Social/Emploi/Formation Réf : Date : 17 MARS 2009 Thèmes : Droit du travail Réglementation du travail Diffusion : UIC régionales, Fédérations et syndicats associés, Adhérents des UIC régionales NUMERO SPECIAL LE POINT SUR LES REFORMES SOCIALES 2008-2009 MISE A JOUR Cette circulaire, actualisée, annule et remplace la circulaire S 2180. Après le vote en 2008 de quatre lois importantes (modernisation du marché du travail, rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, droits et devoirs des demandeurs d emploi, modernisation du marché de l économie), le train des réformes n a pas ralenti. Les derniers mois de 2008 se sont annoncés chargés en lois et négociations sociales : les projets de loi de financement de la sécurité sociale, de loi en faveur des revenus du travail, le revenu de solidarité active (RSA) ont été votés définitivement et publiés ces derniers mois. Des négociations interprofessionnelles mobilisent toujours par ailleurs les partenaires sociaux: - La formation professionnelle, - La convention d assurance chômage, ayant donné lieu à un accord du 23 décembre 2008, est actuellement en attente d agrément par les pouvoirs publics. - La négociation sur la GPEC a abouti à un projet d accord le 14 novembre 2008 soumis actuellement à signature. - Le chômage partiel Comme convenu lors du sommet social du 18 février 2009, le ministre du Travail, Brice Hortefeux a transmis aux partenaires sociaux, le 23 février, le projet d agenda social 2009 : A ce titre, trois négociations sont en cours et doivent se tenir d ici mi 2009 : - Retraites AGIRC ARRCO - Médecine du Travail - Dialogue social dans les très petites entreprises Union des Industries Chimiques Le Diamant A 92909 La Défense cedex Tous droits réservés la reproduction est interdite en dehors de l établissement adhérent.
Page 2/38 En outre, de nouveaux thèmes de négociations peuvent être ouverts au second semestre 2009», selon Brice Hortefeux, et ont été proposés aux partenaires sociaux : - Gouvernance des entreprises et place des salariés au sein de celles-ci - Institutions représentatives du personnel (IRP) - Paritarisme Enfin, le gouvernement propose d ouvrir des concertations sur deux sujets avant la fin de l année : - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Brice Hortefeux propose des discussions sur l égalité en tant que telle mais également sur «la conciliation des temps de travail et des temps familiaux» et «l articulation du contrat de travail avec des besoins familiaux à travers une simplification des différents congés familiaux». - Elections prud homales : Le ministre du travail invite les partenaires sociaux à dresser un bilan et à envisager des réformes dans le mode de désignation des élus prud homaux. L abécédaire diffusé le 7 novembre devait donc être mise à jour suite à l état d avancement des projets de loi et des négociations interprofessionnelles.
Page 3/38 SOMMAIRE ET THEMES ABORDES Thèmes Sous thèmes Pages Chômage Fusion ANPE-UNEDIC 4 Indemnisation des chômeurs 4 à 6 Chômage partiel 6 à 8 Stress 8 Conditions de travail Amélioration des conditions de travail 8 et 9 Liste des conseils de Conseil de 10 prud'hommes prud'hommes Indemnisation des conseillers 10 Contrat de travail Période d'essai CNE CDD à objet défini Licenciement Portage salarial Rupture conventionnelle Rupture pour inaptitude physique non professionnelle 10 et 11 11 11 et 12 12 12 13 13 Reçu pour solde de tout compte 14 Représentativité Implantation territoriale 14 et 15 15 Elections professionnelles 16 Validité des accords collectifs 16 Dialogue social Cas des PME-TPE Accords conclus avec un salarié mandaté Financement Liste commune 16 et 17 17 18 18 Discrimination 18 et 19 Diversité 19 et 20 Durée du travail Egalité Hommes- Femmes Contingent d'heures 20 et 21 Forfaits 21 Aménagement du temps de travail 21 Compte épargne temps 21 et 22 22 Aides à l'emploi 23 Emploi Sécurisation des parcours professionnels 23 Portabilité des droits à prévoyance 24 Epargne Salariale 24 et 25 Formation professionnelle 25 et 26 GPEC 27 Journée de solidarité Médecine du travail Pénibilité Pouvoir d'achat Repos dominical Retraites (régimes de base) Retraites complémentaires 27 et 28 28 et 29 29 29 et 30 30 Allongement de la durée 31 d'assurance et retraite anticipée Hausse des cotisations vieillesse 31 et 32 Indemnité de départ à la retraite 32 32 Mesures à destination des entreprises 32 et 33 Seniors Mesures à destination des salariés 33 Mesures visant à favoriser le retour à l'emploi des seniors 33 et 34 Smic 35 Stage 35 et 36 TPE 36 et 37
Page 4/38 Chômage : Fusion ANPE-UNEDIC La loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l emploi a prévu la création d une nouvelle institution unique en charge des missions assurées jusqu à présent par l ANPE et le réseau Assedic, l UNEDIC conservant les gestion du régime d assurance chômage. Le nom de cette nouvelle institution créé au 1 er janvier 2009 est «pôle emploi» - Objectif : simplifier les démarches des demandeurs d emploi et améliorer leur accompagnement, à partir «d un guichet unique». - Composition actuelle: Son président est Monsieur Dominique Chertier et son directeur est Christian Charpy Un décret du 29 septembre 2008 a précisé l organisation de la nouvelle institution et, plus largement, celle du service public de l emploi. - Modalités pratiques : - Le site www.pole-emploi.fr a été lancé et les sigles de l ANPE et de l Unedic ont disparu de l intérieur des agences et antennes locales. - La plate-forme téléphonique unique, le 3949, a été lancée et les aides aux demandeurs d emploi indemnisés par le régime d assurance chômage ou à ceux qui ne le sont pas seront harmonisées - Les inscriptions et l indemnisation ont basculé sur Pôle emploi ; les fiches de pais des personnels sont émises par le Pôle emploi - Cet été, toutes les enseignes ANPE et Assedic auront été décrochées et il n y aura plus que des guichets uniques, c'est-à-dire que tous les sites mélangeront ex salariés de l ANPE et ex salariés de l Unedic comme c est le cas d une centaine de sites aujourd hui - D ici fin 2009, le référent unique et les plates formes uniques de prospection des offres d emploi auront été généralisées - Avant le 1 er janvier 2012 : le recouvrement des cotisations à l Acoss aura été réalisé et les 1300 agents de l Unedic qui le faisaient auront été affectés à la collecte des offres d emploi. Indemnisation des chômeurs La loi du 1 er août 2008 sur les droits et devoirs des demandeurs d emploi pose le principe de conditionnalité des allocations chômage.
