MODELE DE RAPPORT D ACTIVITE PORTANT SUR L ANNEE 2016 RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA CORREZE Rapport établi conformément à l article R.712-12 du Code de la consommation 1 Préambule, la commission de surendettement des particuliers de la Corrèze est compétente pour l ensemble du département. Elle s est réunie à 20 reprises au cours de l année sous revue. Principaux éléments relatifs à l activité de la commission Dépôts de dossiers et redépôts En 2016, le département de la Corrèze s est inscrit dans le mouvement national de baisse des dépôts de dossiers, mais avec une tendance un peu moins marquée (baisse de 8.9 % en Corrèze pour une moyenne nationale de -10.5 %). Ainsi 729 dossiers ont été déposés cette année dans le département contre 800 en 2015. Les dossiers déposés avec un bien immobilier représentent 18 % des dépôts en Corrèze, contre 14 % en Nouvelle Aquitaine et 12 % au niveau national. 95 % des dossiers déposés par des propriétaires de résidence principale ont été déclarés recevables (94 % au niveau régional). Le taux de redépôt 43 % progresse mais reste en deçà de celui de la Nouvelle Aquitaine (44 %) et de la France (45 %). Cette tendance résulte principalement des difficultés des débiteurs à honorer leurs engagements en cours de plans ou mesures, du fait principalement de changements professionnels ou familiaux. Dans une moindre mesure, ces redépots sont liés à des moratoires mis en place, soit pour permettre la vente amiable d une résidence ou d un terrain, soit lorsqu un retour à l emploi parait réalisable à très court terme. Recevabilité et orientation En 2016, 681 dossiers ont été soumis à la Commission pour examen de la recevabilité : 642 ont été déclarés recevables, 44 (76 en 2015) n ont pas été retenus par la commission pour cause d inéligibilité à la procédure principalement pour absence de surendettement (redépôt d un dossier sans changement de situation financière ou familiale au regard des plans ou mesures en cours d exécution). Sur 637 dossiers orientés en commission : - 401 ont été dirigés vers une procédure de réaménagement des dettes en raison principalement d une capacité de remboursement permettant le remboursement total ou partiel des dettes. Cette orientation a également été proposée pour129 dossiers comportant un bien immobilier sur les 135 dossiers déposés. 1 «Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.»
- 236 dossiers l ont été en procédure de rétablissement personnel en raison d une situation irrémédiablement compromise. 49 % des dossiers recevables présentent une capacité de remboursement négative (52% en France et en Nouvelle Aquitaine). Solutions amiables / mesures imposées ou recommandées / mesures d effacement de dettes (explication à donner sur la répartition des dossiers traités) Depuis la mise en place de la Loi bancaire, début 2014, qui permet en l absence de capacité de remboursement suffisante et de patrimoine immobilier d établir des mesures imposées ou recommandées immédiates (MIRI), le nombre de plans amiables est en nette diminution depuis 3 ans (16.7 % contre 37 % en 2013). 50 % des plans conclus présentent un bien ou un prêt immobilier, seul 9 % des dossiers comportent des mesures de report. A l inverse, le nombre de mesures recommandées ou imposées s accroit avec une nette progression des mesures immédiates, ce qui s explique par une augmentation des dossiers présentant une capacité de règlement insuffisante pour régler l intégralité des dettes sur la durée disponible. Mesures pérennes et mesures provisoires Sur 764 dossiers traités, le taux de solutions pérennes s établit à 83.63 % soit un taux supérieur au taux régional (82.66 %) et national (82.04%) - 31 % ont fait l objet d un rétablissement personnel contre 20 % en 2014 (respectivement 39 % pour la région et 36 % pour la France) - 16.7 % ont abouti à un plan conventionnel (stable par rapport à 2015), région (12.2 %), France (10.7 %) - 14.27 % ont bénéficié d une mesure recommandée ou imposée Les autres dossiers ont été clôturés ou déclarés irrecevables (9 %) 2
