant des charges à payer correspond à une fraction de ce CA HT égale à : * 12 % pour les activités d achat revente, * 21,3 % pour les activités de services soumis aux BIC, (également pour certains professionnels libéraux dépendant du RSI), * 18,3 % pour les professionnels libéraux (dépendant de la CIPAV). Option à formuler auprès du RSI avec choix de l échéance mensuelle ou trimestrielle, au plus tard le dernier jour du 3 ème mois suivant la création. - les entreprises relevant du régime micro-entreprise peuvent choisir l application du versement fiscal libératoire (prélèvement libératoire de l IR) si : * elles ont opté pour le micro - social, * et si le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l avant dernière année (dans le cas présent pour 2011) est inférieur ou égal à 26 030 par part du quotient familial. Principe de calcul de l impôt, fraction égale à : - 1 % du CA HT pour les activités d achat revente, - 1,7 % du CA HT pour les activités de services relevant des BIC, - 2,2 % du CA HT pour les professionnels libéraux. Déclaration et paiement de l Impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre. L option se fait auprès du RSI, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création. NB : Une contribution finançant les actions de formation professionnelle continue a été créée à compter du 1 er janvier 2011 pour les personnes ayant opté pour le régime du micro-social simplifié. Cette contribution est de : - 0,3 % du CA annuel pour les activités artisanales, - 0,1 % du CA annuel pour les activités commerciales, - 0,2 % du CA annuel pour les activités de prestations de services ou libérales. 16

TVA Les entreprises relevant du régime de la micro entreprise ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne facturent ni ne reversent la TVA sur les ventes, mais en contrepartie elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur les charges et les investissements. Les factures émises doivent obligatoirement porter la mention : «TVA non applicable, art. 293 B du CGI». Options possibles pour un autre régime d imposition Si le régime micro s avère défavorable à l entreprise (par exemple dans les cas de facturation à des professionnels, de gros investissements à réaliser, de rendement net prévu inférieur à 29%, 50% ou 66% ), il est possible d opter pour le régime d imposition au réel simplifié ou de la déclaration contrôlée avant la date de dépôt du premier résultat, ou ensuite pour les BIC avant le 1er février de l année concernée, ou pour les BNC avant le 30 avril de l année suivante. Le maintien de la franchise de TVA reste alors possible sur demande. Avantages comptabilité extrêmement simplifiée et absence de déclarations de TVA, moindre imposition pour un bénéfice réel supérieur au bénéfice théorique, Inconvénients bénéfice «théorique» parfois loin de la réalité (dans ce cas «l effet retard «est dramatique sur les cotisations sociales), difficultés de financements bancaires en l absence de bilan. Obligations comptables Pour le régime de la micro-entreprise : L entreprise n a pas à établir de bilan ni de compte de résultat en fin d année. Par contre, elle a l obligation de : - tenir un livre journal détaillant les recettes, - pour l imposition sur le BIC, tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats, - conserver l ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées. Le régime d imposition au réel Pour le régime réel (BIC) Au réel normal - l entreprise est tenue : d enregistrer au jour le jour et dans l ordre chronologique toutes les opérations (ventes, achats et dépenses) qui modifient le montant de son patrimoine, d établir chaque année un bilan, un compte de résultat faisant apparaître son bénéfice réel (et leurs annexes détaillées), un inventaire, ainsi qu un livre journal, un grand livre et un livre d inventaire, de calculer la TVA de façon détaillée et d établir mensuellement une déclaration. Au réel simplifié, l entreprise a les mêmes obligations, mais les documents sont allégés. La différence se situe surtout au niveau des déclarations de TVA, versée sous forme d acomptes trimestriels et régularisée en fin d année (déclaration à faire avant le 1 er avril de l année suivante). Pour le régime de la déclaration contrôlée (BNC) L entreprise doit tenir un livre journal détaillant les recettes et les dépenses ainsi qu un registre des immobilisations et des amortissements. Pour la TVA, les obligations sont les mêmes que pour les régimes réel ou simplifié selon le niveau de chiffre d affaires. 17

La t a x e s u r l a v a l e u r a j o u t é e La TVA est un impôt «indirect» payé par le consommateur : tous les biens ou services consommés sur le territoire français sont taxés. Mais l entreprise a le rôle de percepteur de l impôt pour le compte de l Etat : la TVA qu elle facture à son client doit être reversée, après avoir déduit de ce montant la TVA qu elle a ellemême payée sur ses achats et dépenses. Il existe 3 taux de TVA : normal : 19,6 %, réduit : 5,5% (concerne essentiellement les produits alimentaires et bruts et les travaux d entretien du bâtiment) et particulier : 2,1 % (pour les publications de presse et certains médicaments). Principe de la TVA La TVA comprend 3 volets : - la TVA collectée : chaque fois que l entreprise facture sa prestation, elle ajoute la TVA au prix Hors Taxes et l encaisse, - la TVA déductible : à l inverse, lorsqu elle achète un bien ou un service, elle paye à son fournisseur le prix Toute Taxe Comprise, sur lequel elle pourra récupérer la TVA, - la TVA à payer que devra déclarer et régler l entreprise chaque mois (ou chaque trimestre selon le régime fiscal) se calcule ainsi : TVA collectée - TVA déductible = TVA due. La contribution économique territoriale La loi de finances 2010 a supprimé la taxe professionnelle et a instauré la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle fait partie des impôts locaux et est due par les personnes physiques ayant une activité professionnelle non salariée, ainsi que par les personnes morales (sociétés), dès lors que l entreprise est en activité à la date du 1 er janvier sur le territoire de la commune. La plupart des exonérations connues pour la taxe professionnelle ont été reconduites pour la CFE et la CVAE. Ces mesures d exonération peuvent être permanentes pour certaines activités - ou temporaires (décision votée par la collectivité locale pour les entreprises «réellement «nouvelles ou en zones géographiques sensibles, et pour les auto-entrepreneurs). La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) La base de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière. Pour les titulaires des BNC et assimilés, la base d imposition comprend également 5,5% des recettes. Le taux applicable est décidé par chaque commune, il varie d une commune à une autre. Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune. La CFE fait l objet d un acompte au 15 juin et le solde au 15 décembre. La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) Elle est due par les entreprises dont le chiffre d affaires de la période d imposition excède 152 500, et déterminée à un taux de 1,5% sur la valeur ajoutée produite. La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles (ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels). Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à 500 000, elle est de 250. Deux acomptes seront à verser si la CVAE de l année précédente est supérieure à 3 000 (50% au 15/06 ; 50% au 15/09 et le solde au 1er mai de l année suivante). La CFE et la CVAE font l objet de déclarations spécifiques auprès du service des Impôts chaque année au plus tard le 2 ème jour ouvré après le 1 er mai. 18

Les centres de gestion agréés Toute entreprise peut adhérer à un C.G.A., quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société), son mode d imposition (IR ou IS) ou son activité. Ce qui lui apportera une assistance en matière de gestion et de prévention fiscale, des services en matière d information et de formation. Néanmoins, seules les entreprises imposables à l IR dans un régime de réel, peuvent bénéficier des conditions mentionnées ci-dessous : 1. Pour la détermination du bénéfice fiscal, depuis 2006, les adhérents avaient un avantage fiscal par rapport aux non-adhérents dans la mesure où ces derniers voient le montant de leurs revenus imposables majoré de 25 %. A cet égard, l adhérent doit satisfaire à trois conditions cumulatives : * être assujetti à l impôt sur le revenu (IR), * être placé sous un régime réel d imposition, * avoir adhéré au centre pendant toute la durée de l année ou de l exercice comptable. S agissant d une première adhésion, la condition est considérée comme remplie si cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l activité de l adhérent. Attention : à compter du 1 er janvier 2010, cet avantage n est plus exclusivement réservé aux adhérents d un centre de gestion agréé. En effet, les contribuables non-adhérents qui feront appel aux services d un expert-comptable, d une société d expertise membre de l Ordre des experts-comptables ou d une association de gestion et de comptabilité seront dispensés de la majoration des revenus de 25 %. Ces professionnels de l expertise comptable devront obtenir une autorisation de l administration fiscale valable trois ans. Ils seront également dans l obligation de rendre à leurs clients un certain nombre de services (énumérés à l article 1649 quater L du CGI). 2. Une réduction de l impôt sur le revenu (de 915 maximum) en contrepartie des frais de tenue de comptabilité et d adhésion, dès lors qu il y a option pour le régime réel et avec un chiffre d affaires inférieur aux limites du régime de la micro-entreprise. 3. Une possibilité de déduction du salaire éventuellement versé au conjoint. La plupart des C.G.A. sont «Interprofessionnels». Leur coût d adhésion est forfaitaire. CE QU IL FAUT RETENIR : Faites votre calcul avant de choisir le régime de la micro entreprise! 19

LA PROTECTION SOCIALE Votre protection sociale sera fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occuperez dans l entreprise. Le r é g im e s o c i a l d e s i n d é p e n d a n t s s a p p l i q u e - à l entrepreneur individuel ainsi que l EIRL, - à l auto-entrepreneur, - à l associé d une SNC, - à l associé gérant majoritaire d une SARL (Attention : pour le calcul du nombre de parts détenues par le gérant de la SARL, on tient compte des parts détenues par son conjoint et ses enfants mineurs et par les autres gérants), - à l associé gérant d une EURL. Le r é g im e g é n é r a l d e l a s é c u r i t é s o c i a l e s a p p l i q u e - à l associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d une SARL, - au dirigeant rémunéré d une SA, - au président rémunéré d une SAS, - au gérant rémunéré non associé (EURL/SARL), - à l associé minoritaire ou égalitaire d une SARL exerçant dans la société une activité rémunérée et titulaire d un contrat de travail, - à l actionnaire de SA n exerçant aucune fonction de direction, mais titulaire d un contrat de travail, - à l associé de SAS titulaire d un contrat de travail. Les régimes facultatifs La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des assurances facultatives complétant la protection sociale obligatoire d un TNS (Travailleur Non Salarié) : vieillesse, prévoyance, assurance chômage. Le statut du conjoint Le conjoint qui participe de manière régulière à l activité de l entreprise doit choisir un statut. 3 options sont possibles : conjoint collaborateur Ce statut concerne le conjoint du commerçant, marié ou pacsé, non associé. Il est également ouvert au conjoint de l associé unique d EURL et au conjoint du gérant majoritaire de SARL de moins de 20 salariés. Le conjoint doit collaborer régulièrement à l activité de l entreprise et ne pas être rémunéré. Une déclaration doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le conjoint peut réaliser tous les actes de gestion courante. Le conjoint bénéficie en tant qu ayant droit de la couverture maladie du chef d entreprise et d allocations en cas de maternité. La cotisation au régime d assurance vieillesse est obligatoire. Ainsi le conjoint pourra acquérir un droit personnel à la retraite. Il peut par ailleurs exercer une activité salariée à l extérieur et avoir le statut de conjoint collaborateur dans l entreprise familiale, s il s agit d une activité régulière. conjoint salarié Il doit participer effectivement à l activité de l entreprise à titre habituel et professionnel, être titulaire d un 20

contrat de travail correspondant à l emploi et percevoir un salaire normal pour la fonction. Il bénéficie à ce titre de la protection sociale des salariés. Ces charges sont déductibles pour l entreprise, ainsi que le salaire dans certaines conditions. conjoint associé Lorsque le chef d entreprise crée une société commerciale son conjoint peut acquérir le statut d associé dans cette société, en apportant des biens communs ou des biens propres ou son travail. S il est associé participant à l activité de l entreprise, il relève du régime des TNS, s il est salarié il relève du régime général. En rappel le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de SARL peut par ailleurs désormais avoir le statut de conjoint collaborateur. Ch a r g e s s o c i a l e s d e s n o u v e a u x c o m m e r ç a n t s à c o m p t e r d u 1 e r j a n v i e r 2011 Un seul avis d appel de cotisations pour les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle. Le principe de paiement est le prélèvement automatique sur 10 mois, selon un échéancier unique. La régularisation s effectuera sur les 2 derniers mois de l année. Un seul interlocuteur, la caisse RSI, pour l ensemble des démarches. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Cependant, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations des deux premières années sont donc calculées sur des bases forfaitaires : l assiette de la première année correspond à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales soit 7 111, celle de la seconde année correspond à 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales soit 10 666. Attention : lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées et donc régularisées sur la base de vos revenus déclarés (sauf la cotisation d invalidité - décès qui est définitive). Les bénéficiaires de l ACCRE peuvent être exonérés des cotisations sociales pendant un an sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire. TAUX 1 ÈRE ANNÉE 2 ÈME ANNÉE RETRAITE Régime de base 16,65 % 1 184 1 776 Régime complémentaire 6,50 % 462 693 Invalidité- décès 1,3 % 93 139 MALADIE MATERNITÉ 6,50 % 462 693 Indemnités journalières 0,70 % 50 75 ALLOCATIONS FAMILIALES 5,40 % 384 576 C.S.G. 7,50 % 533 800 C.R.D.S. 0,50 % 36 53 FORMATION PROFESSIONNELLE 0,15 % (du plafond annuel de la SS)* 53 53 Total 1 ère année 3 257 Total 2 ème année 4 858 + régularisation * Plafond annuel de SS 2011 : 35 352 Pour la 1ère année le calcul des cotisations est effectué au prorata de la date de début d activité. 21

