République Française Département des Pyrénées-Orientales DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2012 - Date de convocation : 12/12/2012 Présents : 21 Votants : 24 L'an deux mille douze et 18 DECEMBRE à 19 h 00 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYPRIEN, dûment convoqué le 12 Décembre s est réuni en session ordinaire dans la salle de la Mairie prévue à cet effet, sous la Présidence de Monsieur Thierry DEL POSO - MAIRE - PRESENTS : M. Thierry DEL POSO Mme Nathalie PINEAU - M. Olivier OLIBEAU- Mme Marie-Thérèse NEGRE - M. Jean ROMEO - Mme Marie-Claude PADROS - Mme Maryline THOMAS - M. Dominique ANDRAULT - Mme Josette BOTELLA - M. Bernard AUDOUARD-CABANNES - M. Thierry LOPEZ - Mme Nelly HERNANDEZ Mme Pascale GUICHARD - M. Loïc GARRIDO - Mme Marie Dominique JAILLET - Mme Dominique DE SARS - Mme Claudette GUIRAUD - Mme Claudette DELORY M. Jean- Luc MOLINER - M. Jean-Paul DAVOS-MARTINEZ Mme Karine PASTOU POUVOIRS : - M. Jean-François MAZUREK à M. Thierry DEL POSO - Mme Florence DONNEZAN à Mme Josette BOTELLA - Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ à Mme Marie Dominique JAILLET ABSENTS: M. Thierry SIRVENTE- M. Jacques FIGUERAS- Mme Martine LEROY- M. Frédéric BERLIAT- M. Henri BENKEMOUN - Mme Christelle SAMSON- M. Jean-Claude MONTES - M. Franck ANTOINE -M. Gérard COLOM Mme Josette BOTELLA est désigné(e) secrétaire de séance. ***************************************************************************************************** Ouverture de séance : 19 h 00 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 NOVEMBRE 2012 : Le Conseil Municipal, APPROUVE, par 21 voix pour, et 3 abstentions (Mmes JAILLET(x2) et GUIRAUD), le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 NOVEMBRE 2012. M. le Maire modifie l ordre du jour du Conseil Municipal en indiquant : 1/ - le retrait des affaires : - n 2 : Présentation des Budgets Primitifs 2013 de l Epic Office de Tourisme et de la Régie des Campings, - n 4 : Surveillance des Plages saison estivale 2013 - Sdis 2/ - le vote des points 15 a et 15 b, en début de séance au lieu de la fin de séance. 1
M. FIGUERAS entre en séance. DELIBERATION N 2012/1 a OBJET: REMPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS REGIE DU PORT RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO Présents : 22 Votants : 25 Le rapporteur expose : Le Conseil Municipal devra délibérer sur les suites des régularisations induites par le jugement du 23 Octobre 2012. Par jugement du 23 octobre 2012, le Tribunal Administratif a annulé la délibération du 06 juillet 2010 relative au remplacement des représentants du conseil municipal au sein de la régie du port, et enjoint à la Commune de procéder à la réintégration des membres des organismes extérieurs, toujours en exercice. Ainsi, dans un premier temps et conformément à l injonction du Tribunal, la commune a réintégré Mme LEROY par délibération du 26 novembre 2012. Dans un deuxième temps, il convient aujourd hui, conformément aux dispositions de l article L.2121-33 du C.G.C.T, de procéder au remplacement de Mme LEROY au sein de la Régie du Port, compte tenu de la permanence des dissensions relevées lors de la délibération du 06 juillet 2010 : création et entretien public de dissensions au sein du conseil municipal entraînant des répercussions négatives sur le bon fonctionnement de l administration communale. En conséquence, le jugement du 23 octobre 2012 annulant la délibération du 06 juillet 2010 qui remplaçait M. JOUANDET par M. DEL POSO et Mme LEROY par M. OLIBEAU, implique de procéder, à nouveau, à la désignation du remplaçant de Mme LEROY et du remplaçant de M. JOUANDET. Cette désignation doit s effectuer au scrutin de liste afin de respecter le parallélisme des formes. Pour le groupe majoritaire sont proposées les candidatures de : - M. Thierry DEL POSO, - M. Olivier OLIBEAU. Aucune autre candidature n est proposée. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, - DECIDE de désigner les représentants au Conseil d Exploitation de la Régie du Port, sans procéder au vote à bulletin secret, Mmes JAILLET(x2) et GUIRAUD indiquent qu elles ne participeront pas au vote. 2
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 22 voix pour et 3 abstentions (Mmes Jaillet (x2) et GUIRAUD), DESIGNE : - M. M. Thierry DEL POSO et Olivier OLIBEAU, représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d exploitation de la Régie du port de Saint Cyprien. DELIBERATION N 2012/1 b OBJET: REMPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS EPIC OFFICE DE TOURISME RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO Présents : 22 Votants : 25 Le rapporteur expose : Le Conseil Municipal devra délibérer sur les suites des régularisations induites par le jugement du 23 Octobre 2012. Par jugement du 23 octobre 2012, le Tribunal Administratif a annulé la délibération du 06 juillet 2010 relative au remplacement des représentants du conseil municipal au sein de l EPIC Office de Tourisme et enjoint à la Commune de procéder