RELATIONS DE LA COMMISSION ET DE SON SECRETARIAT AVEC LES AUTRES ACTEURS DE LA PROCEDURE ET AVEC DES ORGANISMES TIERS Relations avec les parties prenantes de la procédure Tribunal ou greffe du tribunal Commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion (CCAPEX) Organismes et les travailleurs sociaux (organismes à caractère social, CAF, FSL) Rencontre avec l UNCCAS dans le cadre de la convention nationale Associations de défense des consommateurs et des familles, caritatives ou d aide aux personnes en difficulté financière Autres actions de concertation, d information ou de formations effectuées Nombre de réunions 2 2 avec les juges d instances de Tulle et Brive et leurs greffiers 1 2 réunions : 21personnes 1 réunion sur Tulle 0 0 Objectif / Thème de la réunion - Règlement intérieur de la commission - Critères de recevabilité et d orientation PRCL ou PRP - Budget vie courante, reste à vivre - Échanges sur quelques situations particulières 6 dossiers présentés : 5 impayés 1 résiliation de bail 1- Évolution de la procédure de surendettement 2- Entrepreneur individuel, gérant, conjoint 3- Conjoint non déposant 4- Relations bancaires 1- Évolution de la procédure de surendettement, de la commission 2- Difficultés rencontrées De nombreux échanges téléphoniques au cas par cas soit dans le cadre du surendettement Relations avec les Tribunaux : L objectif de cette concertation visait à échanger des informations sur les modalités de traitement des dossiers, et présenter à nos hôtes les outils mis à la disposition des commissions de surendettement (règlement intérieur des commissions, recueil d orientation à l attention des secrétariats, calcul des forfaits, du reste à vivre, ). Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion (CCAPEX) :.Relations avec les organismes sociaux et les travailleurs sociaux : Nombreux échanges téléphoniques au cas par cas Plusieurs réunions d information ont été reportées sur début 2017 à la demande des organismes. 2 3
PRINCIPALES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE Principales difficultés rencontrées quant à l application de dispositions de la procédure La coordination entre procédure collective et procédure de surendettement reste complexe notamment pour les dossiers déposés par - d anciens professionnels indépendants ayant bénéficié ou non d une procédure commerciale et pour lesquels subsistent des dettes de RSI généralement de faible montant. Leurs droits sont suspendus au règlement de ces arriérés, pour certains la procédure collective est close et l arriéré de RSI les rend inéligibles à la procédure de surendettement. - des gérants de société lorsqu ils sont redevables d une dette professionnelle, RSI- URSAFF notamment, en leur nom propre. Leur statut les rend éligibles. - des débiteurs ayant une double activité salariée et indépendante - Des conjoints d anciens professionnels ayant une procédure collective en cours : leur éligibilité dépend de la prise en compte ou non des dettes communes par le liquidateur. - La libre disposition du patrimoine ou non est également difficile à apprécier. Dans le cadre de la procédure de surendettement, le traitement de la cession d une quote-part du patrimoine ou de la totalité est source de difficultés, notamment dans la cadre de la cession d un bien immobilier : - Les débiteurs méconnaissent la loi et oublient de préciser aux notaires qu ils sont en situation de surendettement. L autorisation demandée au juge est souvent tardive, ce qui se traduit par un allongement de la durée de traitement des dossiers. L accord est très souvent conditionné au séquestre des fonds chez le notaire, ce qui génère des redépots si la procédure de surendettement est terminée. - Les notaires sollicitent de manière quasi systématique le secrétariat de la commission dès lors que le vendeur mentionne l existence d un dossier de surendettement. Ils ne veulent pas procéder à la répartition des fonds en l absence d élaboration d un plan adéquat. Traitement des dossiers avec résidence principale : - Quelques créanciers refusent les propositions de plans-conservation de la résidence principale, même si le règlement proposé s inscrit sur une durée raisonnable, parfois même courte et demandent systématiquement la vente du bien et la production de mandats de vente tous les 3 mois. - Quelques débiteurs contestent les mensualités de remboursement et la durée des plans en se référant à la durée de 7 ans et à la notion de remboursement de 33 %. Ils demandent des effacements. - Dans le cas d une contestation des mesures, les mensualités de remboursement sont parfois fixées, par jugement, à un niveau très inférieur à celui calculé par la commission de surendettement et des effacements sont prononcés - Si la résidence principale a été acquise par le biais d une société civile immobilière, le déplafonnement (allongement de la durée) ne peut s appliquer, le maintien dans le bien ou la sortie de la SCI sont difficiles. - Le dépassement de la quotité saisissable, quelquefois proposé au débiteur, afin de le maintenir dans son domicile, est conditionné à son accord. - Un dossier de 2009 orienté en PRP avec LJ est toujours en cours d instruction au tribunal, le mandataire ne trouve pas d acquéreur pour le bien immobilier. Principales difficultés rencontrées au regard de la situation des personnes surendettées 4
