NOTE Date : 20 avril 2009 Nature : CONFIDENTIEL Domaine : Domiciliation et statut de l auto entrepreneur Bénéficiaire : Syndicat SYNAPHE Objet : Analyse de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 Références : SYNAPHE - STATUT AUTO ENTREPRENEUR Pièces transmises : - Questions/réponses APCE - Questions/réponses à Hervé Novelli Contexte :
D après l article L. 123-1-1 du code de commerce et en dérogation avec l article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d'etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil. Ainsi, l'auto-entrepreneur peut être dispensé d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers. Toutefois, comme ce statut n'est pas de droit, il convient de déposer, au plus tard le dernier du jour du 3e mois suivant la création, un formulaire unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs pour une application immédiate. Le cas échéant, le demandeur est informé qu'il n'entre pas dans le champ d'application du régime micro-social. A la suite de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur est enregistré dans le Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'insee ; il se voit attribuer un numéro Siren et un code APE (activité principale de l'entreprise). Ainsi, dès lors que l'auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle artisanale ou commerciale et qu'il opte pour le régime micro-social simplifié, il est dispensé de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette dispense d'immatriculation au RCS ou au RM vaut tant qu'il bénéficie du régime microsocial simplifié. Pour autant, l'auto-entrepreneur peut, à tout moment, demander à être immatriculé. - 2/5 -
En effet, l article R. 123-32-1 du code de commerce prévoit que les personnes physiques dispensées de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées. Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu par l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale. La dispense d'immatriculation est réservée aux personnes qui n'étaient pas immatriculées au RCS ou au RM au moment de leur déclaration d'activité ; l'entrepreneur en activité ne peut donc pas «désimmatriculer» son entreprise, même s'il remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur et bénéficie d'avantages identiques à ceux de l'auto-entrepreneur créateur d'entreprise. L'auto-entrepreneur n'a pas d'extrait K bis puisque cet extrait ne concerne que les sociétés. Ensuite, s agissant de la domiciliation d'une entreprise, celle-ci détermine son adresse fiscale, juridique et sa nationalité, et en conséquences les lois qui lui sont applicables. Cette domiciliation de l'entreprise peut se faire dans un local appartenant à l'entreprise ou loué à cet effet. Il est également possible de domicilier une entreprise dans un centre d'affaires. La domiciliation de l'entreprise de l auto-entrepreneur dans un «centre d'affaires» qui propose la location de bureaux et salles de réunions ainsi que des services tels que la permanence téléphonique, l'accueil des visiteurs et le secrétariat, est possible depuis le décret du 30 décembre 2008 (n 2008-1488). - 3/5 -
En effet, la possibilité de domiciliation collective n'étant plus réservée aux seules personnes morales, les personnes physiques peuvent désormais installer le siège de leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises. Elles sont soumises à l'obligation de présenter, à l'appui de leur demande d'immatriculation, le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail des locaux concernés (article R. 123-67 du code de commerce). Le contrat de domiciliation, rédigé par écrit, implique des engagements de la part du domiciliataire et de la personne domiciliée qui peut désormais être une personne physique. En particulier, le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant : - pour les personnes physiques : les pièces justificatives relatives à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques ; - pour les personnes morales : les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. Quant à elle, la personne domiciliée : - doit utiliser effectivement et exclusivement des locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation ; - se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité ; - doit déclarer : s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ; s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ; - donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification. - 4/5 -
Ainsi donc, en vertu des précédents développements et selon notre analyse, l auto-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise en centre d affaires. Bien que la sous-section 3 du code de commerce soit intitulée «de la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées», l article R. 123-168 du code de commerce précise, comme vu ci avant, les conditions requises tant par le domiciliataire que par la personne domiciliée. Ainsi, si la condition d immatriculation au RCS ou au RM est précisée pour le domiciliataire, rien n indique que la personne domiciliée doit remplir la même condition. En conséquence, il nous semble évident que l auto-entrepreneur, qu il soit immatriculé ou non, doit avoir la possibilité de domicilier sa société dans un centre d affaires. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Thomas ROCHE Virginie BRUNET - 5/5 -