Réalisé par : DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE Direction des Réseaux d'entreprises Place de la Wallonie, 1 B-5100 JAMBES (NAMUR) BELGIQUE Tel. : +32.(0)81.33.39.39 - Fax : +32.(0)81.33.37.77 E-mail : dre.dgeer@spw.wallonie.be - Site internet : http://economie.wallonie.be 368 Chèques Technologiques Section 1. Sommaire Le Chèque Technologique, cofinancé par la Région Wallonne et le Fonds européen de Développement régional (FEDER), est une subvention accordée aux PME qui souhaitent recourir à une expertise technologique sur un sujet particulier. / Références légales: - Programme opérationnel et Complément de programmation relatifs à l'intervention du Fonds européen de développement régional dans le cadre de l'objectif "Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013"; - Programme opérationnel et Complément de programmation relatifs à l'intervention du Fonds européen de développement régional dans le cadre de l'objectif "Convergence 2007-2013". Avertissement : Actuellement, il n est plus possible pour une entreprise d effectuer une prestation couverte par des Chèques Technologiques. Une demande de prolongation de la mesure a été introduite dans le cadre de la programmation des fonds FEDER pour la période 2014-2020. A l heure actuelle, nous ne disposons pas d information. Section 2. Incompatibilités de l'aide Le Chèque Technologique ne peut être cumulé avec d'autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses. Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes Le dispositif de Chèques Technologiques a une durée limitée: les Chèques Technologiques accordés à la PME bénéficiaire doivent être utilisés le 30.06.2015 au plus tard. Section 4. Restrictions de localisation L'entreprise doit disposer d'un siège d'exploitation en Wallonie. Section 5. Restrictions sectorielles Le Chèque Technologique est accessible aux sociétés commerciales de tous les secteurs d'activités, sauf ceux qui sont exclus par la réglementation européenne relative aux aides de minimis. Section 6. Restrictions d'envergure Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen (recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003)). Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre: SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 1 Mise à jour du 10/7/2015
* la micro entreprise est une petite entreprise: 1) dont l'effectif d'emploi compte moins de 10 travailleurs; a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 ; b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000. * la petite entreprise est l'entreprise: 1) dont l'effectif d'emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs; a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 ; b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000. * la moyenne entreprise est l'entreprise: 1) dont l'effectif d'emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250 travailleurs; a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 ; b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000. Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers. En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de: - l'entreprise autonome, si elle: * n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise; * n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions; Remarque: Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse): - sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 ; - universités ou centres de recherche à but non lucratif; - investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional. * n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée. - l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si: * elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans celle-ci; * cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et 50% dans l'entreprise demanderesse; * l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière. SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 2 Mise à jour du 10/7/2015
- l'entreprise est liée, si: * elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci; * cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise demanderesse; * elle fait partie d'un groupe; * elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise. Section 7. Autres restrictions Lors de la demande de Chèques Technologiques, la PME bénéficiaire doit: - s'engager à respecter les conditions; - certifier sur l'honneur être dans les conditions d'éligibilité quant à son statut de PME et quant au respect de la réglementation des aides de minimis; - certifier que la prestation sera réalisée au bénéfice de son siège d'exploitation wallon indiqué dans la demande de Chèques Technologiques. La PME bénéficiaire s'engage à ce que les informations transmises à l'aei (Agence pour l Entreprise et l Innovation) et celles figurant dans le rapport de prestation établi par le prestataire soient exactes. Elle s'engage à ce que ces informations soient transmises via le module informatique ad hoc mis en place par l'aei. Les prestataires agréés sont les Centres de recherche agréés par la Région Wallonne et les Centres de Recherche associés aux Hautes-Ecoles de la Communauté française de Belgique. Les prestataires devront proposer leur devis sur base du modèle standard défini et fourni via le module informatique