COMPTE RENDU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 19 DECEMBRE 2013 Présents : Francis MALLARD, Eric PLASMANS, Bernard ANGELS, Marcel BOYER, Vincent PASTOR, Isabelle RUSIN, Michèle GRENEAU, Guy LUBACZEWSKI, Pierre BARROS, Florence LEBER, Madeleine BARROS, Christophe LACOMBE, Alain LOUIS, Thierry CHIABODO, Claudine FLESSATI, Anita MANDIGOU, Nacim RAHMANI, Hervé DEZOBRY, Serge JUCHORS, Didier GUEVEL, Vincent MATHURINA, Jean-Marie FOSSIER, André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Daniel MELLA, Patrice PETRAULT, Yves MURRU, Daniel PETITPREZ, Patrick RENAUD, Michel OMONT, André TOULOUSE, Germain BUCHET, Fabienne GRU, Stéphane MOURET, Jean-Noël MOISSET, Lucienne GUEDON, Anthony ARCIERO, Bruno REGAERT, Frédéric DIDIER, Lionel LECUYER, Christian NAHON, Dominique KUDLA. Absents : Charlotte BRUN (pouvoir à Monsieur BOYER), Sevinc MERT (pouvoir à Monsieur RAHMANI), Sevgi KARAMAN (Excusée), Yssa BAGAYOKO, Sabrina ESSAHRAOUI, Georges DELHALT (pouvoir à Monsieur RENAUD), Jean-Luc JEANNY (pouvoir à Monsieur REGAERT), Renée DANILO (Pouvoir à Monsieur FOSSIER), Abdenour CHIBANE, Bernard BESANCON (Pouvoir à Monsieur MURRU), Secrétaire de séance élu : Vincent MATHURINA Nombre de conseillers en exercice : 52 Présents : 42 Votants : 48 Délibérations transmises à Monsieur le Sous-préfet le 23/12/2013
PRESIDENT : APPROBATION DE LA REINTEGRATION DE VAL DE FRANCE DANS LE SIEVO EXPOSE : Patrick RENAUD L entrée des communes de Bonneuil-en-France et de Gonesse a pour conséquence immédiate le retrait de ces communes du SIEVO. Ceci entraîne une modification des statuts du Syndicat en son article : 1er - Sont membres du SIEVO : La CA Val de France La CA Roissy Porte de France Le SIEVO a délibéré en acceptant cette modification statutaire. Il sera demandé au Conseil de la Communauté d approuver cette modification statutaire. APPROUVE cette modification statutaire. PRESIDENT : CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CŒUR ECONOMIQUE ROISSY TERRES DE FRANCE : AUTORISATION A SIGNER LE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL EXPOSE : Patrick RENAUD Exposé des motifs L article 21 de la loi n 2010-597 du 3 juin 2010, modifié par la loi n 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, prévoit que les Contrats de Développement Territorial ne peuvent être signés qu à l issue de l enquête publique, et après avis du commissaire enquêteur. L enquête publique portant sur le projet de CDT «Cœur Economique de Roissy Terre de France» s est tenue du 16 septembre 2013 au 19 octobre 2013. La Commission d enquête a rendu un avis favorable sur le projet de CDT, assorti de 4 réserves principales, 5 autres réserves et 16 recommandations. Grâce aux modifications apportées au projet de CDT CERTF, l ensemble des réserves ont été levées et la plupart des recommandations ont été prises en compte. Le Comité de pilotage prévu à l article 7 du décret n 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial et présidé par le Préfet de Région, s est réuni le mercredi 27 novembre 2013 à la Communauté d Agglomération Terre de France. Le projet de CDT modifié a été adopté à l unanimité des membres présents. 2
Cette adoption du CDT CERTF ouvre la voie à sa signature par les collectivités concernées et l Etat, sous réserve d approbation du document final, dans un délai de 3 mois après le Comité de Pilotage, par les Conseils Municipaux et Communautaires, qui doivent autoriser les Maires et Présidents à signer. PRESENTATION SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET DE CDT CŒUR ECONOMIQUE ROISSY TERRE DE FRANCE Les modifications apportées au projet de CDT découlent : - de l avis de l'autorité environnementale ; - des avis des personnes publiques associées, particulièrement fournis, révélateurs de la situation spécifique de ce CDT inscrit dans le territoire du Grand Roissy ; - des réserves et recommandations émises par la Commission d enquête dans son rapport de conclusion de l enquête publique. Ces modifications sont de 3 ordres : 1. Modifications factuelles permettant notamment la compatibilité avec le SDRIF : o Corrections ou précisions de chiffres (coûts, surfaces, ) o Inscription de l objectif d atteindre 30% de logements locatifs sociaux dans le CERTF, conformément à l objectif du SDRIF. o Modification du projet du Trapèze pour garantir sa compatibilité avec le SDRIF. o Concernant spécifiquement les zones d activités économiques, le CDT s inscrit dans l objectif du SDRIF de deux tiers de l offre en densification et un tiers de l offre en extension (tableau le démontrant). o Inscription d un processus d étude partenarial pour les projets de transport ne figurant pas dans le Plan de Mobilisation pour les Transports du STIF et de la Région Ile-de-France 2. Modifications permettant une meilleure compréhension du projet de CDT : o Tableaux de hiérarchisation des projets en fonction de leur état d avancement : les projets engagés, les projets actés, les projets à l étude et les projets dont les études sont à engager. o Clarification des objectifs d emplois créés par les différents projets o Ajout d un encadré sur le système aéroportuaire francilien o Ajout d une partie regroupant les engagements en matière de densification et limitation de l étalement urbain o Mention d une réflexion à conduire sur le fret et les conditions de circulation des marchandises 3. Modifications pour une meilleure articulation inter-cdt et prise en compte du grand territoire : o Ajout dans le Titre IV d une partie «L articulation des stratégies et des projets avec les CDT voisins» o Recherche de complémentarités avec les CDT limitrophes : Sur les opérations d aménagement, sur les filières économiques, sur la mobilité et l accès à l emploi, sur la valorisation de la trame verte et des grands espaces ouverts, sur des travaux communs à conduire avec d autres CDT (cahier de prescription environnementale, agence de mobilité, observatoire du développement économique, ) o Démarche inter-cdt de l EPA Plaine de France autour de 4 chantiers prioritaires o Démarche Grand Roissy et travail de l Association des Collectivités du Grand Roissy o Ajout dans le Titre IV d une partie «L appropriation des projets par les citoyens» A travers ces modifications importantes, le CDT a pris sa part de responsabilité et intégré une large part des recommandations des personnes publiques consultées. 3
