informations sociales avril mai juin 03 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement de leur contribution sur la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (CCN n 34) et sur l actualité sociale. Sommaire Le contrat de génération... Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE)... 3 3 Les chiffres-clés de la branche en 0... 5 Le contrat de génération Le contrat de génération a été créé par la loi n 03-85 du er mars 03. Il a pour objectifs de faciliter l insertion durable des jeunes dans l emploi par l accès à un contrat de travail à durée indéterminée, de favoriser l embauche et le maintien dans l emploi des salariés seniors et d assurer la transmission des savoirs et des compétences. En dépit de son appellation, le contrat de génération n est pas un contrat de travail. Il s agit d un dispositif ouvrant droit à une aide financière de l Etat de 4000 par an sur 3 ans maximum en cas d embauche d un jeune en CDI couplée avec le maintien dans l emploi d un senior dans l entreprise. l Entreprises concernées par l aide «contrat de génération» Le contrat de génération est mis en œuvre de façon différenciée selon la taille de l entreprise et du groupe auquel elle appartient le cas échéant. Un groupe est formé par une entreprise dominante, dont le siège social Voici un tableau récapitulatif selon la situation de votre entreprise : Taille de l entreprise Effectif - de 50 salariés Effectif compris entre 50 et - de 300 salariés Effectif = ou + 300 salariés Entreprise n appartenant pas à un groupe Aide directe Aide si accord d entreprise ou plan d action Pas d aide est situé sur le territoire français, et les entreprises qu elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante (par exemple, détention d au moins 50% du capital social ou de la majorité des droits de vote des Entreprise appartenant à un groupe Taille du groupe - de 50 salariés de 50 à de 300 salariés 300 salariés et + Aide directe Aide si accord d entreprise ou plan d action Pas d aide L aide financière «contrat de génération» ne concerne donc pas les entreprises qui emploient au moins 300 salariés ou qui, quel que soit leur effectif (par exemple 0 salariés) appartiennent à un groupe d au moins 300 salariés. A noter : les partenaires sociaux n ont pas signé d accord de branche sur le contrat de génération. l Les conditions de versement de l aide «contrat de génération» : identifier un binôme «jeune-senior» Pour bénéficier de l aide, l embauche d un jeune doit être associée au maintien dans l emploi d un senior. l L embauche d un jeune de moins de 6 ans en CDI Le jeune doit être âgé de moins de 6 ans (ou de moins de 30 ans s il est reconnu travailleur handicapé) au premier jour de l exécution du CDI. Exception : le jeune présent dans l entreprise qui a conclu avant ses 6 ans (ou avant ses 30 ans pour le entreprises contrôlées). L effectif de l entreprise et celui du groupe sont calculés en équivalent temps plein au 3 décembre de l année précédant l embauche. Aide directe : l entreprise doit uniquement remplir la condition du binôme «jeune-senior» pour bénéficier de l aide «contrat de génération». Aide non directe : l entreprise doit remplir la condition du binôme «jeune-senior» et négocier préalablement au dépôt de la demande d aide un accord collectif ou établir un plan d action sur le contrat de génération. Cet accord ou ce plan d action doivent être déposés auprès des services de la DIRECCTE et faire l objet d une décision de conformité. jeune reconnu travailleur handicapé) et avant le er mars 03 un CDD, un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation peut être éligible à l aide, si l entreprise, >>>
>>> à l issue de son contrat, l embauche en CDI, même s il a, à la date de cette embauche, atteint ou dépassé l âge de 6 ans. Exemple : un jeune embauché en contrat de professionnalisation le 5 février 03 à l âge de 5 ans et demi est embauché en CDI le er mars 04. Cette embauche peut donner lieu au bénéfice de l aide «contrat de génération». L embauche doit être réalisée en CDI à temps plein. Exception : Lorsque sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord, pour une durée hebdomadaire minimum de 8 heures. L embauche doit être réalisée à compter du er janvier 03 pour les entreprises de moins de 50 salariés et à compter de la date de transmission à la DIRECCTE de l accord collectif ou du plan d action pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés. Il n est pas nécessaire que le jeune et le senior aient les mêmes fonctions. Ils peuvent également être situés dans des établissements différents au sein d une même entreprise. l Le maintien dans l emploi ou le recrutement d un senior Un salarié senior Le salarié senior doit être âgé d au moins 57 ans (ou 55 ans s il est reconnu travailleur handicapé) au er jour d exécution du CDI du jeune ou d au moins 55 ans au moment de son embauche. Le salarié senior doit être titulaire d un CDI. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. L entreprise s engage à maintenir le senior dans son emploi pendant la durée de l aide ou jusqu à son départ en retraite. Il n est pas exigé que le senior soit le tuteur du jeune. OU Le chef d entreprise senior Dans les entreprises employant moins de 50 salariés (et n appartenant pas à un groupe d au moins 50 salariés), le senior peut être le chef d entreprise s il embauche le jeune dans les conditions vues au point précédent dans la perspective de lui transmettre son entreprise. Le chef d entreprise doit alors être âgé d au moins 57 ans au premier jour d exécution du CDI du jeune. A noter : L entreprise ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois précédant l embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que faute grave ou lourde ou l inaptitude, sur le poste pour lequel est prévue l embauche. Le jeune et le senior doivent être en poste dans l entreprise lorsque celle-ci formalise sa demande d aide auprès de Pôle Emploi. l La demande de l aide «contrat de génération» L entreprise doit adresser à Pôle Emploi le formulaire de «demande d aide contrat de génération» complété et signé dans un délai de 3 mois suivant la date d embauche ( er jour travaillé) du jeune. Pour les embauches effectuées entre le er janvier et le er mars 03, la demande d aide doit être déposée par l employeur auprès de Pôle Emploi au plus tard le 6 juin 03. Pour les entreprises multi-établissements, les demandes d aide doivent être déposées par un établissement dit «centralisateur». Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site : www.contrat-generation.gouv.fr l Le versement de l aide Le montant de l aide est de 4000 par an à hauteur de 000 au titre de l embauche du jeune et de 000 au titre du maintien dans l emploi du salarié senior ou du chef d entreprise senior. l Les cas d interruption de l aide Le montant de l aide est proratisé en fonction de la durée du temps de travail de chaque salarié du binôme. L aide est versée trimestriellement pendant 3 ans maximum à compter Dans le cadre du binôme jeune-senior du er jour travaillé du jeune en CDI. Elle peut donc atteindre 000 au total sur 3 ans (4000 x 3). L aide est cumulable avec la réduction Fillon. Rupture du contrat de travail du jeune quel que soit le motif Baisse de la durée du travail du jeune en-dessous de 80% Interruption de l aide en totalité. Possibilité de conclure un nouveau contrat de génération en recrutant un autre jeune auquel il peut associer le même salarié âgé Interruption de l aide en totalité Rupture du contrat de travail du salarié senior En cas de départ en retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude, décès En cas de licenciement pour motif économique, motif personnel (autre que faute grave, lourde, inaptitude) ou rupture conventionnelle Dans les 6 mois qui suivent la constitution du binôme : Interruption de l aide en totalité. Possibilité de conclure un nouveau contrat de génération avec un autre senior dans les 3 mois qui suivent le départ Au-delà des 6 mois : Maintien de l aide en totalité jusqu à l échéance des 3 ans tant que le jeune est présent. Interruption de l aide en totalité. Recrutement d un nouveau jeune pour bénéficier du contrat de génération. Départ du chef d entreprise senior Interruption de l aide en totalité
Au titre de la condition d absence de licenciement des autres salariés âgés de 57 ans ou plus En cas de départ à la retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde ou inaptitude, décès, rupture conventionnelle Pas d impact sur le contrat de génération : la ou les aides sont maintenues. En cas de licenciement pour motif économique ou pour motif personnel (autre que faute grave, lourde, inaptitude) Interruption de l aide en totalité au titre du dernier contrat de génération signé. Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi de novembre 0. Il a été institué par la loi de finances rectificative du 9 décembre 0 (JO du 30/) et est codifié à l article 44 quater C du code général des impôts. Le CICE est un crédit d impôt en faveur des entreprises soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu, calculé sur les rémunérations annuelles ne dépassant pas,5 fois le Smic. Il a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises. l Employeurs concernés Il s agit de toutes les entreprises soumises à l impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire. Par exception : les entreprises temporairement exonérées totalement ou partiellement d impôt sur les bénéfices en application de certains dispositifs (ZFU, ZRR, entreprises nouvelles ) bénéficient du CICE. l Salariés concernés Il s agit de tous les salariés titulaires d un contrat de travail, dès lors que l employeur remplit les conditions d éligibilité indiquées ci-dessus. Sont notamment inclus : les mandataires sociaux titulaires