Baromètre du surendettement

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Baromètre du surendettement 3 ème trimestre 2016 Données d activité Typologie de l endettement Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement d octobre 2015 à septembre 2016 s est élevé à 202 331 dossiers. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en baisse de 7,9%. Depuis octobre 2011, 977 225 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Sur la même période : - 356 091 dossiers ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel ; les orientations vers cette procédure représentent 41,5% des dossiers recevables depuis le début de l année. - 241 238 plans conventionnels de règlement ont été conclus entre les débiteurs et leurs créanciers. - 390 934 mesures ont été imposées ou recommandées dont 135 581 comportant une suspension d exigibilité et 161 143 consistant en mesures immédiates élaborées par les commissions. - 91 178 dossiers ont été déclarés irrecevables. Au total, le nombre de ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement, peut-être évalué, sur la base des données recensées à ce titre dans le FICP, à environ 838 894 en septembre 2016. Au troisième trimestre 2016, le niveau d endettement observé en moyenne pour l ensemble des dossiers recevables s élève à près de 41 470 euros, l endettement moyen hors dettes immobilières s établissant à 26 618 euros. L endettement se compose pour 76,7% de dettes financières, pour 11,9% d arriérés de charges courantes et pour 11,4% d autres dettes. Les dettes financières sont présentes dans 88,9% des dossiers, à hauteur de 4,6 dettes en moyenne par dossier et l endettement moyen correspondant s établit à 35 782 euros. Elles recouvrent principalement les catégories ci-après : Des dettes immobilières, présentes dans 13,9% des dossiers (1,9 dette en moyenne) pour un montant moyen de 107 500 euros ; Des dettes à la consommation présentes dans 79,5% des dossiers (4 dettes en moyenne) pour un encours moyen de 20 248 euros. Des crédits renouvelables sont recensés dans 68,3% des dossiers (3,2 dettes en moyenne) et représentent un encours moyen de 13 034 euros. Des prêts personnels d un montant moyen de 15 799 euros sont présents dans 42,7% des dossiers avec 2,1 dettes en moyenne. Des découverts et dépassements (1,3 dette en moyenne) présents dans 54,8% des dossiers pour un encours moyen de 1 375 euros. Les dettes de charges courantes sont recensées dans 82,9% des dossiers (4,1 dettes par dossier en moyenne) et représentent un encours moyen de 5 933 euros. Elles recouvrent les dettes de logement (loyer et charges locatives) ou afférentes au logement (électricité, gaz, chauffage, eau ) de communication (téléphonie, internet..), de transport, d assurance, de santé et d éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales. Les autres dettes comprennent des dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que des dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés. Elles sont présentes dans 57,1 % des dossiers (2,3 dettes en moyenne) et l endettement moyen correspondant s établit à 8 304 euros. Page 1