Il sera demandé au Conseil d autoriser le Président à signer le Contrat de développement Territorial «Cœur Economique Roissy Terre de France» Délibération du Conseil communautaire de la CARPF afin d autoriser le Président à signer le CDT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l environnement, notamment les articles L 122-4 à L 122-10 et R 122-17 à R 122-24, Vu la loi n 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Vu la loi n 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu le décret n 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial, Vu le projet de CDT modifié, adopté par le Comité de Pilotage, réuni à Villepinte le 27 novembre 2013, Vu l exposé des motifs, AUTORISE le Président à signer le Contrat de développement Territorial «Cœur Economique Roissy Terre de France» PRESIDENT : CDT : ETUDE DE DEFINITION DU CORRIDOR METROPOLITAIN ET DE FAISABILITE DU TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE ENTRE PARIS NORD 2 ET ROISSY POLE : AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'EPA PLAINE DE FRANCE EXPOSE : Patrick RENAUD Le renforcement de la cohérence spatiale du territoire est un des axes de développement prioritaire du Contrat de Développement Territorial (CDT) du Cœur Economique de Roissy Terres de France (CERTF). Pour cela, il préconise la concentration de l ensemble des activités et des équipements métropolitains concourant au cluster des échanges internationaux le long d un espace urbain identifiable appelé «Corridor Métropolitain» ou «CoMet». Le CDT souhaite matérialiser ce corridor par un mode de transport en commun spécifique, qui relierait l ensemble des sites majeurs : Roissypole, ITC, zone hôtelière de Roissy, Trapèze, Aéroville, Paris Nord II, Aérolians-Paris et secteur du PIEX. A terme, ce corridor pourrait se prolonger sur le territoire d autres CDT : Val de France Gonesse Bonneuil-en-France ou Est Seine Saint Denis. Afin de poursuivre la réflexion sur le développement de cet espace urbain, les Communautés d Agglomération Roissy Porte de France (CARPF) et Terres de France (CATF) souhaitent lancer une 4
étude sur la définition de ce corridor métropolitain et la faisabilité d un Transport en Commun en Site Propre (TCSP) le long du CoMet. La maîtrise d ouvrage sera assurée par la CARPF. Le cout de l'étude est estimé à 200 000 TTC. Le financement de l'étude sera assuré par plusieurs acteurs : CARPF 70 000 TTC CATF 70 000 TTC ETAT (via crédits SGP) 30 000 TTC EPAPF 30 000 TTC La convention objet de la délibération porte sur les de financement de l étude par l EPA Plaine de France. La durée de la convention est de 24 mois et prendra effet à compter du 1er janvier 2014; le versement de la subvention est définit ainsi : un premier versement de 50% du montant global dès la notification du marché et le solde à la remise du rapport final; la CARPF, maître d'ouvrage assure la gestion administrative, technique et financière de l'étude, la suivi des prestations, la comptabilité de l'étude. Les conventions de financement par la CATF et l'etat feront l'objet de délibérations ultérieures. Il sera proposé au conseil d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer la convention de financement de l étude de définition du Corridor Métropolitain et de faisabilité du Transport en Commun en Site Propre entre Paris Nord 2 et Roissypôle avec l'epa Plaine de France pour un montant de 30 000 TTC. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer la convention de financement de l étude de définition du Corridor Métropolitain et de faisabilité du Transport en Commun en Site Propre entre Paris Nord 2 et Roissypôle avec l'epa Plaine de France pour un montant de 30 000 TTC. PRESIDENT : ROISSY-EN-FRANCE : AUTORISATION A SIGNER L AVENANT N 3 A L ACTE DE VENTE AVEC LA SOCIETE ROISSY EUROCENTRE EXPOSE : Patrick RENAUD Afin de permettre la réalisation du centre d'affaires international "ITC", anciennement "Airapolis", le conseil communautaire, en accord avec la commune de Roissy-en-France, a délibéré le 29 mai 2007 (délibération n 2007/73) puis le 26 juin 2007 (délibération n 2007/97) pour autoriser le Président à signer un acte de vente sous conditions suspensives au bénéfice de la société Roissy Eurocentre, puis le 25 novembre 2009 (délibération n 2009/205) pour autoriser le Président à signer un avenant à l acte de vente sous conditions suspensives pour la réalisation dudit projet. La vente porte sur un terrain d une surface de 129 128 m² au prix de 150 le m² soit 19 369 200 au total. Par délibération du 3 juillet 2012 (délibération n 2012/106) le conseil a autorisé le Président à signer l'avenant n 2 avec la société Roissy Eurocentre. Cet avenant portait sur la modification de 5
l'échelonnement du payement du prix de vente. Un avenant à l'acte de vente sous conditions suspensives de terrains à bâtir du 4 juillet 2007 a été signé le 1 er aout 2012. Pour mémoire je vous rappelle que la somme de 5 285 100 a été versée le 1 er aout 2012 en payement du prix de la partie sud, dont le propriétaire à la jouissance en pleine propriété, parcelles cadastrées n AH 13, AN 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 85, 86, 101, 102, 349, 350, 539 d une surface cadastrale totale de 35 234m² (hors la partie dite «les jardins familiaux» parcelle cadastrée AN 103 d'une surface cadastrale de 3 956m²), et que la somme de 5 562 204.00 a été versée - en acompte du payement du prix de la partie nord - pour partie à la signature de l acte, pour partie à l échéance du 30 décembre 2007, puis aux échéances du 1er aout 2012 et du 3 décembre 2013. Il est souhaité modifier l échelonnement de payement du solde du prix de la manière suivante : 2 841 000 au 4 décembre 2013 5 680 896 au 3 décembre 2014 Par ailleurs l'avenant à l'acte de vente sous conditions suspensives signé le 1er aout 2012 prévoyait de maintenir la condition suspensive relative à la pollution et de reporter la levée de ladite condition suspensive au 3 décembre 2013. Roissy Porte de France a procédé au cours de l'année 2013 à la dépollution du site. Les parties se sont rapprochées et un protocole qui constate la levée de la condition suspensive a été élaboré. Il sera