COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2012 L'an deux mille douze, le vingt décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 14 décembre 2012, s est réuni en session ordinaire, à l Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme ROYER, Maire. Etaient présents M. ROYER, Mme LOLOUM, MM. TESSENDIER, CHAPPE, Mmes MERIAUD, PLANTET, M. PICAUD, Mme HOUTMANN, MM. BOURRET, PLANTET, DENIS, Mme SOUPE, M. ROUCHAUD, Mme BATAILLE, M. VILLECROIX, Mme NEZONDET, MM. DUBOIS, VIGNAUD, Mmes ROY, SCURMANN, M. MORINET, Mme PARENT, M. DEMONT Absents représentés Mme PERRIER, pouvoir à Mme BATAILLE Mme JOLY, pouvoir à Mme SOUPE Mme KELIFAOUI, pouvoir à M. TESSENDIER M. RABY, pouvoir à Mme PARENT M. DENIS est nommé Secrétaire. DOSSIERS INSCRITS À L ORDRE DU JOUR 1. REVALORISATION DE L INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS 2. MISE EN PLACE D UNE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 3. DÉTERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 5. DÉCISION MODIFICATIVE N 6 BUDGET DE LA COMMUNE 6. DÉCISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 7. DÉCISION MODIFICATIVE N 3 BUDGET DU SERVICE DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE 8. PLAN LOCAL D URBANISME - APPROBATION Les objets suivants sont mis en délibération 01 - REVALORISATION DE L INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS Monsieur le Préfet, par lettre du 11 décembre 2012, nous fait savoir que conformément aux dispositions de l article 3 du décret n 83-367 du 02 Mai 1983, il doit fixer le montant dû aux instituteurs.
Toutefois, préalablement à la revalorisation de cette indemnité, l avis des Conseillers Municipaux et du Conseil Départemental de l Éducation Nationale doit être recueilli. 2.184,17. Monsieur le Préfet propose de reconduire pour l année 2012 le montant fixé en 2011 soit Le Conseil Municipal doit donner un avis sur cette proposition. Donne un avis favorable sur cette revalorisation. 02 - MISE EN PLACE D UNE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE La loi de modernisation de la Fonction Publique Territoriale du 2 février 2007 a précisé le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une complémentaire santé et de prévoyance. Les modalités ont été précisées par les décrets et arrêtés du 8 novembre 2011. La participation de l employeur concerne : Soit le risque santé (complémentaire) Soit le risque prévoyance (garantie de salaire en cas d inaptitude physique entraînant le versement du traitement à moitié) Soit ces deux risques. L adhésion à ces mécanismes est facultative : Pour l agent qui n est pas obligé d y souscrire, Pour l employeur qui n est pas obligé de participer financièrement. La loi prévoit qu une participation ne peut être versée que lorsque les produits de prévoyance ou de santé respectent des dispositifs de solidarité entre les générations. Pour s en assurer, les textes prévoient deux possibilités : Soit l employeur conclut une convention de participation avec un organisme Soit l agent souscrit parmi les contrats labellisés offerts par les compagnies d assurance ou les mutuelles. Il appartient à l organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire, de choisir entre ces deux options. Ce choix ensuite s imposera aux agents. Par ailleurs, quel que soit le cadre choisi pour sa participation financière, il appartient à la collectivité de fixer les montants unitaires versés. Conseil : Vu l avis du Comité Technique Paritaire du 10 décembre 2012, Monsieur le Maire propose au - De participer, à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - De verser une participation mensuelle de 13 à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : De participer, à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
