PAIE & RH Actualités Sage Paie & RH : le légisociale Intervenants : Vivianne SCOUR- MERCURIA Michaël BALLANGER - SAGE
SAGE Présentation éditeur Michaël BALLANGER, Consultant Avant-Vente La solution SAGE PAIE I7 Clarification du Bulletin de Salaire Dématérialisation du Bulletin de Salaire Compte Personnel d Activité Prélèvement A la Source Vivianne SCOUR, Consultante MERCURIA Focus sur DSN Phase 3 Actualités produits Road Map légal Road Map Produit
CLARIFICATION DU BS Publication au JO le 25/02/2016 Regroupement des cotisations par risque sur le Bulletin de Salaire 1 er Janvier 2017 pour les entreprises de + de 300 salariés 1 er janvier 2018 pour toutes les entreprises Incohérence entre la loi, le décret, les exemples du décret et l exemple sur http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/ Pas de précision sur les intitulés de rubriques, taux à afficher ou non, contrats aidés Il est donc urgent d attendre une clarification de la clarification 3
DÉMATÉRIALISATION DU BS A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut. Article 24 du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Depuis la loi du 12 mai 2009, le bulletin de paie électronique était soumis à l'accord préalable du salarié, désormais, par défaut, il sera distribué aux salariés par les employeurs qui le souhaitent. Plus besoin d'accord, seule une opposition formelle du salarié permettra d'obtenir une version papier. 4
CPA Qu est ce que le CPA? Le CPA a été créé par la loi Rebsamen d'août 2015, mais la mise en place de ce dispositif complexe prendra du temps. La date d'entrée en vigueur du compte personnel d'activité est ainsi fixée au 1er janvier 2017. Ses règles de fonctionnement ont depuis été précisées par la loi travail d'août 2016. Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de réunir et d'accéder à tous les droits acquis au long de sa carrière tant en matière de formation, de chômage ou de pénibilité. Il est ouvert dès que le salarié entre sur le marché du travail. Ce compte sert à centraliser un certain nombre d'informations afin que le salarié puisse connaitre et mobiliser directement ses droits en y accédant par le biais d'un portail en ligne. Il regroupe ainsi les informations contenues au sein du compte personnel de formation (CPF), du compte pénibilité et du compte engagement citoyen. Le titulaire du compte peut en outre bénéficier de conseils et d'un accompagnement pour exercer ses droits afin de mettre en œuvre son projet professionnel. 5
CPA Qui a droit au CPA? Toute personne active âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir un CPA dès lors qu'elle se trouve dans un des cas suivants : - elle exerce un emploi - elle est en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ; - elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail. Les retraités ou les personnes qui ne remplissent aucune des conditions peuvent également ouvrir un CPA mais leurs droits seront alors limités à l'accès à la plate-forme en ligne ainsi qu'au compte engagement citoyen. 6
CPA Où consulter son CPA? Pour utiliser ses droits, le titulaire du compte doit accéder à un service en ligne géré par la Caisse des Dépôts et Consignation. Ce site centralisateur des droits est en cours de construction. 7
CPA Dématérialisation du bulletin de salaire? La nouvelle loi réformant le code du travail prévoit que les entreprises pourront, dès le 1er janvier 2017, procéder à la distribution des bulletins de paie de façon systématique sous forme électronique. Cette fiche de paie électronique devra néanmoins être remise et conservée «dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données», plusieurs conditions seront donc requises : - possibilité d'identifier l'émetteur (l'entreprise employeur) pour éviter la fraude, - conservation sous forme électronique le bulletin de paie ne pourra ni être conservé ni être reçu sur une boîte mail Le bulletin de paie sera hébergé dans un espace sécurisé personnel auquel le salarié aura accès la solution qui permet d'accéder* à ses bulletins de salaire doit être indépendante de l'employeur *Le salarié doit pouvoir y accéder facilement et gratuitement dans le cas où il changerait d entreprise 8
CPA Intégration du bulletin au CPA? Le projet de loi propose que la remise du bulletin de salaire dématérialisé soit effectuée sous la forme d'un hébergement des données par les services en ligne associés au Compte Personnel d'activité (CPA). Le document pourra être disponible sur cette plateforme numérique voulue par le gouvernement, qui regroupera le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Sa gestion en a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 9