Page 5/38 La loi définit tout d abord l offre raisonnable d emploi (ORE). Celle-ci est caractérisée par la nature et les spécificités de l emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments sont inscrits dans le projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) défini avec le demandeur d emploi. Ils sont révisés au bout de 3 mois, puis 6 mois puis 1 an dans un sens plus contraignant. Le refus sans motif légitime, de deux ORE entraîne une radiation temporaire, dont la durée doit être fixée par décret. Ce décret prévoyant la radiation et une suppression du revenu de remplacement pendant deux mois en cas de refus, sans motif légitime de deux ORE est paru le 13 octobre 2008 ; Il s agit du décret n 2008-1056 du 13 octobre 2008. Par ailleurs, l âge d accès à la dispense de recherche d emploi sera progressivement relevé et définitivement supprimé à compter du 1 er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2009, adopté le 17 décembre 2008 et publié au JO le 18 décembre 2009, prévoit la suppression de la prise en charge par l Etat de l allocation de fin de formation destinée aux demandeurs d emploi en formation. Les négociations interprofessionnelles sur la nouvelle convention ont débuté le 15 octobre Alors que le gouvernement vient d agréer, par arrêté de 2 février 2009, l accord de sécurisation du régime d assurance chômage du 23 décembre 2008 prorogeant jusqu au 13 février 2009 les dispositions de la convention du 18 janvier 2006, relative à l aide au retour à l emploi et à l indemnisation du chômage, les partenaires sociaux ont décidé une nouvelle prorogation de la convention de 2006. Ils ont en effet conclu, le 3 février, un nouvel accord de sécurisation permettant de proroger cette convention ainsi que les textes d application qui lui sont rattachés (à l exception des dispositions relatives à l accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d emploi, jusqu à la date d entrée en vigueur de la nouvelle convention, et au plus tard jusqu au 30 avril 2009. Le texte doit notamment permettre d'indemniser quelque 100.000 demandeurs d'emploi exclus de l'assurance-chômage à compter de 2009. La convention doit s'appliquer sur une période de deux ans, contre trois pour la précédente. La nouvelle convention prévoit une baisse des cotisations "à effet du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année, si le résultat d'exploitation semestriel du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros". Sur la durée d indemnisation : La règle "un jour travaillé, un jour indemnisé" s'appliquera dans la limite de 24 mois d'indemnisation. Pour avoir droit à l'assurance-chômage, il faudra avoir travaillé au moins quatre mois sur une période de 28 mois, pour une première affiliation. Le texte précise toutefois que "l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois suivant la première ouverture de droits, lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de quatre mois d'affiliation, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de six mois". La durée d'indemnisation des seniors de 50 ans et plus reste inchangée, soit 36 mois.
Page 6/38 Un accord a été conclu le même jour prorogeant jusqu au 30 avril 2009 l application de la convention du 18 janvier 2006 sur la convention de reclassement personnalisé. La nouvelle convention, ayant pour objet de régir les règles d'indemnisation des demandeurs d'emplois sur la période 2009-2010, a été signée par la CFDT d une part, le Medef, la CGPME et l UPA d autre part. Les nouvelles règles remplaceront les quatre filières d'indemnisation qui existent actuellement par une seule. La CFE-CGC a renoncé, le 2 février, à s opposer au projet d accord sur l assurance chômage, qu elle n a pas signé. De ce fait, l accord, bien que signé par un seul syndicat, la CFDT, ne rencontrerait l opposition formelle que de deux organisations sur cinq, la CGT et FO, puisque la CFTC a annoncé qu elle ne signerait pas mais ne ferait pas opposition. La procédure d agrément et son passage pour avis devant le conseil national de l emploi (en raison de l opposition de la CGT et de la CGT-FO) vont pouvoir être engagés. Chômage partiel : A l issue d une demi-journée de négociation, les organisations syndicales et patronales sont parvenues, le 15 décembre 2008, à un avenant modifiant l accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l indemnisation du chômage partiel. Ce nouveau texte revalorise les montants de cette indemnisation à compter du 1 er janvier 2009. Ce dispositif viendra compléter le relèvement du plafond des heures de chômage partiel autorisées de 600 à 800 voire 1000 heures pour certaines activités (clairement identifiées) et l allongement de la durée possible d activité à temps partiel de 4 à 6 semaines consécutives prévu dans un projet de décret. L avenant de l ANI de 1968 porte le taux d indemnisation du chômage partiel de 50% à 60% de la rémunération horaire brute. 4 syndicats sur 5 ont signé l accord sur la revalorisation du chômage partiel. Seule la CGT n a pas apposé sa signature. Elle reproche notamment au patronat d avoir «refusé d intégrer les primes d ancienneté ou de travail posté dans le salaire de référence servant au calcul de l indemnisation» du chômage partiel. Le relèvement du taux d indemnisation professionnel de 50% à 60% (y compris l allocation d aide publique) notamment conduit les entreprises à vérifier si le dispositif propre à la Chimie reste plus intéressant pour le salarié que celui résultant de l avenant du 15 décembre 2008.