à la réintégration des membres des organismes extérieurs, toujours en exercice. Or, les trois représentants du Conseil Municipal, M. JOUANDET, M. BOYER et Mme MARCHAL, n étant plus conseillers municipaux depuis le jugement du Tribunal Administratif du 31 juillet 2012, leur réintégration au sein de l Epic Office de Tourisme s avérait impossible, contrairement à la Régie du Port où Mme LEROY pouvait être réintégrée. Aujourd hui, conformément au jugement du 23 octobre 2012 annulant la délibération du 06 juillet 2010 qui remplaçait M. BOYER par Mme DONNEZAN, M. JOUANDET par M. DEL POSO et Mme MARCHAL par M. FIGUERAS, il convient de procéder, à nouveau, à la désignation des remplaçants de M.M. JOUANDET, BOYER et Mme MARCHAL. Cette désignation doit s effectuer au scrutin de liste afin de respecter le parallélisme des formes. Pour le groupe majoritaire sont proposées les candidatures de : - Mme Florence DONNEZAN, - M. Thierry DEL POSO, - M. Jacques FIGUERAS. Aucune autre candidature n est proposée. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, 3
à l unanimité, - DECIDE de désigner les représentants au Comité de Direction de l Epic Office de Tourisme, sans procéder au vote à bulletin secret, Mmes JAILLET(x2) et GUIRAUD indiquent qu elles ne participeront pas au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 22 voix pour et 3 abstentions (Mmes Jaillet (x2) et GUIRAUD), DESIGNE : - Mme DONNEZAN, M. M. DEL POSO et FIGUERAS, représentants du Conseil Municipal au sein du Comité de Direction de l Epic Office de Tourisme de Saint Cyprien. DELIBERATION N 2012/02 OBJET: VIREMENTS DE CREDITS COMMUNE RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT Présents : 22 Votants : 26 Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, par 22 voix pour, 2 voix contre (Mme JAILLET (x2)) et 1 abstention (Mme GUIRAUD), - APPROUVE le vote des virements de crédits de la section de fonctionnement et d investissement de la Commune conformément aux tableaux ci-après : DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS ARTICLE libelle montant ARTICLE libelle montant CH 66 Charges financières 22 000 CH 012 Charges de personnel 22 000 66111 Intérêts de la Dette 22 000 64111 Rémunération ppale Titulaires 22 000 TOTAL 22 000 TOTAL 22 000 4
SECTION D INVESTISSEMENT FONCTION NATURE CHAPITRE INTITULE AUGMENTATION DIMINUTION 823 2158 9904 Arrosage automatique 4 700 020 2041622 204 Subvention d'équipement au CCAS 40 000 822 2315 9824 Aménagement de la RD 612 44 700 TOTAL 44 700 44 700 M. SIRVENTE entre en séance. DELIBERATION N 2012/03 OBJET: COMMUNAUTE DES COMMUNES ADHESION NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU NOUVEAU CONSEIL DE COMMUNAUTE RAPPORTEUR : M Présents : 23 Votants : 26 Le Maire expose à l Assemblée. VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Théza, Corneilla Del Vercol et Montescot sollicitant leur retrait de la communauté des communes du secteur d Illibéris pour adhérer à la communauté des communes Sud Roussillon, VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Sud Roussillon approuvant le principe d une extension de périmètre de la communauté aux trois communes de Théza, Corneilla del Vercol et Montescot, VU La délibération n 20 C 2011 en date du 29 juin 2011 du conseil communautaire de Sud Roussillon donnant un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunal qui étend le périmètre de la communauté aux communes de Théza, Corneilla del Vercol et Montescot, VU la délibération n 2012/08/33C en date du 29 août 2012 du Conseil communautaire de Sud Roussillon qui approuve l adhésion des communes de Théza, Corneilla del Vercol et Montescot à la Communauté des Communes, VU l arrêté préfectoral à intervenir, CONSIDERANT qu il y a lieu de se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire de Sud Roussillon, Entendu la proposition suivante : Conformément à l article 4 des statuts de Sud Roussillon «les communes adhérentes sont représentées au Conseil au prorata de leur population», Par arrêté préfectoral n 3603/2008 en date du 29 août 2008 et à la demande des conseils municipaux des communes membres, les statuts de Sud Roussillon sont modifiés pour porter à 41 le nombre de délégués au conseil communautaire : 5
Alénya Latour Bas Elne Saint Cyprien 13 sièges 8 sièges 20 sièges En application de la règlementation actuelle, le bureau est composé de 12 Vice-Présidents. Les populations légales en vigueur au 1 er janvier 2011 sont les suivantes : Saint Cyprien 10 696 Alénya 2 951 Latour Bas Elne 2 149 Corneilla del Vercol 1 984 Montescot 1 651 Théza 1 420 Soit un total de : 20 851. Aujourd hui les trois communes entrantes ont 11 délégués à Illibéris et les maires sont Vice-présidents. Il est donc proposé un conseil communautaire de : 52 délégués. Ce chiffre tient compte des 5 055 habitants supplémentaires qui fait passer le conseil à 52 délégués (52 délégués permet de garantir aux communes entrantes la même représentation qu à Illibéris. Corneilla del Vercol 4 Montescot 4 Théza 3 Les maires des communes entrantes sont Vice-présidents : le Bureau comprendrait 15 vice-présidents. Mme Claudette GUIRAUD indique qu elle ne participe pas au vote. CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, Entendu l exposé du Maire, par 23 voix pour, 2 voix contre (Mme JAILLET (x2)), et 1 abstention (Mme GUIRAUD), - ACCEPTE que le prochain conseil de communauté de Sud Roussillon soit composé de 52 délégués, - DIT que la répartition est la suivante : Saint Cyprien Alénya Latour Bas Elne Corneilla del Vercol Montescot Théza 20 délégués 13 délégués 8 délégués 4 délégués 4 délégués 3 délégués 6
