NOTICE D INFORMATION PARTICULIERS professionnels entreprise SÉRÉNIVIE La protection sociale viagère
Notice d Information SÉRÉNIVIE Le présent document est remis à titre de proposition et de projet de contrat Dispositions essentielles : Le contrat SÉRÉNIVIE est un contrat collectif d assurance sur la vie à adhésion facultative. Les droits et obligations de l Adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre la société Generali Vie et l association GPMA (Groupement de Prévoyance Maladie Accident). L Adhérent est informé de ces modifications. Garantie : Le contrat prévoit le paiement d un capital en cas de décès de l Assuré (Cf Article 3 Objet du contrat SÉRÉNIVIE ). Ce contrat ne comporte pas de garantie en capital au moins égale à la somme des primes versées, nettes de frais. Participation aux bénéfices : Le contrat prévoit une participation aux bénéfices dans les conditions stipulées à l article 9 Participation aux bénéfices et revalorisation de la garantie décès de la présente notice d information. Faculté de rachat : Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l assureur dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet (Cf Article 10 Rachat total ). Frais prélevés par Generali Vie : Frais de sortie : frais de rachat de 5 % la première année, dégressifs de 0,5 % par an pendant 10 ans. Aucuns frais au-delà de la dixième année. La durée du contrat est viagère. L Adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans la demande d adhésion et ultérieurement par avenant à l adhésion. La désignation peut être également effectuée notamment par acte sous seing privé ou authentique, portée à la connaissance de l assureur. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l Adhérent peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par Generali Vie en cas de décès de l Assuré. L'Adhérent peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n'est plus appropriée. L'attention de l'adhérent est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable s'il fait droit à la demande d'acceptation par le bénéficiaire. Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l Adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice d information. Il est important que l Adhérent lise l intégralité de la notice et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat. Des précisions sur les termes utilisés dans cet encadré sont apportées dans la partie «Glossaire» du présent document. SEED0410 - Février 2010 1
Sommaire Glossaire... 3 Préambule... 4 Notice d Information... 4 Article 1 - Date d effet - Renouvellement de la Convention... 4 Article 2 - Résiliation ou modification de la Convention... 4 Article 3 - Objet du contrat SÉRÉNIVIE... 4 Article 4 - Bénéficiaires... 5 Article 5 - Exclusions des garanties... 5 Article 6 - Date d effet de l adhésion - Date d effet de la garantie décès... 5 Article 7 - Étendue territoriale... 5 Article 8 - Cotisations... 5 Article 9 - Participation aux bénéfices et revalorisation de la garantie décès... 6 Article 10 - Rachat total... 6 Article 11 - Réduction... 6 Article 12 - Formalités... 6 Article 13 - Faculté de renonciation (Article L 132-5-1 du Code des assurances)... 7 Article 14 - Changement de domicile... 7 Article 15 - Information annuelle... 7 Article 16 - Impôts et taxes... 7 Article 17 - Médiation - Autorité de contrôle... 8 Article 18 - Prescription... 8 Article 19 - Informatique et Libertés... 8 Article 20 - Loi applicable au contrat... 8 2 SEED0410 - Février 2010
Glossaire A D ACCIDENT Toute atteinte corporelle non intentionnelle, de la part de l'adhérent-assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. ACTE AUTHENTIQUE Acte dressé par un officier ministériel (notaire ) à qui la loi attribue la compétence pour le faire. ACTE SOUS SEING PRIVÉ Écrit rédigé par l Adhérent, sous sa propre signature. ADHÉRENT La personne physique ou morale, membre de l'association GPMA, qui adhère au contrat et signe la demande d'adhésion. ADHÉRENT-ASSURÉ (OU ASSURÉ) La personne physique sur la tête de laquelle l'assurance est souscrite. Généralement, l'adhérent et l'assuré sont la même personne, mais il peut en être autrement. DATE D EFFET (OU DATE D ADHÉSION) C'est la date d'entrée en vigueur des garanties. Cette date (au plus tôt, le premier du mois qui suit la réception à Generali de la demande d'adhésion et du premier versement, sous réserve de son encaissement) est expressément indiquée sur le certificat d'adhésion remis à chaque adhérent. DATE D EFFET DE LA GARANTIE DÉCÈS La date d'effet de la garantie décès correspond à la date de fin de la période de différé. M MALADIE Toute altération de santé constatée par une autorité médicale. P B BÉNÉFICIAIRE La personne physique ou morale au profit de laquelle les garanties sont souscrites. Le bénéficiaire est nommément désigné sur le certificat d'adhésion ou sur ses avenants. Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires. PÉRIODE DE DIFFÉRÉ C est la période pendant laquelle l Adhérent règle les cotisations à l assureur. En cas de décès pendant cette période, l assureur rembourse la totalité des cotisations nettes de frais encaissées au jour du sinistre. R RACHAT C'est la faculté pour l'adhérent de demander le versement anticipé de la valeur atteinte par son contrat (Article L 132-21 du Code des assurances). RÉDUCTION Maintien du contrat avec des garanties diminuées du fait de l'interruption du paiement des cotisations périodiques prévues. SEED0410 - Février 2010 3
