Journée d information et d échange 18 Novembre 2015 Définition et justification du projet, notion de «programme de travaux», compatibilité avec les plans, schémas et programmes SCEC/DEE Paul Bouchou Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement www.developpement-durable.gouv.fr
SOMMAIRE A-Définition du projet et «notion de programme de travaux» - le cadre réglementaire (L. 122-1-II, - quelques exemples R. 122-5-II 1 ) B-La justification du projet - le cadre réglementaire (L. 122-3-II) - les grands principes - En pratique... C-Compatibilité et articulation avec les plans,schémas et programmes - le cadre réglementaire (R. 122-5-II 6, R. 122-17, - les grands principes - En pratique... L. 371-3) 2
Définition du projet et «notion de programme de travaux» 3
Le cadre réglementaire Article R. 122-5-II : «L étude d impact présente : 1 Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l ensemble du projet et des exigences techniques en matière d utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement...» Article L. 122-1-II : «Lorsque ces projets concourent à la réalisation d un même programme de travaux, d aménagements ou d ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l étude d impact doit porter sur l ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l étude d impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l ensemble du programme... Un programme de travaux, d aménagements ou d ouvrages est constitué par des projets de travaux, d ouvrages et d aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d ouvrage et constituant une unité fonctionnelle.» 4
Quelques exemples Bâtiment Parking Aménagement extérieur + + = programme de Travaux Une étude d impact unique 5
Quelques exemples + + = programme de Travaux à réalisation simultanée Une étude d impact unique 6
La justification du projet 7
Le cadre réglementaire Article L. 122-3-II : «L étude d impact expose également une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l environnement ou la santé humaine...» Importance de cette justification notamment si des demandes de dérogation sont nécessaires et sollicitées dans le cadre du projet. 8
Les grands principes Comparaison des variantes d aménagement sur la base de leurs conséquences en termes d environnement et de santé (= pas seulement en terme de fonctionnalité et de coûts) Variante = implantation géographique, variante technique... Sur la base d une analyse multi-critéres objectivée (environnement, santé, économique, technique) : des critères tenant compte du niveau d enjeu, de la sensibilité de chaque enjeu, de la réductibilité de l impact (approche itérative) S il n y a pas de solution variante, le justifier solidement nécessité de décrire le processus ayant amené au choix Importance du processus de concertation 9
En pratique... Particularité de la réalisation d une Z.A.C : Justification très liée aux documents d urbanisme déjà existant (PLU, SCOT...) et aux stratégies locales d aménagement importance de l EE des documents d urbanisme et de planification Répondre à des objectifs nationaux et/ou régionaux sur les Enr ou la réduction des GES (loi Transition énergétique) Mais pas que!!! Répondre à la doctrine régionale en privilégiant des anciens sites industriels ou des carrières Faisabilité technique Minimisation des impacts 10
En pratique... Les tracés envisageables pour aller d un point A à un point B Comparaison des impacts de chacun des tracés pour chaque thématique Choix du tracé : * le + pertinent * le - impactant en privilégiant une stratégie d évitement 11
En pratique... Comparaison de chaque implantation sur un secteur donné Théoriquement L analyse devrait s intéresser à des implantations géographiques alternatives. développement des stratégies locales d aménagement pour les EnR 12
Compatibilité et articulation avec les plans schémas et programmes 13
Le cadre réglementaire Evolution significative depuis la réforme de l évaluation environnementale de juin 2012 pour : Favoriser l articulation et la complémentarité des études d impacts et des évaluation environnementales des divers plans et programmes Anticiper des incidences sur l environnement en planifiant + faire le lien entre les différentes politiques publiques Article R. 122-5-II : «L étude d impact présente :... 6 Les éléments permettant d apprécier la compatibilité du projet avec l affectation des sols définie par le document d urbanisme opposable ainsi que, si nécessaire, son articulation, avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l article R.122-17, et la prise en compte du SRCE dans les cas mentionnés à l article L. 371-3» Document d urbanisme opposable Plans, schémas et programmes PLU, POS, Carte communale,scot... 53 plans soumis à évaluation environnementale 14
Les grands principes Compatibilité avec les documents d urbanisme : Mais anticiper! A démontrer à travers le règlement et le zonage du document d urbanisme En cas d incompatibilité, préciser si une mise en compatibilité ou une révision est nécessaire, éventuellement son état d avancement L articulation avec les plans schémas et programmes : Aborde et synthétise le lien du projet avec les plans et programmes 1/ Le projet est-il concerné par les divers plans, schémas et programmes? 2/ Si oui pour quel(s) enjeu(x) et quelle(s) thématique(s)? 3/ Quelle utilisation est faite de ces documents dans la démarche d étude d impact 4/ Dans quelles mesures le projet respecte-t-il ou ne contredit pas les prescriptions et/ou recommandations et/ou les objectifs des différents plans, schémas e programmes? Par exemple : articulation avec le SRCE = approche fonctionnelle des habitats et continuités écologiques pour l EI, les impacts et les mesures 15
En pratique Plan,schéma programme Description de(s) «convergence(s)» Projet/documents Compatible ou incompatible 16
Merci pour votre attention 17