DELIBERATION N 2012/04 OBJET: RECRUTEMENT DE CONTRATS DE DROIT PRIVE : EMPLOIS D AVENIR RAPPORTEUR : Mme Josette BOTELLA Présents : 23 Votants : 27 Monsieur Le Maire expose à l Assemblée que depuis le 1 er novembre 2012, le dispositif des emplois d avenir est entré en vigueur. Il a pour objet de favoriser l insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans ou de moins de 30 ans lorsqu ils bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sans qualification ou peu qualifié et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. L objectif est de permettre une première expérience professionnelle réussie pour que les jeunes puissent acquérir des compétences et accéder à un poste stable. Ce dispositif constitue une 1 ère étape permettant aux jeunes d atteindre à terme une qualification plus élevée et de réaliser leurs projets personnels et professionnels. Les employeurs du secteur non marchand sont principalement concernés. Ils sont les mieux à même de créer des emplois accessibles à ces jeunes et répondant à une utilité sociale avérée. Le contrat est initialement conclu pour une durée d un an, renouvelable jusqu à 3 ans. Le poste occupé est un emploi prioritairement à temps complet. Les emplois d avenir s inscrivent dans le cadre du «Contrat Unique d Insertion». Ainsi pour l embauche d un jeune en emploi d avenir, l Etat verse une aide de 75% du SMIC brut. Les collectivités bénéficient aussi d une exonération des charges patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite d un montant de rémunération égal au SMIC. La Ville de Saint-Cyprien veut participer, à son niveau, à cet effort d insertion professionnelle des jeunes en difficulté. Elle s engage, dans l esprit de la loi, à faire bénéficier d une priorité d embauche le jeune qui vient de terminer son emploi d avenir si, bien entendu, toutes les conditions requises sont remplies. Vu la loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Vu les décrets n 2012-1207, 2012-1210 et 2012-1211 du 31octobre 2012, Vu l arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l aide de l Etat pour ces emplois, Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, DECIDE : ARTICLE 1 : De recruter des emplois avenir en fonction des nouveaux besoins des services. ARTICLE 2 : D autoriser le Maire à signer avec l Etat les conventions prévues à cet effet ainsi que toutes autres pièces administratives nécessaires à l application de ce dispositif. ARTICLE 3 : D autoriser le Maire à solliciter, au taux maximum, l ensemble des concours financiers susceptibles d être mobilisés au titre des contrats emplois d avenir. 7
ARTICLE 4 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois d avenir créés seront inscrits aux budgets successifs. Mme SADOURNY-GOMEZ entre en séance du Conseil Municipal. DELIBERATION N 2012/05 OBJET: PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PERSONNEL COMMUNAL (MAIRIE ET PORT) MODALITES DE MISE EN ŒUVRE RAPPORTEUR : MME Dominique DE SARS Présents : 24 Votants : 27 Monsieur Le Maire expose à l Assemblée que dans le cadre de l application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 et des arrêtés du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont désormais la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires de droit public et de droit privé (santé : affection portant atteinte à l intégrité physique et maternité et/ou prévoyance : garantie maintien de salaire en cas d incapacité, invalidité et décès). Jugé incompatible avec les règles de la concurrence, le cadre juridique dans lequel les employeurs publics intervenaient jusqu à présent pour aider leurs agents à acquérir une mutuelle était à revoir. Actuellement, le dispositif d aide concerne uniquement les agents statutaires qui peuvent bénéficier d une prise en charge financière de leur cotisation individuelle «santé» à hauteur de 25% quelle que soit la mutuelle à laquelle ils adhèrent (la participation mensuelle moyenne versée est de 16 brut). Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 rénove le dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents en imposant la mise en œuvre d une participation sous la forme d un montant unitaire en euros et en instaurant deux procédures distinctes entre lesquelles la collectivité doit se prononcer : la labellisation : tout organisme d assurance peut demander, au niveau national, la labellisation d un contrat ou règlement destiné aux agents territoriaux et respectant les critères du décret. Les organismes labellisateurs sont agréés par l Autorité de Contrôle Prudentiel. Ce label, obtenu pour 3 ans, permet aux collectivités d accorder de façon sécurisée leur participation à des garanties choisies par les agents qui ont le libre choix de l opérateur. La liste complète des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales. la convention de participation : elle nécessite, pour la collectivité, une mise en concurrence formalisée afin de retenir un seul contrat collectif à adhésion individuelle et facultative pour que les agents puissent bénéficier de la participation de leur employeur. Monsieur Le Maire propose à l Assemblée de retenir la procédure de labellisation (avis favorable du Comité Technique Paritaire) qui n impose pas un organisme particulier aux agents et d instaurer, à compter du 1 er janvier 2013, la participation au financement pour tous les contrats labellisés pour le risque «santé». Dans un but d intérêt social, le montant mensuel de la participation individuelle est différencié en fonction de la catégorie statutaire de l agent selon la répartition ci-après : 8
Catégorie C Catégorie B Catégorie A 16 brut 12 brut 8 brut La participation sera versée directement à l agent et ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime. Son versement devra être subordonné à la présentation par l agent d une attestation de labellisation du contrat retenu. L agent est libre d adhérer ou non à un contrat éligible à la participation. L adhésion est donc individuelle et facultative. L agent peut changer d organisme dès qu il le souhaite et conserve sa couverture en cas de mobilité, seule la participation peut alors différer. * Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2, Vu le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 décembre 2012, Vu l avis du Conseil d Exploitation du Port en date du 17 décembre 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, DECIDE : ARTICLE 1 : De retenir la procédure de labellisation et de participer financièrement à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. ARTICLE 2 : De fixer le niveau de participation comme suit : Agents de catégorie C : 16 brut / mensuel Agents de catégorie B : 12 brut / mensuel Agents de catégorie A : 8 brut / mensuel ARTICLE 3 : De retenir la modalité de versement de participation suivante : versement direct aux agents pouvant justifier d un certificat d adhésion à une complémentaire santé labellisée. ARTICLE 4 : De dire que les crédits seront inscrits aux budgets successifs. 9
DELIBERATION N 2012/06 OBJET: MISE A DISPOSITION DU GYMNASE DU COLLEGE OLIBO A LA MAIRIE RAPPORTEUR : M. Olivier OLIBEAU Présents : 24 Votants : 27 Comme chaque année, une convention tripartite d utilisation des locaux du gymnase (avec salle de sports, terrains de basket, vestiaires, sanitaires et salle des professeurs) hors temps scolaire est passée entre la commune, représentant les associations de St Cyprien, le Conseil Général (propriétaire des locaux) et le Collège Alice et Jean Olibo. Cette convention comporte des dispositions financières puisque que le tarif est fixé forfaitairement par soirée ou demi-journée d utilisation par le Conseil Général. Cette année, le prix a été légèrement augmenté et passe de 54 à 57 uros. Le montant de cette prestation sera facturé à la commune par le Collège en fin de trimestre. Il convient donc d approuver le principe du renouvellement de cette convention. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, - APPROUVE la convention à intervenir entre le Conseil Général, le Collège Olibo et la Mairie, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer. DELIBERATION N 2012/07 OBJET: AUTORISATION DONNEE AU MAIRIE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, D AMENAGER OU DE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Présents : 24 Votants : 27 En application de l article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l Etat dans le département, le Maire est chargé d exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et 10
d administrer les propriétés de la commune, d ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux. Le code de l Urbanisme n inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal ou permis d aménager, ce code précise de manière générale, en son article R423-1, que les demandes de permis de construire, d aménager et les déclaration préalables sont présentées soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d un titre l habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l expropriation dudit terrain pour cause d utilité publique. La jurisprudence récente exige que Monsieur le Maire obtienne du Conseil Municipal, propriétaire du bien public, un mandat express pour le dépôt des différentes autorisations d urbanisme nécessaires à une opération sur un bien communal. Cette habilitation peut être donnée à tout moment de la procédure. Dans le cadre du permis de construire déposé pour la