LE FINANCEMENT Vous devez posséder un minimum de capitaux pour créer ou reprendre une entreprise. Vous allez devoir établir un dossier clair et précis pour votre banquier, pour vos associés et pour vous-même. Le dossier économique et financier Il comprend généralement : - un plan d investissement : il s agit d un tableau prévisionnel constituant la traduction chiffrée des investissements envisagés par l entreprise, - un plan de financement prévisionnel, dont l objet est de comparer les besoins financiers de l entreprise qui va naître (investissements et besoin en fonds de roulement) avec les ressources dont elle pourra disposer (fonds propres, emprunts bancaires ), - un compte de résultat prévisionnel : c est un document établi pour trois ans et qui permet d évaluer la rentabilité future de l entreprise à partir du chiffre d affaires et des charges prévisibles, - un plan de trésorerie qui présente tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours des trois premières années en les ventilant mois par mois. Connaître les diverses modalités de financement de votre projet et comprendre leur mécanisme est impératif pour envisager la création ou la reprise d entreprise. Quelques conseils pour présenter votre demande de crédit auprès d une banque - avant de parler argent, parlez de vous : votre savoir-faire, votre motivation, vos soutiens familiaux et professionnels, votre capacité à mener votre projet à son terme, - préparez les arguments issus des résultats concrets de votre étude de marché, - dans la mesure de vos possibilités, apportez des fonds propres (apports personnels, épargne de proximité ) en rapport avec le montant des sommes à emprunter, - démontrez la rentabilité de votre projet et votre capacité à rembourser les emprunts sollicités, - préparez une réponse aux demandes de garanties qui vous seront faites. N oubliez jamais que les relations que vous avez avec votre banquier sont fondées sur la confiance. 22

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Plan d investissements INVESTISSEMENTS DE DEPART COMMENTAIRES PRIX (HT) TVA Fonds de commerce Droit au bail ou pas de porte Achat de murs Terrains Bâtiments à construire Agencement façade Agencement magasin Agencement atelier Agencement entrepôt Autres agencements Véhicules professionnels Agencement véhicule Matériel et outillage commercial Matériel et outillage de bureau Matériel et outillage de production Mobilier Enseignes et pré-enseignes Autres COUTS ANNEXES COMMENTAIRES PRIX (HT) TVA Enregistrements et actes notariés Commissions d agence Publicité de lancement Formations Cautions, avances, dépôts de garantie TOTAL INVESTISSEMENTS DE DEPART 24

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Estimez les coûts de fonctionnement : Evaluez le montant des frais de fonctionnement annuels que génèrera votre activité sur les trois premières années. POSTES CHARGES DE PERSONNEL Salaires annuels à verser au personnel Cotisations sociales patronales Cotisations personnelles de l exploitant Cotisations complémentaires exploitant (facultatives sauf pour la retraite complémentaire) ACHATS AUTRES ACHATS NON STOCKES Eau EDF - GDF et autres combustible Autres Carburant Petit équipement Fournitures administratives Fournitures d'entretien Emballages SERVICES EXTERIEURS Loyers Charges locatives Autres locations Redevances de location-gérance Si vous devez embaucher Si vous voulez salarier votre conjoint dans l affaire Si vous êtes vous-même dirigeant salarié dans votre entreprise en société Renseignez-vous sur les conventions collectives applicables Consultez le point Initiative Emploi le plus proche Vérifiez l existence de possibilités d exonération Si vous avez le statut de travailleur indépendant non salarié Faites très attention aux rappels de cotisation la 2 ème et surtout la 3 ème année Pour améliorer votre couverture maladie et celle de votre famille Pour améliorer votre retraite Comparez les propositions... Matières premières Marchandises pour revendre Force motrice, éclairage, chauffage, production de froid Du bois de chauffage dans un restaurant grillade Du fuel lourd pour les serres d un horticulteur Par exemple achat de pains de glace par un poissonnier Employé pour les déplacements professionnels (kms prévus x litrage consommé) Etiquetage, affichage publicitaire, signalisation routière, calculatrices, petit outillage Livres comptables, cartes de visites, catalogues, papier en tête, disquettes Produits de nettoyage, consommables sanitaires Sacs offerts à la clientèle, carton d une pizza à emporter Indiqué dans le bail ou à évaluer en fonction des valeurs locatives constatées au niveau local Comprend aussi les droits de place sur les marchés Consultez le bail Par exemple : terrasse sur domaine public ou stand sur un salon professionnel Dans le cas où vous louez le fonds de commerce 26

POSTES Mensualités de crédit bail Assurances Réparations entretien sur locaux Réparations entretien sur machines Réparations entretien sur véhicules Sous-traitance Etudes Documentations professionnelles Abonnements AUTRES SERVICES EXTERIEURS Honoraires comptables Autres honoraires Publicité Frais de transport sur achats Frais de transport sur ventes Frais de missions et réceptions Frais postaux et Téléphone IMPOTS ET TAXES Taxe professionnelle Autres impôts locaux Autres taxes FRAIS FINANCIERS Intérêts des emprunts bancaires Autres frais, services et agios bancaires Si l entreprise loue du matériel ou des véhicules plutôt que d acheter Fonction du niveau des risques que vous identifiez : vol, perte d exploitation, marchandises confiées... Consultez le bail Vérifiez la réglementation (sécurité, sanitaire etc ) Au cas par cas ou sur contrat d'entretien Variable selon l usage Fonction du kilométrage annuel et de l âge du parc de véhicules Par exemple : SAV sous-traité par un vendeur de Hi-fi, retouche chez un commerçant en confection Livrets et manuels techniques Revues professionnelles, quotidiens d'information... Selon la taille de l entreprise, de ses effectifs, des prestations demandées à l expert-comptable qui font souvent l objet d une lettre de mission... Avocat d affaire, conseil fiscal, recouvrement de créances... L ensemble des actions publicitaires à budgéter par année : campagnes de soldes, opérations fêtes de mères, départs en vacances Voir les conditions de vente de vos fournisseurs, la fréquence des réassorts... Dans le cas où vous ne les auriez pas intégrés dans le prix de vos produits... Frais de route, restaurant, hôtel, frais sur salons professionnels, péages et stationnement... Affranchissements des devis, factures, déclarations, relances clients, prospections... Abonnements, lignes, fax... Voyez les conditions d exonération éventuellement accordées par chaque commune Impôts fonciers par exemple Par ex. licence IV, jeux vidéo, taxe à l essieu des camions... et toutes taxes parafiscales spécifiques à votre activité TOTAL 27

Compte de résultat prévisionnel (1 ère année d activité) CHARGES montant ACHATS matières premières marchandises fournitures diverses emballages PRODUITS montant CHIFFRE D AFFAIRES vente de produits finis et marchandises prestations de services et travaux commissions CHARGES EXTERNES sous-traitance loyer charges locatives entretien et réparations (locaux, matériels) fournitures non stockées (eau, électricité, gaz) assurances (local, RC véhicules) frais de formation documentation honoraires publicité/promotion transport de marchandises crédit-bail (leasing) frais de déplacement frais postaux, téléphone SUBVENTIONS D EXPLOITATION AUTRES PRODUITS (précisez) IMPOTS ET TAXES CHARGES DE PERSONNEL salaires charges sociales des salariés rémunération des dirigeants CHARGES SOCIALES DES DIRIGEANTS DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS CHARGES FINANCIERES CHARGES EXCEPTIONNELLES Frais de constitution et immatriculation TOTAL DES CHARGES RESULTAT (BENEFICE) TOTAL TOTAL DES produits RESULTAT (deficit) TOTAL 28

Le besoin en fonds de roulement (BFR) De tous les besoins du plan de financement, le BFR est le plus difficile à chiffrer. Pourtant, la pérennité d une entreprise dépend bien souvent de la maîtrise de cette notion et ceci dès le démarrage de l activité. Le BFR est le besoin d argent qu engendre en permanence l activité de l entreprise. Concrètement, il s agit de mesurer les besoins et les ressources qui apparaissent dans les cycles de production (achat et fabrication: paiement des fournisseurs et entreposage du stock) et de commercialisation (vente et facturation des clients). Le BFR, pour une entreprise nouvelle, se décompose en trois parties : les stocks Vous devez pour votre calcul prendre en compte les stocks moyens minimum dont l entreprise aura besoin en permanence pour fonctionner dans de bonnes conditions. - Les stocks de matières premières : ce sont les approvisionnements dont l entreprise aura besoin en permanence pour fabriquer. Même si ces matières premières restent peu de temps dans l entreprise, elles sont toujours renouvelées et sont donc à financer, - Les stocks de produits semi-ouvrés : il s agit des produits en cours de fabrication qu on appelle également en cours. A tout moment dans l entreprise, un certain nombre de produits ne sont pas encore terminés, - Les stocks de produits finis : ce sont les produits achevés en attente d être vendus. L entreprise a besoin d un stock minimum pour pouvoir répondre immédiatement aux demandes des clients, - Les stocks de marchandises. Pour chacun de ces stocks, vous devrez calculer le niveau qui correspondra le mieux à votre activité en fonction des conditions d exploitation. Ainsi, en prenant comme base le chiffre d affaires prévisionnel, vous allez définir l approvisionnement qui sera nécessaire et calculer, en conséquence, les stocks moyens dont vous devez disposer en permanence. les créances sur les clients Dans beaucoup d activités, il faut consentir des délais de paiement aux clients, ce qui implique que l entreprise a toujours des factures non réglées par les clients à un instant «t» (créances sur sa clientèle). Or, pour faire crédit à ses clients, il faut avoir l argent disponible. Il est donc nécessaire de prendre en compte, dans les besoins de financement de départ, «l argent que l entreprise aura au dehors» en permanence par rapport aux ventes réalisées. les crédits fournisseurs L entreprise utilise des marchandises qui ont été livrées mais qu elle n a pas encore payé à ses fournisseurs qui lui accordent des délais de paiement. C est donc une ressource financière, mise à la disposition de l entreprise, qui se renouvelle à chaque livraison. Attention, en phase de démarrage, les fournisseurs exigeront plutôt un paiement comptant. Le Besoin en Fonds de Roulement est ainsi calculé : BFR = stocks moyens HT + créances clients en cours moyen TTC - crédits fournisseurs en cours moyen TTC. Généralement, le BFR est positif et représente donc un besoin constant à financer. Ce ne sera pas le cas dans certaines activités comme la distribution où le client paye comptant et où les fournisseurs consentent des crédits assez longs. CE QU IL FAUT RETENIR : Vous devez être extrêmement vigilant sur le calcul du BFR. Selon que vous êtes dans l industrie, le commerce, les services aux entreprises ou aux particuliers, les besoins sont différents. Vous devez bien connaître le métier de l entreprise, sa situation sur le marché et vous référer aux normes de la profession sur les stocks et les pratiques en matière de règlement des clients et des fournisseurs. 29

Principales a i d e s f i n a n c i è r e s ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise) [CFE] Bénéficiaires - les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être, - les demandeurs d emploi non indemnisés inscrits à l ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, - les bénéficiaires de l allocation temporaire d attente (ATA), - les bénéficiaires de l allocation spécifique de solidarité (ASS), - les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), ou leur conjoint ou concubin, - les jeunes de moins de 25 ans révolus, - les jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés, - les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, - les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE), s ils remplissent l une des conditions ci-dessus, - les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS), - les bénéficiaires du Complément Libre Choix d Activité (CLCA), Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d activité, sous forme d entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle. Nature de l aide Exonération des cotisations sociales suivantes : - assurance maladie, maternité, - allocations familiales, - assurance vieillesse de base et veuvage, - invalidité-décès. Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds National d Aide au Logement (FNAL), à la formation professionnelle continue, à la contribution d assurance chômage, au risque d accident du travail et au versement transport restent dues. L exonération est allouée pour 12 mois à compter soit de la date de l affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d activité de l entreprise, si l assuré relève du régime des assimilés-salariés. Elle ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic. Les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1 er Mai 2009 peuvent bénéficier, sous certaines conditions de revenus professionnels, d une prorogation de l exonération de cotisations sociales pendant les 24 mois suivant la période d exonération initiale de 12 mois. Modalités de dépôt de la demande d ACCRE Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l ACCRE, ayant créé leur entreprise à compter du 1 er Mai 2009, le régime microsocial s applique automatiquement et obligatoirement, si leur activité entre dans le champ de ce régime. Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s appliquent durant la période d exonération. Pour ces bénéficiaires, l exonération au titre de l ACCRE s applique jusqu à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l activité. La demande d attribution de l ACCRE, ainsi que les pièces justifiant du droit au bénéfice de l aide, sont adressées au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d entreprise. La demande d attribution peut être introduite, au plus tôt lors du dépôt de la déclaration de création ou reprise d entreprise et, au plus tard dans les 45 jours qui suivent. Les autoentrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d activité, le dépôt de la demande d ACCRE. 30