Notice d Information Préambule SÉRÉNIVIE est un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative, régi par le Code des assurances. La convention SÉRÉNIVIE n AC 75053001 est souscrite par le Groupement de Prévoyance Maladie Accident (GPMA), Association réglementée par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, 7 boulevard Haussmann, 75009 PARIS, ci-après dénommé le souscripteur, auprès de la Compagnie «Generali Vie», 11 boulevard Haussmann, 75009 PARIS, Entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommé l assureur, au profit de ses Adhérents. La qualité d Adhérent à l Association est une condition préalable d adhésion à la présente convention. Les statuts de l association remis à l Adhérent sont également disponibles sur le site www.gpma-asso.fr. Les prestations sont garanties par Generali Vie. La Notice d Information définit les droits et obligations de chacune des parties. Article 1 - Date d effet - Renouvellement de la Convention La convention a pris effet le 1 er Décembre 2007, souscrite pour une période se terminant le 31 décembre de la même année, elle est ensuite renouvelée, pour un an, au 1 er janvier de chaque année, par tacite reconduction. Article 2 - Résiliation ou modification de la Convention La convention signée entre le souscripteur et l assureur peut être modifiée ou résiliée par l'une ou l'autre des parties, à la fin de chaque année, sous réserve d'un préavis formulé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée. En cas de résiliation : aucune adhésion nouvelle ne peut alors être acceptée à compter de la date de résiliation ; les dispositions contractuelles restent en vigueur pour les adhésions en cours. Chaque Adhérent sera informé par le souscripteur de la résiliation, et, le cas échéant, de la modification, au moins un mois avant la fin de l'exercice. Article 3 - Objet du contrat SÉRÉNIVIE Le contrat SERENIVIE a pour objet de couvrir le risque décès dans les conditions suivantes : en cas de décès de l Assuré, après une période de différé(cf. glossaire) dont la date de fin est stipulée au certificat d adhésion, l assureur paie au(x) bénéficiaire(s) (cf. article 4 Bénéficiaires ) le capital assuré au titre de l adhésion, majoré de la participation aux bénéfices acquise à la date du décès de l'assuré et net des prélèvements sociaux. en cas de décès de l Assuré pendant la période de différé, l assureur rembourse la totalité des cotisations, nettes de frais, encaissées au jour du sinistre. Le décès, à quelque époque qu'il survienne, met fin à l'adhésion. 4 SEED0410 - Février 2010
Notice d Information Article 4 - Bénéficiaires En cas de décès de l Assuré pendant la période de différé : Lorsque l Adhérent est différent de l Assuré, les cotisations versées, nettes de frais, sont remboursées à l Adhérent lui-même. Dans le cas contraire, et sauf mention expresse, les cotisations versées nettes de frais jusqu au jour du décès de l Assuré, sont remboursées au conjoint de l Adhérent, à défaut à ses enfants, à défaut à ses père et mère, à défaut à ses ayants droit. En cas de décès de l Assuré après la date d effet de la garantie décès : Les bénéficiaires sont, sauf mention expresse sur le certificat d'adhésion, le conjoint de l Adhérent, à défaut ses enfants, à défaut ses père et mère, à défaut ses ayants droit. L Adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans la demande d adhésion et ultérieurement par avenant à l adhésion. La désignation peut être également effectuée notamment par acte sous seing privé ou authentique porté à la connaissance de l assureur. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l Adhérent peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l assureur en cas de décès de l Assuré. L Adhérent peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. L attention de l Adhérent est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable s il fait droit à la demande d acceptation par le bénéficiaire. > Revalorisation des capitaux décès en attente de règlement Les capitaux décès en attente de règlement sont revalorisés, à partir de la première date anniversaire du décès, chaque année, au taux de 75 % du dernier taux net de participation aux bénéfices appliqué au contrat. Article 5 - Exclusions des garanties La garantie Décès n'est pas accordée : en cas de suicide au cours de la première année de l adhésion, en cas de guerre civile, ou en cas de guerre étrangère (la législation devant définir les conditions d'effet du contrat), en cas de participation active à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixe (sauf en cas de légitime défense et d assistance à personne en danger), en cas d'accident aérien survenu au cours de vols acrobatiques ou d'exhibitions, de compétitions, tentatives de records ou vol d'essai, en cas de pratique de l'aile delta, de l'ulm (Ultra Léger Motorisé), de la boxe avec compétitions, du karting supérieur à 200 cm 3, en cas de participation, à