Page 7/38 Sur le relèvement du montant de l allocation d aide publique et du taux d indemnisation interprofessionnel : Il convient de comparer le dispositif propre à la chimie et celui résultant de l avenant à l accord interprofessionnel : Chimie Interpro 50 % + 50 % de l allocation d aide publique 60 % y compris l allocation d aide publique Un décret du 29 janvier 2009 (n 2009-110) a relevé le montant des allocations d aide publique dans les conditions suivantes : - pour les entreprises de 250 salariés au plus : le montant horaire des allocations d aide publique passe de 2,44 à 3,84 - pour les entreprises de plus de 250 salariés, ce montant passe de 2,13 à 3,33 Le dispositif le plus avantageux doit être appliqué. Nous appelons l attention de nos adhérents sur le fait que le relèvement de l allocation conventionnelle interprofessionnelle de 50 % à 60 % peut se révéler, à assiette constante, parfois plus favorable que la garantie accordée par la convention collective (50 % + 50 % de l allocation d aide publique) (voir exemples ci-après). Tableau comparatif des différences de garanties conventionnelles Chimie et interprofessionnelles en cas de chomage partiel* INDEMNISATION HORAIRE Exemples de rémunération brute Garanties et Coûts Interprofessionnel Chimie 12 euros/ heure Garantie pour le salarié Coût pour l'entreprise 12 x 60% = 7,2 7,2-3,84= 3,36 12 x 50% = 6 + 1,92 = 7,92 7,92-3,84 = 4,08 20 euros/ heure Garantie pour le salarié Coût pour l'entreprise 20 x 60%= 12 20 x 50% = 10 + 1,92 = 11,92 12-3,84 = 8,16 11,92-3,84 = 7,98 * A assiette comparable Hypothèse: Entreprises occupant au plus 250 salariés Allocation d'aide publique: 3,84 euros Garanties applicables Nota : L attention des entreprises est attirée sur le fait qu il convient d intégrer dans la comparaison entre le dispositif interprofessionnel et le dispositif chimie la différence tenant à l assiette de l allocation conventionnelle. Le dispositif interprofessionnel exclut la prime d ancienneté, la prime d assiduité et les primes de poste (Circ. du 25 novembre 2008). Le dispositif chimie inclut, en revanche, l ensemble des primes (renvoi à l article 22-7 des clauses communes). Sur le relèvement du montant de l indemnité minimale de chômage partiel : Il conviendra de vérifier que le montant de l allocation conventionnelle versée au salarié n est pas inférieur à 6,84 (soit le montant horaire du SMIC net). Rappel : Il convient, en outre, de vérifier que le salarié bénéficie bien, tous éléments confondus (salaire pour heures travaillées, allocation conventionnelle ) en tout état de
Page 8/38 cause de 75 % de sa rémunération mensuelle brute au titre d un mois déterminé (article 6 de l accord du 11 juin 1997). NOTA : Monsieur Nicolas Sarkozy a, lors de sa réunion avec les partenaire sociaux du 18 février 2009, fait valoir son intention de «prolonger les mesures qui ont été déjà prises ces dernières semaines en faveur de l activité partielle en encourageant les branches et les entreprises, par voie de conventions ad hoc avec l Etat, à aller au-delà des taux conventionnels de prise en charge pour porter l indemnisation à 75% du salaire brut». Il demande à Madame Chrtistine Lagarde et à Monsieur Laurent Wauquiez d engager les discussions avec l UNEDIC pour répartir ce surcoût entre l entreprise, l Etat et l assurance chômage. - S2187 du 22 janvier 2009 sur l incidence des modifications apportées au régime réglementaire et interprofessionnel de chômage partiel - S2182 du 26 novembre 2008 : «Chômage partiel : régime légal, régime conventionnel, étude d ensemble» Conditions de travail : Après la conférence tripartite sur les conditions de travail qui s est tenue le 4 octobre 2007, une deuxième conférence gouvernementale a eu lieu, le 27 juin, afin de dresser un premier bilan des actions engagées en la matière et de lister ce qu il reste à faire. Stress Le ministre du travail a annoncé le lancement d une grande enquête nationale sur le stress au travail, avec l objectif de mettre en place un indicateur global sur le stress. Le ministre espère disposer des résultats de cette étude «avant l été 2009». Parallèlement, la négociation sur le stress au travail a abouti le 2 juillet dernier à un accord, conclu avec l ensemble des organisations syndicales et patronales. Le texte final reprend l accord européen, amendé de plusieurs dispositions sur la définition du stress, l organisation du travail, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, la responsabilité des employeurs et les mesures à mettre en œuvre pour prévenir, éliminer, et, à défaut, réduire le stress au travail. L ensemble des partenaires sociaux ont signé le 24 novembre 2008, l accord national interprofessionnel sur le stress. - Nouvelles sociales Juillet 2008 n 121, p5 - Nouvelles sociales Octobre 2008 n 122, Editorial + p2 diaporama FACT (Fonds pour l amélioration des conditions de travail) Un arrêté du 14 avril 2008 et une circulaire DGT du 19 juin 2008 fixent les nouvelles modalités d attribution des subventions du fonds, celles-ci étant désormais mises en œuvre par l Anact.