La méconnaissance et complexité de la procédure peuvent mettre en difficulté des débiteurs qui déposent trop tardivement et/ou qui ont du mal à réunir tous les justificatifs demandés. Le secrétariat de la commission est très souvent sollicité : - pour expliquer la procédure, les mesures à mettre en œuvre, les tableaux de remboursement, les démarches à effectuer ; - mais également sur des points hors procédure (questions notariales, droit de la famille ), points sur lesquels le secrétariat n a pas de compétence propre. Estimant que le reste à vivre est insuffisant, des débiteurs refusent nos propositions de plan ou redéposent un dossier peu de temps après la signature du plan conventionnel Dans quelques cas, des débiteurs déposent des dossiers successifs avec un endettement constitué uniquement de retards de charges courantes (loyer, électricité, assurances, téléphonie) de faible montant. L analyse et l orientation de ces dossiers s avèrent complexes d autant que la législation actuelle ne restreint pas le nombre de dépôts de dossiers possible par personne que ce soit en durée, en montant ou en nature de dettes. Ainsi, des débiteurs peuvent bénéficier de plusieurs effacements de dettes sans nette amélioration de leur situation de précarité. L accompagnement social personnalisé des débiteurs en grande difficulté, tant au moment du dépôt du dossier que dans la mise en œuvre des mesures, est un début de réponse aux redépôts successifs ou PRP successives. Toutefois, malgré les préconisations de la commission, des juges et l engagement des travailleurs sociaux, peu de débiteurs adhèrent à ces mesures de gestion budgétaire. Il est difficile d obtenir, pour les personnes placées sous protection judiciaire, les documents requis pour l instruction et le traitement des dossiers, notamment patrimoine, ressources et charges. La déclaration de patrimoine, dans le cadre de succession ou donation-partage, ainsi que la déclaration de contrats d assurance-vie sont omises. Principales difficultés rencontrées auprès des créanciers ou avec d autres acteurs de la procédure Avec les bailleurs sociaux : La coordination entre les dispositifs de logement et la procédure de surendettement reste difficile, nécessitant un traitement adapté pour les dettes locatives dans le cas d une PRP. En particulier, il est à noter que les recommandations d effacement de dettes sont souvent contestées par les bailleurs sociaux. Les juges prévoient, parfois, dans leur jugement le règlement de la totalité ou d une partie de la dette de loyer et valident le surplus de la recommandation d effacement. L élaboration de plan de redressement personnel avec affectation d une quote-part de la quotité saisissable au règlement de la dette de loyer permettrait d alléger la procédure de surendettement. Même si un moratoire est accepté par le bailleur, pour rétablir les aides au logement et conserver leur toit, les débiteurs sont placés devant un dilemme : soit signer un protocole Borloo avec apurement de la dette de loyer soit respecter le plan de surendettement et chercher un logement dans un autre parc locatif. Avec les créanciers bancaires : Quelques créanciers continuent à prélever les mensualités de leurs prêts après la recevabilité. Les huissiers ne sont pas systématiquement informés du dépôt par leur client, ils poursuivent leur mission de recouvrement de créances. En l absence de réponse ou de réponse tardives, la commission est amenée à constater un échec de la procédure amiable et ce même en présence de dettes de faible montant et/ou de dettes très anciennes. La succession d intervenants pour une même créance ou pour un même créancier génèrent confusion et perte de temps, occasionnant parfois des redépôts. 5
