Rapport pour le conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour le conseil régional <%moiscx%> JUIN 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PLAN REGIONAL DE REDUCTION DES DECHETS EN ILE- DE-FRANCE, PREDIF ACCORD CADRE ADEME REGION 2010-2014 <%numcx%> CR 49-11

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 Chapitre 907 : «Environnement» Sous fonction : 72 «Actions en matière de déchets» Chapitre 937 : «Environnement» Sous fonction : 72 «Actions en matière de déchets» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 1. LA PREVENTION DES DECHETS, UNE DEMARCHE INNOVANTE QUI DOIT S INSCRIRE DANS LA DUREE...6 1.1. Définition...6 1.2. Un large périmètre qui implique solidairement l ensemble des acteurs du territoire... 7 1.3. Contexte réglementaire : Directive cadre européenne «déchets» et Grenelle... 7 1.4. Le dispositif de l ADEME «plans et programmes de prévention»...8 2. LES ELEMENTS DE CADRAGE POUR L ELABORATION DU PREDIF...8 2.1. L accord cadre ADEME / Région (2010 2014) pour l élaboration et la mise en œuvre du PREDIF...8 2.2. Les objectifs régionaux et contractuels...9 2.2.1. Les objectifs en matière de prévention des plans régionaux approuvés... 9 2.2.2. L objectif contractuel des 80 % : le déploiement du dispositif contractuel plans et programmes de prevention en Ile-de-France...9 2.3. Bilan de la première année et modalités d élaboration du PREDIF...10 3. LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL: PARTIR DE LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANCILIENS ET ORGANISATION DE L ANALYSE EN 3 UNIVERS...11 4. LES 4 AXES D INTERVENTION DU PREDIF...12 4.1. Axe 1 : Créer une dynamique régionale pour la réduction des déchets...12 4.1.1. Mobiliser et accompagner les programmes locaux de prévention (PLP) avec les relais territoriaux...12 4.1.2. Réaliser une animation régionale et mettre en réseau les acteurs franciliens... 13 4.2. Axe 2 : Faciliter le développement des actions de prévention et mobiliser de nouveaux acteurs, dont les acteurs économiques...14 4.2.1. Promouvoir et développer au niveau régional les thématiques de la prévention. 14 4.2.2. Mobiliser et engager de nouveaux acteurs dans la prévention des déchets... 14 4.3. Axe 3 : Mettre en œuvre et valoriser l exemplarité de l institution régionale...14 4.4. Axe 4 : Les modalités de gouvernance et de suivi à mettre en œuvre...15 ANNEXE AU RAPPORT : ACCORD CADRE ADEME REGION IDF...17 PROJET DE DELIBERATION...30 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : PLAN REGIONAL DE REDUCTION DES DECHETS EN ILE-DE-FRANCE PREDIF...32 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : CONVENTION ANNEE 2 ADEME REGION IDF...156 @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet de présenter le cadre et les axes d intervention du plan régional de réduction des déchets en Ile-de-France (PREDIF) et de son état d avancement. Pendant une quinzaine d années (1996-2002), la Région est intervenue auprès des collectivités locales à compétence déchets pour les accompagner techniquement et financièrement dans la structuration et la modernisation de leurs équipements de collecte et de traitement des déchets (contrats «Terres Vives»). En 2007, la politique régionale de financement a été révisée dans l attente de l approbation des plans de gestion des déchets. Elle a permis à la Région de soutenir la prévention et l optimisation de la gestion des déchets, et ainsi d accompagner et financer des actions et des porteurs de projets de prévention et de gestion des déchets. Cette politique de soutien financier est aujourd hui l outil principal pour la Région pour œuvrer à l optimisation des collectes, à la mise en œuvre de nouvelles filières, à la valorisation matière ou organique, et à la prévention. Elle doit être révisée d ici la fin de l année 2011. Depuis 2002, la planification des déchets est une obligation réglementaire. En Ile-de-France, la Région est l autorité planificatrice. Cette dernière avec l ensemble des acteurs franciliens a élaboré les plans suivants : -PREDMA, pour les déchets ménagers et assimilés (approuvé en novembre 2009) -PREDD, pour les déchets dangereux (approuvé en novembre 2009) -PREDAS, pour les déchets d activités de soins (approuvé en novembre 2009) L élaboration du PREDEC, pour les déchets de chantiers est en attente du décret d application de la loi Grenelle 2. A eux quatre, ces plans présentent le schéma général de la prévention et de la gestion des déchets en Ile-de-France. A la suite du Grenelle et de la mise en place par l ADEME, au niveau national, des Plans et Programmes de Prévention, la Région s est portée volontaire pour signer, en novembre 2009, avec l ADEME, un accord cadre 2010-2014 pour la prévention des déchets en Ile-de- France. En effet, la réduction des quantités et de la nocivité des déchets est une des priorités des politiques de développement durable européennes et nationales. De plus, l Ile-de-France, avec ses 11,7 millions d habitants, 680 000 entreprises et nombreuses administrations, plus de 10 millions de tonnes de déchets 1 (hors inertes), produits par an, par les ménages et les activités économiques présente au-delà de l enjeu d optimisation de la gestion de ses déchets, un enjeu de réduction de leur production et de leur nocivité. Ces enjeux ont été repris par les PREDMA, PREDD et PREDAS, qui ont fixé des objectifs de prévention aux horizons 2014 et 2019. L objet principal de cet accord cadre est l élaboration et la mise en œuvre d un plan régional de prévention des déchets. Ce plan doit décliner au niveau régional le plan national de prévention des déchets ainsi que les volets prévention des autres plans régionaux. Les attendus de ce plan sont les suivants : - Etablir le cadre régional de la prévention des déchets en Ile-de-France : diagnostic régional et objectifs - Préciser et mettre en œuvre les modalités d animation et de coordination régionales pour assurer la couverture de 80% de la population régionale par des programmes locaux de prévention (PLP). - Présenter la «politique régionale» de prévention des déchets traduite en terme opérationnel, c est-à-dire en un plan d actions. 1 Déchets entrant dans les installations franciliennes @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 - Garantir l exemplarité de la Région Ile-de-France en matière de prévention des déchets, en lien avec la démarche d Agenda 21 régional en cours. - Définir les modalités de mesure des indicateurs de suivi et d évaluation du plan. Ce plan régional de prévention des déchets, appelé Plan de Réduction des Déchets en Ilede-France ou PREDIF, a ainsi pour objectif de faire évoluer les pratiques en mobilisant et soutenant les acteurs et partenaires régionaux. Il a été élaboré à la suite d un diagnostic de territoire et d une démarche de concertation. Il s agit en fait d une stratégie régionale pour la mise en œuvre de la prévention des déchets en Ile-de-France Comme la Région accompagne depuis plusieurs années les collectivités pour l optimisation de la gestion de leurs déchets, ces dernières seront les partenaires privilégiés de la mise en œuvre du PREDIF. Les collectivités en charge des déchets ont atteint un degré de maturité qui fait qu aujourd hui la prévention et donc la réduction des déchets leur paraît une démarche logique et cohérente. L effort de réduction ne peut se limiter aux seuls citoyens et aux collectivités territoriales. Les entreprises et la grande distribution doivent aussi s impliquer : dans l écoconception de produits et de services permettant une réduction des déchets et la distribution de ces produits et services auprès des consommateurs. Les acteurs économiques doivent également réduire leurs productions de déchets et la nocivité de ces derniers. Ainsi, la Région a souhaité que le PREDIF prenne en compte les acteurs économiques et leurs déchets qui constituent un enjeu particulier en Ile-de-France, et ce pour deux raisons principales : - 70% des déchets entrant dans les ISDND 2 franciliens sont des déchets des activités économiques (DAE) collectés hors service public - la planification régionale devra fixer dans un horizon proche (cf ordonnance du 17 décembre 2010) des objectifs de prévention précis pour les DAE. Le PREDIF établit en priorité la création d une dynamique régionale pour la réduction des déchets et de leur nocivité : -En mobilisant et en accompagnant les Programmes Locaux de Prévention (PLP) portés par les collectivités locales à «compétence collecte» -En réalisant une animation du réseau régional de tous les acteurs, publics, privés et associatifs. La deuxième priorité du PREDIF est la mise en œuvre de l exemplarité de l institution régionale, en coordination des actions s inscrivant dans le cadre de l Agenda 21 régional. L objectif du PREDIF ne pourra être atteint sans la mise en œuvre d une gouvernance : >qui inclue l ensemble des acteurs, partenaires et relais territoriaux >qui veille à l articulation des actions engagées avec les autres politiques régionales afin de garantir la cohérence de l action régionale. Compte tenu de ces derniers éléments, je souhaite vous présenter les travaux engagés depuis la fin 2009 qui aboutissent aujourd hui à la formalisation des axes d intervention du PREDIF, le plan régional pour la réduction des déchets en Ile-de-France, qui comporte 23 actions réparties en 4 axes. 2 ISDND : installation de stockage de déchets non dangereux @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 1. LA PREVENTION DES DECHETS, UNE DEMARCHE INNOVANTE QUI DOIT S INSCRIRE DANS LA DUREE 1.1. Définition La prévention des déchets est définie comme l ensemble des actions situées avant l abandon ou la prise en charge par la collectivité, qui permettent de réduire les quantités de déchets et/ou de contribuer à réduire leur nocivité. Le schéma suivant visualise cette place de la prévention en amont de la gestion des déchets. Elle comporte nécessairement deux volets complémentaires : -une prévention quantitative (visant à limiter ou réduire les flux de déchets) -mais aussi une prévention qualitative (éviter ou limiter leur nocivité). > Les actions de prévention quantitative, c'est-à-dire visant à la réduction des quantités de déchets produites. Elles portent sur : - la réduction à la source : de la conception à la mise sur le marché - la consommation responsable : les ménages, les entreprises et les collectivités sont libres d effectuer des choix de consommation responsable capables d induire une réduction des déchets - la gestion responsable : revente d électroménager, compostage de proximité. > Les actions de prévention qualitative qui portent sur la réduction de la nocivité des déchets par l utilisation de produits ou de pratiques alternatives aux produits dangereux mais également par une collecte et une élimination adaptée de ces déchets compte tenu de leur nocivité. Les réflexions sur la prévention doivent être menées au regard de : - l évolution des comportements et de l optimisation de la gestion des déchets, - la préservation des ressources, - la pertinence de la prévention au regard de son impact environnemental et des enjeux sociaux et économiques. @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 1.2. Un large périmètre qui implique solidairement l ensemble des acteurs du territoire Le champ couvert par la prévention implique donc, au-delà des seuls «producteurs» de déchets non dangereux ou dangereux, la totalité des acteurs concernés par le cycle de vie des divers produits, biens de consommation et services, qu ils soient citoyens, entreprises de tous secteurs ou institutions publiques. Cette implication repose sur une coresponsabilité des dits acteurs, affirmée désormais par l ensemble des règlementations françaises et européennes. Elle invite à une approche aussi coopérative que possible (notamment entre producteurs-distributeurs et consommateurs), qu il convient de traduire concrètement par des partenariats. Dans la logique du Développement Durable, la prévention des déchets comporte des enjeux environnementaux (réduction des prélèvements de ressources, des déchets engendrés et plus globalement de l empreinte écologique des activités humaines, y compris sous l angle climat) mais aussi économiques (à l échelle individuelle, comme au plan collectif, privé et public) ainsi que sociaux (santé, solidarité, lien social, liberté de choix ). La mise en exergue de ces enjeux, constituant autant de motivations propres à chaque catégorie d acteurs, permet de fonder de tels partenariats en faveur de la prévention des déchets. 1.3. Contexte réglementaire : Directive cadre européenne «déchets» et Grenelle Directive Union Européenne «déchets» Priorité reconnue depuis la Loi de 1992, la prévention des déchets a franchi un cap décisif depuis 2008 avec la directive cadre «déchets», qui concernent plus particulièrement la thématique de prévention. La hiérarchie des modes de gestion établie par la directive de 1975 est réaffirmée et détaillée dans l article 3.a et cite en premier lieu la prévention ou la réduction de la production des déchets et leur nocivité. Sa traduction récente 3 dans le Code de l Environnement, conduit aujourd hui à la prescription : - d un Plan National de Prévention des déchets, - de Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux d une part, et dangereux d autre part, à des échelles territoriales adaptées. Les lois «Grenelle» La loi Grenelle 1 fixe un objectif national de réduction des ordures ménagères et assimilés (OMA) de -7% soient -25kg/habitant en 5 ans (soit 2014). La loi Grenelle 2 rend obligatoire à partir de 2012, la mise en place d un plan de prévention pour les collectivités à compétence déchets. De plus, concernant les exercices de planification, elle donne une place plus importante à la prévention : désormais les plans d élimination des déchets deviennent des plans de prévention et gestion des déchets et ils comportent un chapitre présentant un programme pour assurer la prévention des déchets concernés. 