Allocution d ouverture Pierre SIMON Président de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Mesdames, Messieurs, Chers amis, C est avec grand plaisir que je vous accueille aujourd hui à la Chambre de commerce et d industrie de Paris. Et ce plaisir est d autant plus grand que la plupart d entre vous appartiennent à ce que j appellerai ma «famille professionnelle». Plusieurs personnes ici présentes ont été et sont toujours des proches, tout particulièrement celui qui va présider notre après-midi. Et je suis vraiment ravi de les retrouver à cette occasion. Les questions qui font l objet de ce colloque sont bien sûr pour quelque chose dans ces «retrouvailles» Et il faut rendre grâce au CREDA (le Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d industrie de Paris) d avoir conjugué ses efforts avec ceux de l Association européenne de droit bancaire et financier pour organiser cette manifestation avec le concours précieux de la Fédération bancaire française et de l Association nationale des juristes de banque, que je tiens à remercier très chaleureusement de leur soutien. Mais le propos de nos échanges d aujourd hui me fournit encore d autres raisons de me réjouir, puisque celui qui a l honneur de vous accueillir, préside, maintenant depuis quelques mois, aux destinées d EUROCHAMBRES. Cette «association des Chambres de commerce et d industrie européennes», dont le siège est à Bruxelles, compte 44 membres et rassemble ainsi 2 000 CCI de notre continent, représentant elles-mêmes plus de 18 millions d entreprises européennes. C est dire qu EUROCHAMBRES ne peut que porter une attention toute particulière au thème qui nous réunit aujourd hui : «LA RÉMUNÉRATION DU CRÉDIT EN EUROPE Droit, et pratiques bancaires». Le choix de ce thème ne doit rien au hasard. Outre le fait que le CREDA, on le sait, a toujours inscrit et inscrit de plus en plus ses travaux et ses réflexions dans une perspective résolument européenne, le présent colloque fait suite, comme certains d entre vous le savent, à une étude qu il a récemment publiée : «LE CONTRAT DE FINANCEMENT Étude comparative et prospective du crédit bancaire». http://www.creda.ccip.fr 1
Cette étude, je me bornerai à l évoquer, puisque celui qui l a dirigée le Professeur Laurent AYNÈS et qui est à mes côtés, doit vous en dire quelques mots. Je crois savoir que ce «Livre Blanc» ou plutôt ce «Libre Blanc et Vert» est né d une conversation entre vous, Monsieur le Professeur, et le Directeur du CREDA, Aristide LÉVI, dans un Eurostar qui vous ramenait de Londres où vous aviez participé à une réunion, coorganisée par le CREDA et la «Franco British Lawyers Society». Cette réunion était consacrée à la négociation d un contrat franco britannique. On ne pouvait imaginer de meilleurs auspices Je ne saurai trop vous conseiller la lecture de cette étude d une grande richesse par l ampleur des données comparatives qui s y trouvent réunies et mises en perspective. Recueillies au moyen d une enquête par questionnaires approfondis adressés à une centaine d experts couvrant une vingtaine de pays différents, ces données occupent, ordonnées sous forme d un tableau synoptique, une grande partie de l ouvrage. Sur la base de ce matériau, une équipe de spécialistes a tiré les enseignements qui se dégagent de la confrontation des systèmes. Ces spécialistes, je tiens à les féliciter et, au nom de tous, à les remercier chaleureusement puisque la plupart d entre eux ont bien voulu prendre part à ce colloque, dans le cadre de ces trois tables rondes où seront abordées, sous ces différents aspects, la question de la rémunération du crédit. Mes remerciements, tout aussi chaleureux, vont bien sûr à l ensemble des éminents intervenants que nous allons entendre avec grand profit. Le crédit est, depuis toujours, une question importante pour les entreprises. N a-t-on pas dit qu il était l âme du commerce? La remarque est historiquement vraie. Aujourd hui comme hier, il n est pas de système économique développé qui ne s appuie sur un réseau d établissements bancaires efficaces. En toute hypothèse, le crédit bancaire est un moteur de la croissance et, de ce point de vue, les entreprises n y sont pas indifférentes. Or, il est banal de constater que les «petits» entrepreneurs éprouvent parfois des difficultés pour accéder au crédit bancaire. Ce qui se retrouve en matière de création, comme de reprise ou de développement d entreprises. Les garanties exigées par les banques ne sont-elles pas de nature à décourager plus d un entrepreneur? http://www.creda.ccip.fr 2
Les pouvoirs publics sont évidemment conscients de la situation et ont forgé tout un arsenal de mesures pour tenter d y remédier. L approche est globale car l effort doit porter sur toutes les sources de financement auxquelles les PME, notamment, pourraient chercher à accéder. À ce titre, même si le colloque est exclusivement consacré au financement bancaire, et plus précisément à sa rémunération, on se doit de mentionner les récentes modifications des règles en matière d appel public à l épargne, destinées à permettre aux PME l accès aux marchés financiers. Notamment en développant les financements de proximité et en encourageant les apports de capitaux par des investisseurs professionnels. La relation de crédit est, comme le montre l étymologie, par essence une relation de confiance. La décision d accorder ou non un crédit à une entreprise doit donc de principe rester entièrement libre pour les établissements bancaires. Des outils ont été mis en œuvre par les pouvoirs publics pour faciliter l accès au crédit. Schématiquement, on pourrait dire que l action a