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ANNEXE N 1 DU RAPPORT D ACTIVITE DONNEES D ACTIVITE 20163 Année 2016 Année 2015 Variation 2016 / 2015 (en %) Dossiers déposés (en nombre) 729 800-8.88 % dont dossiers déposés avec bien immobilier (résidence principale) 135 141 dont proportion de redépôts 43.22 39.27 dont proportion de redépôts suite à une suspension d'exigibilité 9.75 5.08 Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nb) 681 797-14.55 % Dossiers recevables (y compris dossiers jugés recevables) dont dossiers recevables avec bien immobilier (résidence principale) dont proportion de dossiers recevables avec une capacité de remboursement négative 642 733-12.41 % 129 123 49.22 48.29 Dossiers irrecevables (A) 44 76-42.11 % Décisions d'orientation des Commissions (en nb) 637 725-12.14 % vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire 236 267-11.61 % vers une procédure de réaménagement de dettes 401 458-12.45 % Mesures de rétablissement personnel (en nb) (B) 236 253-6.72 % Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ) Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ 235 253-7.11 % 1 0 Mesures de réaménagement des dettes (en nb) (C) 430 490-12.24 % Plans conventionnels conclus 127 150-15.33 % dont plans conventionnels conclus réglant l'intégralité de l'endettement dont plans conventionnels conclus comportant des mesures de report (consistant en un moratoire) dont plans conventionnels conclus présentant un prêt immobilier ou avec la présence d un bien immobilier dont plans conventionnels conclus présentant un prêt immobilier ou avec la présence d'un bien immobilier réglant l intégralité de l endettement 96 109 12 13 64 75 35 40 3 France métropole et hors métropole 7
Mesures imposées ou recommandées (avec MIRI) 303 340-10.88 % dont recommandations hors MIRI présentant un prêt immobilier ou avec la présence d un bien immobilier dont mesures imposées élaborées hors MIRI présentant un prêt immobilier ou avec la présence d un bien immobilier dont mesures imposées élaborées hors MIRI présentant un bien immobilier ou avec la présence d un bien immobilier réglant l intégralité de l endettement dont mesures imposées ou recommandées immédiates élaborées dont mesures imposées ou recommandées immédiates consistant en une suspension d exigibilité 18 14 13 17 7 13 194 226-14.16 % 78 88-11.36 % Dossiers clôturés toutes phases (en nb) (D) 48 78-38.46 % Autres sorties (E) 6 1 +500.00 % Dossiers traités par les Commissions (en nb) (A+B+C+D+E) Renvoi des dossiers par les juges aux commissions (en nb) 764 898-14.92 % 0 1-100.00 % Recommandations homologuées par les juges (en nb) 354 362-2.21 % 8
STRUCTURE DE DECISIONS DE LA COMMISSION Données commission Données région Données nationales Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables (en % des dossiers traités) Part des dossiers orientés en PRP avec liquidation judiciaire ou ayant fait l objet d une recommandation de RP sans liquidation judiciaire (en % des dossiers traités) Part des plans conventionnels (en % des dossiers traités) Part des mesures imposées ou recommandées (hors MIRI) (en% des dossiers traités) Part des mesures imposées ou recommandées immédiates (MIRI) (en % des dossiers traités) Part des sorties diverses (en % des dossiers traités) 9.03% 8.75% 10.87% 31.02% 39.09% 36.05% 16.62% 12.21% 10.74% 14.27% 11.85% 12.26% 25.39% 23.85% 25.56% 3.66% 4.25% 4.52% Taux de solutions pérennes 83.63% 82.66% 82.04% 9
Annexe 2 du rapport d activité Typologie de l endettement Encours des dettes (en millions d ) Nombre total de dossiers Année 2016 données de la commission Nombre de dettes Part dans l endettement global (en%) Endettement moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de dettes (en unité) Dettes financières 20,74 571 2 560 77,19 % 36 325 89,36 % 4,48 Dettes immobilières 9,21 106 233 34,28 % 86 901 16,59 % 2,20 Dettes à la consommation 10,86 508 1 917 40,41 % 21 378 79,50 % 3,77 Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 0,67 319 410 2,49 % 2 101 49,92 % 1,29 Dettes de charges courantes 2,70 515 2 231 10,06 % 5 248 80,59 % 4,33 Autres dettes 3,43 371 930 12,75 % 9 238 58,06 % 2,51 Endettement global 26,87 639 5 721 100% 42 053 100% 8,95 Encours des dettes (en millions d ) Année 2016 données de la Nouvelle-Aquitaine Nombre total de dossiers Nombre de dettes Part dans l endettement global (en%) Endettement moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de dettes (en unité) Dettes financières 599.58 15 429 72 124 76.55% 38 860 88.86% 4.67 Dettes immobilières 291.45 2856 5 631 37.21% 102 050 16.45% 1.97 Dettes à la consommation 294.71 13 909 54 951 37.63% 21 189 80.10% 3.95 Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 13.41 9 132 11 542 1.71% 1 468 52.59% 1.26 Dettes de charges courantes 76.70 13 911 56 453 9.79% 5 514 80.11% 4.06 Autres dettes 106.98 9 866 22 583 13.66% 10 843 56.82% 2.29 Endettement global 783.26 17 364 151 160 100% 45 108 100% 8.71 10