réalisation d un boulodrome dans la zone d activité sportive et de loisir de la Prade (permis de construire n 066 171 11S0100), et du permis modificatif à venir, il conviendrait donc que Monsieur le Maire soit habilité expressément par le Conseil Municipal à déposer ces autorisations d urbanisme. Il est donc demandé au Conseil Municipal d habiliter Monsieur le Maire à déposer toutes les autorisations d urbanisme nécessaires à cette opération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour et 4 voix contre, (Mme SADOURNY-GOMEZ (x2), Mme JAILLET et Mme GUIRAUD), - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune toutes les autorisations d urbanisme s agissant d un bien communal : demande de permis de construire, d aménager ou de déclaration préalable, etc. - INDIQUE que Monsieur le Maire est habilité, expressément, à déposer au nom de la Commune, la demande de permis de construire n 066 171 11S0100 ainsi que le permis modificatif à venir, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire dans cette affaire ou tout autre document à intervenir dans le cadre de procédures similaires. DELIBERATION N 2012/08 OBJET: INSTALLATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES SUR LES TOITURES DE BATIMENTS COMMUNAUX LANCEMENT DE LA PROCEDURE D APPEL A PROJET RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Présents : 24 Votants : 27 Exposé du rapporteur, 11
En matière de protection de l environnement, la commune de Saint-Cyprien mène différentes opérations dans plusieurs domaines comme, par exemple, celui de l entretien de la plage où, depuis trois ans, elle effectue un ramassage manuel bi-quotidien des déchets de plage afin d éviter l érosion due au passage de la cribleuse mécanique. Une opération nouvelle pourrait être initiée : l installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de certains bâtiments communaux. Cela permettrait à la commune de s inscrire dans une démarche de réduction des coûts mais aussi envisager la production d énergie électrique par l utilisation des énergies renouvelables. Le Département des Pyrénées Orientales présente des conditions très favorables à la production d énergie solaire avec une des meilleures expositions de France. Saint Cyprien souhaite donc valoriser ses toitures par la réalisation de centrales photovoltaïques. Dans cet objectif, la commune se propose de lancer un appel à projet auprès des professionnels concernés, afin de pouvoir sélectionner un opérateur susceptible de procéder aux démarches suivantes : - financer les travaux permettant la mise en œuvre des installations photovoltaïques, - exploiter et entretenir les centrales photovoltaïques, - prendre en charge la maîtrise d ouvrage de l opération. Les bâtiments concernés qui offrent une opportunité de 3 748 m² de toitures seraient les suivants : - Grand Stade les Capellans (pour 2123 m²), - les ateliers municipaux (4 bâtiments pour 415 m²), - le gymnase Guy Richet (pour 1210 m²). Ces bâtiments et leurs surfaces respectives sont cités à titre indicatif, à charge pour les candidats de réaliser les études techniques qui valideront les surfaces utilisables exactes. LE CONSEIL MUNICIPAL doit donc approuver le lancement de la procédure d appel à projet et autoriser le maire à signer tout document afférent à cette affaire ainsi qu à déposer toutes les autorisations d urbanisme nécessaires à ce dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour et 4 abstentions, (Mme SADOURNY-GOMEZ (x2), Mme JAILLET et Mme GUIRAUD), - APPROUVE le lancement de l Appel à projet relatif relatif à l installation de centrales photovoltaïques sur les toitures de certains bâtiments communaux, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l opération avec l opérateur retenu, - DIT que les recettes et les crédits feront l objet d inscriptions budgétaires correspondantes au budget des exercices concernés. DELIBERATION N 2012/09 OBJET: ACQUISITION POUR L EURO SYMBOLIQUE D UNE PARTIE DE LA PARCELLE AN 601 EN VUE DE LA SECURISATION DE L ENTREE DE VILLE RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Présents : 24 Votants : 27 12
Dans le cadre du réaménagement de son entrée de ville côté Alénya une étude va être lancée afin de réaliser un élargissement de la RD 22 de l intersection du chemin dit de Villerase jusqu au pont situé sur l agouille d Elne. Ce projet réalisé en concertation avec le Conseil Général englobera a minima un trottoir et une piste cyclable conformément l article L.228-2 du code de l environnement. Le permis de lotir n 066171 06S0002 situé sur la parcelle AN 170 (ancienne référence cadastrale) au droit de la RD 22 avait fait l objet d une réservation de terrain lors de son obtention, or les contentieux ayant retardé le programme aucune transaction foncière n est enregistrée à ce jour. La commune n ayant plus la possibilité rétroactive d obtenir ce foncier par le biais de l article L. 332-6-1-2 du code de l urbanisme (abrogé), M. Casals l actuel propriétaire s est engagé en date du 23 novembre 2012 par