Page 9/38 La création du conseil d orientation sur les conditions de travail (COCT) dont la mission sera de coordonner les actions de prévention autour de priorités nationales et de formuler des propositions, est intervenu par décret. En effet, le décret du 25 novembre 2008 (JO du 27) précise les missions et l organisation du Conseil d orientation sur les conditions de travail (COCT), appelé à succéder à l actuel Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP). Le COCT, placé auprès du ministre chargé du travail, participe ainsi «à l élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que d amélioration des conditions de travail». Le COCT comprend les formations suivantes : un comité permanent, une commission générale et des commissions spécialisées. Le décret précise les domaines dans lesquels il doit être consulté. Il précise également la composition du COCT et les modalités de désignation de ses membres. Chacune des formations du conseil devra ainsi comprendre : Le décret fixe enfin les modalités de fonctionnement du COCT, ainsi que la composition et les compétences de son comité permanent, de la commission générale et des commissions spécialisées. Le comité permanent sera notamment assisté d un «observatoire de la pénibilité», chargé d apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l espérance de vie. Cet observatoire proposera au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités. Le décret du 25 novembre fixe également les règles de transition entre le CSPRP et le COCT. La partie réglementaire du code du travail est modifiée en conséquence. Le rapport de la commission AT MP de la CNAM sur la traçabilité des expositions professionnelles a été approuvé à l'unanimité le 8 octobre 2008. Ce rapport s'inscrit dans le cadre des orientations arrêtées lors de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007. Amélioration des conditions de travail Le ministère du travail a mis en ligne, le 13 janvier 2009, un site internet pour faciliter l information sur les conditions de travail, notamment pour les salariés et employeurs des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). www.travailler-mieux.gouv.fr est issu «d une conférence sociale sur les conditions de travail» du 4 octobre 2007, réunie à l initiative de avier Bertrand, ancien ministre chargé du travail. Ce site permet notamment, de manière non exhaustive, de chercher des informations et des conseils de prévention par métier ou par danger.
Page 10/38 Conseil de prud hommes : Liste des conseils de prud hommes La garde des Sceaux, Rachida Dati, a réformé la carte judiciaire, notamment celle des conseils de prud hommes. Ainsi, sur les 271 conseils existants, 62 sont supprimés et un nouveau conseil est crée (à Avesnes sur Helpe, dans le ressort de la cour d appel de Douai). Par ailleurs, le siège et le ressort des conseils, leur composition et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections sont modifiés. Ces changements sont d application échelonnée dans le temps, certains étant entrés en vigueur dès les élections prud homales du 3 décembre 2008. Indemnisation des conseillers Prévue par la loi pour le développement de la participation du 30 décembre 2006, la réforme de l indemnisation des conseillers prud hommes a finalement fait l objet d un décret publié au JO du 17 juin 2008. Outre la revalorisation du taux horaire des vacations allouées aux conseillers prud hommes salariés exerçant leurs fonctions en dehors des heures de travail (7,10 euros contre 6,05 auparavant), le décret liste les activités prud homales donnant lieu à indemnisation et détermine le nombre maximum d heures indemnisables pour chaque type d actes (activités administratives, étude de dossier, rédaction des décisions etc ). Contrat de travail : Avec l adoption de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la transcription législative de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 est réalisée. La loi a été complétée par deux décrets et un arrêté daté du 22 juillet, un arrêté daté du 23 juillet étendant l ANI. Si ces textes ne bouleversent pas les règles régissant le contrat de travail, ils offrent à l employeur de nouveaux outils tout en garantissant au salarié certains droits pendant et à la fin de son contrat. Période d essai La période d essai doit désormais être prévue par le contrat de travail ou la lettre d embauche.
Page 11/38 Sa durée maximale est de : - 2 mois pour les ouvriers et employés - 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens - 4 mois pour les cadres Elle est renouvelable une fois si un accord de branche étendu et la lettre d engagement ou le contrat de travail le prévoient. Ces durées sont impératives. Toutefois, les accords de branche conclus avant la date d entrée en vigueur de la loi fixant des durées plus longues restent applicables, alors que ceux prévoyant des durées plus courtes ne restent en vigueur que jusqu au 30 juin 2009. La loi instaure aussi un délai de prévenance minimal à respecter par la partie qui met fin à la période d essai. - Nouvelles sociales Juillet 2008, n 121, p4 Diaporamas (3 à 8) sur loi de modernisation du marché du travail - Nouvelles sociales Juillet 2008, n 121, p9 «stage et durée de la période d essai» - S2168 du 13 juin 2008 I-A/ CNE La loi du 25 juin 2008 a mis fin au «contrat nouvelles embauches». Les CNE en cours au 26 juin 2008 ont été requalifiés en CDI de droit commun. CDD à objet défini A titre expérimental, jusqu au 26 juin 2013, les employeurs pourront recourir à un nouveau CDD, le contrat à durée déterminée à objet défini, pour l embauche d ingénieurs ou de cadres affectés à la réalisation d un objet défini. Il s agit d un contrat d une durée minimale de 18 mois et d une durée maximale de 36 mois, non renouvelable, qui, normalement, prend fin avec la réalisation de l objet pour lequel il est conclu, mais peut être rompu par l une ou l autre des parties pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Ce contrat étant subordonné à l existence d un accord de branche étendu (non signé à ce jour dans les industries chimiques) ou d entreprise, il n a pas trouvé à ce jour d application, dans les industries chimiques. De plus, le législateur n a pas reprise la disposition de l article 12,b) de l ANI sur la modernisation du marché du travail qui garantit au salarié en fin de contrat une couverture chômage dans les conditions de droit commun. Cette disposition a toutefois été étendue par arrêté.