été menée sur deux registres : d un côté, la mise en place d aides ciblant spécifiquement les PME ; d un autre côté, un effort de déréglementation visant à la fois à permettre qu il existe une véritable concurrence entre les offreurs de crédit et à supprimer les effets d éviction dont les PME étaient principalement victimes. Il convient aussi de souligner que, désormais, toutes les entreprises voient s ouvrir des possibilités de recourir internationalement au crédit. L accent a donc été mis sur la suppression de toute règle susceptible d avoir un effet de cloisonnement du marché et interdisant ou, en tout cas, empêchant que se développe une réelle concurrence entre les offres de crédit proposées par les différents établissements bancaires. L action a été principalement développée à l échelle communautaire. Les autorités européennes s attachent, on le sait, à faire respecter les principes cardinaux de liberté d établissement et de prestation de services. Par ailleurs, des réformes récentes visent à améliorer l accès des PME au crédit bancaire français. À ce titre, on insistera sur la suppression progressive de la très ancienne prohibition de l usure, s agissant, non des crédits aux particuliers, mais des crédits aux entreprises. La liberté ainsi rendue aux banques de «tarifer» le risque de l emprunteur à son montant réel devrait permettre à des PME de bénéficier de financements qui leur étaient jusqu alors refusés. http://www.creda.ccip.fr 3
La CCIP avait, depuis longtemps, pris position pour la suppression de la règlementation de l usure. En effet, celle-ci empêchait de tarifer les crédits avec un taux suffisant pour compenser des risques élevés. Ce qui barrait l accès au crédit à des PME s engageant dans des projets risqués mais rentables. Ainsi se trouve affirmée une distinction entre la rémunération des crédits affectés aux entreprises et ceux proposés aux consommateurs. Cette summa divisio est sans doute le fil rouge des travaux du CREDA. Pareille distinction se trouve évidemment renforcée par la spécificité des défaillances financières des entreprises. On mentionnera en particulier deux mesures issues de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. D une part, lorsqu une conciliation a été ouverte et a abouti à une homologation, les fournisseurs de crédit bénéficient du fameux privilège de «new money», bien qu en pratique la perte de confidentialité ait probablement nui au succès de cette mesure. D autre part, et sur un plan plus général, la responsabilité des banquiers ne peut plus être recherchée pour soutien abusif d une entreprise lorsqu ils ont participé au financement de son redressement. Bien entendu, il existe des exceptions, dont la fraude ou les garanties excessives. Enfin, toujours dans cette même perspective de redynamiser et de sécuriser le crédit, il faut mentionner la récente réforme du droit des sûretés. L un des principaux objectifs a été d en accroître l'efficacité, afin de restaurer la compétitivité du droit français. Parmi les mesures phares de cette réforme, plusieurs visent à permettre la mise en œuvre de nouvelles garanties du crédit adaptées au patrimoine des particuliers et des personnes morales, notamment en créant les conditions d'émergence d'un crédit hypothécaire rechargeable. Félicitons le CREDA et l Association européenne de droit bancaire et financier, forts du soutien de la FBF et de l Association nationale des juristes de banque, d avoir organisé ces échanges entre spécialistes européens sur un sujet vital pour les entreprises et essentiel pour la sécurité des consommateurs. Et gageons que ces échanges, mettant en présence divers systèmes nationaux, seront féconds de réflexions permettant d améliorer encore nos «Droits et pratiques bancaires» en Europe. Et, sans plus attendre, c est avec grand plaisir que je confie la présidence de nos débats à mon ami Jean-Luc GUILLOT. http://www.creda.ccip.fr 4
Jean-Louis GUILLOT Président du Comité juridique de la Fédération bancaire française Je voulais remercier les organisateurs du colloque pour m avoir confié cette présidence et, plus encore, pour avoir choisi ce thème de réflexion. Travaillant dans le secteur bancaire, je considère que la problématique de la rémunération du crédit en Europe est une question majeure à l heure actuelle. Il suffit de constater les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, tant en France qu à l étranger, tant à l échelon national que communautaire, pour s en convaincre. À cet égard, permettez-moi de féliciter, à mon tour, les auteurs de l ouvrage du CREDA consacré la rémunération du crédit en Europe pour la qualité des analyses qui y sont développées. J ai tout particulièrement apprécié la richesse et la qualité des données comparatives qui sont recensées et mises en perspective. Je voudrais apporter toutefois un léger correctif. Si la problématique de la rémunération du crédit est centrale dans la décision du banquier d octroyer ou non un crédit à une personne qui vient le solliciter, la décision sera prise en définitive en considérant la capacité de l emprunteur à rembourser le crédit qui lui sera éventuellement consenti. En entrant dans la profession bancaire, j ai tout de suite appris que les crédits consentis en considération des seules garanties offertes par l emprunteur étaient de mauvais crédits. Je crois que ce principe demeure pleinement exact aujourd hui. Mais, encore une fois, ceci n enlève rien à l intérêt et à l actualité du sujet dont nous allons débattre cet après-midi. Je laisse la parole à Monsieur le Professeur Aynès pour introduire les débats. http://www.creda.ccip.fr 5