courrier à céder une bande (conformément au permis de lotir) pour l euro symbolique. Cette bande de terrain correspondant à la parcelle cadastrée AN n 601 fait 2 338 m² (cf. document d arpentage ci-dessous). Propriétaire Parcelle Superficie totale en m² Superficie cédée à la commune en m² SAS Design Méditerranée AN 601 2 338 2 338 TOTAL 2 338 L estimation des services fiscaux est en cours de réalisation et sera produite le jour du Conseil Municipal. Il vous est donc proposé de nous porter acquéreurs de la parcelle AN 601 pour un euro symbolique. VU l estimation de France Domaines en date du 14 décembre 2012, LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour et 4 abstentions, (Mme SADOURNY-GOMEZ (x2), Mme JAILLET et Mme GUIRAUD), - APPROUVE l acquisition de la parcelle AN 601 d une superficie de 2 338 m², propriété de la SAS Désign Méditerranée, pour l euro symbolique, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte à intervenir en l étude de Maître CANOVAS GADEL, Notaire à PERPIGNAN, pour mener à bien cette affaire. DELIBERATION N 2012/10 OBJET: ALIENATION D UN LOT DE 800 M² DE LA PARCELLE AC 481 RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Présents : 24 13
Votants : 27 M. et Mme BALAVOINE souhaitent acquérir 800 m² de la parcelle AC 481, située rue Ramon Lull à Saint Cyprien. Ainsi, préalablement à cette aliénation et après constat de l absence d affectation de ce bien à un usage public, une délibération visant au déclassement de cette parcelle du domaine public de la commune dans le domaine privé de la commune, a été prise en date du 04 avril 2011. Par courrier du 13 décembre 2012, la brigade d évaluations domaniales de France Domaine a évalué ce bien pour un montant de 660 000. M. et Mme Balavoine font une offre ferme de 300 000 euros pour une superficie de terrain de 800 m² dont la somme sera payée intégralement le jour de la signature de l acte authentique de vente. Le bornage et la division parcellaire qui permettront d individualiser cette parcelle de 800m2 (à plus ou moins 1% près) sont actuellement en cours de réalisation La promesse de vente s accompagnera pour l acheteur et le vendeur des conditions suspensives suivantes : - Pour l Acheteur : Obtention d un permis de construire purgé de tous recours. - Pour le Vendeur : Dépôt d un permis de construire pour une construction à usage d habitation, dans la limite de, un logement, type villa traditionnelle, s intégrant parfaitement dans le paysage avoisinant, dans les 3 mois maximum suivant la signature de la promesse de vente. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession d un lot de 800m² de la parcelle AC 481 au prix de 300 000 à M. et Mme BALAVOINE. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour et 4 voix contre, (Mme SADOURNY-GOMEZ (x2), Mme JAILLET et Mme GUIRAUD), - APPROUVE la cession de la parcelle AC 481 d une superficie de 800 m², à M. et Mme BALAVOINE, au prix de 300 000 euros, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir en l étude de Maître CANOVAS GADEL, Notaire à PERPIGNAN, pour mener à bien cette affaire. DELIBERATION N 2012/11 OBJET: AVENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONCESSION A LONG TERME DE PLACES DE STATIONNEMENT AUTORISATION DE SIGNER L AVENANT A LA CONVENTION RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Présents : 24 Votants : 27 14
Il est rappelé que par délibération en date du 08 février 2012 le conseil municipal a approuvé la promesse synallagmatique de concession à long terme pour 20 places de stationnement sur la parcelle AH 1314 à Mme Sanchez Isabelle, propriétaire de l étage de la résidence commerciale «Le Neptune». La future résidence de tourisme dénommée Résidence Bleu Mer aujourd hui en cours de réalisation (déclaration d ouverture de chantier le 26 juin 2012) nécessite un accueil en rez-de-chaussée dont le projet vient augmenter la capacité en stationnement, passant de 20 places à 21 places, modifiant la redevance annuelle de 7 200 euros à 7 560 euros. Mme Sanchez va également transférer l autorisation d urbanisme dont elle était titulaire à une SARL dont elle sera la gérante : la SARL ISA. Il est donc proposé au conseil municipal d autoriser M. Le Maire à passer un avenant à la convention permettant la substitution du bénéficiaire par une personne morale et pour une concession d un nombre de places correspondant au projet définitif dans la limite maximale de 25 places de stationnement sur le parking de l office du Tourisme (parcelle AH 1314) situé à proximité immédiate du projet, avec la possibilité de modifier cette concession par décision pour tenir compte des futurs projets d aménagement du Port et de la Résidence de tourisme et permettre à terme de déplacer ces places sur un autre parc de stationnement public si la commune le souhaite. VU l article L. 123-1-12 du Code de l urbanisme, VU la demande de modification du pétitionnaire, Considérant que le projet en cours de réalisation nécessite l augmentation de la capacité en stationnement la faisant