PAS Qu est ce que le PAS? PAS = PRELEVEMENT A LA SOURCE (pas IRS ou RAS) Aujourd hui l IR (impôt sur le revenu) est payé avec un décalage d un an, car il porte sur les revenus perçus l année précédant leur déclaration. A partir de Janvier 2018 nous aurons un mode de recouvrement de l impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source. 10
PAS - En 2014(1) 37,1 millions de foyers fiscaux 17,8 millions de contribuables imposés, soit moins de la moitié des foyers fiscaux 13 millions de déclarations de revenus par Internet Paiement dématérialisé : 87 % des contribuables pour l'ir 75,4(2) milliards de recettes recouvrées par l'ir (Impôt sur le Revenu) (1) : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.impot?espid=-4&pageid=stat_donnees_detaillees&sfid=4503 (2) : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=nattef08307& 11
PAS? Quels sont les impacts pour le contribuable français? La déclaration annuelle de revenus reste obligatoire tous les ans. A réaliser en ligne sur http://www.impots.gouv.fr L administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable (réclamation, signalement des changements de situation, ) l employeur n est que le collecteur du taux et le payeur du montant. 12
PAS? L année 2017 sera-t-elle vraiment une année blanche? 2017 = Année blanche (Non imposition des revenus de 2017 : imposition des revenus 2016 en 2017 / Imposition des revenus 2018 en 2018) MAIS Mise en place d outils pour lutter contre les revenus anormaux dus à une optimisation des revenus 2017 + Conservation des réductions et crédits d impôt correspondant à des dépenses engagées en 2017. Quels que soient les cas, possibilité de choisir des taux de prélèvement individualisés Ex : Possibilité pour les couples mariés ou pacsés (en fonction de leurs revenus respectifs) Aucun impact sur le montant total d'impôt dû par le couple. 13
PAS? Qui prélèvera l impôt à la source? La collecte de la retenue à la source sera confiée à l'employeur (Caisses de retraite pour les retraités / Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi.) Utilisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour faciliter le prélèvement à la source Une ligne supplémentaire devrait figurer sur le bulletin de salaire. L'administration calculera un taux d'imposition qu'elle transmettra à l'employeur L'administration restera l'interlocuteur unique du contribuable. Pour respecter la confidentialité des revenus du contribuable : L'employeur n'aura connaissance que d'un taux d'imposition à appliquer. Question en suspens : quid des CDD courts, 10/7/2016 14
PAS? Quel est le calendrier de mise en œuvre pour l Etat? Le prélèvement à la source devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2018. Insertion dans la loi de finances pour 2017 Communication par l'administration fiscale à l'employeur et au contribuable d un taux de prélèvement en septembre 2017. 15
PAS Quel est le calendrier de mise en œuvre pour le contribuable? 2017 Février 2017 : 1er acompte d impôt sur le revenu 2016, calculé sur les revenus 2015 Mai 2017: 2ème acompte d impôt sur le revenu 2016, calculé sur les revenus 2015 Mai 2017: déclaration des revenus 2016 Automne 2017: paiement du solde de l impôt sur le revenu 2016, calculé d après la déclaration de revenus 2016 de mai 16
PAS Quel est le calendrier de mise en œuvre pour le contribuable? 2018 De Janvier 2018 à Mai 2018 : prélèvement à la source des revenus de chaque mois de 2018 (taux basé sur la déclaration des revenus 2016) Mai 2018: déclaration des revenus 2017 Juin 2018 : prélèvement à la source des revenus de juin 2018 (taux basé sur la déclaration des revenus 2016) A partir de Juillet 2018 : prélèvement à la source des revenus de juillet 2018 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017 effectué en mai) 17
PAS En synthèse Système Hybride entre l IR traditionnel et l IRS pratiqué par nos collègues Européens (qui ont un vrai organisme de gestion) Lutte contre la fraude pour l état + augmentation artificiel des recettes (salaire médian en augmentation) Impact négatif sur la trésorerie du contribuable imposé par la mensualisation (plus d épargne de l impôt par le foyer) Changement de gouvernement => A droite, tous contre! 18
CALENDRIER DSN Ouverture du service en production : - 25 Septembre 2016 1 ère déclaration possible : - 5 Octobre Généralisation DSN Phase 3: - Janvier 2017 19
SORTIE VERSION SAGE PAIE & RH I7 Date Versions Contenu 1 er Juillet 2016 Paie i7 V8 version pilote DS V7 15 Septembre 2016 Paie i7 V8.01 DS V7.01 5 Décembre 2016 Paie i7 V8.10 DS V7.10 DSN Phase 3 Pilote : Retraite DSN Phase 3 : Retraite + Prévoyance - DSN Phase 3 : Retraite + Prévoyance + véhicules techniques - DADS-U 20
Perspectives SAGE PERSPECTIVES C3P + 6 facteurs Phase 3 Prévoyance LÉGAL Phase 3 Retraite Bulletin clarifié CPA PAS H1 2016 H2 2016 H1 2017 H2 2017 Intranet RH v8.50 Intranet RH v8.60 Intranet RH v9.00 OFFRES Sage Paie i7 Online NB Dématérialisation RH Business Intelligence Sage Paie i7 Online Parc 21