ARE (Aide au Retour à l Emploi). [Pôle Emploi] ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d Entreprise). [Pôle Emploi] Si vous êtes demandeur d emploi indemnisé au titre de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) et que vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions : - soit d une aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) : cette aide vous permet de bénéficier d un capital dès le début de votre activité, - soit du cumul, limité dans le temps, d une partie de votre allocation d aide au retour à l emploi avec la rémunération issue de l activité créée ou reprise. En savoir plus : www.pole-emploi.fr NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise) Bénéficiaires Les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d entreprise est un moyen d accès, de maintien ou de retour à l emploi. Nature de l aide Le dispositif comprend : - Une aide au montage du projet de création ou reprise d entreprise et au développement de l entreprise (conseil et accompagnement). Cet accompagnement se poursuit jusqu à trois ans après la création de l entreprise, - Une aide financière qui prend la forme d un prêt à taux zéro. Ce prêt d un montant de 1000 à 10 000, est un prêt sans garantie d une durée maximale de 5 ans. Il doit être couplé un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro. Il est attribué après expertise du projet dans le cadre du parcours d accompagnement NACRE. Conditions d attribution Pour plus d informations, contactez la Chambre de Commerce et d Industrie de votre département qui est habilitée à vous accompagner dans le cadre de ce dispositif. PRCE INDUSTRIE (Prime Régionale à la Création d Entreprise Industrielle) [Région des Pays de la Loire] Bénéficiaires - entreprises créées en Pays de La Loire sous forme sociétaire et immatriculées depuis moins d un an (registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers), - n étant pas détenues à plus de 25% par une ou plusieurs personnes morales, - appartenant aux secteurs d activité suivants :. Industrie,. Artisanat de production dont la clientèle est composée essentiellement d entreprises,. Technologies innovantes,. Services qualifiés à la production industrielle. Nature de l aide Subvention de 5 000 par emploi, à concurrence de 10 emplois (dirigeant inclus). Conditions d attribution Création sous 3 ans, et en équivalent temps plein, d au moins 3 emplois (dirigeant inclus) en contrat à durée indéterminée. L aide est versée par la Région selon les conditions fixées par la convention d attribution, sous réserve d un apport en fonds propres au moins égal au montant de l aide sollicitée et dans la limite des montants des investissements matériels et immatériels réalisés par l entreprise sur la durée du programme. 32

PRCE Jeunes et Solidaire (Prime Régionale à la Création d Entreprise Jeunes et Solidaire ) [Région des Pays de la Loire] Bénéficiaires - les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, - les bénéficiaires des minimas sociaux suivants: Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), Allocation Temporaire d Attente (ATA), Allocation de Veuvage (AV), et Allocation Adulte Handicapé (AAH), - les demandeurs d emploi de plus de 50 ans indemnisés ou non, - les personnes créant une entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS). Conditions d attribution - créer ou reprendre une entreprise quelle que soit son activité-commerciale, artisanale, industrielle, libérale (hors professions libérales réglementées) et bénéficier d un financement solidaire (prêt d honneur ou garantie d emprunt) auprès de l ADIE, de FONDES Pays de la Loire, ou d une plate-forme des réseaux France Initiative ou Entreprendre Pays de La Loire. - l entreprise créée en Pays de la Loire doit être inscrite à l URSSAF, au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers. - la demande doit être formulée auprès de l association qui attribue le prêt d honneur ou la garantie dans un délai de 6 mois suivant l immatriculation de l entreprise. - en cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise. L aide est versée par la Région au profit du créateur dès notification. Nature de l aide Subvention plafonnée à 6 000 et fonction du montant du prêt d honneur ou du prêt bancaire garanti accordé Montant du prêt d honneur Montant de l emprunt bancaire Garanti Montant de la prime 1 500 prêt d honneur < 4 000 2 000 prêt bancaire < 16 000 1 500 4 000 Prêt d honneur < 6 000 16 000 Prêt bancaire < 24 000 2 000 6 000 prêt d honneur < 12 000 24 000 prêt bancaire < 48 000 3 000 Prêt d honneur de 12 000 et plus Prêt bancaire de 48 000 et plus 6 000 PRCE-Services à la Personne (Prime Régionale à la Création d Entreprise de Services à la Personne) [Région des Pays de la Loire] Bénéficiaires - entreprises créées en Pays de la Loire sous forme sociétaire et immatriculées depuis moins de 6 mois (Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers), - n étant pas détenues à plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales (sauf si détention par une association ou une entreprise de l Economie Solidaire). Activités éligibles - l ensemble des activités de services à la personne listées dans la loi relative au développement des services à la personne, soumises à agrément et payables avec le Chèque Emploi Service Universel (garde d enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, maintien à domicile, travaux ménagers, assistance informatique à domicile, ). 33

Nature de l aide Prime de 1 500 par emploi à concurrence de 30 emplois (dirigeants inclus). Versement par la Région des Pays de la Loire : - 50 % après signature de la convention d attribution puis au fur et à mesure de la réalisation du programme de création d emplois en contrat à durée indéterminée sur présentation des pièces justificatives. Conditions d attribution Création d au moins 10 emplois en contrat à durée indéterminée (dirigeants inclus) sur une période de trois ans (durée de travail hebdomadaire minimum 25 h par poste). L entreprise devra expliciter sa démarche de labellisation. Aide à la création d entreprise par des personnes handicapées [agefiph] Bénéficiaires - les demandeurs d emploi handicapés. Nature de l aide - un accompagnement et un suivi individualisés, - une formation à la gestion dans la limite de 250 heures, - un accès au crédit bancaire facilité par une garantie d emprunt bancaire, - une subvention plafonnée à 12 000 en complément de fonds propres minimal de 1 525, - une micro assurance sur 3 ans comportant les 3 garanties suivantes : multirisque professionnelle, prévoyance et santé. Modalités - la demande de subvention doit être faite avant la création d entreprise. En savoir + : www.agefiph.fr Aide à l innovation et au transfert de technologies [OSEO Pays de la Loire] Bénéficiaires - les entreprises, créateurs, laboratoires qui relèvent le défi technique, commercial, financier et humain de l innovation. - tous les projets d innovation à composante technologique et présentant des perspectives concrètes de commercialisation. Nature de l aide - l aide à l innovation, un outil financier de partage du risque, adaptable aux besoins du projet, - l aide peut couvrir les études de marché et de faisabilité, la propriété intellectuelle, la recherche de partenaires, le développement de produits ou procédés nouveaux, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes ou préséries, le recrutement de cadres, la préparation du lancement industriel de l innovation, - au-delà du financement, un accompagnement personnalisé pour un appui à la gestion de projets innovants par les chargés d affaires OSEO Innovation, - accès à l ensemble des dispositifs offerts par le groupe OSEO. Conditions d accès - les PME françaises, de moins de 2000 personnes, n appartenant pas à un grand groupe, - les jeunes entreprises innovantes, en phase d ante création, de création ou dans les 1 ères années de leur vie, - l incitativité de l aide aux plans financier et de l ingénierie. En savoir + : www.oseo.fr 34

Les financements PCE (Prêt à la Création d Entreprise) [OSEO Pays de la Loire] Bénéficiaires - entreprises en phase de création ou ayant été créées ou reprises depuis moins de trois ans, quelle que soit leur activité (hors agriculture, intermédiaire financier et promotion ou location immobilière), n ayant pas encore bénéficié d un financement bancaire à moyen ou long terme égal ou supérieur à 2 ans employant jusqu à 10 salariés, et dont le plan de financement global n excède pas 45 000 toutes ressources confondues, - les entrepreneurs ne doivent pas être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société, - le prêt bancaire qui accompagne le PCE peut lui aussi être garanti. Nature et montant - prêt financier de 2 000 à 7 000 sur 5 ans avec un différé d amortissement du capital de 6 mois. Les intérêts des 6 premiers mois ne sont dus qu au terme de cette période, - taux identique à celui de la banque avec un taux minimum, - prêt sans garantie, ni caution personnelle. Il bénéficie de l intervention d OSEO garantie. Conditions d accès - prêt obligatoirement accompagné d un concours bancaire de 2 ans minimum, d un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE, - pour les PCE en Zones Urbaines Sensibles, le concours bancaire d accompagnement est au moins égal à celui du PCE. En savoir + : www.pce.oseo.fr Contrat de Développement Transmission [OSEO Pays de la Loire] Bénéficiaires - les repreneurs d une PME ligérienne industrielle, des services à l industrie, de l artisanat, du BTP, des transports, du commerce de gros, et d hôtellerie de tourisme. Nature et montant - prêt financier compris entre 40 000 et 400 000, - un crédit d une durée de 5 à 7 ans, - possibilité d un différé de remboursement jusqu à 2 ans pour une durée de 7 ans (amortissement du capital linéaire après la période de différé), - prêt sans garantie, ni caution personnelle. Conditions d accès - prêt obligatoirement accompagné d un concours bancaire dans la limite de 40% des prêts bancaires. En savoir + : www.oseo.fr Prêts d honneur Sans garantie, ils permettent d augmenter les apports personnels du ou des porteurs de projet et favorisent ainsi le financement bancaire complémentaire. Leur montant maximum et leur taux varient selon les financeurs et les caractéristiques des projets. Se renseigner auprès de votre CCI. CE QU IL FAUT RETENIR : Les aides évoluent dans le temps. Selon les territoires et la situation du futur chef d entreprise, des aides spécifiques peuvent exister. N hésitez pas à vous adresser à votre CCI. 35

LES DIFFERENTES FORMALITES POUR BIEN DEMARRER Inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises Le Centre de Formalités des Entreprises a été créé pour faciliter et simplifier les démarches administratives. Ses missions - permettre, en un même lieu et sur un même document, de souscrire l ensemble des déclarations obligatoires qui incombent au chef d entreprise (Registre du Commerce et des Sociétés, INSEE, Régime Social des Indépendants, Centre des Impôts, ), - assurer la transmission des déclarations et des pièces justificatives aux divers organismes destinataires. L acceptation du dossier par le CFE vaut déclaration auprès des organismes concernés et interrompt les délais légaux, - recevoir et vérifier la demande d exonération de cotisations sociales pour le chômeur créateur ou repreneur d entreprise (ACCRE) qui doit être déposée, avec le dossier d immatriculation de l entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Le CFE transmet à l URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d un mois. INSEE Greffe du Tribunal de Commerce RSI Caisse Régionale d Assurances Maladie (si emploi de salariés) Services fiscaux CFE Direction Départementale du Travail et de l Emploi (si emploi de salariés) Pour quelles formalités faut-il s adresser au CFE? - la création d entreprise ou d établissements secondaires, - les modifications concernant l exploitant individuel ou la personne morale, - les modifications des dirigeants, gérants, associés - la modification d activité, - le transfert d établissement ou de siège social, - la cessation d activité, la dissolution ou la radiation. 36

Ses compétences : à quel CFE s adresser? Commerçants et prestataires de services n ayant pas un objet artisanal Sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC ) n ayant pas un objet artisanal Entreprises artisanales Prestataires de services ayant un objet artisanal Entreprises immatriculées au Registre de la Batellerie Artisanale Sociétés Civiles (SCI, SCM, SCP ) Sociétés d exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) Groupements d Intérêt Economique Agents commerciaux (personne physique) Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) Membres d une profession libérale (réglementée ou non) Employeurs dont l entreprise n est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrite au Registre des Métiers (ex : Syndicats Professionnels) Artistes et auteurs Assujettis à la TVA, à l impôt sur le revenu au titre des BIC ou l IS et qui ne relèvent pas de catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs de meublés ) Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles Chambre de Commerce et d Industrie Chambre de Métiers (stage de gestion obligatoire) Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale Greffe du Tribunal de Commerce URSSAF Centre des Impôts Chambre d Agriculture Autres formalités à accomplir (pour mémoire et selon les caractéristiques du projet ) - liste non exhaustive - Dossier NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise), - Licence IV pour les débits de boissons (auprès des Mairies) et agrément SEITA pour les débits de tabac, - Permis d exploitation pour les débits de boissons et les restaurants traditionnels, - Etalonnage des balances et contrôle des poids et mesures auprès de la DREAL, - Adhésion à un Centre de Gestion Agréé, - Carte de commerçant non sédentaire, - Carte de commerçant étranger (auprès de la Préfecture), - Livre de police pour dépôts-ventes, antiquaires et brocanteurs (auprès de la Préfecture), - Agréments et enregistrements divers : pour auto-école, consultant formateur, agent immobilier ou de voyages, - Inscription au registre des transporteurs (DREAL), - Permis de construire ou autorisation de travaux : mairie, voire Bâtiments de France, - Agrément de Sécurité pour locaux recevant du public (auprès de la mairie de la commune d implantation du projet). 37