3 Par une Ordonnance de décembre 2010 @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 1.4. Le dispositif de l ADEME «plans et programmes de prévention» Suite à l adoption des lois Grenelle, l ADEME a mis en place un dispositif «plan et programmes de prévention des déchets» visant à mobiliser les collectivités et à les engager dans des démarches pluriannuelles de réduction de la production et de la nocivité des déchets. Il s agit de contrats d objectifs sur 5 ans : - le plan de prévention s adresse aux collectivités à compétence planification des DMA soit en ile de France la Région et partout ailleurs en France les Conseils Généraux : l objectif principal de performance de ce contrat est l atteinte d un taux de 80 % de franciliens sur un territoire engagé dans un programme local de prévention en 5 ans ; - le programme de prévention s adresse aux collectivités à compétence déchets : en ile de France il a été choisi afin de favoriser des actions de proximité de proposer aux collectivités à compétence collecte de plus de 20 000 habitants ce type de contrat. Ainsi environ 150 collectivités sont concernées par ce dispositif : l objectif principal de performance de ce contrat est la diminution de -7% des OMA en 5 ans. Ce dispositif est basé sur des subventions forfaitaires calculées en fonction du nombre d habitants. 2. LES ELEMENTS DE CADRAGE POUR L ELABORATION DU PREDIF 2.1. L accord cadre ADEME / Région (2010 2014) pour l élaboration et la mise en œuvre du PREDIF Cet accord (annexe 1) approuvé par le Conseil Régional en mai 2009, est un contrat d objectifs par lequel la Région s engage à promouvoir l élaboration et la mise en œuvre de programmes de prévention locaux (PLP) portés par les collectivités à compétence déchets. L objectif principal à atteindre en 5 ans est la couverture du territoire francilien par des programmes de prévention correspondant à 80% de la population régionale. En plus de cet objectif «principal», la Région s est engagée à élaborer et mettre en œuvre un Plan de réduction des déchets en ile de France (PREDIF). Ce plan porte sur la prévention de l ensemble des déchets produits sur le territoire régional, quel que soit le type de producteur (ménages, entreprises, services publics, ) et le type de déchets (inertes, non dangereux, dangereux). Les attendus du PREDIF sont les suivants : - Etablir le cadre régional de la prévention des déchets en Ile-de-France : diagnostic régional et objectifs - Préciser et mettre en œuvre les modalités d animation et de coordination régionale pour assurer l atteinte de l objectif de performance c est-à-dire la couverture de 80% de la population régionale par des programmes locaux de prévention. - Présenter la «politique régionale» de prévention des déchets traduite en terme opérationnel, c est-à-dire en un plan d actions. - Garantir l exemplarité de la Région Île-de-France en matière de prévention des déchets, en lien avec la démarche d Agenda 21 régional en cours. - Définir des modalités de suivi et de mesure des indicateurs de suivi et d évaluation du plan. Pour l élaboration et la mise en œuvre du PREDIF, la Région bénéficie du soutien financier et technique de l ADEME. Une subvention annuelle forfaitaire de 2 M /an sera versée pendant 5 ans (sur la base de 0,25 /habitant, plafonnée à 250 000 par département). Son versement est conditionné à l atteinte de l objectif principal précité (80% de la population du territoire engagés dans un PLP). @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 2.2. Les objectifs régionaux et contractuels 2.2.1. Les objectifs en matière de prévention des plans régionaux approuvés Fin novembre 2009, les trois plans régionaux ont été approuvés. Ils ont déjà fixé des objectifs de prévention aux horizons 2014 ou 2019. C est le cas notamment du PREDMA, dont on peut observer que l objectif de prévention quantitative porte sur un périmètre plus large que celui du Grenelle (DMA et non strictement OMA) et se prolonge, en s accroissant, plus loin dans le temps. Pour le PREDMA, les objectifs de réduction des quantités de déchets sont les suivants : - -25 kg/hab à l horizon 2014 sur les DMA : ce chiffre peut être rapproché de l objectif national du Grenelle de -7% d OMA (-26kg/hab appliqué à l Ile-de-France) - -50 kg/hab à l horizon 2019 sur les DMA, soit passer de 490 kg/ha en 2005 à 440 kg/hab en 2019. Il est à noter qu en 2009 la production moyenne de DMA en Ile de France est de 475 kg/hab. La définition de ces objectifs s appuie sur la définition de gisements et potentiels d évitement à l échelle régionale basée sur des retours d expériences concrets. A cette réduction quantitative s ajoute l objectif de créer 30 Ressourceries en Ile-de-France à l horizon 2019 et de développer les pratiques de réemploi, réparation et réutilisation. Pour les déchets d activités économiques collectés hors service public, le plan prescrit la réduction des déchets mais sans fixer d objectif chiffré. Pour le PREDD et le PREDAS, les objectifs de prévention de la nocivité sont les suivants : - le développement d éco procédés et d alternatives à l utilisation de produits dangereux - l augmentation du taux de captage des déchets dangereux diffus des ménages et des activités 2005 2014 2019 Taux de captage des DD des ménages 18% 35% 65% Taux de captage des DASRI des ménages 5% 40% 50% Taux de captage des DD des activités 30% - 60% 2.2.2. L objectif contractuel des 80 % : le déploiement du dispositif contractuel plans et programmes de prevention en Ile-de-France Si la stricte logique voulait que le Plan de prévention précède et entraine les Programmes locaux, et même si la Région Ile-de-France fut la première à signer un contrat avec l ADEME, celle-ci a engagé parallèlement les deux processus début 2009, afin d assurer une mobilisation rapide des collectivités. Deux appels à candidatures ont ainsi déjà été lancés par l ADEME, puis conjointement par la Région et l ADEME, en vue de PLP. L objectif contractuel avec l ADEME est la mobilisation et l engagement des collectivités dans des programmes locaux de prévention des déchets : 80% des franciliens doivent être sur un territoire engagé à l horizon 2014. Depuis son engagement fin 2009, la Région a travaillé avec l ADEME à cette mobilisation des collectivités à compétence collecte. Il s avère nécessaire au plus vite de faciliter l engagement des collectivités locales pour créer une dynamique opérationnelle et l accompagner. Ainsi, fin 2010, 34 collectivités étaient engagées dans cette démarche et ont signé avec l ADEME un contrat d objectif visant à la réduction de 7% de leurs OMA sur leur territoire en 5 ans. Ces 34 collectivités représentent 50% des franciliens (NB : la ville de Paris est engagée). Fin 2010, l ADEME et la Région ont lancé conjointe un 3ème appel à candidature auquel 44 @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 collectivités ont répondu. Si elles s engagent toutes dans la démarche, 70% des franciliens seront concernés. Il est prévu de lancer un denier appel à candidature fin 2012 pour atteindre les 80%. L enjeu est d atteindre les 80 % de collectivités engagées mais également de les accompagner pour que leur objectif opérationnel de -7% soit effectivement atteint. L objectif contractuel avec l ADEME est la mobilisation et l engagement des collectivités dans des programmes locaux de prévention des déchets : 80% des franciliens doivent être sur un territoire engagés à l horizon 2014. Depuis son engagement fin 2009, la Région a travaillé avec l ADEME à cette mobilisation des collectivités à compétence collecte. Il s avère nécessaire au plus vite de faciliter l engagement des collectivités locales pour créer une dynamique opérationnelle et l accompagner. Ainsi, fin 2010, 34 collectivités étaient engagées dans cette démarche et ont signé avec l ADEME un contrat d objectif visant à la réduction de 7% de leurs ordures ménagères et assimilés sur leur territoire en 5 ans. Ces 34 collectivités représentent 50% des franciliens (NB : la ville de Paris est engagée) Fin 2011, l ADEME et la Région ont lancé conjointement un 3ème appel à candidature auquel 44 collectivités ont répondu. Si elles s engagent toutes dans la démarche, 70% des franciliens seront concernés. Il est prévu de lancer un denier appel à candidature fin 2012 pour atteindre les 80%. L enjeu est d atteindre les 80 % de collectivités engagées mais également de les accompagner pour que leur objectif opérationnel de -7% soit effectivement atteint. 2.3. Bilan de la première année et modalités d élaboration du PREDIF La première année d activité de l accord cadre a non seulement permis de mobiliser et d appuyer le lancement de programmes locaux de prévention, mais aussi d accompagner les collectivités dans leur démarche (formations actions, organisation de forums, journées techniques et ateliers, appui technique, suivi des comités de pilotage,..). La Région a également mobilisé les acteurs régionaux, créer le réseau régional et commencer son animation. La Région a signé des partenariats territoriaux ; un avec le SYCTOM de l agglomération parisienne et un avec le CG 91. Deux sont en cours d élaboration (CG 93 et CG 94). Fin 2009, un premier partenariat a été signé avec le réseau des Ressourceries, qui devrait être renouvelé en 2011. Un espace collaboratif «PREVENT IF» a été mis en place afin de faciliter les échanges. La Région a également engagé une démarche d exemplarité, en ciblant : - les bâtiments administratifs : le diagnostic «déchets» a été réalisé en 2010 - les lycées: en 2010, plusieurs audits de prévention des déchets d établissements ont été menés - les bases de plein air et de loisirs : un audit global des 11 bases ainsi qu une démarche de diagnostic plus approfondie sur 2 bases volontaires est en cours. Parallèlement, la Région a poursuivi sa politique de soutien à la prévention et à la gestion des déchets. Ce dispositif a permis pendant cette 1ère année de soutenir les projets ou actions répondant à des objectifs de prévention, et participant de ce fait à la mobilisation des acteurs. Et pour terminer cette 1ère année, le processus d élaboration du PREDIF a été lancé, notamment par la mise ne œuvre d une concertation et la réalisation du diagnostic régional. @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 Le processus l élaboration du PREDIF a été engagé le 15 octobre 2010 par une réunion d information et de mobilisation des acteurs régionaux. L objectif de cette rencontre a été de mobiliser de nouveaux acteurs et de présenter le bilan des actions engagées et la méthodologie d élaboration du plan. Une seconde réunion plénière ainsi que des groupes de travail ont été mis en place à partir du mois de novembre jusqu au forum régional du 10 et 11 février 2011 qui a réuni plus de 200 participants sur les deux journées et a permis de présenter l état d avancement des travaux d élaboration. Cette démarche partenariale et participative a permis malgré un calendrier contraint et sur un sujet aussi nouveau, une implication des partenaires importante lors de la phase d élaboration, eu égard au champ des possibles. La mise en œuvre du PREDIF se caractérisera nécessairement par l élargissement et l approfondissement progressif des synergies et des projets partenariaux. Il se développera ainsi selon trois axes essentiels : - L appui aux PLP et l animation du réseau - Le développement de projets et de partenariats pour porter la prévention à l échelle régionale - L exemplarité de la Région sur ses activités propres. 3. LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL: PARTIR DE LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANCILIENS ET ORGANISATION DE L ANALYSE EN 3 UNIVERS Cette approche des 3 univers a permis d identifier, en plus des ménages, les différents acteurs, notamment les acteurs économiques, du territoire régional. Le but de ce diagnostic est d obtenir les caractéristiques (socio-économiques, comportementales, en gestion des déchets, sur le rôle des différents acteurs) de la région Ilede-France afin de visualiser les secteurs prioritaires sur lesquels agir en matière de prévention des déchets. Cela peut être par leur fort potentiel de production de déchets, ou pour leur production de déchets dangereux ou pour leur caractère symbolique (action menée qui aura un impact important en termes de communication). L analyse de la vie quotidienne des Franciliens a révélé que l étude pouvait être partagé en trois «univers de travail» regroupant toutes (ou quasi) les activités de la vie des Franciliens : - Le domicile-la vie quotidienne : cet univers, tourné vers les ménages, regroupe toutes les pratiques quotidiennes qui aboutissent à l abandon de produits consommés en déchets. - Les déplacements et les espaces publics : cet univers se compose des habitudes de consommation hors du foyer, produisant des déchets déposés dans les corbeilles de rue (vente à emporter ), dans les lieux de passages (gares, stations de métro ), et les lieux de loisirs (parcs, espaces verts, bases de loisirs, salles recevant des événements sportifs, culturels ). - L extérieur-activités extra et professionnelles : le présent univers regroupe les pratiques des activités professionnelles (secteurs public, entreprises), les activités extra professionnelles et le tourisme, ainsi que les activités «avant la vie professionnelles» allant de la crèche à l enseignement supérieur. @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 Une fois ces univers définis, différentes données socio-économique, comportementales, sur la gestion des déchets et les acteurs intervenants, ont été inventoriées et analysées, afin d obtenir une vision claire des caractéristiques de la région Ile-de-France. 