d un contrat de travail pour l exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social (exemple : un dirigeant qui, en plus de ses fonctions de direction, effectue la vente dans la boutique). La rémunération versée au titre du contrat de travail ouvre doit au CICE. les apprentis les salariés en contrat de professionnalisation les contrats aidés les salariés mis à disposition mais uniquement pour l entreprise d origine Sont exclus : les stagiaires les dirigeants non titulaires d un contrat de travail technique l Détermination du montant du crédit d impôt Le CICE se calcule en appliquant un pourcentage (4 % en 03 puis à 6 % pour les années suivantes) sur la rémunération annuelle brute des salariés, à condition que cette rémunération ne dépasse pas,5 Smic annuel. l Les rémunérations annuelles brutes prises en compte La rémunération annuelle brute à comparer au plafond de,5 Smic correspond à la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale : le salaire de base, les primes, les avantages en nature, les indemnités de congés payés, la rémunération et les majorations des heures supplémentaires et complémentaires. En revanche, sont exclues les sommes non soumises à cotisations (épargne salariale, frais professionnels ). Le CICE est calculé, pour l ensemble de l année, sur les rémunérations versées au titre de l année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée (excepté le cas des entreprises d au plus 9 salariés pratiquant le décalage de paie). Pour être éligibles au CICE, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l impôt sur les bénéfices et avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. 3
l Le plafond de,5 Smic Pour être prises en compte dans l assiette du CICE, les rémunérations versées ne doivent pas excéder,5 Smic calculé pour un an, sur la base de la durée légale de travail. Cette durée est augmentée, le cas échéant, du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l assiette du crédit d impôt. En cas de revalorisation du Smic en cours d année, la valeur annuelle du Smic est égale à la somme des valeurs applicables à chaque période. Pour déterminer si la rémunération versée au salarié est éligible au crédit d impôt, il convient donc de comparer la rémunération totale du salarié, comprenant notamment les heures supplémentaires ou complémentaires avec majorations, au plafond déterminé selon les règles ci-dessus. Ainsi pour un salarié à temps plein, présent toute l année et effectuant 35 heures par semaine ainsi que quelques heures supplémentaires dans l année, ce montant maximum se calcule de la façon suivante : Plafond =,5 X Smic horaire X (80 heures + nombre d heures supplémentaires ou complémentaires) Exemple : Pour un salarié à temps complet (5,67 heures), présent toute l année et n effectuant pas d heures supplémentaires, le plafond en 03 est égal à :,5 x 9,43 x 80 = 4 906,50. Exemple : Un salarié est payé sur la base de,4 Smic. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l année, dont la rémunération est majorée de 5%. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. - Rémunération totale : (,4 x 9,43 x 80) + (,4 x 9,43 x 33 x 5%) = 4 4 - Plafond de,5 Smic + heures complémentaires et supplémentaires=,5 x 9,43 x (80 +33) = 43 684. - Rémunération totale < plafond : la condition du plafond est respectée. Pour les salariés à temps partiel, le montant du Smic est corrigé à proportion de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail par rapport à la durée légale du travail (35 heures). Exemple 3 : Un salarié travaille à temps partiel à hauteur de 80%. Le plafond de,5 Smic est égal à :,5 x 9,43 x 80 x 80% = 34 35, auquel se compare la rémunération totale du salarié. Durée annuelle du travail : 35 heures x 5/ x mois ou 5,67 heures x mois Valeur du Smic horaire brut à la date du 0/0/03. l Le taux du CICE Pour le calcul du crédit d impôt, le taux (appliqué à la rémunération annuelle brute ne dépassant pas le plafond de,5 Smic annuel) est de 4% au titre des rémunérations versées à compter du er janvier 03. Ce taux est de 6% au titre des rémunérations versées à compter du er janvier 04. Exemple de montant de crédit d impôt pour un salarié à temps complet (5,67 heures), présent toute l année et n effectuant pas d heures supplémentaires, ayant un salaire mensuel égal à 500 bruts, soit 8 000 bruts (<,5 Smic annuel) : Crédit d impôt à calculer au titre des rémunérations versées en : 03 Montant des rémunérations versées ouvrant droit à crédit d impôt : 8 000 Euros Taux applicable : 4 % Crédit d impôt estimé à : 70 Euros l Imputation du crédit d impôt Le CICE est imputé sur l impôt sur le revenu ou sur l impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l entreprise au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. L imputation se fait au moment du paiement du solde de l impôt. Exemple : le CICE calculé au titre des rémunérations 03 sera imputé lors du paiement du solde de l impôt sur les sociétés le 5 avril 04 (clôture de l exercice au 3 décembre 03). En cas d excédent, le CICE sera imputé sur l impôt sur les sociétés ou l impôt sur le revenu dû par l entreprise au titre des 3 années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exception, l excédent de crédit d impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire. Ces entreprises qui n auront pu en 04 imputer la totalité de leur CICE sur l impôt dû en percevront le remboursement dès cette même année. 4