- Déclaration de la Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement Direction des Services Vétérinaires ou du Service Communal d Hygiène et de Santé, selon les départements, pour les restaurants et industries agroalimentaires), - Impôts : demande d exonérations fiscales éventuelles, - TVA intra-communautaire (auprès du centre des Impôts au démarrage de l activité), - Ouverture de compte(s) bancaire(s) professionnel(s), - Ouverture des comptes spécifiques : carte bancaire et TPV, adhésion chèques-restaurant (cafés, hôtels, restaurants), - La Poste : dépôt des signatures des dirigeants de sociétés et personnes morales, - Assurances professionnelles : véhicules, Responsabilité Civile professionnelle, assurances décennales (BTP), - Assurances complémentaires des dirigeants et des salariés (ARRCO, AGIRC, ), - Formalités préalables d embauche (le cas échéant) : Déclaration Unique d Embauche, inspection du travail, médecine du travail, caisses complémentaires. Consulter les conventions collectives, - Vérifier le libre usage de la marque et de l enseigne : INPI, CRCI (Service relais d information sur la Propriété Industrielle), - SACEM si diffusion musicale et/ou SPRE si diffusion d images au public, - Conception et réalisation des documents commerciaux (attention aux mentions obligatoires selon la forme juridique de l entreprise), - EDF, Téléphone, service des eaux pour compteurs. 38

SPECIFICITES DE LA REPRISE D ENTREPRISE Méthodologie de la reprise d entreprise Définition de ses attentes et ses capacités Définissez le type d entreprise que vous souhaitez reprendre, son secteur d activité, sa taille, son environnement économique, son mode de management en fonction de votre personnalité. Evaluez vos points forts et vos points faibles : savoir-faire professionnel, aptitudes commerciales, qualités de gestionnaire, environnement et motivations, capacités financières. Définissez les principales convergences entre votre projet et votre personnalité. Recherche de cible En fonction des critères recherchés (activité, zone géographique, taille et prix), constituez votre réseau afin de vous donner un maximum de chances de trouver la cible qui vous correspond. Les contacts importants : - votre entourage proche (famille et amis), - les revues spécialisées, - les branches et organismes professionnels, - les experts comptables, avocats d affaires, banquiers, agents immobiliers et notaires, - les chambres consulaires, - les sites Internet (Transreprise, Transcommerce, etc. ). Etude des dossiers potentiels Echangez avec le cédant potentiel sur les caractéristiques de l entreprise, ses points forts et ses points faibles, tout en prenant le recul nécessaire pour vous forger votre propre opinion. C est le moment des questions générales et, selon les cas, de la signature d un accord de confidentialité et d une lettre d intention. Faites-vous accompagner d un spécialiste afin de préparer une analyse plus précise. Réalisation d un diagnostic Etablissez un diagnostic d exploitation et un diagnostic financier, une approche interne et externe :» Financier - CA sur 3 ans, EBE sur 3 ans, résultat sur 3 ans» Interne - cédant et raisons de la transmission, - société (structure, activité, implantation, historique, organisation générale), - personnel (effectif, contrats, perspectives de recrutement, pyramide des âges, organigramme, personnes-clés), - matériel (type, vétusté, quantités), - véhicules, contrats en cours (crédit bail, locations ), - système d information.» Externe - marché, - clientèle, - fournisseurs, - concurrence, - stratégie commerciale et communication. Ce diagnostic vous permettra de faire ressortir les points forts et les points faibles de l entreprise. A partir de tous les éléments collectés, vous pourrez apprécier la valeur de l entreprise. 39

Evaluation de l entreprise Les techniques d évaluation sont nombreuses et parfois complexes, c est pourquoi il est préférable de s entourer de spécialistes. Méthode patrimoniale Elle vise à évaluer les actifs de l entreprise et à soustraire la valeur de ses dettes pour obtenir l actif net. Cette méthode est utile pour évaluer la valeur de remplacement ou de liquidation d une entreprise. Méthode du Chiffre d affaires Les évaluations de fonds de commerce se font souvent selon des barèmes appliqués aux chiffres d affaires TTC et établis par profession. Il faut les utiliser avec beaucoup de précaution et les pondérer en fonction de certains facteurs (matériel, mobilier, conjoncture ) Méthode de la rentabilité Elle vise à estimer la capacité de l entreprise à dégager des bénéfices. C est une méthode d évaluation basée sur l excédent brut d exploitation, indicateur incontournable de la rentabilité. L EBE est un résultat intermédiaire que l on retrouve dans les soldes intermédiaires de gestion, après la marge commerciale, la valeur ajoutée et avant le résultat d exploitation. Cette méthode consiste à appliquer à l EBE un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, qui tient compte à la fois de l offre et de la demande, de la rentabilité des affaires, mais aussi du niveau du retour des investissements. Méthode comparative Cette méthode consiste à comparer l entreprise à d autres présentant un profil le plus proche possible et ayant fait l objet de transactions, puis à utiliser la valeur de ces transactions pour déterminer la valeur de marché de l entreprise. Dans tous les cas, le prix de cession résulte de l accord consécutif à la négociation entre le vendeur et l acheteur. Formalisation du dossier Cette étape consiste à mettre en place les aspects juridiques et financiers du dossier. Aspects financiers L objectif est de chiffrer son projet afin d en mesurer la faisabilité et la rentabilité. L étude financière de votre projet a deux objectifs : - évaluer l ensemble des investissements nécessaires au démarrage de votre activité et en prévoir les modalités de financement, c est le plan de financement, - vous aider à établir un compte de résultat prévisionnel et une prévision de trésorerie. Aspects juridiques Plusieurs cas de figure peuvent se présenter lors d une reprise d entreprise. - Transmission familiale ou donation : elle suit les règles du régime matrimonial, du testament ou de la donation et s inscrit dans le processus de transmission à titre gratuit, dans certaines limites, - Achat de fonds de commerce ou parts de société : moyennant un prix fixé avec le vendeur, vous vous portez acquéreur d un ensemble d éléments incorporels et corporels, - Acquisition de droit au bail ou pas de porte : vous pouvez reprendre un emplacement commercial existant et créer une activité nouvelle ; il s agit donc d une somme d argent à verser soit au propriétaire des murs, soit au locataire des murs et propriétaire du fonds, - Location gérance : c est une solution vous permettant de vous mettre à votre compte sans avoir à acquérir les éléments d un fonds de commerce. Dans ce cas, un contrat de location gérance est établi entre le propriétaire du fonds et le locataire gérant moyennant le paiement d une redevance. Cette possibilité n étant pas dénuée de risques, il faut apporter un soin particulier à la rédaction du contrat pour définir les obligations réciproques. 40

Audit, promesse et acte de vente L achat d un stock est indépendant de l achat d un fonds de commerce. Pour éviter toute contestation, un inventaire devra être fait et joint à la promesse, un diagnostic finalisant la valeur du stock devra être réalisé et accompagner l acte de vente. L acte de vente est généralement précédé d un contrat constatant l accord préalable entre les 2 parties. Cet avant contrat fait le descriptif de ce qui est vendu et précise les obligations des deux parties, il peut prendre deux formes : -soit une promesse unilatérale de vente, - soit une promesse synallagmatique (bilatérale) ou compromis de vente. L acte de vente, réalisé devant notaire ou sous seing privé, fixe les ultimes modalités de la vente. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (en cas d omissions de certaines mentions, la vente peut être annulée). Documents incontournables Lors de l étude d un projet de reprise d entreprise, vous devrez vous procurer au minimum les informations suivantes : - les trois derniers bilans et le fichier des immobilisations, - un exemplaire du bail, - les normes liées à l entreprise (normes d hygiène, de sécurité ), - les travaux envisagés à proximité des locaux de l entreprise (construction de bâtiments, rocade, parking ), - les contrats en cours (assurances, sous-traitance, contrats de travail du personnel, crédits-baux, plan de formation ). Accompagnement Il permet au repreneur de se faire accompagner par le cédant afin de se familiariser avec l entreprise, les employés et les partenaires extérieurs. Fiscalité de la transmission d entreprise Pour le repreneur : les droits d enregistrement L acquéreur d un fonds commercial ou de parts sociales doit acquitter des droits d enregistrement, fiscalement déductibles. Cette taxation est généralement incluse dans les «frais de notaire «à payer lors de la signature de l acte de cession. Le montant des droits d enregistrement en cas de rachat d un fonds de commerce est progressif en fonction de la valeur de la transaction (impôt d Etat, taxes départementale et communale inclus) : - prix inférieur à 23 000 : 0 %, - prix compris entre 23 000 et 107 000 : 3 % (1 % pour les zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines et les territoires ruraux de développement prioritaire lorsque la population est inférieure à 5 000 habitants), - prix compris entre 107 000 et 200 000 : 3 %, - prix supérieur à 200 000 : 5 %, Les droits d enregistrement en cas de rachat de parts sociales sont de 3 %. Les acquéreurs de parts sociales bénéficient d un abattement égal au rapport entre 23 000 et le nombre total des parts sociales de la société. Dans le cas de rachat d actions, les droits d enregistrement s élèvent à 3 % plafonnés à 5 000 (SA ou SAS). Un abattement de 300 000 est désormais prévu pour l application des droits de mutations à titre onéreux en cas d achat d entreprise. Ce dispositif bénéficie aux apprentis, aux salariés ayant conclu un contrat de travail depuis au moins 2 ans au moment de la cession ainsi qu aux membres de la famille du cédant (son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou les frères et 41

sœurs). De plus, les acquéreurs devront s engager à poursuivre leur activité dans l entreprise pendant 5 ans, soit à titre d activité professionnelle principale et unique et de manière effective et continue, soit l un d eux assurera pendant cette période la direction effective de l entreprise. Par analogie, la donation ou succession d une entreprise faite au profit de salariés bénéficie d un abattement de 300 000. Pour le cédant : l imposition sur les plus-values Le cédant d un fonds de commerce ou de parts sociales se voit imposé sur la plus-value, c est-à-dire la différence entre le prix de cession (frais exclus) et le prix d acquisition par le cédant (ou le prix retenu pour le paiement des droits de mutation en cas d acquisition à titre gratuit). Le taux d imposition dépend de plusieurs critères (forme juridique, régime fiscal, nature des plus-values). Dans certains cas, une exonération est possible. Le s o u t i l s d e s CCI p o u r v o u s a i d e r à t r o u v e r u n e c i b l e Vous souhaitez reprendre un fonds de commerce? TRANSCOMMERCE est un réseau des Chambres de Commerce et d Industrie, géré en partenariat avec les professionnels de la transmission, qui centralise des offres de cession et de reprise de fonds de commerce. Implanté sur 38 départements, ce service vous permet de consulter plus de 9000 offres de vente sur le site Internet www.transcommerce.com. Vous pouvez créer sur le site votre compte repreneur pour bénéficier gratuitement pendant 6 mois du service de recherche personnalisée en précisant votre profil de recherche, ainsi que du service d alerte mail. CORRESPONDANTS SUR LES PAYS DE LA LOIRE Loire Atlantique : g.lebot@nantes.cci.fr, b.talletcuzol@nantes.cci.fr Maine et Loire : fabienne.martin@maineetloire.cci.fr, annie.benetreau@maineetloire.cci.fr Mayenne : j.delliere@mayenne.cci.fr Sarthe : nferrand@lemans.cci.fr Vendée : transcommerce@vendee.cci.fr Vous cherchez à reprendre une entreprise de production ou de services aux entreprises? TRANSREPRISE - www.transreprise.com propose des offres de PME apportées par les professionnels adhérents (Experts Comptables, Notaires, Avocats ) et permet aux repreneurs d entreprises potentiels de faire connaître leur profil et leur ciblage. L une des particularités de cet outil gratuit réside dans l absence d intermédiaire entre le professionnel et le repreneur potentiel. LABEL REPRENEUR - Le Label Repreneur est un outil d aide au rapprochement dans le domaine de la cession-reprise centré sur le candidat à la reprise d entreprise. Il garantit les capacités globales d un candidat à reprendre dans une approche structurée et planifiée et lui permet d intégrer un fichier de repreneurs qualifiés accessible par internet à tous les professionnels qui obtiendront login et mot de passe auprès du chargé de mission CCI. 42

