20 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL TRANSPORTS Financement des études, des travaux de réalisation et d exploitation de dispositifs de sûreté dans 1/3 des gares de la Région Affectation d'autorisation de programme Affectation d'autorisation d'engagement
- 2 - EXPOSE DES MOTIFS La sécurité est une compétence régalienne de l Etat et du ministre de l intérieur. Cependant, compte tenu du contexte actuel, il est important que chacun se mobilise pour contribuer à renforcer la sécurité des Français. L exécutif régional a donc décidé d engager un vaste plan de sécurisation des gares et de leurs abords pour garantir la tranquillité des passagers TER dont ils ont la responsabilité. Le présent rapport propose donc une convention de financement avec SNCF Gares & Connexions pour l installation de portiques en gares pour un coût total d investissement de 556 035 et un coût total de fonctionnement de 5 135 580. Cette convention est proposée pour une durée de 13 mois non renouvelable (de mai 2017 à mai 2018). Au cours de ces 13 mois, Gares & Connexions travaillera à l élaboration d un appel d offre optimisé afin de pérenniser cette opération après mai 2017. Les coûts de fonctionnement pourront être optimisés au terme de cette opération de 13 mois. Les 47 gares de la région choisies pour le déploiement de portiques de sécurité ont une configuration telle que les travaux à engager seront minimes. Sur les 47 gares, 8 seront équipées de portiques fixes 8 jours sur 8 (même équipement que celui installé en gare des Arcs-Draguignan sans le tunnel à bagage, excepté pour Cagnes-sur-Mer et Nice Saint-Augustin) de manière permanente avec des agents de surveillance, équipés de détecteurs de métaux portatifs. Ces agents (4 à 6 par gare) seront présents 12 heures par jour 8 jours sur 8, les heures de pointe seront couvertes (exemple : 6h-12h et 15h-21h, à affiner selon les flux observés en gare). Les 8 gares retenues pour un dispositif de contrôle 8 jours sur 8 sont : Avignon-Centre, Arles, Aix-en-Provence-Centre, Les Arcs-Draguignan, Cagnes-sur-Mer, Nice-Saint-Augustin, Nice-Riquier, Menton. Une particularité pour les gares de Cagnes sur Mer et Nice Saint-Augustin : l installation de portiques fixes n est pas préconisée sur ces deux sites (travaux d aménagements trop lourds financièrement et risque de vandalisme). Ces deux gares seront donc équipées de portiques mobiles avec un temps de présence/contrôle en gare identique aux gares équipées de contrôle fixe. Le matériel mobile dispose des mêmes fonctionnalités que les portiques fixes. Les 39 autres gares bénéficieront de l intervention d une équipe mobile, 2 fois par semaine. Le contrôle sera effectué prioritairement pendant les heures de pointe (du matin et/ou du soir), une même équipe pouvant être amenée à effectuer le contrôle de deux gares l une pour la pointe du matin et l autre pour la pointe du soir.
- 3 - Une équipe mobile est constituée de : 2 ou 3 agents de surveillance équipés de détecteurs de métaux portatifs, d un portique de sécurité détecteurs de métaux portable, d un équipement de canalisation des flux (type gère file), d un véhicule ainsi que d un dispositif de communication qui sera monté et démonté pour chaque intervention. Le portique mobile fonctionne sur secteur ou batterie (autonomie 8 heures). Chaque unité mobile installera et désinstallera cet équipement (une première en France). Cet équipement peut être mis en place en 10 minutes. Le déploiement sera fait de manière progressive de mai 2017 à septembre 2017 (travaux d aménagements et recrutement des agents de surveillance). Toutes les gares seront donc équipées en octobre 2017. En dehors des 8 gares qui seront équipées de dispositifs fixes et permanents, il est recommandé de ne pas mentionner les gares qui seront contrôlées de manière aléatoires et qui, par voie de conséquence, pourraient faire des gares non énumérées des «cibles» pour des actions terroristes. Selon un rapport présenté au Sénat, les contrôles aléatoires sont avérés plus pertinents, plus supportables par les usagers et permettent de maintenir un climat d'incertitude pour les terroristes, à un coût maîtrisé. Les 39 gares sont mentionnées ci-après mais ne le seront pas dans la délibération. Les 39 gares seront choisies au regard de plusieurs critères : faits sûreté enregistrés, flux voyageurs en heure de pointe et configuration spatiale. Une première liste des 39 gares contrôlées de manière aléatoire pourrait être : Carpentras, Monteux, Entraigues-sur-la-Sorgue, Orange, Sorgues-Châteauneuf-du-Pape, l Isle-sur-la-Sorgues Fontaine-de-Vaucluse, Cavaillon, Salon-de-Provence, Miramas, Portde-Bouc, Sausset-les-Pins, Rognac, Vitrolles-Aéroport-Marseille-Provence, Pas-des- Lanciers, l Estaque, Sainte-Marthe, Saint-Antoine, Simiane, Gardanne, Manosque, Marseille-Blancarde, La Ciotat, Saint Cyr-les-Lecques- La-Cadière, Ollioules-Sanary-sur- Mer, la Seyne-Six-Fours, La Garde, La Pauline-Hyères, Hyères, Le Luc-le-Cannet, Agay, Juan-les-Pins, Golfe-Juan-Vallauris, Biot, Villeneuve-Loubet, Cros-de-Cagnes, Saint Laurent-du-Var, Beaulieu-sur-Mer, Menton, La Trinité-Victor, l Ariane-la-Trinité. La Région finance en totalité cette opération. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