passer de 20 places à 21 places, Considérant que la redevance annuelle passe de 7 200 euros à 7 560 euros, Considérant enfin la substitution du bénéficiaire de l autorisation, Mme Isabelle SANCHEZ par une personne morale, la SARL ISA, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour et 4 voix contre, (Mme SADOURNY-GOMEZ (x2), Mme JAILLET et Mme GUIRAUD), - APPROUVE l avenant à la promesse synallagmatique de concession à long terme de places de stationnement permettant l attribution de 21 places de stationnement, dont le projet est joint en annexe, - APPROUVE le transfert de l autorisation d urbanisme dont était titulaire Mme Isabelle SANCHEZ à la SARL ISA dont elle sera la gérante, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer, - INDIQUE que la redevance annuelle d occupation des droits de place de stationnement est de 7 560 euros (révisable annuellement), - DIT que la recette sera inscrite à l article 70321 du budget des exercices concernés. DELIBERATION N 2012/12 OBJET: REGULARISATION ECHANGE DE TERRAINS AVEC LA COMMUNAUTE DES COMMUNES EN REGLEMENT D UNE SOULTE RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Présents : 24 Votants : 27 15
Par délibération du 24 mai 2006, le Conseil Municipal avait approuvé un échange de terrains entre la Communauté des communes et la Commune de St Cyprien afin que SUD ROUSSILLON puisse agrandir ses locaux par la création de nouveaux bureaux et vestiaires destinés à accueillir ses nouveaux services créés lors de divers transferts de compétence. La rédaction de l acte notarié de cet échange n ayant jamais été faite et l estimation du Service de France Domaines étant devenue caduque alors que la soulte avait bien été payée par Sud Roussillon à la Commune, la commune a souhaité finaliser cette opération définitivement. Pour cela, le service de France Domaines a été consulté à nouveau et afin de ne pas compromettre les termes de l échange fixés en 2006, il a rendu un avis identique à la valeur vénale de 2006 : - 2 690 m² de la parcelle AN 465, propriété de la Commune, au prix de 38 le m². - 2 637 m² de la parcelle AN 324, propriété de Sud Roussillon, au prix de 30 le m². soit pour la commune, une valeur de 102 220 et pour la communauté de communes, une valeur de 79 110 ; avec soulte d une valeur de 23 110 versée à la Commune par Sud Roussillon en 2007. Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver à nouveau, les termes de cette transaction afin de finaliser l échange par la rédaction d un acte notarié, dans lequel l estimation des services fiscaux sera toujours valable et identique aux termes de la première rendue en 2006. VU l avis des services Fiscaux en date du 27 novembre 2012, Considérant que la soulte résultant de cet échange de parcelles a bien été payée par la Communauté des Communes Sud Roussillon, à la Commune, Considérant qu il convient d actualiser les documents nécessaires à la passation de l acte notarié, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, - APPROUVE la régularisation de cet échange afin de finaliser la transaction entre la Communauté des Communes et la Commune de St-Cyprien par la rédaction d un acte notarié, en l étude de Maître Amigues et Caldéron, notaires à Elne, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire, DELIBERATION N 2012/13 OBJET: MODIFICATION N 18 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO Présents : 24 Votants : 27 Les constructions de la commune sont régies par le plan d occupation des sols approuvés en 1993. La rédaction de ce document datant d une vingtaine d années conduit aujourd hui dans son application à 16
des refus de projets pourtant justifiés par les lois supérieures et par un contexte économique difficile où les agrandissements et la densification deviennent plus fréquents. Dans le cadre d un projet d extension du pôle du parc de la Prade, il est apparu que le règlement applicable à la zone 3NA1 ne permet pas la réalisation d un nouveau bâtiment qui pourrait venir renforcer l attractivité de cette zone de commerces de proximité. Aussi il vous est proposé par le biais d une modification du règlement de POS de permettre une augmentation du COS pour les constructions à usage de commerces ou de bureaux et de diminuer conformément à la convention passée avec le Conseil Général le retrait des constructions par rapport à la future RD 612. La zone 3NA1 se situe au Collège. En outre la rédaction actuelle du règlement du POS est un obstacle à la réalisation de projets d extension notamment pour la zone inondable de création d espace refuge à l étage et ne participe pas à la densification préconisée par la loi LME et Grenelle II entre autres. La possibilité de densifier dans les copropriétés horizontales sera cependant restreinte et ne pourra s opérer que lorsqu une réflexion sous forme de charte architecturale à l échelle de la copropriété sera réalisée et validée par l ensemble des copropriétaires. Seules trois zones seront modifiées par la présente modification : la zone UA en ses articles 6 