Voyages et sorties scolaires Préambule Les voyages et sorties scolaires participent par nature à la mission des établissements publics locaux d enseignement dès lors qu ils permettent d approfondir ou d illustrer des questions étudiées en classe. Les nombreux bénéfices retirés par les élèves de ces expériences éducatives et pédagogiques font qu elles s inscrivent dans le projet d établissement. L établissement souhaite entretenir un esprit d ouverture culturelle manifesté par un programme de sorties pédagogiques et de voyages scolaires en France et à l étranger. Objectif du règlement intérieur des voyages et des sorties Le règlement intérieur des voyages et sorties a pour objectif de définir les règles et principes selon lesquels les voyages et sorties sont élaborés et soumis à l approbation du Conseil d Administration. Les objectifs recherchés sont : L intégration des voyages et sorties dans le cursus pédagogique Une vision globale de la programmation dès le début de l année Une programmation des voyages et des sorties répartie sur l année scolaire et possible dès le 1 er trimestre. Une bonne information des familles La recherche du moindre coût de participation financière pour les familles. Un cadre pour faciliter l organisation des voyages Un allègement des débats en conseil d administration Une conformité par rapport aux aspects réglementaires. Le règlement intérieur des voyages et sorties constitue un cadre pédagogique, administratif et financier. Le règlement intérieur est constitué de deux parties : 1 ère partie : Principes et règles d organisation 2 ème partie : Charte des voyages et sorties La première partie est principalement à usage interne. La seconde partie, la charte, énonce également des règles d organisation à respecter mais elle est présentée surtout sous la forme d un code de bonne conduite s adressant à tous, et inspirant la charte de participation adressée aux familles. Voyages et sorties scolaires Collège des Roises 10 220 PINEY 8 octobre 2013 1
Règlement intérieur des voyages et sorties scolaires Règlement adopté par le Conseil d Administration du collège des Roises lors de sa séance du 8 octobre 2013 Principes et règles d organisation 1 ère partie I - Définitions 1 La sortie pédagogique La sortie scolaire est un déplacement d élèves, d une durée maximale d une journée, effectuée à l extérieur de l établissement. La sortie scolaire est obligatoire si elle remplit les trois conditions suivantes : Elle s inscrit dans les programmes officiels d enseignement Elle a lieu pendant le temps scolaire Elle concerne une classe entière ou un niveau déterminé. Les sorties obligatoires sont gratuites. Il n y a pas lieu de demander l autorisation parentale de participation. Seule une information de la sortie est portée à la connaissance des parents. La sortie scolaire est facultative si elle présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : Dès l instant où elle ne s insère pas dans les programmes officiels, même si elle est un moyen d atteindre un objectif pédagogique, Elle s applique dans une ou plusieurs classes à des élèves volontaires, Elle se déroule sur tout ou partie du temps scolaire. Les sorties facultatives donnent lieu à participation financière des familles. 2 Le voyage scolaire Le voyage scolaire concerne un déplacement d élèves comportant au moins une nuitée hors des locaux de l établissement scolaire. Le représentant légal du mineur accepte ou refuse la participation de son enfant au voyage. Les élèves ne participant pas au voyage sont accueillis dans l établissement. Le voyage scolaire donne lieu à participation financière des familles. II Responsabilité et organisation Le chef d établissement est responsable de l organisation d un voyage ou d une sortie. Il est le seul responsable des points de vue juridique, administratif et financier et en matière de sécurité. A ce titre, il doit être informé de tous les aspects de l organisation et son accord doit être recueilli pour toutes les décisions à prendre avant et pendant un voyage ou une sortie. La décision d'autoriser la sortie ou le projet de voyage scolaire relève, dans tous les cas, de la compétence du chef d'établissement. À cette fin, il dispose de tout pouvoir d'appréciation sur l'intérêt pédagogique et sur les conditions matérielles de mise en œuvre du projet. Le chef d'établissement conserve l'entière responsabilité de l'opération et des engagements pris avec les partenaires extérieurs pour l'organiser (notamment les sociétés de transports, les collectivités territoriales ou le voyagiste). circulaire n 2011-117 du 3-8-2011 Est appelé «enseignant coordonnateur» l enseignant à l initiative du projet, qui le prépare avec une équipe et met en œuvre l organisation retenue. Des responsabilités lui sont confiées. Il est le principal interlocuteur du chef d établissement. Voyages et sorties scolaires Collège des Roises 10 220 PINEY 8 octobre 2013 2