Page 12/38 - Fiche sur le contrat à objet défini à paraître dans les prochaines nouvelles sociales - Nouvelles sociales Juillet 2008, n 121, p4 Diaporamas (3à 8) sur loi de modernisation du marché du travail - Nouvelles sociales Juillet 2008, n 121, p9 «stage et durée de la période d essai» - Nouvelles sociales Juin 2008, n 120 Diaporama - Nouvelles sociales Avril 2008, n 119, p3 et 7 - S2168 du 13 juin 2008 sur la loi portant modernisation du marché du travail Licenciement La condition d ancienneté pour prétendre à l indemnité légale de licenciement est ramenée de deux ans à un an. Le montant de cette indemnité est unifié quel que soit le motif de licenciement à 1/5 de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. L UIC a appelé l attention des entreprises sur l incidence de la modification du montant de cette indemnité en cas de mise à la retraite. - S2179 du 23 octobre 2008 sur l obligation pour les entreprises de déclarer à l URSAFF les préretraites, mise à la retraite, licenciements et ruptures conventionnelles des salariés âgés d au moins 55 ans - S2173 du 25 juillet 2008 relative à la modification du montant de l indemnité légale de licenciement Incidence dans les industries chimiques en cas de mise à la retraite Portage salarial Le législateur a défini et consacré le portage salarial mais a laissé aux partenaires sociaux le soin de l organiser. Une première séance de négociation a eu lieu le 4 septembre entre le Prisme (professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi) et les organisations syndicales. Les discussions portent sur trois acteurs : - le porté - les entreprises porteuses - les entreprises clientes. - Nouvelles sociales, Juillet 2008 n 121, p6
Page 13/38 Rupture conventionnelle La loi institue un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Le dispositif est applicable depuis le 20 juillet 2008 : l employeur et le salarié peuvent convenir d un commun accord des conditions de rupture du CDI ; il ne s agit ni d un licenciement ni d une démission, mais d une rupture d un commun accord qui obéit à une procédure spécifique. - Signature par les parties d une convention qui doit être homologuée par le DDEFP (ou faire l objet d une autorisation de l inspecteur du travail s il s agit d un salarié protégé) - Chacune des parties peut se rétracter sous 15 jours Le MEDEF a pris position dans un document émanant de la Direction des relations sociales «Analyse détaillée de la rupture conventionnelle» (décembre 2008) affirmant que le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l indemnité légale. Un procès verbal d interprétation de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a été signé le 15 décembre 2008 par le Medef, la CGPME et l UPA du coté patronal et la CFDT, la CFE CGC du coté des syndicats. Ce texte porte sur deux points : l indemnité versée à l occasion d une rupture conventionnelle (article 12 ANI) et le départ à la retraite à l initiative du salarié (article 11). Sur le premier point, le texte indique qu il s agit de l indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l indemnité légale. Cependant, tous deux signataires de l ANI, la CFTC et FO n ont pas approuvé le procès verbal. Celui-ci n a donc pu être adopté, ne pouvant l être qu à l unanimité des signataires du texte donnant lieu à interprétation Sur le second point du texte, il convient de se reporter au point de l abécédaire intitulé «Retraite» - - S2179 du 23 octobre 2008 sur l obligation pour les entreprises de déclarer à l URSAFF les préretraites, mise à la retraite, licenciements, ruptures conventionnelles des salariés âgés s au moins 55 ans - S2176 du 6 octobre 2008 sur la position de l UIC sur quelques questions d actualité et notamment sur la rupture conventionnelle Rupture pour inaptitude physique non professionnelle En cas de licenciement pour inaptitude physique d origine non professionnelle, les indemnités de rupture dues au salarié peuvent être prises en charge soit directement par l employeur, soit par un fonds de mutualisation au titre des garanties auxquelles il a souscrit. La gestion de ce fonds est confiée à l AGS.
Page 14/38 Reçu pour solde de tout compte Le législateur réhabilite le reçu pour solde de tout compte, en prévoyant que, s il n est pas dénoncé dans les six mois de sa signature, il est libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Documents UIC sur le sujet - Nouvelles sociales n 123, Décembre 2008, p8 Ce qu il reste à faire : Tous les textes d application de la loi de modernisation du marché de travail ont été publiés. En revanche, d autres points de l ANI du 11 janvier 2008 restent à négocier au niveau interprofessionnel ou au niveau des branches. L ouverture de négociations interprofessionnelles est notamment prévue : - dans les 6 mois suivant l entrée en vigueur de l ANI, pour les modalités d intégration des clauses spécifiques du contrat de travail dans l ANI du 25 avril 1983 relatif au personnel d encadrement. - Dans les 3 ans suivant l entrée en vigueur de l accord, pour le bilan des accords de branche relatifs au CDD pour la réalisation d un objet défini. Les branches professionnelles doivent, quant à elles, ouvrir des négociations, notamment sur la qualification ou la requalification des salariés et des demandeurs d emploi, la mobilité professionnelle et géographique, etc Dialogue social : La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a transposé la position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement des organisations syndicales signée par la CGT, la CFDT, la CGPME et le MEDEF. Ce texte réforme en profondeur le droit syndical et celui de la négociation collective. Représentativité La loi supprime la présomption irréfragable de représentativité, marquant ainsi la fin du monopole des 5 : CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT et FO ; ces dernières OS ne seront plus considérées automatiquement comme représentatives à tous les niveaux (des dispositions sont toutefois prévues à titre transitoire). Chaque syndicat doit désormais prouver sa représentativité, au niveau ou il entend peser, sur la base de critères cumulatifs :
Page 15/38 - le respect des valeurs républicaines - l indépendance - la transparence financière - une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation - l audience établie selon les niveaux de négociation - l influence, prioritairement caractérisée par l activité et l expérience - les effectifs d adhérents et les cotisations Pour être considéré représentatif au niveau de l entreprise, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et pour l être aux niveaux interprofessionnel ou de la branche, au moins 8% des suffrages. La première mesure d audience au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel s effectuera au plus tard le 21 août 2013. - Nouvelles sociales Octobre 2008 n 122 p 3 + diaporama et tableaux - S2177 sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale - S2176 du 6 octobre 2008 Implantation territoriale Outre les syndicats représentatifs dans l entreprise, la possibilité de constituer une section syndicale est désormais ouverte aux syndicats affiliés à une OS représentative au niveau interprofessionnel, mais également à ceux légalement constitués depuis au moins deux ans, ayant plusieurs adhérents, répondant aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvrent l entreprise. La désignation des délégués syndicaux (DS) est toujours réservée aux OS représentatives dans l entreprise. Cependant, ce ou ces DS doivent désormais être choisi par leurs organisations parmi les candidats ayant recueilli au moins 10% des voix aux dernières élections professionnelles. L une des grandes nouveautés de la loi est la possibilité pour une OS non représentative dans l entreprise ou dans l établissement mais y ayant constitué une section syndicale de désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Celui-ci bénéficie des mêmes prérogatives que le DS, à l exception du droit de négocier des accords collectifs. Sa fonction est de représenter et de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat obtienne aux élections professionnelles les 10% nécessaires pour être reconnu représentatif. - Nouvelles sociales Octobre 2008 n 122 p 3 + diaporama et tableaux - S2177 sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale
Page 16/38 Elections professionnelles Les élections professionnelles permettant de déterminer les syndicats représentatifs, la représentativité n est plus considérée comme un préalable à la présentation des listes au premier tour des élections. Ainsi, sont désormais habilitées à présenter des candidats toutes les OS que l employeur doit inviter à négocier le protocole préélectoral c'est-à-dire : - les OS représentatives dans l entreprise ou l établissement - celles ayant constitué une section syndicale - celles satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvrent l entreprise concernée. - Nouvelles sociales Octobre 2008 n 122 p 3 + diaporama et tableaux - S2177 sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale Validité des accords collectifs Aux termes de la nouvelle loi, la validité d un accord collectif est désormais soumise à sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages au niveau considéré et à l absence d opposition des OS ayant recueilli ensemble plus de 50% des suffrages. Les seuils de 30% et de 50% seront vérifiés aux niveaux interprofessionnels et des branches par rapport aux suffrages exprimés en faveur des seules OS représentatives, et au niveau de l entreprise ou de l établissement par rapport à l ensemble des suffrages exprimés. Cette règle s appliquera dans les entreprises à compter du 1 er janvier 2009, et dans les branches et au niveau interprofessionnel à compter de la date à laquelle sera déterminée la représentativité des OS. - Nouvelles sociales Octobre 2008 n 122 p 3 + diaporama et tableaux - S2177 du 10 octobre 2008 sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale Cas des PME-TPE La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale prévoit que, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, les représentants élus pourront négocier et conclure des accords. Les organisations syndicales représentatives dans la branche doivent être informées par l employeur de l engagement de ces négociations.
Page 17/38 Ces accords doivent concerner des mesures dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif (sont donc exclues les règles d ordre public auxquelles un accord collectif ne peut déroger). La validité d un accord conclu avec des représentants élus est subordonnée à : sa conclusion par des membres titulaires élus au CE ou à défaut des DP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ; l approbation par la commission paritaire de branche. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, l accord est réputé non écrit. Le temps passé aux négociations n est pas imputable sur les heures de délégation et est au maximum de 10 heures par mois. Ces règles ne s appliqueront qu à compter du 31 décembre 2009 En outre, sur le dialogue social dans les très petites entreprises : Prévue par la loi du 20 août 2008 rénovant la démocratie sociale, la négociation doit déboucher sur un accord d ici au 30 juin 2009. Elle n a cependant pas encore débuté. - S2177 du 10 octobre 2008 sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale Accords conclus avec un salarié mandaté Dans les entreprises dépourvues de DS et où un procès verbal de carence a établi l absence de représentants élus, les accords d entreprise peuvent être négociés avec des salariés mandatés. Ces accords doivent concerner des mesures dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif (sont donc exclues les règles d ordre public auxquelles un accord collectif ne peut déroger). Les organisations syndicales représentatives dans la branche doivent être informées par l employeur de l engagement de ces négociations. Chaque salarié mandaté dispose d un temps pour exercer ces fonctions, ce dernier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, excéder 10 heures par mois. L accord signé par un salarié mandaté doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d approbation, l accord est réputé non écrit. Ces règles ne s appliqueront qu à compter du 31 décembre 2009 - S2177 du 10 octobre 2008 sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale
Page 18/38 Financement Afin de garantir une meilleure transparence du financement des OS et des organisations professionnelles, un nouveau chapitre relatif aux ressources et moyens des syndicats a été inséré dans le titre III du livre I de la deuxième partie du code du travail. Celles-ci devront établir des comptes annuels qui seront publiés et certifiés. Ces règles s appliqueront au plus tard aux comptes du 4 ème exercice comptable, qui suit l entrée en vigueur de la loi, dans des conditions fixées par décret. De plus, les syndicats, dont les ressources dépassent un certain seuil fixé par décret, devront nommer au moins un commissaire aux comptes. Liste commune La répartition des suffrages entre les organisations syndicales ayant fait liste commune se fait selon les indications données par elles lors du dépôt des listes. A défaut d indication, la répartition des suffrages se fait à part égale. Trois mois après la publication de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la direction générale du travail (DGT) fait le point dans une circulaire sur la réforme de la représentativité et les dates d entrée en vigueur des nouvelles règles. Il s agit de la circulaire DGT n 20 du 13 novembre 2008. Prévue par la loi du 20 août 2008 en faveur de la démocratie sociale et de la durée du travail, la création du Haut Conseil du dialogue social a été précisée par un décret publié au Journal officiel le 14 novembre 2008. Le Haut Conseil se compose de cinq représentants désignés par les organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, cinq représentants désignés par les organisations représentatives d employeurs au niveau national, trois représentants du ministère chargé du travail, trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail. Les membres du Haut Conseil sont nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans. Le Premier ministre désigne une des personnes qualifiées pour présider les séances du Haut Conseil. Discrimination La loi portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été définitivement adoptée par le parlement le 15 mai 2008. Ce texte vise à compléter la transposition en droit français de cinq directives communautaires sur le sujet.