demandé au conseil -d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer un protocole constatant la levée de la condition suspensive relative à la pollution de la partie nord, -d'accepter la modification de l'échelonnement du paiement du prix du terrain tel qu exposé, et d autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer la régularisation d un acte complémentaire et modificatif de l acte de vente sous conditions suspensives reçu par Maître LE FALHER, Notaire à PARIS le 4 juillet 2007, de son avenant reçu par Maître LE FALHER Notaire à Paris le 12 Février 2009, de son avenant reçu par Maître LE FALHER, Notaire à PARIS le 1 er aout 2012, comportant la modification de l'échelonnement du prix de vente et constatant la levée de la condition suspensive relative à la pollution. AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer un protocole constatant la levée de la condition suspensive relative à la pollution de la partie nord, ACCEPTE la modification de l'échelonnement du paiement du prix du terrain tel qu exposé, et d autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer la régularisation d un acte complémentaire et modificatif de l acte de vente sous conditions suspensives reçu par Maître LE FALHER, Notaire à PARIS le 4 juillet 2007, de son avenant reçu par Maître LE FALHER Notaire à Paris le 12 Février 2009, de son avenant reçu par Maître LE FALHER, Notaire à PARIS le 1 er aout 2012, comportant la modification de l'échelonnement du prix de vente et constatant la levée de la condition suspensive relative à la pollution. 6
PRESIDENT : DELEGATION DE L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATION DU DROIT DES SOLS A LA CARPF CONVENTION AVEC LES COMMUNES EXPOSE : Patrick RENAUD Par courrier en date du 04 décembre 2013 la Directrice Départementale des Territoires du Val d Oise a informé l ensemble des Maires du département de l évolution des missions des services déconcentrés, compte tenu de la politique de réorganisation des services de l Etat, de l évolution du rôle des intercommunalités et de la volonté de poursuivre la décentralisation. Cette évolution se traduit concrètement par l abandon au 1er juillet 2014 des missions d instruction des autorisations de construire effectuées par la DDT pour le compte des communes de moins de 10 000 habitants qui sont membres d un établissement public de coopération intercommunal de plus de 10 000 habitants ( article 61 du projet de loi Alur). Conformément aux dispositions de l article R 423-15 du code de l urbanisme, les communes ne souhaitant pas reprendre l instruction des autorisations d urbanisme peuvent charger un EPCI de reprendre celle-ci. Ainsi les communes membres qui le désirent peuvent déléguer l instruction de leurs autorisations du droit des sols à la CARPF. Une convention signée entre la commune et la CARPF régit le contenu et les modalités de la délégation de l instruction au pôle d autorisation du droit des sols, à l exception des certificats d urbanisme d information qui restent dans tous les cas à la charge des communes et des déclarations préalables pour les communes qui le désirent. La convention prévoit la répartition des tâches incombant à la commune ou au pôle instructeur, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du Maire. Le service instructeur propose au Maire une décision et il lui appartient sous sa responsabilité de la suivre ou pas. La présente convention ne modifie pas le régime de responsabilité en matière de délivrance des autorisations d urbanisme qui relèvent de la commune, le service instructeur étant responsable pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui lui incombent. La gestion du recours gracieux ou contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur lui donnant toutes les informations techniques nécessaires. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil d approuver les termes du projet de convention annexé à la présente délibération qui sera signé avec chacune des communes APPROUVE les termes du projet de convention annexé à la présente délibération qui sera signé avec chacune des communes 7
AMENAGEMENT : APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D ACTIVITES AU 31 DECEMBRE 2012 DE L OPAC DE L OISE DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D AMENAGEMENT DE LA ZAC MULTI-SITES A VOCATION DE LOGEMENTS A FONTENAY-EN-PARISIS EXPOSE : Germain BUCHET Conformément à l article L. 300-5 du code de l urbanisme, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu annuel financier comportant notamment en annexe : - Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession ; - Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l échéancier des recettes et des dépenses de l opération ; - Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l exercice. Un exemplaire du compte rendu annuel d activités au 31 décembre 2012 de l OPAC de l Oise dans le cadre de la concession d aménagement de la ZAC multi-sites «Le Laru - Le Pré Mary - L Echelette» à vocation de logements à Fontenay-en-Parisis est joint en annexe. Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte de ce compte rendu annuel d activités au 31 décembre 2012 de l Opac de l Oise dans le cadre de la concession d aménagement de la ZAC multisites «Le Laru - Le Pré Mary - L Echelette» à vocation de logements à Fontenay-en-Parisis. PREND ACTE de ce compte rendu annuel d activités au 31 décembre 2012 de l Opac de l Oise dans le cadre de la concession d aménagement de la ZAC multi-sites «Le Laru - Le Pré Mary - L Echelette» à vocation de logements à Fontenay-en-Parisis. AMENAGEMENT : COMMUNE DE VILLERON, Z.A.C. LA PORTE DE ROISSY : AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU P.L.U. DE VILLERON ET A L ENQUETE PARCELLAIRE AU PROFIT DE L AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP) MESSIEURS FOSSIER ET PLASMANS NE PRENNENT PAS PART A LA - 1 ABSTENTION EXPOSE : Patrick RENAUD Le plan local d'urbanisme de Villeron a identifié le secteur dit Marie Feuchère comme un potentiel de développement économique sur la commune. Dans le cadre de la compétence intercommunale en aménagement de zones d'activités, le conseil municipal a délégué l'aménagement de ce secteur à Roissy Porte de France. Suite à une consultation d'aménageurs, l'aftrp a été retenue. L'article 4.1 du traité de concession d'aménagement, portant sur les modalités d acquisition des terrains d assiette de la ZAC, précise que l'aménageur peut procéder soit à l amiable, soit par voie d expropriation, à l acquisition des terrains et immeubles bâtis. L aménageur peut solliciter directement à son bénéfice la déclaration d utilité publique. 8