III - Programmation des voyages et des sorties La programmation des voyages et des sorties est impérative pour pouvoir informer les élèves et leur famille des différents projets et ainsi, éventuellement, guider leur choix. Elle permet d envisager des le début de l année scolaire les différents modes de financement des projets, en particulier les demandes de subventions et d aides. Elle est également indispensable pour prévoir suffisamment tôt les répercussions sur le fonctionnement pédagogique de l établissement. Il faut distinguer entre la programmation des voyages et sorties et leur autorisation par vote par le Conseil d Administration, qui peut être ultérieure. La programmation la plus complète possible est arrêtée lors d un C.A vers le 1 er octobre. Elle a commencé d être établie dès le mois de mai de l année scolaire précédente. Si tous les éléments sont réunis, un projet peut être présenté pour vote au dernier C.A de juin, notamment pour les actions ayant lieu au premier trimestre. Le délai entre la tenue d un CA autorisant l activité et la date d un voyage ne peut être inférieur à 3 mois. Ce délai de 3 mois est nécessaire pour satisfaire aux différentes démarches de son organisation pratique, aux démarches administratives, à la bonne information des familles et au recouvrement échelonné du paiement des familles. On évitera autant que possible les voyages en juin, pour des raisons pédagogiques et d organisation interne du collège. Concernant les sorties scolaires, elles peuvent avoir lieu dans un délai de 15 jours après réception des actes validés par les trois autorités de contrôle. En aucun cas l annonce d un projet (y compris par une enquête auprès des familles) ne peut se faire avant l accord du chef d établissement. Le chef d établissement se réserve le droit de ne pas soumettre au Conseil d administration les projets non transmis dans les délais indiqués, sollicitant une participation des familles trop importante, ou ne rassemblant pas toutes les garanties de sécurité. Pour tout projet, l enseignant coordonnateur renseigne une fiche de proposition de voyage ou de sortie à remettre sans attendre au chef d établissement. Le volet budgétaire est ensuite remis au gestionnaire et travaillé avec lui. La fiche définitive du projet - volets pédagogique et budgétaire - est prête et remise au chef d établissement 15 jours avant la tenue du Conseil d Administration. L enseignant coordonnateur, le gestionnaire et la direction utilisent les mêmes différents formulaires portés en annexe de ce règlement. Le Conseil d'administration fixe le nombre de voyages maximum dans l'année scolaire à : - 1 par classe - 1 par élève sauf autorisation exceptionnelle du chef d établissement et du C.A - 1 par professeur, sauf autorisation exceptionnelle du chef d établissement. La cohérence des voyages et sorties scolaires durant la scolarité d un élève au collège est à rechercher. IV - Information du Conseil d Administration sur le projet Le chef d établissement présente les caractéristiques du projet au Conseil d Administration : Objectifs du voyage ou de la sortie Classes et élèves concernés Nombre et qualité des accompagnateurs Modalités de transport et de déplacement sur place Type d hébergement Date de départ et durée Voyages et sorties scolaires Collège des Roises 10 220 PINEY 8 octobre 2013 3
La participation financière des familles. Le Conseil d Administration vote sur l opportunité pédagogique du voyage scolaire, sa programmation, le montant maximum de la participation des familles et son échéancier, et le financement (prélèvement sur fonds de réserve, affectation de subvention, dons, ). Le Conseil d Administration autorise le chef d établissement à signer les contrats et conventions nécessaires à l organisation des voyages scolaires. Les modalités de contribution financière des personnels d'encadrement du voyage sont : gratuité pour l'ensemble des accompagnateurs. Les charges ne doivent pas être supportées par les familles. Leur financement peut provenir de différentes sources, dont les ressources de l établissement. V - Information des élèves et des parents sur les sorties et voyages Les familles sont informées officiellement et par écrit des projets de sorties et de voyages après leur approbation par le Conseil d Administration. Le site Internet du collège présente la programmation annuelle et apporte toutes les informations nécessaires concernant les voyages et les sorties. Les documents diffusés