4. LES 4 AXES D INTERVENTION DU PREDIF Le plan régional est structuré autour de 4 axes stratégiques, et est composé de 23 actions : - Axe 1 : Créer une dynamique régionale pour la réduction des déchets en ile de France - Axe 2 : Faciliter le développement des actions de prévention et mobiliser de nouveaux acteurs, dont les acteurs économiques - Axe 3 : Mettre en œuvre et valoriser l exemplarité de l institution régionale en matière de prévention et de gestion des déchets - Axe 4 : Modalités de gouvernance et de suivi à mettre en œuvre Chacune des 23 actions fait l objet d une fiche de présentation. 4.1. Axe 1 : Créer une dynamique régionale pour la réduction des déchets Pour développer la prévention des déchets sur le territoire régional, la Région devra s appuyer sur les différents acteurs régionaux afin de créer une dynamique régionale qui devra s avérer pérenne pour aboutir à des résultats. Pour cela, la Région développera différents moyens et outils auprès de ses partenaires actuels et à venir, notamment les PLP, mais devra aussi mobiliser de nouveaux acteurs. Il s agit pour la Région de consolider et d animer le nouveau réseau régional de la prévention des déchets. 4.1.1.Mobiliser et accompagner les programmes locaux de prévention (PLP) avec les relais territoriaux Pour atteindre l objectif de couverture de 80% des franciliens sur un territoire engagé dans un programme local de prévention en 2014, il est nécessaire de développer un dispositif non seulement pour assurer les mobilités des collectivités à compétence collecte mais également l accompagner tout au long de l élaboration et de la mise en œuvre de son programme local. Le suivi, la capitalisation des résultats et des impacts mais aussi la mise en réseau des élus et @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 techniciens concernés constitue en soit une priorité régionale. Pour répondre à cet engagement, la Région a rencontré les Conseils Généraux et des syndicats de traitement pour qu ils s engagent à ses côtés dans cet axe d intervention. Ces relais territoriaux son des partenaires incontournables pour faire de la prévention une réelle dynamique opérationnelle de terrain et l évaluer au niveau régional. La montée en puissance du nombre de collectivités engagées, leurs degrés d avancement différents dans la démarche et un atout et un défi à relever en termes d animation de réseau et d accompagnement de proximité. Contractualisation fin 2009 Contractualisation fin 2010 Appel à candidature 2011 Appel à candidature 2012-16 collectivités 18 collectivités Envoie à 120 collectivités 44 collectivités «intéressées» Le Conseil Général de l Essonne et le SIREDOM, le SYCTOM et le SITOM 93, sont d ores et déjà engagés dans cette animation territoriale. A terme près de 100 collectivités à compétence collecte devraient être engagées dans ce dispositif. Action 1: Mobilisation et appui au lancement des PLP Action 2 : Appui au déroulement des PLP, accompagnement collectif et individuel Action 3 : Mise en réseau et suivi des PLP 4.1.2.Réaliser une animation régionale et mettre en réseau les acteurs franciliens La création d un véritable dynamique régionale au travers des 3 univers du francilien identifiés lors du diagnostic «A domicile- vie quotidienne», «déplacement espace public» et «extérieur» nécessite une mobilisation et une animation régionale importante. Cette animation régionale permettra de consolider et de faire vivre le réseau régional de la prévention ; pour cela 5 actions sont proposées. Action 4 : Organisation d un forum annuel, de journées et matinées régionales Action 5 : Création d un site Internet, plate-forme d échange et de mutualisation Action 6 : Révision de la politique régionale de soutien financier pour favoriser les projets et les partenariats pour la réduction des déchets Action 7 : Conception et mise en œuvre d actions de communication, avec un temps fort lors de la semaine européenne de la réduction des déchets Action 8 : Favoriser les échanges à l échelle européenne et internationale @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 4.2. Axe 2 : Faciliter le développement des actions de prévention et mobiliser de nouveaux acteurs, dont les acteurs économiques 4.2.1.Promouvoir et développer au niveau régional les thématiques de la prévention Action 9 : Promouvoir l éco-conception et la réduction des déchets des activités économiques(dae) Action 10 : Promouvoir les pratiques d éco-consommation à domicile, en déplacement et en extérieur Action 11 : Promouvoir le compostage individuel et collectif de proximité Action 12 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie régionale pour développer le réemploi, la réparation et une économie de fonctionnalité Action 13 : Eviter ou réduire la production, la consommation et l abandon de produits générateurs de déchets dangereux 4.2.2. Mobiliser et engager de nouveaux acteurs dans la prévention des déchets Action 14 : Faire de l habitat collectif un lieu de synergie des actions de prévention Action 15 : La grande distribution, un acteur clef de l éco-conception à l écoconsommation Action 16 : Faire des déplacements et de l espace public des lieux de prévention des déchets Action 17 : Mettre à contribution et en valeur l enseignement supérieur et la recherche Action 18 : Réduire et mieux gérer les déchets dans les activités de bureau Action 19 : Développer l exemplarité des salons et évènements organisés en Ile-de- France Action 20 : Offrir aux touristes la possibilité d intégrer des gestes de prévention durant leur séjour en Ile-de-France 4.3. Axe 3 : Mettre en œuvre et valoriser l exemplarité de l institution régionale Un des volets du Plan Régional est l exemplarité du conseil régional d Ile-de-France en termes de prévention des déchets sur les sites dont il a la charge. En effet, le conseil régional doit se positionner comme précurseur et être un modèle pour les actions dont il préconise la mise en place par les autres acteurs franciliens. Les services de la Région doivent donc être mobilisés et montrer l exemple afin que le conseil régional gagne en légitimité pour la politique de prévention qu il va développer sur son territoire. @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 La Région Ile-de-France a souhaité, dans le cadre de son Plan d Actions Exemplarité 2010, engager des actions à court terme dont la prévention et la gestion des déchets pour : - Les sites administratifs (action 21) - Les lycées (action 22) - Les bases de plein air et de loisirs (action 23). De nouveaux axes de travail pour l exemplarité de la région ont été identifiés : - l éco-communication, - l intégration de la prévention des déchets dans les clauses environnementales des marchés publics (aussi bien pour les marchés de prestations que de fournitures) avec l élaboration d un guide pratique «Commande publique responsable» par les services juridiques de la Région qui comprendrait un axe sur la prévention des déchets. - les autres propriétés régionales et les organismes associés. L engagement de la Région dans cette démarche d exemplarité doit être valorisé dans les événements où la Région intervient. Les forums régionaux pour la prévention des déchets organisés annuellement sont des temps forts regroupant les principaux partenaires de la Région et acteurs de la prévention. De manière plus large, l exemplarité peut être présentée de façon plus ou moins détaillée lors des matinées ou journées régionales ou lors d autres évènements. Comme dans le cas des sites administratifs, la Semaine européenne de la réduction des déchets est l occasion de sensibiliser en interne le personnel de la Région et de communiquer et valoriser auprès des agents la démarche d exemplarité et les actions déjà engagées 4.4. Axe 4 : Les modalités de gouvernance et de suivi à mettre en œuvre L articulation entre l ADEME et le Conseil Régional d Ile de France, qui prend son relai dans le déploiement et l animation du dispositif «plan et programmes de prévention» en Ile-de-France, se fera selon les termes prévus par leur accord cadre sur 5 ans, avec ses conventions annuelles d application. La Région a par ailleurs l opportunité et la nécessité de s appuyer dans cet exercice, au travers de conventions de partenariat, sur plusieurs relais d envergure, qui ont déjà concrétisé leur engagement en faveur de la prévention (Conseils Généraux, grands EPCI comme le SYCTOM, le SITOM 93, le SYELOM 92, les chambres consulaires ou certains réseaux associatifs). Enfin, l interaction réciproque et la complémentarité entre le niveau régional du Plan et les expériences des programmes locaux doivent être entretenues et mises à profit. Cette gouvernance s appuiera sur des instances clés, en veillant aux contraintes de disponibilités et d éloignement propres à l étendue thématique et géographique du dispositif (par cohérence, les modalités d échanges dématérialisés seront privilégiées) : Un comité de pilotage technique Un comité régional de suivi Des groupes de travail thématiques Des forums régionaux La mise en œuvre du Plan régional nécessitera une cohérence avec les exercices de planification déchets, leur suivi et leur révision, et, une diffusion systématique au sein de l ensemble des politiques publiques du Conseil Régional. Des modalités d évaluation et de suivi du plan et de la mise en œuvre de actions seront mise en place dès l approbation de ce dernier. @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 Vous trouverez le projet de plan régional annexé au projet de délibération joint. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 ANNEXE AU RAPPORT : ACCORD CADRE ADEME REGION IDF @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 PROJET DE DELIBERATION DU 23 et 24 juin 2011 PLAN REGIONAL DE REDUCTION DES DECHETS EN ILE-DE-FRANCE, PREDIF ACCORD CADRE ADEME REGION 2010-2014 LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU La directive européenne n 2008-98-CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 dans le domaine des déchets ; VU L ordonnance n 2010-15-79 du 17 décembre 2010 portant sur diverses dispositions d adaptation au droit de l Union Européenne dans le domaine des déchets ; VU Le Code de l environnement ; VU La délibération N CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération N CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération N CR 50-09 du 9 mai 2009 relative au plan régional de prévention des déchets : accord cadre ADEME Région et convention annuelle d application ; VU La délibération N CR 117-09 relative à l approbation du PREDMA et de son rapport environnemental associé ; VU La délibération N CR 114-09 relative à l approbation du PREDD et du PREDAS et de leurs rapports environnementaux associés ; VU La délibération N CR 93-07du 16 novembre 2007 relatif au soutien régional à la gestion des déchets pour la période 2007-2010 ; VU La délibération N CR 31-08 du 16 octobre 2008 relatif à la modification du dispositif de soutien régional à la gestion des déchets pour la période 2007-2010 ; VU La délibération N CP 10-882 du 17 novembre 2010 relatif à prolongation pour l année 2011 du dispositif de soutien régional à la gestion des déchets ; VU L avis du Conseil régional économique, social et environnement du 18 juin 2011 ; VU Le rapport <%numcx%> CR 49-11 présenté par monsieur le président du Conseil Régional d Ile-de- France ; VU L avis de la Commission de l environnement, du développement durable et de l Eco-région ; Considérant, la priorité en matière de prévention des déchets fixée par la directive cadre déchets de 2008 et sa traduction en droit français par l ordonnance du 17 décembre 2010, Considérant, l enjeu que constituent en Ile-de-France la réduction de la production des déchets des ménages mais aussi des activités économiques et la réduction de leur nocivité, tant d un point de vue environnemental qu économique et social, Considérant que l effort de réduction des déchets ne doit pas porter uniquement sur les ménages et les collectivités territoriales, et que les acteurs économiques (entreprises, grande distribution) doivent s engager dans la réduction de leurs déchets et dans l offre de produits et services éco-conçus et moins générateurs de déchets, Considérant, les objectifs de prévention régionaux fixés par les plans d élimination des déchets PREDMA, PREDD, PREDAS, pour les déchets des ménages, ainsi que pour les déchets des activités économiques @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 Considérant le soutien apporté par l ADEME pour l élaboration et la mise en œuvre du plan de réduction des déchets en Ile-de-France, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le plan régional de réduction des déchets annexé à la présente délibération. Article 2 : Approuve la convention d application «année 2» annexée à la délibération et autorise le Président à la signer. Article 3 : Prend acte de la recette correspondant à la subvention telle que prévue à l article 5 de la convention annuelle d application. JEAN-PAUL HUCHON @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N <%numcx%> CR 49-11 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : PLAN REGIONAL DE REDUCTION DES DECHETS EN ILE-DE-FRANCE PREDIF @BCL@D0065876 08/06/11 18:06:00

