LOI SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL Pour l'ouvrier Clause de non-concurrence 32.254,00 38.665,00 Clause d'écolage 32.254,00 Pour l'employé Clause d'essai 38.665,00 Préavis et contre-préavis 32.254,00 64.508,00 Clause de non-concurrence 32.254,00 64.508,00 Clause d'arbitrage 64.508,00 Absence pour recherche d'emploi 32.254,00 Clause d'écolage 32.254,00 Pour le représentant de commerce Clause de non-concurrence 32.254,00 SAISIE ET CESSION Tranche de salaire Partie cessible/saisissable Maximum Jusqu'à 1.059,00 Nihil De 1.059,01 à 1.138,00 20% 15,80 De 1.138,01 tot 1.255,00 30% 35,10 De 1.255,01 tot 1.373,00 40% 47,20 Plus de 1.373,00 100% Illimité Augmentation par enfant à charge 65,00 REVENU MENSUEL MOYEN MINIMUM GARANTI (RMMMG) Revenu mensuel moyen minimum garanti (CCT 43) Travailleurs d'au moins 22 ans et 12 mois d'anc. 1.559,38 Travailleurs d'au moins 21 ½ ans et 6 mois d'anc. 1.541,67 Travailleurs plus agés que 21 ans (et < 6 mois d'anc.) 1.501,82 INDEMNITES D'APPRENTISSAGE MENSUELLE (APPRENTIS INDUSTRIELS) Apprentis avec certificat de la 3 e année de l'enseignement secondaire et 6 mois d'expérience (calculées sur 50% du RMMMG 21 ans) Pourcentage Indemnité d'apprentissage 15 ans 64% 480,60 16 ans 70% 525,70 17 ans 76% 570,70 18 ans 82% 615,80 19 ans 88% 660,90 20 ans 94% 705,90 21 ans et plus 100% 751,00 Personnes peu qualifiées, sans certificat de la 3 e année de l'enseignement secondaire et n'ayant pas 6 mois d'expérience de travail (calculées sur 1/3 du RMMMG 21 ans) 15 ans 64% 320,40 16 ans 70% 350,50 17 ans 76% 380,50 18 ans 82% 410,50 19 ans 88% 440,60 20 ans 94% 470,60 21 ans et plus 100% 500,70 CONGÉ ÉDUCATION PAYÉ Plafond général mensuel par mois (année scolaire 2012-2013) 2.706,00 Semaine de 40 h. 15,61 Semaine de 39 h. 16,01 Semaine de 38 h. 16,43 Semaine de 37 h. 16,88 Semaine de 36 h. 17,35 Semaine de 35 h. 17,84 CONGE POLITIQUE Plafond mensuel 3.354,57 MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE - REVENU D'INTEGRATION Minimum de moyens d'existence - revenu d'intégration Mois Montant annuel Avec charge de famille 1.068,45 12.841,41 Isolé 801,34 9.616,05 Cohabitant 534,22 6.410,70 Applicable à partir du 01.09.2012 1/8
CHÔMAGE Plafond de salaire C - 6 premiers mois 2.418,23 Plafond de salaire B - du 7 e mois au 12 e mois de chômage 2.253,83 Plafond de salaire A - après 12 mois 2.106,15 Plafond de salaire AX - RCC, vacances jeunes, vacances seniors 2.080,15 Plafond de salaire AY - isolé qui ne bénéficie pas du complément d'ancienneté 2.060,32 Allocations chômeurs âgés (1 ère année de chômage + 20 années de travail) Min. Max. 50 jusqu'à 54 ans inclus (*) Chômeur avec charge de famille 1.166,10 1.385,02 Isolé 975,78 1.175,20 Cohabitant 792,48 947,70 55 jusqu'à 57 ans inclus Chômeur avec charge de famille 1.166,10 1.385,02 Isolé 1.071,98 1.263,60 Cohabitant 882,96 1.053,00 58 ans jusqu'à 64 ans inclus Chômeur avec charge de famille 1.166,10 1.385,02 Isolé 1.071,98 1.263,60 Cohabitant 970,58 1.158,30 * Les personnes qui n'ont pas 55 ans ne peuvent bénéficier du complément d'ancienneté que s'ils l'ont déjà perçu avant le 01.09.2012 Travail à temps partiel: Plafond de revenus pour avoir droit à l'allocation de garantie de revenues (mensuel) Moins de 21 ans 1.231,49 21 ans ou + 1.559,38 Chômage temporaire 2.418,23 Chômeur avec charge de famille (75%) 1.112,54 1.813,76 Isolé (75%) 934,44 1.813,76 Cohabitant (70%) 700,44 1.692,86 Vacances jeunes / Vacances seniors Allocation journalière (65%) 31,09 52,00 CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D'ENTREPRISE