aux familles sont contresignés par le chef d établissement. Dans le cas des voyages, une réunion d information des parents est programmée au plus tard un mois avant le voyage. L information donnée aux familles précise systématiquement les possibilités d attribution d une éventuelle aide financière et les modalités de paiement (échelonnement ). La charte de participation est diffusée systématiquement aux familles avec la lettre d engagement financier, marquant la 1 ère étape de l inscription de l élève. La totalité du règlement intérieur est disponible sur le site ou peut être demandée par les familles. VI - Accès de tous les élèves aux voyages et aux sorties : Aucun élève ne doit se voir privé du voyage pour raisons financières. L établissement se charge d instruire le dossier sur demande de la famille pour percevoir l attribution éventuelle des aides des fonds sociaux. Le coordonnateur du voyage, le chef d établissement et le gestionnaire recherchent les meilleurs rapports de prix et les éventuelles subventions possibles. Un élève ne peut être privé a priori d une sortie dont le but est pédagogique. Le Principal du collège peut sanctionner un élève dans le cadre d une procédure disciplinaire réglementaire (notamment pour des raisons de comportement ou de problème subvenu lors d une sortie scolaire). Un élève ne peut être privé a priori d un voyage scolaire. Le Principal peut seul refuser la participation d un élève à un voyage s il considère qu il est manifeste que l élève est susceptible de perturber son bon déroulement. Dans les cas où un voyage ou une sortie offre un nombre de places limitées par les contraintes d organisation, les critères de sélection sont clairement définies, approuvées par le Conseil d Administration et annoncées aux familles. Voyages et sorties scolaires Collège des Roises 10 220 PINEY 8 octobre 2013 4
Charte des voyages et sorties scolaires 2 ème partie du règlement intérieur des voyages et sorties scolaires adoptée par le Conseil d Administration du collège des Roises lors de sa séance du 8 octobre 2013 Article 1 : Un voyage ou une sortie scolaire obligatoire ou facultative n a de justification que dans le cadre d un projet pédagogique en relation avec les enseignements obligatoires et les programmes et avec le projet d établissement. Cet ancrage doit être explicité dans la description du projet. Un voyage ou une sortie pédagogique est un réel projet impliquant les élèves au cours de l année et qui débouche sur une exploitation pédagogique effective avec les élèves. Article 2 : Tout voyage scolaire ne peut excéder une durée de 5 jours pris sur le temps scolaire mais peut inclure un week-end. Article 3 : Tout projet de sortie ou de voyages scolaires s'inscrit nécessairement dans une démarche conforme aux principes de l'égalité des chances et de l'accès de chacun des élèves au service public d'éducation. De ce fait, le voyage ou la sortie ne pourra se dérouler que si au moins 75 % des élèves de la classe ou du niveau participent au déplacement. Article 4 : Les voyages et sorties scolaires de classe sont à privilégier. L ensemble de l équipe pédagogique de la classe est impliquée dans le projet de voyage, en particulier pour la prise en charge des élèves qui n y participeraient pas et pour une bonne coordination du planning des contrôles et des cours. Article 5 : Afin de limiter les incidences sur le fonctionnement pédagogique de l établissement, les projets de voyage auront lieu de préférence durant les mêmes périodes. Lorsque cela est possible, l équipe pédagogique du collège organise des actions éducatives sur ces mêmes périodes. Article 6 : Au cours d une année scolaire, l élève ne peut a priori effectuer qu un seul voyage scolaire. Le nombre de sorties scolaires n est pas limité mais dans la mesure où celles-ci engageraient une participation des familles, leur programmation est annoncée de manière globale le plus tôt possible en début d année. Article 7 : Le Chef d Etablissement est le seul à pouvoir engager juridiquement et financièrement le collège. Afin de respecter les règles de concurrence fixées par le code des marchés publics, l enseignant coordonnateur et le gestionnaire propose un mode de transport, des lieux d hébergement, ou un voyagiste après une mise en concurrence adaptée. Il sera fait appel uniquement à des prestataires acceptant le règlement par mandat administratif (bon de commande facture). Article 8 : Le Conseil d Administration autorise le voyage et fixe le montant maximum de la contribution des familles pour les voyages et les sorties facultatives. Article 9 : Avant tout engagement des familles, l enseignant coordonnateur du voyage fournit aux parents une