Milliers 235 000 195 000 155 000 115 000 75 000 Données d'activité au cours des cinq dernières années 10/2011-09/2012 10/2012-09/2013 10/2013-09/2014 10/2014-09/2015 10/2015-09/2016 Cumul sur 5 ans glissants ENTREES Dossiers déposés 221 063 223 221 230 472 219 761 202 331 1 096 848 nouveaux dossiers 63,7% 61,0% 58,2% 55,7% 54,8% 58,8% redépôts 36,3% 39,0% 41,8% 44,3% 45,2% 41,2% Dossiers recevables 196 829 195 176 203 420 199 032 182 768 977 225 SORTIES Plans conventionnels conclus 73 539 67 170 49 228 27 226 24 075 241 238 Décisions d'orientation vers une PRP (avec et sans liquidation judiciaire) 66 401 68 123 71 065 74 617 75 885 356 091 Mesures imposées et recommandées 62 404 59 156 84 045 98 473 86 856 390 934 dont mesures immédiates élaborées par les commissions 0 0 32 384 69 491 59 268 161 143 dont mesures consistant en une suspension d'exigibilité 18 133 17 452 32 319 38 593 29 084 135 581 Clôtures 33 822 30 786 26 255 20 650 17 673 129 186 Dossiers irrecevables 16 658 17 864 19 400 19 085 18 171 91 178 850 800 750 700 650 600 221 063 223 221 196 829 195 176 230 472 140 716 136 194 134 216 80 347 87 027 Entrées 219 761 203 420 199 032 122 363 96 256 97 398 202 331 182 768 110 956 Ménages en situation de désendettement depuis janvier 2011 702 707 713 716 723 725 726 730 734 736 732 740 747 752 754 757 763 765 765 769 770 772 769 774 778 785 787 788 795 796 796 800 800 800 804 808 812 814 816 817 688 695 91 375 10/2011-09/2012 10/2012-09/2013 10/2013-09/2014 10/2014-09/2015 10/2015-09/2016 Dossiers déposés Dossiers recevables nouveaux dossiers redépôts 63 000 13 000 Sorties 73 539 67 170 66 401 68 123 Sorties 62 404 59 156 49 228 33 822 30 786 26 255 16 658 17 864 19 400 98 473 86 856 71 065 74 617 75 885 84 045 27 226 20 650 24 075 19 085 17 673 18 171 10/2011-09/2012 10/2012-09/2013 10/2013-09/2014 10/2014-09/2015 10/2015-09/2016 Plans conventionnels conclus Décisions d'orientation vers une PRP (avec et sans liquidation judiciaire) Mesures imposées et recommandées Clôtures Dossiers irrecevables 825 826 826 828 828 829 824 827 831 836 838 839 845 845 845 843 843 843 842 843 843 847 846 844 846 844 839 DGAFP - Direction des Particuliers - SE page 2

Typologie des dettes au 3ème trimestre 2016 Encours des dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen Dossiers concernés (en millions ) (en milliers ) (en %) Nombre moyen de dettes Dettes financières 1 601,1 1 495,1 1 473,9 1 370,5 78,4% 77,9% 75,7% 76,7% 36,7 37,4 36,1 35,8 90,1% 89,8% 88,4% 88,9% 4,8 4,8 4,7 4,6 Dettes de charges courantes 223,4 213,2 235,8 212,0 10,9% 11,1% 12,1% 11,9% 5,7 6,2 81,7% 81,7% 82,0% 82,9% 3,9 4,1 Autres dettes 