Qui est responsable? Foire aux questions Comment l expert en sinistres détermine la responsabilité Incidences de la responsabilité Options d appel
Qu'est-ce que la responsabilité? Lorsque la Société d assurance publique évalue la responsabilité, elle détermine quel conducteur est responsable d une collision. La responsabilité est établie sous la forme d un pourcentage. Par exemple, si la Société détermine qu un conducteur est entièrement responsable d une collision, sa responsabilité se chiffre à 100 %. Si la collision est le fait de deux conducteurs qui sont responsables de celle-ci, mais qu un conducteur est plus responsable que l autre, la responsabilité peut être attribuée à 75 % et 25 %. L attribution de la responsabilité détermine souvent ce que chaque conducteur doit payer et si la collision aura des incidences sur leur position sur l échelle des cotes de conduite (voir la page 8 pour plus d information sur les cotes de conduite). 2
Détermination de la responsabilité Comment l expert en sinistres détermine-t-il la responsabilité? Avant de déterminer la responsabilité, les experts en sinistres rassemblent tous les détails importants de la collision. Par exemple, ils obtiennent une déclaration des conducteurs, des témoins et, dans certains cas, des passagers. Ils comparent les dommages subis par les véhicules à la description faite par les conducteurs pour établir si les dommages expliquent comment la collision est survenue. Les experts en sinistres peuvent aussi examiner les rapports de police et visiter les lieux de l accident. Après avoir rassemblé les renseignements nécessaires, les experts déterminent qui est responsable de la collision, en se fondant sur les décisions judiciaires antérieures, le Code de la route et le bon sens. Dans le cas d une collision simple, les experts peuvent n exiger que la déclaration des conducteurs pour déterminer la responsabilité. Prenons l exemple d un conducteur qui emboutit l arrière d une voiture arrêtée à un feu rouge. Dans un tel cas, il n est probablement pas nécessaire de faire une enquête détaillée pour déterminer qui était responsable. 3
Est-ce que les passagers et les amis sont des témoins utiles? Nous essayons d examiner le cas comme un tribunal le ferait. C est pourquoi les comptes rendus de témoins impartiaux (parfois appelés témoins indépendants) ont le plus de poids. Est-ce que les experts en sinistres du régime Autopac déterminent habituellement une responsabilité égale pour les deux conducteurs? Les experts en sinistres essaient de ne pas établir une responsabilité égale pour les deux conducteurs. Il arrive plus souvent qu un conducteur soit plus responsable de la collision que l autre. Il arrive à l occasion que nous déterminions la responsabilité de façon égale, parce que, par exemple, les deux conducteurs ont contribué également à la collision ou que des preuves contradictoires ne nous permettent pas de déterminer avec certitude qui était responsable. Les tribunaux utilisent aussi la règle d égalité dans des circonstances semblables. 4
9 Suis-je responsable? Un tribunal des infractions routières m a disculpé d une infraction au Code de la route liée à une collision. Pourquoi l expert en sinistres considère-t-il toujours que je suis responsable? Un tribunal des infractions routières se penche sur un point précis : le conducteur est-il coupable, au-delà de tout doute raisonnable, d une infraction routière particulière? Par contre, l expert en sinistres tient compte de la façon dont la collision est survenue et examine la situation d ensemble pour déterminer qui a probablement causé la collision. Prenons l exemple d un automobiliste qui entre en collision avec une voiture stationnée. La police accuse le conducteur de conduite négligente. Pourtant, le tribunal des infractions routières ne condamne pas le conducteur, car il n y a pas de preuve indiscutable de conduite «négligente». Le tribunal des infractions routières ne se concentre que sur l infraction routière, et non sur qui a causé la collision. Toutefois, la Société d assurance publique du Manitoba tiendrait toujours le conducteur responsable d avoir causé la collision avec la voiture stationnée. Cela signifie que le propriétaire de la voiture stationnée peut obtenir une indemnisation équitable pour ses frais, tels que la franchise d assurance. Pour résumer, tout comme un tribunal civil, la Société d assurance publique du Manitoba a un champ d action beaucoup plus étendu qu un tribunal des infractions routières. Nous examinons toutes les circonstances et considérons les décisions antérieures pour déterminer la responsabilité. 5
Pendant que je tournais à gauche, quelqu un a essayé de me dépasser sur la gauche et nous sommes entrés en collision. L expert en sinistres m a dit que je serais probablement responsable à 75 %. Est-ce exact? Oui. Les tribunaux attribuent souvent la plus grande partie de la responsabilité au conducteur qui tourne à gauche dans ce type de collision parce que tout conducteur qui effectue un virage à gauche doit céder le passage non seulement aux véhicules venant en sens inverse, mais aussi aux véhicules qui dépassent. Les règles de la route stipulées dans le Code de la route indiquent que tout conducteur qui effectue un virage à partir d une ligne droite doit le faire en toute sécurité. Si l autre conducteur devait savoir à l avance que vous tourniez à gauche, nous lui attribuerions un certain degré de responsabilité pour avoir dépassé à un moment inapproprié. Quelqu un m a coupé et j ai percuté un poteau de téléphone. Je ne peux pas identifier l autre conducteur ni le véhicule, et il n y a pas de témoins. Considérez-vous que je suis responsable? Oui. Selon le Code de la route, si vous êtes en cause dans un accident avec un seul véhicule, vous êtes automatiquement responsable, sauf si vous pouvez prouver le contraire. Sans témoins indépendants et sans connaître l identité de la personne qui vous a coupé, vous ne pouvez probablement pas prouver que vous n êtes pas responsable. La route était glacée et j ai embouti l arrière d un véhicule immobilisé. Me tenez-vous responsable malgré le mauvais état de la route? Oui. En fait, la plupart des collisions de ce genre peuvent être évitées en tenant compte du mauvais état de la route et en conduisant plus prudemment. 6
