Centre Régional de Documentation Pédagogique de la Martinique Boulevard de la Pointe-des-Nègres B.P. 529 97206 FORT-DE-FRANCE CEDEX Marché N 01/010 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Acquisition d un véhicule automobile de service Marché passé en application de l article 28 du décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics. 1
Marché public à procédure adaptée pour l achat de véhicule de service CAHIER DES CHARGES 1) Objet du marché Le présent marché porte sur l achat, par le CRDP MARTINIQUE, d un véhicule automobile de service. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire du marché va s engager à assurer les prestations à fournir. 2) Nature - durée Il s'agit d'un marché de fournitures à exécution simple. Le marché donne lieu à une commande unique. Outre la période de livraison définie contractuellement par le titulaire dans son acte d engagement, le titulaire précise la durée de la période de garantie du matériel. Le délai de livraison ne devra pas dépasser 1 semaine à partir de la commande. La livraison est assurée par l entreprise retenue. 3) Documents contractuels Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après, par ordre de priorité décroissante : 1 ) l'acte d'engagement et ses annexes ; 2 ) les bons de commande et les devis ; 3 ) le présent C.C.P dont l'original conservé dans les archives du CRDP fait seul foi ; 4 ) le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et services, chapitre VII exclu. 4) Procédure Le marché est passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du Code des Marchés Publics. 5) Spécifications des matériels et solution technique particulière Les caractéristiques minimales attendues par le CRDP sont indiquées ci-dessous. Le prestataire pourra présenter des variantes à condition de répondre dans un premier temps à la demande minimale. 2
OFFRE DE BASE : VEHICULE NEUF Le véhicule de type berline, disposera de 4 places minimum, de banquettes arrières rabattables 1/3-2/3, la climatisation, la direction assistée, autoradio, du verrouillage centralisé, de vitres électriques avant, de désembuage arrière. Il devra carburer au gazole, émettre moins de 116 g/km de CO², avoir une motorisation comprise entre 1400 et 1700 cm3, et être suffisamment spacieux pour permettre d y placer des ordinateurs et outils de travail. OPTIONS : Le prestataire chiffrera le coût d une extension de garantie d un an, de 2 ans, de 3 ans. Le prestataire pourra proposer une solution de contrat de maintenance. Ces deux options pourront être affermes par le CDRP lors de la commande. Le matériel doit être conforme aux directives, décrets et normes françaises ou équivalentes en vigueur. 6) Conditions d exécution Si le matériel livré ne correspond pas au matériel indiqué dans la proposition financière, le CRDP, dans les 15 jours de la livraison, en fera état au cocontractant par courrier recommandé A.R. Le cocontractant devra alors, à ses frais, retirer le matériel et le remplacer par un matériel conforme à la proposition financière. 7) Livraison et mise en marche Le prestataire s engage sur un délai de livraison dans son acte d engagement. Le matériel sera livré à l adresse du fournisseur en Martinique dans un délai d une semaine à compter de l émission du bon de commande. Le dépassement de ce délai pourra entraîner l application de pénalités calculées selon l article 10. Il sera délivré un bordereau de livraison, précisant, outre le nom et l adresse du fournisseur, la date de la livraison et le matériel livré. 8) Maintenance / Service après vente : obligations du soumissionnaire Les candidats fourniront à l appui de leur offre, sans supplément de prix, une fiche technique détaillée rédigée en langue française sur les caractéristiques de chacun des matériels faisant l objet du marché, les informations nécessaires à une utilisation et un fonctionnement correct du matériel livré et à son entretien courant. Le titulaire fournira la documentation du matériel sans supplément de prix 3
9) Prix et modalités de paiement Le marché est passé à prix unitaires. Les prix d acquisition proposés par les candidats devront être fermes jusqu au 31 décembre 2010. Ils sont réputés couvrir la totalité des prestations et fournitures nécessaires à la bonne et complète réalisation de l objet du marché. Ils sont donnés pour l ensemble de la fourniture, et devront inclure la livraison et la formation des personnels. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est celle en vigueur au jour de la livraison. Le paiement du matériel sera effectué après service fait sur présentation d une facture en trois exemplaires. La facture doit être établie après exécution. Outre les mentions légales, elle comporte les références du présent marché. Elle précise le numéro du compte à créditer et le nom et l'adresse de l'organisme qui le détient, tels qu'ils figurent à l'acte d'engagement du titulaire. La facture doit également mentionner : le numéro du marché, l objet de la prestation, le montant. Elle est établie au nom du CRDP et adressée au Service financier et comptable, Boulevard de la Pointe des Nègres B.P. 529 97206 Fort-de-France Cedex Les factures doivent obligatoirement porter les mentions légales (cf. article 3 du décret 2003-632 du 07/07/03). Le délai de mandatement, fixé par le décret n 2008-407 est de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts courent augmentés de deux points. 10) PENALITES DE RETARD Lorsque les délais contractuels d'exécution sont dépassés, par le fait du titulaire, celui-ci encourt une pénalité journalière de 100 euros par jour de retard. 11) RESILIATION Si la résiliation du marché est prononcée en vertu de l'article 28 du CCAG, le marché pourra être exécuté aux frais et risques du titulaire, aux conditions prévues par l'article 32 du dit CCAG. 12) AVANCES Le marché ne prévoit pas d avance facultative. 4
13) ATTRIBUTIONS Le comptable assignataire est : Madame l'agent comptable du CRDP Boulevard de la Pointe des Nègres B.P. 529 97206 Fort-de-France Cedex 14) Règlement des litiges Les litiges se rapportant au présent marché, qui n auraient pas pu être réglés à l amiable, relèveront de la compétence du tribunal administratif de FORT de FRANCE. A Fort de France, le 9 novembre 2010 5
NB : Les propositions qui parviendraient après le vendredi 26 novembre 12 heures ou non conformes aux demandes du présent cahier de charges ne seront pas retenues. 6