216,9 211,3 238,5 204,2 10,6% 11,0% 12,2% 11,4% 8,0 8,4 9,1 8,3 5% 56,3% 56,9% 57,1% 2,2 2,3 2,3 2,3 Endettement (hors dettes immobilières) 1 319,9 1 234,3 1 272,2 1 143,5 64,7% 64,3% 65,3% 6% 27,3 27,8 27,6 26,6 99,8% 99,7% 99,7% 99,7% 8,6 8,6 8,5 8,6 Endettement global 2041,41 1 919,6 1 948,2 1 786,6 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 42,2 43,1 42,2 41,5 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 8,8 8,9 8,7 8,8 38,0 3 3 3 3 33,0 32,0 31,0 30,0 29,0 33,5 31,9 31,9 dettes financières 36,7 3 33,3 33,8 33,4 33,7 33,9 34,8 3 35,8 35,7 35,1 34,3 33,8 33,4 33,4 32,8 37,4 36,1 35,8 6,5 5,5 4,5 4,3 4,4 4,6 4,4 dettes de charges courantes 5,4 5,4 5,4 5,2 5,3 4,7 4,7 4,8 4,9 4,7 4,9 4,8 5,7 5,8 5,7 6,2 autres dettes tous types de dettes 9,5 9,0 8,5 8,0 7,5 6,5 5,5 5,8 5,7 6,2 6,2 6,2 6,6 6,5 6,2 6,2 6,8 7,2 7,3 7,5 7,8 8,2 7,8 8,5 8,0 8,4 9,1 8,3 4 43,0 42,0 41,0 40,0 39,0 38,0 3 3 3 3 33,0 41,3 41,7 41,1 41 40,4 38,6 38,6 38,6 39,5 39,8 39,3 37,9 37,6 38,0 38,2 37,9 37,4 36,4 36,4 42,2 43,1 42,2 41,5 DGAFP - Direction des Particuliers - SE page 3

Typologie des dettes financières au 3ème trimestre 2016 Encours des dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen Dossiers concernés (en millions ) (en milliers ) (en %) Nombre moyen de dettes Dettes financières 1601,1 1495,1 1473,9 1370,5 78,4% 77,9% 75,7% 76,7% 36,7 37,4 36,1 35,8 90,1% 89,8% 88,4% 88,9% 4,8 4,8 4,7 4,6 721,5 685,4 676,9 644,4 35,3% 35,7% 34,7% 36,1% 110,6 109,9 108,3 107,5 13,5% 1% 13,5% 13,9% 2,0 1,9 1,9 1,9 Dettes à la consommation 840,1 775,5 763,7 693,2 41,2% 40,4% 39,2% 38,8% 20,9 21,1 20,6 20,2 83,0% 82,4% 80,2% 79,5% 4,1 4,1 Crédits renouvelables 465,4 428,4 411,7 383,4 22,8% 22,3% 21,1% 21,5% 13,7 13,5 12,8 13,0 70,3% 71,4% 69,5% 68,3% 3,4 3,3 3,2 3,2 Prêts personnels 352,6 328,8 332,8 290,7 17,3% 17,1% 17,1% 16,3% 16,5 1 15,8 15,8 44,1% 46,2% 45,6% 42,7% 2,2 2,1 2,1 2,1 Crédits affectés/loa 22,0 18,3 19,2 19,1 1,1% 1,0% 1,0% 1,1% 11,7 11,0 10,6 10,7 3,9% 3,7% 3,9% 4,1% 1,4 1,3 1,3 1,3 Prêts sur gage et microcrédits 0,4 0,5 0,3 0,4 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 3,2 3,2 2,1 2,3 0,3% 0,4% 0,3% 0,4% 1,2 1,2 1,3 1,2 Autres dettes financières 39,1 33,6 33,0 32,5 1,9% 1,8% 1,7% 1,8% 1,5 1,4 1,4 1,4 52,8% 52,6% 52,1% 54,8% 1,3 1,3 1,3 1,3 (Découverts et dépassements) Dettes à la consommation 24,5 22,5 20,5 18,5 16,5 14,5 12,5 24,8 18,2 16,7 23,7 23,3 17,7 17,5 16,1 1 24,4 18,3 16,8 23,6 23,3 17,8 17,8 16,1 1 23,3 22,8 22,6 22,5 22,1 21,9 22,1 21,4 21,0 17,9 18,1 18,0 17,3 17,6 17,6 17,6 17,5 16,9 15,5 15,8 15,2 14,6 14,8 14,4 14,3 13,9 13,8 21,8 18,1 14,2 21,3 21,0 20,9 20,9 21,1 20,6 20,2 17,7 17,8 17 16,5 1 15,8 15,8 13,8 13,7 13,9 13,7 13,5 12,8 13,0 100 90 80 70 60 50 40 Dossiers concernés (%) 90,4 89,5 88,8 89,4 89,4 88,2 87,5 87,6 87,6 8 85,7 86,2 86,4 84,8 8 84,4 84,7 83,0 82,6 83,0 82,4 79,4 80,2 77,7 79,5 