- 4 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code des Transports ; VU la loi n 82-1153 d orientation des transports intérieur (dite loi LOTI) du 30 décembre 1982 ; VU la Loi n 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d ouvrage publique modifiée ; VU la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement ; VU la loi n 2014-882 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et ses décrets d application ; VU la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ; VU la délibération n 16-21 du 29 janvier 2016 du Conseil régional relative à la signature du protocole d accord entre la Région et la SNCF visant l amélioration du service ferroviaire ; VU la délibération n 16-54 du 8 avril 2016 du Conseil régional relative au financement des études, des travaux de réalisation et d exploitation de dispositifs de sûreté dans les gares TER ; VU la délibération n 16-303 du 24 juin 2016 relative au financement des études, des travaux de réalisation et d'exploitation d'un dispositif de sureté en gare des Arcs- Draguignan ; VU la délibération n 16-1061 du 16 décembre 2016 relative au financement des systèmes de vidéo-protection dans les gares ; VU la délibération n 16-1102 du 16 décembre 2016 du Conseil régional adoptant le règlement financier modifié ; VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire et Ports" réunie le 10 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars 2017.
- 5 - CONSIDERANT - qu il est important que chacun se mobilise pour renforcer la sécurité ; - que l exécutif régional a décidé d engager un vaste plan de sécurisation des gares et de leurs abords pour garantir la tranquillité des passagers TER ; - que la Région, SNCF Mobilités et SNCF Réseau ont convenu ensemble le 29 janvier 2016, par protocole d accord tripartite, de six axes d actions d amélioration à court et moyen termes du quotidien des usagers TER de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur ; - que conformément à ce protocole d accord, les différents sujets doivent être déclinés et précisés dans le cadre d avenants ou de conventions spécifiques ; - que plusieurs conventions spécifiques ont été adoptées au cours de l année 2016 pour accroître la sécurité des usagers dans les transports régionaux ; - qu il a été expérimenté pendant 6 mois en gare des Arcs-Draguignan, l installation de portiques de sécurité avec tunnel de contrôle à bagages ; - qu au regard du retour d expérience positif sur la gare des Arcs-Draguignan, il convient d apporter des solutions optimisées pour offrir aux usagers des conditions de déplacement sécurisées ; - qu un tiers des gares de la Région, soit 47 gares, sera contrôlée par des dispositifs de types portiques de sécurité ; - que 8 gares de la Région seront équipées de portiques 8 jours sur 8: Avignon Centre, Arles, Aix-en-Provence-Centre, Les Arcs-Draguignan, Cagnes-sur-Mer, Nice Saint- Augustin, Nice-Riquier et Menton ; - que 39 gares de la Région seront contrôlées de manière aléatoire, par des agents de sécurité équipés de détecteurs de métaux portatifs et de portiques mobiles ; - que l ensemble des 47 gares sera équipé de dispositifs de contrôle en octobre 2017, le déploiement étant progressif entre mai 2017 et septembre 2017 ; DECIDE - d approuver les termes de la convention de financement des études et travaux de réalisation, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional à signer cette convention ; - de déroger aux dispositions de l article 16-2-3 du règlement financier qui prévoit que le montant des aides publiques ne peut représenter plus de 80 % du budget total réalisé du projet subventionné ;
- d attribuer à SNCF Gares & Connexions une subvention d investissement de 556 035 pour la réalisation des études des travaux de réalisation d un dispositif de sûreté dans un tiers des gares de la Région ; - d attribuer à SNCF Gares & Connexions une subvention de fonctionnement de 5 135 580 pour le fonctionnement de ces dispositifs de contrôle ; - d affecter 556 035 en autorisation de programme sur le programme QR205 «Pôles d échanges - Sûreté» - chapitre 204 - du budget régional 2017 ; - d affecter 5 135 580 en autorisation d engagement sur le programme QR303 «Contrat TER- Sûreté» - chapitre 65 du budget régional de 2017. - 6 - Le Président, Christian ESTROSI