En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - donner un avis favorable à la mise en œuvre par le Préfet de la procédure préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et à l'enquête parcellaire, au profit de l AFTRP ; - autoriser l AFTRP à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération et à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l environnement, Vu le code de l expropriation, Vu le code de l urbanisme, Vu le PLU de la commune de Villeron du 30 septembre 2011, Vu la délibération n 2010/233 du conseil communautaire du 18 novembre 2010 par laquelle Roissy Porte de France a défini les objectifs poursuivis par la création de la ZAC dite La Porte de Roissy ainsi que les modalités de concertation, Vu la délibération n 2011/159 du conseil communautaire du 22 septembre 2011 tirant le bilan de la concertation, Vu la délibération n 2011/193 du conseil communautaire du 20 octobre 2011 décidant de la création de la ZAC La Porte de Roissy, Vu la délibération n 2012/133 du 20 septembre 2012 par laquelle le Conseil communautaire a désigné l AFTRP comme aménageur de la zone et a autorisé son Président à signer le traité de concession d aménagement avec cette société, lui a confié en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d aménagement dans le cadre de ladite concession et notamment d être désignée bénéficiaire de la DUP ; Considérant que les études menées dans le cadre de la ZAC La Porte de Roissy à Villeron ont conduit à développer un projet d aménagement visant à créer environ 100.000 m² de surface de plancher d activités, des cheminements piétonniers, des espaces publics et des espaces verts, Considérant l intérêt général de la ZAC La Porte de Roissy, qui vise à : - S inscrire dans la dynamique des projets des communes limitrophes (dont la ZAE du Roncé, le projet d éco quartier de Louvres-Puiseux et en continuité de la ZAE de la Justice), en proposant une offre complémentaire avec la création d un pôle de services ; - Créer de l emploi (environ 910 emplois prévus sur la zone) ; - Répondre aux besoins d implantation d entreprises désireuses de s installer sur le territoire communautaire, à proximité de la plateforme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle (PME de service aux particuliers ou aux entreprises, pôle Bâti Parc réunissant des PME et artisans du bâtiment, des petites industries, des activités de distribution, des éco industries) ; - Intégrer dès la conception de l aménagement la notion de développement durable (dimension économique, sociale et environnementale) ; - Profiter du rond point créé au Sud de la zone d activités du Roncé sur la commune voisine de Louvres ; - Profiter de la proximité de la gare de Louvres (RER D). Considérant qu il est nécessaire de poursuivre la phase d acquisition des terrains nécessaires à la ZAC, entamée à l amiable, si besoin est, par voie d expropriation, 9
Considérant que le PLU en vigueur sur la commune de Villeron ne permet pas la réalisation de l opération et nécessite une mise en compatibilité ; Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - donner un avis favorable à la mise en œuvre par le Préfet de la procédure préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et à l'enquête parcellaire, au profit de l AFTRP ; - autoriser l AFTRP à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération et à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. DONNE un avis favorable à la mise en œuvre par le Préfet de la procédure préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et à l'enquête parcellaire, au profit de l AFTRP ; AUTORISE l AFTRP à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération et à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. ACTION FONCIERE : AUTORISATION A SIGNER L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE VEILLE ET DE MAITRISE FONCIERE POUR LA REALISATION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT A DOMINANTE HABITAT SUR LA COMMUNE DE MARLY-LA-VILLE AVEC L'EPFVO EXPOSE : Germain BUCHET La CARPF, la commune de Marly-la-Ville et l EPF du Val d Oise ont convenu, par une convention opérationnelle en date du 5 septembre 2011, des conditions dans lesquelles l établissement public foncier procéderait à des acquisitions d emprises foncières nécessaires à la réalisation d opérations à dominante d habitat. Le conseil communautaire a autorisé le Président à signer ladite convention par délibération du 16 juin 2011 n 2011/119. Suite à l'approbation du PLU par le conseil municipal du 27 février 2013 -délibération n 01-27/02/2013- l'action de l'epfvo peut désormais s inscrire dans une phase de maîtrise foncière, incluant la possibilité de recourir à une DUP. D autre part, le secteur dit du Haras, bien qu évoqué dans la convention, n était pas intégré aux périmètres d intervention. Cette emprise d environ 30 ha est désormais dédiée, selon les OAP (Orientation d Aménagement et de Programmation) 5 et 6 du PLU, à la réalisation d un projet d habitat comptant 300 à 350 logements dans sa partie nord, ainsi que l accueil de structures médico-sociales et d un centre équestre dans sa partie sud. Par ailleurs, au vu des acquisitions réalisées et prévisionnelles sur les périmètres d intervention de l EPF du Val d Oise, il apparaît également nécessaire d adapter le montant d engagement en le portant à 8,5 M. Ce montant ne permettant pas une acquisition de la totalité du nouveau secteur de veille dit du haras, il devra être réadapté par avenant le cas échéant, suite à la mission d évaluation foncière en cours d'élaboration. 10