De verser une participation mensuelle de 13 à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée. 03 - DETERMINATION DE TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, conformément au 2 ème alinéa de l article 49 de la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents remplissant les conditions pour être nommés au grade d avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de Monsieur le Maire précise que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion a rendu son avis le 10 décembre 2012 et propose du Conseil Municipal de fixer les taux suivants pour la procédure d avancement de grade dans la commune comme suit : Catégorie Cadre d Emplois Grade d Origine Grade d Avancement Taux (%) C Adjoints d Animation Adjoint d Animation Adjoint d Animation 1 ère Territoriaux 2 ème classe classe B Rédacteurs territoriaux Rédacteur Rédacteur Principal 2 ème classe 100 100 Fixe le taux comme ci-dessus pour la procédure d avancement de grade dans la commune 04 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu un certain nombre d agents peuvent prétendre à un avancement de grade et que d autres ont été promus au titre du régime des promotions internes. Il convient de modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2013 comme suit : - Création d un poste d agent de maîtrise principal et suppression d un poste d agent de Maîtrise - Création d un poste d Adjoint Technique 1ère classe et suppression d un poste d adjoint technique 2ème classe - Création d un poste d Adjoint d Animation 1ère classe et suppression d un poste d adjoint d Animation 2ème classe - Création d un poste de Rédacteur principal 2ème classe et suppression d un poste de rédacteur - Création de 2 postes de rédacteurs Décide de modifier le tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus 05 - DECISION MODIFICATIVE N 6 BUDGET DE LA COMMUNE Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n 6 Budget de la Commune annexée à la présente délibération.
COMPTE Fonction Analytique Commission LIBELLE MONTANT 023 01 10000 Administrative Virement section d'investissement COMPTE Fonction Analytique Commission LIBELLE MONTANT SECTION D'INVESTISSEMENT COMPTE Opération Fonct/analytique Commission LIBELLE MONTANT 2138 P299 411/4051 Administrative Intégration Local Judo 123 000,00 TOTAL 123 000,00 COMPTE Opération Fonct/analytique Commission LIBELLE MONTANT 021 01/10000 Administrative Virement de la section de Fonctionnement 1328 P299 411/4051 Administrative Intégration Local Judo 123 000,00 TOTAL 123 000,00 Approuve la décision modificative n 6 Budget de la Commune 06 - DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n 1 Budget du Service public de l Assainissement annexée à la présente délibération.
SECTION DE FONCTIONNEMENT 023 Virement à la section d'investissement SECTION D'INVESTISSEMENT 020 Dépenses imprévues -20 000,00 2156 128 Rachat canalisation Foussignac 55 325,04 TOTAL 35 325,04 021 Virement de la section de fonctionnement 1314 Subvention d'équipement Commune 35 325,04 TOTAL 35 325,04 Approuve la décision modificative n 1 Budget du Service Public de l Assainissement
07 - DECISION MODIFICATIVE N 3 BUDGET DU SERVICE DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n 3 Budget du Service de Distribution d Eau Potable annexée à la présente délibération. SECTION DE FONCTIONNEMENT 023 Virement à la section d'investissement SECTION D'INVESTISSEMENT 203 P111 Frais d'études AAC 4 279,62 TOTAL 4 279,62 021 Virement de la section de fonctionnement 237 P111 Avance frais étude AAC 4 279,62 Approuve la décision modificative n 3 Budget du Service de Distribution d Eau Potable. TOTAL 4 279,62
08 - PLAN LOCAL D URBANISME - APPROBATION Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que : Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, Vu la délibération en date du 12 juin 2008 prescrivant le Plan Local d urbanisme, Vu la délibération en date du15 février 2011 validant le PADD, Vu la délibération en date du27 juin 2012 tirant le bilan de la concertation, Vu la délibération en date du 27 juin 2012 arrêtant le projet de PLU, Vu les remarques émises par les services consultés suite à l arrêt du projet de PLU, Vu l'arrêté municipal en date du 7 août 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU, Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur, le rapport de l enquête est consultable en Mairie, Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures du projet de PLU, consultable en mairie, Considérant que le projet de PLU, tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, D approuver le PLU tel qu'il est présenté Approuve le Plan Local d Urbanisme tel qu il est présenté. Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance est levée à 19 H 40.