CONVENTION DE FINANCEMENT DES ETUDES, DES TRAVAUX DE REALISATION ET D EXPLOITATION DE DISPOSITIFS DE SURETE DANS 47 GARES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR - 1 -
Entre : La Région Provence-Alpes-Côte d'azur, dont le siège se situe à l'hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, représentée par le Président du Conseil régional Monsieur Christian ESTROSI dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil régional n. en date du.., ci-après dénommée : la Région, D'une part, ET SNCF Mobilités, Etablissement Public Industriel et Commercial inscrit au registre du commerce de Bobigny sous le numéro RCS Bobigny B 552 049 447, dont le siège est situé 9, rue Jean-Philippe Rameau, CS 20012 93212 Saint-Denis Cedex, représenté par Monsieur Thierry JACQUINOD Directeur de l Agence Gares Méditerranée de Gares & Connexions, La Région Provence-Alpes-Côte d Azur et SNCF Mobilités Gares&Connexions sont désignés collectivement par les «Partenaires» et individuellement par le «Partenaire». - 2 -
VU VU VU VU VU VU VU le Code général des collectivités territoriales le Code des transports la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d ouvrage publique la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et ses décrets d application la délibération n 16-21 relative au Protocole d accord entre la Région et la SNCF la délibération 16-54 relative à la convention de financement des études et travaux de réalisation et d exploitation de dispositifs de sûreté dans les gares TER - 3 -
PREAMBULE La Région Provence Alpes Côte d Azur, SNCF Mobilités et SNCF Réseau ont convenu ensemble le 29 janvier 2016, par protocole d accord tripartite, de plusieurs principes visant à améliorer à court et moyen termes le quotidien des usagers TER Provence-Alpes-Côte d Azur. Parmi les engagements du Conseil Régional, figurait l objectif de faire de la sureté une priorité, tant à bord des trains que dans les gares. En découle, l adoption, le 8 avril 2016, d une convention visant à moderniser les systèmes de video protection dans les gares tout comme la modernisation des centres de video surveillance des gares de Marseille St Charles et Nice Ville. Au second semestre 2016, la Région Provence Alpes Côte d Azur et SNCF Mobilités Gares&Connexions ont expérimenté, pendant une période de 6 mois, en gare des Arcs-Draguignan des modalités de contrôle d accès aux trains. Cette expérimentation a permis de bénéficier d un retour d expérience technique et opérationnel dans une gare régionale de taille moyenne. Elle a également confirmé une bonne appréciation du dispositif par la majorité des voyageurs. Au regard de ce constat et d une volonté politique responsable et attentive à la sécurité des déplacements des usagers du TER, il est proposé d étendre le dispositif initié aux Arcs, à un tiers des gares de la Région, soit 47 gares. La Région Provence Alpes Côte d Azur a donc sollicité SNCF Mobilités Gares&Connexions pour étudier et mettre en œuvre un déploiement rapide et massif de dispositifs de sureté. En réponse, SNCF Mobilités Gares&Connexions a proposé le schéma de déploiement suivant : pour huit gares, les dispositifs seront implantés 7 jours sur 7, et pour trente-neuf autres gares, le dispositif sera mobile. Dans le cadre des principes de sécurisation annoncés dans le protocole d accord entre la Région Provence Alpes Côte d Azur et la SNCF, il s agit de mettre en œuvre des équipements de contrôle et une organisation de la sûreté permettant le contrôle des personnes accédant à la gare ou aux trains. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : - 4 -
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D APPLICATION 1.1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir le financement de la mise en place et l exploitation d équipements de contrôle de sécurité des voyageurs dans les gares ci-après citées. Les modalités techniques et organisationnelles seront également exposées dans la présente convention.gares équipées de portiques 7j/7 : Arles Avignon Centre Aix En Provence Ville Les Arcs Darguignan Cagnes sur Mer* Nice Saint Augustin* Nice Riquier Menton L installation de portiques fixes en gare de Cagnes-sur-Mer et de Nice St Augustin nécessiterait des travaux trop importants, les délais ne seraient pas respectés. Ces deux gares seront donc équipées de portiques mobiles avec un temps de présence/contrôle en gare équivalent aux gares équipées de contrôle fixe. Le matériel mobile dispose des mêmes fonctionnalités que les portiques fixes. Gares dans le périmètre de contrôle des équipes mobiles (liste à titre indicatif) : Zone Vaucluse : Orange Sorgues Château neuf Carpentras Monteux Entraigues Lisle Fontaine de Vaucluse Cavaillon Salon Miramas Zone Bouches du Rhône : Port de Bouc Sausset les Pins Rognac Vitrolles Aéroport Marseille Provence Pas de Lanciers L Estaque Manosque Gréoux les Bains Gardanne Simiane Septèmes Saint Antoine Sainte Marthe En Provence Marseille Blancarde La Ciotat - 5 -