l Obligations déclaratives Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l administration fiscale. Un décret doit préciser l ensemble des obligations déclaratives. Urssaf Les entreprises éligibles devront déclarer l assiette du crédit d impôt lors de l établissement de chaque bordereau Urssaf. l Suivi de l utilisation Administration fiscale Les entreprises éligibles devront déposer auprès de l administration fiscale une déclaration spéciale, imprimé n 079-CICE-SD, permettant de déterminer le montant du CICE. Les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés déposeront la déclaration de CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde (imprimé n 57), soit le 5 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice (par exemple : 5 avril N+ pour un exercice clos au 3 décembre N). Les entreprises soumises à l impôt sur le revenu déposeront la déclaration de CICE au moment du dépôt de leur «liasse fiscale», soit le premier jour ouvré qui suit le er mai. Le montant du crédit d impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 04, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Le CICE ayant pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement, l entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément à ces objectifs. L entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. l Le préfinancement bancaire du CICE en 03 Objectif : permettre aux entreprises qui ont des besoins immédiats de trésorerie d utiliser cette créance future sur l Etat afin de faciliter l obtention auprès de leurs banques d avances de trésorerie, en anticipation des CICE qui se constituent au fil de l année civile. Les entreprises peuvent donc bénéficier dès 03 d un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles seront bénéficiaires en 04. La créance «en germe», c est à dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt et avant la liquidation de l impôt en N+, peut être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d impôt, lors du dépôt de la déclaration ). Par exemple, si une entreprise cède en juillet 03 une créance future (représentative du CICE estimé pour l année 03) de 30 000 à une banque et que le montant réel de son crédit d impôt, reporté sur sa déclaration d IS en mars 04, est de 40 000, l entreprise pourra imputer sur son IS 0 000 de crédit d impôt (40 000-30 000 ). La demande de préfinancement du CICE peut être effectuée en ligne sur www.cice-oseo.fr ou auprès de votre banquier. 3 Les chiffres-clés de la branche en 0 La Fédération Nationale de l Habillement et la Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie ont mandaté le cabinet ARCANE RESEARCH pour réaliser une étude complète de la branche pour l année 0. 8640 questionnaires anonymes ont ainsi été envoyés par courrier à un échantillon représentatif d entreprises. Nous remercions les entreprises qui ont pris le temps de répondre à ce questionnaire. Nous vous présentons les chiffres-clés de ce rapport annuel de branche. Sur l ensemble de l année 0, 80 636 salariés ont travaillé dans la branche : 6,8% d entre eux étaient employés dans une entreprise de moins de 0 salariés (dont 8,% par une entreprise de à salariés et 8,5% par une entreprise de 3 à 5 salariés). Au 3//0, la branche comptait 30 70 entreprises, dont 6,3 % étaient employeuses. Les boutiques de mode indépendantes représentaient 38 905 boutiques (+0,5% par rapport à 00). 5
En 0, près de ¾ des salariés travaillaient dans un établissement indépendant multimarques, contre,8% dans un établissement en franchise. En 0, 36,6% des salariés travaillaient dans un établissement dont l activité principale est le PAP Mixte (soit 9 545 salariés). 58,% des salariés ayant travaillé dans la branche en 0 étaient en CDI, soit près de 46 855 salariés permanents. Les CDD représentent 30,6% des contrats, les contrats d apprentissage 7,% et les contrats de professionnalisation 3,9%. Au 3//, 87% des salariés en CDI de la branche étaient des femmes. L âge moyen des salariés est 4, ans et l ancienneté moyenne 8,8 ans. 86,5% des salariés sont en catégorie employés, 4% en catégorie agent de maîtrise et 9,5% en catégorie cadre. Environ /3 des salariés de la branche travaillent à temps complet. Sophie JAMI Responsable Juridique des Affaires Sociales 6 FNH 9, rue des Petits Hôtels 7500 PARIS Tél : 0 4 0 7 69 www.federation-habillement.fr