Cabinet de Jean -Marc NOLLET Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction Publique Du logement à l Habitat durable «Le parc public wallon tourné vers l avenir» Ancrage 2012-2013 PIVERT CCW Namur 15 octobre 2012
Logement public: Etat du secteur
Chiffres-clé du secteur 68 sociétés de logement (SLSP) 104.000 logements 220.000 locataires Loyer moyen = 216 /mois Charges moyennes = 153,6 /mois 32.594 ménages en attente d un logement 2 à 3 ans d attente moyenne pour obtenir un logement
Âge du parc de logements Année de construction Nombre % Avant 1945 5.677 5,46 % 1945 1949 1.749 1,68 % 1950 1959 19.438 18,69 % 1960 1969 17.996 17,30 % 1970 1979 29.934 28,78 % 1980 1989 21.626 20,79 % 1990 1999 3.657 3,52 % 2000 2010 (+/-) 3.923 3,77 % TOTAL 104.000 Âge moyen = 37,84 ans
De multiples défis à relever Accroître l offre de logements Rénover le Parc (performance énergétique) Renforcer la mixité sociale et fonctionnelle Mieux accompagner les locataires Redéfinir la relation locative Renflouer un secteur en difficultés Accélérer les procédures Associer les bénéficiaires à la gestion Passer du Logement à l Habitat durable!
Réforme du Logement Public Vers l habitat durable Prise en compte des problématiques énergétiques (nouveau critère de salubrité (art. 3 CWL). Prise en compte de la localisation des logements (noyaux d habitat art. 1 CWL) Prise en compte du poids des charges énergétiques dans le coût du logement. Code Wallon du Logement et de l Habitat Durable
Stimuler la création de logements
Programme d ancrage 2012-2013 Enjeux majeurs - L augmentation de la population wallonne - La précarité - Le vieillissement de la population - La transition énergétique
Programme d ancrage 2012-2013
Programme d ancrage 2012-2013 Démographie Une augmentation de la population wallonne estimée à 455.000 personnes en 2030 nécessité d une augmentation quantitative du parc de logements, tant privé que public,
Programme d ancrage 2012-2013 Proposer des logements proportionnés aux besoins de la population : Actuellement, 45% du parc public = logements 3 chambres Pas d offre suffisante pour les familles avec enfants (8% de logements de 4 ch et +) Objectif d au moins 20% des nouveaux logements devront offrir 4 chambres ou plus (dont 50%) modulables. (priorité sur ces logements). Logement modulable est conçu pour pouvoir être adapté à la variation de la composition du ménage soit sans nécessiter aucun aménagement, soit sans nécessiter de travaux importants.
Programme d ancrage 2012-2013 Enjeux régionaux (3) Le vieillissement de la population
Population wallonne totale Programme d ancrage 2012-2013 Namur 37,04% 42,01% 20,95% Luxembourg 38,84% 41,07% 20,10% Liège 36,02% 41,86% 22,12% Hainaut 36,09% 42,26% 21,65% Brabant 36,96% 42,29% 20,75% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Logement social Moins de 30 ans Entre 30 et 60 ans Plus de 60 ans Namur 7,04% 59,64% 33,32% Luxembourg 7,02% 63,71% 29,27% Liège 6,23% 55,83% 37,94% Hainaut 6,46% 57,44% 36,10% Brabant 3,98% 59,79% 36,23% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Moins de 30 ans Entre 30 et 60 ans Plus de 60 ans
Programme d ancrage 2012-2013 Créer des logements adaptables à l âge et au handicap : Moins de 1% du parc social est adaptable ou adapté Nouvelle règle: 30% de logements adaptables en fonction d un handicap ou d une perte d autonomie. La moitié au moins de ces logements comprendront deux chambres. Priorité pour (pour min 2% des projets) les projets intergénérationnels Résidences service sociales
Enjeux régionaux (4) Programme d ancrage 2012-2013 La transition énergétique
Programme d ancrage 2012-2013 La transition énergétique