76,6 77,8 77,5 7 74,7 75,2 74,2 73,4 71,6 72,3 71,8 70,5 68,5 68,8 68,5 68,0 69,6 70,3 71,4 69,5 68,3 48,0 47,7 46,7 46,1 46,4 45,8 46,4 45,6 46,3 46,3 4 46,4 47,2 45,6 46,2 45,8 46,8 46,2 44,1 42,3 44,1 45,6 42,7 Dettes à la consommation Crédits renouvelables Prêts personnels Dettes à la consommation Crédits renouvelables Prêts personnels Dossiers concernés (%) 110 96,8 93,1 9 97,6 100,9 102,5 101,0 101,0 105,2 102,7 102,3 103,9 10 106,5 105,5 108,2 107,6 108,3 110,6 109,9 105,6 108,3 107,5 15 10 8,8 8,6 8,8 9,0 9,8 9,6 9,7 10,1 10,4 10,7 10,9 11,4 11,6 11,7 11,7 12,4 13,0 12,9 12,8 13,5 1 13,5 90 5 DGAFP - Direction des Particuliers - SE page 4

Typologie des charges courantes au 3ème trimestre 2016 Encours des dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen Dossiers concernés Nombre moyen (en millions ) (en milliers ) (en %) de dettes Dettes de charges courantes 223,4 213,2 235,8 212,0 10,9% 11,1% 12,1% 11,9% 5,7 6,2 81,7% 81,7% 82,0% 82,9% 3,9 4,1 Dettes de logement 102,3 99,2 114,6 101,5 % 5,2% % 5,7% 4,4 4,5 4,9 4,6 48,4% 49,0% 50,4% 51,0% 1,3 1,3 1,3 1,3 Dettes d'énergie et de communication 35,2 33,0 38,3 35,4 1,7% 1,7% 2,0% 2,0% 1,4 1,4 1,5 1,5 53,6% 53,9% 55,8% 56,6% 2,2 2,2 2,2 2,3 Dettes de transport 0,2 0,2 0,2 0,2 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,3 0,4 0,4 0,4 1,2% 1,0% 1,1% 1,3% 1,1 1,1 1,1 1,1 Dettes d'assurance/ mutuelle 11,2 10,7 11,4 10,9 0,5% 0,6% 0,6% 0,6% 0,8 0,8 0,8 0,8 29,8% 29,6% 30,1% 31,8% 1,5 1,5 1,5 1,5 Dettes de santé/ éducation 10,6 10,0 11,3 11,5 0,5% 0,5% 0,6% 0,6% 0,9 0,9 1,0 1,0 2% 24,5% 25,4% 26,2% 1,6 1,6 1,6 1,6 Dettes alimentaires 4,1 4,2 4,4 4,8 0,2% 0,2% 0,2% 0,3% 3,9 4,3 4,6 2,2% 2,4% 2,2% 2,4% 1,1 1,0 1,1 1,1 Dettes fiscales 59,8 56,1 55,7 47,6 2,9% 2,9% 2,9% 2,7% 2,6 2,7 2,7 2,4 47,6% 47,3% 44,3% 4% 1,2 1,2 1,1 1,2 Dossiers concernés (%) 3,0 2,0 1,0 5,3 5,3 5,4 5,4 5,4 5,7 5,8 5,7 4,9 4,8 4,8 3,8 3,8 3,9 4,1 4,1 4,2 4,3 4,3 4,4 4,5 4,4 4,5 3,3 3,3 3,4 3,5 3,5 3,4 3,7 3,8 4,2 3,9 2,0 2,0 1,8 2,0 2,0 2,1 2,3 2,1 2,4 2,7 2,6 6,2 4,9 4,3 4,6 1,3 1,3 1,4 1,5 1,5 1,6 1,4 1,3 1,4 1,4 1,4 1,4 1,5 1,5 2,7 2,7 2,4 2011 2012 2013 2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 80,0 60,0 40,0 20,0 0,0 79,3 81,4 75,6 77,1 81,0 80,9 81,0 81,2 81,7 81,7 81,7 82,0 82,9 52,2 55,6 54,7 51,7 51,8 54,5 55,5 55,8 53,6 53,9 56,6 49,0 49,5 49,7 4 4 47,1 49,6 47,9 48,9 49,9 49,7 47,6 50,4 47,3 51,0 48,4 49,0 44,9 38,7 41,8 46,3 4 47,9 49,3 4 45,7 43,6 44,3 2,4 2,5 2,4 2,2 2,2 2,1 2,2 2,2 2,3 2,2 2,4 2,2 2,4 2011 2012 2013 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 Tous types de dettes de charges courantes Dettes de logement Tous types de dettes de charges courantes Dettes de logement Dettes d'énergie et de communication Dettes alimentaires Dettes d'énergie et de communication Dettes alimentaires Dettes fiscales Dettes fiscales DGAFP - Direction des Particuliers - SE page 5