MANUEL DE FINANCEMENT

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Le Conseil d Administration tient à remercier l ensemble des collaborateurs de la Fédération pour leur précieuse implication dans leur fonction ainsi que pour la réalisation de ce manuel. L équipe de FEMARBEL souhaite également remercier Valérie pour sa relecture bienveillante ainsi que José Pincé, expert en financement INAMI et partenaire de FEMARBEL. Monsieur José Pincé Mobile : 0476/26.00.69 E-mail : jose.pince@probis-plus.be www.probis.be

Préface Page 3

Avec ses nombreux mandats, MARBL assure la représentativité du secteur des maisons de repos à tous les niveaux de pouvoir : Région allonne, ocom, commission paritaire, Les principaux objectifs de MARBL sont : - La défense des intérêts professionnels et moraux des maisons de repos ; - La collaboration auprès des pouvoirs publics à létablissement de mesures légales et réglementaires relatives au fonctionnement des maisons de repos ; - Linformation et le conseil à ses affiliés ; - La formation. ans la continuité de ces missions et après avoir offert un recueil des règlementations spécifiques aux maisons de repos, MARBL a la volonté de donner un manuel de financement afin daider ses membres à : - Mieux appréhender la législation relative aux financements dans les MRA, MR et ; - omprendre la méthodologie utilisée par le ervice dans la détermination des différents financements. Les matières traitées sont présentées dans lordre suivant : - artie 1 : inancement MRA-MR - artie 2 : inancement - artie 3 : inancement 3 ème volet - artie 4 : inancement ins de carrière

Références légales : - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 27-08-1994) ; - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 31-07-1996) ; - Arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées (M.B. 26-11-2003) ; - Arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour (M.B. 26-07-2000) ; - Arrêté royal du 9 juillet 2003 portant exécution de l'article 69, 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 22-07-2003) ; - Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins (M.B. 21-09-2007) ; - Arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière (M.B. 29-09-2006).

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PARTIE 1 FINANCEMENT DE L ALLOCATION FORFAITAIRE DES MRPA - MRS... 1 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D OCTROI DE L ALLOCATION FORFAITAIRE... 3 1. Etre agréée par l autorité compétente... 3 2. Adhérer à la Convention nationale (annexe 1)... 3 3. Dispenser les prestations visées à l art. 147 de l AR du 03-07-1996... 3 4. Tenir un dossier individuel de soins... 3 5. Etablir la catégorie de dépendance... 4 6. Respecter les relations avec les organismes assureurs... 5 6.1. Introduire la demande d octroi de l allocation journalière... 5 6.2. Notification d octroi de l allocation journalière... 5 6.3. Notification de fin d hébergement... 6 6.4. Comptabilisation des journées d hébergement... 6 CHAPITRE 2 - FINANCEMENT MRPA-MRS... 8 1. Définitions... 8 2. Les professions de la santé... 9 3. L allocation forfaitaire... 10 3.1. Généralités... 10 3.2. Le calcul de l allocation forfaitaire... 12 3.2.1 Données de la période de référence... 13 3.2.1.1. Nombre moyen de patients par jour pendant la période de référence... 13 3.2.1.2. Personnel présent pendant la période de référence... 14 3.2.1.2.1. Calcul de l ETP... 15 3.2.1.2.2. Calcul de l ancienneté... 18 3.2.1.2.3. Le coût salarial... 20 3.2.1.3. Sanction continuité... 22 3.2.2. Calcul de la norme de personnel... 23 3.2.3. Partie A1 Financement du coût salarial... 25 3.2.3.1. Respect de la norme de personnel par la propre qualification... 25 3.2.3.2. Compensation des déficits par d autres qualifications... 27 3.2.3.3. Personnel à financer APRES application des règles de compensation... 29 3.2.3.4. Financement de la continuité... 31 3.2.3.5. Personnel de réactivation en MRPA... 33

Personnel de réactivation pour les catégories O et A en MRPA... 33... 33 3.2.3.6. Financement infirmiers A1... 34 3.2.3.7. Personnel à financer dans la partie A1 financement du coût salarial... 3 3.2.3.. Sanction en cas de déficit de personnel... 37 3.2.3.9. Montant de la partie A1... 38 3.2.3.10. Modification de la partie A1 suite à une adaptation du nombre de lits... 39 3.2.4. Partie A2 Financement des moyens de soins supplémentaires... 39 3.2.4.1. Coût du personnel présent et financé... 39 3.2.4.2. Calcul de la partie A2... 40 3.2.5. Partie A3 Financement de l harmonisation du barème aide-soignant... 41 3.2.6. Calcul des parties à H... 42 3.2.6.1. Partie 1 Financement du matériel de soins... 42 3.2.6.2. Partie 2 Financement de produits et de matériel destinés à prévenir les maladies nosocomiales... 43 3.2.6.3. Partie C Financement de la fonction palliative... 43 3.2.6.4. Partie D Intervention partielle dans le coût de gestion et de transmission des données... 45 3.2.6.5. Partie E1 Financement de l infirmier chef en MRS... 45 3.2.6.6. Partie E2 Financement du complément de fonction pour les infirmiers en chef MRS les paramédicau en chef et les coordinateurs infirmiers en MRPA et MRS... 4 3.2.6.7. Partie E3 Financement d une personne de référence pour la démence... 48 3.2.6.. Partie F Financement du médecin coordinateur en MRS... 50 3.2.6.9. Partie G Financement supplémentaire du court séjour... 50 3.2.6.10. Partie H Financement de la formation complémentaire du personnel dans le domaine de la démence... 51 CHAPITRE 3 MODIFICATION DE L AGREMENT DES LITS... 52 CHAPITRE 4 NOELLE INSTITTION... 5 CHAPITRE 5 - OTA... 60 PARTIE FINANCEMENT DE L ALLOCATION FORFAITAIRE DANS LES CS POR PERSONNES AEES DEPENDANTES... 6 CHAPITRE 1 - PROFILS D ADMISSION EN CS... 69 CHAPITRE 2 LES CONDITIONS D OCTROI DE L ALLOCATION FORFAITAIRE... 69 1. Etre agréé par l autorité compétente... 69

