COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET VALLEES DES LUYS 40 330 COMPTE RENDU DE REUNION Séance du 9 juillet 2015 L an deux mille quinze, le neuf du mois de juillet à vingt heures trente, les Maires et délégués de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys, dûment convoqués le 02 juillet 2015, se sont réunis à Amou, sous la Présidence de Madame Christine FOURNADET. ETAIENT PRESENTS : MESDAMES RICARRERE KAREN, LASSALLE FABIENNE, HILLOTTE MARTINE, FOURNADET CHRISTINE, LAPOS KARINE, DESTIZONS ANNE MARIE, PANDELES ISABELLE, MESSIEURS JEAN-JACQUES DARMAILLACQ, LUBET ALAIN, DUPEBE JEAN JACQUES, LARROUTURE THIERRY, CAZENAVE JEAN PIERRE, DULAYET MAURICE, LARROUTURE DIDIER, BERGEZ MICHEL, DUPLANTIER GUY, TOULOUSE DOMINIQUE, LACAVE GEORGE, NAVAILLES MERLE PHILIPPE, HOURTIN PATRICK, TORRES XAVIER, ROHFRITSCH JEAN, GUY DUFOURCQ, CAMPET PATRICK, LASSERRE CLAUDE. PROCURATION : MADAME ODILE LAFITTE A DONNE POUVOIR A MADAME CHRISTINE FOURNADET, MONSIEUR JEAN LAFARGUE A DONNE POUVOIR A MONSIEUR DULAYET MAURICE, MONSIEUR GARBAY ALAIN A DONNE POUVOIR A MONSIEUR CLAUDE LASSERRE. SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR JEAN JACQUES DARMAILLACQ A ETE DESIGNE SECRETAIRE DE SEANCE Nombre de délégués : 32 Nombre de délégués présents : 25 ****** Madame la Présidente ouvre la séance en remerciant la municipalité d Amou pour son accueil et procède ensuite à l approbation du compte-rendu de la précédente réunion qui est approuvé à l unanimité. L assemblée désigne ensuite Monsieur Jean-Jacques Darmaillacq secrétaire de séance. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire la procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes qui est entamée, notamment afin que la Communauté de Communes prenne la compétence P.L.U.I.. Il s agit donc dans un premier temps de modifier les statuts, puis de soumettre cette modification à l approbation des conseils municipaux qui auront 3 mois pour se prononcer. Si cette modification est approuvée par la majorité qualifiée, c est-à-dire par 2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou l inverse, la Communauté de Communes deviendra compétente en matière d urbanisme et Madame la Présidente demandera au conseil communautaire de prescrire le P.L.U.I. dès le mois d octobre. Si au contraire la modification n est pas approuvée par la majorité qualifiée, les communes restent compétentes en matière d urbanisme, au moins jusqu au 17 mars 2017. Les réunions d information avec différents intervenants sur le P.L.U.I. ont pu permettre aux conseillers communautaires et aux conseillers municipaux de se faire une idée des enjeux et des difficultés. Madame la Présidente procède alors à un tour de table afin que les communes fassent part de leurs avis sur la question. Certaines communes ne savent pas encore ce qu il ressortira des débats au sein de leur conseil municipal. D autres communes ont déjà abordé le sujet et le conseil municipal s est clairement montré favorable au transfert de compétence. Il ressort néanmoins du tour de table que même les communes qui se montrent favorables au P.L.U.I., sont un peu désabusées et ont le sentiment qu elles n ont d autre choix que de prendre la compétence, s estimant plus contraintes par la règlementation que convaincues. La préoccupation qui émane aussi de beaucoup, est la question de la solidarité qu il faudra
réellement mettre en avant tout au long de la procédure, craignant d être oubliés dans la procédure d élaboration du P.L.U.I. Madame la Présidente tente de rassurer les élus, tout d abord en leur rappelant que c est euxmêmes, en accord avec les règlementations, qui décideront du contenu de leur document et en expliquant qu il n est pas concevable que le conseil communautaire décide de délaisser volontairement une commune et la prive de tout développement. Il faut que chaque commune soit présente et trouve dans le document un développement pour les années prochaines. Selon elle, le P.L.U.I. ne va pas redessiner le territoire mais bien l aider à continuer à se développer. C est un fait, deux communes plus importantes que les autres maillent le territoire mais elle assure que les 14 autres ne seront pas oubliées. Le P.L.U.I. de la Communauté de Communes s appuiera donc sur le diagnostic du schéma d aménagement communautaire réalisé en 2013 et sur les documents d urbanisme existants. Enfin, s agissant du financement, Madame la Présidente réaffirme qu elle proposera au conseil communautaire, le moment voulu, que la Communauté de Communes prenne en charge les frais d élaboration du P.L.U.I. Dans la mesure où il s agit d une compétence communautaire, il lui semble tout à fait logique que les coûts soient supportés par la Communauté de Communes. Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes intégreront donc la compétence P.L.U.I. mais procéderont aussi à d autres modifications. Ainsi l article 1 er relatif aux compétences est modifié comme suit : - Dans les compétences obligatoires, en aménagement de l espace, rajout de la compétence «Plan Local d Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale (élaboration, suivi, approbation, modification, révision et toute procédure d évolution de ces documents d urbanisme) - Dans les compétences optionnelles, en Action Sociale rajout de la compétence «Création et Gestion d un Relais d Assistantes Maternelles» - Dans les compétences facultatives, pour les actions dans les domaines culturels, scolaires et sportifs, rajout des compétences : Gestion de l accueil périscolaire du mercredi après-midi tel que défini par le décret n 2014-1320 du 03 novembre 2014 : o temps de transport après la classe et vers l accueil de loisirs ; o période d accueil après la classe du mercredi matin ; o temps de transport après l accueil du mercredi après-midi ; Création, gestion et animation du réseau de lecture publique ; L article 5 relatif au Conseil de la Communauté est supprimé L article 6 relatif au Bureau de la Communauté est supprimé L article 8 relatif aux dispositions fiscales et ressources de la Communauté est renommé article 6 et formulé ainsi «la Communauté de Communes est soumise de plein droit à la de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions fixées par l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts». L article 9 relatif aux dispositions concernant le transfert de compétences est supprimé ; Les articles 10,11,12 et 13 deviennent respectivement les articles 8,9, 10 et 11. Madame la Présidente soumet donc à l approbation du conseil communautaire l ensemble de ces modifications de statuts qui est approuvé à l unanimité. Cette modification des statuts sera notifiée aux communes et les conseils municipaux disposeront alors de 3 mois pour se prononcer. PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Par délibération en date du 09 avril 2015, le conseil communautaire a créé un poste permanent d assistant territorial socio-éducatif pour animer le Relais d Assistantes Maternelles. Une publicité a été lancée et la candidate retenue est lauréate du concours d Educateur de Jeunes Enfants. Madame la Présidente propose donc au conseil communautaire de supprimer le poste d Assistant Territorial ouvert le 09 avril 2015 et de le remplacer à compter du 1 er juillet 2015, par un poste permanent à temps non-
complet d Educateur de Jeunes Enfants - filière Médico-Sociale, sous filière sociale. Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 28 heures. Le conseil communautaire donne son accord. BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Madame la trésorière de la Communauté de Communes a informé Madame la Présidente, qu un titre de recette de 2011 du budget de la Maison de la Dame n avait pas été recouvré. En effet une facture relative à un encart publicitaire dans le dépliant de la Maison de la Dame n a jamais été payée et ne pourra être recouvrée. Il convient donc d inscrire ce titre d une valeur de 600 en non-valeur. En conséquence, il convient aussi de modifier le budget primitif 2015 de la Maison de la Dame pour inscrire 600 de crédit de dépense en non-valeur qui seront compensés par une recette d autant, à l article 7488 autres attributions et participations. Le conseil communautaire approuve, à l unanimité ces deux décisions. PAYS ADOUR-CHALOSSE-TURSAN La Communauté de Communes dispose de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants au syndicat mixte Adour Chalosse Tursan. A l unanimité, le conseil communautaire procède à la modification des représentants et désigne : délégués titulaires : FOURNADET Christine, CAMPET Patrick, LASSERRE Claude et MORA Philippe délégués suppléants : LAFITTE Odile, LASSALLE Fabienne, HOURTIN Patrick, DARMAILLACQ Jean- Jacques ACTION SOCIALE ET C.I.A.S. DES LUYS ION Madame Lassalle Fabienne, Vice-Présidente en charge de l action sociale fait le point sur l actualité du C.I.A.S. des Luys. Elle informe le conseil communautaire que le rendez-vous à l Agence Régionale de la Santé pour négocier des crédits non-reconductibles pour l E.H.P.A.D., a été repoussé. De même la formation de Kiné Landes sur la prévention des Chutes ne reprendra qu à partir de la rentrée. D autre part, le projet «REUSSIR» que la Mission Locale des Landes a proposé à 7 jeunes du canton, s achève cette semaine et s avère déjà être un beau succès puisqu il a ouvert à ces jeunes de nouvelles perspectives, en découvrant le territoire et ses acteurs économiques. Enfin, une visite a été organisée à Castel-Sarrazin dans un local en vente qui pourrait éventuellement intéresser les Restaurants du Cœur. CULTURE TOURISME La commission Culture se réunira le lundi 27 juillet à 18h à la communauté de commune pour travailler sur le projet d aménagement des médiathèques et sur leur organisation. Médiathèque : Une visite à la médiathèque d Eugénie-les-Bains et à la médiathèque départementale a été organisée avec les actuels bénévoles et les élus d Amou et Pomarez. Ces installations ont donné des envies à tous même si ces structures fonctionnent sur des budgets bien plus importants que le nôtre. Maison de la Dame : Deux recrutements viennent d être effectués à la Maison de la Dame, un contrat saisonnier sur les mois de juillet et août, pour les visites guidées de l espace musée et un contrat de remplacement de congés maternité pour 6 mois.
