ACCORD REGIONAL DE PARTENARIAT SUR L INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Vu le discours du président de la République du 24 avril 2009 relatif au plan pour l emploi des jeunes, Vue la LOI n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vue la LOI n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu la Loi N 98.657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Loi N 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, Vu le Plan de Cohésion Sociale, Vu l accord cadre du 29 Juin 2011 signé entre l APCMA et le CNML dont l objet est de favoriser l accès des jeunes à l apprentissage, Entre: LA CHAMBRE REGIONALE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DE HAUTE-NORMANDIE : 5 à 9 avenue de Caen BP 1153 76176 Rouen cedex Représentée par Bruno LEFEBVRE, Président. Et : L ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES Pôle Régional des savoirs 115 boulevard de l Europe 76100 Rouen Représentée par Janick LEGER, Présidente. 1
PREAMBULE : LA CRMA Haute-Normandie : La Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat de Haute-Normandie a pour mission de : Assurer, auprès des pouvoirs publics, la représentation des intérêts généraux de l'artisanat au plan régional, Définir la stratégie pour l activité du réseau et répartir entre les chambres départementales rattachées les ressources qui lui sont affectées, Exercer des fonctions régionales mutualisées (communication, comptabilité, paie, informatique, conseils en gestion du personnel), Réaliser des études, donner des avis et formuler des propositions concernant l'artisanat dans la région : contrat de Plan Etat/Région, programmes d'actions soumis à la Communauté Européenne, Contrat de Plan Régional de Développement des Formations, Schéma Régional de Développement Economique, Contrat d objectifs Définir les orientations et coordonner l action des CMA départementales afin de contribuer au développement économique du territoire régional et de fixer les priorités en matière d actions de formation en faveur de leurs ressortissants dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, Créer et animer l Université Régionale des Métiers et de l Artisanat, Collecter la taxe d apprentissage, Animer et coordonner les actions en faveur des métiers d art à l échelon régional, Prêter son concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat. Les actions du réseau des Chambres de Métiers et de l Artisanat de Haute-Normandie en matière d accueil, d information et d orientation se déclinent à travers la mise en place de l Offre Globale de Services harmonisée au plan national et relayée dans chaque Chambre de Métiers Départementale. Cette organisation permet d accueillir tout type de public quelle que soit l objet de sa demande, afin de l informer et de l orienter, que la réponse soit de la compétence des Chambres ou qu elle se situe à l extérieur vers des centres de compétence constituant notre réseau. L ensemble des ressources des Chambres est mis à disposition du public accueilli : Les services d accueil, d information et d orientation tels que les Centres d Aide à la Décision, service Emploi, Service Formation Continue dont les missions consistent en une première information mais aussi dans l accompagnement de chaque individu, dans la conception et la validation de son parcours et dans leur mise en relation avec nos entreprises, Les outils de veille et de prospective sur les métiers et les compétences, la connaissance du tissu économique régional, 2
La mise en œuvre d actions spécifiques dans la stratégie régionale envers le public scolarisés, de leurs familles et des prescripteurs de l orientation telles que l information en milieu scolaire, la participation aux forums des métiers, Bravo les artisans, club de l apprentissage de l Eure, ) La création de l Université Régionale de Métiers et de l Artisanat qui sera le cadre régional de l organisation de l offre de formation des CMA, La mise en place d un fort tissu partenarial avec les structures d AIO de la Région sont également là pour servir la réponse au public : (Missions locales, Pôle Emploi, Education Nationale, la Cité des Métiers, le Réseau Consulaire, les Organisations Professionnelles ). L ARML Haute-Normandie : L association a pour objet de permettre aux Missions Locales et PAIO de Haute-Normandie, sans se substituer à elles : - d être un lieu d échanges, de réflexion, d innovation ; - de constituer et de développer un réseau régional structuré permettant de former les adhérents ; - d être un interlocuteur identifiable et facilement accessible pour les acteurs et partenaires