33 PLAN DE REDUCTION DES DECHETS EN ILE-DE-FRANCE PREDIF 1

34 SOMMAIRE PREAMBULE... 5 CONTEXTE ET CADRE D ELABORATION... 7 1 LA PREVENTION, UNE DEMARCHE RECENTE ET INNOVANTE QUI S INSCRIT DANS LA DUREE... 7 1.1 Définition... 7 1.2 Un large périmètre qui implique solidairement l ensemble des acteurs du territoire... 8 1.3 Contexte réglementaire... 8 1.3.1 Directive Cadre Européenne «déchets»... 8 1.3.2 Les lois «Grenelle»... 9 1.4 Dispositif d aide de l ADEME «plan et programmes de prévention»... 9 1.5 Une politique publique inscrite dans la durée et en articulation avec les nouveaux outils financiers (TGAP, REP, TI)... 10 2 LE ROLE DE LA REGION EN MATIERE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS... 11 2.1 La Région partenaire financier et technique des acteurs de la prévention et de la gestion des déchets... 11 2.2 La Région autorité planificatrice... 12 3 LES ELEMENTS DE CADRAGE POUR L ELABORATION DU PREDIF... 13 3.1 L accord cadre ADEME / Région (2010 2014) pour l élaboration et la mise en œuvre du PREDIF... 13 3.2 Les enjeux et le champ d élaboration de la prévention en Ile-de-France... 13 3.2.1 Les enjeux de la prévention en Ile-de-France...13 3.2.2 Le champ d élaboration du PREDIF...15 3.3 Les objectifs régionaux et contractuels... 15 3.3.1 Les objectifs en matière de prévention des plans régionaux approuvés...15 3.3.2 L objectif contractuel des 80 % : le déploiement du dispositif contractuel Plans et Programmes de Prévention en Ile-de-France...17 3.4 Bilan de la première année de l accord cadre... 18 4 LE DIAGNOSTIC ET SES ENSEIGNEMENTS... 19 4.1 Objectifs du diagnostic territorial et méthodologie de travail : partir de la vie quotidienne des franciliens et organiser l analyse en trois univers... 19 4.2 Diagnostic socio-économique... 20 4.2.1 Univers «Domicile»...20 4.2.2 Univers «Déplacement espace public»...21 4.2.3 Univers «Extérieur»...21 4.3 Diagnostic comportemental... 23 4.3.1 Les pratiques de consommation génératrices de déchets...23 4.3.2 Les français vis-à-vis de la prévention...25 4.3.3 La communication : le levier d action pour développer les bonnes pratiques...25 4.4 Organisation de la gestion des déchets et potentiels d évitement... 26 4.4.1 Déchets collectés et traités dans le cadre du service public...26 4.4.2 Déchets collectés et traités en dehors du service public de collecte...30 4.5 La «carte» des acteurs franciliens... 32 2

35 LES 4 AXES D INTERVENTION DU PREDIF... 34 5 AXE 1 : CREER UNE DYNAMIQUE REGIONALE POUR LA REDUCTION DES DECHETS... 34 5.1 Mobiliser et accompagner les programmes locaux de prévention (PLP) avec les relais territoriaux... 34 5.1.1 Action 1: Mobilisation et appui au lancement des PLP...35 5.1.2 Action 2 : Appui au déroulement des PLP, accompagnement collectif et individuel 35 5.1.3 Action 3 : Mise en réseau et suivi des PLP...35 5.2 Réaliser une animation régionale et mettre en réseau les acteurs franciliens... 40 5.2.1 Action 4 : Organisation d un forum annuel, de journées et matinées régionales...40 5.2.2 Action 5 : Création d un site Internet, plate-forme d échange et de mutualisation...40 5.2.3 Action 6 : Révision de la politique régionale de soutien financier pour favoriser les projets et les partenariats pour la réduction des déchets...40 5.2.4 Action 7 : Conception et mise en œuvre d actions de communication, avec un temps fort lors de la semaine européenne de la réduction des déchets...40 5.2.5 Action 8 : Favoriser les échanges à l échelle européenne et internationale...40 6 AXE 2 : FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION ET MOBILISER DE NOUVEAUX ACTEURS, DONT LES ACTEURS ECONOMIQUES... 49 6.1 Promouvoir et développer au niveau régional les thématiques de la prévention... 49 6.1.1 Action 9 : Promouvoir l éco-conception et la réduction des déchets des activités économiques (DAE)...49 6.1.2 Action 10 : Promouvoir les pratiques d éco-consommation à domicile, en déplacement et en extérieur...49 6.1.3 Action 11 : Promouvoir le compostage individuel et collectif de proximité...49 6.1.4 Action 12 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie régionale pour développer le réemploi, la réparation et une économie de fonctionnalité...50 6.1.5 Action 13 : Eviter ou réduire la production, la consommation et l abandon de produits générateurs de déchets dangereux...51 6.2 Mobiliser et engager de nouveaux acteurs dans la prévention des déchets... 67 6.2.1 Action 14 : Faire de l habitat collectif un lieu de synergie des actions de prévention.....67 6.2.2 Action 15 : La grande distribution, un acteur clef de l éco-conception à l écoconsommation...67 6.2.3 Action 16 : Faire des déplacements et de l espace public des lieux de prévention des déchets...67 6.2.4 Action 17 : Mettre à contribution et en valeur l enseignement supérieur et la recherche...68 6.2.5 Action 18 : Réduire et mieux gérer les déchets dans les activités de bureau...68 6.2.6 Action 19 : Développer l exemplarité des salons et évènements organisés en Ile-de- France...68 6.2.7 Action 20 : Offrir aux touristes la possibilité d intégrer des gestes de prévention durant leur séjour en Ile-de-France...69 7 AXE 3 : METTRE EN ŒUVRE ET VALORISER L EXEMPLARITE DE L INSTITUTION REGIONALE... 79 7.1.1 Action 21: Prévention et optimisation de la gestion des déchets des sites administratifs du conseil régional d Ile-de-France...79 7.1.2 Action 22 : Prévention et optimisation de la gestion des déchets des lycées...79 7.1.3 Action 23 : Prévention et optimisation de la gestion des déchets des bases régionales de plein air et de loisirs...79 3