Renseignements Nantes : Jocelyne Rousseau - Maison de la Création et Transmission d Entreprises Tél : 02 72 56 80 01 j.rousseau@nantes.cci.fr - http://nantesstnazaire.cci.fr Saint-Nazaire : Virginie Pinel - Centre d Initiatives Locales de St-Nazaire et sa Région Tél : 02 49 92 02 04 v.pinel@saint-nazaire.cci.fr - http://nantesstnazaire.cci.fr Cédants & Repreneurs d Affaires CRA Association Nationale pour la transmission d entreprises www.cra.asso.fr 37 bis quai de Versailles 44000 NANTES Tél : 02 40 08 01 22 (permanence à la MCTE : 8 Rue Bisson 44100 NANTES) 11 rue Henri Gautier - 44600 SAINT-NAZAIRE Tél : 02 51 10 04 80 227 rue du Dr Guichard - BP 40945-49009 ANGERS Cedex 01 - Tél : 02 41 24 14 70 1 Square de la Nouvelle France BP 656 49306 CHOLET Tél : 02 41 71 49 73 13 rue du Maréchal Leclerc 49412 SAUMUR Cedex -02.41.83.53.70. 31 rue de l Atlantique BP 206 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tél : 02 51 37 33 11 c/o MEDEF Immeuble B Passage du Commerce 3 boulevard Levasseur 72000 LE MANS Tél 06 33 13 71 66 - cra.lemans@cras-asso.org APRE Association des Professionnels du Rapprochement d Entreprises Renseignements : Jocelyne Rousseau - MCTE - Tél : 02 72 56 80 01 - www.apre-atlantique.com 43

SPECIFICITES DU COMMERCE NON SEDENTAIRE Définition Est considérée comme «non sédentaire», toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou fête, ou par voie de démarchage dans les lieux, ayant pour objet : - soit la vente d un bien mobilier (prêt à porter, alimentation, accessoires, ), - soit la conclusion d un contrat de location ou de prestation de services ou d ouvrages, - soit la présentation d un spectacle ou d une attraction. Cadre Réglementaire Le commerçant non sédentaire doit obligatoirement, pour exercer son activité, être en possession : - pour l ambulant : d une carte de commerçant non sédentaire. Un certificat provisoire est délivré par la CCI (dès réception du dossier complet) dans l attente de l obtention de la carte permettant d exercer l activité ambulante, - pour le forain (ne disposant pas d une résidence ou d un domicile fixe) : d un livret spécial de circulation (modèle A) délivré en fonction de sa commune de rattachement. Ce livret fait mention du numéro de registre du commerce. Ces documents sont valables 30 jours à compter de la date de délivrance. Vente sur les marchés, foires, domaine public en général - pour une place fixe : une demande de droit de place doit être faite auprès de la mairie concernée, - pour une place occasionnelle, faire la demande auprès du receveur municipal ou délégué (placier adjudiciaire). Contacter votre CCI. 44

L INFORMATION ET LA FORMATION DU CHEF D ENTREPRISE Réunion d information futurs créateurs/repreneurs Demi-journée d information : premiers pas pour Entreprendre Objectifs - faire le tour des questions essentielles préalables à tout engagement dans la création ou la reprise d entreprise, - répondre aux préoccupations immédiates des créateurs et repreneurs d entreprise. Thèmes abordés - les services proposés par les professionnels du réseau Entreprendre en France, - les aspects humains, - les aspects commerciaux et l étude de marché, - le dossier financier, - les différents statuts juridiques, - présentation des cotisations sociales, - les aides possibles. 5 jours pour entreprendre Pour aller plus loin dans la démarche : le stage de formation de 5 jours. Objectif vous aider dans votre réflexion sur la création ou la reprise d entreprise par l acquisition de connaissances (commerciales, juridiques, sociales, de gestion ). Domaines abordés - l étude du marché : méthodologie et recherche du potentiel clients, - le choix, la disponibilité et les moyens de protection d une appellation (nom commercial, enseigne, marque ), - la stratégie commerciale : le choix des actions commerciales en fonction de la stratégie de l entreprise - le statut juridique de l entreprise : les différentes formes juridiques, le bail commercial, le pas de porte et le fonds de commerce, - la fiscalité dans l entreprise : les différents régimes d imposition, le calcul de la TVA, les autres impôts, - les formalités administratives, - l exploitation et la rentabilité : l approche prévisionnelle compte tenu du potentiel clients, le compte de résultat prévisionnel, le plan de financement et le plan de trésorerie, - le régime social : les obligations à remplir, le calcul des cotisations, les prestations pour les travailleurs salariés et non salariés, - la couverture des risques professionnels (assurances), - la négociation bancaire. 45

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LOIRE ATLANTIQUE ADRESSES UTILES PREMIER CONTACT : VOTRE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE accueil conseils analyse du marché formations orientation CCI Nantes Saint-Nazaire Département Création / Transmission d Entreprises Maison de la Création et de la transmission d entreprises [MCTE] 8 rue Bisson 44100 NANTES - Tél : 02.72.56.80.02 e.mail : a.devineau-bisson@nantes.cci.fr - site : http://nantesstnazaire.cci.fr Centre d initiatives locales [CIL] 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT-NAZAIRE Tél : 02 49 92 92 01- Fax : 02.40.66.54.78 Marie-Renée CORIC et Virginie PINEL e-mail : mr.coric@saint-nazaire.cci.fr, v.pinel@saint-nazaire.cci.fr http://nantessaintnazaire.cci.fr ou www.cilsn.asso.fr MAINE ET LOIRE CCI de Maine et Loire Centre de services d Angers Espace Entreprendre - Centre Pierre Cointreau 132 Avenue De Lattre de Tassigny - BP 51030-49015 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.74.70.22 - Fax : 02.41.74.70.18 e.mail : benedicte.ousset@maineetloire.cci.fr - www.maineetloire.cci.fr Centre de services de Cholet 34 Rue Nationale - BP 22116-49300 CHOLET Tél : 02.41.49.57.27 - Fax : 02.41.49.10.10 e.mail : fabienne.martin@maineetloire.cci.fr - www.maineetloire.cci.fr Centre de services de Saumur 11 rue du Maréchal Leclerc - 49412 SAUMUR Cedex Tél : 02.41.83.53.50 - Fax : 02.41.67.27.99 e.mail : laeticia.clavereuil@maineetloire.cci.fr - www.maineetloire.cci.fr MAYENNE CCI de la Mayenne 12 rue de Verdun - 53000 LAVAL Tél : 02.43.49.50.00 - Fax : 02.43.49.33.16 e.mail : j.delliere@mayenne.cci.fr - www.mayenne.cci.fr SARTHE CCI du Mans et de la Sarthe 1 boulevard René Levasseur - BP 22385-72002 LE MANS Cedex 1 Tél : 02.43.21.00.10 - Fax : 02.43.21.00.42 e.mail : cci.entreprendre@lemans.cci.fr - www.lemans.sarthe.cci.fr VENDEE CCI de la Vendée 16 rue Olivier de Clisson - BP 49-85002 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél : 02.51.45.32. 00 - Fax : 02.51.45.32.68. e.mail : espace.entreprendre@vendee.cci.fr - www.vendee.cci.fr 47

D autres adresses en fonction de votre zone géographique LOIRE ATLANTIQUE www.création-reprise-44.fr : le portail des Créateurs et Repreneurs d entreprises en Loire Atlantique (acteur de la création et de la reprise d entreprise, portraits de créateurs, actualités ) MAISON DE LA CRÉATION ET DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISES [MCTE] 8 rue Bisson - 44100 NANTES Espace Accueil MCTE : Jocelyne ROUSSEAU et Laurence THOMAS-JOLY Tél : 02.72.56.80.01 e.mail : j.rousseau@nantes.cci.fr ; l.thomas-joly@nantes.cci.fr Espace Documentation MCTE : Catherine CHEUX Tél : 02.72.56.80.09 e.mail : c.cheux@nantes.cci.fr www.creation-reprise-44.fr CENTRE D INITIATIVES LOCALES [CIL] 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT-NAZAIRE Espace Accueil CIL : Marie-Renée CORIC Virginie PINEL - Tél : 02.49.92.92.01 e-mail : mr.coric@saint-nazaire.cci.fr, v.pinel@saint-nazaire.cci.fr www.cilsn.asso.fr LES AGENCES INTERCONSULAIRES CCI-CMA Ancenis - Tél : 02.40.44.62.92 Châteaubriant - Tél : 02.40.44.61.44 Clisson - Tél : 02.51.71.52.70 Machecoul Tél : 02.28.25.09.28 Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT 5 allée des Liards - BP 18129-44981 STE LUCE SUR LOIRE Cedex Tél : 02.51.13.83.00 www.cm-nantes.fr ANTENNE DE ST-NAZAIRE 51 rue Aristide Briand BP 79-44602 SAINT NAZAIRE Cedex - Tél : 02.40.22.19.35 CHAMBRE D AGRICULTURE Rue Pierre Adolphe Bobierre - La Géraudière - 44939 NANTES Cedex 9 - Tél : 02 53 46 60 00 www.loire-atlantique.chambagri.fr Vous avez un projet d entreprise innovante ATLANPOLE Château de la Chantrerie 95 Route de Gachet - BP 90702-44307 NANTES Cedex 3 Tél : 02.40.25.13.13 www.atlanpole.fr 48

Vos financements : mobilisez les bons partenaires ADIE ASSOCIATION POUR LE DROIT À L INITIATIVE ECONOMIQUE * 1 rue du Honduras - 44300 NANTES - Tél : 08.00.80.05.66 MCTE - 8 rue Bisson - 44100 NANTES - Tél : 08.00.80.05.66 CIL 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT NAZAIRE - Tél : 02.40.22.03.03 www.adie.org FONDES 6 rue de Bel Air - 44000 NANTES - Tél : 02.30.30.04.00 MCTE - 8 rue Bisson - 44100 NANTES - Tél : 02.30.30.04.00 CIL 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT NAZAIRE - Tél : 02.30.30.04.00 www.fondes.fr CODELA COMITE D EXPANSION DE LOIRE ATLANTIQUE www.codela.fr 21 Bd Gaston Doumergue 44 200 Nantes - Tél : 02.40.48.48.00 CONSEIL GENERAL Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - BP 94109-44041 NANTES Cedex 1 - Tél : 02.40.99.10.00 PRÊTS D HONNEUR RÉSEAU ENTREPRENDRE ATLANTIQUE MCTE 8-8 Rue Bisson - 44100 NANTES Tél : 02.72.56.80.40 www.reseau-entreprendre-atlantique.fr NANTES INITIATIVE MCTE - 8, Rue Bisson - 44100 NANTES Tél : 02.72.56.80.35 www.nantes-initiative.org ATLANTIQUE INITIATIVES CRÉATION - www.cilsn.asso.fr CIL - 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT-NAZAIRE - Tél : 02.49.92.92.01 PAYS D ANCENIS INITIATIVE - AGENCE INTERCONSULAIRE - CCI - CMA Aéropôle 6 place Hélène Boucher - 44150 ANCENIS - Tél : 02.40.44.62.92 PAYS DU VIGNOBLE INITIATIVE - AGENCE INTERCONSULAIRE - CCI - CMA 8 Avenue du Général Leclerc 44190 CLISSON - Tél : 02.51.71.52.70 GRAND LIEU MACHECOUL ET LOGNE INITIATIVE AGENCE INTERCONSULAIRE - CCI - CMA 19 rue Marcel Brunelière - 44270 MACHECOUL - Tél : 02.28.25.09.28 PAYS DE RETZ ATLANTIQUE INITIATIVE Mairie du Clion - 44210 PORNIC - Tél : 02.51.74.07.16 Communauté de Communes Cœur Pays de Retz Parc d activités du Pont Béranger 44680 Saint Hilaire de Chaléons - Tél : 02.40.02.62.92 PAYS DE CHATEAUBRIANT INITIATIVE - AGENCE INTERCONSULAIRE - CCI - CMA 14 rue des Vauzelles - BP 212-44146 CHATEAUBRIANT Cedex - Tél : 02.40.44.61.44 Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales ORDRE DES AVOCATS * 25 rue La Nouë Bras de Fer BP 40235 44202 NANTES Cedex 2 Tél : 02.40.20.48.45 39 rue des Halles - 44600 SAINT NAZAIRE - Tél : 02.40.66.73.82 ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES * 14 allée du Haras - BP 41845-49018 ANGERS Cedex 01 - Tél : 02.41.25.35.45 MCTE 8 rue Bisson 44100 NANTES Tél : 02.72.56.80.01 49

CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES 119 rue de Coulmiers BP 74223-44042 NANTES Cedex 1 - Tél : 02.40.74.37.16 CCIR DES PAYS DE LA LOIRE Choix, disponibilité et moyens de protection d une appellation (nom commercial, enseigne, marque, nom de domaine ) Centre des Salorges - 16 quai Ernest Renaud - 44105 NANTES Cedex 04 - Tél : 02.40.44.63.51 ASSURANCES CDIA - correspondant en Loire Atlantique - Tél : 02.40.03.12.32 GROUPES DE PROTECTION SOCIALE MALAKOFF MEDERIC 10 rue du Président Herriot BP 91204-44012 NANTES Cedex 1 - Tél : 02.40.20.67.20 URSSAF* www.urssaf.fr 3 rue Gaëtan Rondeau - 44009 NANTES Cedex 9 - Tél : 02.51.72.66.44 RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) * - www.le-rsi.fr Coordonnées de correspondance : RSI Pays de la Loire - 44952 NANTES Cedex 9 - Tel : 02.28.07.35.35 Coordonnées des accueils : Agence RSI Orvault (siège), 8 rue Albert de Dion 44700 ORVAULT Agence RSI Beaulieu, 11 Bis boulevard Alexandre Millerand - 44000 NANTES CENTRE DES IMPOTS www.impots.gouv.fr Cité Cambronne - 2 Rue du Général Margueritte - BP 13513-44035 NANTES Cedex 1 Tél : 02.51.12.80.80 54 avenue du Général de Gaulle - 44600 SAINT NAZAIRE - Tél : 02.40.00.43.43 Vous êtes étudiant dans l enseignement supérieur (post-bac) MAISON DE L ENTREPRENEURIAT NANTES ATLANTIQUE - Pôle Entrepreneuriat Etudiant CREER en Pays de la Loire - MCTE 8 Rue Bisson 44100 NANTES e.mail : i.tregret@nantes.cci.fr permisentreprendre@gmail.com Tél : 02.72.56.80.05 www.permis-entreprendre.fr CREER en Pays de la Loire PRES L UNAM Immeuble Manny 19 bis rue La Nouë Bras de Fer 44200 Nantes www.lunam.fr Vous êtes demandeur d emploi DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DDTEFP) www.drtefp-paysdelaloire.travail.gouv.fr/ Tour Bretagne - Place Bretagne - 44047 NANTES Cedex - Tél : 02.40.12.35.00 7 rue Charles Brunelière - 44600 SAINT NAZAIRE - Tél : 02.40.17.07.17 Vous souhaitez connaître la réglementation PREFECTURE 6 quai Ceineray - 44000 NANTES - Tél : 02.40.41.20.20 DIRECTION GENERALE DES DOUANES 7 Place Général Mellinet 44100 NANTES - Tél : 02.40.44.34.00 (import/export) 84 boulevard Saint-Aignan 44184 NANTES Cedex 5 - Tél : 02.40.58.55.09 (Licences / Tabac / Taxes essieux) rue des morées - 44550 MONTOIR DE BRETAGNE - Tél : 02.40.45.88.70 (import/export) 50

SACEM www.sacem.fr 29 quai de Versailles - 44000 NANTES - Tél : 02.90.92.21.10 Vous souhaitez rencontrer d autres chefs d entreprise CREADEV SAINT NAZAIRE - www.creadevsaintnazaire.fr CIL - 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT NAZAIRE - Tél : 02.49.92.92.04 Pépinières d entreprises RESEAU CREATIC Nantes Créatic 2 rue Robert le Ricolais 44304 NANTES Cedex 3 Tél : 02.40.93.11.78 Rezé Créatic 2 rue Robert Schuman 44408 REZE Cedex Tél : 02.51.70.25.00 Couëron Créatic 57 rue des Vignerons 44220 COUERON Cedex Tél : 02.28.03.98.03 CREATLANTIC Centre d Initiatives Locales 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT NAZAIRE - Tél : 02.49.92.92.00 Autres partenaires de l entreprise BOUTIQUE DE GESTION pour Entreprendre Atlantique Vendée* - www.aidecreationentreprise.fr 2 rue Robert le Ricolais - BP 60432-44304 NANTES Cedex 03 - Tél : 02.40.52.52.12 MCTE 8 rue Bisson 44100 NANTES Tél : 02.72.56.80.23 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT NAZAIRE - Tél : 02.40.22.59.72 COMPETENCE * - www.association-competence.fr 2 bis boulevard Léon Bureau - 44200 NANTES - Tél : 02.40.35.56.60 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT-NAZAIRE - Tél : 02.40.22.00.96 ACTE 44 * - www.acte44.fr Espace Club Entreprises - 6 rue Bisson - 44000 NANTES - Tél: 02 72 56 80 58 EGEE * - www.egee.asso.fr MCTE 8, Rue Bisson 44100 NANTES Tél : 02.72.56.80.11 ECTI * - www.ecti.org Espace Club Entreprises 6 rue Bisson 44100 NANTES Tél : 02.53.46.01.03 RELAIS Amical Malakoff Médéric Nantes Atlantique * 19 rue Maurice Daniel - 44200 NANTES - Tél : 02.51.72.28.12 L OUVRE BOITES 44 * - www.ouvre-boites44.coop Sillon de Bretagne - 23ème étage - 8 av. des Thébaudières - 44800 SAINT HERBLAIN Tél : 02.28.21.65.10 CIL - 1 boulevard Paul Leferme 44600 SAINT-NAZAIRE Tél : 09.54.68.31.47 Bati-Créateurs * - www.baticreateurs44.fr - Tél : 02.40.89.16.15 2 rue du Gois 44000 NANTES CIL 1 boulevard Paul Leferme 44600 SAINT-NAZAIRE * Ces organismes assurent également une permanence à la MCTE 8, Rue Bisson - 44100 NANTES et/ou au CIL 1 boulevard Paul Leferme - 44600 SAINT-NAZAIRE 51

MAINE ET LOIRE Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT Rue Darwin - B.P. 806-49008 ANGERS Cedex - Tél : 02.41.22.61.00 - Fax : 02.41.48.04.84 5 boulevard Pierre Lecoq «La Novathèque» - 49300 CHOLET Tél : 02.41.62.64.87 - Fax : 02.41.65.71.64 IDEEA Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau - 132 Avenue De Lattre de Tassigny - BP 1030-49015 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.74.70.00 - Fax : 02.41.74.70.18 MAISON DE L AGRICULTURE 14 avenue Jean Joxé - 49 100 ANGERS - Tél : 02.41.96.75.00 Vous avez un projet d entreprise innovante ANGERS TECHNOPOLE INCUBATION 8 rue le Nôtre - 49000 ANGERS - Tél : 02.41.72.04.04 - Fax : 02.41.48.90.39 Vos financements : mobilisez les bons partenaires ADIE [Association pour le Droit à l Initiative Economique] Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau - 132 Avenue De Lattre de Tassigny - BP 51030-49015 ANGERS Cedex 01 Tél : 0.800.800.566 (numéro vert) FONDES Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau - 132 Avenue De Lattre de Tassigny - BP 1030-49015 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.74.70.00 - Fax : 02.41.74.70.18 PRÊTS D HONNEURS ANGERS AGGLOMERATION DEVELOPPEMENT 8 boulevard Bessonneau - BP 10406-49104 ANGERS Cedex 02 Tél : 02.41.31.81.81 - Fax : 02.41.05.39.12 CAC - Communauté d Agglomération du Choletais Parc Pérotaux - 46 avenue Gambetta - BP 62-49321 CHOLET CEDEX Tél : 02.41.71.67.00 - Fax : 02.41.71.67.01 COMITE DEPARTEMENTAL D EXPANSION ECONOMIQUE 7 Esplanade de la gare BP 71011-49010 ANGERS Cedex 01 - Tél : 02.41.25.32.00 - Fax : 02.41.25.32.01 PAYS DES VALLEES D ANJOU Maison des Services Publics - 15 avenue Legoulz de la Boulaie - BP 55-49150 BAUGE Tél : 02.41.84.49.49 COMITE D EXPANSION ECONOMIQUE DES MAUGES Maison de Pays - BP 43-49600 BEAUPREAU - Tél : 02.41.71.77.10 PAYS HAUT ANJOU SEGREEN Maison de l Economie - Route d Aviré - 49500 SEGRE - Tél : 02.41.92.24.94 - Fax : 02.41.92.12.64 PAYS DE LOIRE EN LAYON Maison des Services - 49380 THOUARCE - Tél : 02.41.54.13.27 52

SYNDICAT MIXTE DU PAYS SAUMUROIS 1 Place de l Eglise - 49700 MONTFORT - Tél : 02.41.59.71.95 RESEAU ENTREPRENDRE MAINE ET LOIRE Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau - 132 Avenue De Lattre de Tassigny - BP 1030-49015 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.74.70.00 - Fax : 02.41.74.70.18 ENTREPRISES INNOVANTES ANJOU AMORÇAGE 8 boulevard du Roi René - BP 626-49006 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.20.49.00 - Fax : 02.41.20.54.14 CONSEIL GENERAL Hôtel du Département - B.P. 4104-49041 ANGERS Cedex - Tél : 02.41.81.49.49 LA COUR DE CREATION 30 rue Léonard de Vinci - 49600 BEAUPREAU Tél. 06.25.68.44.34 (contact : Marlène Bazille) Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales ORDRE DES AVOCATS MAISON DE L AVOCAT - 4 Avenue Pasteur - 49100 ANGERS Tél : 02.41.25.30.70 - Fax : 02.41.25.30.79 PALAIS DE JUSTICE Place St Michel - 49412 SAUMUR Cedex - Tél : 02.41.83.47.20 ORDRE DES NOTAIRES Chambre départementale des notaires 17/19 rue Chevreul - 49100 ANGERS - Tél : 02.41.25.37.37 - Fax : 02.41.25.37.30 ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES 14 allée du Haras - BP 1345-49013 ANGERS - Tél : 02.41.25.35.45 - Fax : 02.41.25.36.46 EXPERC (Association des Experts-Comptables de la Région Choletaise) 24 rue Terre-Neuve - 49300 CHOLET - Tél : 02.41.75.20.50 ASSOCIATION DES EXPERTS COMPTABLES SAUMUROIS 11 rue du Maréchal Leclerc - 49412 SAUMUR cedex - Tél : 02.41.83.53.50 ASSURANCES CENTRE DE DOCUMENTATION ET D INFORMATION DE L ASSURANCE [CDIA] 27 rue des Arènes - 49100 ANGERS FEDERATION NATIONALE DES AGENTS GENERAUX D ASSURANCES [AGEA49] 9 Rue Jules Dauban - 49100 ANGERS - Tél : 02.41.87.77.04 GROUPES DE PROTECTION SOCIALE CRI-UNIRS 1 rue de la Girardière - 49300 CHOLET - Tél : 02.41.71.66.66 MALAKOFF MEDERIC 5 Esplanade de la gare - 49009 ANGERS Cedex - Tél : 02.41.36.40.40 - Fax : 02.41.73.35.66 CRI-IONIS 1 rue de la Girardière - 49300 CHOLET - Tél : 02.41.71.66.66 - Fax : 02.41.71.66.99 53

URSSAF 32 rue Louis Gain - 49025 ANGERS Cedex 9 - Tél : 0820.395.490 - Fax : 02.41.24.51.00 Permanences à Saumur le vendredi - Centre social - Rue Beaurepaire - Tél : 02.41.83.52.52 44 rue du Paradis - BP 2113-49321 CHOLET Cedex - Tél : 02.41.71.71.01 - Fax : 02.41.71.71.70 RSI (Régime Social des Indépendants) 122 rue du Château d Orgemont - BP 30908-49009 Angers Cedex 01 Tél : 02.28.07.35.35 CENTRE DES IMPOTS 15 bis rue Dupetit Thouars - 49100 ANGERS - Tél : 02.41.74.51.51 et 8 rue Saint Louis - 49400 SAUMUR Tél : 02.41.83.57.00 et 42 rue du Planty - 49327 CHOLET Cedex - Tél : 02.41.49.58.20 Vous êtes demandeur d emploi APEC 25 rue Leneveu - BP 2333-49023 ANGERS Cedex 1 - Tél : 0.810.805.805 - Fax : 02.41.20.06.31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [DDTEFP] 5/7 rue Bouché Thomas - 49000 ANGERS - Tél : 02.41.54.53.52 - Fax : 02.41.47.14.85 Vous souhaitez connaître la réglementation PREFECTURE 1 place Michel Debré - 49100 ANGERS - Tél : 02.41.81.81.81 - Fax : 02.41.88.04.63 Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement : Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes et Services Vétérinaires) 15 Bis rue Dupetit Thouars - 49000 ANGERS - Tél : 02.41.79.68.30 - Fax : 02.41.79.68.48 et 14 rue Louis Blériot - 49300 CHOLET - Tél : 02.41.65.20.15 - Fax : 02.41.62.58.01 DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 46 avenue Winston Churchill - BP 93623 49036 ANGERS Tél : 02.41.68.98.25 - Fax : 02.41.68.98.29 CENTRE DE RENSEIGNEMENTS DOUANIERS Recette principale de Cholet - 6 rue du Président Wilson BP 82122-49321 CHOLET Cedex - Tél : 02.41.75.27.40 - Fax : 02.41.75.27.59 SERVICE COMMUNAL D HYGIENE ET DE SANTE [Voir service de votre Mairie] SACEM 5 bis boulevard Maréchal Foch - 49100 ANGERS - Tél : 02.41.23.12.80 - Fax : 02.41.23.12.81 Vous souhaitez rencontrer d autres chefs d entreprise ACREA [Club des Créateurs et Repreneurs d Entreprises d Anjou] MCTE - Centre Pierre Cointreau - 132 Avenue de Lattre de Tassigny - BP 51030 49015 ANGERS Cedex 01 - Tél : 02.41.74.70.00 - Fax : 02.41.74.70.18 CLUB DES CEDANTS ET REPRENEURS 227 du Dr Guichard BP 40945-49000 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.24.14.70 - Fax : 02.41.87.83.82 L ACEC [L Association des Créateurs et des Entrepreneurs du Choletais] 34 rue Nationale - BP 22116-49321 CHOLET Cedex Tél : 02.41.49.10.00 - Fax : 02.41.49.10.10 54