titre amateur, à des compétitions sur engins motorisés, en cas de pratique d'un sport à titre professionnel. Article 6 - Date d effet de l'adhésion - Date d'effet de la garantie décès La date d effet de l adhésion correspond à la date de prise d effet du contrat. La date d effet de la garantie décès correspond à la date de fin de la période de différé. Ces dates sont indiquées au Certificat d adhésion. Article 7 - Étendue territoriale Le décès est couvert dans le monde entier. Article 8 - Cotisations La première cotisation annuelle ne peut être inférieure à la cotisation plancher fixée chaque année par l Assureur. Les cotisations périodiques annuelles sont payables d'avance à l'ordre de Generali Vie et peuvent être fractionnées au semestre, au trimestre ou au mois, selon le choix de l'adhérent. > Évolution de la cotisation annuelle Les cotisations sont ajustées, à chaque date anniversaire de l'adhésion, du taux décidé chaque année par le Conseil d'administration de l assureur. L'Adhérent peut refuser l'ajustement de la cotisation, par simple courrier adressé à l assureur, 60 jours avant l'échéance anniversaire de l'adhésion. Dans ce cas, il y a stabilisation du montant des garanties et des cotisations. > Arrêt de paiement des cotisations Lorsqu'une cotisation n'est pas payée dans les dix jours suivant son échéance, l assureur adresse à l'adhérent, à son dernier domicile connu, une lettre recommandée. Cette lettre l'informe qu'au-delà d'un délai de quarante jours à dater de son envoi, si cette cotisation et celles intervenant au cours de ce délai restent impayées, le contrat est réduit (Cf. Article 11 Réduction ). SEED0410 - Février 2010 5
Notice d Information Article 9 - Participation aux bénéfices et revalorisation de la garantie décès > Taux d intérêt garanti Les montants des cotisations ont été obtenus en anticipant un taux d'intérêt précisé dans le certificat d adhésion. > Participation aux bénéfices Les fonds représentatifs du contrat sont gérés dans le cadre de l'actif de l assureur. Les résultats de la gestion technique et financière et la participation aux bénéfices sont appréciés d'après les comptes de bénéfices techniques et financiers annuels, établis conformément au Code des assurances. La participation aux bénéfices à attribuer au cours de l'exercice à l'ensemble des contrats SÉRÉNIVIE est déterminée par le Conseil d'administration de l assureur dans les limites fixées par les articles A 331-4 et suivants du Code des assurances. > Revalorisation de la garantie décès Les capitaux de la garantie Décès sont revalorisés à chaque date anniversaire de l'adhésion selon le taux décidé chaque année par le Conseil d'administration de l assureur. > Revalorisation des adhésions stabilisées La participation aux bénéfices est attribuée sous forme d'augmentation de la garantie décès. > Revalorisation des adhésions réduites Les capitaux de la garantie décès sont revalorisés à chaque date anniversaire de l'adhésion du taux décidé chaque année par le Conseil d'administration de l assureur. Article 10 - Rachat total L'Adhérent peut demander le paiement de la valeur de rachat au titre de la garantie décès dès lors qu une cotisation au moins a été acquittée. Le rachat total met fin à l adhésion. En cas de rachat au cours de la première année, les frais appliqués sur le montant remboursé sont fixés à 5 %. Ce taux décroît chaque année de 0,5 point par année entière écoulée. Au-delà de la dixième année, aucuns frais ne sont appliqués. Le paiement est effectué en euros par chèque ou par virement au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet de demande de rachat par l assureur. Le contrat ne permet pas d'effectuer de rachats partiels. Article 11 - Réduction En cas d'arrêt de paiement des cotisations périodiques le capital est recalculé en fonction de la valeur de rachat et le contrat est réduit. L'Adhérent est informé, chaque année, de la valeur de réduction. L assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure au montant en vigueur fixé par l'état (articles L 132-23 alinéa 4 et R 132-2 du Code des assurances). L'Adhérent peut reprendre le versement des cotisations à tout moment. La reprise d'effet de la garantie décès est subordonnée à l'acceptation de l'assureur. Article 12 - Formalités Les capitaux sont versés aux bénéficiaires, en euros par chèque ou par virement dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces justificatives. S'il y a plusieurs bénéficiaires, le paiement se fait à l'un des bénéficiaires sur quittance conjointe ou à la personne qu'ils ont désignée. > En cas de décès Les documents suivants doivent être adressés à Generali Vie : le certificat d'adhésion et ses avenants éventuels, l acte de décès de l'assuré, les certificats médicaux indiquant la cause du décès, les justificatifs nécessaires en fonction des exclusions, la copie du constat de police ou du procès-verbal de gendarmerie, si le décès est consécutif à un accident, les documents fiscaux relatifs aux articles 757B et 990I du Code Général des Impôts, tout justificatif d identité en cours de validité du ou des bénéficiaires, toute pièce exigée par la législation en vigueur au moment du sinistre. 6 SEED0410 - Février 2010