2. Adhérer à la Convention nationale (nnexe 1)... 69 3. Dispenser les prestations visées à l Art 147 de l AR du 03-07-1996... 69 4. Tenir un registre de présence... 0 5. Tenir un dossier de soins... 0 6. Respecter les relations avec les organismes assureurs... 0 6.1. Introduire la demande d octroi de l allocation journalière Annee 44 a... 0 6.2. énéficier d un engagement de paiement... 0 7. Disposer en suffisance de son propre personnel... 1. Octroyer à tous les membres du personnel les avantages suivants... 1 9. Transmettre dans le délai imparti les données trimestrielles dans le questionnaire électronique.... 1 CHAPITRE 3 FINANCEMENT CS... 1 1. Calcul du nombre moyen de patients durant la période de référence... 1 2. Calcul du personnel présent durant la période de référence... 2 2.1. Personnel qui entre en considération... 2 2.2. Calcul des ETP présents... 2 2.3. Calcul de la norme en personnel durant la période de référence... 3 2.4. Calcul du respect de la norme et des éventuelles sanctions... 4 CHAPITRE 4 ALLOCATION FORFAITAIRE... 6 PARTIE FINANCEMENT EME OLET... CHAPITRE 1 - L INTERENTION 3 ème OLET... 9 1. Préambule... 9 2. Les conditions d octroi... 9 3. Le personnel financé... 80 3.1. Le personnel présent... 80 3.2. Le personnel déjà financé... 82 3.3. Le personnel à financer... 83 4. Le montant de l intervention 3 ème volet... 84 5. Le facteur de correction... 85 6. L intervention 3 ème volet... 86 CHAPITRE 2 - LE FINANCEMENT CREATION D EMPLOI 2011-2013... 8 1. Conditions de financement... 8 2. Montant du financement... 8

3. Calcul du financement Création d emplois 2011-2013... 88 CHAPITRE 3 - LES MODALITES DE PAIEMENT D 3 ème OLET ET DES EMPLOIS 2011-2013... 89 1. L intervention définitive... 89 2. Les avances... 90 3. Différence entre l intervention définitive et les avances... 91 PARTIE FINANCEMENT FINS DE CARRIERE... 93 CHAPITRE 1 - DEFINITIONS... 95 CHAPITRE 2 - LES CONDITIONS D OCTROI... 96 CHAPITRE 3 LE FINANCEMENT... 9 1. Calcul de l intervention pour les membres du personnel qui optent pour la prime... 98 1.1. Calcul de l ETP par trimestre... 98 1.2. Calcul de l ETP prime par trimestre... 99 1.3. Calcul de l intervention financière pour la prime... 99 2. Calcul des ETP qui ont opté pour la dispense... 100 2.1. Calcul de l ETP dispense par travailleur... 101 2.2. Calcul du volume d ETP dispense... 101 3. Calcul des ETP engagés en remplacement... 102 3.1. Calcul de l ETP par trimestre... 102 3.2. Calcul de l ETP remplaant par trimestre... 103 3.3. Calcul de l intervention financière par contrat de remplacement... 103 4. Plafond de l intervention... 105 5. Les modalités de paiement... 106 5.1. L intervention définitive... 10 5.2. Les avances... 10 5.3. Différence entre l intervention définitive et les avances... 10 ANNEES... 109 ANNEE 1... 111 ANNEE... 126 ANNEE... 128 ANNEE... 130 ANNEE... 132

Partie 1 Financement de l allocation forfaitaire des MRPA - MRS Page 1

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PARTIE 1 FINANCEMENT DE L ALLOCATION FORFAITAIRE DES MRPA - MRS CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D OCTROI DE L ALLOCATION FORFAITAIRE Pour bénéficier de l allocation forfaitaire, l institution doit répondre aux conditions suivantes : 1. Etre agréée par l autorité compétente 2. Adhérer à la Convention nationale (annexe 1) Une institution doit adhérer à la «Convention entre les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et les organismes assureurs» et ce, dans les cas suivants : Toute nouvelle institution ; Tout changement dans l agrément des lits : ouverture d un nouveau type de lits ; Toute institution faisant l objet d une reprise ou d une fusion. L adhésion à la Convention nationale engage l institution à en respecter tous les termes sous peine de sanctions. 3. Dispenser les prestations visées à l art. 147 de l AR du 03-07-1996 - En MRPA et MRS - En MRS Soins infirmiers ; Prestations de logopédie ; Assistance dans les actes de la vie quotidienne (AVQ) et tout acte de réactivation et intégration sociale, y compris l ergothérapie ; Les produits et le matériel destinés à prévenir les maladies nosocomiales ainsi que les produits fixés par l AR du 11 mars 2002 (annexe 2) ; Formation et sensibilisation du personnel aux soins palliatifs, sous conditions ; Formation du personnel dans le domaine de la démence, sous conditions. Prestations de kinésithérapie ; Prestations du médecin coordinateur et conseiller. 4. Tenir un dossier individuel de soins Le contenu minimum doit comporter : - Le plan de soins et d assistance dans les AVQ : Etabli par le responsable des soins ; Page 3

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