Page 19/38 Il définit les notions de discrimination directe et indirecte, et précise que la discrimination inclut le harcèlement et l injonction de discriminer. Elle élargit la liste des discriminations interdites aux discriminations fondées sur un critère prohibé en matière de protection sociale, de santé, d avantages sociaux, d accès ou de fourniture de biens et de services ou en matière d affiliation à une organisation syndicale. Par ailleurs, la loi interdit toute différence fondée sur le sexe en matière de cotisations et de prestations versées conformément au code de sécurité sociale et au code de la mutualité. En revanche, elle autorise des différences de traitement qui répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, si leur objectif est légitime et l exigence proportionnée. Enfin, elle prescrit qu aucune personne ayant témoigné de bonne foi d un agissement discriminatoire ne soit, de ce fait, traitée défavorablement. Documents UIC sur le sujet - Nouvelles sociales Octobre 2008 n 122, p5 «discrimination d une salariée fondée sur le handicap de son enfant» - Nouvelles sociales Décembre 2008 n 123, «le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la cour de cassation» Diversité Lancé le 11 septembre dernier et présenté par Nicolas Sarkozy le 17 décembre 2008 lors de son intervention sur les nouvelles mesures en faveur de l égalité des chances, le label diversité est institué officiellement par décret (n 2008-1344 du 17 décembre 2008). Le label vise à promouvoir la diversité et la prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Il a pour objet de faire connaître les bonnes pratiques de recrutement, d évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé. Le label est délivré par un organisme de labellisation après avis d une commission. Créée pour trois ans, la commission de labellisation comprend 4 collèges : - 5 représentants des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE- CGC) - 5 représentants des organisations patronales (Medef, CGPME, UPA, UNPL, et CJD) - 5 représentants de l Etat issus des ministères de l Intégration, de l Emploi, du Travail, et des Relations sociales, de la fonction publique et de la Politique de la ville. - 5 représentants désignés par l ANDRH. Rappelons que la création du label diversité avait été confiée à l ANDRH par l Etat
Page 20/38 Le décret détaille aussi les modalités d organisation et de fonctionnement de la commission : présidence, règlement intérieur, réunions, votes et possibilités de recourir à des experts. Le «label diversité» a été attribué pour trois ans à sept entreprises : PSA Peugeot Citroën, Eau de Paris, BNP Paribas, CNP Assurances, Randstad (travail intérimaire) et les sociétés International Language organisation et NEF Osmose. D autres mesures en faveur de la diversité tel que le CV anonyme, la mutualisation des stages, les pouvoirs renforcés de la Halde ont été présenté. En outre, Monsieur Yazid Sabeg a été nommé commissaire à la diversité et à l égalité des chances. Il devra présenter un plan d actions d ici mars 2009. Durée du travail Les partenaires sociaux avaient reçu mission d aborder cette question lors de leur négociation sur la représentativité syndicale. Mais alors que la position commune conclue le 9 avril 2008 permettait seulement, à titre expérimental et sous conditions, de déroger aux contingents conventionnels fixés par les accords de branche signés avant la loi du 4 mai 2004, le gouvernement a été beaucoup plus loin, faisant adopter par le parlement un texte réformant en profondeur les règles régissant la durée du travail. Outre les contingents d heures supplémentaires, la loi du 20 Août 2008 aborde également les forfaits, l aménagement du temps de travail et le compte épargne temps. Contingent d heures supplémentaires Le contingent d heures supplémentaires est défini par convention ou accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut, de branche. A défaut d accord, il est fixé par décret. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel n auront plus à être autorisées par l inspection du travail. Toute référence dans le code du travail à un repos compensateur obligatoire est supprimée. Seule subsiste pour toute heure supplémentaire au-delà du contingent «une contrepartie obligatoire en repos» (de 100% ou 50% selon l effectif de l entreprise), en plus des majorations de salaires, dont les taux restent inchangés. Comme aujourd hui, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur de remplacement désormais appelé «repos compensateur équivalent» peut être prévu par accord d entreprise ou d établissement, ou de branche. Un décret du 4 novembre 2008 ( JO du 5/11/08) est venu fixer les modalités de la contrepartie obligatoire en repos (50% pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés) prévue par la loi du 20 aout 2008 en cas de dépassement du contingent d heures supplémentaires lorsqu elles ne sont pas définies par accord d entreprise ou d établissement
Page 21/38 - S 2181 du 19 novembre 2008 sur les modalités de la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent d heures supplémentaires - S2176 du 6 octobre 2008 sur la position de l UIC sur quelques questions d actualité - S2175 du 1 er octobre 2008 sur la loi du 20 Août 2008 portant réforme du temps de travail Forfaits La loi simplifie le cadre juridique de toutes les conventions de forfait, mais plus particulièrement le forfait annuel en jours. L accord collectif instaurant la possibilité de forfait annuel en jours ne peut prévoir un nombre de jours travaillés dans l année supérieur à 218 ; toutefois, le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d une majoration de salaire d au moins 10%. Le nombre de jours travaillés dans l année ne peut excéder un nombre maximal, fixé par accord collectif. A défaut d accord, il est de 235 jours. - S2175 du 1 er octobre 2008 sur la loi portant réforme du temps de travail - S2176 du 6 octobre 2008 Aménagement du temps de travail La loi du 20 Août 2008 fusionne en un seul régime les dispositifs d aménagement du temps de travail (modulation, réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur quatre semaines ou sur l année, travail par cycles et temps partiel modulé sur l année). - S2175 du 1 er octobre 2008 sur la loi portant réforme du temps de travail Compte épargne temps Le CET est mis en place par accord collectif d entreprise ou d établissement ou, à défaut, de branche. Tout salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur son compte pour compléter sa rémunération. Les droits utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire ou pour réaliser des versements sur un Perco, non issus d un abondement de l employeur, bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, d une exonération de cotisations de sécurité sociale et d une exonération fiscale.