Le Code de la route déclare que les conducteurs doivent s attendre à des conditions dangereuses et modifier leur conduite en conséquence. Cela signifie qu ils doivent ralentir à une vitesse inférieure à la vitesse affichée et suivre les autres à une bonne distance, en particulier en hiver. Si on vous tient responsable Quelle est l incidence de mon degré de responsabilité sur le règlement du sinistre? Votre degré de responsabilité a une incidence sur les dépenses qui ne sont pas couvertes par votre propre assurance Autopac de base, comme votre franchise et vos frais de transport de remplacement. Le remboursement que vous recevrez dépend de votre degré de responsabilité et de celui de l autre conducteur. Par exemple, si l autre conducteur est entièrement responsable, votre franchise sera entièrement remboursée. Mais si l autre conducteur n est responsable qu à 25 %, vous ne récupérerez que 25 % de votre franchise et l autre conducteur récupérera 75 % de la sienne. Cette règle s applique uniquement si nous savons qui est l autre automobiliste et que la Société d assurance publique vous assure tous les deux. Si le conducteur responsable vit à l extérieur du Manitoba et est assuré par une autre compagnie, vos frais doivent alors être remboursés par l autre assureur. Si on vous tient responsable, vous n avez pas à payer personnellement la franchise de l autre conducteur. Cette dépense est couverte par votre garantie d assurance de responsabilité civile, qui fait partie de votre assurance Autopac de base. 7
En ce qui concerne les demandes d indemnisation visant des dommages matériels ou des blessures, votre assurance Autopac de base en assume le coût sans égard à la responsabilité. Quelles sont les incidences d un accident avec responsabilité sur ma prime d assurance automobile et ma prime de conducteur? Chaque accident avec responsabilité au cours de l année précédente vous fait descendre de cinq niveaux sur l échelle des cotes de conduite. Selon votre position sur l échelle, vous pouvez perdre la réduction de votre prime d assurance automobile ou payer des primes plus élevées pour votre permis de conduire. Les personnes également condamnées pour une infraction au Code de la route peuvent s attendre à descendre de deux à cinq niveaux sur l échelle des cotes de conduite. Par exemple, un excès de vitesse peut vous faire descendre de deux à cinq niveaux, selon la vitesse à laquelle vous rouliez. Chaque infraction reçoit une valeur qui détermine le nombre de niveaux de descente. Pour connaître les incidences d un accident avec responsabilité sur votre cote de conduite et vos primes, consultez le calculateur des cotes de conduite en ligne sur le site Web mpi.mb.ca. Vous pouvez faire appel de l imposition de primes supplémentaires pour le permis de conduire auprès de la Commission d appel des tarifs, qui fonctionne de manière indépendante de la Société d assurance publique du Manitoba, en composant le 204-985-7071. Pour plus d information sur le programme des cotes de conduite, veuillez consulter la publication sur les cotes de conduite, que vous pouvez vous procurer en ligne, chez votre agent Autopac ou à un Centre de services de la Société d assurance publique du Manitoba. 8
Exemple des incidences d un accident avec responsabilité sur votre cote de conduite. Où vous étiez. Vous économisez! Où vous pourriez être après un accident avec responsabilité. Vous payez! 9
J ai causé un accident, mais il n y avait presque pas de dommages. Puis-je éviter la perte de la réduction de mes primes ou le paiement d une surprime? Oui. Vous-même et l autre conducteur pouvez régler entre vous sans faire appel au régime Autopac. Ainsi, la collision n aura pas d incidence sur votre cote de conduite. Vous n avez pas à communiquer avec la Société d assurance publique du Manitoba si vous agissez ainsi. Même si vous-même et l autre conducteur avez déjà soumis des demandes d indemnisation, vous pouvez choisir de les retirer. Si l autre conducteur choisit de procéder dans le cadre du régime Autopac ou si tout paiement a été versé au dossier, vous avez l option de racheter la demande d indemnisation. Cela signifie que vous devrez nous rembourser tout ce que nous avons payé pour l accident. Ensuite, nous rayerons la collision de votre dossier de conduite et elle n aura aucun effet sur votre cote de conduite. Pour plus d information, communiquez avec votre expert en sinistres. 10
Je crois que vous n avez pas déterminé correctement la responsabilité. Que puis-je faire? Vous pouvez demander au superviseur de votre expert en sinistres de revoir votre dossier de demande. Si vous n êtes pas d accord avec le superviseur, vous pouvez communiquer avec un de nos agents des relations avec la clientèle. Vous avez également deux possibilités de faire officiellement appel de notre décision. Premièrement, pour des frais de 50 $, vous pouvez demander une révision de votre cas par un arbitre indépendant. L arbitre examinera toutes les preuves et maintiendra ou modifiera la décision de l expert en sinistres. Si l arbitre conclut que vous êtes réellement responsable à moins de 50 %, vous récupérerez vos frais d appel de 50 $. Votre expert en sinistres vous expliquera comment procéder pour un appel. La deuxième possibilité est de poursuivre l autre conducteur devant la Cour des petites créances. Comme les tribunaux ont le dernier mot en matière de responsabilité, nous accepterons la décision de la Cour. Vous pouvez avoir recours aux tribunaux même après avoir reçu la décision d un arbitre indépendant. La décision du tribunal aura préséance sur celle de l arbitre. 11
Les renseignements contenus dans cette brochure sont de nature générale. Pour tout ce qui concerne l interprétation et l application de la loi, veuillez consulter la Loi sur la Société d assurance publique du Manitoba, le Code de la route, la Loi sur les conducteurs et les véhicules et leurs règlements d application. 3/17 FBR0016 mpi.mb.ca