Zone Var : Saint Cyr les Lecques Ollioules Sanary La Seyne Six Fours La Garde La Pauline d Hyères Hyères Golf Juan Vallauris Zone Côte d Azur : Juan les Pins Biot Villeneuve Loubet Plage La Cros de Cagnes Saint Laurent du Var Beaulieu sur Mer Menton Garavan Cette liste représente un premier périmètre d intervention des équipes mobiles qui pourra évoluer à la demande de l une ou l autre des parties, sans qu il soit nécessaire d établir un avenant à la présente convention. Un échange de courrier formalisera ces éventuelles modifications. 1.2 Périmètre d application de la convention La présente convention porte sur le financement dans les gares précitées : - des études et des travaux dans les Bâtiments Voyageurs de portiques de sûreté fixes et mobiles, y compris les aménagements divers nécessaires à ces installations, - la mise en place d équipes de contrôle de sûreté (fixes et mobiles) et l exploitation de ces dispositifs, - la fourniture et la maintenance des dispositifs, - l information et la communication auprès des voyageurs, - l évaluation et le contrôle continu du dispositif par le biais d une mission externalisée de contrôle qualité. ARTICLE 2 MAITRISE D OUVRAGE La maîtrise d ouvrage des études, des travaux et l exploitation/maintenance dont le financement fait l objet de la présente convention, est assurée par SNCF Mobilités Gares&Connexions. ARTICLE 3 ETUDES, TRAVAUX et EXPLOITATION 3.1 Portiques de sûreté fixes et équipes de contrôle 3.1.1 Portiques de sûreté : 16 portiques fixes Les dispositifs proposés sont des portiques détecteurs de métaux. Les implantations des portiques sont faites en fonction des configurations et des flux de chaque gare. Ces implantations sont à définir dans le cadre des études réalisées au titre de la présente convention, en veillant à garantir le contrôle des accès à la zone d embarquement, la gestion optimale des flux et l accessibilité pour les personnes en situation de handicap. - 6 -
16 portiques sont approvisionnés pour cette opération : 14 sont installés, et 2 conservés en réserve en cas de panne ou dégradation. 3.1.2 Équipes de contrôle Les équipes de contrôle exploitant les portiques sont composées d agents de sécurité (vigiles), chacun équipé d un détecteur de métaux portatifs. Chaque portique est exploité par deux agents. Le temps de présence projeté des agents, en gare, est de 12 heures permettant de garantir la mise en œuvre des contrôles pendant les heures de pointe du matin et du soir (horaires prévisionnelles de 6h à 12h et de 15h à 21). ( décomposé en 2x6h) Les gares seront contrôlées 7j/7. 3.2 Dispositifs mobiles et équipes de contrôle 3.2.1 Description des unités mobiles : 9 unités mobiles assurent la surveillance de 39 gares telles que définies à l article 1. Une unité mobile est composée de : 3 agents de surveillance 1 véhicule 1 portique de Sécurité Détecteurs de Métaux Portables 3 détecteurs de Métaux Portatifs 1 équipement de canalisation des flux (type gère file) 1 kit de communication : scénarisation en gare, etc 3.2.2 Portiques mobiles : 19 portiques mobiles Les dispositifs mobiles proposés sont des portiques détecteurs de métaux. Neuf portiques sont approvisionnés pour cette opération et quatre sont conservés en réserve en cas de panne ou dégradation. Quatre portiques mobiles seront installés en gares de Cagnes-sur-Mer et Nice St Augustin (2 dans chaque gare). Deux portiques mobiles seront installés à Nice Riquier en complément des 2 portiques fixes. Au total 19 portiques mobiles seront nécessaires pour ce projet. 3.2.3 Missions des Équipes mobiles : Chaque unité mobile installera et désinstallera son portique de Sécurité Détecteurs de Métaux Portable ainsi que le kit de communication. Les Agents travaillent sur une journée de 8 heures, 7j/7 décomposée comme suit : Transport, Montage et Démontage : 2 heures / jour Contrôle sur site : 6 heures / jour Un programme d intervention mensuel proposé par SNCF Mobilités Gares&Connexions et validé par la Région définira le choix des gares contrôlées en assurant 2 présences hebdomadaires minimales par site. Le contrôle sera effectué prioritairement pendant les heures de pointe (du matin et/ou du soir). Une même équipe pouvant être amenée à effectuer le contrôle de deux gares l une pour la pointe du matin et l autre pour la pointe du soir. 3.3 Aménagements dans les bâtiments Voyageurs Les aménagements des bâtiments, à définir dans le cadre des études de la présente convention, peuvent consister, notamment et de façon non exhaustive, en : - 7 -