L'avenant portera sur les objets suivants : 1) modification de l article 1er de la convention du 5 septembre 2011, afin d adapter le périmètre et les modalités d intervention de l EPF du Val d Oise ; 2) insertion d'un article 1bis afin de prévoir les modalités de cofinancement d une mission d AMO sur le périmètre des Fermes Sud ; 3) modification de l article 4 de la convention afin d adapter le dispositif relatif aux engagements financiers ; 4) compléter l article 5, afin de préciser les conditions de rachat ; 5) substitution des annexes de la convention par les annexes suivantes : Annexe 1 : Plan de situation modifié ; Annexe 2 : Périmètres d intervention modifiés ; Annexe 3 : Etat parcellaire modifié (indicatif). Il sera demandé au conseil d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer l'avenant n 1 à la convention de veille et de maitrise foncière pour la réalisation d'opérations d'aménagement à dominante habitat sur la commune de Marly-la-Ville avec l'epfvo AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer l'avenant n 1 à la convention de veille et de maitrise foncière pour la réalisation d'opérations d'aménagement à dominante habitat sur la commune de Marly-la-Ville avec l'epfvo ACTION FONCIERE : ACQUISITION DE LA PARCELLE AD381 SUR LA COMMUNE D ECOUEN EXPOSE : Germain BUCHET Par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2010 la commune d Ecouen a délégué à la Communauté d Agglomération Roissy Porte de France la compétence d aménagement d une zone d activités économiques. Par délibération n 2011/099 en date du 19 mai 2011 le Conseil Communautaire a accepté cette délégation. La future zone d activités d une superficie d environ 2,2 ha, est située à la limite de la route RD 316 et le tissu urbain bâti de la ville. Au sud de la future zone d activité sont déjà implantées les activités industrielles et artisanales et notamment l entreprise Vygon. Le périmètre dédié aux activités économiques et aux équipements figure dans le POS en secteur IINA et en zone UL. Ce périmètre, conformément au règlement, peut être ouvert à l'urbanisation à condition de faire l'objet d'une opération d'ensemble. 11
Dans la perspective de la réalisation de ce projet et dans le cadre de l exercice du droit de préemption, la commune d Ecouen en accord avec la CARPF a acheté par acte du 26 décembre 2012 la parcelle cadastrée AD n 381 (lot C) située au 74, rue du Maréchal Leclerc à Ecouen, au prix de 200.000 euros (publication volume : 2013P00603). La parcelle AD n 381 située dans la zone UL dans le Plan d Occupation des Sols en vigueur et d une superficie de 925 m². A ce prix s ajoutent les frais de notaires à la hauteur de 3.191,84 euros. Par délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2013 la commune d Ecouen a autorisé Monsieur le Maire à signer tout acte relatif au rachat de cette parcelle par la CARPF. Par avis des Domaine n 2013-205V0355 du 21 mars 2013, la valeur vénale de la parcelle AD n 381 a été estimée à 200.000 euros. Considérant que cette acquisition s inscrit dans le cadre de la compétence intercommunale relative à l aménagement de la zone d activités économiques à Ecouen, il est proposé au Conseil Communautaire d autoriser l acquisition de la parcelle AD n 381 située sur la commune d Ecouen au prix de 200.000 euros au quel se rajoutent 3.191,84 euros correspondant aux frais de notaires engagés par la commune d Ecouen. AUTORISE l acquisition de la parcelle AD n 381 située sur la commune d Ecouen au prix de 200.000 euros au quel se rajoutent 3.191,84 euros correspondant aux frais de notaires engagés par la commune d Ecouen. MARCHES : MAITRISE D ŒUVRE DE TRAVAUX D AMELIORATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE FOSSES MARCHE 11S27PI AVENANT 4 EXPOSE : Germain BUCHET Par délibération n 2011/166 en date du 22 septembre 2011, il a été attribué à l agence d architecture caméléon 3 et le cabinet d ingénierie SOREIB un marché de maitrise d œuvre pour la réhabilitation de la piscine de Fosses. Le montant initial de la mission était de 49 836 HT soit 59 603,86 TTC pour une enveloppe de travaux de 760 000.00 HT. Suite à l infructuosité des marchés de travaux une nouvelle étude a porté le montant de la réhabilitation à 1 165 000.00 HT et la mission de maitrise d œuvre à 115 335 HT. Le présent avenant a pour objet d augmenter la rémunération du maitre d œuvre en raison de travaux supplémentaires liés aux aléas de chantier et de travaux supplémentaires demandés par le Maitre d Ouvrage, ainsi que la prolongation de la durée des travaux environ 8 semaines, cette prolongation ayant été provoquée par les travaux de désamiantage. Les travaux supplémentaires sont liés principalement : 12
- A la réhabilitation totale et la mise en conformité de la chaufferie, alors que le marché de base ne prévoyait que le remplacement des chaudières - A des travaux supplémentaires au lot traitement d eau suite au déplacement de la bâche tampon - A des travaux supplémentaires au lot gros œuvre en raison de la découverte d amiante - A des travaux supplémentaires au lot gros Electricité suite au déplacement de la bâche tampon Et à la modification des prestations du local d accueil Le détail de la rémunération est décomposé ainsi : - 3 688.61 HT pour les travaux supplémentaires au taux de 4.10 %. Sur ce montant 600 HT soit 717. TTC seront versés au BET SOREIB - 7 611.33 HT pour la prolongation de chantier phase DET en raison des 8 semaines de décalages provoqués par les travaux de désamiantage. Le montant de l avenant est fixée à 11 299,94 H.T. soit 13 514.73T.T.C Le montant du marché est porté à 126 634, 94 H.T. soit 151 455, 39 T.T.C. La commission d appel d offres s est réunie le 17décembre et a donné un avis favorable à cet avenant. Il est demandé au conseil d autoriser le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant avec la société CAMELEON pour un montant de 11 299, 94 H.T. soit 13 514, 73 T.T.C. AUTORISE le Président ou le Vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant avec la société CAMELEON pour un montant de 11 299, 94 H.T. soit 13 514, 73 T.T.C. MARCHES : FOURNITURE DE TENUES VESTIMENTAIRES POUR LA POLICE INTERCOMMUNALE MARCHE 13F55 EXPOSE : Germain BUCHET Afin de fournir les différentes tenues réglementaires pour les agents de la police Municipale Intercommunale de Roissy Porte de France,un marché à procédure adaptée à été lancé selon l article 13