Programme d ancrage 2012-2013 Diminuer le poids des charges: Le poids des charges dans le budget logement des ménages augmente plus vite que les revenus. Renoncer à se chauffer est un choix difficile auquel certains locataires sont contraints pour faire face au coût de l alimentation, des soins de santé, de l électricité niveau de performance en matière énergétique dans le respect des objectifs et du calendrier de la DPR (basse énergie 2012 - K 35 et EW60) système de chauffage adapté en fonction des performances énergétique du logement projets pilotes d habitat passif ou à énergie positive (Europe 2020)
programmes d ancrage 65.000.000 par an (2010-2014) + de 7.000 logements créés
Programme d ancrage 2012-2013 2010-2014: ± 7.000 logements financés (65 Mio /an). Projets tendront vers la très basse énergie (max. K35 dès 2012) Au moins 20% de ces logements seront conçus pour les familles nombreuses (min. 4 ch.), et 10% seront modulables avec une attention particulière à l isolation phonique Plusieurs mesures pour accélérer la cadence : Traitement administratif prioritaire des dossiers publics Simplification du nombre d étapes : de 6 2! Délais de rigueur imposés aux opérateurs (études) et à la tutelle (dépassement délais = accord)
Rénovation énergétique du parc existant!
Le Plan d Investissements Verts Améliorer l isolation et l efficience du parc de logements wallon = 1 ère Alliance Emploi- Environnement Aux côtés des primes énergétiques, et autres aides à la rénovation pour le parc de logements privé, le Plan d Investissements Verts (PIVERT) donne chair à l Alliance pour le secteur du logement public (SLSP)
Le PiVert Améliorer la Performance Energétique du Bâtiment = Diminuer les charges payées par les locataires (en moyenne, charges = 70% du loyer!) TOP 5 des problèmes Occurrence constatée Aucune isolation de la toiture 47,6 % Au moins un local humide 31 % Absence de vitrages isolants 30,5 % Mauvaise isolation acoustique 29 % Pas de chauffage central 28,6 % PIVERT TOP 5 des solutions Economies d énergie Isolation des toits/combles 30% Isolation des murs 25% Chaudière haute condensation 20% Ventilation et étanchéité 20 % Remplacement vitrages 13%
Une nécessité: Mieux connaître le patrimoine Le patrimoine sera cadastré: 1) Le Cadastre du logement est un système d information destiné à faciliter la gestion et à planifier les investissements (art. 1 CWL); 2) Création d organes de gestion ; 3) Mission de la SWL et des SLSP (art. 48 et 131 CWL)
Le PiVert Le PIVERT fixe des niveaux P.E.B. ambitieux en matière de rénovation : Ex: K55 pour les travaux nécessitant un permis K45 pour des éco-rénovations d ampleur Sur le terrain, des K200 sont souvent constatés. Financement maximum = 50.000 /logement minimum = 10.000 /logement Les travaux concerneront à la fois : les performances énergétiques (60%) la salubrité/sécurité des logements (40%)
Le PiVert 425.000.000 = 325 Mio Alliance Emploi-Envi + 100 Mio SWL (via CEB) + de 10.000 logements énergétiquement rénovés entre 2011 et 2014!
Réseaux de chaleur
Soutien aux réseaux de chaleur Diminuer le coût global de l énergie pour les locataires de logements sociaux par : - la présence obligatoire d un système de chauffage - la diminution de la dépendance aux énergies fossiles - une maintenance continue des équipements pour garantir leur performance - la stabilité des coûts de l énergie grâce à des prix garantis Le soutien au développement des réseaux de chaleur au bénéfice des locataires du logement public rencontre ces objectifs
Soutien aux réseaux de chaleur 4.600.000 + de 2.500 logements chauffés par des réseaux de chaleur
conclusion: 900 millions pour un logement public rénové!
Merci pour votre attention