- Reconfiguration des Halls Voyageurs pour implanter les dispositifs : dépose de cloisons (vitrées, autoportantes,..) ou mobiliers divers - Modification des équipements d accès (depuis le parvis ou vers le quai, y compris portes automatiques, rampe PMR, ) pour maintenir des cheminements intérieurs conformes après la mise en place des dispositifs (largeurs de passage, issue de secours, ) - Optimisation du nombre d accès et sécurisation des accès (fermeture par portail, ) - Reconfiguration des espaces d attente le cas échéant -. SNCF Mobilités Gares&Connexions réalise toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de l opération, notamment la constitution et le dépôt de demandes d Autorisation de Construire ou d aménager, de demandes d arrètés préfectoraux, 3.4 Exploitation du dispositif Une cellule de pilotage et de coordination sera mise en place entre les services de la SNCF, de la Région, des Préfectures et des gendarmeries pour définir et coordonner les missions de chaque partie. Les préfectures concernées seront sollicitées par SNCF Mobilités Gares&Connexions sur la base de descriptifs des dispositifs les concernant, pour définir le cadrage juridique et administratif de leur mise en œuvre. 3.5 Information des voyageurs / Communication Les dispositions concernant l information des voyageurs seront définies en accord avec les services de la Région. Cesdispositions comprennent notamment la signalétique de jalonnement, la mise en place d équipements légers d orientation des flux, et la communication locale sur le dispositif. 3.6 Expérimentation et Innovation technologique La Région et SNCF Mobilités Gares&Connexions se réservent la possibilité d expérimenter des équipements ou des démarches innovantes dans le respect des objectifs et du cadre de la présente convention. Les autorisations administratives devront selon les cas être actualisées. ARTICLE 4 - ORGANISATION DES MODALITES D EVALUATION DES DISPOSITIFS MIS EN ŒUVRE et DU SUIVI SNCF Mobilités Gares&Connexions réalisera les travaux conformément au planning décrit à l article 7, et informera la Région de tout retard d exécution ou de toute modification du calendrier de réalisation. 4.1 Modalités d évaluation des dispositions mises en œuvre SNCF Mobilités Gares&Connexions confie à un prestataire externe les missions de suivi de l exploitation et des mesures de qualité associées. Les évaluations sont réalisées par des agents de contrôle indépendants du prestataire Sureté, positionnés sur site, à proximité des portiques, et portent sur : - 8 -
La réalité et la qualité de la prestation fournie par les agents sureté (comportement vis-à-vis des clients, respect du cahier des charges de la prestation de contrôle, matériel utilisé, ) La perception des clients Une enquête hebdomadaire sera réalisée sur site Une mesure de satisfaction des usagers présents en gare SNCF Mobilités Gares&Connexions suit les indicateurs et en fait retour mensuellement à la Région. 4.2 Comité technique Un Comité technique est composé des partenaires signataires de la présente convention. Il se réunit, à l initiative de l un ou de l autre des deux partenaires : pour faire un point sur l avancement du projet, veiller à son bon déroulement dans le respect de la présente convention, pour analyser la synthèse des indicateurs pour proposer d éventuelles évolutions techniques, financières, de périmètre aux signataires étudier les interactions entre le dispositif proposé et le futur dispositif anti-fraude ARTICLE 5 MONTANT DE L OPERATION Le montant du projet est estimé en euros constants aux conditions économiques prévisionnelles de novembre 2017 pour la période de mai 2017 à mai 2018 (soit 13 mois) à 556 035 en investissement et à 5 135 580 en frais de fonctionnement. Investissement Sureté fixe 16 Portiques 120 000 Travaux 71 000 gère file 83 000 19 Portiques 143 000 Sureté mobile 9 Véhicules 45 000 Détecteurs individuels 20 000 sous total investissement 482 000 MOE 12% sur Investissement 57 840 MOA 3% sur Investissement 16 195 TOTAL INVESTISSEMENT 556 035 Prestations Mobiles 758 000 Exploitation pour 13 mois Sédentaires 1 641 000 Suivi de la qualité 226 000 Communication 80 000 Total hors MOA sous total exploitation 4 986 000 MOA 3% sur exploitation (suivi marché, prestations achat, etc ) 149 580 TOTAL EXPLOITATION pour 13 mois (mai 2017 à mai 2018) 5 135 580-9 -