et 11 ; la zone UC en ses articles 6, 7, 8 et 11 et la zone 1NA en son article 6. Il est proposé au conseil municipal d autoriser M. Le Maire à lancer la modification n 18 du plan d occupation des sols sur les points présentés ci-dessus. VU la loi solidarité et Renouvellement urbain «SRU» du 13 décembre 2000, VU la loi Urbanisme et Habitat «UH3 du 2 juillet 2003, VU la loi Engagement National pour le Logement «ENL» du 13 juillet 2006, VU la loi LME du 4 août 2008 dite loi de Modernisation de l Economie, VU la loi n 2009-179 du 17 février 2009 pour l accélération des programmes de construction et d investissement publics et privés, VU la loi n 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement du grenelle I, VU la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement Grenelle II, VU la loi N 2011/12 du 05 janvier 2011 modifiant le Grenelle II, VU le code de l environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants, VU le code de l urbanisme et notamment l article L 123-13, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 1993 approuvant le plan d occupation des sols de la Commune, CONSIDERANT que la proposition a été prise en considération et discutée sur tous les points, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour et 3 voix contre et 1 abstention, - DECIDE d autoriser M. Le Maire à prescrire la modification n 18 du Plan d Occupation des Sols. - DECIDE d autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette procédure. 14 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : Décisions municipales Date Objet 162/2012 16/11/2012 Passation, selon la procédure, d un marché public sous la forme d un contrat de mission de coordination sécurité et protection de la santé des travailleurs relatif aux 17
travaux d aménagement d un giratoire sur la RD22, avec la S.A.R.L. B.E.G. 27 rue Raphael 66 000 PERPIGNAN. Le montant de la prestation s élève à 1 106.00 HT soit 1 322.78 TTC. 163/2012 16/11/2012 Passation, selon la procédure adaptée, d un marché public sous la forme d un marché de fourniture et livraison de colis gourmands et de chocolats de Noël, pour le lot n 1 : fourniture de colis gourmands avec l entreprise CADEAUX ET SAVEURS 6 rue des Prairies ZA 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO. Le montant de la fourniture du lot N 1 : fourniture de colis gourmands s élève à 37 623.50 HT soit 44 997.70 TTC. 164/2012 16/11/2012 Passation, selon la procédure adaptée, d un marché public sous la forme d un marché de fourniture et livraison de colis gourmands et de chocolats de Noël, pour le lot n 2 : fourniture de chocolats de Noël avec l entreprise LES 3 LLATAS, 32 rue Mathieu de Dombasle Route de Thuir, Zone Industrielle, 66000 PERPIGNAN. Le montant s élève à 2 240.50 HT soit 2 510.93 TTC. 165/2012 19/11/2012 Approbation du contrat d assistance de maintenance et d exploitation des progiciels fiscalité dénommés respectivement OFEA Consultation Foncier, OFEA optimisation et SOLEA proposés par la Société GFI progiciels. Le coût de la redevance annuelle pour prestations d assistance téléphonique s élève à pour OFEA 1 405.00 HT et pour SOLEA 901.00 HT. Le coût de la redevance annuelle pour prestations d exploitation et dossiers statistiques pour OFEA s élève à 750.00 HT. Le coût de la redevance annuelle pour prestations d exploitation du CD ROM Foncier de la DGFIP pour SOLEA s élève à 390.00 HT. 166/2012 22/11/2012 Passation, selon la procédure adaptée, d un marché public de travaux d aménagement des rues du village, lot N 1 : terrassements voirie réseau eaux pluviales, avec la société TRAVAUX PUBLICS 66, 79 route de Perpignan 66380 PIA. Le montant des travaux s élève à 102 439.40 HT soit 122 517.52 TTC. 167/2012 22/11/2012 Passation, selon la procédure adaptée, d un marché public de travaux d aménagement des rues du village, lot n 2 : pavage, avec la société HPB, ZA de Trisasis, rue Benjamin Franklin 31140 LAUNAGUET. Le montant des travaux s élève à 122 389.20 HT soit 146 377.48 TTC. 168/2012 20/11/2012 Approbation de la convention à la formation professionnelle proposée par le Centre de Formation : CFA Pyrénées Orientales, 1 avenue des Pyrénées 66 000 RIVESALTES. La durée de la formation est de 12 semaines soit 420 heures et s adresse à 1 apprenti en préparation d un CAPA Service en milieu rural. 169/2012 20/11/2012 Approbation de la convention à la formation professionnelle d apprenti, proposée par le Centre de Formation CFA Pyrénées Orientales, 1 avenue des Pyrénées 66 000 RIVESALTES. La durée de la formation est de 20 semaines, soit 700 heures et s adresse à 1 apprenti en préparation d un BTS Aménagements Paysagers. 170/2012 28/11/2012 Approbation du contrat proposé par la SA SACPA (Service pour l Assistance et le contrôle du Peuplement Animal) 47700 PINDERES pour la régulation de la colonie de pigeons sur le territoire communal. En contrepartie de cette mission La 18
somme mensuelle de 589.00 HT. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à LE MAIRE, M. Thierry DEL POSO. 19