Plafond rémunération de référence Temps plein 3.780,69 Mi-temps (que possible si accord avec employeur avant 28.11.2011) 1.890,34 Allocation de chômage maximum Prépension à temps plein avant 2002 1.163,76 Prépension à temps plein à partir du 01.01.2002 (code 55-58) 1.225,90 Prépension à temps plein à partir du 01.01.2007 (code 59) 1.248,00 Minimum * Charge de famille 1.112,54 * Isolé 934,44 * Cohabitant 700,44 Allocation prépension à mi-temps 403,00 Retenue ONSS Temps plein Plafond sans charge de famille 1.359,10 Plafond avec charge de famille 1.637,06 Mi-temps Plafond sans charge de famille 679,55 Plafond avec charge de famille 818,53 Indemnité compensatoire forfaitaire en cas de non-remplacement Sanction en cas de non-remplacement du prépensionné 14,91 par jour 2/8
PENSIONS Minimum garanti pour carrière complète (par an) Annuel Mensuel Ménage 16.612,80 1.384,40 Isolé 13.313,64 1.109,47 Pension de survie 13.104,24 1.092,02 Cumul repos/survie (110%) 14.414,64 1.201,22 Maximum carrière complète (par an) Ménage 31.597,56 2.633,13 Isolé 25.278,00 2.106,50 Plafond annuel pour le calcul pension légal Plafond annuel 2007 44.994,88 Plafond annuel 2008 46.895,18 Plafond annuel 2009 47.171,84 Plafond annuel 2010 47.960,29 Plafond annuel 2011 49.733,66 Cotisation A.M.I. de 3,55% sur les pensions Plafond sans charge de famille 1.413,84 Plafond avec charge de famille 1.675,59 Activité professionnelle autorisée des pensionnés Année 2008-2009 - 2010-2011 - 2012 Travailleurs (revenus bruts) - Avant l'âge légal de la pension Sans enfant à charge 7.421,57 Avec enfant à charge 11.132,37 - A partir de l âge légal de la pension Sans enfant à charge 21.436,50 Avec enfant à charge 26.075,00 - Bénéficiaire d'une pension de survie < 65 ans Sans enfant à charge 17.280,00 Avec enfant à charge 21.600,00 Indépendants (revenus nets) - Avant l'âge légal de la pension Sans enfant à charge 5.937,26 Avec enfant à charge 8.905,89 - A partir de l âge légal de la pension Sans enfant à charge 17.149,19 Avec enfant à charge 20.859,97 - Bénéficiaire d'une pension de survie < 65 ans Sans enfant à charge 13.824,00 Avec enfant à charge 17.280,00 3/8
ASSURANCE MALADIE ET INVALIDITÉ Allocations Par jour Par mois a) Pour incapacité de travail survenue avant le 01.01.2005 Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 123,3821 3.207,93 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 148,0585 b) Pour incapacité de travail survenue à partir du 01.01.2005 jusqu'au 31.12.2006 Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 125,8497 3.272,09 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 151,0196 c) Pour incapacité de travail survenue à partir du 01.01.2007 jusqu'au 31.12.2008 Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 127,1082 3.304,81 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 152,5298 Allocation maximum pour première année d'incapacité: 60% 76,26 1.982,89 d) Pour incapacité de travail survenue à partir du 01.01.2009 jusqu'au 31.12.2010 Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 128,1250 3.331,25 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 153,7500 Allocation maximum pour première année d'incapacité: 60% 76,88 1.998,75 2) Pour incapacité de travail survenue à partir du 01.01.2011 Plafond pour le calcul des allocations (6 j) 129,0219 3.354,57 Plafond pour le calcul des allocations (5 j) 154,8263 Allocation maximum pour première année d'incapacité: 60% 77,41 2.012,74 Revenu mensuel garanti (CCT 12 bis CCT 13 bis) a) Pour incapacité de travail survenue