Les coûts comprennent les coûts d études de maîtrise d œuvre et autres prestations intellectuelles, de maîtrise d ouvrage correspondants, de travaux et d exploitation/maintenance. ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES 6.1 Principe de financement La Région s engage à financer intégralement les dépenses d études, de travaux, de maintenance des dispositifs et de l exploitation à compter de la mise en service des dispositifs objet de la présente convention, et dans la limite des montants indiqués en Euros courants aux articles suivants, et conformément à l article 9, pour une durée de 13 mois. Le financement de l'opération, dans sa globalité, est assuré par la Région selon les cadres définis ciaprès. 6.2 Modalités de versement et calendrier des appels de fonds Calendrier des appels de fonds : A la signature de la présente convention : appel de fond visant les investissements liés à la mise en œuvre des dispositifs et l exploitation 2017, sur présentation de factures et au regard de l avancée du dispositif. Au trimestre, à compter du 1 er Janvier 2018 et jusqu au terme de la convention, correspondant aux dépenses d exploitation comme décrit à l article 6.2.2 ci-après. 6.2.1 Part Investissement : Ces participations s analysent comme des subventions d équipements et ne seront donc pas soumises à la TVA. Gares & Connexions procèdera à un appel de fonds à la signature de la présente convention du montant relatif à la part Investissement auprès de la Région, soit 556 035 (cf. tableau de détail joint en annexe): 6.2.2 Part Exploitation : Gares & Connexions procèdera aux appels de fonds des montants relatifs aux dépenses d exploitation, auprès de la Région par appels de fonds trimestriels jusqu au terme de la convention selon les modalités suivantes : - Appel de fonds 2017 : 2 786 150 - Appel de fonds 2018 : 2 349 430 0Les dépenses exploitation de la présente convention seront assujetties à la TVA en vigueur. Tableau détaillé des appels de fonds en annexe 2 à la convention. 6.3 Facturation et recouvrement Les sommes dues à Gares & Connexions au titre de la présente convention sont mandatées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures faisant l objet d appels de fond. A défaut de paiement dans un délai de 30 jours, les montants seront majorés de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable et quelle que soit la cause du retard, du paiement des intérêts - 10 -
moratoires au taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts auront commencé à courir, majoré de deux points. La Région se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire sur le compte du maitre d ouvrage/donneur d ordre. Bénéficiaire SNCF Mobilités Etablissement Code Code Agence Etablissement Guichet N de compte Clé Agence centrale de la Banque de 30001 00064 00000062471 31 France à PARIS Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont : Cosignataires Région Provence-Alpes- Côte d Azur S.N.C.F. Mobilités Adresses Conseil Régional PACA - Hôtel de Région Direction des Infrastructures et des Grands Equipements 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20 Gares et Connexions Département Stratégie et Finance 16 avenue d Ivry 75013 Paris Toute modification de domiciliation devra faire l objet dans les meilleurs délais d un courrier d information en recommandé avec accusé de réception aux co-signataires. 6.4 Gestion des écarts Toute proposition de modification devra prendre la forme d'un courrier adressé à l'ensemble des cosignataires par le partenaire qui la souhaite : la demande doit être explicite et détaillée afin de pouvoir en mesurer les conséquences financières qui seront discutées en comité technique et comité de pilotage. Les écarts (économie ou dépassement par rapport au montant estimé du coût des études et travaux, ou des couts d exploitation) seront gérés comme indiqué ci-dessous. En cas de dépassement des coûts prévisionnels, SNCF Mobilités Gares&Connexions, en qualité de maître d ouvrage/donneur d ordre et exploitant informera la Région, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des alternatives. Cette démarche sera également conduite dans le cas où SNCF Mobilités Gares&Connexions en qualité de maître d ouvrage devrait déclarer des appels d offres infructueux. Il en ira de même pour tout dépassement qui résulterait de difficultés survenues en cours de réalisation des travaux, d exploitation ou de réclamations présentées par les entreprises titulaires des marchés. Les partenaires conviendront alors, ensemble et à bref délai, de la réponse à apporter, soit par : Modification du niveau des prestations, Mobilisation d autres financements ou révision des financements consentis par les différents partenaires, Evolution du programme et/ou du calendrier de réalisation, Abandon du projet (avant démarrage des travaux). - 11 -