28-I du code des marchés publics. Il suit les dispositions de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 1 : Vêtements - Lot 2 : Accessoires Le marché sera conclu pour une période de 3 ans. La date de remise des offres était fixée au 26 novembre 2013. 3 sociétés ont retourné une offre pour ce marché. - GK PROFESSIONNAL 75020 PARIS : Pour les 2 lots - PROMO COLLECTIVITE 95148 GARGES LES GONESSE : Pour les 2 lots - PROTECTYS EPINAL - 88000 EPINAL : pour le lot 2 La commission d appel d offres s est réunie le 17 décembre 2013 et a retenu les prestataires suivants : - Lot 1 : Vêtements : GK Professionnal pour un montant minimum de 45 000, 00 H.T. et maximum de 80 000, 00 H.T. - Lot 2 : Accessoires : GK Professional pour un montant minimum de 15 000, 00 H.T. et maximum de 50 000, 00 H.T. Il est demandé au conseil d autoriser le président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ces marchés avec la société GK Professional pour les lots suivants : - Lot 1 : Vêtements : GK Professionnal pour un montant minimum de 45 000, 00 H.T. et maximum de 80 000, 00 H.T. - Lot 2 : Accessoires : GK Professional pour un montant minimum de 15 000, 00 H.T. et maximum de 50 000, 00 H.T. AUTORISE le président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ces marchés avec la société GK Professional pour les lots suivants : - Lot 1 : Vêtements : GK Professionnal pour un montant minimum de 45 000, 00 H.T. et maximum de 80 000, 00 H.T. - Lot 2 : Accessoires : GK Professional pour un montant minimum de 15 000, 00 H.T. et maximum de 50 000, 00 H.T. 14
MARCHES : MISE EN PLACE D ACCES INTERNET EN LIAISON FIBRE OPTIQUE MARCHE 13F60 EXPOSE : Germain BUCHET Le service informatique de la Communauté d Agglomération Roissy Porte de France a lancé une consultation dans le but d améliorer la qualité mais également le débit des accès Internet présents dans son infrastructure. Pour cela, elle envisage de mettre en place deux accès Internet en fibre optique situés respectivement à l Hôtel de Ville d Ecouen et au siège de la CARPF à Roissy-en-France. Pour ce faire un marché de type procédure adaptée ouverte a été lancé selon les dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics. La date limite de remise des offres était fixée au 6 décembre 2013. 4 Sociétés ont déposé une offre : - SFR Business Team - 92190 MEUDON - ORANGE SA - 95610 ERAGNY - MyStream - 93210 SAINT DENIS - Completel 92088 LA DENFENSE Cedex La commission d appel d offres s est réunie le 17 décembre 2013 et a retenu l offre de la société MyStream pour un montant de 67 036, 00 H.T. soit 80 175, 06 T.T.C. Il est demandé au conseil d autoriser le président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société MyStream pour un montant de 67 036, 00 H.T. soit 80 175, 06 T.T.C. AUTORISE le président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société MyStream pour un montant de 67 036, 00 H.T. soit 80 175, 06 T.T.C. MARCHES : CONSOLIDATION DES SERVEURS DE LA DSI MARCHE 13F61 EXPOSE : Germain BUCHET La Communauté d Agglomération de Roissy porte de France souhaite faire évoluer son architecture actuelle afin de répondre aux nouveaux enjeux liés à la transformation de la communauté de commune en communauté d agglomération. La communauté d agglomération dispose, aujourd hui de 2 sites de production situés sur les communes de : Roissy-en-France (60 serveurs) Louvres (17 serveurs) 15
Un site de secours est prévu pour la mise en place du PRA. A ces serveurs s ajoutent ceux installés dans les mairies (entre 2 et 3 chacune). La mairie de Roissy ayant déjà été virtualisée, le périmètre du marché couvre l ensemble des matériels, logiciels, licences et maintenances nécessaires à la virtualisation des serveurs des salles informatique des mairies de : - Puiseux- en France - Fosses - Ecouen - Survilliers - VEMARS - Fontenay-en-Parisis - Louvres Pour ce faire un marché de type procédure adaptée ouverte a été lancé selon les dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics. La date limite de remise des offres était fixée au 10 décembre 2013. 2 Sociétés ont déposé une offre pour ce marché: AVANGARDE 98002 MONACO NWARE 75014 PARIS La commission d appel d offres s est réunie le 17 décembre 2013 et a retenu l offre de la société AVANGARDE - 98002 MONACO pour un montant 90 000, 00 H.T. soit 107 640, 00 T.T.C. Il est demandé au conseil d autoriser le président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société AVANGARDE - 98002 MONACO pour un montant 90 000, 00 H.T. soit 107 640, 00 T.T.C. AUTORISE le président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ce marché avec la société AVANGARDE - 98002 MONACO pour un montant 90 000, 00 H.T. soit 107 640, 00 T.T.C. MARCHES : MARCHE D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET DE TRAITEMENT D EAU MARCHE 13S57 EXPOSE : Germain BUCHET Le présent appel d offres ouvert concerne les fournitures et les prestations nécessaires à l exploitation des installations thermiques et des équipements connexes des piscines de la Communauté d Agglomération Roissy - Porte de France. Le marché de base du type MTI (Marché Température Intéressement), comprend des prestations P2 et P3 : 16
P2 : Prestations d exploitation, de conduite, d entretien, d astreinte, de maintenance préventive et corrective des installations de production et de distribution de chauffage et d eau chaude sanitaire et des installations connexes P3 : Prestations de gros entretien et renouvellement, avec gestion transparente, des installations Le patrimoine de la Communauté d Agglomération Roissy Porte de France concerné par le présent marché d exploitation est composé des piscines suivantes : Bâtiment Adresse Ville Piscine de Roissy-en-France Chemin de Montmorency 95700 ROISSY-EN-France Piscine de Louvres Rue André Malraux 95380 LOUVRES Piscine de Fosses Rue Fernand Picquette 95470 FOSSES Piscine de Survilliers Rue Jean Jaurès 95470 SURVILLIERS Piscine de Goussainville Avenue de Montmorency 95190 GOUSSAINVILLE Tennis de table 95 PUISEUX EN FRANCE Le marché se décompose en 2 lots : Lot 1 : Conduite, exploitation et maintenance des équipements de génie climatique Lot 2 : Conduite, exploitation maintenance des équipements de traitement d eau de piscine La date limite de remise des offres était fixée au 15 novembre 2013. Seule la société COFELY GDF SUEZ a déposé une offre. La commission d appel d offres s est réunie le 17 décembre 2013 et a déclaré infructueux le lot n 1 et a retenu, pour le lot n 2, l offre de la société COFELY GDF SUEZ pour un montant annuel de 35 265,00 H.T. soit 42 176, 94 T.T.C. ainsi que l option n 2.4 pour un montant annuel de 10 618, 00 H.T. soit 12 699, 13 T.T.C. pour le marché d exploitation des installations thermiques et de traitement de traitement d eau. Il est demandé au conseil d autoriser le président ou le vice président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs au lot n 2 «Conduite, exploitation maintenance des équipements de traitement d eau de piscine» avec la société COFELY GDF SUEZ pour un montant annuel de 35 265,00 H.T. soit 42 176, 94 T.T.C. ainsi que l option n 2.4 pour un montant annuel de 10 618, 00 H.T. soit 12 699, 13 T.T.C. pour le marché d exploitation des installations thermiques et de traitement de traitement d eau. 17