avant le 01.01.2005 Plafond mensuel 3.207,93 Plafond par jour (5 j) 148,0585 Plafond par jour (6 j) 123,3821 b) Pour incapacité de travail survenue à partir du 01.01.2005 jusqu'au 31.12.2006 Plafond mensuel 3.272,09 Plafond par jour (5 j) 151,0196 Plafond par jour (6 j) 125,8497 c) Pour incapacité de travail survenue à partir du 01.01.2007 jusqu'au 31.12.2008 Plafond mensuel 3.304,81 Plafond par jour (5 j) 152,5298 Plafond par jour (6 j) 127,1082 d) Pour incapacité de travail survenue à partir du 01.01.2009 jusqu'au 31.12.2010 Plafond mensuel 3.331,25 Plafond par jour (5 j) 153,7500 Plafond par jour (6 j) 128,1250 e) Pour incapacité de travail survenue à partir du 01.01.2011 Plafond mensuel 3.354,57 Plafond par jour (5 j) 154,8263 Plafond par jour (6 j) 129,0219 ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES Applicable à partir du 01.01.2012 Montant de base pour le calcul des indemnités Année 2009 Année 2010 Année 2011 Année 2012 Montant annuel minimum 5.948,76 5.948,76 6.067,83 6.188,85 Montant annuel maximum 36.809,73 36.809,73 37.545,92 38.296,84 Rémunération de référence pour le calcul des primes 36.809,73 36.809,73 37.545,92 38.296,84 4/8
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CONGES THEMATIQUES Interruption totale Congé parental, assistance médicale maladie grave, soins palliatifs 786,78 Réduction des prestations (< 50 ans) 1/2 1/5 1/5 isolé Congé parental, assistance médicale maladie grave, soins palliatifs 393,38 133,45 179,47 Réduction des prestations ( 50 ans) 1/2 1/5 Congé parental, assistance médicale maladie grave, soins palliatifs 667,27 266,91 CRÉDIT-TEMPS (nouvelles mesures) Travailleurs à temps plein Crédit-temps complet Moins de 2 ans d'ancienneté Pas d'allocation Exception : 1 an d'ancienneté suffit si le travailleur Entre 2 et 5 ans d'ancienneté 481,02 a épuisé le congé parental pour tous les enfants 5 ans d'ancienneté ou plus 641,37 bénéficiaires et si le crédit-temps suit immédiatement le congé parental. Crédit-temps 1/2 Régime général Moins de 2 ans d'ancienneté Pas d'allocation Exception : 1 an d'ancienneté suffit si le travailleur Entre 2 et 5 ans d'ancienneté 240,51 a épuisé le congé parental pour tous les enfants 5 ans d'ancienneté ou plus 320,68 bénéficiaires et si le crédit-temps suit immédiatement le congé parental. Régime fin de carrière (55 ans - dérogations possible) Cohabitant Isolé 479,06 479,06 Crédit-temps 1/5 Cohabitant Isolé Régime général 158,38 204,39 Régime fin de carrière (55 ans - dérogations possible) 222,52 268,53 5/8
FERMETURE D'ENTREPRISE / LICENCIEMENT COLLECTIF Indemnité de base (max. 20) et supplément par année d'âge Montant de base 153,80 Plafond - 45 ans (max. 20 ans d'ancienneté) 3.076,00 Plafond + 45 ans (20 ans d'ancienneté + max. 19 années d'âge au-delà de 45 ans) 5.998,20 Plafond mensuel licenciement collectif (CCT 10) 3.207,55 TRAVAIL DE NUIT Indemnité mensuelle 137,71 Indemnité horaire supplémentaire Travailleurs plus jeunes que 50 ans 1,12 Travailleurs d'au moins 50 ans 1,35 PRIME DE PASSAGE Age à la date du passage Montant par mois Période d'octroi À partir de 50 ans 81,19 12 mois calendrier À partir de 55 ans 108,24 24 mois calendrier À partir de 58 ans 135,30 36 mois calendrier BONUS D'EMPLOI (réduction personnelle ONSS pour bas salaires) Plafonds 1.501,82 2.385,41 Réductions employés 175,00 Réductions ouvriers 189,00 PERMIS DE TRAVAIL "B" Personnel hautement qualifié 38.665,00 Personnel de direction 64.508,00 COTISATIONS ONSS: SPORTIFS REMUNERES Salaire mensuel forfaitaire Montant sur lequel se calcule la cotisation 2.106,15 2.106,15 < 2.106,15 Salaire effectif REDISTRIBUTION DES CHARGES SOCIALES Plafond 2012 191.137,00 Plafond 2013 195.706,00 6/8