Les modifications devront être décidées dans un délai d un mois à compter de la diffusion de l information en convoquant si nécessaire une réunion d urgence du Comité de suivi. Les modifications décidées dans ce cadre feront l objet de délibérations si nécessaire ou d avenants à la convention concernée. Les concours financiers de la Région sont accordés sous la condition de réalisation des opérations définies à l article 2 et dans la limite des montants fixés à l article 5.1. En cas de non réalisation de tout ou partie des opérations, un relevé final des dépenses acquittées sera établi par SNCF Mobilités Gares&Connexions en qualité de maître d ouvrage, qui procèdera alors à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde ou au versement du trop-perçu auprès de la Région. ARTICLE 7 - CALENDRIER DE L OPERATION 7.1 : Études La durée prévisionnelle des études visées à l article 3 est de 3 mois à compter de la signature de la présente convention. Le livrable du dossier d Études est composé d un dossier par gare décrivant l implantation des portiques dans le bâtiment Voyageurs (plan), y compris les travaux d aménagements annexes nécessaires (lots génie civil, Cfo, métallerie, ). La restitution du dossier d études doit permettre d atteindre l objectif d un déploiement des dispositifs entre le 30/05/2017 et le 30/09/2017 pour l ensemble des gares. 7.2 : Travaux et Déploiement des dispositifs La durée prévisionnelle des travaux visés à l article 3 et du déploiement des dispositifs est de 4 mois à compter de la remise des études et obtention des autorisations administratives ad hoc. La mise en place des dispositifs est toutefois conditionnée à plusieurs facteurs pouvant impacter le délai : Procédure Achats en cours de validation Capacité de recrutement des entreprises de sureté en période estivale, notamment sur la zone Côte d Azur Les retours des arrêtés préfectoraux En cas de difficultés sur ces points, SNCF Mobilités Gares&Connexions informera la Région de l impact sur les délais. 7.3 : Mise en exploitation des dispositifs Après le déploiement des dispositifs en gare, et essais préalables de fonctionnement, Gares & Connexions dispose d un délai de X semaines pour déployer les équipes exploitant les dispositifs. 7.4 : Procédure Achats Pour la mise en œuvre de la présente convention, SNCF Mobilités Gares&Connexions doit, dans le respect des règles de la commande publique, lancer les consultations nécessaires à la fourniture et pose des dispositifs et travaux annexes, ainsi que celles nécessaires à la contractualisation des prestations sureté. - 12 -
La procédure Achats conditionne le calendrier de déploiement des dispositifs échelonné de mai à septembre. Pour être en mesure de tenir le délai d un déploiement rapide, SNCF Mobilités Gares&Connexions contractualise au titre de l expérimentation : en gré à gré avec les titulaires des contrats existants (vigile) sur la première année de ces prestations Puis sur la base d un cahier des charges validé par la Région en intégrant le retour d expérience des six premiers mois d exploitation, par mise en concurrence. A l issue de cette procédure achats (évaluée à 5 mois), le contrat intégrant le nouveau cahier des charges est conclu pour une durée de 2 ou 3 années de prestations prorogeables 3 fois par périodes de 6 mois. Pour permettre à SNCF Mobilités Gares&Connexions d élaborer une commande conforme aux attentes des partenaires, la Région donnera son accord sur la poursuite de cette opération en novembre 2017. 7.5 Equipements fixes et mobiles La Région finance en totalité ces dispositifs (16 portiques fixes et 19 portiques mobiles). Au terme de cette opération d un an et selon les besoins de sécurisation des gares, les portiques fixes et mobiles seront mis à la disposition de la Région. Ces derniers pourront être utilisés pour sécuriser d autres équipements d intérêt régional, au besoin de la Région. ARTICLE 8 MODIFICATION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION Toute modification à la présente convention, notamment de la consistance des études/travaux, exploitation ou du coût (due ou non à une modification de programme) donne lieu à l établissement d un avenant. En cas de non-respect par l une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La période d un mois devra être mise à profit par les parties pour trouver une solution par conciliation à l amiable. Dans tous les cas, la Région s engage à rembourser à SNCF Mobilités Gares&Connexions en sa qualité de maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation ainsi que les dépenses d études et de travaux nécessaires à l établissement d une situation à caractère définitif. Sur cette base, SNCF Mobilités Gares&Connexions procède à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès de la Région. ARTICLE 9 - DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de la notification de ladite convention par la Région. La durée de la convention est de 13 mois. Les dispositifs de contrôle seront déployés de mai 2017 à mai 2018 afin de permettre à SNCF Mobilités Gares&Connexions de lancer les appels d offre et marchés nécessaires pour la poursuite de cette opération, avec l accord de la Région. Une nouvelle convention sera donc négociée avant son terme. ARTICLE 10 PROPRIETE, DIFFUSION DES ETUDES, COMMUNICATION - 13 -