36 8 AXE 4 : MODALITES DE GOUVERNANCE ET SUIVI A METTRE EN ŒUVRE... 87 8.1 Des partenariats et des instances de gouvernance du PREDIF... 87 8.1.1 Les partenariats...87 8.1.2 Les instances de gouvernance...88 8.2 Un décloisonnement et une coordination indispensables au sein de la Région... 89 8.3 Programmation des actions et cadrage des moyens à mobiliser 2010 2014... 89 8.4 Des modalités de suivi et d évaluation du plan et des programmes de prévention en Ile-de-France... 89 8.4.1 Suivi et évaluation de la mise en œuvre du PREDIF...89 8.4.2 Vers une large évaluation des politiques de prévention en Ile-de-France...90 GLOSSAIRE DES DEFINITIONS ESSENTIELLES DU DOMAINE DE LA PREVENTION... 91 ANNEXES... 95 ANNEXE 1 : Bilan d activité pour la première année... 95 ANNEXE 2 : Etat d avancement du déploiement du dispositif contractuel DPPP en Ile-de- France pour atteindre l objectif des 80%... 99 ANNEXE 3 : Compléments du diagnostic...122 4

37 PREAMBULE Pendant une quinzaine d années (1996-2002), la Région est intervenue auprès des collectivités locales à compétence déchets pour les accompagner techniquement et financièrement dans la structuration et la modernisation de leurs équipements de collecte et de traitement des déchets (contrats «Terres Vives»). En 2007, la politique régionale de financement a été révisée dans l attente de l approbation des plans de gestion des déchets. Elle a permis à la Région de soutenir l optimisation de la prévention et de la gestion des déchets, et ainsi d accompagner et financer des actions et des porteurs de projets de prévention et de gestion des déchets. Cette politique de soutien financier est aujourd hui l outil principal pour la Région pour œuvrer à l optimisation des collectes, à la mise en œuvre de nouvelles filières, à la valorisation matière ou organique, et à la prévention. Elle doit être révisée d ici la fin de l année 2011. Depuis 2002, la planification des déchets est une obligation réglementaire. En Ile-de- France, la Région est l autorité planificatrice. Cette dernière avec l ensemble des acteurs franciliens a élaboré les plans suivants : -PREDMA, pour les déchets ménagers et assimilés (approuvé en novembre 2009) -PREDD, pour les déchets dangereux (approuvé en novembre 2009) -PREDAS, pour les déchets d activités de soins (approuvé en novembre 2009) L élaboration du PREDEC, pour les déchets de chantiers est en attente du décret d application de la loi Grenelle 2. A eux quatre, ces plans présentent le schéma général de la prévention et de la gestion des déchets en Ile-de-France. A la suite du Grenelle et de la mise en place par l ADEME, au niveau national, des Plans et Programmes de Prévention, la Région s est portée volontaire pour signer, en novembre 2009, avec l ADEME, un accord cadre 2010-2014 pour la prévention des déchets en Ile-de-France. En effet, la réduction des quantités et de la nocivité des déchets est une des priorités des politiques de développement durable européennes et nationales. De plus, l Ile-de-France, avec ses 11,7 millions d habitants, 680 000 entreprises et nombreuses administrations, plus de 10 millions de tonnes de déchets 1 produits par an par les ménages et les activités économiques (hors inertes), présente au-delà de l enjeu d optimisation de la gestion de ses déchets, un enjeu de réduction de leur production et de leur nocivité. Ces enjeux ont été repris par les PREDMA, PREDD et PREDAS, qui ont fixé des objectifs de prévention aux horizons 2014 et 2019. L objet principal de cet accord cadre est l élaboration et la mise en œuvre d un plan régional de prévention des déchets. Ce plan doit décliner au niveau régional le plan national de prévention des déchets ainsi que les volets prévention des autres plans régionaux. Les attendus de ce plan sont les suivants : - Etablir le cadre régional de la prévention des déchets en Ile-de-France : diagnostic régional et objectifs - Préciser et mettre en œuvre les modalités d animation et de coordination régionales pour assurer la couverture de 80% de la population régionale par des programmes locaux de prévention (PLP). 1 Déchets entrant dans les installations franciliennes 5

38 - Présenter la «politique régionale» de prévention des déchets traduite en terme opérationnel, c est-à-dire en un plan d actions. - Garantir l exemplarité de la Région Ile-de-France en matière de prévention des déchets, en lien avec la démarche d Agenda 21 régional en cours. - Définir les modalités de mesure des indicateurs de suivi et d évaluation du plan. Ce plan régional de prévention des déchets, appelé Plan de Réduction des Déchets en Ile-de-France ou PREDIF, a ainsi pour objectif de faire évoluer les pratiques en mobilisant et soutenant les acteurs et partenaires régionaux. Il a été élaboré à la suite d un diagnostic de territoire et d une démarche de concertation. Il s agit en fait d une stratégie régionale pour la mise en œuvre de la prévention des déchets en Ile-de-France Comme la Région accompagne depuis plusieurs années les collectivités pour l optimisation de la gestion de leurs déchets, ces dernières seront les partenaires privilégiés de la mise en œuvre du PREDIF. Les collectivités en charge des déchets ont atteint un degré de maturité qui fait qu aujourd hui la prévention et donc la réduction des déchets leur paraît une démarche logique et cohérente. L effort de réduction ne peut se limiter aux seuls citoyens et aux collectivités territoriales. Les entreprises et la grande distribution doivent aussi s impliquer : dans l éco-conception de produits et de services permettant une réduction des déchets et la distribution de ces produits et services auprès des consommateurs. Les acteurs économiques doivent également réduire leurs productions de déchets et la nocivité de ces derniers. Ainsi, la Région a souhaité que le PREDIF prenne en compte les acteurs économiques et leurs déchets qui constituent un enjeu particulier en Ile-de- France, et ce pour deux raisons principales : - 70% des déchets entrant dans les ISDND 2 franciliens sont des déchets des activités économiques (DAE) collectés hors service public - la planification régionale devra fixer dans un horizon proche (cf ordonnance du 17 décembre 2010) des objectifs de prévention précis pour les DAE. Le PREDIF établit en priorité la création d une dynamique régionale pour la réduction des déchets et de leur nocivité : -En mobilisant et en accompagnant les Programmes Locaux de Prévention (PLP) portés par les collectivités locales à «compétence collecte» -En réalisant une animation du réseau régional de tous les acteurs, publics, privés et associatifs. La deuxième priorité du PREDIF est la mise en œuvre de l exemplarité de l institution régionale, en coordination des actions s inscrivant dans le cadre de l Agenda 21 régional. L objectif du PREDIF ne pourra être atteint sans la mise en œuvre d une gouvernance : >qui inclue l ensemble des acteurs, partenaires et relais territoriaux >qui veille à l articulation des actions engagées avec les autres politiques régionales afin de garantir la cohérence de l action régionale. 2 ISDND : installation de stockage de déchets non dangereux 6

39 CONTEXTE ET CADRE D ELABORATION 1 LA PREVENTION, UNE DEMARCHE RECENTE ET INNOVANTE QUI S INSCRIT DANS LA DUREE 1.1 Définition Juridiquement, ce qui définit l apparition d un déchet, c est l abandon d un produit ; «s en défaire, avoir l intention ou l obligation de s en défaire» selon la formule de l Union Européenne, désormais inscrite à l Article L541-1-1 du Code de l Environnement. La prévention des déchets peut donc être définie comme «l ensemble des actions situées avant l abandon ou la prise en charge par la collectivité qui permettent de réduire les quantités de déchets et/ou de contribuer à réduire leur nocivité». Le schéma suivant visualise cette place de la prévention en amont de la gestion des déchets. Source : ADEME Elle comporte donc nécessairement deux volets complémentaires : - une prévention quantitative (visant à éviter et/ou limiter les flux de déchets) - mais aussi une prévention qualitative (éviter ou limiter leur nocivité). Et elle s exerce lors «de l éco-conception du produit, de sa fabrication, de sa distribution et de sa consommation jusqu à sa fin de vie» (pour reprendre l Art. 46 de la loi de programmation n 2009-967, dite Grenelle 1), comme le résume le schéma suivant, identifiant trois échelons principaux de mise en œuvre : la réduction à la source, l évitement autour de l achat et l évitement de l abandon. Pour disposer pleinement de la priorité que les textes lui accordent, la prévention mérite d être ainsi correctement distinguée de la gestion des déchets, et particulièrement du recyclage des matériaux 3. Une complémentarité et des synergies doivent néanmoins être admises et favorisées, par souci de cohérence dans la communication auprès des acteurs, et parce que les mêmes pratiques de tri «à la source» sont un préalable nécessaire à la réutilisation, au réemploi et au détournement des déchets dangereux, comme au recyclage. 3 Second degré de la hiérarchie européenne pour une politique durable des déchets 7

40 D une façon générale, la prévention recherchera l amélioration des comportements et des pratiques de l ensemble des acteurs aux différentes étapes de la vie des produits et des services. Les grandes thématiques de la prévention sont : -l éco-conception ; -l éco-consommation ; -le compostage de proximité individuel et collectif ; -le réemploi, la réparation et l économie de fonctionnalité ; -la réduction de la nocivité des déchets. 1.2 Un large périmètre qui implique solidairement l ensemble des acteurs du territoire Le champ couvert par la prévention implique donc, au-delà des seuls «producteurs» de déchets non dangereux ou dangereux, la totalité des acteurs concernés par le cycle de vie des divers produits, biens de consommation et services, qu ils soient citoyens, entreprises de tous secteurs ou institutions publiques. Cette implication repose sur une co-responsabilité des dits acteurs, affirmée désormais par l ensemble des règlementations françaises et européennes. Elle invite à une approche aussi coopérative que possible (notamment entre producteurs-distributeurs et consommateurs), qu il convient de traduire concrètement par des partenariats. Dans la logique du Développement Durable, la prévention des déchets comporte des enjeux environnementaux (réduction des prélèvements de ressources, des déchets engendrés et plus globalement de l empreinte écologique des activités humaines, y compris sous l angle climat) mais aussi économiques (à l échelle individuelle, comme au plan collectif, privé et public) ainsi que sociaux (santé, solidarité, lien social, liberté de choix ). La mise en exergue de ces enjeux, constituant autant de motivations propres à chaque catégorie d acteurs, permet de fonder de tels partenariats en faveur de la prévention des déchets. 1.3 Contexte réglementaire 1.3.1 Directive Cadre Européenne «déchets» Priorité reconnue depuis la Loi de 1992, la prévention des déchets a franchi un cap décisif depuis 2008 avec la directive cadre «déchets» n 2008/98/CE qui concerne plus particulièrement la thématique de prévention. La hiérarchie des modes de gestion y est enfin clairement affirmée et détaillée dans l article 3.a citant en premier lieu la prévention ou la réduction de la production des déchets et leur nocivité. 8