CEDANTS ET REPRENEURS D AFFAIRES DU CHOLETAIS 3 rue du Cèdre - 49300 CHOLET - Tél : 02.41.71.49.73 CEDANTS ET REPRENEURS D AFFAIRES 13 rue du Maréchal Leclerc 49412 SAUMUR CEDEX -02.41.83.53.70. CIDES [Club Indépendant des Entrepreneurs du Saumurois] 11 rue du Maréchal Leclerc - 49412 SAUMUR - Tél : 02.41.83.53.72 www.cides49.com Pépinières d entreprises ANGERS TECHNOPOLE 8 rue le Nôtre - 49000 ANGERS - Tél : 02.41.72.04.04 - Fax : 02.41.48.90.39 et 11 rue du Maréchal Leclerc - 49412 SAUMUR PEPINIERE D ENTREPRISES DU SAUMUROIS 49400 DISTRE - Tél : 02.41.51.51.50 Les autres partenaires de l entreprise MAISON DE LA CREATION ET DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISES Centre Pierre Cointreau - 132 Avenue De Lattre de Tassigny - BP 1030-49015 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.74.70.00 34 rue Nationale - 49300 CHOLET - Tél. 02.41.49.43.00 13 rue du Maréchal Leclerc - 49412 SAUMUR CEDEX - Tél : 02.41.83.53.70. ANGERS AGGLOMERATION DEVELOPPEMENT 8 boulevard Bessonneau - BP 10406-49104 ANGERS Cedex 02 Tél : 02.41.05.45.00 - Fax : 02.41.05.39.12 BGE 461 rue Saint Léonard - 49000 ANGERS - Tél : 02.41.66.52.52 - Fax : 02.41.66.53.66 Et ses antennes à Saumur et Cholet au sein des Maisons de la Création et de la Transmission d Entreprises. AGENCE DE DEVELOPPEMENT DU SAUMUROIS 11 rue du Maréchal Leclerc - 49412 SAUMUR - Tél : 02.41.40.20.13 BALISE/ PLIE Maison de l Information et de l Emploi (MIFE) Place de l Arche Dorée - 49400 SAUMUR - Tél : 02.41.67.41.40 - Fax : 02.41.67.41.50 EGEE Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau - 132 Avenue De Lattre de Tassigny - BP 1030-49015 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.74.70.00 - Fax : 02.41.74.70.18 et 11 rue du Maréchal Leclerc - 49412 SAUMUR ECTI Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau - 132 Avenue De Lattre de Tassigny - BP 1030-49015 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.74.70.00 - Fax : 02.41.74.70.18 55

MAYENNE Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT 39 avenue Gambetta - 53000 LAVAL - Tél : 02.43.49.88.88 - Fax : 02.43.49.88.99 CHAMBRE D AGRICULTURE Parc Technopole - Rue A. Einstein - Changé -BP 36135-53061 LAVAL Cedex 9 Tél : 02.43.67.37.00 - Fax : 02.43.67.38.99 Vous avez un projet d entreprise innovante LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE 6 rue Léonard de Vinci BP 0119 53001 LAVAL Cedex Tél : 02.43.49.75.00 - www.laval-technopole.fr Vos financements : mobilisez les bons partenaires ASSOCIATION POUR LE DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE [ADIE] Pôle Création - Zone Technopolis de Laval - Bt K - 53810 CHANGE - Tél : 0.800.800.566 CONSEIL GENERAL 39 rue Mazagran - BP 1429-53014 LAVAL Cedex - Tél : 02.43.66.52.23 ESPACE RÉGIONAL DE LA MAYENNE 43 Quai Gambetta 53000 LAVAL Tél : 02.43.67.22.60 FONDES Pôle Création - Zone Technopolis de Laval - Bt K - 53810 CHANGE - Tél : 02.30.300.400 PRÊTS D HONNEURS MAYENNE INITIATIVE Centre Jean Monnet - 25 rue de la Maillarderie - 53000 LAVAL - Tél : 02.43.59.23.90 Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA MAYENNE 60 rue Mac Donald - 53000 LAVAL - Tél. 02.43.49.69.21 Fax 02.43.49.68.50 INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE [INPI PAYS DE LA LOIRE] 3 place de la Petite Hollande - BP 82308-44023 NANTES Cedex 01 - Tél : 02.40.35.82.96 ORDRE DES AVOCATS Place St-Tugal - 53000 LAVAL - Tél : 02.43.49.33.05 - Fax : 02.43.67.02.48 CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES 29 rue des Déportés - 53000 LAVAL - Tél : 02.43.53.01.29 ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES 14 allée du Haras - BP 41845 49018 ANGERS Cedex 01 - Tel : 02.41.25.35.45 - Fax : 02.41.25.35.46 ASSOCIATION MAYENNAISE DES EXPERTS-COMPTABLES ET AUDITEURS [AMECA] Président : Jean-Michel MOTRIEUX Cabinet SOREGOR 54 av. de l Atlantique 53000 Laval Tél : 02.43.02.87.87 Fax : 02.43.68.09.79 56

ASSURANCES Chambre Professionnelle de la Mayenne des Agents Généraux d Assurances (AGEA 53) M. Dominique ROGER 46 quai Béatrix de Gâvre 53000 Laval Tél : 02.43.53.65.59 - Fax : 02.43.49.22.81 URSSAF 41 rue des Fossés - 53000 LAVAL - Tél : 02.43.49.53.53 - Fax : 02.43.49.53.58 RSI PAYS DE LA LOIRE 44952 NANTES CEDEX 9 - Tél : 02.28.07.35.35 Bureau RSI Le Mans 167 quai Ledru Rollin 72000 Le Mans Vous êtes demandeur d emploi DIRECCTE Unité Territoriale de la Mayenne rue Mac Donald 53000 Laval Tél : 02.43.67.60.60 - Fax : 02.43.67.60.59 Vous souhaitez connaître la réglementation PREFECTURE 46 rue Mazagran - 53000 LAVAL - Tél : 02.43.01.50.00 - Fax : 02.43.56.72.85 SOUS-PREFECTURE 1 rue Michel Gasnier - 53200 CHÂTEAU-GONTIER - Tél : 02.43.09.22.22 - Fax : 02.43.09.22.21 et 40 rue Ambroise de Loré - 53100 MAYENNE - Tél : 02.43.08.20.00 - Fax : 02.43.08.20.10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS [DDCSPP] Née de la fusion des services de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Direction des services vétérinaires, Direction départementale jeunesse et sports, Direction Départementale des Actions Sanitaires et Sociales. Citée Administrative 60 rue Mac Donald - BP 93007-53063 LAVAL Cedex 9 Tél : 02.43.59.13.50 - Fax : 02.43.59.13.51 DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Les Morandières - 53810 CHANGE - Tél : 02.43.49.97.40 - Fax : 02.43.49.21.71 SACEM 128 quai d Avesnières - 53000 LAVAL - Tél : 02.43.67.92.00 Les autres partenaires de l entreprise MAYENNE EXPANSION Centre Jean Monnet 25 rue de la Maillarderie - 53000 LAVAL - Tél : 02.43.59.23.90 EGEE Pierre VACHETTE MDE - 7 rue de Paradis - 53000 LAVAL - Tél : 02.43.53.32.64 COODEMARRAGE.53 Zone Technopolis Bât K - Rue Louis de Broglie - 53810 CHANGE Tél : 02.43.56.69.25 - Fax : 02.43.56.97.72 57

SARTHE Vous avez un projet d activité artisanale, commerciale, industrielle ou de services MAISON DE LA CREATION-TRANSMISSION D ENTREPRISE 1 Bd René Levasseur - BP 22385-72002 LE MANS Cedex 1 - Tél. : 02.43.21.00.00 - Fax : 02.43.21.00.50 www.vosprojetsontdelavenir.fr et www.lemans.sarthe.cci.fr Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT 5 Cour Etienne Marey-Cs 81630 72 016 Le Mans cedex 2 Tél : 02.43.74.53.53 - Fax : 02.43.74.53.74 - www.cma-72.fr CHAMBRE D AGRICULTURE Zone du Ribay - 15, rue Jean Grémillon - 72000 LE MANS - Tél : 02.43.29.24.24 - Fax : 02.43.29.24.25 www.agri72.com Vous avez un projet d entreprise innovante INCUBATEUR DU MAINE - EMERGENCE LE MANS TECHNOPOLIS - 19/21 rue Thalès de Millet - 72000 LE MANS Tél : 02.43.39.48.70 - Fax: 02.43.39.48.80 - www.incubateur-emergence.com Vos financements : mobilisez les bons partenaires ASSOCIATION POUR LE DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE [ADIE] 2 Rue de la pelouse 72000 LE MANS - Tél : 0 800 800 566 www.adie.org CONSEIL GENERAL Hôtel du Département - Place Aristide Briand - 72072 LE MANS Cedex 9 Tél : 02.43.54.72.72 - Fax : 02.43.23.32.67 PRÊTS D HONNEURS CARREFOUR ENTREPRISE SARTHE 43 Rue Paul Ligneul 72001 LE MANS Cedex 1 BP 21216 Tél : 02.43.57.72.72 - Fax : 02.43.87.01.02 - www.ces72.org CCI du Mans et de la Sarthe (en partenariat avec Crédit Agricole, Crédit Mutuel, BPO et CIC) 1 boulevard René Levasseur BP 22385 72002 Le Mans Cedex 1 Tél : 02.43.21.00.10 - Fax : 02.43.21.00.42 e-mail : cci.entreprendre@lemans.cci.fr www.lemans.sarthe.cci.fr Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales ORDRE DES AVOCATS BARREAU DU MANS - Cité judiciaire - 1 avenue Mendès France - 72000 LE MANS Tél : 02.43.28.31.10 - Fax : 02.43.82.95.28 CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES 11 place des Comtes du Maine - 72000 LE MANS Tél : 02.43.24.77.92 - Fax : 02.43.24.87.13 ASSOCIATION DES EXPERTS COMPTABLES 110 Rue de Beaugé 72000 LE MANS Tél 02.43.76.94.30 Fax : 02.43.76.03.66 GROUPES DE PROTECTION SOCIALE MEDERIC - 5 cour Jules Marey - 72018 LE MANS - Tél : 0.825.075.825 - Fax : 02.43.51.10.90 NOVALIS - Acropole - 2 rue de Crucy - 44000 NANTES - Tél. : 02.40.20.61.61 URSSAF 178 avenue Bollée - 72048 LE MANS cedex 9 - Tél : 02.43.50.61.61 - Fax : 02.43.50.61.91 58

RSI (Régime Social des Indépendants) 167 quai Ledru Rollin 72000 LE MANS Tél : 02.28.07.35.35 Vous êtes demandeur d emploi DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi) 11 Avenue René Laënnec - 72018 LE MANS Cedex - Tél : 02.43.39.41.41 - Fax : 02.43.28.64.71 Vous souhaitez connaître la réglementation PREFECTURE Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Tél : 02.43.39.72.72 - Fax : 02.43.28.24.09 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (dont les services vétérinaires, la concurrence, la consommation et la repression des fraudes) 97 avenue Bollée 72 016 Le Mans cedex 2 Tél : 02 43 86 73 16 Fax : 02 43 86 73 17 Vous souhaitez rencontrer d autres chefs d entreprise ESPACE ENTREPRENDRE 72 1 boulevard René Levasseur - BP 22385-72002 LE MANS Cedex 1 Tél : 02.43.21.00.33 - Fax : 02.43.21.00.47 Pépinières d entreprises CHATEAU DU LOIR, LA FLECHE, MAMERS, SILLE LE GUILLAUME CCI du Mans et de la Sarthe - Tél : 02.43.21.00.37 - Fax : 02.43.21.00.47 Les autres partenaires de l entreprise LE MANS DEVELOPPEMENT 75 boulevard Alexandre Oyon - 72100 LE MANS - Tél : 02.43.57.72.24 - Fax : 02.43.57.72.30 59