Les études menées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du maître d ouvrage. Les rapports d études et tous documents et supports spécifiques à la réalisation des travaux selon demande, seront communiqués aux partenaires sous format numérique et papier. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable du maitre d ouvrage. Les partenaires s engagent à faire mention des co-financeurs dans toute publication ou communication des études. A chaque publication du coût de l opération objet de la présente convention, Gares & Connexions fera mention du financement des partenaires. ARTICLE 11 - LITIGES Les Parties s efforceront de résoudre à l amiable tout différend qui pourraient s élever entre elles à l occasion de l exécution de la présente Convention. Faute d y parvenir, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. ARTICLE 12 MESURES D ORDRE Les frais de timbres et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. ARTICLE 13 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Répartition cartographique des portiques de sécurité, fixes et mobiles (à titre indicatif) Annexe 2 : Détails des coûts en investissement et en fonctionnement - 14 -
ARTICLE 14 - NOMBRE D EXEMPLAIRES La convention est établie en 2 exemplaires, un à destination de chaque signataire. A, le Pour la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, Pour SNCF Mobilités, Monsieur Christian ESTROSI Président du Conseil Régional PACA Monsieur Thierry JACQUINOD Directeur de l Agence Gares et Connexion - 15 -
Annexe 1- Répartition cartographique des portiques de sécurité, fixes et mobiles (à titre indicatif) - 16 -
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Annexe 2. Détails des coûts en investissement et en fonctionnement Investissement : achat des portiques de sécurité 16 Portiques 120 000 Sureté fixe Travaux 71 000 gère file 83 000 Investissement Sureté mobile 19 Portiques 143 000 9 Véhicules 45 000 Détecteurs individuels 20 000 sous total investissement 482 000 MOE 12% sur Investissement 57 840 MOA 3% sur Investissement 16 195 TOTAL INVESTISSEMENT 556 035 Exploitation sur 13 mois et répartition des appels de fonds Exploitation de mai 2017 à mai 2018 Total MOA hors mai 2017 à sept 2017 oct 2017 à déc 2017 janv 2018 à mai 2018 total 13 mois Prestations Mobiles 345 000 413 000 690 000 758 000 Sédentaires 747 000 894 000 1 495 000 1 641 000 Suivi de la qualité 113 000 113 000 71 000 226 000 Communication 40 000 40 000 25 000 80 000 sous total exploitation MOA 3% sur exploitation (suivi marché, prestations achat, etc.) 1 245 000 1 460 000 2 281 000 37 350 43 800 68 430 4 986 000 149 580 TOTAL EXPLOITATION 1 282 350 1 503 800 2 349 430 5 135 580 2017-appel de fonds 2 786 150 2018-appel de fonds 2 349 430 total appel de fonds 5 135 580-18 -
Région Provence-Alpes-Côte d'azur ASSEMBLEE PLENIERE DU 17 MARS 2017 AFFECTATION D OPERATIONS Subventions proportionnelles Type d'intervention standard Investissement Exercice 2017 N Lot 2017_0000000895 Q:Transports et communications N Gedélib 38794 Q205:POLES D'ECHANGES ET ACCESSIBILITES POLES D'ECHANGES ET ACCESSIBILITES N Délibération Hors Plan Dossier Objet et Bénéficiaire Montant Subventionnable 2017_05279 SURETE : Etudes, travaux de réalisation et d'exploitation d'un dispositif de sûreté dans un tiers des gares de la Région - Partie Investissement SNCF DDTER PACACELLULE RHT 75634-PARIS CEDEX 13 Montant Intervention Imputation Budgétaire 556 035,00 HT 556 035,00 204 2041712 Nombre d'opérations : 1 Montant Intervention total du lot : 556 035,00 1/2 03/03/17
Région Provence-Alpes-Côte d'azur ASSEMBLEE PLENIERE DU 17 MARS 2017 AFFECTATION D OPERATIONS Subventions proportionnelles Type d'intervention standard Fonctionnement Exercice 2017 N Lot 2017_0000000896 Q:Transports et communications N Gedélib 38794 Q303:EXPLOITATION TER EXPLOITATION TER N Délibération Hors Plan Dossier Objet et Bénéficiaire Montant Subventionnable 2017_05281 SURETE : Exploitation d'un dispositif de sûreté dans un tiers des gares de la Région - Partie Fonctionnement SNCF DDTER PACACELLULE RHT 75634-PARIS CEDEX 13 Montant Intervention 5 135 580,00 HT 5 135 580,00 Imputation Budgétaire 65 65737 Nombre d'opérations : 1 Montant Intervention total du lot : 5 135 580,00 2/2 03/03/17