41 Sa traduction récente 4 dans le Code de l Environnement, conduit aujourd hui à la prescription : - d un Plan National de Prévention des déchets ; l élaboration de ce plan sera engagée très prochainement par l état dans la continuité du précédent plan national que l Etat avait volontairement mis en place en 2004. - de Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux d une part, et dangereux d autre part, à des échelles territoriales adaptées. Ces plans viennent remplacer les PEDMA (plans d élimination des déchets ménagers et assimilés, portés par les départements partout en France sauf en Ile-de-France où il est porté par la Région) et les PEDD (plans d élimination des déchets dangereux qui sont portés en France par les Régions). Ce sont des exercices de planification obligatoires qui ont une portée réglementaire. 1.3.2 Les lois «Grenelle» La loi n 2009-367 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, dite «Grenelle 1» fixe un objectif national de réduction des ordures ménagères et assimilées (OMA) de -7% soient -25kg/habitant en 5 ans (2009-2014). La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l environnement, dite «Grenelle 2» rend obligatoire à partir de 2012, la mise en place d un programme de prévention pour les collectivités à compétence déchets. De plus, concernant les exercices de planification à portée réglementaire, elle donne une place plus importante à la prévention : désormais les plans d élimination des déchets deviennent des plans de prévention et gestion des déchets et ils comportent un chapitre présentant un programme pour assurer la prévention des déchets concernés. 1.4 Dispositif d aide de l ADEME «plan et programmes de prévention» Suite à l adoption des lois Grenelle, l ADEME a mis en place un dispositif «plan et programmes de prévention des déchets» visant à mobiliser les collectivités et à les engager dans des démarches pluriannuelles de réduction de la production et de la nocivité des déchets. Il s agit de contrats d objectifs sur 5 ans : - le plan de prévention s adresse aux collectivités à compétence «planification» des DMA, soit en Ile-de-France la Région et partout ailleurs en France les Conseils Généraux : l objectif principal de performance de ce contrat est l atteinte d un taux en Ile-de-France de 80 % d habitants engagés dans un programme local de prévention en 5 ans ; - le programme de prévention s adresse aux collectivités à compétence déchets : en Ile-de- France, il a été choisi, afin de favoriser des actions de proximité, de le proposer aux collectivités à compétence collecte. Ainsi environ 120 collectivités sont concernées par ce dispositif : l objectif principal de performance de ce contrat est la diminution de -7% des OMA en 5 ans. Ce dispositif est basé sur des subventions forfaitaires calculées en fonction du nombre d habitants. Le schéma suivant situe ces dispositions actualisées les unes par rapport aux autres plans «déchets». Plan et programmes de prévention : de quoi parle-t-on? Les politiques publiques pertinentes en matière de prévention des déchets se situant d abord à l échelon local, deux outils contractuels complémentaires ont été introduits, suite au Grenelle de l environnement, et soutenus grâce au produit accru de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (T.G.A.P.) : -un Plan de Prévention, départemental partout en France sauf en Ile-de-France où le plan est régional -des Programmes Locaux de Prévention (PLP), mis en œuvre par les communes ou EPCI disposant d une compétence opérationnelle déchets. La fonction du Plan est de favoriser le développement des Programmes qui, eux, vont permettre une prévention effective des déchets, au plan quantitatif (ils doivent atteindre, en 5 ans, une diminution de 7% du poids annuel par habitant des ordures ménagères et assimilées du territoire concerné) et qualitatif. Ces PLP constituent ainsi autant de cadres du développement territorial des pratiques, concrètes et de 4 Par une Ordonnance du 17 décembre 2010 9

42 proximité, pour la prévention des déchets en tant que telle, et s adressant directement aux divers acteurs locaux. Les PLP bénéficient du même schéma contractuel que le Plan régional : -une 1ère année pour réaliser un diagnostic territorial de prévention, construire le Programme d actions, lui fixer des objectifs d activités et d impacts dans le temps et définir les indicateurs de suivi et d évaluation correspondants, -puis 4 années de mise en œuvre opérationnelle. Leurs actions doivent recouvrir 5 grands axes : -la sensibilisation à l éco-consommation, -l exemplarité préventive de la collectivité porteuse (obligation similaire à celle faite au porteur du Plan) -les actions emblématiques du Plan National de Prévention (à ce jour : Stop Pub, la limitation des sacs de caisse à usage unique et le compostage domestique) -d autres actions d évitement de la production de déchets -des actions de prévention des déchets des entreprises ou des actions de prévention qualitative. 1.5 Une politique publique inscrite dans la durée et en articulation avec les nouveaux outils financiers (TGAP, REP, TI) Si les objectifs opérationnels des dispositifs réglementaires ou contractuels en faveur de la prévention des déchets affichent des échéances plus ou moins proches dans le temps, les évolutions nécessaires se mesurent à l échelle d une, si ce n est de plusieurs générations. Les Plans et Programmes de Prévention ne sont donc clairement qu une première étape, car ils cherchent à induire et accompagner des changements de comportements individuels et collectifs, de pratiques des entreprises et des institutions, dans un contexte particulièrement évolutif, qu il s agisse par exemple : - de l environnement économique et social (récemment, la «crise» a d elle-même occasionné une réduction sensible des flux de déchets : l adaptation des modes de vie et de consommation en conservera-t-elle l empreinte?), - de l essor progressif d incitations financières (redevance à l aval et «signal-prix» en amont, par internalisation des coûts de gestion des déchets via la REP 5 ). - des innovations de toutes natures : essor de l éco-conception, de la place des réseaux sociaux, de l achat par Internet, d une économie de service Les plans et programmes de prévention des déchets sont des démarches qui assurent également la préparation d un terrain favorable au développement de nouveaux outils financiers incitatifs privilégiant la prévention puis le recyclage. Ces outils s envisagent à deux niveaux complémentaires: - en amont, par l internalisation progressive des coûts de gestion des déchets dans le prix des produits. C est davantage à l échelle nationale que cette approche est développée, au travers des éco-organismes et de leur agrément par l Etat, qui définit les caractéristiques de ces «éco participations» (hauteur et différenciation selon des critères environnementaux). - en aval par les dispositifs de tarification incitative (redevance incitative ou TEOM avec une part variable à caractère incitatif). La Loi Grenelle 1 les rend obligatoires dans un délai de 5 ans (soit 2014). La Loi Grenelle 2 offre, d ici là, la possibilité d expérimentations (notamment pour la TEOM incitative), même partielles, sur le territoire des collectivités compétentes. Favorisant le tri des matériaux recyclables, la tarification incitative est également un levier essentiel pour amener les citoyens, entreprises et autres producteurs 6 de déchets assimilés aux ordures ménagères, à réduire leurs déchets, sous réserve qu elle soit justement accompagnée d une promotion, auprès des dits usagers, et d une palette de pratiques alternatives (d achat, réutilisation, détournement de flux ) permettant une telle réduction. 5 Responsabilité Elargie des Producteurs 6 Dès lors qu une redevance incitative est généralisée, la redevance dite «spéciale» s y trouve de fait intégrée. 10

43 Seule, la tarification incitative sera moins opérante et plus difficilement acceptée. Quelques premières expériences en Ile-de-France «incomplètes» à cet égard, c est-à-dire instituant la redevance incitative sans véritable programme local de prévention, ont bien mis en évidence cet écueil. La dynamique de la prévention s inscrit donc totalement en cohérence avec les objectifs du PREDMA visant à «améliorer la connaissance et la lisibilité des coûts et du financement de la gestion des déchets», et particulièrement son objectif de «généralisation de la redevance incitative». En ce qui concerne l incitation en amont, elle échappe largement à une intervention régionale. Pour autant, les dispositions d un plan de prévention, visant à organiser le dialogue avec la grande distribution et à améliorer l application des obligations de reprise de certains produits en fin de vie, ne peuvent que contribuer, de manière «remontante», à l optimisation des mécanismes de responsabilité élargie des producteurs (R.E.P.). 2 LE ROLE DE LA REGION EN MATIERE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS 2.1 La Région partenaire financier et technique des acteurs de la prévention et de la gestion des déchets Depuis 2007, la Région a adopté un dispositif de soutien financier aux actions de prévention, de gestion des déchets et également aux opérations de réhabilitation des décharges. La Région peut ainsi intervenir pour développer et promouvoir la prévention des déchets sur le territoire régional, en tant que : - Partenaire financier au travers de sa politique de soutien à la prévention et à la gestion des déchets, - Partenaire technique en accompagnant les acteurs dans leur démarche et le montage de projets. - Animateur et organisateur de la mise en réseau pour faciliter les échanges de bonnes pratiques. Sur la période 2008-2011, environ 120 opérations ont été soutenues suivant une évolution croissante : 18 en 2008, 33 en 2009, 47 en 2010, 27 de janvier à mai 2011. Le montant total des soutiens apportés s élève à 9,5 M. Les modalités de soutien de ce dispositif peuvent être synthétisées de la manière suivante : Pour la prévention et l optimisation de la gestion des déchets - pour les investissements : les opérations sont soutenues à hauteur de 30% dans la limite de 150 000 ; - pour les études et des actions dites d accompagnement (animation, communication, suivi) : les opérations sont soutenues à hauteur de 50% dans la limite de 75 000. Pour la réhabilitation des décharges brutes - pour les investissements : les opérations sont soutenues à hauteur de 20% dans la limite de 2 000 000 ; - pour les inventaires et les diagnostics de sites : les opérations sont soutenues à hauteur de 50% dans la limite de 250 000. 11