VENDEE LES ANTENNES DE LA CCI Antenne de Challans - 1, rue Owen Chamberlain - Parc Tertiaire 3 - Maison de l Economie 85300 CHALLANS - Tél : 02.51.93.41.48 - Fax : 02.51.93.41.49 - e.mail : antenne.challans@vendee.cci.fr Antenne de Fontenay le Comte - 19 rue Clémenceau - 85200 FONTENAY LE COMTE Tél : 02.51.50.11.95 - Fax : 02.51.69.38.39 - e.mail : antenne.fontenay@vendee.cci.fr Antenne des Herbiers - Le Centre du Lavoir - Rue des Bains Douches - 85500 LES HERBIERS Tél : 02.51.67.97.63 - Fax : 02.51.67.97.65 - e.mail : antenne.lesherbiers@vendee.cci.fr Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT 35 rue Sarah Bernhardt - 85000 LA ROCHE SUR YON - Tél : 02.51.44.35.00 - Fax : 02.51.46.09.13 CHAMBRE D AGRICULTURE 21 boulevard Réaumur - 85000 LA ROCHE SUR YON - Tél : 02.51.36.82.22 - Fax : 02.51.36.83.80 Vos financements : mobilisez les bons partenaires ASSOCIATION POUR LE DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE [ADIE] 8 Rue René Coty - BP 747-85018 LA ROCHE SUR YON - Tél : 0800.800.566 - Fax : 02.51.46.08.96 CONSEIL GENERAL 40 rue du Maréchal Foch - 85923 LA ROCHE SUR YON - Tél : 02.51.34.48.48 - Fax : 02.51.62.70.66 PRÊTS D HONNEURS SUD VENDÉE INITIATIVES 16 rue de l Innovation - BP 359-85206 FONTENAY LE COMTE Cedex Tél : 02.28.13.07.25 - Fax : 02.51.69.21.54 MER ET VIE INITIATIVES 8, rue des Artisans - ZI La Bégaudière - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE Tél : 02.51.26.26.10 - Fax : 02.51.54.24.46 ETIC 85 8 rue René Coty - BP 747-85018 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél : 02.51.94.59.31 - Fax : 02.51.46.08.96 VENDÉE BOCAGE INITIATIVE 2 rue Jules Verne - BP 8-85250 SAINT FULGENT - Tél : 02.51.43.81.61 - Fax : 02.51.42.79.30 RÉSEAU ENTREPRENDRE VENDÉE CCI de la Vendée - 16 rue Olivier de Clisson - 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02.51.41.29.13 - Fax : 02.51.41.20.76 Autres partenaires financiers FONDATION D ENTREPRISE CREDIT MUTUEL OCÉAN - CREAVENIR 34 rue Léandre Merlet. BP 17-85001 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél : 02.51.47.59.08 - Fax : 02.51.47.52.45 60

Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales ORDRE DES AVOCATS Maison de l Avocat - 54 rue de Verdun - 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02.51.36.14.99 - Fax : 02.51.36.19.56 CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES 30 rue Gaston Ramon - 85000 LA ROCHE SUR YON - Tél : 02.51.37.14.96-09.75.42.30.79 ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Ordre des Experts-comptables Région Poitou-Charentes-Vendée 33 avenue de Paris - 79000 NIORT - Tél : 05.49.28.34.02 - Fax : 05.49.28.36.91 ASSURANCES CDIA - correspondant en Vendée : M. Bouard - 1 place du théâtre - 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02.51.37.45.07 GROUPES DE PROTECTION SOCIALE AG2R - ZAC Bell, 22 impasse Jeanne Dieulafoy - 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél : 02.51.31.99.05 ou 09.74.50.12.34 - Fax : 02.51.31.99.13 NOVALIS TAITBOUT - 2 rue Crucy Bâtiment Acropôle - 44000 NANTES Tél : 02.40.20.61.64 ou 09.69.39.60.00 - Fax : 02.40.20.61.69 URSSAF 46 rue de la Marne - 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02.51.44.71.71 - Fax : 02.51.46.16.10 RSI (RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS) Coordonnées de correspondance : RSI Pays de la Loire, 44952 NANTES CEDEX 9, Tel : 02.28.07.35.35 E-mail : contact@paysdelaloire.le-rsi.fr Coordonnées de l accueil : Agence RSI La Roche sur Yon - 5 rue Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDÉE Cité administrative Travot - 10 rue du 93ème RI - 85000 LA ROCHE SUR YON - Tél : 02.51.45.11.11 Vous êtes demandeur d emploi DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée Cité Administrative Travot BAT. A - 10 rue du 93 ème RI - 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02.51.45.21.37 Vous souhaitez connaître la règlementation PREFECTURE DE LA VENDÉE 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 - Tél : 02.51.36.70.85 - Fax : 02.51.05.51.38 SERVICE DEBITS DE BOISSONS : CENTRE REGIONAL DE DEDOUANEMENT 43 rue Charles Bourseul - Espace Bell - 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02 51 62 31 25 ou 02.51.62.37.71 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS [DDPP] (Née de la fusion de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et des Services Vétérinaires) 185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 795-85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tel : 02.51.47.10.00 SERVICE COMMUNAL D HYGIENE ET DE SANTE [VOIR SERVICE DE VOTRE MAIRIE] SACEM 31 rue du Maréchal Ney - BP 274-85007 LA ROCHE SUR YON - Tél : 02.51.24.08.00 - Fax : 02.51.24.08.01 61

Pépinières d entreprises & Vendeopoles 8 rue René Coty - ZI Sud -BP 747-85018 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél : 02.51.08.88.00 - Fax : 02.51.46.08.96 PEPINIERE CREADIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MORTAGNE-SUR-SEVRE Pôle du Landreau - BP 55-85130 LA VERRIE - Tél : 02.51.63.06.06 - Fax : 02.51.65.23.95 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FONTENAY-LE-COMTE 16 rue de l Innovation - BP 20359-85206 FONTENAY LE COMTE Cedex Tél : 02.28.13.07.07 - Fax : 02.51.69.21.54 PARC D ACTIVITE ACTILONNE BP 78-85340 OLONNE SUR MER - Tél : 02.51.96.88.88 - Fax : 02.51.96.87.24 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES OLONNES 17 rue Nationale BP 90391 85109 LES SABLES D OLONNE Cedex Tél : 02.51.23.84.40 - Fax : 02.51.32.02.87 COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE 4 bis Place du Marché - 85170 LE POIRE SUR VIE - Tél : 02.51.31.60.09 - Fax : 02.51.31.65.68 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS - PÉPINIÈRE D ENTREPRISES ZA La Belle Eugénie - BP 25-85150 LA CHAPELLE ACHARD - Tél : 02.51.05.94.49 - Fax : 02.51.05.95.03 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 35 av. de Villebois Mareuil - 85607 MONTAIGU Cedex - Tél : 02.51.46.45.45 - Fax : 02.51.46.45.40 PÉPINIÈRE D ENTREPRISES - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE Les Sources de la Vendée - 85120 LA TARDIERE - Tél : 02.51.69.61.43 - Fax : 02.51.52.69.20 PARC D ACTIVITE VENDÉE ATLANTIQUE PÉPINIÈRE D ENTREPRISES - SYNDICAT MIXTE DU PARC VENDÉE ATLANTIQUE Avenue des Erables - 85210 SAINTE HERMINE - Tél : 02.51.28.84.85 - Fax : 02.51.27.34.96 PÉPINIÈRE D ENTREPRISES ST FULGENT Zone de la Métairie - 85250 SAINT FULGENT - Tél : 02.51.43.81.61- Fax : 02.51.42.79.30 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ST FULGENT 2 rue Jules Verne - BP 8-85250 SAINT FULGENT - Tél : 02.51.43.81.61- Fax : 02.51.42.79.30 VENDÉE EXPANSION 33 rue de l Atlantique - BP 206-85005 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél : 02.51.44.90.00 - Fax : 02.51.62.36.73 Les autres partenaires de l entreprise FEDERATION HOTELIERE DE VENDEE - U M I H 85 65 rue d Ulm - 85000 LA ROCHE SUR YON - Tél : 02.51.62.53.25 - Fax : 02.51.36.30.07 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL HOTELLERIE DE PLEIN AIR 65 bis rue d Ulm - 85000 LA ROCHE SUR YON - Tél : 02.51.40.80.35 - Fax : 02.51.40.82.93 LOGIS DE FRANCE DE VENDÉE 65 rue d Ulm - 85000 - LA ROCHE SUR YON - Tél : 02.51.62.27.52 - Fax : 02.51.36.30.07 EGEE (ENTENTE GÉNÉRATION POUR L EMPLOI ET L ENTREPRISE) 8 rue René Coty - BP 747-85018 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tél : 02.51.08.88.00 www.egee.asso.fr 62

COORDONNEES REGIONALES CONSEIL REGIONAL Hôtel de la Région - 1 rue de la Loire - 44966 NANTES Cedex 9 Tél : 02.28.20.50.00 - www.paysdelaloire.fr DIRECTION RÉGIONALE des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi [DIRECCTE] Tél : 02.40.41.72.00 www.direccte.gouv.fr DIRECTION RÉGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT [DREAL] 34 place Viarme - BP 32205-44022 NANTES Cedex 1 - Tél : 02.40.99.58.00 www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES des Pays de la Loire 14 allée du Haras - BP 41845-49018 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.41.25.35.45 - www.paysdeloire.experts-comptables.fr OSEO 63 Quai Magellan - BP 42304-44023 NANTES Cedex 1- Tél : 02.51.72.94.00 www.oseo.fr RSI PAYS DE LA LOIRE 44952 NANTES Cedex 9 Tél : 02.28.07.35 35 - www.le-rsi.fr SIAGI 6 boulevard des Patureaux - 44985 SAINTE LUCE SUR LOIRE Tél : 02.28.01.00.10 - www.siagi.com UNION REGIONALE DES SCOP DE L OUEST 7 rue Armand Herpin Lacroix CS 73902 35039 Rennes Cedex Tél : 02.99.35.19.00 - www.scop-ouest.coop Pour vérifier le choix de vos raison sociale, marques, enseigne et organiser leur protection CCIR PAYS DE LA LOIRE BP 70515-16 quai Ernest Renaud - 44105 NANTES Cedex 04 Tél : 02.40.44.63.51 - www.paysdelaloire.cci.fr INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE [INPI] 3 place de la petite Hollande - BP 82308-44023 NANTES Cedex 01 Tél : 0.820.213.213 - www.inpi.fr AUTRES SITES INTERNET www.afnic.fr www.apec.fr www.apce.com www.auto-entrepreneur.cci.fr www.creation.cci.fr www.economie.gouv.fr www.entreprendre-en-france.fr www.ffsa.fr www.infogreffe.fr www.insee.fr www.kompass.fr www.pole-emploi.fr www.servicesalapersonne.gouv.fr www.societe.com www.transmission.cci.fr 63

Malgré le soin apporté à la rédaction de ce guide, les Chambres de Commerce et d Indusrie Territoriales des Pays de Loire ne sauraient être tenues responsables en cas d inexactitude ou omission constatée dans la présente édition. Merci de nous faire part de vos remarques. Contact : Chambre de Commerce et d Industrie de Région Pays de la Loire Centre des Salorges - 16 quai Ernest Renaud - BP 70515-44105 Nantes Cedex 4 - Tél : 02 40 44 63 10 www.paysdeloire.cci.fr <http://www.paysdeloire.cci.fr> - webmaster@paysdeloire.cci.fr Les CCI Territoriales des Pays de la Loire - OUEST EXPANSION - Mars 2011 Tous droits réservés - reproduction interdite Édition - Publicités : Ouest Expansion 10 rue de la Santé - 35000 Rennes Tél : 02.99.35.10.10 www.ouestexpansion.fr 64

Vos contacts CCI NANTES ST-NAZAIRE www.nantesstnazaire.cci.fr DEPARTEMENT CREATION TRANSMISSION D ENTREPRISES Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises 8, rue Bisson 44100 Nantes 02 72 56 80 02 Centre d Initiatives Locales 1, bd Paul Leferme 44600 Saint-Nazaire 02 49 92 92 01 CCI DE MAINE-ET-LOIRE www.maineetloire.cci.fr Centre de Services d Angers Centre Pierre Cointreau 132, avenue de Lattre de Tassigny BP 51030 49015 Angers Cedex 01 02 41 74 70 22 Centre de Services de Cholet 34, rue Nationale BP 22116 49321 Cholet Cedex 02 41 49 57 27 Centre de Services de Saumur 11, rue du Maréchal Leclerc 49412 Saumur Cedex 02 41 83 53 50 CCI DE LA MAYENNE www.mayenne.cci.fr 12, rue de Verdun BP 239 53002 Laval Cedex 02 43 49 50 00 CCI DU MANS ET DE LA SARTHE www.lemans.sarthe.cci.fr 1, bd René Levasseur BP 22385 72002 Le Mans Cedex 1 02 43 21 00 00 CCI DE LA VENDEE www.vendee.cci.fr 16, rue Olivier de Clisson BP 49 85002 La Roche-sur-Yon Cedex 02 51 45 32 00 CCI DE REGION PAYS DE LA LOIRE www.paysdelaloire.cci.fr Centre des Salorges 16 quai Ernest Renaud BP 70515 44105 Nantes Cedex 4 02 40 44 63 00