AUTORISE le président ou le vice président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs au lot n 2 «Conduite, exploitation maintenance des équipements de traitement d eau de piscine» avec la société COFELY GDF SUEZ pour un montant annuel de 35 265,00 H.T. soit 42 176, 94 T.T.C. ainsi que l option n 2.4 pour un montant annuel de 10 618, 00 H.T. soit 12 699, 13 T.T.C. pour le marché d exploitation des installations thermiques et de traitement de traitement d eau. MARCHES : MARCHE DES ASSURANCES POUR ROISSY PORTE DE FRANCE MARCHE 13S52 EXPOSE : Germain BUCHET Les contrats d assurances de la Communauté d Agglomération Roissy Porte de France arrivent à échéance au 31 décembre 2013. Une consultation a été lancée sous la forme d un Appel d Offres Ouvert Européen en application des articles 26-I-1, 33, 40-III-2, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. La durée de ce marché est de 5 années. Le marché est composé de 7 lots. - Lot1 : Incendie dommage aux biens - Lot 2 : Responsabilité civile générale - Lot 3 : Assurance flotte automobile - Lot 4 : Risques statutaires - Lot 5 : Protection juridique générale - Lot 6 : Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus - Lot 7 : Dommage aux objets d art et ou d exposition La remise des offres était fixée 26 novembre 2013. 12 dépôts sur l ensemble des lots ont été enregistrés pour ce marché. - Groupement solidaire Breteuil Assurances Courtage / Genworth Assurances - 62400 BETHUNE - Groupement conjoint : SAGA / CFDP Assurances - 13796 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 - Groupement conjoint : Gras Savoye / AXA Art - 92814 PUTEAUX - Groupement conjoint : Breteuil Assurance Courtage / La Parisienne - 62400 BETHUNE - Groupement conjoint : Sarre et Moselle / protexia - 57401 SARREBOURG - Groupement conjoint : SMACL Assurances / ETHIAS - 79031 NIORT Cedex 9 - Groupement conjoint : Gras Savoye / AXA France Vie - 92814 PUTEAUX - Groupement conjoint : Paris Nord Assurances Services / ETHIAS - 75009 PARIS - Groupement conjoint : ASTER / SMACL Assurances - 75009 PARIS - Groupement conjoint : Aster / QUATREM - 75009 PARIS - Groupement conjoint : SOFCAP / Allianz Vie - 18110 VASSELAY - Groupement conjoint : Sarre et Moselle / HISCOX Europe - 57401 SARREBOURG La commission d appel d offres s est réunie le 17 décembre 2013 et a retenu les offres suivantes : 18
- Lot1 : Incendie dommage aux biens : Groupement d entreprises conjointes ASTER/SMACL Assurances représenté par le mandataire ASTER sis à Paris pour un montant annuel de 19 559, 24 H.T. avec un taux de 0, 75 /m². - Lot 2 : Responsabilité civile générale : Groupement d entreprises conjointes ASTER/SMACL Assurances représenté par le mandataire ASTER sis à 75009 PARIS pour un montant annuel de 6 543,02 H.T. soit 7 131, 89 T.T.C. ainsi que les frais de courtage et de gestion de 981, 45 T.T.C. soit un montant total annuel de 8 113, 34 T.T.C. avec un taux de 0, 14 % - Lot 3 : Assurance flotte automobile : Groupement d entreprises conjointes ASTER / SMACL Assurances représenté par le mandataire ASTER sis à 75009 PARIS pour un montant annuel de 19 162,91 H.T. soit 24 026, 51 T.T.C. ainsi que des frais de courtage et de gestion de 2 874, 43 T.T.C. soit un montant total de 26 900, 94 T.T.C. - Lot 4 : Risques statutaires : groupement d entreprises conjointes Gras Savoye / AXA France Vie représenté par le mandataire GRAS SAVOYE sis à 92814 PUTEAUX pour un montant annuel de 138 812,26 TTC. avec un taux de 3, 96 % - Lot 5 : Protection juridique générale : Groupement d entreprises conjointes Sarre et Moselle / Protexia représenté par le mandataire SARRE ET MOSELLE sis à 57401 SARREBOURG pour un montant annuel de 2 143,85 H.T. et 2 336,79 TTC - Lot 6 : Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus : groupement d entreprises conjointes Sarre et Moselle/Protexia représenté par le mandataire SARRE ET MOSELLE sis à 57401 SARREBOURG pour un montant de 209,91 H.T. et 228.80 TTC - Lot 7 : Dommage aux objets d art et ou d exposition : Groupement d entreprises conjointes Gras Savoye / AXA Art représenté par le mandataire GRAS SAVOYE sis à 92814 PUTEAUX pour un montant annuel de 1 612,33 H.T et 1 754.80 TCC. et une cotisation minimum de 28, 81 H.T soit 30.00 TTC. pour les expositions temporaires. Il est demandé au conseil d autoriser le président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ces marchés avec les groupements d entreprises suivants : - Lot1 : Incendie dommage aux biens : Groupement d entreprises conjointes ASTER/SMACL Assurances représenté par le mandataire ASTER sis à Paris pour un montant annuel de 19 559, 24 H.T. avec un taux de 0, 75 /m². 19