locaux, régionaux et nationaux, et européens, et de pouvoir assurer la représentation des Missions Locales et PAIO dans le cadre des politiques d insertion ; - d assumer le portage juridique et financier de tout dispositif relatif à l insertion sociale et professionnelle (programme régional d animation des Missions Locales et PAIO, programme régional d animation des réseaux de parrainage, assistance parcours ) répondant aux objectifs du réseau ; - de faciliter l élaboration et la mise en œuvre des politiques d insertion des jeunes ; - de pouvoir engager toute action spécifique nécessaire dans ce cadre et d en rechercher les moyens de réalisation ; - de prévenir et de lutter contre les discriminations et les exclusions. - Et plus généralement, l Association Régionale peut effectuer ou participer à toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement. 3
Les Missions Locales, quant à elles : 1. Accueillent et écoutent les jeunes de 16 à 25 ans, 2. Ont pour objectif prioritaire l emploi, à travers un accompagnement global du jeune, 3. Travaillent en synergie avec l'etat, les collectivités locales et territoriales, les acteurs économiques et sociaux implantés au niveau local. Ce large partenariat vise à construire des complémentarités pour renforcer l'efficacité des réponses aux besoins des jeunes et mettre en cohérence les politiques d'emploi et d'insertion proposées par la commune, le département, la région, et l'etat. 4. Sur le plan juridique, les Missions Locales ont une personnalité propre, puisqu'il s'agit en grande majorité d'associations créées par des communes ou des groupements de communes (à l'exception de 25 groupements d'intérêt public). La Présidence de l'association est assurée par un élu d'une collectivité territoriale participant au financement de la mission locale. Les instances associatives regroupent les élus des collectivités territoriales, les services de l'etat, les partenaires économiques, sociaux et associatifs. Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent accord vise à : Renforcer et soutenir les partenariats déjà engagés entre les Missions Locales et les Chambres des Métiers et de l Artisanat de Seine-Maritime et de l Eure, Accentuer la professionnalisation des conseillers Mission Locale dans les domaines de l alternance et la mettre en place pour la création d activité, la transmission et la reprise d entreprises artisanales, Favoriser pour les agents économiques des Chambres de Métiers une meilleure connaissance du public et un partage de pratiques professionnelles, Renforcer la visibilité des partenariats et actions mis en œuvre entre les Missions Locales et les Chambres des Métiers et de l Artisanat en Haute-Normandie. 4
Article 2 : Axes de collaboration Au vu des axes déjà développés dans les partenariats départementaux, nous nous sommes accordés sur les points de collaboration suivants : 1. Rapprocher le monde de l artisanat et les jeunes en recherche d emploi - Travailler sur l image de chacun et modifier les représentations de chaque partie (jeunes/ conseillers/ développeurs/ agents économiques / entreprises) et ainsi renforcer la coopération, - Développer la communication vers les artisans, - Faciliter les rencontres entre artisans, chefs d entreprise et jeunes. 2. Favoriser la création et surtout la reprise d entreprises artisanales chez les jeunes, - Former les conseillers des Missions Locales aux dispositifs des CMA existants dans le domaine de la création/reprise d entreprise, - Travailler sur des parcours exemplaires d entrepreneurs types. 3. Outiller nos réseaux professionnels - Animer un groupe de travail Chambre de Métiers/Mission locale dans le but d échanger sur nos pratiques et de les faire évoluer, - Partager nos outils et les faire progresser au vu des constats et des besoins. 5
Article 3 : Modalités de pilotage - Un comité de pilotage annuel : Ce comité sera chargé d évaluer l action en fonction des critères définis préalablement. Il sera constitué des chargées de mission de l ARML et de la CRMAHN, responsables de l action et des conseillers Mission Locale et Chambres de Métiers référents. Article 4 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée d un an à compter de la date de signature par tacite reconduction sauf désengagement de l une ou l autre des parties signataires au moins un mois avant la date anniversaire de la signature. Fait à Evreux, le Pour la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat de Haute-Normandie, Pour L Association Régionale des Missions Locales de Haute-Normandie Mr Bruno Lefebvre, Président Mme Janick Léger, Présidente 6