information complète, sous l autorité du chef d Etablissement. Il précise notamment les moments et lieux du voyage ou de la sortie où les élèves seront éventuellement autonomes. Chargé de la communication avec la famille, il transmet et réceptionne les documents administratifs. Le règlement du voyage et des sorties est perçu directement par le gestionnaire. Il distribue aux élèves la charte de participation du voyage qui devra être approuvée par la famille en signant la rubrique prévue dans le formulaire d inscription. Il informe le chef d Etablissement de l avancement du projet et fixe avec son accord. les dates de réunion avec les élèves et/ou avec les familles. Voyages et sorties scolaires Collège des Roises 10 220 PINEY 8 octobre 2013 5
Article 10 : Les familles sont informées des diverses possibilités d aides financières dont elles peuvent bénéficier. Le dépôt du dossier pour examen par la commission des fonds sociaux sera à effectuer lors de l inscription auprès du gestionnaire. Les participations des mairies et des comités d entreprise sont acceptées. Les chèques ANCV sont acceptés. Article 11 : Après accord du Conseil d Administration et dans un délai de 15 jours après réception des actes validés par les autorités de contrôle, l établissement est autorisé à percevoir par avance les contributions volontaires des familles. Les dépenses seront engagées dans la limite des sommes perçues. L échelonnement des paiements est proposé au C.A. La totalité des versements devra être effectuée avant le départ. Le bulletin d'inscription au voyage accompagné du premier versement par la famille rend l'engagement définitif. Article 12 : En cas de besoin, un mandataire sera désigné et au plus tard quinze jours avant le départ, une régie temporaire d avances sera créée. Article 13 : Afin d éviter que l absence d un enfant entraîne des charges supplémentaires pour les autres, il est décidé : A - Les absences pour convenances personnelles n entraînent aucun remboursement. Le voyage est dû intégralement. B - Les absences pour motif grave, dûment justifiées, pourront donner lieu à un remboursement des sommes versées, déduction faite des sommes facturées à l établissement malgré l absence de l enfant. Article 14 : L assurance des élèves contre les accidents subis (responsabilité individuelle) ou causés (responsabilité civile) est obligatoire pour les activités de voyages et de sorties. Le chef d établissement est fondé à refuser la participation d un élève lorsque son assurance ne présente pas les garanties suffisantes exigées. Article 15 : Gestion des reliquats : dans le cas des reliquats inférieurs à 8,00, le remboursement se fera uniquement sur demande écrite de la famille. Cette demande, accompagnée d un RIB, devra être formulée dans un délai d un mois à compter de la notification du reliquat par l établissement. Article 16 : Un bilan financier et un bilan pédagogique du voyage seront présentés au Conseil d Administration. Article 17 : Le règlement intérieur de l établissement s applique lors d un voyage et d une sortie Il est rappelé aux familles que, lors d échanges scolaires avec hébergement en famille, l élève doit respecter les règles de vie de la famille d accueil à qui est transférée la responsabilité, après les activités communes aux élèves. Les élèves participant aux voyages et aux sorties scolaires, par leur âge et leur formation, ont toute conscience de leurs actes et doivent être avertis par leurs parents des risques encourus en cas de violation des règles de l établissement et des lois en vigueur. Les atteintes graves au règlement et à la bonne marche du voyage peuvent avoir pour conséquence un rapatriement de l élève aux frais de la famille. Cette mesure sera prise à titre conservatoire par le Chef d Etablissement. Article 18 : Une charte de participation incluant notamment l essentiel de ces articles est distribuée aux responsables légaux des élèves participant à un voyage. Un exemplaire est signé et remis à l enseignant coordonnateur du voyage, pour acceptation. Cette approbation est une condition à l inscription. La 1 ère partie du règlement intérieur des voyages et sorties est consultable sur le site du collège ou peut être demandée par les familles. Voyages et sorties scolaires Collège des Roises 10 220 PINEY 8 octobre 2013 6
Textes réglementaires en vigueur Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée Modalités d'organisation NOR : MENE1118531C circulaire n 2011-117 du 3-8-2011 MEN - DGESCO B3-3 Autres textes : Circulaire 06 AN 0224 du 28 septembre 2006 Décret n 94-490 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Voyages et sorties scolaires Collège des Roises 10 220 PINEY 8 octobre 2013 7