- Lot 2 : Responsabilité civile générale : Groupement d entreprises conjointes ASTER/SMACL Assurances représenté par le mandataire ASTER sis à 75009 PARIS pour un montant annuel de 6 543,02 H.T. soit 7 131, 89 T.T.C. ainsi que les frais de courtage et de gestion de 981, 45 T.T.C. soit un montant total annuel de 8 113, 34 T.T.C. avec un taux de 0, 14 % - Lot 3 : Assurance flotte automobile : Groupement d entreprises conjointes ASTER / SMACL Assurances représenté par le mandataire ASTER sis à 75009 PARIS pour un montant annuel de 19 162,91 H.T. soit 24 026, 51 T.T.C. ainsi que des frais de courtage et de gestion de 2 874, 43 T.T.C. soit un montant total de 26 900, 94 T.T.C. - Lot 4 : Risques statutaires : groupement d entreprises conjointes Gras Savoye / AXA France Vie représenté par le mandataire GRAS SAVOYE sis à 92814 PUTEAUX pour un montant annuel de 138 812,26 TTC. avec un taux de 3, 96 % - Lot 5 : Protection juridique générale : Groupement d entreprises conjointes Sarre et Moselle / Protexia représenté par le mandataire SARRE ET MOSELLE sis à 57401 SARREBOURG pour un montant annuel de 2 143,85 H.T. et 2 336,79 TTC - Lot 6 : Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus : groupement d entreprises conjointes Sarre et Moselle/Protexia représenté par le mandataire SARRE ET MOSELLE sis à 57401 SARREBOURG pour un montant de 209,91 H.T. et 228.80 TTC - Lot 7 : Dommage aux objets d art et ou d exposition : Groupement d entreprises conjointes Gras Savoye / AXA Art représenté par le mandataire GRAS SAVOYE sis à 92814 PUTEAUX pour un montant annuel de 1 612,33 H.T et 1 754.80 TCC. et une cotisation minimum de 28, 81 H.T soit 30.00 TTC. pour les expositions temporaires. AUTORISE le président ou le vice-président Germain BUCHET à signer toutes les pièces et documents relatifs à ces marchés avec les groupements d entreprises suivants : - Lot1 : Incendie dommage aux biens : Groupement d entreprises conjointes ASTER/SMACL Assurances représenté par le mandataire ASTER sis à Paris pour un montant annuel de 19 559, 24 H.T. avec un taux de 0, 75 /m². 20
- Lot 2 : Responsabilité civile générale : Groupement d entreprises conjointes ASTER/SMACL Assurances représenté par le mandataire ASTER sis à 75009 PARIS pour un montant annuel de 6 543,02 H.T. soit 7 131, 89 T.T.C. ainsi que les frais de courtage et de gestion de 981, 45 T.T.C. soit un montant total annuel de 8 113, 34 T.T.C. avec un taux de 0, 14 % - Lot 3 : Assurance flotte automobile : Groupement d entreprises conjointes ASTER / SMACL Assurances représenté par le mandataire ASTER sis à 75009 PARIS pour un montant annuel de 19 162,91 H.T. soit 24 026, 51 T.T.C. ainsi que des frais de courtage et de gestion de 2 874, 43 T.T.C. soit un montant total de 26 900, 94 T.T.C. - Lot 4 : Risques statutaires : groupement d entreprises conjointes Gras Savoye / AXA France Vie représenté par le mandataire GRAS SAVOYE sis à 92814 PUTEAUX pour un montant annuel de 138 812,26 TTC. avec un taux de 3, 96 % - Lot 5 : Protection juridique générale : Groupement d entreprises conjointes Sarre et Moselle / Protexia représenté par le mandataire SARRE ET MOSELLE sis à 57401 SARREBOURG pour un montant annuel de 2 143,85 H.T. et 2 336,79 TTC - Lot 6 : Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus : groupement d entreprises conjointes Sarre et Moselle/Protexia représenté par le mandataire SARRE ET MOSELLE sis à 57401 SARREBOURG pour un montant de 209,91 H.T. et 228.80 TTC - Lot 7 : Dommage aux objets d art et ou d exposition : Groupement d entreprises conjointes Gras Savoye / AXA Art représenté par le mandataire GRAS SAVOYE sis à 92814 PUTEAUX pour un montant annuel de 1 612,33 H.T et 1 754.80 TCC. et une cotisation minimum de 28, 81 H.T soit 30.00 TTC. pour les expositions temporaires. FINANCES : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE EXPOSE : Bernard ANGELS La dotation de solidarité communautaire versée par l EPCI à ses communes membres correspond à un supplément de reversement. Ce montant déterminé depuis 2006 est fixe et le tableau ci-dessous détermine le montant annuel de la dotation versé en douzième dès le mois de janvier 2014. Il est demandé au conseil communautaire d adopter le montant de la dotation de solidarité versé à chaque commune membre et qui sera ensuite notifié à chaque d entre elle. COMMUNES 2014 CHENNEVIERES EPIAIS LE THILLAY 13 016,00 3 311,00 238 790,00 21
LOUVRES PUISEUX EN France ROISSY EN France SAINT WITZ SURVILLIERS VAUD HERLAND VEMARS VILLERON MARLY LA VILLE FOSSES 932 175,00 226 393,00 194 606,00 180 878,00 396 718,00 5 282,00 200 410,00 46 294,00 412 881,00 969 517,00 FONTENAY ECOUEN LE PLESSIS GASSOT LE MESNIL AUBRY BOUQUEVAL 137 520,00 641 191,00 7 041,00 80 890,00 27 478,00 TOTAL 4 714 391,00 ADOPTE le montant de la dotation de solidarité versé à chaque commune membre et qui sera ensuite notifié à chaque d entre elle. 22
FINANCES : ROISSY DEVELOPPEMENT, AUTORISATION A VERSER UN ACOMPTE A L ASSOCIATION EXPOSE : Bernard ANGELS Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CARPF a conclu 2008 une convention d objectifs avec Roissy Développement et lui verse annuellement une subvention sur la base d orientations annuelles et du programme définis par l agence de développement économique. En 2013 le montant annuel de subvention aura été de 420 100. Compte tenu du vote du budget primitif de la CARPF qui intervient régulièrement plusieurs semaines après le 1 er janvier de chaque année, il est proposé de verser un acompte de subvention à celle-ci correspondant pour chaque mois du premier trimestre 2014 à un douzième de la subvention accordée en 2013, soit 35 008 par mois sur les trois premiers mois de l année 2014. Le versement de la subvention totale votée par le conseil communautaire lors de l adoption du budget primitif 2014 tiendra compte de ce premier versement. Il est proposé au Conseil d autoriser le Président ou le Vice-président en charge des finances de verser cet acompte mensuel correspondant à 35 008 les 3 premiers mois de l année 2014. Le versement de la subvention totale votée par le Conseil Communautaire lors de l adoption du Budget Primitif 2014 tiendra compte de ce premier versement. AUTORISE le Président ou le Vice-président en charge des finances de verser cet acompte mensuel correspondant à 35 008 les 3 premiers mois de l année 2014. Le versement de la subvention totale votée par le Conseil Communautaire lors de l adoption du Budget Primitif 2014 tiendra compte de ce premier versement. FINANCES : ATTRIBUTION DE COMPENSATION EXPOSE : Bernard ANGELS L attribution de compensation versée par l EPCI à ses communes membres correspond au montant annuel de produits de fiscalité à reverser, déterminé lors de l intégration de la commune dans celui-ci et calculé à partir des revenus de l ex taxe professionnelle et, depuis le 1er janvier 2011 de la Contribution Economique Territoriale. Il est précisé enfin que ces montants sont susceptibles d évoluer en fonction des retours de fiscalité sur zones d activités nouvelles, et/ou des transferts de charges supplémentaires, après avis de la CLETC. 23