Page 22/38 - S2175 du 1 er octobre 2008 sur la loi portant réforme du temps de travail Egalité Hommes- Femmes Le ministre du travail avait annoncé un aménagement du rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales de formation et d emploi des hommes et des femmes dans l entreprise. De nouveaux indicateurs ont été fixés par un décret du 22 août 2008. En outre, le ministre du travail a mis en ligne sur son site internet de nouveaux outils pour la réalisation du RSC : deux modèles de rapport, l un pour les entreprises de plus de 300 salariés, l autre pour celles de moins de 300 personnes et un guide d utilisation. Un accord de branche a été conclu le 12 juin 2008 sur l égalité professionnelle et salariale dans les industries chimiques avec la CGT FO, la CFE CGC, la CFTC CMTE et la FCE CFDT. - S2169 du 20 juin 2008 - Communiqué de presse du 18 juin 2008 - Nouvelles sociales Juin 2008 n 120, p3 - Nouvelles sociales Mars 2008 n 118, p1 Ce qu il reste à faire : Le conseil supérieur de l égalité professionnelle doit dresser un bilan de la mise en œuvre du contrat pour l égalité professionnelle et du contrat pour la mixité des emplois. Le projet de loi sur l égalité salariale devait être présenté en conseil des ministres d ici la fin de l année, puis examiné au parlement en 2009. Il vise à sanctionner financièrement toute entreprise de plus de 50 salariés qui, au 31 décembre 2009, n aura pas élaboré, sur la base du RSC, de plan de résorption des écarts dans le cadre d un accord collectif, ou à défaut, de façon unilatérale. Une table ronde sur le travail à temps partiel doit être organisée au plus tard le 12 décembre prochain. Elle visera à lancer une étude sur les causes structurelles du recours au temps partiel éclaté et à trouver des solutions concernant, notamment, le déploiement prioritaire vers le temps plein et le développement de la formation. Concernant l amélioration de l articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, le ministre doit adresser un document d orientation aux partenaires sociaux pour les inviter à réfléchir sur l assouplissement de l utilisation du temps partiel familial, et l organisation d entretiens individuels entre employeur et salarié sur ces questions.
Page 23/38 Emploi Aides à l emploi Le gouvernement poursuit son objectif de rationalisation des dispositifs d aides à l emploi. Un objectif soutenu par la cour des comptes qui, dans son rapport annuel 2008 sur la sécurité sociale, diffusé le 10 septembre stigmatise «le maquis des multiples exonérations, abattements, déductions et réductions aux finalités diverses ( ) qui constituent une perte de ressources publiques, alors que leur intérêt économique n est pas ou plus démontré». C est dans cet esprit, et conformément aux conclusions du Grenelle de l insertion, le 27 mai 2008, que le gouvernement a ajouté au projet de loi portant généralisation du RSA, un volet «réforme des politiques de l insertion». Ce projet, adopté le 1er décembre 2008 et publié le 3 décembre, unifie les contrats aidés en un contrat unique d insertion, qui prendra la forme du contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) dans le secteur non marchand et du contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand. Ces deux contrats sont réformés. Comme les actuels CAE et CIE, le contrat unique d insertion ouvrira droit à une aide financière, qui pourra être modulée en fonction notamment des conditions économiques locales et du secteur d activité. La loi prévoit parallèlement l abrogation du contrat d avenir et du contrat d insertion revenu minimum d activité (CI-RMA). Autre mesure ayant des effets possibles sur les dispositifs d aides à l emploi, même si elle est prioritairement destinée à booster le pouvoir d achat des français, la loi «en faveur des revenus du travail» du 3 décembre 2008 (publiée au JO le 4 décembre 2008) prévoit de conditionner les allégements de charges à la politique salariale menée par l entreprise. La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 a introduit une procédure de rescrit concernant les dispositifs d aide à l emploi. L administration est ainsi tenue de se prononcer de manière explicite sur tout demande formulée par un employeur sur une situation donnée au regard des dispositions correspondantes di code du travail. Sécurisation des parcours professionnels L ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 comprend un certain nombre de dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels retranscrites dans la loi de modernisation du marché du travail du 20 août 2008. Les autres mesures de l ANI visant à la sécurisation des parcours professionnels portabilité de certains droits en cas de rupture du contrat de travail tels ceux ouverts au titre du DIF, mobilité géographique et professionnelle, bilan d étape professionnel doivent faire l objet de négociation ultérieures ou de transpositions législatives.