Notice d Information Article 13 - Faculté de renonciation (Article L 132-5-1 du Code des assurances) L Adhérent peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu. Le contrat est réputé conclu à la date de réception du certificat d adhésion. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l assureur de l intégralité des sommes que l Adhérent a versées, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Le défaut de remise des documents et informations prévus à l article L 132-5-2 du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l article L 132-5-1 du Code des assurances suivant le trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l Adhérent est informé que le contrat est conclu. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l adresse suivante : Generali Vie 9, boulevard Haussmann 75440 Paris cedex 09 Modèle de lettre-type Nom et prénoms : Adresse : N du contrat : Montant du versement : Date du versement : Mode de paiement : Messieurs, Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, je renonce expressément à l adhésion au contrat d assurance sur la vie dont la demande d adhésion a été signée le auprès de M (Indiquer le nom de l apporteur) ayant fait l objet du versement en référence et demande le remboursement de ce versement dans les conditions définies dans la proposition. Je vous prie d agréer, Messieurs, mes salutations distinguées. Fait à :, le Signature : NB : n oubliez pas de nous indiquer vos références. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus ci-contre. Article 14 - Changement de domicile L'Adhérent doit signaler à l assureur, par lettre recommandée, tout changement de domicile. S'il transfère celui-ci hors de France métropolitaine, il devra faire élection d'un domicile en France métropolitaine pour recevoir toute communication. À défaut, les lettres recommandées adressées par l assureur au dernier domicile connu de celui-ci, en particulier pour non paiement des cotisations, produiront tous leurs effets. Article 15 - Information annuelle Avant l'échéance anniversaire des cotisations, l'adhérent est informé : du nouveau montant des garanties et de la cotisation périodique, du détail des valeurs de rachat et de réduction du contrat. Article 16 - Impôts et taxes Tous impôts et taxes, présents ou futurs, auxquels pourrait être assujetti le présent contrat et dont la récupération n'est pas interdite, restent à la charge de l'adhérent. SEED0410 - Février 2010 7
Notice d Information Article 17 - Médiation - Autorité de contrôle Toute information complémentaire concernant le contrat peut être obtenue en s adressant à votre conseiller dont les coordonnées sont indiquées sur le certificat d'adhésion, à défaut au Siège social de Generali Vie, situé : 11, boulevard Haussmann 75009 Paris En cas de désaccord, l Adhérent peut adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à : GENERALI - Service Réclamations 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 servicereclamations@generali.fr Votre demande devra être adressée à : Generali France Secrétariat du Médiateur 7/9, boulevard Haussmann 75009 Paris L'autorité chargée du contrôle du contrat est : l Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles du Ministère de l Économie 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 Enfin, l Adhérent peut adresser toute requête non satisfaite au Médiateur qui formulera son avis. Article 18 - Prescription Toute action dérivant de la présente convention est prescrite par deux ans (cinq ans pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle) à compter de l évènement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à dix ans en cas de décès lorsque le bénéficiaire est différent de l'adhérent-assuré. Pour les contrats d assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. La prescription peut être interrompue par : désignation d expert suite à sinistre, envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par le bénéficiaire en ce qui concerne le règlement d un sinistre, toute autre cause ordinaire d'interruption de la prescription Article 19 - Informatique et Libertés Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, l Adhérent et l Assuré disposent d un droit d accès, de rectification, de suppression des données les concernant et d opposition auprès du Siège social du responsable du traitement situé à : Generali Vie 11, boulevard Haussmann 75009 Paris Article 20 - Loi applicable au contrat Le présent contrat est soumis à la Loi Française et toute action judiciaire y afférente devra être portée en premier ressort devant les tribunaux français. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code Général des Impôts français à moins qu une règle de droit n y fasse obstacle. En particulier, sont susceptibles de s appliquer dans toutes leurs évolutions successives éventuelles, les articles 125 OA, 199 septies, 238 septies E, 757 B et 990-I du Code Général des Impôts français. 8 SEED0410 - Février 2010
GV7748NTA - Février 2010 - Gestion des Imprimés Génération responsable Generali Vie Société Anonyme au capital de 285 863 760 euros Entreprise régie par le Code des assurances 602 062 481 RCS Paris Siège Social 11, boulevard Haussmann - 75009 Paris