ad hoc mis en place par l'aei. Les prestataires devront produire un rapport final à l'issue de la prestation sur base du modèle standard défini et fourni via le module informatique ad hoc mis en place par l'aei. Section 8. Montant de l'aide Chaque Chèque Technologique a une valeur nominale de 500. L'entreprise bénéficiaire prend en charge 25% de sa valeur et le reste, soit 75%, est couvert par la Région Wallonne et le Fonds européen de Développement régional (FEDER). Elle s'en sert comme moyen de paiement auprès du Centre. Les Chèques Technologiques ne couvrent pas la TVA applicable à ce type de prestation. Une même entreprise peut bénéficier de 40 Chèques Technologiques (soit 20.000 ) au maximum par année civile. Toutefois, elle ne peut détenir plus de 40 Chèques Technologiques en même temps. Cette subvention couvre donc 75% des coûts hors TVA avec un maximum de 15.000 de subside par année civile, soit pour la PME un total de service technologique de 20.000 qui ne lui coûtera que 5.000. Cette mesure est taxable. Section 9. Dépenses éligibles Les prestations éligibles au soutien des Chèques Technologiques sont des prestations technologiques non récurrentes et non imposées par la législation en vigueur, qui visent à améliorer la capacité technologique propre du bénéficiaire. Ces prestations ne peuvent déjà faire l'objet d'un financement des pouvoirs publics tant dans le chef de la PME bénéficiaire que dans le chef du prestataire. SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 3 Mise à jour du 10/7/2015
La liste exhaustive des prestations éligibles, telle que modifiée par la version du règlement des Chèques Technologiques entrée en vigueur le 18 octobre 2011, est la suivante : Phase exploratoire: - Guidance technologique élargie - Essais, calculs et analyses préliminaires. Phase de faisabilité technique: - Réalisation en tout ou en partie d un cahier des charges en vue de la conception et/ou de l adaptation de produits, procédés et services ainsi que l assistance au choix d un ou de plusieurs prestataire(s). - Validation du procédé, produit ou service développé via la réalisation d'essais et d'analyses, bilans énergétiques, l'élaboration de méthodes de contrôle spécifiques, l'optimisation de protocoles d'essais et leur validation. - Réalisation de prototype en vue de la réalisation de tests. - Dans le cas de transfert de technologie, travaux de recherches liés à l'adaptation des résultats aux spécificités de l'entreprise. Phase de développement de nouveaux produits, procédés et services : - Réalisation d'études d'évaluation du cycle de vie des nouveaux produits et d'impact en termes de développement durable des procédés, produits et services développés. - Accompagnement pour la préparation de l'industrialisation: soutien à l'élaboration du cahier des charges techniques, à la conception de flow-sheet de production et schéma d'implantation technique, à la conception du packaging. Section 10. Procédure de demande L AEI gère le dispositif de Chèques Technologiques via un module informatique accessible en se connectant sur http://nous.innovons.be. Le Chèque Technologique n est pas matérialisé par un titre mais constitue un objet informatique qui change d état au fil des étapes de la procédure de demande. Ces étapes sont en résumé les suivantes: A) Si ce n est déjà fait, l entreprise s inscrit sur http://nous.innovons.be, de manière à pouvoir utiliser à volonté le module informatique. B) L entreprise et le centre conviennent des modalités de la prestation, sans intervention de l AEI. Elles encodent les données correspondantes dans le module informatique, ce qui génère 2 documents pré-formatés : le devis et la demande. L entreprise et le centre cosignent le devis et l entreprise signe la demande, puis les téléchargent vers le module informatique. C) Dans les 3 jours ouvrables qui suivent le téléchargement du devis et de la demande, l AEI: - examine s ils sont recevables et si le code NACE de l entreprise concerné ne relève pas des secteurs exclus par les dispositions de minimis ; - dans la négative, informe l entreprise et le centre que la demande est irrecevable; - dans l affirmative, informe l entreprise que la demande est recevable et l invite à payer la quote-part de la valeur du ou des Chèques Technologiques qui est à sa charge, soit 25%. L octroi du ou des Chèques Technologiques n est pas conditionné par la qualité ou l opportunité de la prestation. L AEI n évalue donc pas celles-ci. D) Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception du paiement de l entreprise, l AEI informe l entreprise et le centre que la prestation peut commencer. SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 4 Mise à jour du 10/7/2015
Section 11. Divers En cas d'interruption de la prestation de commun accord entre la PME bénéficiaire et le centre prestataire, l'aei rembourse à la PME sa quote-part de 25% des Chèques Technologiques non utilisés. Section 12. Adresse à contacter Agence pour l Entreprise et l Innovation (AEI) Rue du Vertbois, 13b 4000 LIEGE Tél.: 04/220.16.04 E-mail: ere@stimtech.be http://www.ct.innovons.be Section 13. Formulaires Le formulaire est accessible, après inscription, sur ce site: http://nous.innovons.be SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 5 Mise à jour du 10/7/2015