MONTANTS FISCAUX & PARAFISCAUX INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE Déplacements professionnels (autres que domicile-travail) 0,3456 INDEMNITÉ BICYCLETTE Maximum par km exonéré 0,22 Applicable à partir du 01.07.2012 FRAIS DE SEJOUR (forfait) Sous réserve de confirmation officielle Ouvr /empl Cadres Direction Déplacement par jour Déplacement > 5h, < 8h 3,83 3,83 3,83 Déplacement 8h 13,04 16,12 19,22 Forfait pour nuitée Logement à charge du travailleur 37,65 40,71 43,81 Logement gratuit 16,90 19,97 23,04 VOITURES D'ENTREPRISE (avantage fiscal) Référence-émission pas encore connue pour 2013 Valeur Catalogue * x 6/7 x Pourcentage C02 x facteur de dépréciation Référence- émission CO2 Diesel 95 grammes CO2/km 5,50% Référence- émission CO2 Essence, LPG,CNG 115 grammes CO2/km 5,50% Par gramme émission CO2 plus ou moins 0,1% augmentation ou diminution Minimum 4,00% Annuellement min 1.230,00 Maximum 18,00% *Le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à particulier, options et TVA comprises, sans réductions, diminutions, rabais ou ristournes VOITURES D'ENTREPRISE (cotisation patronale CO 2 ) Indexation applicable à partir du 01.01.2013 Formules de base ((C02 x 9)- 600)/12 x 132,80/114,08 ((C02 x 9)- 600)/12 x 135,98/114,08 ((C02 x 9)- 768)/12 x 132,80/114,08 ((C02 x 9)- 768)/12 x 135,98/114,08 ((C02 x 9)- 990)/12 x 132,80/114,08 ((C02 x 9)- 990)/12 x 135,98/114,08 24,25 /mois contribution forfaitaire 24,83 /mois contribution forfaitaire 2.012,00 Diesel 2.013,00 Diesel 2.012,00 Essence 2.013,00 Essence 2.012,00 LPG 2.013,00 LPG 2.012,00 Electrique 2.013,00 Electrique INDEMNITÉ DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL Limite exonération précompte professionnel 380,00 par an 31,70 par mois EXONERATION PARTIELLE DES INDEMNITES DE DEDIT Montant d'exonération 640,00 CADRES ÉTRANGERS (circ. 08/08/1963) Limite ordinaire frais propres aux employeurs exonérés 11.250,00 Limite spécifique frais propres aux employeurs exonérés 29.750,00 7/8
MONTANTS FISCAUX & PARAFISCAUX TITRES-REPAS Partie maximale employeur 5,91 Partie minimale employeur 1,09 Coût minimum d'un repas au restaurant d'entreprise 5,91 Applicable à partir du 01.01.2011 CHEQUES-CADEAUX Limite ordinaire (exonération ONSS et déductibilité de l'employeur) 35,00 Augmentation par enfant à charge 35,00 Exonération travailleur 50,00 Octroi d'une distinction honorifique 105,00 Plafond en cas de mise à la pension Par année de service 35,00 Minimun ONSS et fiscal 105,00 Maximum ONSS 875,00 Chèques sport et chèques culture 100,00 ECO-CHEQUES Montant immunisé de ONSS et de précompte professionnel 250,00 en 2012 250,00 en 2013 AVANTAGE PLAN PC PRIVE Plafond d'immunisation 830,00 Plafond annuel des rémunérations imposables 31.620,00 Exercice d imposition 2014 MISE A DISPOSITION D'UNE INSTALLATION PC Mise à disposition gratuite d'un PC 180,00 Abonnement liaison internet 60,00 Total 240,00 AVANTAGES LIES AUX RESULTATS Montant immunisé de précompte professionnel et de l'impôt des personnes physiq 2.488,00 Montant maximum social 3.100,00 ESTIMATION FORFAITAIRE ÉLECTRICITÉ ET CHAUFFAGE Électricité Année 2011 Année 2012 Année 2013 Personnel de direction et dirigeants d'entreprise 820,00 910,00 930,00 Autres bénéficiaires 410,00 410,00 420,00 Chauffage Personnel de direction et dirigeants d'entreprise 1.640,00 1.820,00 1.870,00 Autres bénéficiaires 820,00 820,00 840,00 8/8