Le financement participatif va être lancé fin juillet sur Ulule. Un mail sera envoyé à tous les élus communautaires pour leur demander de participer même si c est modique (5 ), car plus le nombre de participants sera élevé plus le projet sera visible sur internet. Office de Tourisme : Tous les lundis, un pot d accueil pour les touristes est organisé, avec remise de chéquiers avantages. Par ailleurs, l Office de Tourisme va utiliser les panneaux du cinéma et chaque commune recevra les programmes culturels à afficher cet été. L Office de Tourisme sollicite aussi les élus pour s inscrire aux prochains Marchés des Producteurs de Pays. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Monsieur Campet, Vice-Président en charge de l Aménagement du Territoire fait part de problèmes d affaissement à Beyries dû à une rive de ruisseau. Des devis sont en cours de demande pour effectuer des travaux. De même, Monsieur Campet demandera des devis pour des travaux de voirie sur les cheminements de l E.H.P.A.D. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Monsieur Dulayet, Vice-Président en charge du développement économique informe le conseil communautaire que sa commission s est réunie et a étudié des dossiers de demande d aides économiques. Il s agit de : la commission d Appel d Offres en date du 29 septembre 2014 ; - Tréfroid Trémont à Pomarez pour l extension d une plateforme de stockage réfrigérée de 1 000 m2 ; - SAS Larrouture Didier Plombier à Arsague pour l achat et réhabilitation d un bâtiment sur Amou pour le transformer en dépôt de matériel ; - EURL Courtiade à Amou- pour la création d une entreprise de maintenance industrielle et agricole; - Grain de beauté à Amou Sarrazin Dorine pour le déménagement de l institut de beauté dans une future zone commerciale ; - Le Lagon Bleu à Amou Pronier Christelle pour la construction d une piscine privée couverte; Le conseil communautaire suit les propositions de la commission pour l attribution de ces subventions mais certains élus notent que cette aide est très généreuse pour des entreprises déjà en place qui ne créent pas d emploi. En effet si l aide avait été imaginée pour les nouvelles entreprises qui créeraient des emplois devant le peu de dossiers présentés, les élus avaient étendu l aide aux investissements productifs. Il faudra donc vraisemblablement revoir à nouveau le règlement. Monsieur Dulayet informe aussi les élus que la Communauté de Communes avait attribué en 2014 une subvention de 5 924 euros à la SARL Morgane de Bassercles - l Auberge des Anges - qui a aujourd hui fermé. La convention signée par les parties prévoit la restitution de la subvention en cas de cessation d activités dans les 3 ans. La Communauté de Communes demandera donc le remboursement de la subvention. Enfin, la présidente a informé les services de la Police de l Eau que la Communauté de Communes ne donnait pas suite au projet d installation de Pole Agri sur les parcelles au lieu-dit Narbey à Castel-Sarrazin. Les services de l Etat ont alors intimé à la Communauté de Communes de remettre en état la parcelle, c est-à-dire la suppression des cunettes creusées, l enlèvement des remblais issus du curage de fossés ainsi que la restitution des capacités hydrauliques des fossés. Ces travaux devront être réalisés dans les 3 mois c est à dire avant le 16 septembre 2015. Le devis des seuls travaux de remblaiement s élève à 1 471 HT. Les élus regrettent et s étonnent encore des procédures et du fonctionnement des services de la Police de l Eau.
ENFANCE JEUNESSE La coordonnatrice Enfance Jeunesse a envoyé aux communes qui ont une école un tutorial pour remplir le formulaire du fonds d amorçage dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Un rappel sera renvoyé 15 jours avant la date limite. Les TAG MAG personnalisés pour chaque école ont été édités et distribués. Enfin, Madame la Présidente rappelle que les 10 stagiaires qui ont suivi la formation du BAFA portée par la CCCVL ont été reçus. QUESTIONS DIVERSES La Communauté de Communes demandera à Madame le Préfet d étudier l éventualité de placer le canton en Zone de Revitalisation Rurale, qui peut présenter de nombreux avantages. Prochain conseil communautaire le 10 septembre à Argelos L ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 H35.