44 La présentation du bilan 2008-2011 (jusqu en mai 2011) de cet accompagnement financier est faite selon les 3 «rubriques» de cette politique régionale qui sont les suivantes : - Prévention des déchets : 2,5 M Les principaux types d actions de prévention soutenus ont été les suivants : Types d opération Total Soutien voté Études et actions «plan prévention» Etudes, exemplarité et plans d actions 810 250,00 Actions démonstration «pilotes» Foyers témoins, couches lavables, écothèque, réduction des déchets de bureaux 100 033,50 Compostage et lombri-compostage de proximité 28 opérations (individuel et collectif) 891 400,43 Réemploi et ressourceries 7 études, 3 créations, 1 partenariat Réseau des Ressourceries 701 050,00 3 opérations de collecte, 1 diagnostic et formation d un Collecte des DASRI établissement de soins 39 256,37 - Optimisation de la gestion des déchets : 7 M - Réhabilitation des décharges : 11 000 pour 2 études. La Région a également été à l origine de la création de l ORDIF, Observatoire régional des déchets en Ile-de-France dont la mission principale est d assurer le suivi des quantités de déchets collectées et traitées en Ile-de-France. Cet observatoire est financé majoritairement par la Région Ile-de-France et par l ADEME. L ORDIF participe au programme européen interrégional Pre-Waste (approuvé par la commission européenne en mars 2010), qui a pour but d identifier et de partager les bonnes pratiques en matière de prévention des déchets. 2.2 La Région autorité planificatrice Compte tenu de ses spécificités (taille, caractère concentrique et interdépendance entre la Capitale et ses «couronnes» ), la Région Ile-de-France s est vue confiée 7 à la fois le PREDMA, le PREDD et le PREDAS : - le PREDMA : plan régional d élimination des déchets ménagers et assimilés - le PREDD : plan régional d élimination des déchets dangereux - le PREDAS : plan régional d élimination des déchets d activités de soins. Ces trois plans ont été approuvés fin novembre 2009 et publiés en février 2010. Ils fixent les objectifs de prévention pour l lle-de-france à l horizon 2014 et 2019. Ces objectifs constituent le cadrage du PREDIF est sont précisés dans le chapitre suivant 3.3.1-les objectifs en matière de prévention des plans régionaux approuvés. Ainsi, le PREDIF est l un des outils mis en œuvre pour atteindre les objectifs de prévention des plans régionaux. Avec l ordonnance du 17 décembre 2010 et la loi Grenelle 2, la Région se voit confier une nouvelle compétence de planification sur les déchets de chantiers (PREDEC). L élaboration de ce plan devrait être engagée fin 2011 suite à la parution du décret d application de la loi précitée, sur la planification et l installation de la première commission consultative de ce plan. Toujours du fait de la loi Grenelle 2, le périmètre des PEDMA est élargi à l ensemble des déchets non dangereux, qu ils soient collectés ou non par le service public. Cette évolution implique que la Région, afin de préparer une meilleure prise en compte des Déchets des Activités Economiques (DAE) dans le futur plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux, s intéresse dans le cadre d élaboration du PREDIF à la prévention des déchets des entreprises. 7 Loi «Démocratie de proximité» du 22 avril 2002 12

45 3 LES ELEMENTS DE CADRAGE POUR L ELABORATION DU PREDIF 3.1 L accord cadre ADEME / Région (2010 2014) pour l élaboration et la mise en œuvre du PREDIF Le Conseil Régional d Ile-de-France a choisi en mai 2009, de s inscrire dans le dispositif des Plans et Programmes de Prévention de l ADEME, en vue d atteindre les objectifs de prévention des plans régionaux de gestion des déchets. Un accord-cadre a été approuvé par le Conseil Régional en mai 2009 ; il s agit d un contrat d objectifs par lequel la Région s engage à promouvoir l élaboration et la mise en œuvre de programmes locaux de prévention (PLP) portés par les collectivités à compétence déchets. L objectif principal à atteindre en 5 ans, est la couverture du territoire francilien par des programmes de prévention correspondant à 80% de la population régionale. En plus de cet objectif «principal», la Région s est engagée à élaborer et mettre en œuvre un Plan Régional de Réduction des Déchets en Ile-de-France (PREDIF). Ce plan porte sur la prévention de l ensemble des déchets produits sur le territoire régional, quel que soit le type de producteur (ménages, entreprises, services publics, ) et quel que soit le type de déchets (inertes, non dangereux, dangereux). Cependant, la responsabilité de la mise œuvre de la prévention des déchets ne peut entièrement incomber aux ménages, les acteurs économiques doivent aussi être sollicités. Les attendus du PREDIF sont les suivants : - Etablir le cadre régional de la prévention des déchets en Ile-de-France : diagnostic régional et objectifs - Préciser et mettre en œuvre les modalités d animation et de coordination régionales pour assurer l atteinte de l objectif de performance c est-à-dire la couverture de 80% de la population régionale par des programmes locaux de prévention. - Présenter la «politique régionale» de prévention des déchets traduite en terme opérationnel, c est-à-dire en un plan d actions. - Garantir l exemplarité de la Région Ile-de-France en matière de prévention des déchets, en lien avec la démarche d Agenda 21 régional en cours. - Définir les modalités de mesure des indicateurs de suivi et d évaluation du plan. Pour l élaboration et la mise en œuvre du PREDIF, la Région bénéficie du soutien financier et technique de l ADEME. Une subvention annuelle forfaitaire de 2 M /an sera versée par l ADEME à la Région pendant 5 ans, sur la base d une assiette maximale de 4 M /an dépensés par la Région. Ainsi l ADEME et la Région financent pour moitié chacune la mise en œuvre de la prévention sur le territoire régional. Le calcul des 2 M a été réalisé sur la base de 0,25 /habitant, plafonnée à 250 000 par département. Son versement est conditionné à l atteinte de l objectif principal précité de 80% de la population du territoire engagés dans un PLP. 3.2 Les enjeux et le champ d élaboration de la prévention en Ile-de-France 3.2.1 Les enjeux de la prévention en Ile-de-France En 2009, un francilien produit en moyenne 478 kilos de déchets. La croissance démographique, l évolution des modes de vie et des habitudes alimentaires ont une incidence forte sur l augmentation de la quantité de déchets produits. Depuis quelques années, la tendance en Ile-de-France, sur les déchets ménagers et assimilés collectés par le service public est à la baisse. La crise économique, amis aussi l évolution des périmètres de collecte (prise en compte d un tonnage plus ou moins important de déchets d activités économiques dit assimilés) peuvent expliquer cette tendance. Le graphique ci après établi par l ORDIF dans le cadre de sa mission d observation de la collecte des déchets ménagers et assimilés présente les données sur la période 2000-2009. 13

46 Source : Tableau de bord ORDIF 2009 Au total les déchets produits et traités en Ile-de-France représentent environ 10 millions de tonnes (hors inertes). - 5,57 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés sont collectés en 2009 par le service public, - Un peu plus de 3 millions de tonnes de déchets non dangereux et non inertes issus des activités économiques franciliennes et collectés hors service public sont comptabilisés dans les installations de gestion des déchets. - 750 000 t environ de déchets dangereux franciliens ont été traités en 2009. Malgré le développement d équipements, le risque de manquer d installations de traitement des déchets à une échéance plus ou moins lointaine existe, et nombre de territoires rencontrent des difficultés à assurer la gestion de leurs déchets. - Le traitement des déchets ménagers représente un coût financier très lourd : ce coût comprend, la collecte, l acheminement, le recyclage, l élimination ou l enfouissement des déchets dans des centres spécialisés. - L implantation de nouvelles installations peut être nécessaire pour absorber le surplus de nos déchets, mais rencontre de fortes réticences dans la population. La réduction des déchets permet de limiter le recours à l incinération ou à l enfouissement, et de maîtriser les coûts. En Ile-de-France, la réduction des déchets des ménages et des activités permettrait de réduire les besoins de nouvelles capacités d enfouissement en prolongeant la durée de vie de nos installations de stockage. Réduire les déchets ménagers représente une importante source d économies de matières premières. Les emballages, mais aussi les produits à usage unique ou les gadgets multiples que nous consommons en masse sont souvent issus du pétrole. Les minerais précieux qui se trouvent au cœur de nos appareils hi-fi ou informatiques sont autant de ressources épuisables qu il faut gérer avec soin. On connaît la quantité de ressources naturelles nécessaires à la production des biens de consommation : c est la notion de «sac à dos écologique». Par exemple : - une brosse à dent : 1,5 kg de ressources naturelles - un téléphone portable : 75 kg - une puce électronique de 0.09 g : 20 kg - un ordinateur : 1500 kg La réduction des ordures ménagères représente un enjeu clé en termes d environnement, de santé et d économie. 14

47 La réduction des déchets permet de limiter la consommation de ressources non renouvelables, de limiter les rejets de gaz à effet de serre (GES), et de s inscrire dans la cohérence des politiques de l Union Européenne. Le PREDIF est ainsi une action du plan régional pour le Climat. 3.2.2 Le champ d élaboration du PREDIF Le champ d élaboration du PREDIF englobe tous les déchets produits sur le territoire régional. Cependant, dans un premier temps, les déchets de chantiers ne seront pas intégrés : les travaux du PREDEC seront versés au PREDIF par la suite. L ensemble des déchets, notamment les DAE hors secteur du BTP, est donc concerné par le plan. L intérêt de ce périmètre large est d assurer la préparation de la révision future du PREDMA à l occasion de laquelle les objectifs quantifiés de réduction des déchets d activités économiques devront être fixés. Dans le cadre de sa convention avec la Région, l ORDIF doit développer une meilleure connaissance des DAE. 3.3 Les objectifs régionaux et contractuels 3.3.1 Les objectifs en matière de prévention des plans régionaux approuvés Les trois plans régionaux, approuvés fin novembre 2009, avaient déjà fixé des objectifs de prévention aux horizons 2014 ou 2019. C est le cas notamment du PREDMA, dont on peut observer que l objectif de prévention quantitative porte sur un périmètre plus large que celui du Grenelle (DMA et non strictement OMA) et se prolonge, en s accroissant, plus loin dans le temps. Pour le PREDMA, les objectifs de réduction des quantités de déchets sont les suivants : Ratio DMA par habitant (arrondi) Variation du ratio kg/hab par rapport à 2005 2005 490 kg/hab 2009 478 kg/hab -12 kg/hab Objectifs 2014 465 kg/hab -25 kg /hab Objectifs 2019 440 kg/hab - 50 kg /hab La définition de ces objectifs s appuie sur la définition de gisements et de potentiels d évitement à l échelle régionale basée sur des retours d expériences concrets. Un travail d approfondissement sur les déchets d activités économiques dit assimilés devra être réalisé dans le cadre du plan de façon à préciser les actions et potentiels de réduction des déchets par cible (producteur de déchets : ménages, services municipaux, activités économiques collectés par le service public). Cet objectif de réduction quantitative, a été renforcé par l objectif de développer les pratiques de réemploi, réparation et réutilisation, en particulier au travers de la création de 30 Ressourceries en Ile-de-France à l horizon 2019. La situation régionale actuelle est présentée par la carte suivante. 15

48 Concernant les déchets d activités économiques collectés hors service public, le plan prescrit la réduction des déchets mais sans fixer d objectif chiffré. Il faudra dans le cadre des travaux du PREDIF améliorer la connaissance de ces déchets par secteur d activités de façon à pouvoir dans les meilleurs délais proposer une méthodologie pour apprécier quel types d objectifs quantitatifs et qualitatifs pourraient être fixés. Le chiffre de -25 kg/hab à l horizon 2014 sur les DMA est à rapprocher de l objectif national du Grenelle de -7% d OMA. Ratio OMA Ile-de-France par habitant (arrondi) Ratio OMA France par habitant (arrondi) 2005 395 kg/hab 396 kg/hab 2007 391 kg/hab 391 kg/hab 2009 372 kg/hab 404 kg/hab 2014 Objectif de 346 kg/hab 375,7 kg/hab Variation et Objectif Variation 2005-2009 du ratio OMA En Ile-de-France : -5,8% En France : + 2% Objectif national de réduction 2009-2014 : -7% du ratio d OMA Pour le PREDD et le PREDAS, les objectifs de prévention de la nocivité sont les suivants : - le développement d éco-procédés et d alternatives à l utilisation de produits dangereux - l augmentation du taux de captage des déchets dangereux diffus des ménages et des activités - 2005 Objectifs 2014 Objectifs2019 Taux de captage des DD des ménages 18% 35% 65% Taux de captage des DASRI des ménages 5% 40% 50% Taux de captage des DD des activités 30% - 60% 16

49 3.3.2 L objectif contractuel des 80 % : le déploiement du dispositif contractuel Plans et Programmes de Prévention en Ile-de-France Si la stricte logique voulait que le Plan de réduction précède et entraine les Programmes Locaux de Prévention (PLP), et même si la Région Ile-de-France fut la première à signer un contrat avec l ADEME, celle-ci a engagé parallèlement les deux processus début 2009, afin d assurer une mobilisation rapide des collectivités. Deux appels à candidatures ont ainsi été lancés par l ADEME, puis conjointement par la Région et l ADEME, pour l élaboration de PLP. Depuis son engagement fin 2009, la Région a travaillé avec l ADEME à cette mobilisation des collectivités à compétence collecte. Il s avère nécessaire au plus vite de faciliter l engagement des collectivités locales pour créer une dynamique opérationnelle et l accompagner. Ainsi, fin 2010, 34 collectivités étaient engagées dans cette démarche, et ont signé avec l ADEME un contrat d objectif visant à la réduction de 7% de leurs OMA sur leur territoire en 5 ans. Ces 34 collectivités (voir carte ci-dessous) représentent 50% des franciliens (NB : la ville de Paris est engagée). Fin 2010, l ADEME et la Région ont lancé ensemble un 3 ème appel à candidatures, auquel 44 collectivités ont répondu. Si ces dernières s engagent toutes dans la démarche, 70% des franciliens seront concernés. A partir du 1 er janvier 2012, les PLP seront obligatoires. Compte tenu de ce nouveau contexte, un nouvel appel à candidatures sera lancé selon des modalités restant à définir. L enjeu est d atteindre les 80 % de population engagées, mais également de les accompagner afin que leur objectif opérationnel de -7% soit effectivement atteint. Appel à candidatures 2009-2010 34 collectivités déjà engagées dans des PLP 50% des franciliens «touchés» Appel à candidature 2011 44 collectivités «intéressées» 70% de couverture potentielle Appel à candidature 2012 A lancer fin 2011 début 2012 Objectif : 80% de couverture 17

50 3.4 Bilan de la première année de l accord cadre La 1 ère année de l accord cadre a permis de réaliser un diagnostic de territoire, et de lancer la rencontre et la concertation des acteurs régionaux, aboutissant ainsi à l élaboration du PREDIF. Comme évoqué au 3.3.1, l ADEME et la Région Ile-de-France ont lancé conjointement trois appels à candidatures «programmes locaux de prévention» (PLP). Pour faciliter la mobilisation, l appui au lancement et à la mise en œuvre des PLP, l ADEME et la Région se sont engagées à accompagner les collectivités dans leur démarche par l organisation de 12 sessions de formations/actions, de 3 forums, 5 journées techniques, 4 ateliers et 2 matinées, et par un appui technique et un suivi des comités de pilotage. La Région a également mobilisé les acteurs régionaux, créé le réseau régional et commencé son animation. La Région a signé des partenariats territoriaux ; un avec le SYCTOM de l agglomération parisienne et un avec le CG 91. Deux sont en cours d élaboration (CG 93 et CG 94). Fin 2009, un premier partenariat a été signé avec le réseau des Ressourceries, qui devrait être renouvelé en 2011. Un espace collaboratif «PREVENT IF» a été mis en place, sur le site Internet de la Région afin de faciliter les échanges et de mettre à disposition des documents. La Région a également engagé une démarche d exemplarité, en ciblant : - les bâtiments administratifs : le diagnostic «prévention et gestion des déchets» a été réalisé et un plan d actions à mettre en œuvre a été proposé - les lycées : en 2010, plusieurs audits de prévention et de gestion des déchets d établissements ont été menés et le volet «déchets» du Guide Eco Lycées a été engagé. - les bases de plein air et de loisirs : un audit global des 11 bases ainsi qu une démarche de diagnostic plus approfondie sur 2 bases volontaires ont été menés ; un plan d accompagnement des bases sur 3 ans a également été élaboré. Parallèlement, la Région a poursuivi sa politique de soutien à la prévention et à la gestion des déchets. Ce dispositif a permis pendant cette 1 ère année de soutenir les projets ou actions répondant à des objectifs de prévention, et participant de ce fait à la mobilisation des acteurs. Et pour terminer cette 1 ère année, le processus d élaboration du PREDIF a été lancé, notamment par la mise en œuvre d une large concertation et par la réalisation du diagnostic régional partagé. Le processus d élaboration du PREDIF a été engagé le 15 octobre 2010 par une réunion d information et de mobilisation des acteurs régionaux. L objectif de cette rencontre a été de mobiliser de nouveaux acteurs et de présenter le bilan des actions engagées et la méthodologie d élaboration du plan. Une seconde réunion plénière ainsi que des groupes de travail ont été mis en place à partir du mois de novembre, jusqu au forum régional des 10 et 11 février 2011 qui a réuni plus de 200 participants sur les deux journées, et a permis de présenter l état d avancement des travaux d élaboration. Cette démarche partenariale et participative a permis, malgré un calendrier contraint, et sur un sujet aussi nouveau, une implication importante des partenaires lors de la phase d élaboration, eu égard au champ des possibles. La mise en œuvre du PREDIF se caractérisera nécessairement par l élargissement et l approfondissement progressif des synergies et des projets partenariaux. Il se développera ainsi selon trois axes essentiels : - L appui aux PLP et l animation du réseau - Le développement de projets et de partenariats pour porter la prévention à l échelle régionale - L exemplarité de la Région sur ses activités propres. Le bilan d activité pour la 1 ère année de mise en œuvre de l accord cadre ADEME / Région est présenté en annexe. 18

51 4 LE DIAGNOSTIC ET SES ENSEIGNEMENTS 4.1 Objectifs du diagnostic territorial et méthodologie de travail : partir de la vie quotidienne des franciliens et organiser l analyse en trois univers Cette approche des 3 univers a permis d identifier, en plus des ménages, les différents acteurs, notamment les acteurs économiques, du territoire régional. Afin d élaborer le PREDIF, il était nécessaire de réaliser un diagnostic du territoire régional afin d obtenir une vision globale du territoire couvrant l ensemble des champs d activités concernés par la prévention des déchets, et en dégager les spécificités et potentiels de l Ile-de-France. Le diagnostic a permis d obtenir les caractéristiques (socio-économiques, comportementales, gestion des déchets, rôle des différents acteurs) de la région Ile-de-France, afin de visualiser les secteurs prioritaires sur lesquels agir en matière de prévention des déchets. Cela peut être par leur fort potentiel de production de déchets, ou pour leur production de déchets dangereux ou pour leur caractère symbolique (action menée qui aura un impact important en termes de communication). L analyse de la vie quotidienne des franciliens a révélé que le diagnostic pouvait être organisé en trois «univers de travail» regroupant toutes (ou quasi) les activités de la vie en Ile-de-France : - Le domicile-la vie quotidienne : cet univers, tourné vers les ménages, regroupe toutes les pratiques quotidiennes qui aboutissent à l abandon de produits consommés en déchets. - Les déplacements et les espaces publics : cet univers se compose des habitudes de consommation hors du foyer, produisant des déchets déposés dans les corbeilles de rue (vente à emporter ), dans les lieux de passages (gares, stations de métro ), et les lieux de loisirs (parcs, espaces verts, bases de loisirs, salles recevant des événements sportifs, culturels ). - L extérieur : cet univers regroupe les pratiques des activités professionnelles (secteurs public et privé), les activités extra professionnelles et le tourisme, ainsi que les activités «avant la vie professionnelle» allant de la crèche à l enseignement supérieur. Cette approche permettra d aborder le rôle des différents acteurs autres que les ménages. 19

52 Une fois ces univers définis, différentes données socio-économiques, comportementales, sur la gestion des déchets et les acteurs intervenants, ont été inventoriées et analysées, afin d obtenir une vision claire des caractéristiques de la région Ile-de-France. 4.2 Diagnostic socio-économique 4.2.1 Univers «Domicile» La région Ile-de-France compte 11,7 millions d habitants, soit 19% de la population française. Elle regroupe sept départements, distribués en couronnes autour de la ville de Paris : - La petite couronne : les Hauts-de-Seine, La Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. - La grande couronne : le Val-d Oise, la Seine et Marne, l Essonne et les Yvelines. La population francilienne se caractérise par une population jeune, 56 % de la population francilienne a moins de 40 ans, supérieure à la moyenne nationale qui est de 51 % et un taux de natalité supérieur à la moyenne nationale. La densité de population francilienne est très supérieure à la moyenne nationale et présente de grandes disparités entre Paris (20 807 hab/km²), la petite couronne (6 622 hab/km²) et la grande couronne (449 hab/km²). Le revenu net imposable en Ile-de-France est environ 30% supérieur au revenu moyen national. 21,2% des franciliens ont un diplôme d études supérieures, alors qu en moyenne seulement 11,5% des français ont un niveau équivalent. Le logement : la région Ile-de-France dispose de 71,5% de logements collectifs. Les logements sont en moyenne plus petits en surface (61 m²), que la moyenne nationale (66 m²). La région Ilede-France présente un surpeuplement des logements deux fois plus important que le niveau national, ce qui concerne environ 900 000 personnes. 86,8% des logements sont gérés en copropriété en Ile-de-France, alors que seulement 76% le sont en moyenne nationale. Enseignements pour l élaboration du PREDIF Ainsi, la région Ile-de-France se caractérise par une majorité de jeunes adultes, diplômés, avec un revenu élevé, or les études indiquent que les jeunes actifs ont un niveau d information plus fragile en matière de prévention des déchets qui s accompagne dans les faits d une mise en œuvre moins fréquente des comportements vertueux, et sont donc plus générateurs de déchets 20